Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 708 — page 3 / 4.
…puisque lors du dernier vote à ce sujet, au sein d’IDFM, l’accord qui a justement permis d’éviter de faire payer les usagers a été refusé par les administrateurs de La France insoumise et d’Europe Écologie-Les Verts, accepté par les Socialistes. Où est la cohérence ?
Dans la NUPES elle-même !
Cette proposition de loi ne vise qu’à apporter des garanties sociales : s’y opposer reviendrait à faire preuve d’une totale irresponsabilité. Vous irez expliquer aux agents de la RATP, aux usagers, que vous ajoutez du chaos à la galère !
On leur expliquera sans problème !
Proposez donc autre chose, au lieu de dire des bêtises !
En dix minutes d’intervention, vous n’avez évoqué aucune réponse,…
Aucune !
…que ce soit en matière d’investissement, de protection sociale ou d’amélioration du service public ! Il est facile de tenir un tel discours de principe : encore une fois, tout ce que vous proposez, c’est le rejet du texte, autrement dit l’accroissement des difficultés et la suppression de garanties sociales. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Excellent ! Bravo !
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne peux, monsieur Vannier, que corroborer les propos du ministre délégué : vous ne parliez pas du texte.
Si !
De toute manière, nous y sommes habitués ! Vous avez parlé des difficultés des transports en commun : nous les connaissons, mais, de grâce, essayez d’user de votre influence, qui est grande, pour que la mairie de Paris paie enfin sa quote-part à la RATP – ce qu’elle n’a pas fait depuis trente ans ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est l’État qui compense ! Je le répète, vous devriez utiliser votre pouvoir…
Nous, on n’y arrivera pas ! (Rires.)
…pour qu’un peu plus d’argent de la Ville de Paris parvienne aux transports en commun franciliens et qu’ils puissent ainsi être à la hauteur. Or, si nous adoptions votre motion de rejet, quelles seraient les conséquences, non dans votre discours, mais dans la réalité ? Le transfèrement total, dans la nuit du 31 décembre 2024, des treize lots à de nouveaux opérateurs, ce qui est infaisable. La disparition d’un sac à dos social, dispositif mieux disant – M. le ministre délégué l’a affirmé (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) –…
Ce n’est pas votre dos !
…ce qui ne laisserait aux salariés de la RATP aucune garantie concernant leur transfert dans les divers lots. Et, pour les usagers, une désorganisation complète. Le ministre délégué a raison : ce que vous proposez, c’est d’ajouter au chaos. (Mêmes mouvements.) Après tout, celui-ci constitue la spécialité de La France insoumise ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Farida Amrani.
Les Jeux olympiques sont dans deux cent trente-quatre jours : la Macronie et la droite inaugurent une politique des transports à deux vitesses, jugeant impensable que les riches touristes qui auront obtenu à prix d’or d’assister aux épreuves découvrent l’enfer parisien des RER bondés, des bus annulés, des heures d’attente insupportables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Afin de dissimuler votre fiasco, vous tentez le tout pour le tout : augmentation de la fréquence des trains en vue de satisfaire ces visiteurs, possible confinement de la population francilienne (Huées sur les bancs du groupe LFI-NUPES) pour leur réserver les transports, passe Navigo à 280 euros et ticket de métro à 4 euros,…
C’est un mensonge !
…pour empêcher les pauvres de circuler. Dès que ces touristes fortunés auront quitté la France, vous prévoyez de revenir à la normale, c’est-à-dire d’ouvrir à la concurrence, sans aucune consultation préalable des salariés ni des usagers (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), le service public historique de la RATP, le sacrifiant ainsi aux profits privés ! Ce texte vise à imposer aux agents la dégradation de leurs conditions de travail, aux usagers la baisse de la qualité de l’offre (Mêmes mouvements) : ce serait là un nouvel effondrement. Il est inconcevable que les habitants de nos communes subissent encore une fois les effets d’une privatisation. Nous n’y consentirons ni avant, ni pendant, ni après les Jeux olympiques ! (Mêmes mouvements.) Nous ne sacrifierons ni notre patrimoine, ni le quotidien de millions de personnes ; c’est pourquoi notre groupe votera la motion […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
La position du groupe Les Républicains concernant les motions de rejet préalable est désormais très attendue (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais il ne faut pas abuser des bonnes choses : au risque de décevoir, nous ne soutiendrons pas celle-ci. La proposition de loi constitue un texte de bon sens, d’équilibre ; elle n’a pas pour objet l’ouverture à la concurrence des lignes de bus, car le débat à ce sujet a eu lieu il y a quatorze ans, mais le fait que cette ouverture soit opérée dans un délai adapté à la protection des salariés, à la nécessité d’une transition et à l’efficacité du service public des transports parisiens. Son rejet entraînerait l’application des conditions fixées précédemment, donc un transfert aux conditions sociales moins avantageuses, et surtout précipité ; c’est pourquoi notre groupe votera contre la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
La parole est à Mme Aude Luquet.
En fait, vous souhaitez revenir sur l’ouverture à la concurrence, à ceci près que… (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Si vous me permettez de terminer ma phrase,…
Aucun respect, décidément !
…je vous ferai remarquer que, sur ce point, le débat a déjà eu lieu. Ce qui importe, c’est que cette ouverture s’effectue de manière à protéger les salariés dont les contrats vont être transférés. Votre motion ne présente donc aucun sens ; vous êtes encore une fois enfermés dans un débat idéologique (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
Chers collègues, s’il vous plaît !
…concernant ceux qui, parce qu’ils prennent quotidiennement le train ou le RER, sont censés ne pas avoir les moyens de partir en vacances, contrairement à nous – mais à vous aussi, monsieur Vannier. Je le répète, cela ne sert à rien, c’est ridicule !
Certains ne parviennent plus à payer leur passe Navigo, ce n’est pas ridicule, ça !
L’ouverture à la concurrence est acquise, nous n’en examinons que les modalités ; c’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Nous voterons bien sûr contre cette motion, tout simplement parce que ses défenseurs remettent en cause quelque chose qui ne figure pas dans le texte : l’ouverture à la concurrence ne constitue pas une privatisation (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
Parce que vous êtes pour la libéralisation !
Un peu de silence, chers collègues !
…puisque subsistera un service public, mais permettra aux collectivités territoriales de choisir leur opérateur. Ce texte vise uniquement à reporter ce changement, s’il se produit, car rien ne nous dit que la RATP ne sera pas l’opérateur retenu ; il apporte en outre de meilleures garanties sociales en cas de transfert. La motion est d’autant moins justifiée qu’elle vous sert, je le répète, à remettre en cause la décision d’une collectivité territoriale, de personnes élues démocratiquement, alors que nous ne cherchons qu’à en aménager les modalités de manière équilibrée.
La parole est à M. Julien Bayou.
Quant à nous, nous voterons la motion. Soyons clairs : il ne s’agit pas de décaler de quelques années la mise en concurrence, mais de l’annuler. Monsieur le ministre délégué, on nous promet depuis longtemps 100 milliards d’euros pour le secteur ferroviaire ; pour les trains du quotidien, nous ne voyons jamais rien venir. Où sont les investissements ? Vous nous réclamiez une proposition : quand mettrez-vous l’Île-de-France sous tutelle pour cause d’inaction de Valérie Pécresse ?
Quand l’inaction d’Anne Hidalgo aura valu le même sort à Paris !
C’est tous les jours la galère dans les transports franciliens, et je comprends le ressentiment d’une population à qui l’on ne parle que des Jeux olympiques. Nous ne sommes pas prêts ; lorsque la maire de Paris l’a dit, le ministre délégué l’a accusée de « cracher sur notre pays ». Or le président de la RATP, ancien Premier ministre, l’affirme également ! Vous vous cachez derrière votre petit doigt ; c’est vous qui, par votre inaction, crachez au visage de millions d’usagers au quotidien !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
L’ouverture à la concurrence dans les transports, notamment terrestres, est un processus entamé depuis bien longtemps. Rien n’interdit pourtant de le revisiter, lorsque nous tirons, à intervalles réguliers, les conclusions politiques et philosophiques de ces ouvertures à la concurrence – ce sera bientôt le cas s’agissant de la libéralisation du fret ferroviaire. Quelle que soit notre position à ce sujet, nous devons rendre compte des résultats de cette politique aux usagers et aux salariés.Vous n’êtes pas sans avoir à l’esprit la proposition de loi faite il y a quelque mois par les députés communistes du groupe Gauche démocrate et républicaine et par la voix de Stéphane Peu…
On l’a saluée !
…consistant à décaler l’ouverture à la concurrence afin de poser cette question dans le débat public auprès des salariés et des usagers, dans un esprit libéré des contingences électorales qui, malheureusement, guident la conduite de ce dossier. Vous avez balayé cette proposition de loi d’un revers de main. Aussi, tout naturellement, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera la motion de rejet. (M. Nicolas Sansu applaudit.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Sans vouloir être polémique, je vois dans cette motion de rejet une manifestation de mépris. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mépris pour l’initiative et le travail parlementaires, car il s’agit d’une proposition de loi d’origine sénatoriale et car nous étudions les conclusions d’une CMP composée de sept députés et sept sénateurs qui se sont accordés autour d’un texte consensuel.
Il a raison, ils méprisent l’Assemblée !
Qui applique le 49.3 ?
Mépris aussi pour l’ART et ses agents, car M. Vannier a proféré des accusations de collusion à leur égard : s’agissant d’une autorité indépendante, elles ne sont pas à la hauteur du débat. Mépris enfin pour la décentralisation et le respect des compétences confiées aux collectivités territoriales, en particulier aux régions, dans le domaine des transports.Surtout, chers collègues de la France insoumise, si cette motion de rejet était adoptée, elle aurait pour conséquence le contraire de l’objectif affiché. En effet, l’ouverture à la concurrence entrerait alors en vigueur dans un an, dès la fin de 2024, au lieu de fin 2026. Elle aurait lieu dans des conditions sociales beaucoup plus difficiles et moins favorables que celles que propose ce texte. Je le répète une énième fois : il ne s’agit pas ici d’un débat sur l’ouverture à la concurrence. Si cette motion est adoptée, vous précipiterez […]
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Le Rassemblement national s’est toujours opposé à l’ouverture à la concurrence des bus franciliens de la RATP, en raison de la complexité de son réseau de bus.
Pas sûr !
Après les débats que nous avons eus il y a quelques semaines, ce texte va repousser de deux ans l’ouverture à la concurrence, ce qui évitera le risque de discontinuité et de dégradation du service à compter du 1er janvier 2025. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet présentée par la NUPES…
Ah !
…qui est complètement hors sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La majorité vote avec le RN ! C’est scandaleux ! Que fait Mme la Première ministre ?
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Messieurs les députés du groupe Renaissance, vous parlez de mépris. Vous vous trompez : c’est vous qui méprisez les agents, les usagers et la France. Les petits arrangements entre IDFM et le Gouvernement doivent cesser. Ça suffit ! Valérie Pécresse avait besoin d’un peu de souplesse ? Hop ! Bruno Millienne la lui donne. Nous nous y opposons.
Ce n’est pas possible, vous étiez pour l’accord, madame !
Nous sommes contre l’ouverture à la concurrence, mais aussi contre la prolongation du délai pour son application. Pourquoi, alors, avez-vous rejeté la proposition de loi de Stéphane Peu ?Le sac à dos social que vous proposez est trop lourd pour vous, donc vous le videz à moitié. Ce n’est pas la protection qu’attendent les agents. Vous n’avez tenu compte ni des attentes des agents, ni de leurs inquiétudes, ni surtout du retour d’expérience.
Quelle mauvaise foi !
Les salariés du réseau Optile, en grande couronne, ont accepté le transfert vers d’autres opérateurs. Ils vous demandent plus de protection ; vous ne les écoutez pas. Au pas de charge, le réseau RATP doit être mis en concurrence. La souplesse que vous accordez à Valérie Pécresse répond à sa demande expresse. Or nous n’en voulons pas, nous voulons l’arrêt de la mise en concurrence.
Vous avez voté pour !
Ce n’est pas à nous de payer l’impréparation de Valérie Pécresse. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc la motion de rejet.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Les LR, ne votez pas avec l’extrême gauche !
Ce n’est pas tous les jours lundi !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 61 Contre 177
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Portes.
À quelques mois des JO, un vent de panique souffle sur la Macronie. Voilà que les fervents idéologues du marché, celles et ceux qui veulent tout privatiser, tout livrer au marché, se voient frappés par un éclair de lucidité : la concurrence serait responsable du chaos ! Contrairement à ce que vous annoncez, la proposition de loi ne se préoccupe en rien du quotidien des usagers et des salariés. Pendant les débats, en commission comme en séance, vous avez voulu évacuer la question de l’ouverture à la concurrence. Vous nous répétez sans cesse, et encore aujourd’hui, que ce texte visant au décalage du calendrier d’ouverture à la concurrence ne doit pas devenir le théâtre d’un débat politique sur la concurrence. Nous le répétons ici : le problème, c’est l’ouverture à la concurrence, et nous y sommes opposés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Parlez-en à vos amis socialistes, monsieur Portes !
Il s’agit non d’un texte purement technique, comme certains voudraient le faire croire, mais d’un débat politique d’importance, concernant un service public essentiel pour 12 millions d’usagers et des milliers de travailleurs. Le service public est le patrimoine de celles et ceux qui n’en ont pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Après la SNCF, vous vous attaquez à la RATP ! Après leur régime de retraites, vous attaquez leurs conditions de travail ! Sous le règne de la folie néolibérale, le transport n’est perçu que comme une vulgaire marchandise que vous bradez, au détriment des besoins des citoyennes et des citoyens. Le droit au transport est indispensable au bon fonctionnement de notre pays, or vous le mettez en danger avec la mise en concurrence du réseau RATP. Sa gestion doit être assurée par le service public dégagé d’intérêts personnels et de logiques […]
Demandez à Mme Hidalgo de payer sa quote-part !
Alors que la situation sociale à la RATP est catastrophique, vous persistez à saper les droits des travailleurs et leurs conditions de travail.
C’est scandaleux !
Vous avez parlé de sac à dos social, monsieur le rapporteur. Les salariés vous répondent que ce sac à dos est troué et préfèrent parler de banane sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Écoutez les cheminots, ils vous instruisent !
Les agents de la RATP, toutes catégories confondues, sont à bout de souffle. Le nombre d’embauches de personnels exploitants et commerciaux sous statut ou en CDI s’est effondré, passant de 2 206 en 2019 à 880 en 2021. Au 1er août 2023, il manquait plus de 1000 chauffeurs de bus à la RATP – vous ne nous avez toujours pas répondu à ce sujet, monsieur le ministre délégué.
Il vous a répondu cent fois, vous êtes de mauvaise foi !
Alors qu’il s’agit d’un métier difficile, exercé en horaires décalés, le week-end et les jours fériés, mal rémunéré, stressant et peu attractif, votre seule réponse est de continuer à dégrader le quotidien de ces conducteurs et à mettre en danger les citoyens qui prennent tous les jours les transports. Alors que la durée journalière devait passer de treize à onze heures, cette loi propose de décaler cette évolution horaire sur une période de quinze mois ! Vous faites payer aux salariés de la RATP votre incapacité à rendre ce métier attractif, et mettez en danger des milliers de citoyens qui seront exposés à la dangereuse explosion du temps de conduite des personnels, qui subiront deux heures de conduite quotidienne supplémentaires, dans un réseau embouteillé où l’attention doit être constante.
Tout à fait !
À bas les cadences infernales !
Ce texte révèle votre mépris pour les usagers et les salariés de la RATP. Pourtant, nous connaissons les ravages de l’ouverture à la concurrence, dans tous les secteurs où elle a eu lieu – hôpital, eau, transports, électricité. À chaque fois, les conséquences sont identiques : dégradation du service rendu aux usagers, explosion des tarifs, remise en cause des conditions de travail des salariés sacrifiés sur l’autel de la rentabilité !
Ils ne prennent pas les transports, ils ne savent pas ce que c’est !
Permettez-moi de vous livrer le témoignage de Richard, conducteur à la RATP depuis quatorze ans, qui endurait quarante dimanches de travail par an, était astreint à des horaires chaotiques, tant le matin que la nuit, y compris les jours fériés. Un matin, il a décidé, épuisé et écœuré des conditions de travail offertes par la RATP, de ne plus retourner au travail. Voilà les conséquences de votre politique d’ouverture à la concurrence ! Au moins, ce texte a le mérite de la clarté : ni les conditions de travail ni le quotidien des usagers ne vous préoccupent. Votre unique souci est de préserver les JO à Paris.
C’est exactement ça !
Votre seul objectif – vous l’avez d’ailleurs indiqué dans l’exposé des motifs – est d’éviter tout mouvement social pendant cette période. Je le dis aux salariés de la RATP : nous serons à leurs côtés quand ils seront mobilisés contre ce projet. Nous voterons évidemment contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
La parole est à M. Nicolas Ray.
Lors de la réunion de la CMP la semaine dernière, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur une ultime version de cette proposition de loi, qui vise à encadrer l’ouverture à la concurrence du réseau de bus franciliens de la RATP. Celle-ci s’étalera sur une période deux ans, entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. Nos collègues ont donc admis la nécessité d’adapter le calendrier initial de l’ouverture à la concurrence de ce réseau de transports publics, dont le principe avait été décidé dès 2009. Ce nouveau calendrier permet un transfert plus progressif des lignes aux futurs délégataires, en évitant ainsi des perturbations dans les prochains mois. La proposition de loi constitue un bon équilibre, qui assure le maintien des garanties sociales des salariés : transfert des salariés par centre-bus, procédure de volontariat, maintien de l’amplitude journalière. Elle comble ainsi […]
(S’adressant aux députés du groupe LFI-NUPES qui quittent l’hémicycle.) Vous restez pour vos collègues, c’est beau à voir !
Nous vous alertons également sur les difficultés à transférer à l’ART, au compte-gouttes et sans logique d’ensemble, des prérogatives dans des domaines qu’elle ne maîtrise pas – ces sujets ont d’ailleurs été évoqués lors de la récente audition par le Parlement de Thierry Guimbaud, dont la nomination à la présidence de l’ART était proposée. À l’avenir, nous devrons engager une vraie réflexion pour consolider les missions de cette dernière.Il est probable que notre assemblée adopte le texte issu de la CMP dans les prochaines minutes. Cette proposition de loi ne résoudra pas tout, mais elle a le mérite de soulever des interrogations majeures sur notre modèle de transport. Soulignons tout d’abord les très grandes difficultés de recrutement rencontrées par le secteur, qui en disent long sur l’état du travail dans notre pays, le pouvoir d’achat de ceux qui perçoivent des bas salaires […]
Raté !
Enfin, la multiplication des textes législatifs de circonstance, sur la RATP aujourd’hui, sur les aiguilleurs du ciel hier, traduit la crainte du Gouvernement que la fête des Jeux olympiques ne soit perturbée. Cette façon de légiférer dans l’urgence nous inquiète ; les législateurs que nous sommes ne sauraient s’en satisfaire.Nous voterons sans réserve les conclusions de la CMP, mais nous resterons vigilants à l’égard de l’action du Gouvernement pour garantir l’organisation de Jeux olympiques modernes, responsables et populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pierre Cazeneuve applaudit également.)
La parole est à Mme Aude Luquet.
Nous voici de retour dans l’hémicycle pour clore le travail parlementaire que nous avons mené sur cette proposition de loi. Chaque composante politique de l’Assemblée y a été associée dès le début des travaux, ce qui a favorisé un débat serein. Pourtant, certaines positions étaient difficilement conciliables. Si, sur le fond, nos échanges visaient à sécuriser l’ouverture à la concurrence pour les salariés et les usagers, certains ont voulu rouvrir le débat sur le principe même d’une telle ouverture, alors que ce n’était pas le sujet : elle est déjà actée depuis plusieurs années. La navette parlementaire a cependant permis de clarifier et d’enrichir le texte pour parvenir à un compromis ambitieux, notamment grâce au travail des rapporteurs – je tiens à le souligner. La CMP conclusive parachève ces travaux.Rappelons que les enjeux ne sont pas négligeables, tant le réseau de bus francilien […]
Bravo !
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
À la veille de l’événement planétaire que sont les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, les Franciliens, et toutes celles et ceux qui voudront se joindre à cette fête, devront trinquer et payer la facture de l’impréparation de la présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse. Des tickets coûtant jusqu’à 6 euros, un abonnement à la semaine exorbitant et la perspective d’un passe Navigo à 100 euros : rien ne nous sera épargné !
Vous vous trompez d’hémicycle, madame !
Alors que le réseau francilien est au bord de l’asphyxie, et que les usagers sont excédés par cette politique tarifaire injuste, la présente proposition de loi porte le coup de grâce.
Quelle méconnaissance du sujet !
Son seul but est de faciliter la course effrénée de Valérie Pécresse à la privatisation, à contre-courant des besoins du réseau, des agents et des usagers.
Ce sont vos amis socialistes qui l’ont votée en 2013 !
Nous devons aussi nous prononcer sur une merveilleuse alliance entre les groupes Renaissance et Les Républicains, qui ne remettent nullement en question la privatisation à marche forcée, aussi décriée soit-elle.
Quand on s’allie avec le Rassemblement national, on ne donne pas de leçons !
Tout a commencé avec la privatisation du réseau de l’Optile en 2021.
Tout a commencé avec les socialistes en 2013 !
Les 1 500 lignes de bus qui desservaient 90 % des villes de grande couronne ont été privatisées, avec pour conséquences divers incidents d’exploitation, des plaintes des usagers et la dégradation des conditions de travail des conducteurs. Comme nous pouvions nous y attendre, la privatisation n’est pas une solution magique pour résoudre les difficultés d’un service public malmené par des sous-investissements et abandonné.
Demandez à Mme Hidalgo de payer sa quote-part !
Pour rappel – il est important de le souligner –, rien n’obligeait la droite régionale à privatiser le réseau de transports en commun francilien. Pour répondre à la demande de l’Union européenne, nous pouvions soit mettre en place une régie publique régionale, soit ouvrir à la concurrence en vue d’une privatisation des réseaux.
C’est votre choix, ou du moins celui de vos prédécesseurs !
C’est Jean-Paul Huchon !
Monsieur Millienne, je ne prête pas attention à vos tentatives de perturbation – elles sont vaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Respectez l’oratrice, c’est la deuxième fois que nous vous le demandons !
Sans réel débat public, la présidente de la région s’est ruée sur la deuxième option, « pour améliorer le service », selon ses mots. Il s’agit d’un choix politique qui en dit long sur sa vision du service public. Alors que l’exemple de la grande couronne est loin d’être probant, il est encore temps de faire marche arrière avant la catastrophe : ne privatisons pas le reste du réseau !Les difficultés que nous rencontrons actuellement ne seront pas réglées par la privatisation. Les fortes disparités sur le réseau de bus sont directement liées au manque d’attractivité du métier de conducteur. Pensez-vous que le basculement des conducteurs dans des entreprises privées, avec sans doute, au passage, le recul d’une bonne partie de leurs avancées sociales, améliorera la situation ?Il incombe au contraire à la force publique de prendre les choses en main. Il revient à la région et à l’État de […]
Exactement !
Le groupe Socialistes et apparentés a déposé des amendements visant à garantir un meilleur sac à dos social ; ils n’ont pas été retenus.
C’est la démocratie !
Faites attention : ce sac à dos est essentiel pour les employés ; ils refusent d’être transférés vers une entreprise privée sans soutien d’Île-de-France Mobilités.Ce texte ne va pas dans le bon sens. Bien sûr, nous voterons contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bien parlé, chère collègue !
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
En 2009, la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, dite loi ORTF, inscrivait dans le droit français le principe d’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, conformément au principe défini en 2007 au niveau européen. La loi d’orientation des mobilités – dite LOM – que nous avons adoptée en 2019 a permis de préciser deux éléments majeurs : les modalités pratiques de transfert des salariés et les garanties sociales attachées à cette ouverture. C’est dans cette lignée que s’inscrit la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, dont la paternité revient au sénateur Vincent Capo-Canellas, et non au Gouvernement, comme certains l’ont affirmé.Ce texte n’est pas là pour juger si l’ouverture à la concurrence doit se faire ou non : cette question est du ressort de l’autorité organisatrice […]
Très bien !
La proposition de loi ne met pas non plus fin à un service public, puisque la RATP intervient comme opérateur et que le service public est toujours à la charge de la région Île-de-France. Il ne s’agit donc pas, comme certains ont pu le dire, d’une privatisation.Je rappelle d’ailleurs que l’ouverture à la concurrence a permis à la RATP d’être présente sur quatre continents, dans seize pays. De même, elle a rendu possible l’ouverture à l’international d’EDF ou d’autres opérateurs tels qu’Orange. Au-delà de ces avantages, le processus d’ouverture à la concurrence constitue un défi technique et social de grande ampleur. À l’issue du processus, 18 000 salariés, 308 lignes et plus de 4 500 bus seront potentiellement transférés – potentiellement, car rien ne nous dit que la RATP ne sera pas l’opérateur choisi.En outre, le secteur fait face à de nombreux défis que la LOM de 2019 ne pouvait […]
Très bien !
La parole est à M. Julien Bayou.
Il y a quelques années encore, le réseau de transport francilien était une source d’attractivité pour la région. Il n’était pas parfait, loin de là, mais la dégradation observée depuis est spectaculaire. Des millions de Franciliennes et de Franciliens vivent chaque jour la galère pour se déplacer, pour aller travailler ; ils sont obligés d’allonger leurs journées, de décaler leurs trajets, de réduire leurs loisirs. Cela confine à la maltraitance. Vraiment, les transports en Île-de-France sont une source de souffrance pour celles et ceux qui doivent les emprunter au quotidien. Et vous privatisez, privatisez, privatisez.
Nous l’avons déjà dit : ce n’est pas ça, la privatisation.
L’ouverture à la concurrence, c’est vous qui l’avez décidée !
Votre seule boussole est celle du marché. Où est passé le sens de l’intérêt général ? Où est passée la fierté de nos services publics ? Je salue le travail des parlementaires et des élus franciliens de gauche et écologistes, à commencer par celui de Ghislaine Senée et de Céline Malaisé qui, par leur initiative Stop galère, font tout pour alerter et mobiliser sur la situation des transports en commun en Île-de-France.Notre seul objectif doit être l’efficacité du réseau. Après des années de sous-financement, nous payons les choix politiques désastreux des derniers gouvernements ainsi que ceux de la présidente de région, Valérie Pécresse. Nous vous alertons depuis des années sans être entendus. La réalité est brutale : des lignes vétustes, des retards quotidiens, un trou financier et des conditions de travail dégradées. Dire que l’on nous parlait d’une révolution des transports en 2015 ! […]
Pourquoi avez-vous opté pour l’ouverture à la concurrence en 2013 ?
En réalité, le désengagement de l’État et de la région n’est rien d’autre qu’une tentative de fuir vos responsabilités au détriment du quotidien des Franciliennes et des Franciliens. Aujourd’hui, les bus ; demain, l’intégralité du réseau : la pagaille, partout.Je salue les milliers de personnes qui travaillent pour le réseau ou chez les opérateurs et qui voient irrémédiablement leurs conditions de travail se dégrader, par votre faute et par celle de la région. Évidemment, ce sera pire avec la mise en concurrence, laquelle entraînera inévitablement une casse sociale sans précédent. C’est pourquoi les syndicats font un travail remarquable pour s’y opposer. Ils font grève, et ils ont raison. Aucune garantie sérieuse n’est sur la table pour assurer la continuité de l’emploi et la qualité des conditions de travail des agents, sans même parler des défis que nous devrions relever, comme celui […]
L’ouverture à la concurrence !
…c’est une désorganisation supplémentaire, du chaos pour les salariés et les utilisateurs, et une augmentation déraisonnable des tarifs – cela a malheureusement été démontré en Angleterre. Cette mise en concurrence n’est rien d’autre qu’une tromperie, un leurre habillé en solution pseudo-moderne. La vérité, c’est que vous n’y croyez pas vous-mêmes. Sinon, pourquoi l’avoir reportée après les Jeux olympiques ? J’y vois la preuve, l’aveu que vous savez que la privatisation, c’est la pagaille.Les Jeux olympiques de 2024 auraient dû représenter une occasion unique d’innover et d’améliorer les transports pour tous les Franciliens. C’est malheureusement tout l’inverse. Il n’y aura pas d’héritage. Il est absolument incompréhensible, monsieur le ministre délégué, que vous n’ayez parlé que de prendre soin des touristes internationaux pendant ces quelques semaines d’août et que l’on ne vous […]
C’est l’enfer !
On nous promet sa régénération depuis des décennies ; elle ne vient jamais. Il faut être franc : des habitants et des habitantes de notre région sont discriminés à l’embauche parce qu’ils ont le malheur d’habiter sur la mauvaise branche du RER. Voilà la vérité. Et vous vous préoccupez de quelques touristes en août ! C’est tous les jours que vous devriez vous mobiliser pour les transports en commun en Île-de-France. Telle est la seule priorité que vous et Mme Pécresse devriez avoir. Si cette galère et la galère supplémentaire à venir sont insupportables pour les touristes des Jeux olympiques, pourquoi serait-elle supportable pour les 12 millions d’habitantes et d’habitants de notre région ?Plutôt que de céder à la privatisation, notre devoir est d’investir résolument dans le service public. Vous avez promis 100 milliards d’euros pour le train. Commencez par les transports du quotidien en […]
Alors pourquoi l’avez-vous votée en 2013 ?
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme Keloua Hachi a dit l’essentiel en rappelant qu’il y a quelques mois, le groupe GDR avait présenté une proposition de loi, défendue par Stéphane Peu, dont l’objet était de surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP. Nous avions alors cherché une position de compromis – eh oui ! nous sommes des gens constructifs – avec la majorité, en vue de reporter à 2028 la date d’ouverture à la concurrence. Ce texte avait été torpillé en séance publique par des amendements proposant de ramener de quatre à deux ans le report de la date limite d’ouverture à la concurrence, en laissant la main à 1’autorité organisatrice et donc, derrière cette appellation anonyme, à Mme Pécresse.Issue des rangs de la droite sénatoriale, la présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité de vos amendements de torpillage. Elle souligne la volonté conjointe du Gouvernement et de la […]
Merci de conclure, cher collègue.
Tout nous oppose et nous voterons bien évidemment contre ce texte d’ouverture à la concurrence, qui demeure… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Nul besoin d’être parisien pour se sentir concerné par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cet événement fera de la capitale, l’espace d’un mois, la vitrine de notre pays. Nous avons tous intérêt à ce qu’il se déroule sans accroc. Or cela est loin d’être garanti.Premier écueil et premier sujet de préoccupation : les transports. Nous le savons, les Jeux olympiques devraient attirer près de 16 millions de visiteurs, soit 1 ou 2 millions de plus que le flux habituel de touristes. Au quotidien, ce sont 800 000 spectateurs qui devront se déplacer pour assister aux événements sportifs. Le feront-ils sans encombre ? Nous avons de sérieux doutes. Alors qu’en temps normal, le réseau de transport est déjà au bord de l’apoplexie, ces voyageurs supplémentaires pourraient être ceux de trop. D’ailleurs, le préfet de région, Marc Guillaume, estime que, durant les épreuves […]
Ils sont complètement hors-sol ! Et les employés de la restauration ?
Une fois de plus, ce sont les travailleurs et les travailleuses de première ligne qui seront sacrifiés, ceux qui doivent tous les jours se rendre au travail parce qu’ils fournissent des services essentiels, et qui débutent leur journée dans le stress des transports.Cette période, en plus d’être compliquée, sera aussi coûteuse. La présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, a annoncé le quasi-doublement du prix du ticket de métro. Ce prix prohibitif, plus élevé que dans n’importe quelle capitale européenne, sera supporté par les touristes, mais aussi par ceux qui, parmi les Franciliens, sont des voyageurs occasionnels.En bref, à ce stade, l’organisation des transports pendant les Jeux olympiques et paralympiques laisse à désirer. Faut-il en rajouter en ouvrant le réseau de bus à la concurrence au moment même où se déroule l’événement ? Un potentiel changement d’opérateur est […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Pendant de longues minutes, notre discussion a fait l’objet d’une gigantesque confusion. Nous aurions pu penser qu’après deux débats, en commission et en séance, puis une CMP, le groupe Socialistes, par exemple, réussirait à faire la différence entre privatisation et ouverture à la concurrence. Pour l’instant, ce n’est pas le cas.
Si on ne comprend pas, c’est peut-être que vous êtes de mauvais pédagogues !
D’ailleurs, à vous entendre, la seule mention de l’ouverture à la concurrence implique que nous ferions entrer le grand capital dans le secteur du transport francilien. Je rappelle tout de même que la SNCF détient 70 % du capital de Keolis, et la Caisse des dépôts 66 % de celui du Transdev. Nous sommes donc loin de BlackRock et des situations que vous avez décrites.
Avec le changement de convention collective, les salariés perdent des choses en route !
Je suis bien triste que notre collègue Stéphane Peu soit absent car j’allais lui rendre hommage pour avoir mené ce combat très tôt. Cependant, monsieur Wulfranc, j’aimerais, en toute cordialité républicaine, rectifier deux points.Tout d’abord, ce texte apporte des plus-values du point de vue social et de l’accompagnement des salariés de la RATP, ce qui n’était pas le cas de la proposition de loi de M. Peu qui portait uniquement sur la date butoir. J’aurais donc espéré que le groupe GDR, très investi sur ces questions, fasse un petit pas de côté ou reconnaisse au moins que notre proposition de loi constitue une vraie avancée en la matière – à cet égard, je salue au passage le travail du rapporteur.Deuxièmement, l’argument clé de M. Peu pour motiver un report de 2026 à 2028 consiste à dire que cette question n’a fait l’objet d’aucun débat public et que la mesure serait donc […]
Clairement !
À cette époque, la majorité socialiste et écologiste ne s’était pas battue avec ardeur, me semble-t-il, pour annuler cette ouverture à la concurrence. Certes, les deux élections suivantes ont été gagnées par Valérie Pécresse. Si je n’ai pas voté pour elle – je vous rassure –, je reconnais au moins qu’elle n’a jamais laissé planer d’ambiguïté s’agissant de sa volonté d’ouvrir toujours plus ce secteur à la concurrence. Par conséquent, selon moi, le processus démocratique a bien été respecté.Voilà pourquoi la période de deux ans qui a été choisie me semble un bon compromis. Si je respecte évidemment le combat de M. Peu, au vu de ces deux arguments, son analyse me semble discutable. On a même entendu dire que le groupe Renaissance ou le Gouvernement aurait passé un accord avec Mme Pécresse. Or je tiens à rappeler que celle-ci était opposée à ce texte, comme d’ailleurs à la proposition de […]
Très bien, monsieur Cazeneuve !
Je vous indique que, sur le texte de la CMP, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Dragon.
Cette proposition de loi a pour objectif de donner plus de temps à Île-de-France Mobilités pour ouvrir à la concurrence son réseau de bus francilien, en étalant ce processus pendant deux ans supplémentaires.Au groupe Rassemblement national, nous avons des raisons d’être opposés à cette ouverture. Nous considérons que le réseau de bus francilien est beaucoup trop complexe pour une ouverture à la concurrence ; celle-ci aura donc, sans aucun doute, des répercussions sur la qualité du service.Le Rassemblement national, autour de Marine Le Pen, est un mouvement responsable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est donc en toute responsabilité que nous avons pris acte du choix, par les élus de la région Île-de-France, d’ouvrir leur réseau de bus à la concurrence lors d’un vote souverain que nous devons respecter.Cependant, nous ne pouvons fermer les yeux sur les difficultés […]
Nous sommes pour le service public !
Vous n’aimez pas les services publics !
Je le rappelle, si l’ouverture à la concurrence des bus franciliens est un échec, Valérie Pécresse et sa majorité régionale en seront les seules responsables.Enfin, point essentiel, mon groupe regrette que la sécurité des transports en commun ne soit pas abordée dans cette proposition de loi. Quid de la sécurité des transports, aussi bien pour les usagers que pour le personnel, après l’ouverture à la concurrence ? Comme le rapporteur, le groupe Rassemblement national souhaite que ce sujet soit discuté au sein de l’Assemblée nationale. Une proposition de loi permettrait de répondre à cette demande récurrente de nos concitoyens, très souvent inquiets pour leur propre sécurité dans les transports en commun.
Nous, ce qu’on aime, c’est la sécurité sociale !
En effet, le dernier sondage CSA réalisé sur le sujet indique que 46 % des Français, soit près d’un sur deux, ne se sentent pas en sécurité dans les transports en commun.Enfin, nous sommes satisfaits que la CMP ait confié à l’Autorité de régulation le règlement des différends entre l’autorité organisatrice de transport et le cédant. Le budget insuffisant de l’ART avait été évoqué lors de l’examen du texte, ce qui avait conduit à lui retirer cette compétence. Je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi de finances, le Rassemblement national avait montré qu’il était bien conscient des difficultés financières rencontrées par l’ART, puisque nous avions proposé un amendement visant à augmenter son budget de 3 millions d’euros. C’est l’amendement de notre collègue Danielle Brulebois, visant à la doter de 1 million supplémentaire, qui avait finalement été adopté.En toute responsabilité […]
Excellent !
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 148 Contre 41
(La proposition de loi est adoptée.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie tous les collègues qui ont voté cette proposition de loi, notamment ceux, nombreux dans l’hémicycle, qui ne sont pas franciliens mais qui ont bien compris que le rôle de l’État était de permettre que l’ouverture à la concurrence se fasse dans les meilleures conditions possibles, au bénéfice non seulement des Franciliens et des personnes qui assisteront aux Jeux olympiques, mais aussi des salariés de la RATP.Je rappellerai ensuite à M. Bayou et à Mme Keloua Hachi – ils sont partis, c’est dommage – qu’ils ont la mémoire courte.
Je suis là !
Qui, en 2013, a décidé de l’ouverture à la concurrence ? Ce n’est pas M. Macron mais bien le gouvernement Ayrault sous la présidence de François Hollande, alors que la région Île-de-France était dirigée par M. Huchon.
C’est vous qui êtes au Gouvernement aujourd’hui !
Chers collègues socialistes et écologistes, pourquoi n’avez-vous alors rien fait pour que l’option retenue soit la gestion en régie publique ? Je tenais à apporter cette précision pour en finir avec tous les mensonges que vous proférez dans l’hémicycle.Battez-vous au niveau de la région, mais aussi au sein du Conseil de Paris – car Mme Hidalgo ne paie pas sa quote-part alors que 60 % des bénéfices des transports parisiens reviennent à la Ville de Paris (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) – et les choses iront mieux. Balayez devant votre cour avant de dire des horreurs sur l’État et sur le ministre délégué aux transports. Nous ne sommes pas responsables de l’état des transports franciliens, nous essayons justement, et contrairement à Mme Hidalgo, de l’améliorer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
C’est vrai !
La parole est à M. le ministre délégué.
On ne saurait mieux dire, monsieur le rapporteur ! J’aimerais vous remercier, cher Bruno Millienne, d’avoir défendu cette proposition de loi, ainsi que vos collègues sénateurs, notamment Vincent Capo-Canellas qui est à l’origine de ce travail parlementaire.Nous pouvons nous féliciter du consensus large que nous avons obtenu. Il y a quelques mois, nous étions bien seuls, avec certains membres de la majorité, à défendre cette proposition – n’est-ce pas, Pierre Cazeneuve ? –, car tout le monde nous disait qu’au-delà des postures, on ne pouvait rien faire et qu’il fallait donc en rester là.
C’est vrai !
Ceux qui dénoncent aujourd’hui une privatisation imaginaire n’avaient alors rien proposé – aucun texte, aucune idée de réforme (M. Paul Vannier proteste.) C’est la vérité, monsieur Vannier, ne vous en déplaise – mais vous pouvez encore formuler des propositions si vous le souhaitez.Nous avions alors imaginé une réforme pragmatique alors que d’autres nous invitaient à ne pas bouger car ils affirmaient que nous serions prêts le 1er janvier 2025 pour l’ouverture à la concurrence. Or, à l’évidence, ce n’est pas le cas. Lorsque, de manière pragmatique, on apporte des garanties sociales supplémentaires tout en permettant un meilleur fonctionnement du service public – car, en effet, il en a bien besoin –, on peut être fier. Vous pouvez être fiers de ce texte. Merci à tous ceux qui ont cru à cette idée dès le départ et ont réussi à rassembler autour d’elle.Je veux néanmoins, dans un esprit […]
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (no 1978).
La parole est à M. Frédéric Valletoux, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Les maux du système de santé sont multiples. Il est souvent caractérisé, dans son organisation, par une hypercentralisation, parfois par une suradministration et certainement par un extrême cloisonnement entre des professionnels aux statuts différents. La proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer au printemps dernier avec le groupe Horizons, également cosignée par des députés du groupe Renaissance, vise à franchir une étape nouvelle dans la territorialisation du système de santé pour favoriser le décloisonnement, donner de l’oxygène et de l’autonomie aux acteurs de terrain. C’est un texte de confiance envers les professionnels de santé.Oui, le temps est venu de faire confiance à tous ceux qui directement – les professionnels de santé – ou indirectement – les administrations de l’État et de la sécurité sociale, les collectivités locales et les associations de patients – sont […]
Très bien !
Forte de onze articles lors de son dépôt, la proposition de loi s’est enrichie au cours des débats et de la navette parlementaire pour en compter plus du triple dans la version qui vous est proposée par la commission mixte paritaire. Le Sénat lui-même a enrichi le texte sans le dénaturer, parfois en renforçant la portée de certaines dispositions – je pense à la permanence des soins. Lorsque sa tentation était de céder par trop à quelques intérêts catégoriels, la discussion en CMP a permis de rééquilibrer les choses. À l’arrivée, la copie, âprement négociée entre les deux assemblées, est équilibrée et respecte l’ambition originelle du texte tout en prenant en compte, autant que faire se peut, les sensibilités de chacun.Ainsi, s’agissant tout d’abord des conseils territoriaux de santé, le texte conforte ces instances de démocratie sanitaire en leur confiant – ce n’est pas mince, et […]
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Au cœur de la proposition de loi dont l’ultime étape de l’examen parlementaire nous réunit aujourd’hui, il y a une ambition : accélérer le décloisonnement de notre système de santé par des solutions concrètes pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens et pour renforcer les moyens de lutte contre les inégalités de santé.Pour accompagner la transformation du système de santé, je crois que nous nous retrouvons autour de plusieurs principes : la solidarité qui sous-tend notre modèle de protection sociale, la capacité d’adaptation au gré des solutions trouvées dans les territoires et, plus fondamentalement encore – Frédéric Valletoux l’a évoqué à l’instant –, le renforcement des coopérations et des liens de confiance entre les professionnels et tous les autres acteurs de la santé. J’insiste sur cette notion de confiance, car c’est bien elle qui nous a permis d’aboutir à une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Aux côtés d’Aurélien Rousseau, je salue l’accord auquel l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus sur ce texte. Je remercie particulièrement le rapporteur Frédéric Valletoux : ce texte traduit son engagement, celui du groupe Horizons et apparentés comme de la majorité, à proposer des solutions concrètes en faveur de l’accès aux soins dans les territoires et à donner aux acteurs de nouveaux outils et leviers d’action. Sa proposition de loi s’inscrit dans une continuité, celle d’une majorité à la tâche pour défendre des mesures en ce sens. Je pense bien sûr aux textes défendus par Stéphanie Rist ou par votre ancienne présidente de commission Fadila Khattabi. Ces initiatives sont complémentaires de l’action du Gouvernement. Je remercie donc tous les parlementaires, députés et sénateurs – je tiens à saluer tout particulièrement l’effort de la sénatrice Corinne Imbert –, qui ont […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Rousset.
Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur Frédéric Valletoux : grâce à son important travail de négociation, aux côtés de la rapporteure du Sénat Corinne Imbert, nous sommes parvenus à une CMP conclusive sur un texte qui propose des mesures en faveur de l’accès aux soins. Je ne vous rappellerai pas combien cet accès est difficile ; je tiens en revanche à rappeler que notre majorité est engagée pour son amélioration depuis maintenant six ans. Nous avons légiféré pour transformer, simplifier et améliorer le modèle de soins, notamment par le développement des exercices coordonnés, des délégations de compétences et l’instauration de la quatrième année d’internat pour valider la spécialité de médecine générale. C’est en continuité avec ces mesures que nous avons travaillé sur ce texte pour proposer de véritables avancées, en coconstruction avec le rapporteur. Ce travail nous a permis […]
La parole est à M. Thierry Frappé.
À chaque semaine, son texte réformant le système de santé de notre pays, plus précisément proposant d’améliorer l’accès de nos concitoyens aux soins. Alors que 8 millions de Français – un chiffre à retenir – vivent dans un désert médical, nous avons une nouvelle occasion, après la proposition de loi présentée par notre collègue Yannick Neuder jeudi dernier, d’avancer dans ce domaine.Je tiens tout d’abord à remercier nos collègues du Sénat, notamment la rapporteure Corinne Imbert. Pour ce texte, en effet, on partait de loin. La commission des affaires sociales du Sénat l’a considérablement amélioré en reprenant de nombreuses dispositions que le groupe Rassemblement national avait proposées en première lecture.Même si vous aviez contredit notre point de vue, la version initiale du texte aggravait la surcharge administrative qui pèse sur les professionnels de santé, lesquels sont nombreux […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Depuis un an et demi, de permanence en permanence, ce sont toujours les mêmes inquiétudes qui reviennent : mobilité, logement, hausse des prix, santé. Pouvoir être soigné correctement, à une distance raisonnable de son domicile devient de plus en plus compliqué.En Bretagne, la moitié des communes ne comptait aucun médecin en 2021. En France, 11 % des patients de plus de 17 ans n’ont pas de médecin traitant, soit près de 6 millions de nos concitoyens, dont 600 000 personnes en affection de longue durée.Face à cette situation, cette proposition semblait bienvenue et nous avons formulé des propositions pour l’enrichir, issues en particulier de nos échanges dans le cadre du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux engagé par notre collègue Guillaume Garot.Le travail parlementaire que nous avons mené dans l’hémicycle, en juin dernier, aura permis de prendre des mesures pour […]
Absolument !
Tant que le problème du manque de professionnels dans certains territoires ne sera pas résolu, les gens auront du mal à accéder aux soins.
Elle a raison !
Nous regrettons qu’un grand nombre des mesures que nous soutenions aient été balayées au Sénat.Elles n’ont pas été réintégrées en commission mixte paritaire. Le rattachement de tous les professionnels de santé aux CPTS ? Supprimé. La participation de l’ensemble des médecins à la permanence des soins ? Supprimée.
Et pourquoi ?