Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 875 — page 3 / 5.
Même avis.
Madame Bassire, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?
Je le retire.
(L’amendement no 119 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 338.
Il s’agit de déplacer les dispositions de l’article prévues au livre VII du code de la construction et de l’habitation pour les intégrer au livre Ier. En effet, le livre VII ne concerne que les immeubles en copropriété, alors que les dispositions prévues à l’article 8 bis s’appliquent à tous les immeubles bâtis. Par ailleurs, l’amendement vise à compléter le dispositif du diagnostic structurel des immeubles, afin de le rendre plus opérationnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le rapporteur fait preuve d’une grande souplesse par rapport à ce que nous avions voté en commission. En effet, nous avions modifié le texte et renvoyé au plan local d’urbanisme (PLU) la délimitation des secteurs visés – personnellement, j’y étais opposé, estimant préférable que le maire en décide. Vous semblez opérer, avec l’amendement du Gouvernement, une pirouette ; cela mérite quelques précisions.Vous ne tranchez pas, madame la ministre déléguée, entre le PLU et le maire : il est bien question de la commune dans l’amendement mais il est précisé qu’un décret déterminera les conditions d’application du présent article.Quel processus permettra de déterminer les zones dans lesquelles le diagnostic de structure sera obligatoire ? Le décret est-il en préparation et quelle est l’intention du Gouvernement ? La décision relèvera-t-elle du maire ou d’une délibération du conseil municipal ? Il […]
Je confirme que si l’amendement no 338 est adopté, l’amendement no 35 tombera aussi.La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
Vous êtes un peu injuste, cher collègue. L’amendement prévoit que « la commune peut définir des secteurs d’habitat dégradé » et que « les périmètres des secteurs concernés sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques » – c’est l’un des apports du présent amendement – « annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale ». Les modalités sont donc très précises.Permettez-moi de rappeler l’objet du diagnostic structurel, introduit par l’article 8 bis, qui vise à déterminer des périmètres d’habitat dégradé pouvant être affectés par des désordres structurels, par exemple parce qu’il s’agit d’habitats anciens. D’ailleurs, à terme, une grande partie de l’habitat construit dans les années 2000 vieillira, d’autant qu’il a parfois été réalisé selon des règles un peu permissives – dans des visées de défiscalisation notamment – et qu’il […]
(L’amendement no 338 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 34, 241 et 35 tombent.)
Je vous informe que sur l’amendement no 158, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 158, portant article additionnel après l’article 8 bis.
Cet amendement du groupe La France insoumise-NUPES propose d’instaurer dans les territoires concernés par l’habitat indigne une sorte de « permis de louer ou de vendre », après réalisation d’un contrôle technique permettant de vérifier le respect de critères de dignité, en particulier l’absence de risque pour la santé ou la sécurité des occupants.Ainsi, dans les territoires identifiés, il deviendrait obligatoire de faire réaliser un diagnostic de dignité en vue de la vente ou de la location du bien. Ce document attesterait que le bâtiment ou la partie de bâtiment n’est pas défini comme indigne, selon les critères retenus dans la loi. Le diagnostic serait accompagné, le cas échéant, de recommandations destinées à respecter ces critères. Il serait valable dix ans.Le « permis de louer » existe déjà dans certains territoires. Il s’agit d’étendre le dispositif à l’ensemble du territoire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif que vous proposez est satisfait par le droit existant, qui prévoit que les transactions font l’objet de la présentation d’un dossier de diagnostic technique. J’ajoute qu’un bailleur doit produire aux locataires plusieurs documents, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque et d’exposition au plomb, l’état de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz, l’état des risques – naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon – et le diagnostic Bruit.En commission, à l’article 8, nous avons ajouté à ce dossier la mention des arrêtés d’insalubrité ou de mise en sécurité dont fait l’objet le logement mis en location ou vendu. Enfin, l’article 8 bis, que nous venons d’adopter, crée un diagnostic de structure des immeubles bâtis, qui permet au PLU d’identifier les secteurs dans lesquels la réalisation de celui-ci est rendue […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement accorde beaucoup d’importance à la lutte contre l’habitat indigne et a instauré de nombreuses mesures au cours des sept dernières années. Outre les mesures citées par le rapporteur, l’article 8 bis que l’Assemblée vient d’adopter donne la possibilité aux communes de définir des secteurs au sein desquels le diagnostic de l’immeuble serait obligatoire. Le présent amendement n’apporte donc pas de réelle plus-value. Avis défavorable.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Je note une contradiction dans votre argumentation, monsieur le rapporteur : vous ne pouvez pas tout à la fois estimer que l’amendement est satisfait par le droit existant, donc inutile, et appeler de vos vœux l’inscription dans la loi d’un tel dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous affirmez que cette proposition n’apporte rien par rapport aux diagnostics existants. Mais ceux-ci ne correspondent pas à la définition de l’habitat indigne donnée par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. (Mêmes mouvements.) Vous évoquez le diagnostic énergétique et l’insalubrité, mais tel n’est pas l’objet de l’amendement. Son apport, madame la ministre, n’est pas marginal : il est essentiel pour empêcher des propriétaires de louer ou de vendre tout ou partie d’un bâtiment correspondant aux critères de l’habitat indigne. Plutôt que d’affirmer […]
Je mets aux voix l’amendement no 158.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 34 Contre 51
(L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 299.
Je tenais à présenter cet amendement, même s’il est partiellement satisfait par l’amendement du Gouvernement. Rendre obligatoire la réalisation décennale du DTG pour l’ensemble des immeubles éviterait de recourir à une sectorisation complexe, qui touchera exclusivement les monopropriétés. En effet, pour les copropriétés, le plan pluriannuel de travaux suffira à satisfaire l’obligation de diagnostic. J’alerte le Gouvernement sur les inconvénients de l’amendement adopté et je retire le présent amendement, désormais sans effet.
(L’amendement no 299 est retiré.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 212.
Cet amendement, qui reprend la proposition no 10 du rapport Hanotin-Lutz, vise à assortir le diagnostic technique global de plusieurs obligations. Ainsi, le diagnostic devra être réalisé dans un calendrier cohérent avec le plan pluriannuel de travaux, à moins de priver celui-ci de sa pertinence et d’engendrer des surcoûts pour les copropriétaires. À défaut de réalisation du DTG dans ce délai, et en cas de dégradation apparente de l’immeuble, le maire pourra demander au juge d’ordonner la réalisation d’office du DTG. En l’absence de DTG pour les immeubles achevés depuis plus de vingt ans, le maire pourra refuser toute autorisation d’urbanisme demandée par le syndicat ou un des copropriétaires.Il s’agit, par cet amendement, d’amplifier la dynamique de réalisation du DTG afin que chaque copropriété ait une meilleure connaissance de l’état de l’immeuble et en prévienne la dégradation. C’est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Vous allez beaucoup plus loin en soumettant la réalisation du diagnostic technique global à des contraintes fortes. Que le maire puisse demander au juge d’ordonner la réalisation du DTG ou qu’en l’absence de DTG, il puisse refuser toute autorisation d’urbanisme est excessif et superfétatoire au regard des obligations existantes, que nous venons par ailleurs de modifier. Prenons garde à ne pas alourdir excessivement les procédures.Par ailleurs, monsieur Bompard, le document consolidé que j’ai évoqué s’appuierait sur le décret « décence », qui est plus précis et plus détaillé que la définition de l’indignité dans la loi de 1990. Il prévoit notamment de se prémunir contre la présence de rongeurs, que ne visent pas les diagnostics.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 213 portant article additionnel après l’article 8 ter, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Par cet amendement de cohérence, nous souhaitons poursuivre le renforcement des peines encourues par les marchands de sommeil, en tenant compte de la récidive et de la multiplicité des victimes. Nous tirons les conséquences du durcissement prévu à l’article 8 ter et proposons de porter la peine à dix ans de prison et à 300 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes. Sans cela, il n’y aurait plus de distinction dans le code pénal.
La parole est à M. Antoine Armand, pour soutenir le sous-amendement no 353.
Ce sous-amendement, là encore de cohérence, vise à élargir les dispositions aux cas où l’infraction est commise envers des mineurs ou envers plusieurs personnes, y compris des mineurs – des circonstances aggravantes.
Quel est l’avis de la commission ?
Étant donné que le quantum de peine a été fixé à sept ans, il est important qu’il y ait une gradation et que la peine soit portée à dix ans en cas de circonstance aggravante. Je suis donc favorable à l’amendement. S’agissant du sous-amendement, je n’en perçois pas la plus-value. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour ce sous-amendement, qui tient compte des travaux en commission – un délit dédié a été créé, avec une peine d’emprisonnement portée à sept ans et une amende fixée à 200 000 euros. Il est favorable à l’amendement, et préférerait qu’il soit ainsi sous-amendé.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 186 rectifié.
Par cet amendement, nous voulons qu’une peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine soit appliquée aux marchands de sommeil condamnés. Le principe d’égale dignité humaine fonde l’obligation de remise d’un logement décent – que ces sinistres individus ne respectent pas.Lutter contre l’habitat indigne ne semble pas faire partie des priorités du Gouvernement. Cet été, un décret a rendu accessibles à la location des surfaces jusqu’ici considérées comme impropres à l’habitation. Ainsi, un logement présentant une hauteur sous plafond de 1,80 mètre peut désormais être considéré comme habitable. Chers collègues, face à la crise du logement, la dérégulation est la pire des réponses.
Eh oui !
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable. L’amendement est satisfait par le droit existant : le code pénal prévoit déjà la possibilité pour le juge de confisquer les biens des marchands de sommeil. Je vous ai lu plusieurs décisions de tribunaux qui vont dans ce sens et où les peines de confiscation prononcées sont sévères.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 173.
Plusieurs collègues ont partagé des expériences vécues. Je défendrai cet amendement en racontant une histoire, celle de ce marchand de sommeil qui, à peine sorti du tribunal où il avait été condamné, a acheté un immeuble dans la même rue… j’ai même vu des individus changer de salle, au tribunal, pour acquérir des immeubles mis aux enchères, en vue de répéter leurs méfaits.De la même façon que le juge peut, pour un délit routier, prononcer une amende et la suspension, voire l’annulation, du permis de conduire, le juge pourrait, à titre de peine complémentaire, interdire au marchand de sommeil de faire l’acquisition d’un bien immobilier autre que sa résidence principale, et ce pendant quinze ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites référence à des situations très concrètes et tous les élus, ici, peuvent apporter des témoignages semblables. Il est important que des peines complémentaires puissent être prononcées pour durcir les sanctions et éviter ce type de situation. Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous partageons l’objectif de cet amendement, qui porte à quinze ans la durée de l’interdiction. Il serait néanmoins plus cohérent de modifier l’article 225-26 du code pénal, afin que cette mesure s’applique aux personnes physiques et morales.
La parole est à M. Alexandre Vincendet.
L’article 9 introduit une obligation d’information des copropriétaires et des occupants lorsqu’un immeuble est concerné par des procédures de lutte contre l’habitat indigne afin de garantir la connaissance des risques et des droits liés à ces procédures.Il est en effet essentiel de mieux informer les copropriétaires des risques auxquels sont exposés les occupants de ce type de logement. La commission a fait preuve de bon sens en ajoutant l’obligation d’inclure les arrêtés de police spéciale relatifs à la lutte contre l’habitat indigne dans le dossier technique remis à l’acquéreur lors d’une transaction immobilière. Après les incendies de Vaulx-en-Velin de décembre 2022, je ne peux que saluer la volonté d’imposer plus de transparence pour garantir la sécurité des acheteurs et des occupants des logements soumis à des procédures de lutte contre l’habitat indigne.
Nous en venons aux amendements à l’article 9. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 121.
Dans le droit fil de ce que vient de dire notre collègue, il prévoit qu’une copie de l’information avisant les copropriétaires et occupants que leur logement est concerné par une procédure de lutte contre l’habitat indigne soit obligatoirement transmise par le syndic au parquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a considéré qu’une telle disposition aurait des conséquences excessives et qu’elle créerait une charge inutile pour le ministère public, sans que les procédures visant à lutter contre l’habitat insalubre ou dangereux en soit améliorées. L’avis de la commission est donc défavorable mais le retrait de l’amendement pourrait être une solution bienvenue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que la commission, pour les mêmes motifs.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il ne faut certes pas alourdir les procédures, mais il est important de garantir la bonne information des copropriétaires et des occupants. Parfois, les adresses ne sont pas bonnes et si l’on se contente d’afficher l’arrêté dans l’immeuble, il ne sera pas lu par les copropriétaires non occupants. Il arrive même – c’est rare – que ces derniers ne sachent pas qu’ils y détiennent un bien, par laisser-aller ou parce qu’ils ignorent en avoir hérité.Faute d’information, les procédures risquent de durer, malgré les avancées apportées par ce texte. Comment s’assurer que chacun aura été bien informé ? C’est un défi, auquel la navette permettra peut-être de répondre.
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur.
L’article 9 prévoit précisément que le syndic doit informer les copropriétaires et les occupants que leur immeuble fait l’objet d’une procédure de lutte contre l’habitat indigne.
Je ne parlais pas de cela !
La proposition de Mme Bassire rendrait obligatoire l’information du parquet. Je ne pense pas que cette mesure soit susceptible d’améliorer la situation. C’est pourquoi je confirme mon avis défavorable ou ma demande de retrait.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 339 portant article additionnel après l’article 9.
Cet amendement vise à compléter une disposition qui fixe les conditions dans lesquelles les commissaires de justice – autrefois les « huissiers » – peuvent accéder aux parties communes d’un immeuble, dans le cadre de leur mission de signification et d’exécution. Le Gouvernement propose qu’ils utilisent cette possibilité pour exercer des missions d’affichage, qu’il s’agisse de notifier le non-paiement d’une facture de fluides ou une procédure de lutte contre l’habitat indigne.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’amendement va dans le bon sens mais il arrive que les occupants et les copropriétaires ne passent pas par les lieux d’affichage. Il faudra profiter de la navette pour compléter ce point.Mon intervention précédente portait bien sur l’article 9. Dans certains quartiers, l’affichage ne suffira pas à informer les personnes qu’on veut toucher. Je pense qu’il faudrait aller au-delà, y compris en mandatant les commissaires de justice pour notifier la procédure.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 175.
Madame la présidente, si vous m’y autorisez et m’en donnez le temps, je peux présenter en même temps les amendements nos 175 et 176.
Je vous en prie.
J’ai préparé ces deux amendements avec le maire de Grigny, Philippe Rio, élu « meilleur maire du monde » il y a un an. Sur le territoire de sa commune se déroule l’une des plus grandes opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (Orcod-in), à la cité de la Grande-Borne.Les Orcod sont de création assez récente et entraînent une dépense publique. Il est donc normal que, au vu de l’expérience, on fasse évoluer un certain nombre de choses. L’amendement n° 175 vise à modifier l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation pour que les syndics soient obligés de valider une feuille de route en matière de gestion, notamment en matière de recouvrement, et pour que la signature de cette convention avec le syndic soit un préalable au versement des aides publiques.Dans la suite logique, l’amendement n° 176 prévoit l’annulation du contrat avec un […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 175 ?
L’avis de la commission est défavorable, parce que les termes de l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation sont suffisamment prescriptifs. Pour vous en convaincre, je vais vous donner lecture de l’article : « Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes, l’administrateur provisoire, si l’immeuble fait l’objet de la procédure prévue aux articles 29-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et, le cas échéant, les personnes privées intéressées aux fins, notamment, de préciser l’échéancier de ces mesures ainsi que les conditions de leur financement, les modalités d’intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires et leur articulation avec la mission de l’administrateur provisoire. La convention précise également […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Après la réponse très complète du rapporteur, je donne le même avis que la commission.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Peut-être n’aurais-je pas dû présenter les deux amendements en même temps… (Sourires.)Je ne trouve pas que l’amendement n° 175 soit si prescriptif. Nous demandons simplement que le versement d’argent public soit lié à une convention. Je considère toujours que l’octroi d’argent public à des acteurs privés doit s’accompagner de contreparties ou, au moins, d’engagements. J’entends bien ce que dit le rapporteur sur la précision du texte actuel, mais cet amendement ne vient pas de nulle part, il a été rédigé à partir d’un cas réel. Pour avoir tiré les leçons de l’expérience, notamment de l’Orcod de Grigny – mais je suppose que c’est valable ailleurs –, il nous paraît nécessaire de demander au syndic de signer une convention, moyennant quoi les aides pourront être allouées. Ainsi, chacun aura sa part de responsabilité et devra rendre des comptes.
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur.
La question que vous soulevez est à la fois très simple et très importante. Je ne doute pas un seul instant que votre proposition parte d’une bonne intention et de situations auxquelles vous avez été confronté mais encore faut-il la transcrire dans la loi.Je réaffirme – mais vous qui êtes un élu expérimenté le savez – que l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation comporte bien la notion de convention, que vous appelez de vos vœux, qu’il précise les modalités d’évaluation du plan de sauvegarde ainsi que les modalités de suivi au terme du plan, ce qui implique forcément le syndic, acteur incontournable du dispositif. Peut-être le maire de Grigny et vous-même avez connu une expérience malheureuse ? Je ne pense pas qu’il faille pour autant généraliser et toucher à l’esprit de la loi, telle qu’elle est rédigée.
Je suis saisie de deux amendements, nos 176 et 183, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 176 vient d’être défendu par M. Peu.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 183.
Il vise à sanctionner les syndics qui, dans le cadre d’un plan de sauvegarde, manqueraient à leur obligation de communication des documents et persisteraient après une mise en demeure. Leur contrat serait alors immédiatement annulé et la copropriété placée sous administration judiciaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’amendement prévoit que l’absence de communication des documents nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation d’un plan de sauvegarde par un syndic de copropriété entraîne de droit la rupture du contrat le liant au syndicat des copropriétaires. Si on comprend bien l’intention de l’auteur, la mesure, me semble-t-il, aurait des conséquences disproportionnées, même si elle n’a vocation à s’appliquer que dans des hypothèses circonscrites.La rupture du contrat et le placement sous administration judiciaire obéissent à d’autres motifs que ceux visés par l’amendement. Qui plus est, l’article L. 615-4-2 du code de la construction et de l’habitation dispose déjà que le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic. Je demande donc le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous comprenons l’objectif des deux amendements. Néanmoins, nous considérons que la réponse proposée n’est pas la bonne : elle reviendrait à priver la copropriété de son représentant et à la placer sous administration provisoire alors même que les difficultés ne sont pas encore constatées. D’autre part, une telle mesure ne peut être envisagée sans un contrôle du juge judiciaire, seul habilité à placer une personne physique ou morale sous administration forcée. J’émets donc un avis défavorable.
(Les amendements nos 176 et 183, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de sept amendements, nos 8, 41, 53, 65, 126, 177 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 8, 41, 53, 65, 126, 177 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 8.
Nous proposons de compléter la loi du 10 juillet 1965 : aux termes de l’amendement, en cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical serait habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé. S’il a commis une faute ayant entraîné un préjudice, le syndic va-t-il déclarer le sinistre ? On peut en douter. Il faut donc traiter ce cas.En commission, monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que le président du conseil syndical n’était pas doté de la personnalité juridique et estimé qu’il fallait éviter tout glissement en ce sens – nous n’y sommes pas favorables non plus –, car sa responsabilité pourrait alors être mise en jeu. Il appartient à l’assemblée générale des copropriétaires d’autoriser le syndicat à ester en […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 41.
En cas de faute commise par le syndic, aucune personne n’est habilitée à engager la responsabilité de celui-ci. Or il importe que le syndicat puisse être indemnisé par la compagnie d’assurance. L’amendement vise donc à habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre. Il a été rédigé avec l’Association des responsables de copropriété (ARC).
Les amendements nos 53 de Mme Isabelle Valentin, 65 de Mme Katiana Levavasseur et 126 de M. William Martinet sont défendus.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 177.
À l’évidence, il y a une lacune dans la loi du 10 juillet 1965. Ces amendements identiques visent tout simplement à la combler. Nous ne pouvons pas laisser le conseil syndical démuni lorsque le syndic a commis une faute qui porte préjudice à la copropriété.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 86.
Sa rédaction n’est pas tout à fait identique à celle des amendements précédents, mais l’esprit est le même : il s’agit de combler le vide juridique qui a été détecté dans la loi du 10 juillet 1965. En l’état du droit, en cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour la copropriété, personne ne peut engager la responsabilité du syndic. Grâce à l’amendement, le président du conseil syndical pourrait déclarer le sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
C’est un sujet important et nous voyons bien la situation à laquelle vous faites référence : il est nécessaire de déclarer un sinistre – par exemple un dégât des eaux – auprès de la compagnie d’assurance, mais le syndic n’accomplit pas cette démarche. Dès lors, le président du conseil syndical pourrait se substituer au syndic, afin de gagner de temps. Autrement dit, il saisirait la compagnie d’assurance sans attendre que les éventuels contentieux soient purgés.Donner une telle possibilité au président du conseil syndical pourrait avoir du sens. Néanmoins, il est nécessaire d’y réfléchir plus avant, à la faveur de la navette, pour plusieurs raisons.D’abord, l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas de carence ou d’inaction du syndic, le président du conseil syndical peut, sur délégation expresse de l’assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais tenter d’être aussi convaincante que le rapporteur. L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements, car leur rédaction nous semble aller trop loin.Le sujet n’est pas tant la possibilité de déclarer un sinistre auprès de l’assureur du syndic. Cela provoquerait l’indemnisation d’une copropriété pour une faute commise par le syndic… (Mme la ministre déléguée hésite.)
On ne vous en veut pas !
Merci.L’indemnisation par l’assurance du syndic serait automatique, alors même que la responsabilité du syndic ne serait pas démontrée. En principe, cette responsabilité doit être établie par le juge. Les amendements auraient pour effet d’attacher une indemnisation au seul fait que le sinistre a été déclaré et non au fait que le préjudice et le lien de causalité ont été établis par une décision de justice.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il existe dans notre droit une lacune qu’il convient de combler. Vous en êtes convenu, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie. La rédaction que nous proposons n’est peut-être pas opportune. Néanmoins, madame la ministre, je ne pense pas que la déclaration du sinistre emporterait l’obligation d’indemniser. Les membres de votre équipe font des signes de dénégation, et certains sont des juristes plus aguerris que moi, mais j’appelle votre attention sur la rédaction de l’un des amendements : il est écrit « afin que le syndicat puisse être indemnisé », non pas « soit indemnisé ». Il n’y a donc pas de caractère automatique : l’assurance aurait la faculté d’indemniser ou non, après examen de la déclaration de sinistre.Si l’indemnisation était automatique, certaines collectivités territoriales seraient très heureuses ! Nous savons bien que les choses ne fonctionnent pas de la sorte : il […]
Cela n’arrive jamais !
C’est pourquoi je propose que nous adoptions l’un des amendements, pour prendre date, et que le dispositif soit revu à la faveur de la navette. Comme le montrera le procès-verbal établi par la direction des comptes rendus – je la remercie –, nous avons conscience que la rédaction n’est pas parfaite et qu’il convient de la corriger. Je formule cette proposition car je crains que le Sénat ne lise pas les comptes rendus de tous nos débats et, dès lors, ne reprenne pas la présente mesure.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je prends note des difficultés évoquées par le rapporteur et par la ministre, mais je ne suis pas entièrement convaincu par leurs arguments. Nous avons mis le doigt sur une lacune qu’il faut corriger : en cas de défaillance du syndic – loin de moi l’intention de jeter l’opprobre sur l’ensemble des syndics, mais cela peut arriver –, le conseil syndical est démuni.Pour la bonne intelligence de nos débats, je précise que les amendements ont été déposés par un grand nombre de groupes politiques. On peut dès lors considérer qu’ils renvoient à des réalités tangibles et qu’ils sont inspirés par le bon sens, lequel devrait prévaloir. Je suis assez séduit par la proposition de notre collègue Thibault Bazin : adoptons l’un des amendements et mettons à profit la navette – ce ne serait pas la première fois – pour améliorer le dispositif et le rendre pertinent.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Ils sont conscients qu’il existe une lacune et qu’il faut trouver une solution. Je leur fais confiance pour que tel soit le cas au cours de la navette. La rédaction des amendements n’étant pas satisfaisante du point de vue juridique, je retire mon amendement no 41.
Je le reprends !
Vous le reprenez, monsieur Bazin, bien qu’il soit identique au vôtre…La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur.
Vous avez posé les uns et les autres les termes du débat. Je relis néanmoins le dispositif de la série d’amendements identiques : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé. »« Soit indemnisé », et non « puisse être indemnisé » : vous partez donc du postulat que le syndicat doit être indemnisé. Cela suscite une première interrogation.Une deuxième interrogation découle de l’expression « en cas de faute commise par le syndic ». Qui détermine que le syndic est en faute ? Est-ce le président du conseil syndical, est-ce un copropriétaire ? Ce que vous considérez comme une faute, d’autres pourraient le considérer comme de la négligence ou de l’inaction. En […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 41, 53, 65, 126 et 177.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 49 Contre 53
(Les amendements identiques nos 8, 41, 53, 65, 126 et 177 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 214.
Il vise à améliorer et à rendre plus efficace la procédure de recouvrement accéléré des provisions créée par la loi du 10 juillet 1965, laquelle permet l’exigibilité immédiate des provisions de l’exercice en cas d’impayé d’un copropriétaire. C’est un bon dispositif, qui a été renforcé par la loi Elan de 2018. Il a toutefois l’inconvénient d’être limité par la durée de l’exercice comptable. Un rapport parlementaire de 2012, le rapport Braye, proposait de revoir cette limitation dans le temps en préconisant d’étendre la procédure de recouvrement accéléré par anticipation aux provisions du budget voté de l’année n + 1. Cet amendement de cohérence a pour but de rendre effectif un dispositif unanimement salué.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été repoussé par la commission des affaires économiques. La mesure comporte des inconvénients au plan comptable et pourrait créer des situations où l’appel des charges pèserait inutilement sur les copropriétaires. Je rappelle que la loi du 10 juillet 1965 comporte des procédures a priori éprouvées pour assurer le recouvrement des sommes exigibles au titre des charges de copropriété. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement no 341 du Gouvernement, qui a été adopté, a ouvert au syndic l’accès à la procédure de saisie conservatoire sans autorisation judiciaire préalable pour le recouvrement des impayés. C’est un moyen d’action qui va au-delà de ce que vous proposez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 267, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement.
Je veux bien défendre mon amendement en même temps que le sous-amendement du Gouvernement, qui me paraît bienveillant. (Sourires.)
Il va peut-être devenir secrétaire d’État !
L’amendement vise à garantir un droit de regard des autorités publiques sur les copropriétés en difficulté à compter du moment où elles ont fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation. Le maire, ou le cas échéant le préfet, pourra ainsi participer aux assemblées générales de la copropriété.Le sous-amendement du Gouvernement prévoit d’y ajouter les intercommunalités. Il prévoit aussi un décret d’application fixant les modalités pratiques de la mesure.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 364.
Il vise en effet à ajuster l’amendement no 267 afin d’inclure toutes les autorités pouvant être amenées à signer des arrêtés de police de lutte contre l’habitat indigne, lesquelles peuvent être, selon les cas, l’État, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les modalités de cette mesure seront précisées par décret en Conseil d’État.J’émettrai un avis favorable à l’amendement no 267, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Nous avons eu ce débat en commission. Est-il nécessaire d’inscrire dans la loi la possibilité qu’a le maire d’une commune d’assister à une assemblée générale de copropriété et d’informer les copropriétaires des dispositions qu’il a pu prendre au titre de son pouvoir de police ? Il est déjà arrivé à certains d’entre nous, lorsqu’ils étaient maires, d’assister à des assemblées générales de copropriété quand des situations d’urgence l’imposaient, sans que cela soit prévu dans la loi.Ceci étant, nous avons bien pris connaissance des préoccupations qui guident l’amendement. Le Gouvernement a souhaité le sous-amender pour intégrer toutes les autorités exerçant des compétences de police liées au logement, qu’il s’agisse du maire, du président de l’EPCI ou du représentant de l’État.Je laisse le soin à l’Assemblée de se prononcer sur cet enjeu et j’émets un avis de sagesse sur l’amendement et le […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 230.
Il vise à améliorer l’information des collectivités locales quant aux travaux réalisés dans les copropriétés en difficulté. Il prévoit ainsi que « lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations […], le syndic adresse au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires », pour une meilleure information des autorités compétentes en matière de salubrité.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous venons d’adopter un amendement que vous avez présenté, qui permet au maire, à son adjoint ou au représentant de l’EPCI de participer aux assemblées générales de copropriété. Nous pouvons dès lors considérer que celui-ci sera informé des mesures prises par l’assemblée générale. Je comprends que vous souhaitiez rendre le dispositif le plus complet possible, mais il me semble que l’Assemblée a déjà accompli une avancée significative. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’en rester là. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse.
Je suis saisie de trois amendements, nos 332, 174 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 332, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il vise à ajuster la disposition du texte prévoyant d’uniformiser les avis d’appels de fonds envoyés par les syndics en renvoyant à un décret les modalités de fixation du contenu de ces documents.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 354.
L’article 9 bis est issu de nos travaux en commission. Il insiste sur la nécessaire lisibilité des documents fournis par les syndics aux copropriétaires. Sans jeter la pierre à une majorité des syndics, qui respectent la règle et font en sorte que les documents soient compréhensibles par tout un chacun, force est de constater que d’autres, sans faire preuve de malhonnêteté, ont tendance à brouiller les pistes en délivrant des informations parcellaires, à l’exception des cas où la répartition de tantièmes est différente en fonction des charges supportées. Une telle présentation ne permet pas d’apprécier le détail des charges communes ou générales ni de mesurer leur évolution ou leur bien-fondé. Pour garantir une certaine transparence, nous appelons à ce que le décret impose certaines précisions.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 174.
Même si son adoption ferait tomber les suivants, je veux dire à quel point je suis d’accord avec l’amendement du Gouvernement. Certes, beaucoup de syndics font des efforts ; il n’en reste pas moins que parfois, la seule chose compréhensible dans un appel de fonds est le montant du chèque à signer. Cela n’aide ni à la transparence, ni à la responsabilisation des copropriétaires. C’est la raison pour laquelle la CLCV – Consommation logement cadre de vie –, avec d’autres associations de consommateurs, demande qu’un cadre uniforme soit fixé par décret pour les appels de fonds.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 70.
Il vise à imposer un modèle type d’appel de fonds, défini par arrêté, afin que ces documents soient plus lisibles et plus compréhensibles. Actuellement, reconnaissons-le, les bordereaux d’appels de fonds – qui sont d’ailleurs très hétérogènes – ne sont guère compréhensibles.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable au sous-amendement de M. Echaniz. Il vise à préciser que le contenu du modèle d’appel de fonds « doit être détaillé » ; or une telle précision n’emporte pas véritablement, vous le savez, de conséquences pratiques, et la formalisation du modèle incombera de toute manière au pouvoir réglementaire.Je suis en revanche favorable à l’amendement du Gouvernement, qui répond d’ailleurs aux objectifs fixés par les amendements nos 174 et 70.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse concernant le sous-amendement de M. Echaniz. Comme je l’ai déjà dit, les modalités d’application de l’amendement du Gouvernement seront fixées par décret. Ce que propose le sous-amendement apparaît donc superflu, puisque le décret viendra détailler les éléments qui devront obligatoirement figurer dans les avis d’appels de fonds.S’agissant des autres amendements, demande de retrait au profit de celui du Gouvernement.
(Le sous-amendement no 354 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 332 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 174 et 70 tombent.)
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 350.
Il vise à allonger le délai de convocation d’une assemblée générale appelée à se prononcer sur la résiliation du contrat du syndic de quinze jours à deux mois, pour permettre la désignation d’un nouveau syndic et la négociation de son contrat. Même s’il s’agit d’une urgence, un délai de quinze jours semble trop court pour ne pas agir dans la précipitation ; l’allonger permettrait de faire les choses correctement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Nous avons débattu de ce délai de quinze jours lors de nos travaux en commission, la semaine dernière : dans la pratique, il paraît totalement inopérant. Le délai de deux mois proposé par M. Cosson nous semble beaucoup plus pertinent.
(L’amendement no 350, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 49 et 142.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 49.
En l’état du droit, le conseil syndical peut demander au syndic la tenue d’une assemblée générale pour mettre fin à son contrat dans le cas où il lui reproche une inexécution suffisamment grave. Néanmoins, la loi ne fixe pas de délai pour la convocation de cette assemblée générale, ce qui permet au syndic de faire perdurer la situation.L’amendement propose de combler ce vide en imposant au syndic de convoquer l’assemblée générale dans les huit jours à compter de la notification du conseil syndical ; à défaut, il donne la possibilité au président du conseil syndical de la convoquer.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 142.
Identique à celui de ma collègue Valentin, il donne la possibilité à un conseil syndical de contraindre le syndic à convoquer une assemblée générale dans un délai de huit jours. Il arrive qu’un syndic se fasse tirer l’oreille pour procéder à une telle convocation, notamment lorsque lui-même est mis en cause par le conseil syndical.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous considérons que l’amendement de M. Cosson satisfait ceux qui viennent d’être présentés par Mme Valentin et M. Rolland ; nous émettons donc un avis défavorable.
Deux mois, ça fait très long !
(Les amendements identiques nos 49 et 142, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 218 portant article additionnel après l’article 9 bis.
Il a trait aux majorités nécessaires pour adhérer à une union de syndicats de copropriétaires et pour en sortir. D’après la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’adhésion à une union de syndics est décidée à la majorité absolue des voix des copropriétaires, telle que prévue à l’article 25 de ladite loi, afin de faciliter de telles unions.En revanche, pour en sortir, c’est la majorité prévue à l’article 26 qui prévaut, c’est-à-dire la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Cette différence entre l’adhésion et le retrait ne se justifiant pas, nous proposons d’uniformiser le dispositif et de le rendre plus lisible en soumettant la décision de sortie à la majorité prévue à l’article 25, c’est-à-dire à la majorité absolue des voix. C’est d’autant plus nécessaire s’agissant de copropriétés dégradées, qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, monsieur Echaniz, vise à soumettre la sortie d’une union de syndicats de copropriétaires à la majorité prévue à l’article 25 de la loi précitée. J’ai moi-même déposé un amendement no 240 qui va un peu – et même beaucoup – dans le sens de ce que vous préconisez, mais qui réserve cette mesure aux copropriétés en difficulté. Il est d’ailleurs identique à un autre de vos amendements, le no 219.Lors de mon intervention liminaire, hier, j’ai défendu le principe selon lequel, sur le sujet des copropriétés dégradées, nous devions travailler de façon transpartisane et parvenir à surmonter les oppositions qui se manifestent quelquefois entre nous dans l’hémicycle. Nous avions débattu de cette question en commission, et je m’étais engagé à y retravailler avant l’examen du texte en séance. Dans cet esprit de consensus, je retire mon amendement no 240 au bénéfice de votre […]
(L’amendement no 240 est retiré.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Compte tenu de la position du rapporteur, je demande le retrait de l’amendement no 218 au profit du 219, qui nous paraît mieux rédigé.
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Echaniz ?
Je le retire au profit du no 219.
(L’amendement no 218 est retiré.)
Très bien. Et souhaitez-vous défendre l’amendement no 219 ?