Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 875 — page 2 / 5.
Qui soutient Poutine ? C’est vous !
Vous faites les mauvais choix. Demain, nous ferons les bons, et les Français nous feront confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre.
Qui a dit que l’énergie nucléaire était extrêmement dangereuse et qu’il fallait en sortir ? Marine Le Pen, la présidente du Rassemblement national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN. – Plusieurs députés du groupe RN miment un joueur de pipeau ou un nez qui s’allonge.)
La parole est à M. David Habib.
Je tiens à exprimer également ma grande émotion après ce qui s’est passé ce matin à Pamiers.Ma question ne concerne pas les problèmes agricoles, mais un dossier auquel pourrait s’appliquer le slogan des agriculteurs : « On marche sur la tête. » En effet, le Béarn attend que l’État prenne position quant à un projet bien avancé d’injection de CO2 dans le bassin de Lacq. Ce projet, dénommé Pycasso, est mené par les groupes français Teréga et Lafarge et par les groupes espagnols Repsol et Mittal Euskadi.Tous les industriels présents à Lacq, toutes les organisations syndicales, tous les élus, tous les députés béarnais sont contre. J’avais fait part de cette opposition à Roland Lescure, dont je veux saluer l’écoute et la grande disponibilité.C’est à présent à l’État de nous dire ce qu’il veut. Je vais tâcher d’expliquer les enjeux de cette décision. Premièrement, il n’est pas possible […]
En politique non plus !
Deuxièmement, depuis 2010, à l’initiative des industriels, des syndicats et des collectivités locales, Lacq a changé de logiciel. Le gaz extrait reste à Lacq pour être cédé, à un tarif compétitif, aux seuls industriels présents. Nous avons ainsi réussi la mutation de notre bassin industriel qui emploie 7 000 salariés.Du fait de la très forte teneur en soufre de notre gaz, nous avons obtenu une dérogation à la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, dite loi Hulot. La thiochimie, c’est-à-dire la chimie du soufre, emploie 1 500 salariés. Or le projet Pycasso, qui créerait 80 emplois, mettrait un terme à cette activité.L’injection de CO2 n’est pas en soi à rejeter, mais Lacq ne saurait être sacrifié pour des groupes qui redoutent la taxe européenne qui sera en […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Vous connaissez notre ambition : faire de la France la première nation décarbonée en Europe à l’horizon 2040. Pour cela, nous étudions toutes les solutions, y compris le stockage géologique de CO2 ; nous sommes donc tout à fait ouverts à une telle possibilité. Sur le site de Lacq, 500 millions de tonnes de CO2 environ pourraient être stockées en vue d’activités comme la production de ciment. Si on veut décarboner, il n’y a pas d’autre solution pour le moment que de stocker le carbone.Pour l’instant, nous n’avons pas été saisis d’une demande formelle pour le projet Pycasso ; nous attendons donc la saisine. Ensuite, l’État rendra sa décision en fonction de trois critères. Le premier réside dans l’acceptabilité du projet auprès de la population : en tant que ministre désormais en charge de l’énergie, je réaffirme que, pour tous les projets énergétiques, il faut que la population soit […]
La parole est à M. Paul Vannier.
Monsieur le Premier ministre, la ministre de l’école privée étant en situation de conflit d’intérêts, je vous adresse ma question directement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Mardi dernier, le journal Mediapart révélait le rapport caché de l’Inspection générale de l’éducation nationale concernant le collège Stanislas. L’établissement, sous contrat avec l’État, financé sur fonds publics, ne respecte pas la liberté de conscience des élèves. Il y règne un climat homophobe et une culture du viol qui les mettent en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)
C’est faux !
Il faut lire le rapport en entier !
Les programmes scolaires n’y sont pas entièrement dispensés. Manifestement, le collège Stanislas est un territoire perdu de la République où la loi ne s’applique pas.
Ce n’est pas vrai !
On y croit et on y pratique le séparatisme.Le directeur de Stanislas affirme obéir à une « double légitimité », faisant prévaloir celle de l’Église catholique sur celle de la République. Son établissement a instauré un système de contournement de la règle commune permettant à une poignée de ses élèves bien nés d’échapper à Parcoursup. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Jaloux !
Monsieur le Premier ministre, en décembre dernier, obéissant à la consigne du gouvernement, le préfet du Nord prononçait la rupture du contrat d’association entre l’État et le lycée Averroès au prétexte qu’il aurait dispensé des « enseignements contraires aux valeurs de la République ».
Ça n’a pas de rapport !
En toute logique, sur la base des mêmes griefs, le collège Stanislas devrait à son tour voir son contrat d’association rompu. (Mêmes mouvements.)
Ce sont deux cas différents !
Dans le cas contraire, chacun constaterait que les enfants de puissants sont protégés, tandis que les enfants de misérables sont maltraités, que la sévérité frappe le lycée musulman quand le silence protège le collège catholique. (Mêmes mouvements.)
Exactement !
Monsieur le Premier ministre, sommes-nous en république ? La loi est-elle la même pour tous ? Quand allez-vous casser le contrat d’association avec le collège séparatiste Stanislas ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)
N’importe quoi !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Où est la ministre de l’éducation nationale ?
Suite à l’envoi du rapport concernant l’établissement Stanislas, le 2 août 2023, plusieurs recommandations ont été émises.
Elle est en formation ?
Des actions ont immédiatement été lancées par Gabriel Attal, alors ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Le rapport a été transmis aux autorités compétentes, des échanges ont eu lieu entre le rectorat et le directeur diocésain en septembre dernier et à nouveau en janvier.Plus précisément, au sujet du parent d’élèves qui aurait assuré des séances de catéchèse à titre bénévole et qui aurait tenu des propos inappropriés susceptibles d’être qualifiés pénalement en raison de leur caractère homophobe, Gabriel Attal, alors ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, a déclenché immédiatement une procédure au titre de l’article 40 du code de la procédure pénale.En ce qui concerne Parcoursup, les recommandations ont été suivies d’effet car des vérifications et des investigations ont été menées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est la ministre elle-même qui mène des investigations quand elle va chercher ses enfants !
Des rappels ont été adressés aux personnes concernées. La ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’enseignement supérieur sont attentives à cette question.Vous parlez de valeurs républicaines et de la capacité à faire république, mais en réalité, votre problème n’est pas le collège Stanislas : vous n’aimez pas l’école privée dans sa globalité. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La ministre de l’éducation nationale n’aime pas l’école publique, c’est un problème !
Vous n’aimez pas les Françaises et les Français qui ont choisi d’inscrire leurs enfants dans une école privée.
Ce n’est pas vrai !
Quelle honte !
Vous faites une différence entre les enfants, selon qu’ils sont scolarisés dans un établissement public ou dans un établissement privé, alors que nous devrions être unis pour travailler à l’excellence, pour nos enfants et pour notre république.
Parlez-nous des valeurs de la République !
Oudéa démission !
Enfin, vous nous donnez des leçons au sujet de la République ; commencez par les appliquer. Vous portez l’écharpe tricolore, appelez à respecter les règles votées dans cet hémicycle. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Oudéa démission !
La parole est à M. Philippe Juvin.
Madame la ministre de la santé, en juillet dernier, dans cet hémicycle, nous avions alerté votre prédécesseur car 20 000 praticiens à diplôme hors Union européenne, les Padhue, concourraient pour exercer la médecine en France.Votre administration avait alors décrété qu’on retiendrait seulement 2 700 candidats sur 20 000. Pourquoi ce chiffre ? Personne n’a jamais compris. Nous avons besoin de médecins ; avouez qu’en limiter aussi arbitrairement le nombre est assez absurde. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous vous avions dit de ne pas en prendre 2 700 mais de retenir tous ceux qui ont le niveau, autrement dit de créer un examen et non un concours. M. François Braun a ignoré notre proposition ; le concours a eu lieu, et la catastrophe annoncée n’a pas tardé. Vous avez donc dû prendre hier, dans la précipitation, des mesures de rustine, qui ne règlent rien au fond, car le […]
Bravo !
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Vous avez évoqué les praticiens qui travaillent dans notre système de soins et dont la présence est importante. C’est la raison pour laquelle, conformément à ce qu’a affirmé le Président de la République lors de la conférence de presse du 16 janvier dernier, il était important de répondre aux attentes de ceux qui travaillent dans les hôpitaux. C’est le sens du décret publié hier,…
Comme par hasard !
…qui fait suite aux épreuves de vérification des compétences qui ont eu lieu en 2023 et qui a permis de clarifier la situation de 2 700 praticiens.Dès lors qu’ils ont réussi ces épreuves et qu’ils exercent actuellement en France, ils peuvent conserver leur poste. D’ailleurs, depuis que je suis entrée au Gouvernement, nombreux sont les députés qui m’ont alertée au sujet de la nécessité de trouver des réponses pour ceux qui contribuent déjà à notre offre de soins.Ensuite, il y a aussi le cas de ceux qui sont actuellement hors de France mais qui ont réussi ces épreuves. D’ici la fin du premier trimestre, ils pourront venir exercer dans notre pays.Le troisième cas est celui de celles et ceux qui ont raté ces épreuves en 2023 et qui préparent celles qui auront lieu en 2024.
Elle est bien, la directrice de l’ARS ; si vous pouviez envoyer la ministre, ce serait mieux !
Nous continuons de travailler sur deux sujets : la situation des Padhue qui continuent à exercer à l’hôpital en 2024 et la validation des épreuves. En tout cas, 2 700 d’entre eux ont reçu une réponse concrète.
C’est largement insuffisant et vous le savez !
Je ne doute pas que nos concitoyens qui attendent des médecins de proximité ont déjà ainsi une part de la réponse à leurs attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je vous posais sur la transformation du concours en examen.
Eh oui !
Pour augmenter le nombre de médecins, doublez le numerus clausus, abolissez l’oral à la fin de la première année, garantissez le Smic aux externes,…
Eh oui !
…encouragez le cumul emploi-retraite des médecins et appliquez toutes les mesures que nous avons votées dans la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation présentée par Yannick Neuder.Mais c’est toujours pareil, madame la ministre : soit vous ignorez nos propositions, soit vous les confisquez sans reconnaître qu’elles viennent de nous – c’est la stratégie du coucou, vous savez, cet oiseau qui prend le nid d’un autre (M. Maxime Minot imite le chant du coucou) –, et encore, vous en bâclez l’application.
Très bien !
L’affaire des Padhue révèle un problème de méthode. Vous n’écoutez jamais les propositions des oppositions. Acceptez cette idée extravagante que d’autres que vous puissent avoir des idées intelligentes. Nous comptons sur vous : ne soyez pas la ministre d’un seul camp, mais écoutez le Parlement, tout le Parlement, et pas seulement vos amis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Excellent !
La parole est à Mme la ministre.
Vous le savez, le drame de notre pays, c’est le manque de médecins.
Le drame du pays, c’est son gouvernement !
Vous en connaissez comme moi l’origine, à savoir le numerus clausus. Or c’est cette majorité qui a eu le courage d’aller vers le numerus apertus. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit en se tournant vers M. Philippe Juvin.) Travaillons ensemble afin d’avancer.
La parole est à Mme Lysiane Métayer.
Depuis hier, les bateaux de pêche de la façade atlantique sont à quai en application de la décision du Conseil d’État qui interdit la pêche dans le golfe de Gascogne pendant un mois.Cette décision fait suite à une saisine de quatre associations environnementales visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés. Cette interdiction est un véritable coup de massue porté à nos pêcheurs, qui avaient engagé de lourds investissements, afin d’acheter des caméras ou d’instaurer des dispositifs d’effarouchement, par exemple, conformément au plan d’action pour une pêche durable élaboré par le Gouvernement et les professionnels et qui vise à faire advenir une pêche plus responsable.J’étais aux côtés des pêcheurs artisans lorientais de ma circonscription dès le 26 décembre. Les députés Stéphane Buchou, Didier Le Gac, Liliana Tanguy et bien d’autres sont mobilisés.
Où sont les ministres ?
Il n’y a pas de ministre, vous êtes tout seuls !
La décision du Conseil d’État vient anéantir tous les efforts entrepris, alors même que la filière souffre depuis de nombreuses années de crises successives telles que le Brexit ou la hausse du gazole en conséquence de la guerre en Ukraine.Si les pêcheurs ont toujours fait face et continuent de le faire, cette dernière décision remet cependant en cause leur savoir-faire séculaire en opposant écologie et économie, alors même que nous leur devons notre souveraineté alimentaire et que ces objectifs doivent être complémentaires.Cette décision affecte plus de 450 navires de pêche dans le golfe de Gascogne. L’ensemble de la filière de pêche de la façade atlantique est menacé. Dans la seule circonscription de Lorient, 3 000 emplois sont concernés.Monsieur le Premier ministre, comment rassurer nos pêcheurs, comment les accompagner dans cette nouvelle crise ? Ils ont toujours fait preuve d’un […]
La parole est à M. le Premier ministre.
La pêche joue un rôle majeur pour la souveraineté de la France et la richesse de notre pays ; nous pouvons en être fiers sur la scène internationale. La filière pêche française est puissante et d’une très grande qualité.
Et on casse des bateaux !
Les pêcheurs font preuve d’une grande expertise, surtout, ils sont passionnés par leur métier. À l’occasion des assises de l’économie de la mer en décembre dernier, le Président de la République lui-même s’est engagé en prenant des mesures fortes. Un nouveau contrat stratégique de filière a été signé pour renouveler les flottes. Nous nous sommes engagés à consacrer 750 millions d’euros dans les années à venir à renouveler les flottes, à renforcer l’attractivité de ce métier et notre compétitivité.Ensuite, je veux rappeler que le Gouvernement et la majorité ont été aux côtés des pêcheurs dans toutes les tempêtes des dernières années : au moment du Brexit,…
C’est tellement la priorité qu’il n’y a pas de ministre !
…puis du covid, ou des crises liées à l’inflation de l’énergie après la guerre en Ukraine. Au total, 350 millions d’euros ont été engagés pour soutenir la filière pêche pendant ces crises.Vous me permettrez de rendre hommage au travail d’Hervé Berville, particulièrement mobilisé en sa qualité de secrétaire d’État à la mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Vous l’avez dit, après la décision du Conseil d’État, les pêcheurs affrontent une nouvelle tempête.Oui, nous serons à leurs côtés ; nous avons déjà annoncé plusieurs mesures pour les soutenir. D’abord, une mesure d’équité et de cohérence : nous avons étendu aux navires étrangers la décision du Conseil d’État qui ne s’appliquait qu’aux navires français.
Très bien ! Bravo !
Nous ferons respecter cette décision : les navires étrangers ne pourront pas pêcher là où les navires français ne le peuvent pas.
Très bien.
Deuxième mesure, des indemnisations importantes pour la filière. Les mesures notifiées à la Commission européenne prévoient une indemnisation des pêcheurs de l’ordre de 80 à 85 % de leur chiffre d’affaires ; un soutien au mareyage, la filière en aval, de l’ordre de 75 % de la perte d’excédent brut d’exploitation ; et la possibilité de recourir au chômage partiel pour les ports, les criées et les mareyeurs. Enfin, pour soutenir la trésorerie, nous ferons en sorte que les dossiers de demande d’aide soient traités rapidement, et nous mobiliserons le secteur bancaire.Je suis conscient que nos pêcheurs – comme nos agriculteurs – font partie de tous ces Français qui n’ont pas envie de survivre avec des aides. Ils veulent vivre de leur travail.
Ça vous va bien de dire ça !
Nous sommes au rendez-vous pour les accompagner pendant ces coups durs, pour les soutenir financièrement. Pourtant, ils ne se lèvent pas le matin pour aller chercher les aides ; ils se lèvent le matin pour travailler, pour vivre leur passion.
C’est ce qu’on fait tous les midis !
Nous devons faire en sorte, aussi vite que possible, qu’ils puissent reprendre la mer sur leur navire, pour aller faire leur travail et vivre leur passion. Nous serons à leurs côtés pour les accompagner. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Ma question s’adresse par défaut à monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire…
Il n’est pas là !
…puisqu’à ce jour, nous n’avons ni ministre ni secrétaire d’État chargé de la mer.À l’agonie de nos agriculteurs répond désormais celle de nos pêcheurs. Dans le golfe de Gascogne, 450 navires, interdits d’activité, resteront à quai pendant un mois. Il s’agit d’une victoire des associations dites écolos – surtout antipêche ! – qui qualifient les chalutiers d’abattoirs flottants. Rester à quai, voilà la hantise de nos marins français, persécutés par la multiplication des normes et des politiques iniques de l’Union européenne que vous soutenez.Au nom de l’écologie punitive et de la décroissance, c’est toute une filière qui est en train d’être assassinée. Dans ma circonscription, au Grau-du-Roi, deuxième port de pêche méditerranéen, le nombre de chalutiers a chuté de trente-cinq à quinze en l’espace de trente ans. Sur cette même période, la flotte de pêche française a perdu la moitié de ses […]
La parole est à M. le Premier ministre.
Il fait tout, aujourd’hui !
C’est normal, il n’a pas de ministres. (Sourires.)
Monsieur le député, vous pouvez utiliser tous les mots que vous voulez, charger l’Union européenne de tous les maux ; mais la réalité, c’est que l’événement qui a le plus mis en danger nos pêcheurs ces dernières années, c’est le Brexit, et que les premiers soutiens du Brexit, c’était vous,…
Eh oui, il faut le rappeler.
…c’était le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Absolument !
Dans les quelques communes que dirigent les élus du Rassemblement national, des rues du Brexit ont même été inaugurées. C’est dire à quel point vous soutenez ce qui était la plus grande mise en danger de nos pêcheurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Dans ce contexte, si nous sommes parvenus à un accord qui sauve nos pêcheurs en les protégeant et en leur permettant de travailler, ce n’est certainement pas grâce à vous ; c’est grâce à tout le travail engagé par la majorité, le Gouvernement et, à l’époque, Michel Barnier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Vous évoquez les risques auxquels sont confrontés nos pêcheurs ; or, quand ils ont rencontré de grandes difficultés en raison de la hausse du prix du carburant ou du Brexit, on n’a jamais entendu les élus du Rassemblement national prendre la parole pour les défendre, que ce soit au Parlement européen ou […]
C’est faux !
Dans le cadre de la crise du carburant, un dispositif de soutien aux pêcheurs a été prolongé à cinq reprises et 80 millions d’euros ont été investis. À l’époque, on ne vous a pas entendus les défendre et réclamer ce soutien.
Arrêtez l’autosatisfaction !
Aujourd’hui, les pêcheurs sont très inquiets en raison de cette décision qui, afin d’éviter la capture de cétacés, empêche 450 navires de sortir du golfe de Gascogne. Comme nous l’avons toujours été pendant les tempêtes, nous sommes au rendez-vous de l’accompagnement et du soutien – l’État indemnisera les pêcheurs, je l’ai rappelé.Encore une fois, je suis parfaitement conscient que les pêcheurs n’attendent pas des aides ; ils attendent de pouvoir travailler. Nous sommes mobilisés pour leur permettre de reprendre la mer le plus vite possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Fait.
Plus de deux mois et demi après les premières inondations dans le Pas-de-Calais, de nombreux concitoyens sont encore les pieds dans l’eau : de nombreux résidents ont perdu leur maison, et les solutions de relogement ne sont pas toujours adaptées ; de nombreuses entreprises peinent à retrouver leur activité ou sont définitivement perdues ; de nombreux habitants, commerçants ou artisans sont encore en attente d’une prise en charge par leur assurance ; nos agriculteurs vivent des moments particulièrement difficiles, sans véritable solution pour assurer la reprise du travail, alors que l’hiver sera encore long. Sur le terrain, au quotidien, je partage leur désarroi.Ce quotidien est aussi marqué par de nombreuses visites ministérielles, et je remercie les membres du Gouvernement qui ont pris la mesure de la situation – comme vous, monsieur le Premier ministre, lors de votre premier […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Ah ! Le Premier ministre ne répond pas !
Je vous remercie de votre question, qui rappelle l’importance de rester mobilisés et de ne pas oublier ces habitants durement touchés. Ils font preuve d’une résilience et d’une ténacité remarquables. Je sais qu’une fois retourné dans votre territoire, vous pourrez leur faire part de ces paroles.En ce moment, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui me demande de le représenter, est précisément à leurs côtés dans le cadre du premier comité interministériel de suivi de la situation des sinistrés. Cette réunion sera l’occasion de répondre aux attentes fortes – et légitimes – des habitants et des élus locaux, concernant aussi bien la simplification des procédures que le financement de la lutte contre les inondations.S’agissant du financement, le Président de la République a assuré son soutien plein et entier aux habitants durement touchés. Un fonds de […]
La parole est à M. René Pilato.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous promettiez une augmentation du prix de l’électricité inférieure à 10 % ; parole tenue, vous assénez 9,8 %. Chers pauvres, vous avez sauté 100 repas en 2023 ; grâce à la bienveillance de Bercy, vous en sauterez 109,8 au lieu de 110 en 2024. Mon bon prince, les pauvres vous remercient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)En Charente, des parents isolés – très souvent des mamans – doivent choisir entre payer la facture d’électricité ou payer la cantine ; in fine, les gosses ne mangent plus à leur faim. Vous disiez : « Vive la concurrence qui fait baisser les prix » ; ils n’ont jamais été aussi hauts, et ce n’est pas fini.Quant aux prix de vente basés sur une centrale au gaz et totalement déconnectés des prix de production, mais qui permettent de gaver les énergéticiens […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Et de la hausse de l’électricité !
Ce qui, décidément, ne tourne pas rond en France, c’est la NUPES. Quelle incohérence dans vos propos ! Vous nous dites qu’il faut protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes contre la flambée des prix de l’électricité ; je ne peux pas être plus d’accord. Toutefois, il y avait le bouclier tarifaire sur l’électricité, instrument formidable qu’aucun autre pays européen n’a adopté, qui a représenté au total 44 milliards d’euros de dépenses publiques pour protéger tous les Français contre l’explosion des prix de l’électricité. Vous avez voté contre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui !
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes, il fallait revaloriser les minima sociaux et les indexer sur l’inflation ; vous avez voté contre. Pour protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes, il fallait revaloriser les retraites, notamment les retraites minimales ; nous l’avons fait, et vous avez voté contre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour protéger le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent, il fallait indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation ; nous l’avons fait, et vous avez voté contre. Tout ce qui protège le pouvoir d’achat des Français, vous avez voté contre ! (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez voté contre !
Et voilà !
En revanche, vous avez proposé de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, qui rapportent des centaines d’euros aux ouvriers, aux salariés et aux employés qui décident de travailler davantage. Dans le fond, votre conception de la France est très simple : toujours plus de taxes, d’impôts et de redistribution, mais toujours moins de rémunération du travail et de récompenses pour ceux qui travaillent.
Et la hausse des salaires ?
Nous avons exactement la vision inverse : nous, nous récompensons ceux qui travaillent, ceux qui ont un emploi, ceux qui sont salariés et ceux qui font vivre la nation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. René Pilato.
Votre politique économique est tellement bonne qu’un tiers des Français sautent un repas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (nos 1984, 2066).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 123 portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 123.
Il vise à systématiser l’interdiction, pour les marchands de sommeil, d’acheter un bien immobilier. Une seule limitation est actuellement imposée aux personnes condamnées, elle concerne la participation à une vente de biens aux enchères. Ce n’est pas satisfaisant. Pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil, empêcher qu’ils pèsent de plus en plus au sein des assemblées de copropriétaires et, ainsi, faire reculer l’habitat indigne, il est indispensable de les empêcher, dès lors qu’ils sont condamnés, d’acquérir un bien immobilier destiné à un autre usage qu’à leur occupation personnelle.
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Je comprends l’intention qui motive cet amendement : nous sommes tous favorables à un durcissement de la législation pour lutter contre les marchands de sommeil, qui exploitent la misère humaine. Néanmoins, non seulement le caractère systématique de l’interdiction qu’il prévoit méconnaît le principe d’individualisation de la peine, l’un des grands principes généraux du droit pénal, mais en plus, il rappelle le principe de la peine plancher, que certains d’entre vous avaient, en d’autres temps, condamné – c’est surprenant. Du point de vue juridique, votre amendement n’est donc pas solide.En outre, le juge peut déjà confisquer les biens d’un marchand de sommeil. Par exemple, un marchand de sommeil de Saint-Maur-des-Fossés a été condamné par le tribunal à trente mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt de six mois délivré à la barre, deux ans de sursis probatoire, une amende de 30 000 […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Permettez-moi d’excuser M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui s’est rendu dans le Pas-de-Calais et m’a donc demandé de le remplacer cet après-midi.Comme l’a indiqué le rapporteur, cet amendement méconnaît le principe constitutionnel d’individualisation des peines. En outre, aux termes de l’article 225-26 du code pénal, le juge est déjà tenu de prononcer la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction de soumission d’une personne vulnérable à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, toute décision contraire devant être spécialement motivée. Or, pour les raisons constitutionnelles déjà mentionnées, il n’est pas possible d’aller plus loin. J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 125.
Alors que l’amendement de ma collègue visait à empêcher les marchands de sommeil d’acheter des biens immobiliers, le mien tend à confisquer systématiquement les biens des personnes qui seraient condamnées à ce titre. Il va donc dans le même sens.J’entends les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée, qui jugent ces sanctions excessives et leur systématisation trop radicale, mais la réalité, c’est qu’il existe dans le pays de nombreux propriétaires qui tirent des profits tout à fait déraisonnables de la location de logements insalubres, et que la justice a beaucoup de mal à faire reconnaître cette activité : aujourd’hui, pour être condamné comme marchand de sommeil, il faut vraiment faire commerce de la pauvreté et de la misère. Les marchands de sommeil sont constitués en réseau, ils sont implantés dans un territoire : il ne me paraît donc pas déraisonnable de prévoir des […]
Scandaleux ! Mensonge !
…– car c’est bien de cela qu’il s’agit.Soyons sévères aussi avec les marchands de sommeil, car les gens qui vivent dans la pauvreté souffrent de leurs activités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exactement !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Mêmes causes, mêmes effets : la systématisation de la peine complémentaire de confiscation des biens contrevient aux principes que j’ai rappelés il y a un instant. Comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, évitons, monsieur Martinet, de tomber dans des postures politiciennes. La question de l’habitat dégradé nous concerne tous. Beaucoup d’entre nous, en tant qu’élus locaux, y avons été confrontés et avons dû prendre des arrêtés de péril ou d’insalubrité. Je ne voudrais pas que vous fassiez croire qu’il y a, dans cet hémicycle, ceux qui comprennent la misère et ceux qui ne la comprennent pas.
Le rapporteur a raison !
Vouloir rejouer la lutte des classes sur un tel sujet me paraît tout à fait inadapté. Au contraire, notre rôle est de dépasser les postures politiciennes…
Ils en sont incapables !
…pour être efficaces et produire une loi pleinement opérationnelle. Je vous rappelle que ce texte revoit le quantum de peine, afin de condamner plus lourdement les marchands de sommeil. Mais nous sommes aussi les garants des grands principes républicains et l’individualisation de la peine compte parmi ces principes qui nous guident. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Très bien, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que l’amendement précédent.
La parole est à M. William Martinet.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, l’attitude du groupe La France insoumise est constructive. Nous avons voté en faveur de la plupart des articles du texte, car quelles que soient ses limites, il comporte des mesures techniques utiles dans la lutte contre le logement insalubre.
Vous n’étiez pas en commission…
Néanmoins, ayons l’honnêteté de dire une chose : si le combat contre les marchands de sommeil est aussi peu avancé dans notre pays et si, en 2024, il faut encore, face à l’énormité du phénomène, en débattre, c’est qu’il existe encore, au sein même de cette assemblée, des résistances motivées par la défense du sacro-saint droit de propriété et des réticences à s’attaquer à la délinquance des multipropriétaires. Texte après texte, on nous a répété : n’y allons pas trop fort, allons-y doucement… On nous a rappelé les grands principes constitutionnels et républicains, mais je ne peux m’empêcher de rappeler que lors de l’examen de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ces rappels aux grands principes n’existaient pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est sur des sujets tels que celui-ci que vous freinez des quatre fers. Nous sommes de ceux qui […]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques.
En 2018, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), nous avons voté – M. Stéphane Peu était là – la peine complémentaire automatique de confiscation des biens. Désormais, le juge doit motiver sa décision s’il ne la prononce pas ; la confiscation est devenue la procédure normale. Mon collègue rapporteur a été très clair en évoquant les motifs constitutionnels qui nous empêchent d’aller plus loin.Votre argumentation repose au fond sur un procès d’intention, selon lequel la majorité serait en arrière de la main : ce n’est pas vrai. Nous tentons, dans ce texte, de définir ce qui constitue le délit de marchand de sommeil – ce qui n’est pas chose facile – de faire appliquer des règles durcies et d’accompagner la justice dans la définition des délits afin que ceux-ci soient constitués. Alors, évitons les procès d’intention !
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 211.
Nous nous réjouissons de l’adoption, hier soir, de notre amendement visant à confisquer les indemnités versées aux marchands de sommeil en cas de condamnation dans le cadre de la procédure d’expropriation. C’est un progrès et nous voulons aller plus loin. Le succès des outils que le projet de loi crée ou renforce dépend de la capacité des collectivités territoriales à identifier les situations d’habitat insalubres, à les évaluer et à appliquer les procédures adaptées. Faute de moyens, les élus locaux ne pourront pas appliquer ces mesures et le texte ne sera qu’une coquille vide.Je veux parler notamment de la police municipale ou des inspecteurs de salubrité dont les prérogatives sont limitées. Cet amendement vise à renforcer leurs pouvoirs d’enquête, tout en les plaçant sous le contrôle du procureur ou du juge, sous réserve que le service concerné ait été habilité par l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a déjà fait l’objet d’un débat en commission. J’y répondrai de la même manière aujourd’hui, car la loi n’a pas changé depuis. Votre proposition consiste en fait à donner aux polices municipales un pouvoir d’enquête judiciaire, dont elles ne disposent pas à l’heure actuelle. Le Gouvernement s’est engagé à ouvrir ce débat, qui n’est pas sans lien avec l’efficacité et l’attractivité de la filière des polices municipales. Je salue à ce propos mon collègue Alexandre Vincendet, avec lequel j’ai produit un rapport d’information à ce sujet, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Tant que les polices municipales ne disposeront pas de pouvoir de police judiciaire, votre préconisation sera inopérante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement ne permet pas, en l’état du droit, de renforcer les missions de la police municipale ou des inspecteurs de salubrité. En revanche, il appelle la question de la répartition des compétences respectives des agents municipaux et de la gendarmerie ou de la police nationale. Ce projet de loi ne me semble pas le bon véhicule pour engager ce débat qui peut s’ouvrir par ailleurs. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Cet amendement ne propose pas une extension incontrôlée du pouvoir des agents municipaux ; il vise à renforcer leurs capacités d’intervention et d’enquête, sur la base d’arrêtés signés conjointement par le procureur et le maire, qui désignent des agents bien identifiés dans des communes bien identifiées. Le champ de l’amendement est circonscrit à quelques villes candidates et à quelques agents publics dûment mandatés sous le contrôle du procureur de la République. Dans des espaces où se concentrent les marchands de sommeil, cette mesure peut accroître l’efficacité des services de l’État et des communes.
La parole est à M. Alexandre Vincendet.
Je vais rebondir sur les propos de mon collègue Royer-Perreaut puisque nous avons produit ensemble le rapport d’information sur l’attractivité et les missions des polices municipales. Le présent amendement méconnaît totalement la décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré l’article 1er de la loi de 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, lequel prévoyait de confier aux polices municipales des compétences de police judiciaire. Il faudrait revenir sur cette disposition en incluant dans la loi un contrôle strict du parquet et en trouvant le bon véhicule législatif, mais en l’état du droit et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cet amendement est totalement inapplicable.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Nos échanges ont été constructifs et j’ai entendu vos arguments. Je souhaite véritablement un engagement sur les bancs des ministres pour que s’amorce rapidement une réflexion relative aux moyens donnés aux polices municipales et aux inspecteurs de salubrité pour appliquer les dispositions votées dans ce texte. Si cette réflexion n’est pas lancée, ce texte sera un coup d’épée dans l’eau. Je retire donc l’amendement mais j’attends du Gouvernement un engagement qui liera le futur ministre délégué au logement.
(L’amendement no 211 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 355 et 344.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 355.
Il vise à compléter la liste des personnes habilitées à accéder au bulletin no 2 du casier judiciaire des personnes morales en l’ouvrant aux notaires.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 344.
Je le retire au bénéfice de l’amendement du Gouvernement. Par ailleurs, j’informe M. Echaniz que les négociations entre le Gouvernement, représenté jusqu’alors par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et les syndicats des polices municipales avancent. Des annonces devraient être faites dans le courant du premier trimestre. Vous pouvez compter sur moi pour être vigilant sur les engagements qui viennent d’être pris.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je reprends l’amendement du rapporteur.Madame la ministre, je ne sais pas si vous cumulerez votre poste de porte-parole avec le portefeuille du logement… En tout cas je vous adresse mes meilleurs vœux et vous souhaite bonne chance, car vous étiez jusqu’à présent très investie sur d’autres sujets. Si tout le Gouvernement se préoccupe désormais du logement, nous n’aurons peut-être pas besoin d’un ministre supplémentaire…
Eh oui, c’est une priorité du Gouvernement !
Si j’ai repris l’amendement, c’est qu’il va dans le bon sens. Le Parlement s’engage dans la lutte contre les marchands de sommeil mais les dispositions votées ne sont pas toujours opérantes. Ainsi, il existe un conflit entre le code de la construction et de l’habitation, qui permet au notaire d’intervenir, et le code de procédure pénale, qui ne le permet pas. Avec cet amendement, le notaire aura accès à des éléments qui permettront de mieux lutter contre les marchands de sommeil. C’est l’objectif qui nous rassemble.
(Les amendements identiques nos 335 et 344 sont adoptés.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 117.
Il vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en créant un fichier national automatisé répertoriant les personnes physiques ou morales dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret.Ce fichier, géré par le Conseil supérieur du notariat, permettrait d’identifier les marchands de sommeil souhaitant investir dans de nouveaux biens immobiliers, alors même qu’ils refusent d’assumer les charges de copropriété des logements dont ils ont déjà la responsabilité. Il permettrait ainsi aux communes d’éviter la multiplication des habitats indignes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nos collègues rapporteurs semblent avoir perdu leur voix ! Permettez-moi, madame la ministre, de faire mon mea-culpa, puisque vous n’êtes pas porte-parole du Gouvernement, comme je l’ai dit à l’instant, mais ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement. Il vous faut donc boucher les trous lorsqu’il n’y a personne ! (Protestations sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.) Je plaisante, bien sûr !
C’est pourtant vrai qu’il n’y a personne !
La création, par le Conseil supérieur du notariat, d’un fichier national automatisé soulève quelques questions. En effet, les informations visées par ce fichier, relatives aux situations d’impayés notamment, sont détenues par les syndics mais ne sont pas communiquées aux notaires, qui n’y ont pas accès. Certes, ces données pourraient être transmises à l’occasion de la mutation de lots de copropriété, mais elles risqueraient de ne l’être qu’imparfaitement et de se révéler difficilement exploitables.Cette disposition pose également la question de la confidentialité des données : l’existence d’impayés est une information à caractère personnel.Enfin, le fait d’être débiteur d’impayés de charges de copropriété ne saurait seul conduire à la qualification de marchand de sommeil. S’il faut, bien sûr, lutter contre ce délit, toute personne qui serait, à un moment donné, en situation d’impayés ne […]
La parole est à M. William Martinet.
Je rejoins l’argumentation de notre collègue Bazin : l’existence d’impayés de charges ne concerne pas seulement des marchands de sommeil, mais également des propriétaires occupants en difficulté. Je comprends l’intention, mais je crains que la cible visée par l’amendement ne soit pas la bonne.Par ailleurs, l’idée de fichiers destinés à répertorier les impayés m’inquiète. Nous savons bien que les professionnels de l’immobilier exercent un lobbying important afin de créer un fichier des locataires qui seraient en situation d’impayés ; j’ai d’ailleurs cru déceler parfois, de la part de la majorité, une tentation d’y céder.
Cependant, nous ne l’avons pas fait !
Si nous acceptions de créer un tel fichier, ce serait la double peine pour les locataires qui se trouvent dans une situation difficile ;…
Cela n’a jamais été à l’étude.
…ils seraient définitivement écartés du marché locatif et n’arriveraient pas à trouver un logement. C’est pourquoi je suis très prudent lorsqu’il s’agit de créer des fichiers de mauvais payeurs. Je préfère m’opposer à cet amendement.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je me suis contentée d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, sans développer la position du Gouvernement car je pensais que le débat avait déjà eu lieu en commission et qu’il fallait avancer sur d’autres sujets.Comme l’a très bien expliqué le député Thibault Bazin, même si ce fichier donnait accès à certaines informations, il ne permettrait pas de faire la distinction entre un propriétaire en difficulté financière et un marchand de sommeil. Par ailleurs, il n’empêcherait pas l’achat d’un nouveau bien immobilier. En pratique, son utilité ne paraît pas évidente.Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour préciser à M. Echaniz que je ne prends pas d’engagement pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Christophe Béchu, ou pour le futur ministre du logement ; je m’engage, en revanche, à relayer votre demande.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 119.
Il vise à adapter la législation en vigueur aux spécificités des territoires ultramarins. Les conditions climatiques – ensoleillement, chaleur, fortes pluies, vents de type cyclonique, montée des eaux, érosion des sols et j’en passe –, aggravées par le changement climatique, font que les copropriétés s’y dégradent plus rapidement qu’en France hexagonale.C’est pourquoi nous proposons que l’ancienneté du bâti de la copropriété justifiant un diagnostic technique global (DTG) et un plan pluriannuel de travaux (PPT) y soit ramenée de quinze ans à dix ans, avec des délais de réalisation et de mise en œuvre encadrés par la loi – respectivement d’un an pour le DTG et de cinq ans pour le PPT. Compte tenu des situations de blocage particulières aux outre-mer, résultant notamment de cas très complexes d’indivision, qui obèrent toute décision, même à la majorité simple, l’initiative serait accordée […]
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons adopté un dispositif qui vise à rendre obligatoire la réalisation d’un diagnostic de structure des immeubles bâtis, dans des secteurs déterminés par les maires, qui sont les meilleurs connaisseurs des spécificités de leur territoire. Nous leur donnons ainsi la possibilité de définir, dans le cadre de leur politique municipale, les zones dans lesquelles ce diagnostic sera obligatoire. Le dispositif s’applique bien sûr aux territoires ultramarins. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?