Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 414 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (nos 1751, 2104).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à Mme Aude Luquet.
Plus de 3 200 personnes perdent la vie chaque année sur nos routes et 237 000 sont blessées, dont plus de 16 000 gravement. Derrière ces terribles chiffres, il y a des destins et des familles brisés à jamais par la faute d’un autre. Le ou la responsable, c’est bien cet homme ou cette femme qui a délibérément pris le volant alors qu’il ou elle n’aurait pas dû. C’est bien cet homme, cette femme, qui a choisi en conscience de ne pas respecter les règles du code de la route. Alcool, stupéfiants et vitesse sont les trois principales causes mises en avant dans les accidents mortels de la route ; c’est bien ce triptyque qui forme un cocktail mortel, un triptyque contre lequel nous devons redoubler d’efforts en faisant preuve d’une volonté sans faille.S’agissant de la prévention tout d’abord, notre volonté doit être sans faille, car lorsqu’on parle de sanctions, c’est qu’il est déjà trop tard. […]
Très bien !
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Cette proposition a un mérite, celui de faire le focus sur la violence routière, du moins sur les effets des plus graves écarts aux règles de conduite quand il y a eu une ou plusieurs circonstances aggravantes. Cependant, elle a aussi une limite, en ce qu’elle constitue seulement un changement d’apparence pour des règles déjà applicables.Comme l’ont relevé de nombreux observateurs et juristes, la création d’un délit d’homicide routier et de blessures routières s’inscrit dans l’air du temps, notamment en raison des affaires médiatisées qui ont été rappelées précédemment. Certes, le terme d’homicide involontaire apparaît à juste titre choquant pour les victimes, pour leurs proches et pour bon nombre de nos concitoyens. Au groupe Socialistes et apparentés, nous partageons la préoccupation que pointe ce texte : l’injustice ressentie face à l’emploi du mot « involontaire », qui est vécu […]
Je ne suis pas d’accord !
Ce n’est pas vrai !
La proposition de loi ne modifie pas les peines principales applicables à ce délit d’homicide involontaire, soit de cinq à dix ans selon qu’il y a ou non circonstance aggravante.Je ferai à ce stade quatre observations.Premièrement, l’objectif est in fine que les conduites les plus dangereuses soient plus sévèrement punies par les magistrats, en espérant que le nouveau régime d’infractions créé, qui va se différencier désormais du régime actuel qui place les homicides et blessures involontaires dans le seul champ accidentel, ne laisse pas les magistrats indifférents, comme l’indique l’exposé des motifs. La proposition de loi soulève donc la question de savoir si un changement de qualification est susceptible d’avoir un effet sur les comportements, ainsi que sur la reconnaissance d’une responsabilité plus forte des auteurs… Rien n’est assuré de ce point de vue.Deuxièmement, il y a […]
Exactement !
De plus, une étude menée fin 2023 par une grande compagnie d’assurance démontre que les comportements à risque – notamment les plus graves – des usagers de la route ont pour conséquence une dangerosité avérée, expliquant la hausse des accidents corporels et mortels des usagers les plus vulnérables en ville. On sait que la lutte contre les comportements dangereux passe par l’éducation et par la prise en compte du risque. Or la loi n’impose malheureusement pas de campagne d’information et de sensibilisation sur le sujet.
Le lobby de l’alcool est puissant !
Quatrièmement, si on veut rendre justice aux victimes, il conviendrait que celle-ci soit rendue dans des délais raisonnables, non seulement pour réparer le préjudice autant que possible, mais aussi pour donner du sens à la sanction. Rendre justice en garantissant un délai dans lequel interviendra la réparation complète ainsi que l’exécution de la peine et toutes les mesures complémentaires prononcées serait à l’évidence une bonne façon de reconnaître ce que vivent les victimes et leurs proches, et d’en compenser autant que possible les conséquences. Ce serait aussi envoyer un message fort à tous nos concitoyens.En définitive, la proposition de loi vise à requalifier l’infraction sans que l’on soit sûr que les effets attendus se réalisent et en laissant de côté plusieurs questions majeures qui, prises en considération, donneraient un réel sens à la lutte contre ce fléau qu’est la […]
Merci de conclure, chère collègue.
Nous continuerons ce débat avec l’examen des amendements, madame la présidente, puis lors des explications de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas et Mme Andrée Taurinya applaudissent également.)
La parole est à Mme Stéphanie Kochert.
On sait qu’en 2022, 3 550 personnes ont perdu la vie sur les routes de France et que 16 000 ont été blessées gravement. Derrière ces chiffres, ce sont autant de vies brisées, de familles endeuillées et de séquelles psychologiques et physiques durables. C’est inacceptable, et nous ne pouvons nous résoudre à ce triste bilan qui place la France, avec un taux de 49 décès pour 1 million d’habitants, parmi les plus mauvais élèves au niveau européen. Il nous faut pouvoir assurer à nos concitoyens une circulation en sécurité et en sérénité sur toutes les routes de France. C’est l’objectif que s’est fixé le Gouvernement, pleinement engagé dans la lutte contre l’insécurité routière qui persiste. Sept axes de changement ont été annoncés en juillet et le groupe Horizons et apparentés les soutient pleinement. Nous sommes en effet convaincus qu’il est nécessaire d’éduquer à mieux partager la route […]
Exactement !
Un constat a été partagé par les représentants des six groupes parlementaires cosignataires de cette proposition de loi : la qualification d’homicide involontaire ou de blessures involontaires à la suite d’un accident de la route provoqué par un conducteur sous l’emprise de stupéfiants ou dont le permis avait été annulé semble inadaptée. Elle est légitimement mal vécue par les victimes et par leur famille. En effet, si l’auteur n’avait pas d’intention de commettre cette infraction, il a tout de même consciemment mis en danger la vie d’autrui en prenant le volant alors même qu’il savait n’être pas apte à le faire.Rendre justice, c’est aussi mettre les bons mots sur des faits, et ce autant pour les victimes que pour les auteurs. Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur de ce monde. À cet égard, la création de l’homicide routier et des blessures routières est avant tout symbolique. […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
La violence routière est un fléau : on a dénombré 20 000 blessés graves et 3 550 tués sur nos routes en 2022. On le sait depuis longtemps, la vitesse et l’alcool sont les deux principaux facteurs d’accident, à hauteur de 29 % pour la vitesse et de 23 % pour l’alcool ; viennent ensuite l’inattention et la prise de stupéfiants, dans une proportion de 13 % chacun. Il nous faut impérativement lutter contre ces pratiques à risque au volant si l’on veut faire baisser le nombre de morts sur les routes.Cependant, le texte que nous examinons entend pour l’essentiel policer le langage du droit, ce qui ne constitue aucunement une réponse au problème.À la marge, le texte ajoute – utilement, j’en conviens – l’usage du téléphone portable au nombre des conduites dangereuses, mais il n’est nul besoin de créer une nouvelle catégorie d’infraction pour allonger la liste des circonstances aggravantes.Vous […]
Allez dire cela aux familles !
…et vous m’aviez répondu, madame la rapporteure, qu’il n’y avait pas eu de loi sur la sécurité routière depuis 2016. Comprenons-nous bien : ce que je déplore, c’est un texte d’affichage, alors même qu’on n’a pas pris de nouvelles mesures utiles en la matière depuis longtemps.En outre, la proposition de loi pose un problème au regard de notre philosophie pénale. Nous sommes en effet les légataires d’une distinction précise avec laquelle ce texte entre en contradiction :…
Pas du tout !
…c’est l’intention qui détermine si le comportement est volontaire ou involontaire. Je le concède, le terme « involontaire » peut sembler inapproprié lorsque quelqu’un prend le volant en sachant ne pas être en pleine possession de ses moyens, mais soyons précis : la circonstance aggravante est peut-être volontaire, conduire est nécessairement volontaire, mais l’homicide, lui, ne l’est pas. Quand l’intention de tuer n’existe pas, sur le plan juridique, cela ne peut être autre chose qu’un homicide involontaire – à moins qu’il ne s’agisse d’un meurtre, auquel cas on bascule dans autre chose.Le langage du droit a sa propre logique ; il a pour fonction de classer les situations pour leur appliquer un traitement spécifique.
Exact !
Ce texte sème le doute en créant une catégorie intermédiaire :…
Eh oui !
…un homicide indéterminé, ni volontaire ni involontaire, ou peut-être les deux à la fois.Si l’on devait créer une troisième catégorie pour les fautes aux conséquences lourdes, il faudrait alors pousser la logique jusqu’au bout. Ma collègue Untermaier avait évoqué, en commission, les accidents de la chasse. En effet, pourquoi ne pas créer un homicide de chasse lorsqu’il y a consommation d’alcool ou méconnaissance d’une règle de sécurité ?
Parce que le ministre est un chasseur ?
Je conduis aussi ma voiture. Vous avez perdu une occasion de vous taire !
Il n’est pas d’usage que les ministres interpellent les députés…
Il en va de même pour les accidents du travail, qui, bien souvent, n’ont d’accident que le nom. L’homicide est dit involontaire alors même qu’a été reconnue la faute inexcusable de l’employeur. Pourtant, 738 morts en 2022, ce n’est pas quantité négligeable ! Allons-nous créer un homicide du travail ?Non seulement ce texte sera presque sans effet, mais ces exemples montrent qu’il est dépourvu d’esprit de suite. Il me semble que le droit pénal devrait être abordé avec un peu plus de rigueur.Pour conclure, le groupe Écologiste est très circonspect sur ce texte, qui ressemble à s’y méprendre à un tigre de papier.
Vous irez dire ça aux familles !
En conséquence, la grande majorité de ses membres s’abstiendront.Cela dit, la violence routière doit être résolument combattue, à l’aide de mesures courageuses et efficaces et en s’attaquant en premier lieu à la vitesse et à l’alcool,…
Il faut limiter la vitesse à 110 kilomètres à l’heure sur autoroute !
…et nous serons toujours là quand il s’agira de soutenir des mesures ou des lois utiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
La preuve !
Si le ministre pouvait s’abstenir de commenter ce que dit l’orateur, ce serait bien ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Je ne vous ai pas donné la parole, monsieur Lucas.
Ils sont insupportables !
La parole est à M. Frédéric Maillot.
La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière appelle de notre part de nombreuses réserves. Je vais vous les exposer, mais, au préalable, je veux avoir une pensée pour toutes les personnes qui ont perdu un proche dans un accident de la route. Aucune loi, aucun politique ne pourra le ramener à la vie. Nous avons tous autour de nous quelqu’un qui a perdu un proche dans de telles circonstances.En premier lieu, cette proposition de loi est purement symbolique. Annoncée par Gérald Darmanin à la suite de l’affaire dite Palmade, la création de l’homicide routier apparaît avant tout comme un coup de com’ visant à répondre à un fait divers. Les associations le disent : profondément insuffisante, cette proposition n’est que simple affichage.En effet, que fait-elle ? Elle renomme « homicide routier » le délit d’homicide involontaire commis à […]
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
« Ma chérie, dans quelques jours, cela fera dix ans qu’un fou du volant t’a pris ta vie, a brisé la nôtre, celle de ton petit frère ainsi que celle de tous ceux qui t’aiment et qui ne t’oublient pas. » Ces mots, ce sont ceux de M. et Mme Jans, qui vivent en Lozère et qui, il y a quelques années, ont fait appel à moi en ma qualité de député mais aussi d’avocat, après avoir subi ce drame qu’est la perte d’un enfant, en l’occurrence leur fille Laurie.Cela fait plus d’une décennie que je me bats, aux côtés des familles de victimes de la route et des associations de sécurité routière, comme l’association Charlotte-Mathieu-Adam, le collectif Justice pour les victimes de la route ou l’association Antoine Alléno, pour que soit reconnu le délit d’homicide routier.C’est pourquoi je pense aujourd’hui à Laurie et à toutes les victimes innocentes de chauffards, ainsi qu’à leurs proches. J’ai une […]
Oui, c’est insupportable !
…c’est juste impossible.
Exactement !
C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs propositions de loi afin de remédier à cette situation. La dernière en date remonte au mois de juin dernier. Elle visait à apporter une réponse appropriée en créant un délit d’homicide routier. Cette demande légitime a été entendue et reprise dans la proposition de loi présentée par mes collègues Anne Brugnera et Éric Pauget. Je les en remercie du fond du cœur.Pourquoi ce texte est-il nécessaire ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En dépit des efforts fournis en matière de lutte contre la délinquance routière, le bilan de l’État n’est pas aussi bon qu’on pourrait le croire. Au cours des trois dernières années, 81 000 victimes directes de blessures dues à un accident de la route et 244 000 victimes indirectes sont à déplorer ; dans la même période, 10 000 personnes ont été tuées, auxquelles s’ajoutent 31 000 victimes indirectes.Ces dernières années […]
La parole est à Mme Émilie Chandler.
La violence routière concerne chacun de nous, viscéralement, intrinsèquement, dans notre chair et notre histoire personnelle. Elle plonge nos familles dans le deuil et, dans une injustice absolue, ôte chaque année la vie à 3 550 Français qui se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment. C’est Lucie qui, fauchée par un chauffard, nous quitte le jour du solstice d’hiver 1996 et qui, enterrée le 24 décembre, réunit sa famille autour de son esprit à chaque Noël depuis près de trente ans.Dans un accident mortel sur cinq, le conducteur responsable de la collision est positif aux stupéfiants. Environ 30 % des accidents sont causés par l’alcool. L’alcool, les stupéfiants et la vitesse représentent les trois principales causes d’accidents mortels sur nos routes. Le point commun est que, dans les trois cas, le conducteur n’est plus en mesure d’évaluer correctement les dangers. Au-delà des […]
Arrêtez de vouloir tout réarmer !
En soutenant cette proposition de loi, nous faisons preuve d’une solidarité profonde envers ceux qui souffrent et nous nous engageons à construire un avenir plus sûr. Faisons de la sécurité de nos routes une priorité du quotidien. Cette proposition de loi constitue un pas vers un changement durable. Dès lors, le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
La route, nous la prenons tous les jours. Nous avons même des permis pour y circuler. Certains s’en exonèrent parfois. Lorsqu’un conducteur prend le volant alors qu’il n’a pas ou plus le permis de conduire, lorsqu’il a consommé de l’alcool ou des stupéfiants, lorsqu’il commet un excès de vitesse important ou une violation délibérée du code de la route et qu’il tue ou blesse gravement quelqu’un, peut-on encore parler d’accident ? Je me félicite que la proposition de loi réponde par la négative à cette question.Lorsqu’en 2021, Pierre Morel-À-L’Huissier et moi avons déposé une proposition de loi sur le sujet, nous avons proposé la création d’un homicide routier. Je suis donc ravie pour les familles de victimes d’avoir enfin obtenu satisfaction. À ce sujet, je rends hommage au collectif Justice pour les victimes de la route, à sa présidente, Catherine Bourgoin, ainsi qu’à Maud Escriva, sans […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
J’ai l’impression d’avoir entendu qu’il serait totalement anormal d’envisager autre chose que, d’un côté, le délit ou l’homicide involontaire et, de l’autre, l’homicide volontaire. C’est une présentation manichéenne qui ne correspond à aucune réalité. Le dire maintenant m’évitera de devoir le refaire par la suite.Dans le délit routier que nous souhaitons mettre en place, la consommation d’alcool ou de stupéfiants n’est pas une circonstance aggravante, mais un élément constitutif de l’infraction. Je m’adresse à vous parce que je sais que vous avez évoqué cette question en commission, monsieur Léaument : on se retrouve face à un acte à la fois involontaire, puisque sa finalité n’est pas de tuer, et volontaire quant à une partie des éléments constitutifs de l’infraction. Dès lors, rien n’interdit d’appréhender cette réalité avec un texte nouveau. Si par inadvertance je fais tomber de mon […]
Elle tourne au ralenti !
Nous ne faisons que créer une juste qualification pour une situation qui était mal appréhendée. (M. Didier Parakian applaudit.)
Et pour l’homicide de chasse, qu’est-ce qu’on fait ?
La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je vais faire quelques remarques sur les interventions liminaires que nous venons d’entendre. Tout d’abord, en réponse aux critiques selon lesquelles cette proposition de loi relèverait de l’affichage, je souligne qu’elle est tout sauf symbolique, qu’elle augmente des peines, qu’elle requalifie une infraction et qu’elle avance sur le sujet de la conduite à risque, que ce soit sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
Il a été question d’inflation législative. Or nous n’avons pas adopté de loi relative à la sécurité routière depuis 2017.J’en viens à la critique selon laquelle nous légiférerions sous le coup de l’émotion. Je travaille sur la question, avec une association, depuis un accident survenu à Lyon en 2016. J’ai été élue députée l’année suivante. Je n’agis donc guère sous le coup de l’émotion. Nos collègues Éric Pauget, rapporteur à mes côtés, et Pierre Morel-À-L’Huissier, que je remercie, travaillent eux aussi depuis longtemps sur le sujet. Ce texte de loi n’est pas suscité par l’émotion. Nous y travaillons depuis longtemps et il est issu de la mise en commun de plusieurs propositions de loi, dont certaines sont très anciennes.Nous sommes tout à fait conscients que les mots ne ramènent pas les morts. Les parents d’enfants tués sur la route et les associations de victimes nous l’ont bien dit. […]
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
En complément des propos de ma collègue rapporteure, je précise que notre droit n’est pas figé : il n’a pas vocation à être un droit conservateur ; il n’est pas gravé dans le marbre ad vitam æternam. Il est normal de le faire évoluer. Nous ne touchons pas aux catégories fondamentales que sont l’homicide volontaire et l’homicide involontaire. Néanmoins, sachons nous adapter à la réalité vécue par les victimes.Sur le plan juridique, l’élément déclencheur de la réflexion que nous poursuivons aujourd’hui a été l’affaire Halimi – vous le savez, monsieur le garde des sceaux. En 2022, nous avons intégré dans notre code pénal la notion d’« intoxication volontaire ». Cela a permis une évolution de l’irresponsabilité pénale, qui reste néanmoins un élément fondamental de notre droit. Nous avons pu franchir une étape. Pourquoi refuser aujourd’hui de compléter l’homicide involontaire et les […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Pierre Meurin.
J’ai l’honneur de présider, depuis le début de la législature, le groupe d’études sur la sécurité routière. C’est une fonction tout à fait modeste, mais c’est un travail que je revendique. Je regrette que cette proposition de loi dite transpartisane n’ait pas été incubée par ce groupe d’études, qui a auditionné, lors de sa dernière réunion – vous y avez assisté, madame la rapporteure –, les associations de victimes de la route.Monsieur le garde des sceaux, les propos que vous venez de tenir m’inquiètent. Vous avez déclaré : « […] on ne bouge pas les équilibres ». Autrement dit, vous êtes en train d’élaborer une loi assez symbolique. Vous allez créer l’homicide routier, qui restera un homicide involontaire. Seul le nom change ; du point de vue pénal, cela ne change rien.
Ce n’est pas vrai !
Les incriminations et les peines sont assez peu modifiées. Nous allons soutenir cette proposition de loi, mais je m’interroge sur son caractère essentiellement symbolique.
Ce n’est pas symbolique du tout !
Les associations de victimes qui nous regardent demandent des actes. L’enjeu est non pas la modification sémantique, avec la qualification sui generis que vous êtes en train d’inventer,…
Ce n’est pas vrai, ce que vous dites !
…mais l’application réelle des peines à des fous du volant ou à des personnes qui adoptent des comportements irresponsables sur la route.Au moment où nous entamons la discussion des articles, je souhaite faire, à titre personnel, une déclaration d’intention : il faut lutter contre la grande délinquance routière – nous aurons l’occasion d’en discuter lorsque nous évoquerons la consommation de substances psychoactives – et laisser tranquilles les honnêtes gens qui conduisent de manière raisonnable.
Le droit est le même pour tout le monde !
En tout état de cause, ce qui m’intéresse, c’est l’effectivité des peines,…
Veuillez conclure, cher collègue.
…afin de rendre justice aux victimes.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je souhaite vous faire part de nos intentions à propos de ce texte. Notre attitude sera un peu différente de celle qui a été la nôtre en commission.En commission, je vous avais reproché de présenter des amendements qui n’étaient pas conformes à vos déclarations initiales. L’exposé des motifs de votre proposition de loi énonce : « Les peines principales encourues par les auteurs d’homicide routier ou de blessures routières restent les mêmes qu’avant le changement de qualification. » Il indique que l’objectif est d’« entraîner un durcissement du prononcé des peines » par les magistrats. Or chacun y est allé de sa proposition.Ici, nous avons décidé d’admettre la discussion sur l’homicide routier et les blessures routières, en dépit de nos oppositions de fond, que j’ai rappelées. Néanmoins, monsieur le ministre, je reste en désaccord avec vous quand vous évoquez un « acte mixte », à la fois […]
C’est ce que j’ai dit.
Et encore, la question se pose, car le jugement est altéré. La consommation d’alcool ou de stupéfiants est un élément constitutif de l’homicide routier, mais il y en a d’autres : l’excès de vitesse, l’utilisation du téléphone portable, le refus d’obtempérer ou le fait de pratiquer le rodéo urbain – ces deux derniers éléments ont été ajoutés en commission.Or ces cas sont différents ; l’état d’esprit – y compris au sens biologique et physiologique de ces termes – n’est pas le même. Il arrive, je vous prie de le croire, que des gens se rendent à une soirée sans avoir l’intention de prendre la voiture pour rentrer. Mais, à force de boire, ils finissent par décider de le faire. Ce n’est pas une bonne chose, mais le point sur lequel il faut agir, l’acte problématique qu’il faut empêcher, c’est la surconsommation d’alcool ou de drogue.
Aujourd’hui, le problème c’est la drogue !
De plus en plus !
Le fait que les personnes prennent ensuite le volant…
Veuillez conclure, cher collègue.
J’essaie d’aller au bout de mon argumentation.
De votre phrase, cher collègue. Vous avez déjà parlé pendant deux minutes et quinze secondes.
Certes, mais selon un article du règlement dont j’ai oublié le numéro, quand le propos est intéressant, l’orateur peut continuer… (Sourires.)
Non, monsieur Léaument ! Je vous remercie.La parole est à M. Michel Castellani.
Trop de drames, souvent épouvantables, se produisent sur la route. Cependant, on peut se demander s’il convient de durcir systématiquement la législation, alors qu’existent déjà tous les ingrédients permettant de punir chacun des délits que vous entendez viser.
Exactement !
C’est une vraie question !
Jusqu’où aller dans le durcissement ? La question se pose pour cette proposition de loi comme pour d’autres textes que vous nous avez présentés au fur et à mesure des sessions. Est-il logique de punir une personne qui n’est absolument pour rien dans un accident, sa seule responsabilité étant d’avoir prêté, de bonne foi, sa voiture ?En tout cas, j’estime grandement préférable d’agir en amont, en particulier en sensibilisant les jeunes, plutôt que de punir une fois que la catastrophe a eu lieu. Un grand effort doit être accompli dans les collèges et les lycées : il faut montrer aux gosses les drames qui peuvent se produire sur la route ; leur faire peur en évoquant les conséquences effroyables, notamment physiques ; leur faire comprendre, en amont, avant qu’ils deviennent des conducteurs, qu’il faut adopter une attitude responsable sur la route, toute autre attitude conduisant à des […]
Nous en venons aux amendements à l’article 1er.Je suis saisie de deux amendements, nos 9 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 9.
Il a pour but de sanctionner les conducteurs de véhicules terrestres à moteur qui, par leur conduite, mettent en danger la vie des cyclistes.Le 22 décembre dernier, Anakïn Barrau, âgé de 17 ans, a été très grièvement blessé lors d’un accident alors qu’il circulait à vélo sur la route de Colombiers, près de Béziers. Le chauffard qui l’a renversé et a pris la fuite avait 19 ans. Il conduisait sans permis : celui-ci lui avait été retiré une semaine plus tôt, car il avait été contrôlé positif à la cocaïne. La veille de l’accident, il avait consommé du cannabis. Il ne s’est rendu que le lendemain de sa fuite. Il y a quelques jours, j’ai eu la grande joie de rencontrer Anakïn, qui va mieux. C’est un miraculé ; d’autres n’ont pas eu sa chance.Benjamin Lopez, manager du Béziers Méditerranée Cyclisme, très engagé sur les questions de sécurité, explique : « Même si cela nous coûte pas mal […]
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 1.
Les peines complémentaires encourues par ceux qui ont exercé des violences contre les cyclistes en utilisant un VTM sont plus légères lorsque ces violences sont volontaires que lorsqu’elles sont involontaires. L’amendement vise à corriger cette incohérence de notre droit.Les discussions en commission ont permis certaines avancées, grâce à l’adoption d’un amendement différent du nôtre. Je voulais simplement m’assurer que le problème avait bien été compris par tout le monde et que ces dispositions allaient perdurer dans le texte. Je vous remercie une nouvelle fois de la compréhension dont vous avez fait preuve à ce sujet en commission.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous sommes nous aussi préoccupés par les violences commises à l’encontre des cyclistes. M. Di Filippo vient de le rappeler, nous avons progressé à ce sujet en commission, grâce à l’adoption d’un amendement de notre collègue Bruno Studer.Vos deux amendements portent sur le cas de violences volontaires. Or ce n’est pas l’objet du présent texte, qui est axé sur l’homicide involontaire et les blessures involontaires, que nous allons compléter par l’homicide routier et les blessures routières. Nous sommes donc contraints de donner un avis défavorable.Néanmoins, nous avons étudié vos amendements et les avons évoqués avec la Chancellerie. Nous verrons s’il est possible d’avancer en la matière au moyen d’un autre texte, présenté ultérieurement. En tout cas, nous sommes tout à fait d’accord avec vous sur la question des violences envers les cyclistes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis défavorable aux deux amendements, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Ces deux amendements, relatifs aux violences commises contre les cyclistes, sont intéressants, mais un peu à côté de la plaque. L’amendement de Mme Ménard – qu’elle a présenté comme un amendement d’appel – porte sur le cas où « le conducteur a percuté un autre usager de la route à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur ». Si le conducteur est sobre et n’a pas consommé de substances, cela correspond à un homicide involontaire. Quant à l’amendement de M. Di Filippo, il a trait au cas où « le conducteur a volontairement percuté » un cycliste. Il s’agit donc d’un homicide volontaire, lequel est hors du champ de la proposition de loi, qui vise à créer l’homicide routier.J’ajoute qu’une partie de la nouvelle mortalité cycliste est liée à l’inflation de la signalisation routière induite par l’augmentation de la pratique du vélo, notamment dans les zones urbaines.
L’inflation de la pratique du vélo, quelle mauvaise nouvelle !
Il ne faut pas, par des amendements d’appel, stigmatiser uniquement les automobilistes alors que les cyclistes ont parfois, il faut le reconnaître, des pratiques contraires au code de la route.
Cela n’a rien à voir avec le texte !
N’importe quoi !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
D’une part, je ne stigmatise ni les automobilistes ni les cyclistes ; que cela soit clair. D’autre part, la réponse de Mme la rapporteure portait sur l’amendement de M. Di Filippo. Le mien ne cible pas les automobilistes qui renversent volontairement un cycliste ; il n’entre donc pas dans le cadre de l’homicide volontaire. Le mot « volontaire » ne figure pas dans mon amendement.
Si !
Non, il n’y figure pas.
Cela revient au même !
(Les amendements nos 9 et 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 103.
Il vise à vous interroger sur ce que vous entendez par l’expression « substances psychoactives » et, surtout, sur la façon dont vous entendez lutter contre les infractions liées à la consommation de ces substances.Je prendrai l’exemple du protoxyde d’azote, dont nous avons discuté en commission des lois. Actuellement, les forces de l’ordre n’ont pas les moyens de lutter correctement à la fois contre les infractions liées à l’alcoolémie et celles liées à la consommation de stupéfiants. Vous allez dresser une liste des substances psychoactives dont la consommation participera à l’établissement du délit d’homicide routier ; néanmoins, au-delà de cette liste, qui sera probablement un inventaire à la Prévert fixé par voie réglementaire, j’aimerais savoir comment vous entendez lutter contre cette grande délinquance routière. Il faut savoir que nous assistons à une mutation de l’accidentologie […]
Sur l’amendement no 88, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement ne correspond pas à ce que vous venez d’expliquer, puisque son objet est de supprimer le mot « volontairement » à l’alinéa 10.
Il n’y correspond pas du tout !
Avec cet alinéa, nous avons fait preuve d’une certaine audace et intégré les substances psychoactives au nombre des circonstances aggravantes. Je pense, par exemple, aux personnes qui ont accès à une substance sur ordonnance et qui la consomment au-delà de la dose prescrite en sachant que cela peut altérer leur discernement. Il me semble donc qu’il faut laisser le terme « volontairement » dans la rédaction de l’alinéa, tout en ayant conscience que c’est une première étape, puisque la liste de ces substances est renvoyée à une décision ministérielle.Il est vrai que le protoxyde d’azote altère le discernement et que les jeunes en consomment de plus en plus, mais ses effets ne durent que quelques minutes et nous ne savons pas, actuellement, comment le détecter.J’émets donc un avis défavorable à l’amendement. Le mot « volontairement » permet de marquer l’intentionnalité dans le cadre de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement vise à supprimer l’adverbe « volontairement ». Ce n’est pas possible, car la consommation de produits stupéfiants ou d’alcool doit être volontaire.Votre intervention, monsieur Meurin, aborde la question de la preuve rapportée de la consommation de protoxyde d’azote. C’est un tout autre sujet. Nous allons effectivement dresser, par voie réglementaire, une liste des substances concernées par l’infraction. Compte tenu du libellé même de l’amendement, je ne peux qu’y être totalement défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous proposez de supprimer le mot « volontairement » dans la définition de l’homicide routier. Tel que l’article est rédigé actuellement, le conducteur doit avoir « volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives » pour que les faits soient qualifiés d’homicide routier. Supprimer le mot « volontairement », cela signifie que si une personne se fait droguer à son insu dans des conditions qui l’amènent à prendre le volant et à commettre un homicide, on considérera le fait qu’elle ait été droguée à son insu comme une circonstance aggravante.
Bien sûr ! Du GHB, par exemple.
Comme je le disais tout à l’heure, nous débattons ici d’homicides qui se situent dans une zone intermédiaire entre l’homicide volontaire et l’homicide involontaire. Ce serait une catastrophe que d’adopter un tel amendement, qui révèle votre incompréhension de la volonté des rapporteurs.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je ne peux laisser dire que l’on stigmatise les automobilistes quand mon amendement porte sur des personnes qui ne veulent pas partager la route et qui s’en prennent à des cyclistes quand ceux-ci respectent parfaitement le code de la route. Si nous voulons développer les mobilités douces, si nous voulons préserver la liberté de se déplacer de chacun, ce n’est pas possible. En outre, le titre du texte mentionne la lutte contre la violence routière ; il me semblait que c’était l’occasion de parler de cette incompréhension dans le droit français. Je vous fais confiance, monsieur le garde des sceaux, et j’espère que nous trouverons rapidement un autre véhicule législatif.Pour ce qui est de l’amendement, je pense qu’il est contraire à l’objectif que vous visez, monsieur Meurin. Vous devriez balayer devant votre porte avant de stigmatiser – c’est le cas de le dire – les amendements des […]
La parole est à Mme Virginie Lanlo, pour soutenir l’amendement no 37.
Pour plus d’efficacité, je le présenterai conjointement avec les amendements nos 38, 39 et 40, lesquels ajoutent de nouveaux alinéas identiques après les alinéas 10, 22, 34 et 51 de l’article 1er. Ils ont la même visée : ajouter un cas spécifique à la circonstance aggravante de conduite après consommation volontaire de substances psychoactives.En l’état actuel du texte, seule la consommation illicite de façon « détournée ou manifestement excessive » de substances psychoactives est considérée comme une circonstance aggravante. Ces amendements proposent que soit également vue comme telle la consommation licite et en proportion normale, mais incompatible avec la conduite, de substances psychoactives. Prendre le volant alors que l’on suit un traitement ou que l’on a pris un somnifère qui interdit la conduite est tout aussi irresponsable et doit être sanctionné de la même manière que le fait […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous abordez ici l’un des sujets majeurs de la proposition de loi, celui des substances psychoactives. Je ferai deux observations à l’amendement que vous nous proposez.D’abord, les circonstances aggravantes constitutives d’un homicide routier ou de blessures routières, puisque vous déclinez votre proposition dans les deux cas, reposent sur un comportement délibérément dangereux de la part du conducteur. Or, dans la rédaction que vous proposez, rien n’indique que ce sera forcément le cas, ce qui pose une première difficulté.D’autre part, nous créons une nouveauté dans le droit. Il me semble que doubler l’alinéa précédent de cette nouvelle circonstance aggravante constituerait un facteur de complexité qui ne serait bénéfique ni aux victimes, ni aux magistrats qui auront à enquêter, à instruire et à juger.Pour ces raisons, et même si je comprends votre intention, que je partage, je vous en […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends le sens de l’amendement que vous avez déposé. Toutefois, il pose un petit problème quand il mentionne des « substances psychoactives incompatibles avec la conduite » : vous me concéderez que l’expression n’est pas suffisamment claire pour le code pénal, qui a besoin de définitions strictes.
Très bien ! Cela n’existe pas.
Je vous propose de retravailler la question et je vous suggère à ce stade un retrait de l’amendement, faute de quoi je serais contraint d’y être défavorable.
La parole est à Mme Virginie Lanlo.
Je vous remercie pour ces explications. Effectivement, il faut sans doute améliorer les amendements. Je les retire.
(Les amendements nos 37, 38, 39 et 40 sont retirés.)
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 88.
C’est un amendement relatif à l’usage du téléphone portable. Il ne s’agit pas pour nous de remettre en question le texte, que nous soutenons, ni de mettre en cause le caractère accidentogène et dangereux de l’usage du téléphone portable au volant. Il s’agit simplement de le mettre en perspective avec d’autres comportements que stigmatise, à juste titre, la proposition de loi.L’esprit du texte est de pointer du doigt des comportements qui, ab initio, avant même de prendre le volant, sont anormaux et mettent en danger non seulement le conducteur, mais surtout autrui. Nous pensons qu’il faut faire la différence avec l’usage du téléphone portable, sous peine de confondre l’homicide involontaire avec le délit routier. Il y a un risque de mettre dans le même sac, si vous me permettez l’expression, celui qui est sous l’emprise de stupéfiants, celui qui commet un refus d’obtempérer, celui qui a […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends bien, monsieur Schreck, vous demandez un scrutin public sur cet amendement, qui vise à retirer l’usage du téléphone tenu en main de la liste des éléments constitutifs de l’homicide routier. Nous sommes tous témoins, chaque jour, des conséquences de l’usage du téléphone au volant sur la route : des voitures qui zigzaguent ou qui ne roulent pas à la bonne vitesse, bref, des voitures qui ne sont pas conduites correctement et sont sources de danger.Je livre à votre réflexion deux chiffres qui nous sont fournis par la sécurité routière : quand on tient son téléphone à la main au volant, on a vingt-trois fois plus de risques d’avoir un accident ; et lire un SMS au volant – nous avons tous vu des gens le faire – provoque cinq secondes d’inattention. Or l’inattention, c’est le troisième facteur d’accident mortel sur la route, à égalité avec l’usage de stupéfiants.Vous voulez que […]
C’est une erreur !
…car ils relèvent tous d’une conduite dangereuse pouvant mener à des homicides routiers ou à des blessures routières. Nous sommes donc bien évidemment défavorables à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Schreck, vous dites qu’il est beaucoup plus grave de consommer de l’héroïne avant de prendre la route que de répondre à un coup de fil au volant. J’entends vos arguments, mais souvenons-nous que le juge, naturellement, conserve une liberté d’appréciation au vu des circonstances de fait qui lui sont présentées. Cela s’appelle la personnalisation de la peine : si la culpabilité est retenue, l’infraction est replacée dans son contexte. Je pense que le juge fera nettement la différence entre ces comportements, comme vous le faites et comme je pourrais moi-même le faire.Il n’en reste pas moins que l’utilisation du téléphone portable au volant est une véritable catastrophe, qui provoque des drames. Soit le délit routier appréhende toute une gamme de situations, soit il n’en appréhende aucune ! Pour ma part, je suis favorable à ce qu’il les appréhende toutes.
La parole est à M. Philippe Schreck.
Madame la rapporteure, le fait que nous ayons demandé un scrutin public n’a absolument aucun rapport avec le fond de l’amendement lui-même ; je ne comprends donc pas très bien votre remarque, mais qu’importe !Il ne s’agit pas de minimiser l’effet négatif et parfois gravissime de l’usage du téléphone portable au volant ; si vous avez lu notre amendement et son exposé sommaire – je pense que vous l’avez fait –, vous l’avez compris. Selon nous, l’usage du téléphone portable – qu’il soit ou non tenu en main – est une circonstance qui correspond à l’alinéa relatif à la « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ».Encore une fois – mais n’y passons pas plus de temps que nécessaire –, il me semble que ce que vise la présente proposition de loi, c’est le comportement ab initio du conducteur, avant même qu’il ait pris le volant. La […]
Répondre au téléphone, ce n’est pas volontaire ?
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Je veux d’abord dire que nous sommes d’accord avec la réponse apportée par le ministre à la fin de la discussion générale : en l’espèce, l’homicide reste involontaire – le but n’est pas de tuer – même si l’un des actes y ayant conduit, qui devient un élément constitutif de l’infraction, est volontaire. Mais dans ce cas, pourquoi retirez-vous de tels actes du chapitre ayant trait aux infractions involontaires ? J’aimerais vous entendre sur ce sujet.S’agissant du présent amendement, nous voterons contre, évidemment, puisque son adoption remettrait en cause une des seules avancées du texte ! J’irai dans le sens de Mme la rapporteure : la mesure visée permet d’insister sur le fait que l’usage du téléphone portable produit de l’inattention ; or l’inattention est la cause de 13 % des accidents, à la même hauteur que la prise de stupéfiants. Ce faisant, vous supprimeriez aussi les alinéas 26 […]
Je mets aux voix l’amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 25 Contre 106
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 54.
Tout comme les amendements nos 55 et 56, que nous examinerons par la suite, c’est un amendement de clarification rédactionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est habituellement aux rapporteurs que revient le rôle de proposer des amendements rédactionnels ou de coordination ; néanmoins, la formulation que vous proposez nous semble à nous aussi plus claire. Je donne donc un avis favorable à celui-là, qui concerne l’homicide routier, mais aussi aux autres, qui ont trait aux blessures routières correspondant à des incapacités totales de travail (ITT) de plus et de moins de trois mois.
(L’amendement no 54, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 22.
Il concerne un alinéa qui a été ajouté en commission des lois : vous avez voulu intégrer dans la liste des éléments constitutifs de l’homicide routier le refus d’obtempérer.
Tout à fait !
C’est une question d’actualité ; l’année dernière, la mort tragique de Nahel a posé le problème de manière inverse, en rappelant que plusieurs personnes sont mortes, tuées par des policiers, à la suite d’un refus d’obtempérer.Je voudrais réinterroger dans le détail cette infraction et la philosophie qui sous-tend son existence, en me référant à nos textes fondamentaux. L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen interdit les refus d’obtempérer, puisqu’il dispose que « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance ». Mais, à l’inverse, d’après l’article 9 de ce même texte, « [t]out homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à ce que vous dites, monsieur Léaument, faire du refus d’obtempérer l’une des circonstances qualifiant l’homicide routier ou les blessures routières ne dénature pas notre texte ; au contraire, c’est complètement cohérent. Il s’agit là, vous le savez, d’une infraction qui est sanctionnée par les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route ; elle constitue bien un acte volontaire et dangereux, qui met trop souvent en danger l’intégrité physique voire la vie d’autrui. C’est à ce titre que nous la prenons en compte dans le présent dispositif. Avis défavorable, évidemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Premièrement, le délit dont nous parlons fait déjà l’objet de sanctions. Et deuxièmement, si l’on ne cesse d’ajouter des éléments constitutifs de l’homicide routier, c’est parce que le texte est à côté de la plaque, d’une certaine façon : il ne permettra en rien de réduire le nombre de morts sur nos routes. En effet, on ne considère pas les choses sous le bon angle, en particulier sous l’angle de la prévention, alors qu’il faudrait mettre l’accent sur la qualité de l’apprentissage de la conduite.Bien au contraire, alors que l’on sait que les jeunes garçons sont les principales victimes – et peut-être aussi les principaux auteurs, d’ailleurs – des accidents mortels de la route, le Gouvernement n’a pas cherché à améliorer la façon dont on apprend à conduire dans notre pays : il n’a fait qu’abaisser l’âge légal permettant d’accéder au permis. Je sais bien que vous n’êtes pas d’accord avec […]
La parole est à M. Philippe Schreck.
Le terme « atermoiement » est certainement bien choisi vous concernant. Nous sommes naturellement contre cet amendement, puisque nous avons proposé en commission des amendements visant à insérer le refus d’obtempérer dans la liste des éléments constitutifs de l’infraction. Il est malheureux de voir le groupe LFI-NUPES tenter d’importer sa bienveillance vis-à-vis des refus d’obtempérer et des rodéos urbains (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) dans une loi qui traite des victimes. Il y a en France un refus d’obtempérer toutes les vingt minutes ; il s’agit de comportements inadmissibles et violents qui créent des accidents mortels plusieurs fois par an.
Quel rapport ?
Il va de soi que de tels actes sont des causes fréquentes – c’est factuel – de drames survenus sur la route, et je trouve dommage qu’un certain dogmatisme, de votre part, prenne le pas sur ces constatations.
Dogmatisme ? Au contraire !
C’est du pragmatisme !
Vous êtes contre l’intégration des refus d’obtempérer et des rodéos urbains, et on sent bien que la mention de l’usage de stupéfiants dans le texte vous gêne, parce que vous êtes plutôt pour leur légalisation – et quand on veut légaliser quelque chose, c’est compliqué de faire de son usage une circonstance aggravante.
Parce que l’alcool, ce n’est pas légal, peut-être ?
Nous ne sommes pas étonnés : votre proposition traduit aussi votre haine et votre défiance de la police ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
N’importe quoi !
Il va de soi que nous voterons contre l’amendement.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 89.
Pour poursuivre sur le même sujet, je suis assez surpris de l’indulgence de M. Léaument et de tous ses collègues de la gauche de l’hémicycle à l’égard de la consommation de drogue et des rodéos urbains. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
N’importe quoi !
Il faut arrêter le délire, les gars !
Vraiment, je m’étonne de votre indulgence à l’égard de vos électeurs et des refus d’obtempérer.
En revanche, on n’a pas d’indulgence à l’égard de votre bêtise !
Refus d’obtempérer, consommation de drogues et rodéos urbains : j’ai l’impression que nous avons une vision diamétralement opposée de la sécurité routière, puisque nous, nous voulons le bien commun quand vous, vous pensez à vos électeurs. (Mêmes mouvements.)
Il faut arrêter l’alcool !
Pourriez-vous parler de votre amendement, au lieu de vous défouler ?
L’objet de l’amendement est simple : il s’agit de renvoyer à la définition du refus d’obtempérer prévue à l’article L. 233-1 du code de la route plutôt que de la reprendre à l’alinéa 15 de l’article 1er.En revanche, je note clairement une certaine indulgence de la gauche à l’égard de cette délinquance urbaine qui cause chaque année des milliers de morts sur les routes.
Apprenez à lire les amendements !
Vous avez tendance à taper sur les conducteurs des zones rurales, mais à protéger vos électeurs, qui sont des grands délinquants (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
N’importe quoi !
…en tolérant les rodéos urbains, la consommation de drogues et les refus d’obtempérer – on l’a vu ces derniers temps. Ne vous cachez pas derrière vos électeurs : nous vous voyons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)