Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 528 — page 2 / 3.
Le médiateur demandera-t-il des excuses à celui qui a infligé des jours d’incapacité totale de travail (ITT) à un élu local ? Nous ne pouvons pas mettre un médiateur face à des faits de violence touchant des femmes et des hommes qui assument une mission au service des autres !
Évidemment !
Le deuxième problème est qu’il n’y a pas de médiateur territorial partout.
Exactement !
Lorsqu’un maire d’une commune de soixante-dix habitants voit sa voiture défoncée, par un individu venu avec un tractopelle déverser des déchets de chantier et des gravats le long de l’église, nous n’allons pas demander à cette commune de nommer un médiateur territorial, et de considérer que le problème relève de la médiation ! Je suis donc profondément défavorable à cet amendement.
On n’est pas au pays des bisounours !
La parole est à M. Sébastien Rome.
Ne soyons pas caricaturaux.
C’est la réalité !
Venant de vous, c’est cocasse !
Si un élu est agressé, et que les faits justifient d’aller en justice, il faut évidemment qu’il y aille ! Personne ne peut supporter qu’on sectionne les freins de voiture d’un élu, et il est évident qu’on ne demandera pas un médiateur dans un tel cas !Mais pour des faits bien moins graves, à l’issue desquels le dialogue est encore possible,…
Mais non !
C’est trop facile !
Vous vous enfoncez !
…cela constituerait une petite avancée, dans ce texte, de montrer autre chose que de la répression : une volonté de renouer le dialogue entre élus et citoyens. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mais non, on n’a pas le temps !
Il est essentiel de faire en sorte que notre démocratie fonctionne d’abord par le dialogue, plutôt que par la sanction. C’est quelque chose d’assez simple ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Cet amendement est révélateur de la déconnexion de l’extrême gauche face à la réalité de la vie.
Vous avez voté pour cet amendement en commission !
Soyons très clairs. Que demandera l’élu agressé ? Une sanction qui soit dissuasive, pour que d’autres ne fassent pas de même. Deuxièmement, en matière de délit de presse – injure ou diffamation –, une mesure immédiate est prévue, très importante par l’information qu’elle permet de diffuser : la condamnation à des frais de publication. Un médiateur ne sera jamais en mesure de le faire. Ce qui intéresse l’élu outragé ou diffamé, c’est qu’il y ait une réparation, et le rétablissement de la vérité. Le fait de publier, notamment dans la presse quotidienne régionale, le dispositif de la décision, permet de rétablir l’élu dans son honneur. De grâce, arrêtons le saupoudrage bisounours qui caractérise l’extrême gauche. De toute évidence, cette dernière n’est pas intéressée par la protection de l’élu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle !
Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 17 Contre 128
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 52, lequel fait l’objet du sous-amendement no 125.
Il vise, comme le sous-amendement no 125 le précise, à ce que l’élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental.
Le sous-amendement no 125 de Mme la rapporteure est défendu.
(Le sous-amendement no 125, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 52, ainsi sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 53 qui fait l’objet d’un sous-amendement.
L’amendement, dont la rédaction devrait être corrigée par l’adoption du sous-amendement, vise à ce que l’élu adresse une demande de protection au président du conseil régional.
Le sous-amendement no 126 de Mme la rapporteure est défendu.
(Le sous-amendement no 126, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 53, ainsi sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 148 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 89 et 8, portant article additionnel après l’article 3 et pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 89.
Lorsque j’ai présenté cet amendement en commission, on m’a répondu qu’il était satisfait. Or j’ai découvert, en me rapprochant de l’antenne du Morbihan de l’association Régions de France, qu’il ne l’était pas. Les dépenses liées à la protection fonctionnelle sont bien inscrites au budget de la commune mais lorsque l’autorisation d’engagement est inférieure à la somme que le maire doit payer, le comptable public refuse de procéder au paiement, car la dépense n’a pas été inscrite comme il convient dans le budget. Si l’on qualifiait d’obligatoires les dépenses liées à la protection fonctionnelle des élus, le problème serait résolu.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 8.
Est-ce qu’elle va perdre son dentier ?
Cet amendement permet de prévoir et d’inscrire, dans le budget primitif de la collectivité, la possibilité de régler les sommes nécessaires pour assurer la protection fonctionnelle des élus. Si l’on qualifie cette dépense d’obligatoire, on rendra le droit à la protection fonctionnelle plus effectif.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez eu raison de rouvrir ce sujet, monsieur Molac, à la demande de l’association Régions de France. Nous avions donné une première réponse en commission, nous avons retravaillé depuis, et effectivement, ce n’est pas si simple. Si le code général des collectivités territoriales impose à la commune d’accorder sa protection au maire et aux élus municipaux ayant reçu délégation, il ne les oblige pas à inscrire ces dépenses, et les crédits correspondants, dans le budget primitif.
Aussi nous semblerait-il plus sécurisant et plus juste de retenir la disposition que vous proposez. (M. Benoit Mournet applaudit.) Je serai donc favorable à votre amendement, monsieur Molac, et je demanderai à Mme Brulebois de bien vouloir retirer le sien ; le no 89 englobe en effet toutes les fonctions, tandis que le no 8 ne concerne que les maires. De cette manière, nous atteindrons notre objectif commun consistant à garantir une protection fonctionnelle à tous les élus exerçant des fonctions exécutives. (Même mouvement.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est tout à fait conforme à celui de Mme la rapporteure. Je souhaite cette inscription parmi les dépenses obligatoires. De plus, la protection fonctionnelle doit concerner tous les élus, et non uniquement les maires. Grâce à l’amendement de M. Molac, celui de Mme Brulebois sera satisfait.
La parole est à M. Charles de Courson.
Chers collègues, le problème vient du fait que, contrairement au budget de l’État, les finances locales ne prévoient pas de crédits évaluatifs. La seule solution est donc celle que propose Paul Molac, c’est-à-dire une dépense obligatoire. Cessez-le-feu !
(L’amendement no 8 est retiré.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 5 et 4, qui feront l’objet d’une présentation groupée.
Madame la rapporteure, j’avais déposé en commission un amendement semblable à l’amendement no 5, et vous m’aviez suggéré de le redéposer en séance, afin que M. le ministre réponde. En effet, je m’inquiète d’un éventuel oubli dans le texte qui nous est ici soumis.Nous avons évoqué les maires, les adjoints au maire, les conseillers municipaux, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux, mais, au sein des intercommunalités, il arrive qu’un président, un vice-président ou un conseiller délégué communautaire ne soit pas élu municipal par ailleurs. Par cet amendement, je propose donc de compléter le code général des collectivités territoriales afin d’obliger les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à accorder leur protection fonctionnelle à leurs présidents et, lorsqu’ils ont reçu délégation, aux vice-présidents ainsi qu’aux membres de l’organe […]
Personne ne les attaque : on ne sait même pas qu’ils existent !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je vais de nouveau essayer de vous rassurer, monsieur Bazin. Deux éléments montrent que les choses vont déjà dans le sens que vous souhaitez.Premièrement, vos amendements sont satisfaits par les articles L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, selon lesquels les dispositions de protection fonctionnelle relatives aux élus municipaux leur sont également applicables s’ils sont membres d’un EPCI.Deuxièmement, l’article 6 de la proposition de loi prévoit des dispositions spécifiques pour combler le vide juridique concernant l’application de ces dispositions aux élus membres des communautés de communes.M. le ministre le confirmera, je l’espère : ce que vous proposez est totalement satisfait par le code général des collectivités territoriales et le présent texte. En conséquence, je demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je veux rassurer M. Bazin, qui a toutes les raisons d’être satisfait, sinon dans la vie (M. Thibault Bazin sourit), du moins s’agissant de ses amendements, qu’il peut donc retirer, car ils ne changeraient rien au droit. En effet, des dispositions existent déjà et l’article 6 de la proposition de loi vient combler les éventuels derniers manques. Il n’y a pas de problème ! (M. Benoit Mournet applaudit.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je vous remercie pour ces réponses, mais je continue de me demander si la protection fonctionnelle dont les conseillers municipaux bénéficient au titre de cette qualité s’applique bien s’agissant des fonctions spécifiques exécutives qu’ils peuvent exercer au sein d’une intercommunalité, car celles-ci ne leur sont pas conférées par la commune dont ils sont élus. Je souhaite que la proposition de loi soit adoptée, mais il me semble qu’une question juridique se pose ici.J’insiste, les fonctions d’un vice-président d’EPCI ayant reçu délégation du président, ou encore d’un conseiller communautaire n’émanent pas d’un conseil municipal. Il me semble donc que l’assurance payée par ce dernier pour assurer la protection fonctionnelle de ses membres ne s’appliquerait pas, par exemple, aux fonctions attribuées par un président d’intercommunalité. Je crois qu’il existe une distinction dans la mesure […]
Vos amendements sont-ils maintenus, monsieur Bazin ?
Oui, monsieur le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Bazin a un mérite. Non que son inquiétude soit fondée : je confirme que les amendements peuvent être retirés les yeux fermés et qu’ils ne modifieraient rien. Mais il existe bien un tout petit trou dans la raquette. En effet, des élus de syndicats intercommunaux peuvent ne pas être en même temps conseillers municipaux. On pourrait imaginer que les syndicats intercommunaux votent une protection fonctionnelle pour leurs membres non élus au suffrage universel, mais désignés par les conseils municipaux sans nécessairement avoir la qualité de conseillers. C’est un peu capillotracté.
Ne lui donnez pas des idées d’amendements !
Toujours est-il que vos amendements ne résoudraient pas le problème puisqu’ils portent sur les EPCI, dont les membres sont, par définition, élus municipaux.
Eh oui !
Vos amendements de ce soir, monsieur Bazin, sont donc bien satisfaits.
Je retire l’amendement no 5, monsieur le président.
(L’amendement no 5 est retiré.)
Je mets donc maintenant aux voix l’amendement no 4.
Je n’ai pas eu le temps de le présenter, monsieur le président !
Si, vous l’avez fait en même temps que l’amendement no 5. J’ai annoncé dès le départ qu’ils feraient l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont satisfaits de toute façon !
Nous en venons à l’amendement no 39 portant article additionnel après l’article 6. Il fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour le soutenir.
Cet amendement vise à ce que la responsabilité pénale personnelle des maires et des présidents d’EPCI et de collectivités territoriales pour blessures ou homicide involontaires ne puisse être engagée qu’en cas de manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlement, c’est-à-dire lorsque ces élus avaient parfaitement connaissance du risque.Nous ne nions pas l’importance de la jurisprudence et de ses évolutions en la matière, ni le fait que celle-ci tend à s’équilibrer. Il n’en demeure pas moins qu’elle nous paraît toujours insatisfaisante. Nous avons eu ce débat en commission et notre collègue Jumel avait évoqué certains cas dont il avait connaissance. Nous estimons que c’est plutôt la responsabilité de la collectivité concernée, en tant que personne morale, qui devrait être recherchée.Nous cherchons ici à traduire dans la loi une demande […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie, monsieur Delautrette, d’aborder le sujet si important du périmètre de la responsabilité pénale des élus, et particulièrement des maires qui, nous le savons, assument parfois – certes de moins en moins souvent – une responsabilité qu’ils ne devraient pas assumer pour des fautes en rien intentionnelles.Vous proposez de supprimer la possibilité d’engager la responsabilité pénale personnelle de ces élus pour les cas que vous avez cités. Rappelons tout de même que sur le fondement de la jurisprudence, le juge apprécie avec justesse l’application des dispositions légales de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels – loi Fauchon –, laquelle a institué un régime de responsabilité spécifique pour les cas où il n’y a ni intention ni faute.À cet égard, le nombre d’infractions non intentionnelles faisant l’objet de poursuites est tout […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis effectivement sensible à l’amendement de M. Delautrette, et ce pour une raison simple. La presse s’est fait l’écho, il y a quelques jours, de l’émotion de maires des Hautes-Pyrénées après la condamnation à huit mois de prison avec sursis d’un édile de ce département en raison de la noyade dramatique d’une enfant de deux ans installée dans une poussette. Cette enfant avait été emmenée par sa mère, alcoolisée et sous l’emprise de stupéfiants, à une fête, dont le maire avait autorisé qu’elle se tienne à proximité d’un lac, sur un lieu en pente et que l’on y vende des boissons alcoolisées.Le fait qu’un maire d’une petite commune ait écopé de huit mois de prison avec sursis alors que la mère de l’enfant a été relaxée m’invite sincèrement à considérer qu’il y a matière à réflexion.
Oui, ça ne va pas…
Il faut accepter l’amendement dans ce cas !
Cependant, accepter cet amendement sans qu’une véritable étude ait été conduite pose également un problème. Il convient en effet de s’assurer qu’améliorer la rationalité de la loi dans certains cas n’entraînerait pas une forme d’irresponsabilité des élus dans certaines autres situations graves.Ainsi, plutôt que d’aboutir à un rejet de votre amendement, je vous invite à le retirer, étant entendu que ce chantier pourra être ouvert dans le cadre de l’évolution du statut de l’élu local.
Oui, ajoutez cette disposition à notre proposition de loi, que vous cosignerez !
Vous avez à la fois un engagement du Premier ministre qui veut « mettre en place un véritable statut » et un texte transpartisan.J’insiste, on ne peut pas ne pas examiner cette question, mais il faut le faire de manière très précautionneuse et en se fondant sur des études préalables un peu plus poussées.Le Gouvernement demande le retrait. À défaut, je serai défavorable à l’amendement et, en tout état de cause, je m’engage à ce que nous examinions ce sujet dans le détail.
Joli jeu d’équilibriste ! Il faut maintenir l’amendement !
L’amendement est-il maintenu, monsieur Delautrette ?
Oui, monsieur le président.
Ah ! Très bien !
Madame la rapporteure, dans la mesure où nous avons eu ce débat en commission il y a une semaine, l’évaluation de la portée de cet amendement aurait pu avoir lieu avant la séance. On ne peut pas toujours remettre ce type de questions au « coup d’après », d’autant que tout le monde assure pourtant en reconnaître l’intérêt. (M. Emmanuel Taché de la Pagerie applaudit.) C’est d’ailleurs parce qu’on nous propose toujours de reporter les choses à plus tard que je ne retirerai pas l’amendement.
Bravo !
Monsieur le ministre, vous reconnaissez que ce sujet est important, et vous évoquez même l’un des cas injustes sur lesquels nous fondons notre proposition. J’invite tous mes collègues à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Rome applaudit également.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je confirme que j’ai évoqué en commission de nombreuses situations dans lesquelles des maires ont été mis en cause par le parquet, voire ont été mis en examen, pour des délits non intentionnels dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.J’ai notamment évoqué le cas d’un camion benne ayant renversé une personne alcoolisée en reculant dans une rue piétonne. On a demandé au maire de la commune concernée s’il avait bien pris et diffusé auprès des conducteurs tous les mois une circulaire indiquant qu’il fallait regarder son rétroviseur avant de reculer, qu’il ne fallait pas reculer dans une rue piétonne… Il y a bien des exagérations de nature à fragiliser la fonction d’élu : l’exemple cité par M. le ministre en est une autre illustration.Il ne s’agit pas de reporter cet important sujet aux calendes grecques, mais de faire en sorte que, dans la proposition de loi que vous avez cosignée […]
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Delautrette a raison de soulever cette question, mais il y a un problème et je suis surpris que le Gouvernement ne l’évoque pas : nous avons affaire à un cavalier au regard de l’article 45 de la Constitution.
Bien sûr !
La proposition de Mme la rapporteure et de notre collègue Jumel me semble donc pleine de sagesse, d’autant que leur texte sur le statut de l’élu nous est promis pour le premier semestre…
Non, le premier trimestre.
Le 29 mars.
Il ne s’agit ainsi pas de reporter le sujet ad vitam æternam. Même si, sur le fond, notre collègue a raison, la sagesse veut que nous ne votions pas cet amendement. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)
Je mets aux voix l’amendement no 39.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 16 Contre 75
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 104.
L’article 8 engage les communes à financer le reste à charge des frais médicaux ou psychologiques d’un élu ou de sa famille quand ces frais sont liés à une attaque ou à des violences.Mon amendement vise à supprimer le barème de remboursement, par mesure de simplification. Cela permettra à la commune d’assurer la juste réparation à hauteur de chaque cas particulier qui lui sera présenté. En outre, il s’agit d’élargir le périmètre de la prise en charge, afin que les dépenses médicales et psychologiques ne soient pas seules concernées. Enfin, la commune conservera son pouvoir d’appréciation, comme c’est le cas pour la réparation des autres préjudices. C’est important pour éviter les abus, et cela permet de laisser la main à la commune concernée, d’autant que c’est elle qui gère son budget.
(L’amendement no 104, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 94 qui tend à supprimer l’article 9
Même si je partage l’objectif visé, l’article 9, en l’état, est juridiquement inapplicable. Permettre aux élus et aux candidats d’assurer leur permanence électorale et leurs lieux de réunion publique est une nécessité – tout le monde en convient. Attention, cependant, aux désillusions d’une fausse promesse !En effet, le bureau central de tarification (BCT) des assurances est incompétent en l’espèce, car il ne l’est qu’en cas d’obligation d’assurer, pour les garanties obligatoires. Si le législateur peut parfaitement modifier la loi concernant les compétences du BCT, cela n’entre pas dans l’objet de l’article 9.En outre, l’obligation pour l’assureur d’assurer impliquerait que tout élu ou candidat déclaré serait dans l’obligation de s’assurer, alors que c’est aujourd’hui facultatif. Sommes-nous prêts à légiférer dans ce sens ? L’obligation d’assurer va de pair avec une obligation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour ces explications détaillées, mais elles ne m’ont pas convaincue. Je ne souhaite pas supprimer l’article 9, proposé et voté par le Sénat, car il répond à un besoin très souvent exprimé par les élus, qui souhaitent pouvoir assurer plus facilement leur permanence, leur local électoral ou le lieu où ils organisent une réunion publique.Malgré tout, votre amendement est intéressant car il nous permet d’évoquer un sujet que beaucoup d’élus ignorent : ils ne sont pas obligés d’assurer ces locaux. Pourtant, qui ne le ferait pas ? À notre époque, les menaces et les risques de dégradation sont trop importants – nous l’avons tous vécu. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.J’entends les difficultés juridiques que soulève l’article. Il reste que le dispositif permettra à tout élu, même s’il n’y est pas obligé, de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’intention de la rapporteure, ainsi que l’avis de la commission et du Sénat, mais je suis favorable à l’amendement de suppression de l’article 9. Cet article est totalement anticonstitutionnel.
D’habitude, les articles inconstitutionnels, ça ne vous arrête pas !
Les seules assurances obligatoires sont les garanties catastrophe naturelle et tempête.Ajouter les permanences électorales aux catastrophes naturelles et aux tempêtes me semble juridiquement assez… trivial.
Selon les candidats, il peut y avoir catastrophe naturelle ! (Sourires.)
Certes, il peut arriver que des permanences conduisent à des catastrophes, mais elles ne sont pas naturelles. (Sourires.)Que dit l’article 9 dans la rédaction issue du Sénat et des travaux en commission ? Il ouvre la possibilité de saisir le BTC lorsqu’on n’a pas pu obtenir de contrat d’assurance. Mais le BTC n’est compétent que pour les assurances obligatoires.En résumé, l’accroche est anticonstitutionnelle et le moyen n’est pas opérant. Il s’agit simplement d’une pétition de principe, mais elle heurte le principe constitutionnel de liberté contractuelle, et celui de liberté des prix issu du droit de l’Union européenne.Afin de ne pas diluer l’efficacité de la proposition de loi, et de ne pas procrastiner, je vous propose de confier le sujet à la mission menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul. Avant l’été, elle est chargée de préciser les conditions d’assurabilité des collectivités […]
La parole est à M. Charles de Courson.
J’ai été assureur, monsieur le ministre. Permettez-moi en conséquence de vous corriger : certaines assurances sont obligatoires – c’est le cas de l’assurance automobile.
Non, elle n’est pas obligatoire !
Bien d’autres le sont d’ailleurs.Le BCT est parfaitement compétent quand plus aucun assureur ne veut vous assurer. Ainsi, en matière d’assurance automobile, vous pouvez solliciter n’importe quel assureur, qui devra vous assurer au tarif fixé par le BCT.En outre, il ne s’agit pas d’un cavalier au titre de l’article 45 puisqu’un tel dispositif est bien lié à l’objet même du texte – vous n’avez d’ailleurs pas soulevé cet argument. Je ne vois pas pourquoi la loi ne pourrait pas étendre la compétence du BCT à ces cas. Les locaux de collègues sont régulièrement attaqués et leur assureur peut dénoncer le contrat. Quelle est alors la situation ? Plus aucun assureur ne veut les assurer ! Honnêtement, connaissez-vous beaucoup de parlementaires qui n’assurent pas leur permanence ?
Non, mais c’est compliqué !
Il ne s’agit pas uniquement de s’assurer contre les violences, mais également contre les incendies ou les dégâts des eaux par exemple. Je soutiens la position de la rapporteure car les arguments du ministre ne sont pas solides.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Peut-être est-ce l’heure tardive, mais je ne comprends pas vraiment le débat. Bien sûr, certains députés ne manquent pas d’assurance. (Sourires.)
Mais c’est parfois une catastrophe ! (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Quand on signe le bail de location d’un appartement, il faut transmettre une attestation d’assurance.
Exactement ! C’est écrit dans le bail !
En l’absence d’assurance, le bail n’est pas conclu.
En copropriété oui, mais pas en maison individuelle.
De même, quand je roule avec ma voiture, si je ne peux pas me prendre une prune, mon attestation d’assurance doit être visible.
Il a raison !
Comme le ministre, je regrette que des assurances se fassent du beurre sur le dos des collectivités et refusent d’assurer des mairies ou des centres communaux d’action sociale (CCAS).
Elles font du fric, du fric, du fric !
Il faut régler ce problème ! J’espère que la mission Chrétien apportera des réponses concrètes. Pour autant, aucun candidat à une élection ne peut prendre le risque de ne pas assurer sa permanence ! D’ailleurs, aucun bailleur n’accepterait de lui louer un local dans le cas contraire.
Exactement !
C’est donc bien une obligation.
C’est dans le bail !
En outre, quand je m’assure, c’est dans un esprit de responsabilité : je n’assure pas seulement le lieu, mais aussi les gens qui s’y trouvent. Quand j’assure ma permanence électorale, j’assure les bénévoles, les militants, les gens que j’accueille, les électeurs et même, le cas échéant, le personnel employé dans le cadre de la campagne électorale. Cela devrait être obligatoire. C’est pourquoi il ne faut pas supprimer l’article 9.
Est-il maintenu, monsieur Da Silva ? Je vous redonne la parole une minute pour que vous me répondiez, mais ne rouvrez pas le débat.
En donnant compétence au BTC, on rend obligatoire cette assurance facultative.
On a dit qu’on ne rouvrait pas le débat !
Il y a un problème de mutualisation des risques. Relisez le code : il est clair que le BTC n’est pas compétent pour ce type d’assurance. L’article est mal rédigé. On peut le voter, mais il sera inapplicable.
Le Gouvernement a perdu ! (M. Maxime Minot rit.)
La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 87.
Il s’agit d’inclure les permanences parlementaires dans le dispositif de saisine du bureau central de tarification prévu pour les permanences électorales. En effet, les permanences parlementaires subissent trop souvent des dégradations et constituent des cibles pour certains mouvements contestataires et sociaux. Or elles sont essentielles à la vie locale. Nous y recevons nos concitoyens, des élus, des représentants des forces économiques et sociales, et les compagnies d’assurances peuvent devenir réticentes à les assurer, surtout si ces lieux ont subi des dégradations à répétition.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour cette proposition. Bien entendu, j’y suis sensible car nous sommes nombreux à avoir rencontré des difficultés pour assurer nos locaux parlementaires. Je vous demanderai néanmoins de bien vouloir retirer votre amendement – à défaut, mon avis sera défavorable – car notre proposition de loi cible les élus locaux, afin de leur signifier notre reconnaissance et notre souci de les protéger. Par cohérence, je ne souhaite pas y inclure des dispositions concernant les parlementaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en veux beaucoup de ne pas avoir réussi à vous convaincre s’agissant de l’amendement précédent. Aujourd’hui, une mairie peut ne pas être assurée…
Et ce n’est pas normal !
…– les CCAS, les centres culturels et les autres bâtiments publics au cœur de la mission confiée au maire de Vesoul peuvent ne pas l’être non plus. Vous avez voté l’obligation pour les permanences de l’être.Le candidat devra donc trouver un assureur.
Mais c’est déjà le cas !
S’il n’en trouve pas, il devra obligatoirement saisir le BCT, instance qui n’intervient normalement que dans les cas qui relèvent de l’intérêt général – par exemple l’assurance automobile des personnes physiques.C’est sur ce point que je n’ai pas été assez précis : ces cas d’intérêt général se limitent, pour les personnes morales, aux catastrophes naturelles et aux tempêtes. Une permanence électorale ne dépend souvent pas d’un individu, mais d’une liste ou d’un collectif.Vous vous apprêtez à élargir ce dispositif pour y inclure les permanences de parlementaire, ce qui vous obligera à les assurer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Aujourd’hui, si vous êtes l’obligation d’assurer votre permanence, c’est non parce que c’est une permanence, mais parce qu’elle se trouve dans une copropriété qui l’impose ou parce que vous louez les locaux.
Le Sénat corrigera !
Vous voulez pouvoir saisir le BCT si vous ne trouvez pas d’assureur. Ce n’est pas parce que vous pourrez le saisir qu’il sera davantage compétent !Nous légiférons en empilant les dispositifs à l’aveugle. En naviguant ainsi sans visibilité et sans consolider ces ajouts législatifs, nous risquons d’aboutir à une sorte de monstre juridique – même si l’intention de départ est louable.Avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
Monsieur le ministre, je suis atterré par vos réponses. Je peux vous garantir que tous les parlementaires ici ont signé un bail contenant une clause précisant que l’assurance est obligatoire – c’est vrai pour les permanences parlementaires comme pour les permanences électorales.
Ben oui !
Impossible de louer sans cette assurance !Madame le rapporteur,…
« Madame la rapporteure » !
On peut aussi dire « madame le rapporteur » !
…vous avez confié avoir rencontré des problèmes pour assurer vos locaux. En ce qui nous concerne, nous rencontrons des problèmes depuis des décennies – une seule compagnie d’assurances accepte de nous assurer en France. Je me réjouis que vous preniez enfin conscience de difficultés rencontrées par les partis politiques et les parlementaires !Monsieur le ministre, vous devriez revoir vos notes : je vous garantis que l’obligation de souscrire une assurance est inscrite dans les baux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Si le bien vous appartient, vous n’avez pas l’obligation de l’assurer !
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, en l’occurrence vous pouvez vous prévaloir de l’article 45 de la Constitution : cet amendement est sans lien avec les problèmes des élus locaux. Nous ne pouvons donc pas le voter. Bien qu’il soit intéressant, il devra tout simplement être examiné dans un autre cadre.
La parole est à M. Vincent Bru.
Je retire mon amendement, davantage en raison des arguments présentés par Mme la rapporteure que par M. le ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
(L’amendement no 87 est retiré.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 57.
Nous souhaitons que les modalités permettant aux candidats de justifier leur droit à saisine du BCT soient précisées.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demande de retirer votre amendement car la précision demandée ne relève pas du domaine de la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 57 est retiré.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, inscrite sur l’article 10.
L’article 10 revient sur la définition du candidat et sur la période au cours de laquelle il peut bénéficier d’une protection.Il prévoit que chaque candidat bénéficie pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au dernier tour de l’élection auquel il participe de la protection prévue à l’article L. 134-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif ne nous semble pas satisfaisant car la protection prend fin dès le résultat du scrutin connu. Or chacun sait – surtout ici – qu’en pratique certains candidats doivent poursuivre leurs déplacements et leurs interventions médiatiques les jours suivant l’élection, et qu’ils restent donc exposés.C’est pourquoi le Rassemblement national avait déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, pour prolonger cette protection jusqu’au dépôt des comptes de campagne. Nous en défendrons donc […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 72.
Il aligne les dispositions du nouveau chapitre V ter du code électoral sur certaines dispositions du V bis s’agissant du remboursement des comptes de campagne. Il précise également la notion de candidat et la période ouvrant droit au remboursement des dépenses de sécurité.En effet, lorsque le Sénat a voulu, à bon escient, aborder ce sujet, il n’a pas précisé à quel moment un candidat le devient. Après audition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), nous avons travaillé pour définir précisément le début de la période de candidature – soit le dépôt d’un nom de mandataire, soit une déclaration publique – et la fin de la période électorale concernée par ces remboursements – le jour du scrutin du deuxième tour.
(L’amendement no 72, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 23, 40 et 114, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 40 et 114 sont identiques.La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 23.
Je présenterai aussi par avance l’amendement no 24 pour des raisons de clarté.Nous demandons la suppression des alinéas 6 à 10 de l’article 10. En effet, ces dispositions reviennent à étendre la protection fonctionnelle des fonctionnaires aux candidats. Cela nous paraît complexe à mettre en place et un peu tiré par les cheveux – même si nous comprenons la logique d’une protection des candidats. Avons-nous vraiment intérêt à fonctionnariser ces derniers, car c’est bien ce dont il est question ?Intégrer les dépenses de sécurité privée comme la vidéosurveillance dans les comptes de campagne nous pose également problème – cela nous semble excessif.L’amendement no 24, vise, dans les rares cas où un candidat serait inquiété, à faire intervenir la force publique, c’est-à-dire la police ou la gendarmerie plutôt qu’une police privée. C’est par exemple ce qui s’est produit récemment lorsque les […]
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 40.
Nous proposons de supprimer les dispositions de l’article 10 qui prévoient la prise en charge par l’État des frais engagés par les candidats pour assurer leur sécurité personnelle pendant la campagne électorale. Cette disposition qui nous paraît déraisonnable, voire inopportune, pourrait en effet être instrumentalisée par les candidats dans le cadre de leur campagne. Par ailleurs, elle aboutirait à octroyer aux candidats des droits supérieurs à ceux des élus, l’État ne prenant pas en charge les frais que ces derniers décideraient d’engager pour assurer leur sécurité personnelle.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 114.
Nous proposons nous aussi de supprimer l’ouverture de la prise en charge des frais de sécurité des personnes candidates à une élection. Nous considérons que ce serait la porte ouverte à de nombreuses dérives et à des excès au profit de sociétés de sécurité privée. Si une candidate ou un candidat fait l’objet de menaces, il revient aux forces de police ou de gendarmerie d’en assurer la protection – c’est leur métier. En outre, les dépenses électorales permettent déjà d’assurer la protection des locaux de campagne et des salles où se tiennent les réunions publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous videz l’article 10 de toute sa substance alors qu’il s’agit d’un article très important qui permet de mieux protéger les candidats à une élection.Protéger les candidats, c’est protéger la vitalité démocratique en faisant en sorte que des personnes compétentes et investies dans leur commune et leur territoire, des personnes qui ont envie de s’engager en politique, n’y renoncent pas en voyant que certains candidats ne sont pas suffisamment protégés ou sont trop exposés aux violences. Lors des élections précédentes, nous avons en effet été témoins d’une multiplication des dégradations de locaux de campagne, des menaces à l’encontre du personnel qui y travaille et des situations qui obligent le candidat à se faire escorter par la police ou à engager un ou plusieurs agents de sécurité pour assurer la sécurité d’une réunion publique. Tout cela a un coût.Contrairement à ce que vous avez […]