Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1001 à 1104 sur 1104 — page 6 / 6.
À cette heure tardive, vous allez apprendre quelque chose : s’agissant du niveau d’investissement, je vous invite à prendre connaissance des projets annuels de performance du budget consacré à la recherche agricole, présenté par le Gouvernement à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. Je vous renvoie également au rapport de l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui présente les axes soutenus par ses appels à projets. Les agents de l’ANR répondront de manière très détaillée à toutes vos demandes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je complète les propos du rapporteur en citant le plan Écophyto et le Parsada (plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures). Avec tout ça, vous serez totalement éclairés et vous n’aurez pas besoin de nous demander de rapports.
L’amendement no 3146 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.
(L’amendement no 3146, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 19, 1013, 1536 et 4028. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 19.
Il vise à demander un rapport portant sur un volet qui ne figure pas dans le texte : le volet social, en particulier l’enjeu de la fin de carrière et du départ à la retraite des agriculteurs et des exploitants.D’après un rapport établi par un ancien député, Olivier Damaisin, 30 % des agriculteurs sont dans une situation qui les expose à un risque de suicide. Il s’agit d’étudier, dans le rapport demandé par cet amendement, les possibilités d’accompagnement des cédants, en particulier ceux qui se trouvent dans une situation de grande précarité. Cet accompagnement pourrait prendre la forme d’un dispositif d’aide ou d’accompagnement social.
Les amendements identiques nos 1013 de M. Vincent Descoeur, 1536 de M. Francis Dubois et 4028 de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable également. Il me semble intéressant d’examiner ce point. Nous n’avons pas abusé des avis favorables : ce rapport me paraît utile pour la suite.
(Les amendements identiques nos 19, 1013, 1536 et 4028 sont adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 436, 905 et 3494. Les amendements nos 436 de Mme Juliette Vilgrain et 905 de M. Fabrice Brun sont défendus. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 3494.
Il vise à demander un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellements d’exploitation, afin de s’assurer que les objectifs de renouvellement sont bien atteints.
(Les amendements identiques nos 436, 905 et 3494, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1071 de Mme Mathilde Paris est défendu.
(L’amendement no 1071, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1784.
J’ai écourté mes interventions précédentes, mais toutes nos demandes de rapports visaient à approfondir les sujets qui ne sont pas abordés dans ce texte de loi : les mesures de régulation de portage du foncier, l’évaluation des politiques d’installation, etc. Elles englobaient tout le volet qui figure dans le titre de la loi, mais qui n’est pas satisfait à l’issue de nos débats.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 3615.
Monsieur le ministre, nous avons longuement débattu de France Services agriculture (FSA) et vous nous avez expliqué que le budget de cette structure passerait de 20 millions d’euros à 27 millions d’euros, si mes souvenirs sont exacts.Vous avez par ailleurs indiqué que la mise en place de FSA serait progressive et que vous ne saviez pas encore précisément comment seraient employés les moyens votés. Afin de répondre à l’incertitude que vous exprimez à l’égard de la montée en charge du dispositif prévu par la présente loi, nous demandons la publication d’un rapport portant sur les moyens mis à disposition des chambres d’agriculture et des structures agréées.
Je n’ai exprimé aucune incertitude !
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Il semble préférable d’attendre la création effective de France Services agriculture avant de procéder à son évaluation : mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable.
Les amendements nos 543 de M. Vincent Descoeur, 1210 de Mme Sylvie Ferrer et 1223 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.
(Les amendements nos 543, 1210 et 1223, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 3612.
Le sujet qu’il aborde, le congé parental, a déjà été traité, c’est pourquoi je ne détaillerai pas mon propos outre mesure. Sur le terrain, la plupart des agricultrices témoignent devoir choisir entre avoir un enfant ou continuer de diriger l’exploitation dont elles sont cheffes, faute de services de remplacement effectifs. Nous proposons donc la remise d’un rapport au Parlement, afin d’étudier les voies d’amélioration de la situation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne crois pas que vous ayez voté l’article 8, mais un certain nombre de vos collègues l’ont fait et cet article a été adopté. Puisqu’il satisfait votre demande, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable.
L’amendement no 3772 de Mme Marie Pochon est défendu.
(L’amendement no 3772, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4229.
Pour encourager le recours à des chiens de protection par les éleveurs, il faut garantir l’inscription de cette pratique dans le fonctionnement de l’exploitation et son amélioration. Il est également nécessaire de garantir la présence de bergers et de bergères capables de s’occuper des chiens et des troupeaux en zone d’alpage.Or depuis plusieurs mois, des bergers et des bergères dénoncent leurs conditions de travail, c’est-à-dire leurs conditions d’hébergement, leur revenu et leur formation – un certain nombre d’entre eux sont embauchés sous le statut de saisonnier. Afin d’alerter les pouvoirs publics sur le sujet, ils prennent de nombreuses initiatives, créant par exemple des syndicats, rédigeant des tribunes ou tournant des clips vidéo.Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre un rapport formulant des recommandations pour améliorer les conditions de travail et de vie […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, avant d’imaginer un droit spécifique aux bergers travaillant avec des chiens de protection, il faudrait déjà s’assurer que le droit du travail est appliqué.
C’est justement l’objet de ma demande !
L’action des syndicats de bergers est essentielle pour signaler leurs éventuelles difficultés et faire valoir les spécificités de leur métier : elle sera donc plus efficace qu’un rapport. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 4246.
Son objet est la rédaction d’un rapport détaillant l’état actuel des services vétérinaires en milieu rural en France. Ce rapport devra examiner la disponibilité et l’accessibilité des services vétérinaires, identifier les zones géographiques où les services sont insuffisants et proposer des recommandations pour améliorer l’accès aux soins vétérinaires dans ces régions. J’espère que vous voterez cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, car cette demande de rapport est satisfaite par l’article 7 bis du présent projet de loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Les amendements nos 849 de M. Fabrice Brun et 4064 de M. Vincent Descoeur, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 849 et 4064, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 954 de M. Hendrik Davi est défendu.
(L’amendement no 954, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1016.
Il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les espaces-test, qui ont prouvé leur utilité pour les porteurs de projet qui souhaiteraient s’installer, mais qui ne sont pas issus du milieu agricole. Ceux-ci peuvent en effet éprouver leur activité dans ces espaces dédiés, puis envisager un projet d’installation pérenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Sur l’amendement no 3750, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1386 de M. Idir Boumertit, 2876 de M. Hendrik Davi et 3568 de Mme Sophia Chikirou sont défendus.
(Les amendements nos 1386, 2876 et 3568, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4390.
Il a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport – seul outil dont nous disposions – portant sur l’accès à la mobilité des jeunes en formation agricole. Ceux-ci doivent en effet pouvoir se rendre dans l’exploitation agricole où leur stage est réalisé. Les obstacles que peuvent rencontrer les jeunes en formation pour l’obtention d’un stage ou d’un contrat d’apprentissage dans une exploitation peuvent être de plusieurs ordres, mais la mobilité se situe au croisement de plusieurs difficultés, et constitue un enjeu d’autant plus prégnant que les jeunes sont des mineurs en formation initiale agricole.L’éloignement de l’exploitation et du domicile, l’absence de moyens de locomotion, l’absence d’un permis de conduire ou le manque de moyens financiers permettant l’achat de carburant comptent parmi ces problèmes de mobilité. Les jeunes en formation sont d’ailleurs souvent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, il existe déjà des aides publiques pour les jeunes préparant un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un baccalauréat professionnel, mais également des aides à la mobilité pour les apprentis. Un plan d’aide à l’obtention du permis de conduire sera par ailleurs déployé dans les mois qui viennent. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Les amendements nos 1823 de M. Nicolas Forissier, 2946 de M. Loïc Prudhomme, 2222 de M. Jérôme Nury, 2767 de M. Aurélien Lopez-Liguori, 2816 de Mme Lisa Belluco et 3161 de M. Jocelyn Dessigny sont défendus.
(Les amendements nos 1823, 2946, 2222, 2767, 2816 et 3161, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3805.
Pour cette dernière demande de rapport, je vous parlerai du miel des agriculteurs français. Ce miel, ils sont obligés de le stocker, car ils ne parviennent pas à l’écouler du fait des importations massives de miel étranger, sans traçabilité et parfois frauduleux, vendu 2 euros le kilogramme contre 7 à 9 euros le kilogramme pour le miel français.Pour limiter leurs coûts de stockage, des apiculteurs ont été contraints de vendre leur miel à un prix ne couvrant pas leurs coûts de production. Les récentes mobilisations des agriculteurs l’ont rappelé : il est impératif de créer des conditions permettant aux agriculteurs et apiculteurs de tirer un revenu digne de leur production.Ainsi la lutte contre les fraudes et le contrôle systématique des miels dès leur entrée dans le territoire français sont fondamentaux pour sauver la filière apicole française. C’est d’ailleurs le premier axe d’un plan […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, même si je considère que la qualité des miels importés peut poser problème.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est aussi défavorable.
L’amendement no 3995 de M. David Taupiac est défendu.
(L’amendement no 3995, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3913 de Mme Hélène Laporte est défendu.
(L’amendement no 3913, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 3431.
Comme je l’ai souligné dans mon propos introductif, lors de la discussion générale, cette loi n’est ni une loi de programmation ni une loi d’orientation : c’est seulement une loi portant sur l’installation, insuffisante pour répondre à toutes les revendications des agriculteurs.Le texte ayant été reporté et saucissonné pour traiter isolément certains aspects du problème – la fiscalité, le foncier ou encore les modèles économiques, il m’a semblé qu’il fallait adapter le titre du texte à son contenu réel. Cela dit, je préfère retirer mon amendement au profit d’un autre défendant un titre évoquant clairement l’installation.
(L’amendement no 3431 est retiré.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3750.
Il visait à modifier l’intitulé du projet de loi, en remplaçant les mots « le renouvellement des générations en agriculture » – une expression censée correspondre à un objectif à atteindre – par les mots « l’installation et la transmission ». Malheureusement, le texte ne concourant ni à l’installation ni à la transmission, je retire cet amendement.
(L’amendement no 3750 est retiré.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je vous remercie tous pour ces débats. Aujourd’hui, nous avons siégé durant treize heures et trente minutes et nous avons examiné 936 amendements. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel de l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 28 mai, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 27 mai 2024, à seize heures : Discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée à deux heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra