Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 1000 sur 1104 — page 5 / 6.
Justement !
…à ce compte-là, il ne manque pas d’idées dont débattre jusqu’à quatre heures ! Assez de problèmes nous occupent déjà : avis défavorable.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Un membre de la majorité vient de nous dire qu’il faut interdire les élevages d’animaux intelligents : comment peut-on, à une heure du matin, avancer des arguments pareils ?
Regardez le documentaire !
Pourrions-nous revenir sur le terrain de la raison ?
La parole est à M. Julien Dive.
Cette question aura du moins eu le mérite d’apporter un peu de bonne humeur à nos débats. Pour ma part, je ne me moque pas : tous les sujets méritent d’être abordés dans cet hémicycle. Si je ne suis pas en faveur de ces amendements, je ne les dédaigne pas pour autant : ils nous permettent d’être un peu avant-gardistes. Lors de l’examen de la loi Egalim du 18 octobre 2021, nous avions ainsi tous voté en faveur de l’amendement « Tricatel », qui visait notamment à interdire la viande de synthèse dans la restauration collective.Il n’y avait pourtant en France ni viande de synthèse, ni projet tendant à en développer : cela ne nous a pas empêchés de légiférer. On aurait pu se moquer de Julien Aubert, dire qu’il avait eu l’idée d’un tel amendement en regardant Louis de Funès dans L’Aile ou la cuisse : reste que le Parlement a jugé bon d’anticiper et que la pertinence de cette mesure apparaîtra […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1216, 4230 et 4588.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 15 Contre 43
(Les amendements identiques nos 1216, 4230 et 4588 ne sont pas adoptés.)
(L’article 17 est adopté.)
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Au moment d’entamer l’examen de cet article, qui traite du rôle que pourraient jouer les départements dans la production, le transport, le stockage de l’eau, je regrette que l’approvisionnement des exploitations et plus largement la disponibilité de cette ressource – l’un des principaux défis que devront relever les agriculteurs – ne soient abordés que sous l’aspect de la maîtrise d’ouvrage confiée aux départements.La mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique, dont Yannick Haury et moi étions corapporteurs, a formulé des préconisations de nature à satisfaire les revendications des agriculteurs, en particulier touchant la question sensible du stockage de l’eau, que nous proposons d’encourager. Certes, à l’article 15, vous avez introduit des dispositions visant à limiter les contentieux autour de la réalisation des ouvrages de stockage, mais nous […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Comme M. Descoeur, les Écologistes regrettent que le sujet de l’eau – central dès que l’on parle d’agriculture – ne soit abordé que dans cet article et sous l’angle des compétences. Il est d’ailleurs surprenant de retrouver de telles dispositions dans un projet de loi d’orientation agricole. Alors que le texte ne comporte aucune disposition concernant le foncier, la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, le revenu des paysans, il s’agit ici d’étendre les possibilités d’intervention du département en matière d’eau potable. En l’état du droit, la compétence en la matière est dévolue aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes. Évoquer la gouvernance locale de l’eau potable dans ce texte est incompréhensible – à moins que ce ne soit pas tant l’eau potable qui vous intéresse que le stockage d’eau pour l’irrigation agricole. S’agit-il de […]
Cela vous gêne qu’il s’agisse des départements ?
La parole est à M. David Taupiac.
En matière de gestion de l’eau, la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales reste peu lisible : ce n’est pas à la hauteur des enjeux. Mon collègue Laurent Panifous avait d’ailleurs déposé à ce propos un amendement déclaré irrecevable. La politique de l’eau souffre de ce morcellement, de cet enchevêtrement, source d’incompréhension pour les élus locaux, qui contribue à la dilution des responsabilités. Pourtant, soit directement, soit dans le cadre de regroupements au sein de structures syndicales, les départements sont à la tête d’un patrimoine hydraulique majeur : en Adour-Garonne, il s’agit de 345 millions de mètres cubes, soit la principale ressource en eau stockée. Ce potentiel est essentiel au soutien des débits en période d’étiage : or ces opérations de réalimentation des cours d’eau sont indispensables à la survie des espèces piscicoles, à la […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1220 et 3464, tendant à supprimer l’article 18. La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 1220.
Je partage l’analyse de Mme Belluco. En outre, monsieur le ministre, nous attendons le rapport de la mission que le Président de la République a confiée à M. Woerth au sujet de la décentralisation : alors que le transfert aux intercommunalités des compétences touchant l’eau et l’assainissement ne sera pas effectif avant 2026, vous anticipez ces conclusions !
Ça n’a rien à voir !
Quel est le sens de cet article ? Visez-vous les aménagements de stockage ?
Oui !
Qu’en sera-t-il en matière de gestion, puisque vous l’évoquez également ?
L’amendement no 3464 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable. L’article 18 vise à étendre les possibilités des départements concernant la gestion de l’approvisionnement en eau brute et en eau destinée à la consommation humaine, ce qui leur permettra d’intervenir sur les ouvrages multiusages – eau potable et eau agricole notamment. Il sécurisera l’approvisionnement des zones rurales, tant pour l’alimentation humaine que pour l’abreuvement des animaux, lorsque les communes, comme c’est souvent le cas, ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire à la création et à la gestion des ouvrages.
Vous confondez la gestion et la réalisation des équipements !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Taupiac l’a rappelé et des rapports parlementaires le confirment, certains départements disposent encore de compétences sur l’eau ; ils sont d’ailleurs aussi propriétaires d’ouvrages.
Bien sûr !
Or le cadre légal et réglementaire est inexistant, ce qui rend leurs interventions, si vous me permettez l’expression, juridiquement abracadabrantesques. L’article 18 vise simplement à permettre aux EPCI, qui conserveront cette compétence – nous ne revenons pas sur les équilibres en la matière –, de la déléguer aux départements, notamment ruraux. Madame Couturier, vous venez de l’un de ces territoires : vous savez qu’ils ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire.
Les élus ne veulent pas de cette possibilité de délégation !
S’ils n’en veulent pas, ils ne l’utiliseront pas !
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) n’en veut pas !
Madame Couturier, seul l’orateur a la parole. Laissez le ministre achever son propos.
Je serai lapidaire : avis défavorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Cela fait dix ans que la Cour des comptes dénonce à juste titre la gouvernance de la politique de l’eau, avec son enchevêtrement d’acteurs et de compétences que plus personne ne comprend. Pourtant, la question de l’eau, en particulier de l’eau potable, est le plus grave problème écologique de la France, et cela ne va pas s’arranger dans les années à venir.
Il faut supprimer les agences de l’eau, ça ira mieux !
Vous modifiez cette gouvernance au détour d’un projet de loi agricole, en dehors de toute réforme d’ensemble, sans débat démocratique. Il faudrait pourtant une véritable réorganisation, à la hauteur des enjeux et défis actuels ou à venir. Nous ne pouvons donc voter pour cet article. Il ne s’agit pas de débattre des compétences des départements, mais de dénoncer la méthode. Vous reproduisez un schéma empirique qui n’est pas le bon : de loi en loi, on opère quelques modifications, sans aucune vision d’ensemble de la politique de l’eau. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
(Les amendements identiques nos 1220 et 3464 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 99.
J’ai le même sentiment que les précédents orateurs, celui d’un cafouillage persistant sur la question de l’eau. J’étais rapporteur de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires : comme tous les autres membres de cette commission, j’ai été surpris qu’au lieu de nous signaler les conséquences des pesticides sur la santé humaine, ou sur la fertilité des sols, on nous parle surtout de l’eau. Un tiers du territoire national sera concerné par le cumul de la permanence de pollutions diffuses et du stress hydrique, ce qui compromettra la potabilité et posera de terrifiants problèmes sociaux d’accès à l’eau.Il nous faudrait donc une grande politique de l’eau, rénovée, avec des périmètres de compétences et des actions publiques plus efficaces. La prévention est une urgence […]
(L’amendement no 99, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1576 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
(L’amendement no 1576, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3472 de Mme Lisa Belluco est retiré.
(L’amendement no 3472 est retiré.)
Les amendements identiques nos 1441 de M. Vincent Descoeur, 2188 de M. Fabrice Brun et 4580 de M. Hervé de Lépinau sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Ces amendements visent à supprimer l’obligation d’une autorisation statutaire expresse pour permettre aux départements d’assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux. Vous avez raison, une délégation simple est préférable – cela ira beaucoup plus vite.
(Les amendements identiques nos 1441, 2188 et 4580 sont adoptés.)
L’amendement no 4423 de M. Pascal Lavergne, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 4423, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur les amendements identiques nos 3778 et 4002, je suis par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mais non !
L’amendement no 4425 de M. Pascal Lavergne, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 4425, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3778 et 4002. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3778.
Le projet de loi vise à renforcer les missions de service public des chambres d’agriculture ; nous, parlementaires, devons assurer la juste représentation et le juste financement des syndicats agricoles. Les critères d’appréciation de leur représentativité, les modalités de leur représentation dans les différentes instances et la clé de la répartition entre eux des financements publics, étant fixés par décret, sont souvent remaniés, sur simple décision politique du ministère de tutelle, à l’approche des élections au sein des chambres. Cette année encore, à un an de la prochaine échéance, nous n’y échappons pas…Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé en décembre dernier, devant la commission des affaires économiques, à ce qu’un potentiel décret relatif aux chambres d’agriculture garantisse le pluralisme. Il serait toutefois bon, voire nécessaire, de renforcer cette garantie. Nous […]
Le ministre dit bien ce qu’il veut !
…où vous avez introduit une présomption de non-intentionnalité en cas d’atteinte aux espèces protégées et l’octroi aux départements de compétences en matière de gestion de l’eau – dispositions qui n’ont évidemment pas leur place dans un tel texte. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
L’amendement no 4002 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Vous n’aimez pas le pluralisme !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3778 et 4002.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 12 Contre 48
(Les amendements identiques nos 3778 et 4002 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1597 et 4628, portant article additionnel après l’article 19. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 1597.
Pour être représentative au niveau national et multiprofessionnel, une organisation professionnelle doit, selon l’article L. 2152-2 du code du travail, soit satisfaire aux critères de l’article L. 2151-1, soit disposer d’organisations adhérentes représentatives dans au moins dix conventions collectives. Ce second critère ne s’applique qu’à trois secteurs – la production agricole, l’économie sociale et solidaire, le spectacle vivant et enregistré.Avec la restructuration des branches, qui entraîne une diminution du nombre de celles relevant du champ multiprofessionnel, il est devenu difficile à remplir. La prochaine mesure de l’audience qui devrait avoir lieu en 2025 risquerait de remettre en cause la représentativité d’organisations telles que la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de […]
L’amendement no 4628 de M. Erwan Balanant est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Sur ces amendements extrêmement bien défendus par Mme Bannier malgré l’heure tardive, j’émets un avis favorable.
(Les amendements identiques nos 1597 et 4628, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4231.
L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « les accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus […] dès lors qu’ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l’intérêt général ». Remplacer l’intérêt général par l’intérêt des opérateurs économiques, comme le prévoit l’article 20, serait une régression : nous proposons donc que cette disposition soit supprimée.
(L’amendement no 4231, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4232.
Il aborde un sujet central, qui mériterait d’être plus longuement discuté – le rapport de force au sein des organisations interprofessionnelles. Lors des auditions destinées à préparer ma proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs, laquelle a été adoptée par cette assemblée, la question du rapport de force et de la juste représentation des agriculteurs au sein de ces organisations a été évoquée par nombre d’acteurs – syndicats agricoles, organisations paysannes, ONG, Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab). Dans ce contexte, la réduction des délais permettant à l’administration de statuer sur l’extension des accords interprofessionnels risque de conduire à des accords contraires à l’intérêt général, ou défavorables aux systèmes de production ou de commercialisation non représentés. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas visant à […]
(L’amendement no 4232, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 4428 tombe.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 4147.
Il tend à supprimer une disposition, ajoutée en commission, obligeant le ministère à justifier de manière circonstanciée le refus de l’extension d’un accord conclu dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle. En effet, des représentants de la grande distribution et de multinationales de l’agro-industrie peuvent siéger dans certaines interprofessions. Comme nous l’avons constaté lors de l’examen de la proposition de loi de M. Descrozaille, qui a abouti à la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les intérêts des producteurs peuvent être compromis, notamment par la Fédération du commerce et de la distribution (FCD). Vous apprécierez, monsieur le ministre, que je défende vos prérogatives : le ministère doit rester maître de ses décisions à l’égard des interprofessions quand il y va de l’intérêt […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : lorsque les maillons d’une filière demandent l’extension de leur accord, il est normal que l’État prenne la peine de motiver un éventuel refus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends ce que vous voulez dire, monsieur de Fournas, mais l’existence des organisations interprofessionnelles est une bonne chose.
Je n’ai pas dit le contraire !
Certes, mais je tiens à souligner combien l’organisation des filières et des interprofessions, qui permet un dialogue entre l’amont et l’aval, est précieuse ; l’émiettement peut mener au pire.
Oui !
Par ailleurs, le ministère de l’agriculture ne se dessaisit pas de ses prérogatives : la précision que vous souhaitez supprimer l’oblige seulement à justifier le refus « de manière circonstanciée ». Si les membres d’une interprofession s’entendent pour étendre un accord interprofessionnel, je me vois mal leur opposer un refus sans le motiver. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 20.La parole est à M. le ministre, pour soutenir les amendements nos 4307 et 4308 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par l’amendement no 4307, nous vous demandons de nous autoriser à légiférer par ordonnances pour revoir la codification du titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, ce qui sécurisera l’application de ce livre dans les collectivités d’outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Plus largement, le projet de loi tend à modifier de nombreuses dispositions des codes ; par l’amendement no 4308, nous vous demandons de nous autoriser à procéder par ordonnances à une mise en cohérence des textes de loi existants.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Il s’agit d’un exposé très sommaire de l’intérêt de ces amendements, surtout du second. Quelle surprise à une heure vingt-trois du matin !
Il a été déposé vendredi dernier !
Il aurait pu échapper à notre vigilance, alors qu’il est ahurissant !
Ah oui ?
Vous nous demandez l’autorisation de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette future loi et à abroger les dispositions que vous considérez comme sans objet.
C’est ce que nous faisons avec tous les textes !
Vous empiétez sur le domaine du législateur, et vous pouvez bien me tourner le dos, monsieur le ministre : même si ce que je vous dis ne vous plaît sans doute pas, c’est la réalité ! C’est souvent en fin de texte qu’on essaie de faire passer les plus gros morceaux ; cet amendement en est un ! (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Pas du tout !
La parole est à Mme Delphine Batho.
Ma première remarque porte sur l’amendement no 4307 : le ministre aurait pu proposer que ces dispositions d’adaptation intègrent le texte au terme de la navette parlementaire. Je rappelle que ce projet de loi est issu de plus d’un an de concertations ; les textes devraient être prêts, on ne devrait pas avoir à recourir à des ordonnances.Par ailleurs, nous appelons l’Assemblée nationale à voter contre l’amendement no 4308. On se moque du monde ! Cet amendement qui tendrait à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance montre qu’il n’est sûr ni de la cohérence de son projet de loi, ni du fait qu’il apporte la moindre simplification à la législation. Il demande – tenez-vous bien ! – vingt-quatre mois pour prendre les mesures qui assureraient la stabilité du droit, notamment dans le code rural et le code de l’environnement. Ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les […]
Pas de réponse du ministre ?
(Les amendements nos 4307 et 4308 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 79.
Que ce soit à l’occasion de la crise agricole de janvier ou de l’examen de ce projet de loi, nous en revenons régulièrement au problème que constitue pour les agriculteurs la surtransposition des normes européennes. L’emploi du terme de surtransposition est contesté sur les bancs de la gauche ; il n’en reste pas moins que l’interprétation des directives et l’application des règlements européens conduisent parfois à étendre la portée des normes européennes quand elles sont transposées dans le droit français, ce qui crée ce sentiment. Nous demandons donc au Gouvernement de nous remettre un rapport étudiant les écarts entre la législation nationale et les normes édictées au niveau européen, afin d’identifier les cas de surtransposition et d’y remédier.
Le rapport que vous demandez existe déjà !
Ils n’aiment pas les rapports ; de toute façon, ils ne les lisent pas !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
En tant que rapporteur de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France, je vous ai adressé il y a plusieurs semaines, monsieur le ministre, un courrier dans lequel je formulais la même demande – que j’ai réitérée en commission des affaires économiques la semaine dernière. J’espère que vous me répondrez avant votre audition par la commission d’enquête, prévue la semaine prochaine, sans quoi je serai contraint de procéder à un contrôle sur pièces et sur place, ce qui n’est pas souhaitable.
Mais j’aurais le plaisir de vous voir !
Il reste à examiner 105 amendements, qui sont tous des demandes de rapport. Peut-être pourriez-vous sélectionner celles qui vous tiennent réellement à cœur, pour que nous puissions avancer un peu plus rapidement ?L’amendement no 4281 de Mme Caroline Colombier est défendu.
(L’amendement no 4281, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 81 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 81, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 2225 de M. Jérôme Nury et 2235 de Mme Justine Gruet sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2225 et 2235, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 82 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2747 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
(L’amendement no 2747, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 995 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 995, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 118.
Monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé en commission au sujet de l’application du dispositif Madelin agricole ; je vous ai également adressé une question écrite. Vous m’avez fait savoir qu’il était étonnant que je n’aie pas reçu de réponse. Je vous confirme que cette question écrite, datée de novembre, est restée sans réponse. Les travailleurs agricoles non salariés rencontrent des difficultés. Il serait judicieux que le ministère apporte une clarification quant à l’utilisation de ce dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Pour votre information, cette question écrite est en cours de traitement par les services de M. Bruno Le Maire.
Elle a pourtant été confiée au ministère de l’agriculture !
L’amendement no 3588 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
(L’amendement no 3588, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 87 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 87, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 680.
Puisque nous n’avons pas d’autre solution, il vise à demander un rapport sur la réintroduction du prêt à taux bonifié pour parvenir au renouvellement des générations.
(L’amendement no 680, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 679, 562 et 4068, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 679.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 562.
Il porte également sur les prêts à taux bonifiés. Monsieur le ministre, je n’ai pas plus de goût que vous pour les rapports, mais ils constituent la seule manière de présenter des propositions ayant fait l’objet d’amendements déclarés irrecevables – souvent parce qu’ils créent une dépense. Le contexte de hausse des taux permet de justifier cette demande concernant les prêts à taux bonifiés.
L’amendement no 4068 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(Les amendements nos 679, 562 et 4068, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 1119.
Cet amendement d’appel me tient particulièrement à cœur, parce qu’il m’a été suggéré par des exploitants situés près de chez moi. Ils ont cédé leur exploitation laitière à un jeune salarié non issu du milieu agricole (Nima). Ils m’ont expliqué avoir préféré transmettre leur exploitation plutôt que de vendre leur patrimoine. Tout en étant conscients qu’ils y perdaient financièrement beaucoup, ils ont décidé de louer à ce jeune ; malheureusement, aucun dispositif ne les encourage à le faire.Cet amendement vise à lancer une réflexion sur les dispositifs qui aident à louer à de jeunes agriculteurs : la location-vente ne s’accorde pas facilement aux baux ruraux ; il faut sans doute adapter ce dispositif. Des exonérations financières constituent une autre piste.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Bannier, il suffit d’une petite recherche sur internet pour trouver les informations que vous cherchez. Avis défavorable.
(L’amendement no 1119, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1884 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 1884, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1047 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 1047, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1957 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 1957, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 3138.
Il vise à demander un rapport pour évaluer l’impact de l’agrivoltaïsme sur la transmission d’activité et plus particulièrement sur le prix de vente des exploitations agricoles.
Bravo !
(L’amendement no 3138, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 100 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1131 rectifié de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 1131 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir les amendements nos 104 et 117, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je crains qu’ils n’aient pas vos faveurs, malgré l’intérêt qu’ils présentent. L’amendement no 104 porte sur les nouvelles techniques génomiques, qui auraient mérité d’être débattues, car elles représentent un sujet d’avenir pour les agriculteurs. Il aurait par ailleurs été judicieux, dans une loi d’orientation, de clarifier la position du ministère notamment au sein de l’Union européenne.L’amendement no 117 porte sur le volet de suppression des aides de la PAC pour les plus de 67 ans, qui demeure assez flou pour les agriculteurs. Certains d’entre eux ne perçoivent pas ces aides. Il aurait été intéressant d’avoir des éclairages à ce sujet de la part du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis également très attaché à ces sujets effectivement importants. Cependant, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a rendu au mois de mars dernier un rapport abordant notamment les points que vous évoquez – l’ayant parcouru, j’ai pu constater qu’il contenait de nombreuses informations.
(Les amendements nos 104 et 117, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 157 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 3068.
Il vise à demander un rapport évaluant l’impact et les bénéfices de la sécurité sociale de l’alimentation, qui mériterait de faire l’objet d’une expérimentation suivie par le Gouvernement.
(L’amendement no 3068, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3657 de M. Guillaume Garot est défendu.
(L’amendement no 3657, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 162 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 177 de Mme Justine Gruet et 2212 de M. Jérôme Nury sont défendus.
(Les amendements identiques nos 177 et 2212, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 3131.
Monsieur le ministre, vous allez être heureux, car cet amendement va vous rendre service. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous voyons bien que vous n’avez aucune trajectoire en matière agricole. Cet amendement a justement pour objectif de formaliser une stratégie nationale arrêtée en matière d’investissement dans la recherche et l’innovation agricoles, notamment dans la filière des intrants et des produits phytosanitaires nécessaires à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire.Une part précise et définie des finances publiques doit être orientée vers des dépenses d’investissement en recherche et développement agricole, afin d’atteindre l’objectif du présent projet de loi. En adoptant cet amendement, vous pourriez ainsi formaliser une stratégie dont vous ne disposez pas aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?