Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 1104 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (nos 2436, 2600).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 97 et identiques à l’article 14.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 97, 2962 et 3306. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 97.
Il vise à préciser et à compléter le contenu du décret d’application relatif au régime des haies. Il s’agit de disposer d’une grille d’évaluation simple, solide et homogène, afin d’évaluer l’ensemble des aspects entourant leur destruction, ainsi que de préciser les modalités du contrôle des opérations.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2962.
J’ajoute que le décret pris par le Conseil d’État devra préciser la méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; les modalités de compensation des haies détruites ; les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies ; les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies.
L’amendement no 3306 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 5 à 7 bis et 13 à 20, pour donner l’avis de la commission.
Ces amendements présentent quelques difficultés. L’article L. 412-27, mentionné au 6o, n’existe pas ; les mesures de compensation figurent dans la rédaction actuelle, à l’alinéa 33. Certaines, relatives notamment au référencement, sont difficiles à appliquer. Il n’est pas nécessaire d’établir une liste exhaustive, d’autant qu’à l’alinéa 34 de l’article 14, il est indiqué que le décret précise « notamment » ; la liste est donc ouverte. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
(Les amendements identiques nos 97, 2962 et 3306 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2460.
Les amendements identiques précédents, présentés par les groupes Socialistes, Écologiste et La France insoumise n’ayant malheureusement pas été adoptés, il s’agit d’un amendement de repli.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne comprends pas l’intérêt de remplacer une disposition concernant les conséquences d’une destruction de haie par une disposition ex ante portant sur l’impact environnemental avant la destruction. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 2460, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 685 et 962. La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 685.
C’est un amendement rédactionnel simple, qui vise à remplacer le terme « compensation » par « replantation hors dérogation ».
Ce n’est pas vraiment rédactionnel !
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 962.
Il a pour objectif d’éviter l’application systématique de la compensation environnementale prévue à l’article L. 163-1 du code de l’environnement et de prévenir des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Les mots « hors dérogation » soulèvent des interrogations quant à leur sens. Le principe, clairement affirmé, consiste à remplacer les haies détruites sans dérogation possible afin d’enrayer la diminution du linéaire de haies. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Conformément à l’objectif de simplification, nous avons pris une mesure simple : tout arrachage doit être compensé par une replantation. Depuis huit jours, j’ai appris qu’il faut regarder de près les amendements rédactionnels. Le vôtre ne l’est pas tout, monsieur Dubois !
C’est juste !
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 685 et 962 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2461 et 2486, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2461.
Dans le même esprit que les précédents, il vise à utiliser une grille d’évaluation reposant cette fois sur trois critères. Il serait intéressant d’utiliser les grilles d’évaluation existantes et d’inscrire ce point dans la loi.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2486.
Il vise à définir par décret le bon état écologique de la haie.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur les deux. S’agissant de l’amendement no 2486, outre qu’il ne semble pas nécessaire de définir en quoi les haies font l’objet d’une gestion durable, la notion de « bon état écologique des haies » n’a pas été adoptée par la commission et la définir est donc inutile.
(Les amendements nos 2461 et 2486, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 3595, 4520, 4632, 4647 et 4705. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 3595.
Depuis tout à l’heure, le débat sur l’article 14 porte sur l’encadrement de l’entretien, de la destruction et de la valorisation des haies. Nous avons adopté quelques amendements visant à procéder à des adaptations au niveau des départements. Celui-ci vise à créer, dès lors qu’une situation d’urgence l’exige, un régime dérogatoire permettant la destruction des haies dans des cas exceptionnels qui sont facilement identifiables et qui seraient définis par décret : chutes d’arbres, crues, forts orages, présence de réseaux d’électricité, de gaz, de téléphone ou autre.
Les amendements nos 4520 de M. Pascal Lavergne, rapporteur, 4632 de M. Didier Padey, 4647 de M. Nicolas Pacquot et 4705 de M. Luc Lamirault sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur ces amendements identiques au mien.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous souhaitez créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration d’autorisation, qui viserait, outre les cas de force majeure, des cas d’urgence. Annie Genevard l’a dit, il faut en effet prévoir des conditions spécifiques pour des cas d’urgence relatifs à la sécurité des personnes, au rétablissement des réseaux ou des infrastructures de transport. Avis favorable à ces amendements de bon sens.
(Les amendements identiques nos 3595, 4520, 4632, 4647 et 4705 sont adoptés.)
L’amendement no 3715 de M. Pierre Meurin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué ce sujet : il n’est pas question de prolonger le décret en Conseil d’État. Avis défavorable.
(L’amendement no 3715, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 1152.
Il vise à encourager les agriculteurs à planter des haies en bordure de leurs terres agricoles en leur offrant un avantage fiscal qui contribuera à renforcer la biodiversité, à préserver l’environnement et à réduire les coûts des dégâts liés à la faune.
Quel est l’avis de la commission ?
Même argument et même avis que sur l’amendement précédent : défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis défavorable, mais l’argumentaire n’est pas tout à fait le même.S’agissant de la replantation, je vous renvoie au pacte en faveur de l’aide. Par ailleurs, des éléments sont pris en considération dans la politique agricole commune (PAC) ainsi que dans les méthodes et les labels bas-carbone, qui donnent accès à des financements.Vous avez raison, il faut encourager les agriculteurs à planter des haies. Toutefois, des dispositifs en ce sens existent déjà, il n’est pas nécessaire d’ajouter un dispositif fiscal. Demande de retrait ou avis défavorable.
Les amendements identiques nos 1169 de Mme Virginie Duby-Muller, 3145 de M. Jocelyn Dessigny et 4697 de Mme Lise Magnier sont défendus.
(Les amendements nos 1169, 3145 et 4697, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 34 de M. Julien Dive, 1054 de M. Vincent Descoeur et 1547 de M. Francis Dubois sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Les alinéas 42 et 43 de l’article 14 ajoutent une nouvelle hypothèse à la liste qui figure à l’article L. 181-3 du code de l’environnement : le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l’autorisation unique préalable à la destruction d’une haie.L’arrachage des haies peut être une facilité ou une nécessité pour le monde agricole ; il importe néanmoins que cette procédure respecte l’environnement et que l’autorisation environnementale ne soit pas donnée à la légère. Le texte est parvenu à un équilibre qu’il faut préserver. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne pourrais mieux dire que le rapporteur. En outre, nous examinerons bientôt un amendement qui satisfait la nécessité évoquée. Demande de retrait au profit de celui-ci.
(Les amendements identiques nos 34, 1054 et 1547 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 150 de Mme Anne-Laure Blin, 687 de M. Francis Dubois, 3561 de M. Kévin Mauvieux et 4590 de M. Julien Dive sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
J’en comprends l’objectif mais il convient de ne pas supprimer toute sanction. Le dispositif est certes contraignant, mais une sanction est nécessaire si l’on souhaite qu’il soit respecté. Les sanctions prévues sont très lourdes, puisque l’article L. 173-1 du code de l’environnement punit un défaut d’autorisation pour accomplir certains actes d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Demande de retrait, au bénéfice de trois amendements identiques qui suivent, dont l’un a été déposé par un rapporteur, et qui instituent des sanctions beaucoup plus proportionnées, fondées sur ce qui existe pour les contraventions de troisième et de cinquième classe.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les auteurs de ces amendements estiment que la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration d’une destruction de haie est disproportionnée. Nous y reviendrons.Certes, il y a une disproportion, mais le défaut visé ne peut pas rester impuni, le droit européen prévoyant d’ailleurs des sanctions. Si ces amendements ne sont pas retirés, mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 150, 687, 3561 et 4590 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 3598, 4565, 4633 rectifié et 4704. Les amendements nos 3598 de M. Julien Dive, 4565 de M. Pascal Lavergne, rapporteur, et 4633 rectifié de M. Éric Martineau sont défendus. La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 4704.
Jusqu’à maintenant, j’ai volontiers défendu la liberté des agriculteurs en demandant qu’on les laisse vivre. Élu du Perche, je suis toutefois convaincu qu’il faut protéger les haies et défends donc un amendement à cette fin.
Quel est l’avis de la commission ?
Chose promise, chose due, je donne un avis favorable. J’en profite pour vous indiquer que nous proposons de diminuer le niveau de la sanction encourue. En effet, le code pénal fixe à 450 euros au plus le montant des amendes en cas de contravention de troisième classe et à 1 500 euros au plus le montant des amendes en cas de contravention de cinquième classe – montant pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive, lorsque le règlement le prévoit.Le dispositif sera ainsi plus proportionné, plus réaliste, mieux compris et plus facilement accepté.
Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous adaptons les sanctions et sortons ainsi de l’alternative entre sanction trop forte et absence de sanction. Vous êtes quatre à avoir défendu cette adaptation et M. Lamirault l’a fait plus longuement – je n’en suis pas étonné, compte tenu de la circonscription dans laquelle il a été élu.Il me paraît important d’instaurer des peines graduelles, tout en évitant des peines infamantes. Mon avis est donc favorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous venons d’examiner une très longue succession d’amendements dont l’adoption aurait eu pour effet de fragiliser les haies – en instituant par exemple des régimes dérogatoires.
Ce n’est pas le cas de ceux que nous examinons.
Heureusement qu’aucun n’a été voté.Par ailleurs, les amendements portant sur les sanctions encourues en cas de destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration posent la question de la valeur du vivant et, plus précisément, de l’ampleur des inondations et des sécheresses ou encore de la valeur de la biodiversité.Je soutiens l’instauration d’un régime de sanctions proportionné, mais celui que prévoient ces amendements me paraît inadapté à des cas d’infractions lourdes. Le rapporteur pourra corriger mon propos, mais je comprends de son exposé que l’arrachage d’un linéaire important de haie par un récidiviste serait puni d’une amende de 3 000 euros, tout comme le fait de livrer des arbres au trafic international du bois et d’en tirer des revenus substantiels. Un tel montant me paraît peu adapté à ces actes très graves et à la grande criminalité.
(Les amendements identiques nos 3598, 4565, 4633 rectifié et 4704 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 39 Contre 7
(L’article 14, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3325.
Il tend à compléter l’article L. 211-8 du code de l’énergie afin que la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse fixe des trajectoires chiffrées d’augmentation progressive d’approvisionnement en bois issu de haies gérées durablement et certifiées. Je précise que la certification visée ne verra pas le jour, l’amendement que je défendais afin de l’instaurer ayant été rejeté.La valorisation du bois dans les filières bois et énergie constitue le débouché le plus important pour les haies, mais les filières territoriales peinent encore à se développer, par manque d’engagement des acheteurs publics ou privés du bois pour l’approvisionnement de leur chaudière biomasse.Cet amendement s’inspire des propositions de l’Afac-Agroforesteries, d’Artemisia et du sénateur Daniel Salmon.
Excellent sénateur !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, d’autant que l’article L. 412-1 du code de l’énergie que votre amendement tend à insérer après l’article 14 n’existe pas.
Alors ça !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Permettez-moi de m’attarder sur cet amendement pour en commenter non les aspects légistiques mais le fond. Alors que ce projet de loi comporte plusieurs mesures importantes – la préservation, l’incitation à la plantation, l’instauration d’un guichet unique, la simplification des procédures et la valorisation –, votre proposition me paraît trop restrictive. Je le dis d’autant plus sincèrement que j’ai contribué à la structuration, avec une société coopérative, d’une filière bois énergie dans mon département et que nous n’aurions pas connu de succès si les agriculteurs avaient été découragés par des mesures trop contraignantes, comparables à celles que vous proposez.Nous devons laisser se développer l’agriculture : nous avons déjà fixé des contraintes en matière de plantation, de maintien ou de valorisation des haies, il n’est pas souhaitable d’introduire un dispositif plus complexe […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Merci pour cette réponse sur le fond monsieur le ministre. En revanche, je ne remercie pas le rapporteur : l’article L. 412-21 du code de l’énergie n’existe pas, et pour cause, il devait être créé par l’un de mes amendements, qui a été rejeté. Par conséquent, je retire l’amendement.
(L’amendement no 3325 est retiré.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2965.
Il n’est ni rédactionnel ni de coordination mais d’alerte. Il vise en effet à alerter sur un scandale sanitaire qui est en train d’éclater au grand jour.
Lequel ?
Environ 12 millions de personnes, soit 20 % des Français, ont été concernées en 2021 par des dépassements, dans leur eau potable, de seuils de concentration en pesticides ou en leurs métabolites. Le 22 septembre 2023, les directeurs des agences régionales de santé (ARS) étaient conviés à un séminaire et à son issue, le directeur de l’ARS Occitanie, Didier Jaffre, a indiqué à ses équipes qu’il fallait « très clairement changer d’approche et de discours ». « Il y a des substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) et des métabolites de pesticides partout », écrit-il dans ce message, révélé le 18 octobre 2023 par Le Canard enchaîné. Monsieur Jaffre concluait ainsi sa communication : « plus on va en chercher, plus on va en trouver. »Le 18 octobre 2023, des contaminations au chlorothalonil ont contraint l’agglomération de La Rochelle à fermer les quinze captages qui l’alimentent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’identifie pas le rapport de cet amendement avec le texte. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos 43 de M. Julien Dive, 691 de M. Francis Dubois, 1064 de M. Vincent Descoeur et 2555 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. D’abord ces amendements sont sans lien avec les haies, dont traite l’article 14. Ensuite, la réglementation relative à l’aménagement des berges ne relève pas de la loi, mais de décrets ou même d’arrêtés – notamment celui du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements et protection des berges.
(Les amendements identiques nos 43, 691, 1064 et 2555, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 40 de M. Julien Dive, 207 de M. Jean-Yves Bony, 1548 de M. Francis Dubois et 3949 de Mme Hélène Laporte sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je signale en premier lieu que l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, auquel ces amendements font référence, n’existe pas : en revanche, un article L. 411-2 existe bien et comporte déjà un quatrième alinéa. En second lieu, la présomption à laquelle vous faites référence ne peut valoir pour toutes les destructions de haies, puisque l’article L. 412-22 nouveau de ce même code dispose, dans son deuxième alinéa, que « tout projet de destruction est apprécié au regard des critères et des règles prévues par les législateurs en vigueur. » Cette appréciation s’appuiera donc uniquement sur des éléments concrets.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable. Étendre aux projets de destruction et aux travaux d’entretien des haies le mécanisme déjà instauré au bénéfice des projets au titre de la présomption légale de raison impérative d’intérêt public majeur, c’est peut-être trop, compte tenu de la nature de certains projets de haie. Vous comprenez bien que nous cherchons à tenir un équilibre entre le maintien du réseau de haies et la simplification et que votre amendement va trop loin.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Voir dans la destruction de haies une « raison impérative d’intérêt public majeur », dans un siècle comme le nôtre et face aux défis que nous devons relever : je ne sais pas d’où sortent ces amendements, mais ils ne sont pas sérieux !
(Les amendements identiques nos 40, 207 et 1548 sont retirés.)
Mme Batho nous a convaincus !
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 4000.
Je l’avais présenté en commission, où il a été déclaré irrecevable. Je me satisfais donc déjà de la reconnaissance de sa recevabilité en séance publique.Il est inspiré par des dispositions présentées plus tôt en matière de taille de haies. Une nouvelle fois, nous ferons appel au bon sens paysan de nos collègues : qui peut croire qu’on pourra fixer à l’échelle nationale des dates applicables partout en France, dans des territoires que la météorologie, le début des saisons et la période de nidification distinguent ? Je propose donc de donner aux préfets le pouvoir de définir avec les acteurs locaux les dates de destruction et de taille de haies.Les dates d’épandage pourraient être fixées de la même manière – des agriculteurs bretons ont récemment témoigné auprès de moi de leurs difficultés –, tout comme les dates d’interdiction de broyage et de fauchage des jachères. Un peu de bon sens […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le député du Gers, vous serez content d’apprendre que cet amendement est satisfait par les amendements no 3600 et identiques que nous venons d’adopter à l’alinéa 35 de l’article 14. Je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si j’ai bien compris, vous proposez d’étendre à l’épandage, au broyage et au fauchage des jachères le dispositif relatif aux haies que nous avons voté à l’instant. Nous faisons tous deux preuve de bon sens paysan. Nous aurions pu nous retrouver sur la question du quantum de peine mais là vous n’avez pas fait preuve de ce bon sens : c’est à la carte, mais ce n’est pas grave, c’est le lot des débats parlementaires.S’agissant de cette question, je suis sûr que vous conviendrez que nous devons faire preuve d’un peu de discernement, d’autant que d’autres réglementations existent et que d’autres questions se posent. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Julien Dive.
Nous avons retiré nos amendements précédents qui, en effet, madame Batho, n’étaient pas les meilleurs que nous ayons déposés.
Merci !
Nous avons adopté tout à l’heure des amendements de bon sens visant à adapter l’entretien des haies aux conditions pédoclimatiques et phoniques de chaque département. Il est étonnant que celui de M. Taupiac, qui vise à adapter les dates d’épandage et de fauchage – on aurait pu ajouter le semis pour les couverts végétaux – soit placé après l’article 14 relatif aux haies. Les agriculteurs doivent respecter des dates très strictes. Parfois la météo les en empêche – je pense au mois d’août, à cet hiver, à ce mois de mai qui connaît un excédent pluviométrique de 81 %. Le texte aurait pu aborder ces questions.
La parole est à M. le ministre.
Vous avez raison, le dérèglement climatique perturbera en permanence les contraintes imposées et les dates fixées de façon mécanique, par exemple pour la couverture du sol, et nous devons nous adapter. J’ai d’ailleurs soulevé cette question, qui ne relève pas de la loi, au niveau européen afin que soient instaurées des dérogations en cas de force majeure.Je souhaite éviter que les agriculteurs ne soient contraints, par exemple, de prendre en photo leur parcelle. Dès lors qu’il tombe 800 millimètres de pluie dans l’Aisne, on peut considérer que l’on sera empêché de replanter. S’agissant des haies, je n’ai pas attendu qu’on me pousse pour prolonger le délai.Je comprends ce que vous avez dit, monsieur Taupiac. Je répète que j’ai soulevé cette question lors des dernières réunions du Conseil des ministres de l’Union. J’assisterai d’ailleurs lundi au Conseil agriculture et pêche.S’il faut […]
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 1987.
Cet amendement de notre collègue Annie Genevard s’inscrit dans le prolongement du débat sur la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.Il vise à autoriser, en zone de montagne, le défrichement de bois et de forêts appartenant à une collectivité – ce sont donc des bois et des forêts publics –, dans les boisements spontanés de première génération, sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans, sauf s’ils ont été conservés à titre de réserve boisée, comme c’est le cas pour le foncier privé.Réparant un oubli de la loi de 2023 et propice à l’amélioration de l’autonomie fourragère des exploitations situées sur des terres communales, cette mesure permettra de préserver les zones de montagne afin qu’elles restent des territoires vivants et habités, conciliant développement agricole et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à saluer la pertinence de cet amendement et la clairvoyance de son auteure. Je ne reprends pas l’argumentaire qui vient d’être parfaitement exposé par M. Dive. Cette initiative, qui profitera évidemment aux zones de montagne, est la bienvenue. J’émets donc un avis très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement de votre collègue Annie Genevard fait suite à une discussion relative aux forêts que nous avons eue lors de l’examen de la loi sur le risque incendie de 2023. Nous avions alors adopté un amendement visant à autoriser le défrichement de bois et de forêts privés, mais il y a bien une lacune lorsqu’ils sont publics.Dans la continuité de cette action, le dispositif proposé est juste car il permet aux collectivités de s’affranchir d’une autorisation de défrichement pour les jeunes bois de moins de quarante ans en zone de montagne. Je suis donc favorable à cet amendement de bon sens.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 3580.
Il concerne la réglementation des boisements que les élus de montagne, notamment ceux des territoires boisés, connaissent très bien. Dans le cadre de cette réglementation, des parcelles sont classées en zones à reconquérir pour l’agriculture, qui n’ont pas de valeur réglementaire. Difficile à obtenir, l’autorisation de défrichement de ces zones afin de les remettre en valeur à des fins agricoles s’accompagne d’une obligation de compensation. Qu’elle soit financière ou qu’elle prenne la forme d’un programme de reboisement ou d’entretien d’autres parcelles, son coût est important.Les collectivités locales ont la volonté de reconquérir les terres agricoles, d’ouvrir les paysages, notamment dans les communes boisées à 80 %. Il faut donc lever cette difficulté, en adoptant l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable : je suis une personne de bonne foi : lorsque je considère qu’un amendement va dans le bon sens, je n’ai aucune difficulté à donner un avis favorable. Ensuite, c’est vous qui délibérez.La discussion de l’amendement de M. Chassaigne fait écho à ce que nous avons dit lors de l’examen de celui de Mme Genevard. Pendant longtemps, nous avons été intoxiqués par l’idée selon laquelle la forêt progressait. Or c’est plutôt la déprise agricole qui progresse ; du point de vue du bilan carbone, ce n’est donc pas aussi positif que certains le croient.Nous avons donc bien besoin d’outils qui permettent de reconquérir les zones agricoles enfrichées. Dans un futur projet de loi, nous examinerons la question des friches. Dans certains territoires, on en dénombre beaucoup, le sol est plutôt pauvre et le temps pour faire pousser une forêt est long, alors que le dérèglement climatique fait […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Je soutiens l’amendement d’André Chassaigne, qui est plein de bon sens.Il existe des coteaux – des anciens vergers –, à proximité desquels sont construites des maisons qui seraient mises en péril en cas d’incendie. Je me pose une question : quelle est la date de référence retenue ? Devons-nous remonter au Moyen-Âge, aux années 1950 ou 1980 ? La réponse m’intéresse vraiment ; nous devons être clairs sur ce sujet. Je suis favorable à cet amendement dans une certaine mesure, celle du temps.
La parole est à M. André Chassaigne.
Dressons un constat historique : l’exode rural a eu lieu essentiellement après la seconde guerre mondiale et nos territoires se sont vidés. Dans le Livradois, où je réside, l’embauche de main-d’œuvre au sein des manufactures Michelin a eu pour effet le boisement des parcelles agricoles à 80 % ainsi que l’enfermement des maisons et des paysages. Il est impossible à un jeune de s’installer ou de reprendre une petite exploitation agricole.La date à retenir est celle à compter de laquelle la notion de zones à reconquérir pour l’agriculture a été introduite dans la réglementation relative aux boisements ; je dirais vingt ans.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Monsieur le ministre, je vous ai entendu parler de friches. Je ne veux pas lancer de polémique,…
Me voilà rassuré !
…mais j’ai une question à vous poser s’agissant du plan d’arrachage de 9 000 hectares dans le Bordelais, que vous connaissez bien. Dans le cas où il n’y a pas de projet de reconversion des terres arrachées, il est interdit de les cultiver pendant vingt ans, ce qui naturellement conduira à l’apparition de friches, aucun viticulteur ruiné par ce plan d’arrachage n’étant prêt à entretenir pendant vingt ans des terres dont il ne pourra rien faire. Ce plan contredit l’objectif d’assurer la souveraineté alimentaire comme celui de conserver des terres cultivables. J’ai besoin de votre réponse pour comprendre cette aberration.
La parole est à M. le ministre.
J’ai bien constaté que votre ton n’était pas polémique. Je rappelle que la mesure a été élaborée avec la filière. Certains agriculteurs ont fait le choix de la diversification. En vertu d’un règlement européen, lorsqu’un agriculteur renonce à produire, la zone n’est plus considérée comme une terre agricole. Mais personne n’y est obligé.Ils ont le choix de diversifier les cultures, de défricher ou non. N’inventons pas des problèmes, monsieur de Fournas, même si vous avez du mal – on l’a constaté tout au long de la journée – à assumer vos actes. Tout a été construit avec la filière.
Ce n’est pas vrai !
Un règlement européen prévoit des aides au remembrement et à l’amélioration des terres agricoles, mais il n’empêche pas ceux qui le souhaitent de diversifier. Un peu de liberté ne nuit pas à la santé, monsieur de Fournas !
C’est hallucinant !
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Il est peut-être un peu tard pour lancer le débat sur la gestion des forêts. De nombreuses communes font face à de grandes difficultés car les zones agricoles sont mal définies par des cartographies qui ne sont pas jour. Ne mettons pas le doigt dans un engrenage dangereux…
Votez contre l’amendement !
C’est ce que nous allons faire ! La question soulevée par André Chassaigne mériterait un vrai débat. Les forêts relèvent du temps long.
Elle part en vrille… Explique-lui, André ! (Sourires.)
Inutile de m’expliquer ! Les forêts sont de plus en plus menacées.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2964.
Il concerne le désengrillagement des chemins ruraux, thème utilement mis à l’ordre du jour par le groupe Démocrate, en 2022, à l’occasion de sa niche parlementaire. La proposition de loi qu’il défendait visait non seulement à limiter l’engrillagement des espaces naturels, notamment pour favoriser la biodiversité en Sologne, ce qui avait du sens, mais aussi – malheureuse contrepartie – à protéger la propriété privée, par la création d’une contravention pour pénétration dans une propriété rurale ou forestière. Cette dernière a largement compliqué l’accès à la nature, nous sommes nombreux à l’avoir constaté sur le terrain.Le présent amendement, rédigé avec des associations de protection des chemins ruraux, vise à ce que les propriétaires ne puissent pas en empêcher l’accès avec des fils de fer, des chaînes ou des câbles, comme c’est de plus en plus le cas…
Ils sont chez eux ! C’est une propriété privée !
…à cause de la création de cette contravention qui a donné plus de pouvoir aux propriétaires. En l’absence de mauvaises intentions, l’accès à ces chemins devrait être libre !
Quel est l’avis de la commission ?
Outre que l’on s’éloigne du sujet des haies, l’amendement est satisfait par le droit existant, les propriétaires de voies privées ayant le devoir de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction de l’emprunt de ces voies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même les révolutionnaires, dans leur grande sagesse – dommage que M. Léaument ne soit pas là – avaient consacré le droit de propriété ! (Sourires. – MM. Bruno Millienne et Francis Dubois applaudissent.) Ils avaient aussi consacré le droit de chasse ! Autant de choses que vous voulez supprimer… Plus sérieusement, j’étais très favorable à la loi du 2 février 2023, visant à limiter l’engrillagement, car il crée des problèmes, notamment dans mon département.
C’est un vrai sujet.
En tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, j’ai fait en sorte qu’on ne procrastine pas. Cela dit, un propriétaire a parfaitement le droit de matérialiser les limites de sa propriété privée. Avis défavorable.
Ce n’est pas la question !
C’est comme cela que vous avez présenté votre amendement ! Disons-le clairement : on n’est pas chez soi partout.
Exactement !
La parole est à Mme Catherine Couturier.
À qui appartiennent les chemins ruraux ? Aux communes. On doit donc pouvoir y circuler librement. Or malheureusement ces chemins bordés de haies sont parfois fermés.
Votre amendement évoque les chemins privés !
Ils sont également concernés…
Non : si c’est privé, c’est privé…
N’oublions pas les droits de passage !
…sauf en cas de servitude de passage.
En effet.
Auquel cas, il faut que ce soit affiché.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
L’amendement fait référence à la contravention prévue à l’article 226-4-3 du code pénal, créé par la loi du 2 février 2023, qui a eu pour conséquence de fermer des chemins…
Privés !
…certes privés mais balisés par des associations de randonnée, comme le Club vosgien dans le parc naturel des Ballons des Vosges, un haut lieu touristique.
Je ne vais pas prendre ma douche chez vous, madame Belluco ! (Exclamations et Brouhaha.)
Le chemin est peut-être privé, mais en interdire l’accès représente un manque à gagner pour les acteurs du tourisme.Par ailleurs, la Révolution française a aussi consacré le droit d’aller et venir. L’enjeu consiste à trouver un équilibre entre le droit de propriété et le droit de circulation. Le droit de chasse lui-même est entravé par cet usage excessif du droit à la propriété privée ! Ainsi, dans le parc naturel régional (PNR) des Hauts de Chartreuse, lorsqu’un propriétaire a fermé 650 hectares, ce sont les chasseurs qui ont sonné l’alerte, car ils ne peuvent plus chasser dans ces espaces sans acquitter un droit de chasse !
C’est gentil de penser à eux !
La parole est à M. Julien Dive.
Je tâche d’y voir clair. Les chemins ruraux publics sont sous la responsabilité des élus locaux. Ils doivent être entretenus. Le maire est d’ailleurs attaquable devant le tribunal administratif si le chemin rural, reconnu comme tel, n’est pas accessible à un randonneur, à un joggeur, ou à un agriculteur qui passe avec son tracteur.Votre amendement, en revanche, évoque les chemins privés. J’imagine que vous vouliez évoquer ceux qui font l’objet d’une servitude de passage, mais vous avez omis de le préciser.Quant aux autres chemins privés, quand bien même les randonneurs auraient pris l’habitude de les emprunter, ils restent privés, au même titre que votre habitation ou votre jardin ! Les emprunter constitue une violation de la propriété privée.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei. (« Ah ! » sur les bancs du Gouvernement et du groupe Dem.)
Le notaire !
Il aurait été dommage de se priver de cette intervention ! (Sourires.)
Votre amendement crée de la confusion, madame Meunier. Il existe des chemins ruraux communaux : ils relèvent du domaine privé des communes. Les voies communales et autres relèvent quant à elles de la domanialité publique. Quant aux chemins privés, qui se situent dans les propriétés privées, ils peuvent effectivement bénéficier de servitudes de passage – avec d’un côté le fonds servant, de l’autre le fond dominant – lesquelles font l’objet d’un contrat entre deux parties. L’accès à un chemin privé dans une propriété privée résulte d’une convention, d’un droit acquis, d’une servitude… C’est comme ça, c’est le code civil. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Contre les révolutionnaires !
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3320.
J’indique simplement à M. Mattei que l’amendement précédent faisait référence à un article bien précis du code pénal, qui a de graves conséquences. Regardez cet article et reparlons-en.Par le présent amendement, nous proposons de généraliser à tous les projets de plus d’un hectare le mécanisme de compensation collective agricole qui est activé lorsque des projets dégradent ou consomment de grandes surfaces de terres. Nous proposons également que le calcul de la compensation prenne en compte la dégradation des fonctions écosystémiques – climatique et écologique – des sols.
(L’amendement no 3320, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 42 de M. Julien Dive, 1060 de M. Vincent Descoeur et 1550 de M. Francis Dubois sont retirés.