Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3966 | l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première l… | 272 / 232 | adopté |
Tours 401 à 600 sur 607 — page 3 / 4.
Avis défavorable. Le terme « image » prête à discussion : on distingue l’image extérieure que les autres perçoivent, et l’image intérieure que l’on se fait de soi-même. Les situations de maltraitance et le sentiment d’humiliation peuvent certes altérer cette perception, mais la commission préfère conserver le terme « dignité », qui a un sens juridique.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
J’ai écouté avec intérêt votre réflexion, mais la notion de respect de la dignité a une valeur constitutionnelle, qui est inscrite dans le code civil – depuis 2002 – et dans le code de la santé publique, à l’article L. 1110-2, comme un droit fondamental de la personne malade. Elle a le mérite d’être reconnue précisément ; je suis donc défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 876.
Nous l’avons confirmé hier : les soins palliatifs et d’accompagnement permettent « d’offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être ». Ce sont des notions essentielles, auxquelles il me semblerait utile d’ajouter celle d’autonomie, pour insister sur l’importance de la liberté de choix du patient tout au long de son parcours de soins.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’alinéa 6 de l’article 1er précise que la personne malade bénéficie d’une « prise en charge globale […] sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être ». La préservation de l’autonomie étant ici induite, il ne paraît pas souhaitable de la mentionner.
(L’amendement no 876, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1303.
Dans le membre de phrase « afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être », l’amendement vise à préciser qu’il s’agit du bien-être « physique et psychologique ». Cette modification de bon sens indiquerait que le bien-être physique et psychologique est un prérequis pour la qualité de vie et la dignité.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision ne semble pas nécessaire à la commission, d’où un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur, d’autant que l’on retrouve cette notion à l’alinéa 8, qui évoque les besoins physiques et psychologiques.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1799.
Il est satisfait par un amendement adopté hier soir. Dès lors, nous n’allons pas le brandir en étendard. Je le retire.
(L’amendement no 1799 est retiré.)
La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 1026.
Un projet de loi sur la fin de vie ne peut pas prévoir cyniquement le droit à mourir pour les Français s’il ne leur donne pas les moyens de vivre leur infirmité ou leur maladie dans la dignité et dans l’apaisement. Nous ne pouvons pas partager l’esprit qui consiste à vouloir accélérer la fin de vie si l’on n’a pas tout fait au préalable pour permettre au malade de vivre sa vie jusqu’à son terme et sans souffrance. Qu’une personne malade en état de grande souffrance souhaite mettre un terme au mal qui la tourmente, c’est humain et légitime. Toutefois, quand ce désir est le fruit d’une insuffisance de la société dans la prise en charge de la douleur, c’est un véritable crime collectif par négligence qui est commis contre le malade.Les personnes en proie à la souffrance veulent non pas mourir, mais ne plus souffrir. Les professionnels que j’ai rencontrés sont unanimes : lorsque l’on […]
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’ajouter que l’accès des personnes malades aux soins palliatifs et d’accompagnement doit être « suffisant ». Ce terme ne me paraît ni utile ni approprié, car il est dépourvu de portée normative. Avis défavorable.
(L’amendement no 1026, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 933, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 3429.
Dans ce débat complexe, s’il est un point sur lequel tout le monde est d’accord, c’est que personne ne veut mourir dans d’atroces souffrances. Le premier de nos objectifs doit être de développer les soins palliatifs pour les patients, tout en améliorant les conditions de travail des soignants. Or vingt départements ne disposent d’aucun service de soins palliatifs, et une personne concernée sur deux n’a accès à aucun service de cette nature, qu’il soit fixe ou mobile.
Il a raison !
Le développement des soins palliatifs est un préalable indispensable à l’ouverture par la loi, dans des conditions très strictes, d’une aide à mourir. Je rappelle quelles sont ces conditions : le prérequis médical ; le fait que la personne soit atteinte d’une maladie incurable et que son pronostic vital soit engagé. Telle est notre ligne rouge – vous le savez, madame la ministre.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 3429.
La loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, a renforcé le droit à l’accès aux soins palliatifs institué par la loi du 9 juin 1999. Pourtant, vingt et un départements sont toujours dépourvus d’unité de soins palliatifs (USP). À cause du manque de moyens accordés par les gouvernements successifs, 70 % des patients qui en auraient besoin n’ont pas accès à de tels soins. Avant de modifier l’équilibre de la loi Claeys-Leonetti, il est indispensable de doter d’USP tous les départements.
C’est effectivement indispensable !
Par ce sous-amendement, je propose que la priorité soit accordée aux territoires actuellement dépourvus d’USP. (M. Philippe Juvin applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Ces précisions ne semblent pas utiles. Le Gouvernement a présenté une stratégie décennale des soins d’accompagnement, qui concerne tous les territoires. Le renforcement des soins palliatifs et d’accompagnement figure dans l’intitulé même du titre Ier. Je demande le retrait de l’amendement et du sous-amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur. J’ai indiqué hier après-midi à quel moment les départements qui en sont actuellement dépourvus seraient dotés d’un service de soins palliatifs. À l’attention de celles et ceux qui n’ont pas pu être présents hier, je donne à nouveau la liste des onze départements qui bénéficieront de la création d’un tel service en 2024 : le Cher, la Mayenne, les Vosges, le Lot, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, la Gironde, la Corrèze – dans ce département, le service est déjà créé –, l’Orne, la Manche et la Guyane. Mon avis est donc défavorable.
Il manque des professionnels dans tous les services !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur les besoins, non seulement dans les départements dépourvus d’USP, mais aussi dans les départements qui en sont déjà dotés. Par exemple, à l’hôpital de Saint-Jean-de-Maurienne, qui dispose d’une petite USP, on a adressé une lettre aux médecins concernés pour leur demander de revoir à la baisse la couverture en soins palliatifs, en réduisant le nombre d’équivalents temps plein (ETP) dédiés. Cette instruction quelque peu incongrue est liée à la situation financière de l’hôpital.
Voilà la réalité du terrain !
On supprime en outre la supervision psychologique, pourtant obligatoire, des médecins du service. J’ai reçu hier ces médecins, qui sont des femmes, à ma permanence. Elles m’ont dit avoir du mal à comprendre qu’un projet de loi prévoie le développement des soins palliatifs mais que l’on diminue les moyens dans les unités existantes telles que la leur.
C’est le « en même temps » !
Je tenais à vous alerter sur ces problèmes très concrets.
Pourrez-vous me transmettre cette lettre, madame la députée ?
(Le sous-amendement no 3429 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2113.
Il vise à préciser que les personnes malades ont un accès équitable aux soins palliatifs et d’accompagnement « quels que soient l’âge, la pathologie ou la condition sociale ». Il s’agit de garantir cet accès aux plus précaires. On le sait, les 10 % les plus pauvres renoncent trois fois plus aux soins que le reste de la population ; rapportées à leur revenu, les dépenses de santé sont pour eux bien plus importantes que pour les autres ; les frais de complémentaire santé ou de mutuelle, notamment, peuvent être insoutenables.Cela peut paraître un détail, mais il est indispensable d’inscrire dans la loi que l’accès aux soins palliatifs est garanti sans aucune distinction, notamment de condition sociale. Il faut indiquer à nos concitoyens que ce droit leur sera reconnu quelle que soit leur situation.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette garantie est déjà inscrite dans la première phrase de l’alinéa 6. L’ajout que vous proposez alourdirait la rédaction. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je soutiens évidemment l’amendement, qui tend à compléter la phrase suivante : « [La] répartition [des soins palliatifs et d’accompagnement] sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades. » Cette disposition, issue d’un amendement que nous avons adopté tous ensemble en commission spéciale, pose le principe d’un accès géographique équitable. Je trouve utile de préciser que cet accès doit être garanti quelle que soit la situation des personnes – leur condition sociale, la nature de leur pathologie, leur âge.C’est d’autant plus utile que nous débattrons, dans la suite de la discussion, des moyens qu’il convient de consacrer aux soins palliatifs, pour garantir l’accès à ces soins. Nous défendrons, vous le savez, le principe d’une loi de programmation en la matière, dans laquelle nous devrions fixer deux critères : non seulement la couverture du territoire en […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je ne partage pas le point de vue du rapporteur et de la ministre : l’amendement n’est pas satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 6 et il est particulièrement important d’ajouter la précision que nous proposons. De nombreuses personnes en situation de précarité renoncent aux soins. Elles risquent de considérer les soins palliatifs – non curatifs mais destinés à alléger la souffrance – comme des soins auxquels elles ne peuvent pas avoir recours, en raison de moyens insuffisants ou de la nécessité de payer une complémentaire santé. Il est donc fondamental d’écrire qu’elles ont droit, elles aussi, aux soins palliatifs.Je précise que l’adoption de cet amendement ne ferait pas tomber ceux qui visent à apporter des précisions à propos des personnes en situation de handicap.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je souhaite vous faire part des témoignages convergents de deux responsables d’Ehpad de ma circonscription. Dans leur établissement, en pleine nuit, une personne très âgée a été confrontée à des difficultés qui exigeaient des soins d’urgence, que le personnel – une infirmière de permanence assistée d’une ou deux aides-soignantes – n’était pas en mesure d’apporter. Ils ont donc appelé les services d’urgence, et la première question qu’on leur a posée portait sur l’âge de la personne.Je trouve que cette question est, dans son sous-entendu, tout à fait redoutable. Sachant que les services d’urgence sont parfois amenés, dans une logique de guerre, à choisir celles et ceux qui seront soignés, elle donne le sentiment que l’intervention du service d’urgence est liée à l’âge de la personne, le grand âge relativisant la nécessité d’un déplacement – j’espère évidemment que tel n’est pas cas. Nous […]
Il a raison !
La parole est à M. Jean-Michel Jacques.
Monsieur Le Fur, si les services d’urgence posent cette question, c’est parce que la gravité de l’événement médical survenu dépend de l’âge de la personne.
Ce sont des Ehpad qui ont passé l’appel !
Vos propos jettent un doute sur la bonne volonté des services d’urgence,…
Mais non !
…ce que je trouve regrettable.
La parole est à Mme la ministre.
Il convient de préciser que la solidarité joue à plein en matière de soins palliatifs : il n’y a pas de secteur 2, donc la prise en charge financière est totale. Tout le monde est susceptible d’accéder à ces soins sans aucun coût. L’amendement est donc satisfait.Quant à l’âge, monsieur Le Fur, j’entends votre témoignage, mais dans notre pays, personne n’est écarté du bénéfice de soins en raison de ce critère. Je ne peux que reprendre à mon compte ce qui vient de vous être dit.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme la ministre a bien répondu : nous avons la chance de vivre dans un pays où l’on peut être soigné quels que soient son âge et sa condition. Il faut savoir le reconnaître. Par ailleurs, dans les unités de soins palliatifs, des personnes atteintes de maladies graves sont prises en charge à 100 % par la sécurité sociale, sans ticket modérateur. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais celui-ci me semble redondant.
Je suis saisie de trois amendements, nos 1167, 1800 et 413, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1167.
Mmes Sandrine Rousseau et Julie Laernoes ainsi que M. Jérôme Guedj ont souligné la nécessité d’indiquer que les soins palliatifs et d’accompagnement devaient être garantis quel que soit l’âge de la personne malade. Par le présent amendement de précision, nous proposons qu’ils soient « adaptés à l’âge des personnes », mais aussi « aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap ».L’amendement complète les propositions formulées dans le rapport du professeur Chauvin visant à lutter contre les inégalités sociales.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1800.
Dans la même logique, l’amendement signé par plusieurs députés du groupe La France insoumise a pour objectif de préciser la nécessité de soins d’accompagnement adaptés aux populations manifestant des besoins spécifiques liés à leur âge ou aux situations de handicap.Le rapport Chauvin souligne en effet la spécificité de la prise en charge des enfants ayant besoin de soins d’accompagnement au cours de leur parcours médical, à la fois du fait des techniques à mettre en œuvre et en raison de l’aide à apporter aux familles, très mobilisées. On n’a pas non plus anticipé – notamment par manque de moyens – le vieillissement des publics en situation de handicap ou de polyhandicap accueillis dans les établissements sociaux et médico-sociaux, et l’accompagnement de leur fin de vie.La définition d’une offre de soins d’accompagnement ayant l’ambition de garantir une prise en charge globale doit […]
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 413.
Il porte sur le sujet que mon collègue Ratenon vient d’exposer brillamment en évoquant le rapport Chauvin.Lors des auditions, j’ai posé des questions sur les conditions de prise en charge, par les services de soins palliatifs, de deux publics vulnérables : les mineurs et les personnes en situation de handicap. Le professeur Chauvin a répondu que la prise en charge des mineurs requérait une adaptation des soins mais aussi un accompagnement psychologique particulier du fait de leur vulnérabilité.L’amendement propose que les soins d’accompagnement et les soins palliatifs mis en œuvre pour des personnes mineures ou en situation de handicap soient adaptés aux besoins particuliers, voire spécifiques, de ces personnes, en lien avec leur jeune âge ou avec leur handicap.Mon amendement est légèrement plus complet, chers collègues, que les vôtres.
En toute objectivité, bien sûr !
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction actuelle envisage que les soins d’accompagnement et les soins palliatifs soient une réponse aux « besoins physiques, dont le traitement de la douleur », ainsi qu’aux « besoins psychologiques et sociaux » des malades. L’objectif des soins d’accompagnement est ainsi entendu très largement.Le rapport Chauvin préconise de définir des objectifs spécifiques pour les personnes en situation de vulnérabilité, à savoir les mineurs, les personnes en situation de handicap, les migrants, les sans-abri et les détenus.Avis défavorable à tous les amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous demandez que les personnes mineures et les personnes en situation de handicap fassent l’objet d’une attention particulière et que les soins qui leur sont prodigués soient adaptés à leur situation. Personne ne peut contester cette demande en son principe. D’ailleurs, dans le cadre de la stratégie de soins palliatifs que nous avons présentée, la prise en charge des mineurs fait l’objet de mesures : renforcement des équipes ressources régionales en soins palliatifs pédiatriques (ERRSPP), création d’une unité de soins pédiatriques dans chaque région, et de nouvelles structures de prise en charge de la douleur chronique destinées aux mineurs.L’accès des personnes en situation de handicap aux soins, notamment aux soins d’accompagnement, est une préoccupation des équipes soignantes. Cette ambition a d’ailleurs été rappelée la semaine dernière lors du comité interministériel du handicap […]
La parole est à M. Gilles Le Gendre.
J’entends les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre : nous devons éviter de faire de ce projet de loi un texte fourre-tout. Cependant, il a l’immense vertu de remettre à plat de manière précise, volontariste et ambitieuse, en son titre Ier, notre stratégie en matière de soins d’accompagnement et de soins palliatifs. Il me semble utile, pour que la plus large partie de la population s’approprie la future loi, qu’un certain nombre de préoccupations, de soucis et d’objectifs y figurent dans le détail, même au prix de redondances légistiques éventuelles. C’est la raison pour laquelle j’approuve ces amendements.J’ai cosigné l’amendement de Mme Rilhac et le soutiens donc en priorité, mais je suis également favorable aux deux autres amendements.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Les amendements de M. Colombani et de Mme Rilhac ont le mérite de souligner l’existence d’une fragilité particulière liée à l’âge, au début et à la fin de la vie. Je les soutiens. Je ne peux en revanche approuver l’amendement de Mme Leboucher dans la mesure où il reprend la dénomination de « soins d’accompagnement » dont nous avons débattu hier. Je ne remettrai pas une pièce de monnaie dans la machine pour faire rebondir cette discussion…La réponse ne peut être, madame la ministre, d’annoncer la création d’unités de soins palliatifs. Elles ne sont pas l’alpha et l’oméga de ces soins, qui peuvent également être pratiqués à domicile. De plus, ouvrir une unité de soins palliatifs ne garantit pas la réalité des soins : dans certains endroits, les unités existent administrativement mais ne fonctionnent pas pour des raisons de démographie médicale. En Île-de-France, un tiers des unités de […]
Eh oui ! Ce n’est pas une garantie à 100 % !
La parole est à M. Julien Odoul.
On peut comprendre la volonté des auteurs de ces amendements de préciser les choses afin que nos concitoyens puissent s’approprier, pour reprendre le terme qui a été utilisé, les soins palliatifs et les soins d’accompagnement. On peut aussi regretter que les Français ne se soient pas approprié les législations antérieures, car tout y est ! Ainsi, ces précisions sont-elles peut-être superflues : les soins palliatifs sont par essence, par définition, par nature, adaptés à tous les profils puisqu’il s’agit d’un accompagnement individualisé qui se conforme au rythme de chaque patient, à sa pathologie, à son profil et à ses envies, très loin de la standardisation que l’on peut connaître dans le monde médical actuel. Ils sont mis en œuvre à un rythme totalement différent des autres soins. Les unités de soins palliatifs constituent ainsi de formidables lieux de vie qui laissent de la place à […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Lorsque nous avons auditionné la directrice générale de l’Arsla, l’association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique – la maladie de Charcot –, elle nous a indiqué que de nombreux malades ne pouvaient pas entrer en unités de soins palliatifs car les lieux n’étaient pas adaptés et le personnel manquait de formation. Les malades, notamment les patients en trachéostomie, se retrouvent en grande difficulté.L’amendement de notre collègue peut sembler bavard mais il apporte une précision utile. Eu égard au retard actuel et au nombre de personnes qui n’ont pas accès à ces soins, il me semble très pertinent.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Veuillez excuser l’intervention d’un député qui n’a pas de compétences médicales particulières… Un service de soins palliatifs est un service où l’on connaît ses derniers moments et doit donc être un lieu de vie. À cet égard, il doit tenir compte des singularités de certains publics, notamment des enfants. J’ai dans ma circonscription des visiteurs de malades spécialisés dans la visite d’enfants en fin de vie, regroupés dans une association dénommée Rêves de clown ; il en existe d’autres. Grâce aux spectacles qu’ils présentent, ces visiteurs permettent à un enfant entré en unité de soins palliatifs de sourire pour la dernière fois et de connaître une ultime expérience nouvelle qui le distraie, ne serait-ce que quelques instants, de sa maladie. Il faut respecter ces singularités. Je suis favorable à l’adoption de l’amendement no 1167 ou, à la rigueur, du no 413.
La parole est à Mme la ministre.
Personne, et surtout pas le Gouvernement, ne veut remettre en cause les soins palliatifs. Vous m’objectez qu’il est inutile d’ouvrir des services en l’absence de personnel. C’est l’œuf et la poule : comme je n’ai pas de personnel, je n’ouvre pas et comme je n’ai pas ouvert, je n’attire pas de personnel. Nous pouvons débattre ainsi des heures…Notre responsabilité commune consiste à répondre aux besoins. Les soins palliatifs pédiatriques, monsieur Odoul, sont prodigués dans un service de pédiatrie. Nombre d’entre vous se sont rendus dans ces services : comme l’a dit M. Le Fur, il y a des spectacles, des animations, et l’on essaie de faire vivre à ces enfants la vie la moins difficile possible compte tenu de leurs souffrances. Mais seul un tiers des enfants qui en ont besoin en bénéficie en France. Dans le cadre de la stratégie de développement des soins palliatifs, nous proposons un […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je souhaite revenir sur un point important qui distingue l’amendement no 1800 de l’amendement no 413. Les trois amendements en discussion commune visent le même objectif : l’adaptation des soins concernés en fonction des moments de la vie. Cependant ils le formulent de deux manières différentes : l’amendement no 1800 mentionne « des besoins spécifiques liés à l’âge », sans considérer l’âge comme une catégorie administrative distinguant les majeurs et les mineurs, tandis que l’amendement no 413 de Mme Rilhac mentionne « les personnes mineures ». La rédaction de l’amendement no 1800 inclut les mineurs sans se réduire à eux ; elle permet de distinguer des séquences différentes au cours de la vie des mineurs et d’offrir aux jeunes adultes un accompagnement spécifique ; enfin, elle inclut les âges de la vie avancés. En somme, l’amendement no 1800 prend pour critère le besoin, tandis que […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais éviter les confusions : les soins palliatifs sont ouverts aux personnes en situation de handicap comme aux personnes atteintes de la maladie de Charcot, la sclérose latérale amyotrophique. J’ai entendu Mme la ministre annoncer la réouverture de l’unité de soins palliatifs de Houdan, où a été tourné un film récemment diffusé à l’Assemblée nationale et évoqué dans la presse. Une des personnes qui témoigne dans ce documentaire est une femme atteinte de la maladie de Charcot hospitalisée dans une unité de soins palliatifs.S’il arrive qu’on refuse de tels patients dans une unité de soins palliatifs, ce n’est pas normal. Néanmoins, je précise, au sujet de cette maladie emblématique dans notre débat, que les services de neurologie et de réanimation accueillent aussi des patients atteints de sclérose latérale amyotrophique. Il ne faut donc pas réduire la prise en charge des patients […]
(L’amendement no 1167 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1800 et 413 tombent.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3118.
La dignité de la personne est intrinsèque à sa nature d’être humain. Notre amendement tend à prendre en considération « la dignité des soignants ». La dignité de leur métier consiste à prodiguer des soins, exclusivement des soins. Il s’agit de reconnaître leur rôle, leur métier, leur vocation.Après toutes les difficultés qu’ils ont affrontées, notamment pendant la période du covid, et toutes celles qu’ils continuent à traverser étant donné la crise de l’hôpital public, il faut leur apporter la réponse de la nation en reconnaissant la dignité de tous les soignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Il ne faut pas mélanger la dignité d’une personne au travail avec les conditions de travail. Il est nécessaire de se pencher sur celles-ci, qui soulèvent des questions de sécurité et de confort personnel, qui ne doivent pas être confondues avec la dignité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur. Nous parlons ici des droits des patients. Cela ne nous empêche pas de reconnaître une fois encore, de manière générale, le rôle absolument majeur des soignants, mais la mention que vous proposez n’a pas sa place dans cet article.Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ce que je trouve intéressant, à l’occasion de l’amendement de M. Bentz sur la dignité des soignants, c’est la question qui nous est posée sur le rôle de ces derniers, et sur le contrat de confiance qui peut exister entre eux et les patients. Dans la manière de considérer la personne malade, selon une approche globale et en respectant sa dignité, se pose la question du sens et de la considération portée aux soignants. Pour eux, cela fait sens. La manière dont nous légiférerons peut avoir des conséquences sur leur vocation et le sens de celle-ci.Cet amendement me permet de percevoir que ce questionnement existe chez les soignants. Il est intéressant de le relayer dans cet hémicycle car nous devons prendre en considération leurs interrogations sur le sens de leur métier, sur la portée des soins, sur la relation entre eux et les patients. On voit bien que nous devons avoir au cœur, en […]
La parole est à Mme Caroline Colombier.
Je soutiens également l’amendement présenté par M. Bentz. Comme vous le savez, une grande partie des soignants ont besoin de cette reconnaissance. Ainsi, à Châteauneuf-sur-Charente, la grande majorité des soignants de l’unité de soins palliatifs ont beaucoup de mal à accepter d’aller dans le sens de votre projet de loi. Mentionner leur dignité, car il s’agit bien de dignité, serait un moyen de reconnaître le travail extraordinaire qu’ils accomplissent. On les a applaudis pendant des mois, puis, tout à coup, ils n’existent plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’il y a une symétrie des attentions, et que, pour que le patient soit respecté, il faut aussi que le professionnel de santé se sente reconnu. La question est de savoir s’il est opportun de mentionner « la dignité des soignants » à l’article 1, à l’alinéa 7, après la mention du « respect de la volonté de la personne ». Il faut revenir au texte du projet de loi afin d’avancer. Si on veut parler de la reconnaissance des soignants, il faut aussi débattre de leur place dans le parcours de soins, de leurs conditions de travail, de leur rémunération. Avançons, sinon, on se fait plaisir… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Personne ne se fait plaisir !
…mais on ne répond pas aux questions que se posent les malades et les familles qui nous regardent. (Mme Laurence Cristol applaudit.)
La parole est à Mme Caroline Fiat.
L’exposé sommaire de l’amendement no 3118 montre que, selon vous, le soignant qui pratiquerait l’aide à mourir n’aurait pas de dignité. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mettez vos lunettes !
C’est bien ce que je lis dans l’exposé sommaire.Vous parliez il y a un instant de la reconnaissance des soignants et de leur métier. Apporter une réponse au patient, c’est donner sens à ce métier. Le soignant qui ne souhaiterait pas aller plus loin, c’est-à-dire aller vers l’aide à mourir, fera valoir la clause de conscience. Il conservera donc ce que vous estimez être sa dignité si on s’en tient à votre exposé sommaire. Cela ne posera aucun problème dans son travail.La clause de conscience protégera les soignants…
Pas les pharmaciens !
…afin qu’ils n’accomplissent pas un geste qu’ils ne voudraient pas réaliser.Puisque nous parlons du sens de leur métier, les soignants pourront surtout désormais apporter une réponse à toutes les demandes des patients, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le soignant se retrouve aujourd’hui face à un patient auquel il doit répondre : « Non, je ne peux pas faire ! » Il est alors bien compliqué pour lui de se dire, en rentrant à la maison, qu’il n’est pas allé au bout de son travail.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Vous ne m’en voudrez pas de profiter de cette intervention pour revenir sur les conditions de la prise en charge des soins palliatifs, dont nous parlerons très peu.Madame la ministre, en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 2113 de Sandrine Rousseau, vous avez dit qu’il n’y avait pas de secteur 2 en soins palliatifs. Précisons les choses : si les patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) sont pris en charge à 100 %, certaines dépenses liées à la mise en œuvre des soins palliatifs à domicile ne sont pas intégralement supportées par l’assurance maladie – je pense à certains fauteuils, à l’ergothérapeute ou à l’aménagement de la maison. Et je ne vous parle pas ici du parcours du combattant quand on doit demander une prestation de compensation du handicap (PCH) ni des délais pour activer le bénéfice de ces dispositifs en matière de soins palliatifs.Je le répète […]
C’est une question importante !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Revenant sur le débat sur la dignité, je tiens à vous interroger, vous, madame la ministre, mais aussi nous collectivement, sur la façon dont le projet de loi est reçu par les médecins en soins palliatifs. Il est vécu par ceux que j’ai pu entendre comme une réelle souffrance et un manque de reconnaissance, car ce texte percute le sens de leur métier et de leur engagement. Ils se demandent si leur métier aura encore du sens à l’avenir. Les médecins qui exercent en soins palliatifs font preuve d’une motivation extraordinaire, car nous savons que ce n’est pas une spécialité mise en avant au sein de la formation en médecine. Ils sont très fortement engagés et motivés. Leur connaissance de la fin de vie, de son accompagnement et de la gestion de la douleur n’est égalée par personne dans cet hémicycle.Il m’est douloureux de voir la détresse dans les yeux de ces médecins ; ce sont des femmes.
Pas seulement !
Elles m’ont dit : « Je ne sais pas si je pourrai encore exercer mon métier demain. Mon rôle, c’est de me battre pour que les personnes puissent vivre le mieux possible jusqu’à la fin. Certaines vont venir me voir pour me demander de mettre fin à leur jour en me disant qu’elles ont confiance en moi. Quel sera alors le sens de mon engagement dans ce métier ? »C’est le message que m’ont transmis ces médecins, et notre rôle est aussi de porter leur voix et de leur répondre. L’amendement de notre collègue nous donne l’occasion d’aborder la reconnaissance qui leur est due et l’impact qu’aura cette loi sur le niveau de leur engagement. Certains m’ont indiqué qu’ils changeraient de spécialité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
J’irai dans le même sens que notre collègue Émilie Bonnivard : nous faisons face à un vrai problème. Avec l’évolution liée à ces soins d’accompagnement, qui englobent les soins palliatifs, il y a l’idée que nous nous apprêtons à aller plus loin que les pratiques en vigueur jusqu’ici. Quand je dis « aller plus loin », je ne fais que reprendre les propos que tenait encore récemment Jean Leonetti : il y a bien une rupture anthropologique.Une question de fond se pose : à partir de là, comment faire pour que les soignants puissent exercer pleinement leur droit de faire jouer la clause de conscience ? Vous disiez, madame Fiat, que les soignants s’en saisiraient, mais, s’agissant de sujets aussi sensibles, il y aurait beaucoup de sens – nous aurons l’occasion d’y revenir – à instaurer une clause de conscience spécifique. Ce serait une manière de rassurer les soignants en reconnaissant […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Reconnaître la dignité des soignants, c’est avant tout leur donner les moyens de travailler dans des conditions décentes.
Bien sûr !
C’est faire en sorte que nos services soient beaucoup plus nombreux. Madame la ministre, des échos de vos annonces relatives au nouveau déploiement des soins palliatifs dans les départements me sont parvenus : « Enfin ! On attendait cela depuis tellement longtemps ! Nous n’étions donc pas dignes – ce sont les mots employés – de bénéficier de soins palliatifs fixes en Eure-et-Loir ? » Voilà une lacune que nous allons combler. Croyez bien que c’est un message très fort que nous avons envoyé.Dans l’exposé sommaire de l’amendement figure le terme de dignité. Je rebondis sur la clause de conscience spécifique que vient d’évoquer Patrick Hetzel. La clause de conscience des médecins existe, mais peut-être trouverons-nous un chemin à parcourir ensemble, monsieur Hetzel. Ce chemin pourrait être tracé sur le fondement de ce que propose Geneviève Darrieussecq avec beaucoup de conviction. Tout […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les droits des malades ne sont pas à mettre en regard de la dignité des soignants : ce sont deux sujets différents. La dignité des soignants, particulièrement dans l’hôpital public, est largement touchée par les conditions dégradées d’exercice et le manque de soignants et de personnel en général.Nos amendements tendent à ouvrir le droit aux soins palliatifs à l’ensemble des personnes, de telle sorte qu’ils ne leur coûtent rien et que, quelle que soit leur situation, ils et elles y aient accès. C’est dans leur capacité à accueillir n’importe quelle personne qui en a besoin, partout sur le territoire, à quelque endroit qu’il ou elle vive et dans quelque situation financière que ce soit, que réside la dignité des soignants, et nulle part ailleurs.
Bravo ! Vous avez parlé pour ne rien dire !
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1304.
Il s’agit d’un petit amendement visant à préciser que les soins d’accompagnement ne pourront être proposés qu’à l’annonce de la maladie et non à son début. Il marque ainsi l’importance de la temporalité.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision me paraît importante parce que l’expression « début de la maladie » est vague. Tout change, dans la vie de ces patients, lorsqu’on leur annonce la maladie grave dont ils souffrent. Avis favorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage totalement cet avis. Il est indispensable d’être au chevet du patient et de disposer de réponses à lui fournir au moment de l’annonce, qui constitue évidemment un choc majeur et requiert un accompagnement.
La parole est à M. Philippe Juvin.
L’amendement, pourquoi pas ? Sur le fond – je m’en aperçois aujourd’hui –, le texte pose un problème, car on annonce certaines maladies, par exemple des cancers, dont on sait qu’elles seront soignées. Cela veut donc dire que, dès l’annonce de maladies de ce type, on proposera des soins palliatifs ? Cela présente une difficulté, non ?
On proposera des soins d’accompagnement !
Des soins d’accompagnement, justement ! Il nous l’a déjà faite en commission !
Je suis saisie de deux amendements, nos 2733 et 2728, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2733 fait l’objet d’un sous-amendement no 3430. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 2733.
Cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 7, aux mots « et des » les mots « sur décision du médecin, en prenant en compte les », car il semble absolument fondamental que l’avis médical soit le moteur de la décision de renouvellement de l’évaluation de la situation, dans la mesure où le médecin chargé du patient est le plus à même de l’apprécier médicalement.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 3430.
Il s’agit seulement d’un sous-amendement de précision.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 2728 et donner l’avis de la commission.
Mon amendement est rédactionnel. Je suis défavorable à l’amendement no 2733 et au sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur et donne le même avis que lui sur l’autre amendement et sur le sous-amendement.
(Le sous-amendement no 3430 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 2734.
Il tend à clarifier et à homogénéiser les modalités de renouvellement de l’évaluation de prise en charge globale, de façon à en limiter la dimension purement appréciative et à permettre ainsi une meilleure application opérationnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Il n’est pas nécessaire d’engager la Haute Autorité de santé dans cette évaluation.
(L’amendement no 2734, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1368 qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mon amendement propose de compléter l’alinéa 7. En effet, la définition des soins palliatifs donnée par la Sfap – Société française d’accompagnement et de soins palliatifs – nous éclaire au sujet de la constance des soins à laquelle les services relevant de cette discipline sont tenus de se livrer. Elle nous indique que « les soins palliatifs […] considèrent le malade comme un être vivant et la mort comme un processus naturel. Ceux qui les dispensent » se refusent « à provoquer intentionnellement la mort et s’efforcent de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’au décès ».Dans l’état actuel de sa rédaction, votre texte souligne que ces soins doivent être dispensés « dès le début de la maladie, puis de façon renouvelée », suivant les situations. Il semble pourtant important de préciser qu’ils doivent être dispensés jusqu’à la mort naturelle du patient. Il ne doit en aucun […]
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 3431.
Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence rédactionnelle. On parle à l’alinéa 7 du patient et non d’une personne. Je propose une légère modification de l’amendement no 1368 pour en tenir compte.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est lourd de sous-entendus, puisqu’il oppose sans le dire une mort naturelle à une autre qui ne le serait pas. Avis défavorable, ainsi que sur le sous-amendement.Pour votre information, sachez que la Suisse, qui a légalisé depuis plus de quarante ans le suicide assisté, considère qu’il s’agit d’une mort naturelle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Si j’ai bien compris, le rapporteur considère que la mort par suicide assisté ou résultant de l’aide à mourir est une mort naturelle.
Oui !
Eh bien oui !
Voilà une question absolument décisive : considère-t-on qu’il s’agit d’une mort naturelle ? Objectivement, si on la considère comme telle, elle ne fera même pas l’objet de statistiques. Ce n’est pas une mort naturelle !
Mais si : les données sont enregistrées, c’est prévu à l’article 17 !
Ce n’est pas une mort naturelle ! Pardon : on peut avoir un avis différent du vôtre !
(Le sous-amendement no 3431 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2673 et 2905. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2673.
L’école de santé publique de Nancy est une grande école humaniste. Jacques Parisot, un de ses enfants, a fait partie des promoteurs et des fondateurs, après-guerre, de l’OMS – Organisation mondiale de la santé –, dans sa version moderne. Selon la définition qu’en donne cette organisation, une médecine holistique offre aux patients un accompagnement à dimension sociale, psychologique et spirituelle.Nous proposons d’ajouter à l’accompagnement psychologique et social prévu dans le texte un accompagnement spirituel, en conformité avec l’esprit de l’OMS, qui apparaît à la pointe du progrès en matière d’accompagnement de la personne humaine, une personne qu’à cet instant il nous faut considérer corps et âme.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2905.
Je suis surpris des affirmations auxquelles M. le rapporteur s’est livré à l’instant. Si l’on peut comprendre ses propos par référence aux assurances et à d’autres considérations semblables, les faits auxquels il se réfère sont peut-être un peu plus compliqués que cela ! Il ne faudrait pas que ses affirmations participent d’une forme d’euphémisation, que l’on retrouve ailleurs dans le texte.Cet amendement tend à clarifier la rédaction de l’article 1er. Il a été indiqué en commission que l’expression « soins d’accompagnement » désigne les soins palliatifs, mais aussi les soins de support et de confort. Notre amendement, s’efforçant de suivre cette indication, propose de distinguer, parmi les soins d’accompagnement, d’un côté, les soins palliatifs, de l’autre, les soins de support et de confort. Évidemment, si cette rédaction tente de clarifier le texte pour le rendre opérationnel et plus […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Ces amendements identiques limitent le périmètre envisagé aux soins de confort et de support, alors que la notion avancée à l’article 1er est bien plus vaste.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les soins de support et de confort sont inclus dans la définition actuelle des soins d’accompagnement, qui prévoient une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux de la personne. Ces amendements sont donc satisfaits.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai l’impression que vous n’avez pas écouté nos collègues. J’ai déposé, comme Marc Le Fur, un amendement proche de ces amendements identiques, qui tomberait si ces derniers étaient adoptés.Les patients en soins palliatifs, éventuellement éligibles aux soins d’accompagnement tels que vous tentez de les définir, sont susceptibles d’avoir des besoins spirituels. D’ailleurs, ainsi qu’on l’a déjà dit, en 2002, l’OMS a intégré cette dimension spirituelle dans sa définition des soins palliatifs.Et cette approche holistique, qui est recommandée, se veut plus respectueuse de chaque personne. Des études ont montré que des patients en fin de vie peuvent ressentir des besoins spirituels. La revue internationale des soins palliatifs en a fait état en 2014 notamment dans un de ses articles : « Enfin, la maladie et l’approche de la mort sont des expériences […]
Très bien !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Si je ne peux que comprendre le sens de ces amendements, je précise qu’ils sont heureusement satisfaits par la formation des soignants.
Ah bon ?
Je sais que vous adorez que je vous parle des besoins fondamentaux selon Virginia Henderson. Tout soignant sait que s’il ne les a pas appris par cœur, il n’aura pas son diplôme à la fin de ses études.
Il n’y a pas de recettes !
Cela fait partie de la formation des soignants. Et un des besoins fondamentaux selon Virginia Henderson, c’est la pratique de sa religion.
Ça n’a rien à voir !
Le besoin peut ne pas être religieux !