Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 936 — page 3 / 5.
Il vise à nommer une personne référente en matière de soins palliatifs et d’accompagnement dans les Ehpad. Le déploiement des soins palliatifs sur le territoire implique que tous les établissements pouvant réaliser ce type de soins se les approprient, y compris les Ehpad.C’est d’autant plus vrai qu’il s’agit d’un lieu de vie, où travaillent des professionnels de santé, et du lien dont l’intervention peut éviter une hospitalisation lourde à une personne âgée. Chaque année, 40 000 résidents d’Ehpad sont hospitalisés durant les deux dernières semaines de leur vie. Le référent permettrait à un service de s’approprier la culture palliative, qui lui fait défaut.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
C’est dommage !
Nous sommes tous favorables à la diffusion de la culture palliative et au déploiement des équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). Elles font le lien entre les différentes unités de chirurgie, de médecine et de spécialités. Elles donnent des conseils lorsqu’elles sont sollicitées. Il n’est pas souhaitable d’ajouter une fonction administrative qui sera de toute façon exercée dans le cadre de la stratégie décennale des soins d’accompagnement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’intérêt de ces amendements. La nomination du référent relève de la gouvernance des établissements, qui peuvent d’autant plus en désigner un qu’il est proposé que ses fonctions soient exercées à titre bénévole. Les amendements sont satisfaits, donc j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je reviens sur les amendements identiques examinés précédemment. Depuis des semaines, vous nous dites, madame la ministre, qu’il n’existe aucun rapport entre le titre Ier et le titre II. Vous avez filé la métaphore des étages de la fusée mais votre fusée n’a qu’un seul étage et vous le savez. Le problème, c’est que vous ne le dites pas ; vous ne faites pas preuve de transparence, vous ne dites pas la vérité.Certes, nous sommes en train d’examiner l’article 1er, mais vous avez avoué que l’article 2 créant les maisons d’accompagnement, qui fait lui aussi partie du titre Ier, englobait l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie.
Non.
Non seulement les titres sont poreux et se superposent, mais ils sont, en outre, interdépendants. En l’occurrence, le titre relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement n’est qu’un alibi pour consacrer l’aide à mourir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Soyons clairs : pour obtenir leur certification, les établissements de santé, notamment les hôpitaux, doivent proposer une offre de soins palliatifs ouverte à tous les patients.Ensuite, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à une question que nous vous avons posée plusieurs fois. Plusieurs d’entre nous craignent que de nombreux concitoyens aient recours à une mort administrée du fait d’une offre de soins palliatifs insuffisante. Comment comptez-vous éviter ce risque ? Comment pouvons-nous être sûrs que nos concitoyens font ce choix volontairement ? Il y va d’un sujet fondamental de nature éthique. Nous sommes nombreux à craindre que le possible continuum entre les soins palliatifs et la mort administrée aient des effets délétères – c’est un euphémisme.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
L’équipe mobile de soins palliatifs dont parlait M. le rapporteur n’a strictement rien à voir avec le référent que mon amendement vise à instaurer, notamment dans les Ehpad, pour remédier au problème d’acculturation que nous constatons. Je rappelais les chiffres : 40 000 personnes en fin de vie se rendent à l’hôpital et y meurent. Ce n’est pas qu’une question administrative : le référent, en discutant avec les collègues, favoriserait une appropriation de la culture palliative au sein des services.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
La création d’un tel poste, comme le disait Mme la ministre, relève du projet de chaque établissement de santé, de son organisation propre. Il existe bien des référents handicap dans certains établissements, qui y organisent le parcours des personnes en situation de handicap. De la même façon, un membre du personnel, une fois formé, pourrait être nommé référent soins palliatifs, sachant qu’il ne s’agirait pas d’une activité à temps plein. Je ne vois pas pourquoi nous devrions l’inscrire dans la loi. Je ne vois pas non plus pourquoi le référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs exercerait ses fonctions à titre bénévole.
La parole est à M. René Pilato.
Nous sommes favorables aux présents amendements, mais j’interviens surtout pour dire ceci : le groupe La France insoumise, qu’on ne saurait taxer de complaisance envers le Gouvernement (Mme la ministre sourit), s’évertue néanmoins à voter en faveur des amendements qui assurent un maillage territorial des soins palliatifs, afin que tous ceux qui le veulent puissent en bénéficier. C’est tout l’objet du titre Ier. Je trouve hallucinant que certains entretiennent la confusion avec l’aide à mourir : nous en parlerons lorsque nous examinerons le titre II.
Vous êtes porte-parole du Gouvernement, désormais ?
Il y a bien un lien entre les deux titres, sinon nous aurions deux projets de loi !
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Les Ehpad se coordonnent déjà avec des unités mobiles ou des réseaux de soins palliatifs, en signant une convention pluriannuelle. Accordons aux établissements la confiance que nous leur devons, pour s’organiser comme ils l’entendent – fût-ce en instaurant un référent – et respectons leur professionnalisme.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
De grâce, ne vous réfugiez pas derrière les EMSP : leur intervention dans les Ehpad ne prouve ni ne garantit que les choses se passent bien. Le rapport de la Cour des comptes sur les soins palliatifs souligne que si 75 à 80 % des Ehpad ont signé des conventions avec des EMSP, leurs interventions y « restent toutefois limitées : elles ne représentent que 8 % de leurs interventions et concerneraient environ 6 400 » des 650 000 résidents des Ehpad. Ne nous voilons pas la face : dans ces établissements, qui sont certes un lieu de vie, mais surtout un lieu de fin de vie, bien que les équipes soignantes baignent déjà dans la culture des soins palliatifs – Caroline Fiat le dirait mieux que moi –, un effort d’acculturation reste à accomplir. Désigner un référent y contribuerait. J’irai plus loin : la question des soins palliatifs devrait être incluse dans leurs contrats pluriannuels d’objectifs […]
Vous êtes défiant à l’égard du corps médical !
Le code de la santé publique définit d’ailleurs leur organisation interne, avec des chefs de pôle et des chefs de service, ainsi que leurs missions. Y définir la mission du référent chargé de coordonner les soins palliatifs et de sensibiliser à la culture palliative serait donc plutôt cohérent. Encore une fois, je ne fais que m’appuyer sur les constats du rapport de l’Igas sur la mort à l’hôpital : dans les services à fort taux de mortalité, où le volet technique des soins prend malheureusement le pas sur les soins palliatifs, le référent pourrait aider à inverser la tendance. Il ne faut pas le voir comme un cheval de Troie, mais plutôt comme un professionnel incarnant la dimension messianique de services où la mort existe. Je ne comprends donc pas que vous ne soyez pas favorables à mes amendements, c’est presque contradictoire avec le souhait de développer les soins palliatifs à […]
Je mets aux voix l’amendement no 2079.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 56 Contre 43
(L’amendement no 2079 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2081 et 2630 tombent.) (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et MM. Jérôme Guedj, Marc Le Fur et Philippe Gosselin applaudissent.)
La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 1875.
Il tend à préciser l’alinéa 12 concernant l’annuaire des structures de soutien reconnues d’intérêt général remis au malade en fin de vie et à sa famille – ce qui est, en soi, une bonne idée. Dans sa rédaction actuelle, cependant, on ne sait pas qui, du médecin, de l’agent hospitalier ou de l’infirmière, est chargé de remettre cet annuaire. La tâche doit incomber à une personne précise, car on imagine aisément le désarroi du malade ou de son entourage face à un document aussi dense et aussi fastidieux à consulter. Je propose qu’un agent administratif leur fournisse l’annuaire et les éclaire dans leur choix de la structure la plus adaptée, notamment sur le plan financier. La maladie et la mort ne sont pas simplement douloureuses, elles ont aussi un coût considérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas nécessaire de prévoir un agent administratif pour remettre cet annuaire, dont la diffusion, comme vous l’avez indiqué, est déjà prévue à l’alinéa 12. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 1905, par le groupe Écologiste-NUPES, et sur l’article 1er, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1693.
La référence aux structures de soutien reconnues d’intérêt général, à l’alinéa 12, est assez imprécise. Mentionner explicitement les structures de soins palliatifs permettrait de clarifier cet alinéa.Nous sommes par ailleurs très attachés, vous l’aurez compris, à ce que l’accès aux soins palliatifs soit un droit opposable.
Ce n’est pas opposable !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les structures de soutien en question incluent non seulement les structures de soins palliatifs, mais aussi les structures de répit et d’accompagnement. Je préfère donc la rédaction actuelle de l’alinéa 12. Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Vous mentionnez « des structures de soutien reconnues d’intérêt général », dont la définition pose une difficulté, car si l’on se réfère à la définition officielle, sur le site service-public.fr, les associations reconnues d’utilité publique (Arup) doivent non seulement « être d’intérêt général », mais également « avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local », ainsi qu’« un nombre minimum d’adhérents ». La rédaction de l’alinéa 12 ne risque-t-elle pas d’exclure certaines associations locales susceptibles d’apporter un réel soutien ?L’amendement de M. Hetzel a le mérite de recentrer la définition sur les structures de soins palliatifs, qui ne prodiguent pas que des soins médicaux, mais aussi des soins de support.
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’ai un avis contraire à celui de mes collègues Hetzel et Juvin. Si nous adoptions leur amendement, nous nous focaliserions sur les soins palliatifs. Mentionner les structures d’intérêt général permet au contraire d’inclure l’ensemble des associations, les aidants, les accompagnants, les visiteurs…
Exactement, c’est l’inverse de ce que prévoit l’amendement !
Vous oubliez naturellement les soins d’accompagnement, monsieur Juvin !
Quelle est leur définition ?
Le champ est large, pour couvrir toutes les structures, ne cherchez pas à le restreindre et ralliez-vous à son bon sens.
Définissez les soins d’accompagnement !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1244.
J’aimerais revenir à ce débat sémantique entre soins palliatifs et d’accompagnement, débat qui vous paraît probablement assez dérisoire mais qui me semble essentiel. Vous avez échoué en matière de soins palliatifs et je le regrette.
Qui a échoué ?
Hier, madame la ministre, vous parliez de responsabilité collective ; je vous ai dit ce que j’en pensais. Ce débat pourrait bien dissimuler une vraie diminution des moyens accordés aux soins palliatifs, qui accompagnent véritablement la souffrance des patients. C’est la grande crainte des professionnels chargés des soins palliatifs. Or mettre les soins d’accompagnement sur le même plan que les soins palliatifs risque d’amoindrir les seconds, de les diluer. Le supportive care existe et il est nécessaire, mais ne cherchez-vous pas uniquement, en insistant sur les soins d’accompagnement, à nous préparer à l’idée que les soins de support sont suffisants et satisfaisants, à prendre acte du fait que les soins palliatifs ne sont pas assurés pour tous, et donc à entériner leur régression continue ? Nous souhaiterions éviter cela.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Ménard, vous n’avez pas défendu votre amendement qui visait à supprimer l’alinéa 13, au profit d’un développement sur la différence entre soins palliatifs et d’accompagnement. Avis défavorable.
Vous n’allez pas me faire le coup à chaque fois !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il faut conserver l’alinéa 13 qui vise à réécrire l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et témoigne de l’importance accordée aux soins palliatifs : toute personne « est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110-10 ». Je me suis beaucoup répétée, madame Ménard, j’ai donné les chiffres et je veux bien recommencer autant de fois que vous le souhaitez : le présent texte vise à augmenter les moyens alloués aux soins palliatifs. On ne veut pas les détruire, vous ne pouvez pas dire cela : nous cherchons au contraire à en assurer l’avenir, en renforçant la formation et la recherche, et en créant un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative. Avis défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Le mot « accompagnement » est redoutable et chacun est en train de le comprendre – c’est l’un des intérêts de l’amendement de Mme Ménard que de le supprimer. L’accompagnement, dans votre esprit, fédère les soins palliatifs et l’aide à mourir, c’est-à-dire l’euthanasie ou le suicide assisté (« Oh ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et SOC).
Ce qu’il faudrait instituer, c’est plutôt une aide à comprendre ! (Sourires.)
Telle est votre logique, qui explique le lien étroit entre les titres Ier et II du projet de loi.
Alors nous en parlerons au titre II !
Sans ce lien entre les deux parties, vous auriez procédé comme le souhaitait au départ le Président de la République,…
M. Le Fur a changé de références !
…c’est-à-dire en déposant deux projets de loi différents.
Oui, il aurait fallu faire deux textes !
Vous avez au contraire déposé un texte unique, dont les deux parties sont liées par le mot accompagnement. Nous considérons au contraire qu’il n’y a pas de continuum, mais une alternative entre les soins palliatifs – qui requièrent les compétences de médecins, d’infirmières et d’aides-soignantes qui ne veulent pas être associés à la deuxième partie du texte – et l’aide à mourir.La preuve qu’il s’agit bien d’une alternative est que ceux qui se consacrent aux soins palliatifs ne veulent pas d’une évolution vers l’euthanasie. Ainsi, en Belgique, comme en témoigne le docteur Catherine Dopchie (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), la possibilité de l’euthanasie a entraîné un ralentissement de la recherche palliative. Or, dans cette alternative, nous choisissons clairement les soins palliatifs, qui sont la formule la plus humaine possible.
La parole est à M. Julien Odoul.
Derrière ce débat sémantique et l’association du titre Ier et du titre II se pose la question de vos intentions. Nous ne pensons évidemment pas que vous souhaitiez détruire les soins palliatifs. Cependant, vous souhaitez les mettre en concurrence (« Non ! » sur quelques bancs du groupe RE) avec des soins d’accompagnement moins-disants. Vous espérez, à terme, remplacer les soins palliatifs par ces soins d’accompagnement, dont vous avez été incapables de nous assurer qu’ils ne mèneraient pas vers l’euthanasie. Là est le problème. Un immense mensonge est fait aux Français,…
C’est vous qui mentez aux Français !
…à qui vous faites croire qu’on a tout essayé en matière de soins palliatifs et que, depuis vingt-cinq ans, tout a été tenté pour traiter la douleur – ce qui est faux. Quand un adulte sur deux n’a pas accès à ces soins et que vingt départements en sont dépourvus, c’est qu’on n’a pas voulu essayer. Voilà le mensonge. Vous faites croire aux Français qu’il faut aller beaucoup plus loin et créer d’autres dispositifs en prétendant que ceux qui existent ne marchent pas, alors qu’ils fonctionnent très bien quand on s’en donne les moyens et, surtout, qu’on en a la volonté. Les choses sont claires : le titre Ier vise à faire passer la pilule. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE. – M. Sébastien Peytavie s’exclame aussi.) Vous l’associez au titre II car vous savez que seul ce dernier est contesté par les soignants, les patients et tous ceux qui s’intéressent aux soins palliatifs. […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Nous ne pouvons pas laisser dire n’importe quoi. Qui a eu la volonté de développer les soins palliatifs sinon cette majorité et ce gouvernement ? Depuis 2017, les dépenses publiques qui leur sont consacrées ont augmenté de 25 % et un plan de 1,1 milliard d’euros est prévu pour les dix prochaines années.Vous discutez de la distinction entre soins d’accompagnement et soins palliatifs. Or, dans le Jura, nous n’avons pas d’unité de soins palliatifs…
Eh bien alors ?
Que fait le Gouvernement ?
…mais nous avons des soins d’accompagnement ! À l’hôpital, on meurt dans tous les services, de médecine comme de gériatrie ; on meurt aussi dans les Ehpad. Je vois des médecins qui accompagnent les patients,…
Bien sûr ! Heureusement !
…en appliquant parfaitement la loi Kouchner de 2002 et la loi Leonetti de 2005 – comme cette législation le prévoit, on ne laisse plus les gens souffrir (Mme Katiana Levavasseur s’exclame). Je vois des gens dévoués qui s’occupent des malades en fin de vie avec beaucoup d’humanité, de dignité,…
Et peu de moyens !
…même s’ils n’ont pas suivi des modules spéciaux en soins palliatifs. Encore une fois, ne laissons pas dire n’importe quoi : même si certains hôpitaux sont dépourvus d’unité de soins palliatifs, ils peuvent compter sur des soignants très dévoués qui accompagnent les malades en fin de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
C’est lunaire !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Ce n’est pas parce que vous le répéterez, encore et encore, tout au long des débats, que vous convaincrez ceux qui nous lisent que nous cherchons à opposer soins d’accompagnement, soins palliatifs et aide à mourir. Je n’appartiens pas à la majorité que vous attaquez et dont vous questionnez les intentions, mais je défends l’instauration d’une aide à mourir. Nous n’opposerons jamais accompagnement, soins palliatifs et aide à mourir.
Nous, si !
Nous cherchons à répondre aux attentes de personnes en souffrance, quel qu’en soit le nombre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Tous les sondages le montrent : les Français réclament davantage d’efforts pour développer les soins palliatifs, mais aussi l’instauration d’une aide médicale à mourir. C’est pourquoi le texte est structuré en deux titres. Le député du groupe Les Républicains et celui du groupe Rassemblement national qui viennent de s’exprimer sont trop expérimentés pour ne pas le comprendre. Ils font semblant et, sous prétexte d’une confusion, entendent lutter par tous les moyens contre l’aide médicale à mourir, alors que nous examinons la partie du texte consacrée aux soins palliatifs. Nous le rappellerons à chaque fois que des membres de ces groupes défendront leur opposition néfaste au texte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
C’est vous qui entretenez la confusion !
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale.
Monsieur Le Fur, à votre grande surprise sans doute, nous sommes d’accord.
Ah !
Alors là !
Les soins palliatifs et l’aide à mourir, dites-vous, constituent deux branches d’une alternative : c’est vrai.
Ce n’est pas un continuum !
Ce texte traite de l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Il est donc légitime qu’une de ses parties soit consacrée aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement – qui, pour le coup, ne sont pas alternatifs mais complémentaires. Je m’étonne que certains députés très favorables au développement des soins palliatifs fassent mine de croire qu’il s’agirait d’un grand remplacement (Sourires sur divers bancs) des soins palliatifs par les soins d’accompagnement, alors que ces derniers sont simplement des soins moins médicalisés. Comment pouvez-vous imaginer que les soins palliatifs – qui seront des soins d’excellence, médicalisés, s’appuyant sur toutes les techniques définies au niveau international – soient remplacés par des soins d’accompagnement dont la dimension sera beaucoup plus sociale et qui impliqueront les aidants ? Encore une fois, les soins d’accompagnement et les […]
C’est de la com’ !
En revanche, la deuxième partie du texte repose bien, monsieur Le Fur, sur une alternative. En effet, un malade n’est pas tenu d’accepter les soins palliatifs – c’est son droit et sa liberté.
On n’a jamais dit le contraire !
Il peut refuser de tels soins pour des raisons personnelles, quand bien même il aurait une maladie grave et incurable. Nous proposons alors une solution alternative qui, cependant, ne s’oppose pas absolument aux soins palliatifs dans la mesure où des malades pourront bénéficier un temps de ces derniers, puis décider – pour des raisons diverses et probablement, madame Genevard, parce que dans certains cas la douleur n’aura pu être traitée de façon satisfaisante, car la médecine demeure, malgré tous ses progrès, une discipline humaine qui atteint parfois ses limites – de recourir à l’aide à mourir.C’est donc faire un mauvais procès au texte que de lui reprocher d’aborder d’un côté les soins palliatifs et de l’autre l’aide à mourir. Le but est d’améliorer la réponse primordiale que constituent les soins palliatifs avant d’envisager, comme un ultime recours, l’aide à mourir. […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir les amendements nos 1905 et 1906, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous avons eu le débat en commission ainsi qu’hier soir à l’occasion de la discussion de l’amendement no 1802 de Mme Fiat. L’amendement no 1905 vise à ce que le document informant les patients de la possibilité d’enregistrer leurs directives anticipées soit accessible aux personnes en situation de handicap, notamment aux personnes malvoyantes, et à ce qu’il soit rédigé en français facile à lire et à comprendre (Falc). Les établissements de soins disposent encore rarement d’indications – telles que les numéros des chambres – ou d’une charte de la personne hospitalisée rédigées en braille ou d’une façon accessible à d’autres types de handicap. Une initiative intéressante, Santé BD, que je vous invite à consulter, facilite déjà l’accès à ce type d’information.Monsieur Juvin, vous avez à plusieurs reprises affirmé qu’il ne fallait pas décider du moment où il convient d’informer le patient […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
J’ai demandé hier à Mme Caroline Fiat de retirer son amendement no 1802 au profit de l’amendement no 1905 de M. Peytavie, qui constitue un apport très intéressant au texte et s’insère parfaitement à l’alinéa 13 de l’article 1er. Heureusement que cet alinéa n’a pas été supprimé, car cela aurait remis en cause la loi Kouchner de 2002 qui prévoit le droit à l’information de tous les patients. Pour maintenir ce droit et informer les patients de la possibilité de recourir à des soins palliatifs ou d’accompagnement, disposer d’un document facile à lire et à comprendre est nécessaire. Avis favorable à l’amendement no 1905…
Très bien !
…et défavorable à l’amendement de repli no 1906.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Même avis. L’amendement no 1905 permettra à chacun de bénéficier d’une bonne information sur les soins d’accompagnement et sur les directives anticipées.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Je tenais à remercier M. Peytavie d’avoir proposé cet amendement très utile aux personnes qui pourraient éprouver des difficultés à saisir des informations parfois complexes. Nous sommes favorables, pour son inclusivité, à l’utilisation du Falc.
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Nous voterons, bien entendu, en faveur de l’amendement no 1905 de M. Peytavie. Nous avons débattu hier de cette question, à l’occasion de l’examen de l’amendement no 1802 de Mme Fiat ; mais je pense, en accord sur ce point avec monsieur le rapporteur, que le présent amendement est bien plus précis dans la réponse qu’il y apporte.Les quatre débats sur la fin de vie que j’ai organisés dans ma circonscription m’ont permis de m’en rendre compte : tous les Français sont inquiets face à la mort, qui peut être lente ou douloureuse. Or on le sait : nombreux sont ceux qui ne connaissent pas la loi Claeys-Leonetti ni l’existence des directives anticipées – seuls 17 % des Français les ont rédigées.À la différence de la majorité de mon groupe, je suis favorable à une avancée législative rendant possible l’aide active à mourir ou le suicide assisté.
Très bien !
Mais, avant de voter cet amendement, je voudrais avoir la certitude que l’aide active à mourir ne sera pas mentionnée dans le livret d’accompagnement dont nous discutons. Loin de moi l’idée de vouloir dissimuler l’existence de ce droit, auquel je suis favorable, mais je considère qu’il est peut-être trop tôt et trop difficile, au moment où l’on apprend qu’on est atteint d’une maladie incurable, d’entendre qu’il n’y aura pas d’autre issue que la mort. Celle-ci aura beau être une mort apaisée, accompagnée tant par les soins palliatifs que – je l’espère à titre personnel – par la possibilité d’une aide active à mourir, je crains qu’une annonce trop précoce ne sape le moral du patient, au détriment de la lutte contre la maladie et pour la préservation de la vie, qui est au cœur du métier des soignants – auxquels nous rendons hommage durant ces débats.Pourriez-vous nous rassurer, madame la […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
Vous me voyez très ennuyé, monsieur Peytavie. L’information doit être complète, vous avez absolument raison sur ce point, et je salue votre initiative visant à rendre les documents compréhensibles – faute de quoi ils n’ont aucun intérêt.Cependant, lisons le texte de l’article 1er du projet de loi, à partir de l’alinéa 7 : « Dans le respect de la volonté de la personne, ils anticipent, évaluent et procurent, dès le début de la maladie […] » – dès le début de la maladie, j’y insiste. À la suite vient une liste, dans laquelle s’insère votre document facile à lire mentionnant les soins palliatifs.Or un certain nombre de patients, même atteints de maladies graves, vont guérir – et c’est heureux. La médecine, si elle ne fait pas de miracles, remporte parfois des succès. De plus en plus de patients guérissent du cancer. Je trouve ainsi totalement inapproprié que tous les patients atteints de […]
Tout à fait !
Vous ne pouvez pas rencontrer un patient pour lui annoncer avoir bon espoir qu’il guérisse tout en lui remettant un document sur les soins palliatifs. Une précaution rédactionnelle – « le cas échéant », par exemple – aurait été éventuellement plus acceptable mais en l’état, il y a une absence de logique qui me gêne beaucoup.
Très bien !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je remercie une nouvelle fois M. Peytavie. En dépit des débats qu’il suscite, son amendement est très simple : il ne tend qu’à rendre les documents relatifs à la fin de vie accessibles aux patients en situation de handicap – malentendants, non-voyants ou malvoyants, personnes souffrant de troubles cognitifs ou de retards mentaux. Si notre pays était à la hauteur sur les questions d’accessibilité, il ne devrait d’ailleurs même pas être nécessaire de l’inscrire dans la loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et LFI-NUPES. – M. Thomas Ménagé applaudit également.) Pour ce qui est des services publics, cela devrait arriver, normalement, en 2026.J’ajoute que le Falc sert à tout le monde, et pas seulement à ceux qui ont des difficultés cognitives.
C’est vrai !
Il permet de délivrer une information, avec plus de simplicité, à beaucoup de personnes.Et je vous entends, monsieur Juvin, mais songez aux cas où un patient va être anesthésié avant une intervention chirurgicale, et qu’il lui est demandé de signer dix documents souvent illisibles, lui annonçant notamment qu’il risque de mourir : c’est bien de l’information qu’on lui donne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES et HOR. – M. Peytavie applaudit également.)
Ça n’a rien à voir ! On ne se comprend pas.
C’est précisément – et tout simplement – sur cette information que porte l’amendement.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je suis entièrement d’accord avec ce que vient de dire Mme Darrieussecq. Quand on m’a demandé, hier, de retirer mon amendement, je n’avais pas eu le temps de lire celui de M. Peytavie. Mais je constate qu’il reprend ce que j’avais proposé dans un sous-amendement en commission : je ne peux donc que le soutenir.Et il est vrai qu’il ne devrait pas même être nécessaire de mentionner dans le texte dont nous débattons ces questions relatives à l’accessibilité. Je saisis cette occasion, madame la ministre, pour mentionner le cas de l’accessibilité des sites internet pour les personnes malvoyantes, obligatoire selon la loi. On en est loin, hélas – et les sites en gouv.fr sont de très mauvais élèves.Les personnels de santé, par ailleurs, demandent souvent des formations en LSF – la langue des signes française. Ces formations, très chères et très longues, leur sont souvent refusées, si bien que […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
L’objectif de mon amendement, monsieur Juvin, est de rendre accessible un document. La personne est ensuite libre de le lire ou de ne pas le lire. Mon amendement n’est pas non plus limité au cas des maladies graves. Pour que nous progressions sur la question des directives anticipées, il faut que chacun puisse accéder à ce document.L’initiative Santé BD vise ainsi à présenter très simplement, au moyen d’une bande dessinée, les sujets de la santé et de médecine : elle est pratique pour tout le monde, comme le disait Mme Darrieussecq. Mon amendement prend simplement acte de l’importance de notre retard sur la question du handicap, en disposant qu’un document accessible doive être édité et communiqué aux patients.Vous menez une bataille contre le titre II du texte, monsieur Juvin : mais nous en examinons en ce moment le titre Ier, et la question de l’accessibilité pour tous.
Voilà !
La bataille porte sur le moment où l’on délivre ces documents !
La parole est à Mme la ministre.
Je vais répondre à la question de M. Ménagé. Le document dont il est question est bien un document d’information sur les matières dont traite le titre Ier : soins d’accompagnement, soins palliatifs et, en effet, directives anticipées. Cela entre bien dans le cadre de la prise en charge de la douleur dont nous débattons cet après-midi : il est important que le patient sache au plus tôt quelles réponses on pourra lui offrir.Ce document à destination des patients, enfin, devra être conçu avec les médecins, les professionnels de santé dans leur ensemble, et les associations de patients. Ce n’est pas le Gouvernement qui va le rédiger.
Je mets aux voix l’amendement no 1905.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 106 Contre 9
(L’amendement no 1905 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1906 tombe.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 1248, 531 et 532, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces trois amendements – comme l’amendement no 1244 que j’ai défendu tout à l’heure – font le choix des soins palliatifs, plutôt que celui des soins d’accompagnement. Les soins palliatifs ne doivent pas être dilués dans les soins d’accompagnement. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que les soins d’accompagnement ont vocation à être moins médicalisés. Mais les soins palliatifs, selon leur définition, sont des soins à la croisée de plusieurs disciplines, qui ont des dimensions physiques, morales, sociales et spirituelles : on voit que leur vocation n’est pas seulement médicale.Il y a donc un risque, au niveau sémantique, que cette double inscription, dans le texte de la loi, des soins d’accompagnement et des soins palliatifs, fasse disparaître les seconds dans les premiers.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
L’alinéa 14 vient compléter une disposition fondamentale figurant à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique sur le consentement libre et éclairé des patients, en étendant cette notion aux soins d’accompagnement, à propos desquels les patients doivent naturellement recevoir une information complète. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1248, 531 et 532, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3124.
Je ne comptais pas relancer le débat sémantique (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais c’est à juste titre que Mme Ménard vient de le faire – et c’est en vérité vous, monsieur le rapporteur général, qui l’avez relancé.L’aveu que vous avez fait il y a quelques minutes est très intéressant. Alors que la fin de sa discussion approche, le groupe RN pensait plutôt voter pour l’article 1er. Mais je dois avouer que nous n’en sommes plus si sûrs : il y a un flou et, comme on dit, « quand il y a du flou, il y a un loup ».
Ne cherchez pas d’excuses !
Nous sommes totalement opposés sur le fond, monsieur le rapporteur général, mais je vous fais crédit d’être clair, contrairement à Mme la ministre : vous affirmez que les soins d’accompagnement sont un point d’entrée, à partir duquel les patients pourront choisir d’accéder, ou non, aux soins palliatifs, et d’accéder, ou non, à l’aide à mourir.
Absolument !
Quant à vous, madame la ministre, vous affirmez tout à fait autre chose – on a d’ailleurs bien compris qu’entre le rapporteur général, la présidente de la commission spéciale et vous-même, ce sont deux, voire trois approches de ce texte qui sont défendues.Vous avez cherché à nous rassurer hier, en affirmant que l’aide à mourir ne faisait pas partie des soins d’accompagnement.
Et je le répète !
Non.
Vous avez aussi affirmé, en commission, que l’aide à mourir, ce n’est ni le suicide assisté, ni l’euthanasie. Ce n’est pas le suicide assisté, parce que les conditions en sont strictes – même si elles ne le sont plus vraiment. Ce n’est pas l’euthanasie parce que l’euthanasie est une exception – même si elle ne l’est plus vraiment.Dans ce cas, madame la ministre, nous allons finir par être d’accord et ça tombe bien : l’amendement que je vous propose vise à l’inscrire noir sur blanc. Il est encore temps que vous fassiez preuve de clarté et de transparence et que vous disiez la vérité.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je le répète – nous pouvons y revenir tous les jours, voire toutes les minutes –, le titre Ier vise à renforcer les soins palliatifs, qui sont englobés dans les soins d’accompagnement. Avant-hier et hier, nous avons expliqué que les soins d’accompagnement sont une prise en charge globale du patient. C’est l’esprit du titre Ier.
Ce n’est pas la question !
L’aide à mourir sera évoquée dans le titre II, qui n’a rien à voir avec cet article 1er. Monsieur Bentz, vous essayez de me faire dire ce que je n’ai jamais dit, en nous expliquant que, les uns et les autres, nous nous contredisons.
Vous n’écoutez pas !
Je vais donc être extrêmement précise. Le sujet que vous évoquez est celui de l’article 2 du titre Ier – les maisons d’accompagnement –, et non celui de l’article 1er de ce même titre.
Je parlais de l’article 1er, là !
Vous m’interrogez, je vous réponds précisément. Ces maisons d’accompagnement seront considérées comme des domiciles, je le répète. Un résident qui le demanderait pourrait-il y bénéficier de l’aide à mourir ?
Voilà !
C’est l’amalgame que vous opérez !
Mais pourquoi est-ce dans le titre Ier ? Que fait une telle disposition dans ce titre ?
Cela revient à me demander si l’on peut bénéficier de l’aide à mourir dans un hôpital ou dans une clinique ! Ces établissements reçoivent des personnes dont l’état pathologique peut faire naître une telle demande. Ne confondons pas tout ! L’article 1er prévoit l’accès à des soins palliatifs.
Et d’accompagnement !
Ces soins sont renforcés par la notion de soins d’accompagnement qui englobent le bien-être et un accompagnement pluridisciplinaire du patient. C’est cet article que va être soumis à votre vote. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Annie Genevard.
Vous aimez la précision et affirmez qu’on n’a jamais fait autant pour les soins palliatifs. Pourtant, entre 2013 et 2017, le nombre de lits en soins palliatifs a augmenté de 14 %, quand la hausse n’a été que de 8 % entre 2017 et 2021. Votre affirmation est donc fausse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Et en 2023 ?
L’amendement soumis à notre délibération ne fait que retranscrire ce que vous dites dans la loi. Pourquoi ne voulez-vous pas écrire que les soins d’accompagnement excluent le suicide assisté ou délégué ? (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)
Cela n’a rien à voir !
Pourquoi ne le voulez-vous pas ? Comprenez que, face à ce refus, nous cherchions des explications et qu’il nourrisse le soupçon.En outre, il est également faux d’affirmer que le titre Ier ne concerne que les soins palliatifs et le titre II le suicide assisté ou délégué. C’est faux puisqu’on pourra recourir à la mort administrée dans les maisons d’accompagnement !
Comme partout ! Chez soi aussi…
Madame la ministre, pour ne pas y passer des heures encore…
Nous sommes là pour ça !
Non, nous, nous ne sommes pas là pour ça. Nous sommes là aussi pour débattre du titre II. En conséquence, pour que nous n’y passions pas des heures, il suffit que vous acceptiez de préciser que les soins d’accompagnement excluent l’euthanasie et le suicide assisté.
Ne jouez pas la montre !
Ce n’est pas nécessaire !
La question serait réglée, et le soupçon dissipé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mmes Astrid Panosyan-Bouvet et Emmanuelle Ménard applaudissent également.)Si ce soupçon n’est pas dissipé, nous ne pourrons pas voter l’article 1er.
Ça suffit ! Votre temps est écoulé !
Nous ne pouvons accepter que demeure une telle ambiguïté ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Julien Odoul.
Madame la ministre, plus vous essayez d’être précise, et plus c’est flou.
Vous ne faites pas d’efforts !
On n’y comprend plus rien. Pour répondre à Christophe Bentz, vous brandissez la séparation – la frontière étanche – entre le titre Ier et le titre II. Vous ne voulez pas répondre sur les soins d’accompagnement. Vous parlez de prise en charge du patient, mais l’euthanasie fait-elle partie de cette prise en charge ?
Non !
Dans votre esprit, je pense que c’est plutôt clair, mais vous ne voulez pas le dire !
Je l’ai dit vingt fois !
Écrivez-le !
Quelle est votre définition des soins d’accompagnement ? Il faut exclure l’euthanasie.Comme Mme Genevard, j’estime que nous n’avons pas assez investi dans les soins palliatifs. L’échec est patent dans différents départements : ainsi, en 2017, il y avait 426 équipes mobiles de soins palliatifs ; en 2021, il n’y en avait plus que 420. Et vous affirmez que tout a été fait !J’y insiste : on n’a pas voulu investir dans les soins palliatifs, et c’est pourquoi nos compatriotes qui n’y ont pas accès plaident pour le dispositif que vous leur proposez. C’est le signe de votre échec. Tant que vous n’aurez pas développé les soins palliatifs, tant que nos concitoyens n’y auront pas accès, comment voulez-vous passer à autre chose ? Je le répète, nous n’irons pas plus loin sans accès garanti aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Vigier.