Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 936 sur 936 — page 5 / 5.
Nous, on vote les lois de régulation !
Je voudrais que l’on pense une seconde aux patients qui nous regardent. Le déploiement des soins palliatifs a été une avancée considérable, madame la ministre. On peut toujours demander plus et je suis bien placé pour vous le dire – Olivier Marleix, qui est là, peut en témoigner : dans notre département d’Eure-et-Loir, il n’y a pas d’équipe de soins palliatifs fixe – il ne dira pas le contraire. Pardon, mais créer un droit opposable aux soins palliatifs, c’est s’exposer à ce qu’à l’avenir, certains disent que nous avons été incapables de le garantir, parce qu’il y aura toujours un endroit où ils ne seront pas accessibles.
Vous renoncez par avance, alors !
Alors je vous dis : chiche ! Allez-y, créez aussi un droit opposable à l’accès aux soins partout sur le territoire ! Monsieur Gosselin, nous verrons si vous défendez ce type d’amendement dans l’hémicycle, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale !
Mais bien sûr, s’il n’y a pas de 49.3, c’est ce que nous ferons !
Franchement, ça ne tiendra pas une seconde, et vous le savez. Alors de grâce, essayons d’être un peu réalistes : alors que nous n’avons jamais mis autant d’argent sur les soins palliatifs, la déception n’en sera que plus grande ! Nous n’avons pas le droit de faire ça aux malades ; nous le leur devons et ils nous regardent !
Mettez-y les moyens nécessaires ! Soyez volontaristes !
Je rappelle qu’un seul orateur pourra s’exprimer pour chaque groupe. Je vous remercie de vous entendre entre vous.
C’est un article crucial !
C’est trop important !
Je le sais, mais il faut fixer des limites. Merci, monsieur Bazin, de bien vouloir cesser de créer la discorde.La parole est à M. René Pilato.
Madame la ministre, vous n’étiez pas ministre de la santé à ce moment-là, mais nous avons connu des déconvenues à propos du dernier PLFSS. Quand on aime, on ne compte pas : nous, nous n’avons pas aimé les 49.3 et il y en a eu dix-neuf. Je tenais à le rappeler.J’ajoute que nous en sommes au moment le plus important de l’examen du texte. Pourquoi ? Parce que c’est cet article qui va donner sa pleine puissance et sa crédibilité à tout le reste. Nous devons non seulement garantir l’accès aux soins palliatifs à tous les Français sur tout le territoire, mais aussi obliger le Gouvernement à déployer les moyens lui permettant de tenir sa parole, afin de conforter le titre II du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) J’invite vraiment tout le monde à prendre conscience de l’importance de ce moment : si nous voulons être […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je veux dire avec beaucoup de solennité et de gravité que si d’aventure l’article 1er bis était supprimé, l’absence de reconnaissance de ce droit opposable priverait notre attachement aux soins palliatifs de toute crédibilité. Le Gouvernement ne serait en outre plus tenu de présenter une stratégie décennale des soins d’accompagnement, et nous serions aussi privés d’une possibilité que je souhaitais – avec d’autres parlementaires – pouvoir défendre, celle d’élaborer une loi de programmation sur le sujet, c’est-à-dire de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le déploiement des soins palliatifs. C’est peut-être même plus important que le droit opposable !Je vous le dis, madame la ministre : si vous nous privez de ces outils-là, alors votre article 1er sur le renforcement des soins palliatifs – et donc l’équilibre de votre loi, que vous avez vanté – se trouvera singulièrement altéré. […]
Personne n’est parfait !
…mais je suis surtout et d’abord favorable au développement des soins palliatifs, et pas uniquement par des pétitions de principe et des incantations telles qu’en comporte l’article 1er, mais par des moyens concrets dont nous pourrons, nous, parlementaires, être garants.Vraiment, madame la ministre, si vous voulez que le débat se développe sereinement, ne nous privez pas de la suite des discussions en supprimant cet article ; ne nous privez pas de la possibilité de créer une loi de programmation sur les soins palliatifs, parce que c’est le seul moyen de garantir leur déploiement sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Philippe Gosselin applaudissent également.)
Ce serait effectivement un très mauvais signal envoyé !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je considère moi aussi que la suppression de cet article serait un recul grave par rapport aux décisions prises en commission. C’est un reproche qui vous a déjà beaucoup été fait : vous dites qu’il n’est pas possible d’introduire ce droit opposable, du fait des moyens budgétaires qui seraient nécessaires à son application. Mais enfin, de toute évidence, il faut les deux ! Personne ne pense qu’il suffira d’écrire dans la loi que le droit est opposable, sans s’occuper de rien ensuite ! L’argument que vous opposez à cet article nécessaire me semble donc assez faible.Ensuite, cher collègue Vigier, vous avez indiqué qu’à ce compte-là il faudrait créer un droit opposable aux consultations médicales. Or la sécurité sociale doit déjà proposer un médecin traitant à ceux qui n’en ont pas : elle a une obligation, de ce point de vue (M. Hadrien Clouet applaudit), qui n’est d’ailleurs pas toujours […]
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Nous avons voté l’article 1er, qui témoigne de notre engagement en faveur des soins d’accompagnement et des soins palliatifs. La ministre a annoncé une stratégie décennale qui, comme toutes les mesures de financement, sera intégrée au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale – et aux suivants. Il serait tentant de conserver ce droit opposable : puisque nous nous sommes engagés, dans l’article 1er et dans le cadre de la stratégie décennale, à renforcer les soins palliatifs, il serait cohérent d’en faire un droit opposable.
Tout à fait, ce serait cohérent !
Mais en pratique, sur le terrain, comment s’exercerait un tel droit ? Pourquoi, alors, ne pas créer un droit opposable à tous les autres soins ? Tous les autres soins devraient être des droits opposables ! Cependant, nous savons tous que la santé n’est pas une science exacte et nous connaissons tous les difficultés relatives à certains parcours, l’urgence de certaines situations ou les complexités qui se font jour dans certains établissements. On sait quel est l’état de notre système de santé ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ça, oui, on sait !
Inscrire dans la loi un droit opposable, c’est facile, c’est démagogique,…
Non, ce n’est pas démagogique !
…mais ça ne changera rien ! Ce qui est important, c’est l’engagement qui se concrétisera dans le budget de la sécurité sociale.
Commencez déjà par ne plus fermer d’hôpitaux !
Je peux comprendre le besoin de rassurer, et l’amendement no 3374 de M. Lauzzana me semblait d’ailleurs intéressant, parce qu’il ne conservait, au présent article, que ce qui avait été introduit en commission par l’adoption de l’amendement no CS1331 de notre collègue Christophe Marion, à savoir la définition d’une stratégie décennale des soins d’accompagnement. C’est vraiment la mesure consistant à créer un droit opposable qui pose problème, parce qu’elle pourrait entraîner d’autres difficultés qui se répercuteraient sur tous les autres types de soins ; en outre, l’adopter serait mentir à tous les Français. (« Aucun argument ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il ne faut pas leur mentir, alors !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
On connaît le principe : comparaison n’est pas raison. Le raisonnement consistant à dire que la réussite mitigée du droit au logement opposable emporterait l’échec du droit opposable aux soins palliatifs me paraît un peu spécieux. L’avantage du Dalo, c’est qu’il a contraint les opérateurs du logement social à réserver systématiquement, dans leurs programmes de construction, des logements aux ménages Dalo.
C’est faux !
On voit bien l’effet bénéfique de ce fameux droit opposable ! L’idée qui sous-tend la création d’un droit aux soins palliatifs opposable, c’est d’améliorer l’offre de prise en charge en la matière : parmi l’éventail des soins administrés à nos concitoyens, ils devront désormais être proposés de manière prioritaire.D’autre part, vous avez avancé l’argument de la judiciarisation. Mais madame la ministre, une procédure en référé ne dure pas huit mois !
Je n’ai pas dit « huit mois », j’ai dit « des mois » !
Si, vous avez dit que les procédures dureraient huit mois !
C’est clair !
Non, dans le cadre d’un référé, surtout en matière administrative – ceux qui ont pratiqué le référé liberté le savent –, la décision est connue dans les vingt-quatre heures. À partir du moment où l’on est capable de démontrer qu’une place en soins palliatifs qui pourrait être proposée à un patient ne l’a pas été, il faut lui laisser la possibilité de recourir au juge administratif en la forme des référés, afin que la place soit libérée.
Qu’est-ce qu’il en fera, de son référé ?
Enfin, concernant le caractère prioritaire des soins palliatifs, nous ne faisons que revenir à l’esprit de votre projet de loi, madame la ministre. Si vous avez décidé de consacrer le titre Ier aux soins palliatifs, c’est bien, puisque votre texte s’inscrit dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti, que l’amélioration de l’offre de soins palliatifs répond à une nécessité d’intérêt national ! La création d’un droit opposable obéit parfaitement à cette logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Discutons-nous d’un projet de loi sur la fin de vie ou bien sur l’aide à mourir ? Voilà l’enjeu. Instituer un droit opposable aux soins palliatifs, c’est faire une grande loi sur la fin de vie. Les formulations que vous aviez retenues dans la version initiale du projet de loi étaient tout à fait insuffisantes. Ainsi du verbe « permettre » : au moment où nous légiférons sur l’aide à mourir, on ne peut pas dire aux personnes concernées qu’on va leur « permettre » d’accéder aux soins palliatifs ! C’est un engagement bien trop faible par rapport au droit que nous nous apprêtons à autoriser au titre II.Madame la ministre, vous avez respecté les débats qui se sont tenus en commission spéciale. Nous vous avons adressé des remerciements à cet égard, car cette attitude n’est pas si courante chez les ministres de ce gouvernement, pas plus qu’elle ne l’était chez ceux des gouvernements précédents.
C’est l’axe Rousseau-Vautrin !
Or ici, en supprimant le droit opposable aux soins palliatifs, vous passeriez en force. Je vous invite à considérer ce droit opposable comme un élément indispensable à l’équilibre du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale. Nous procéderons ensuite au scrutin.
Je souscris à l’idée de supprimer du texte le droit opposable aux soins palliatifs, pour les raisons évoquées à l’instant par Philippe Vigier et Stéphanie Rist. Notre volonté à tous, conformément à ce qui est dit et répété depuis des années, est de garantir dans la loi l’accès aux soins palliatifs. Toutefois, nous devons expliquer à nos concitoyens que rendre opposable le droit à ces soins ne serait pas raisonnable ; le dispositif ne serait pas applicable.Le présent amendement de M. Turquois tend à supprimer l’article 1er bis, tandis que l’amendement suivant, le no 3374 de M. Lauzzana, vise à en supprimer uniquement les alinéas relatifs à la procédure de judiciarisation, autrement dit au droit opposable aux soins palliatifs. À titre personnel, je pense que l’amendement de M. Lauzzana va dans le sens de ce que nous souhaitons collectivement faire : supprimer ce droit opposable, tout en […]
Nous allons procéder au scrutin public sur l’amendement no 3399. (Exclamations sur divers bancs.)
J’ai demandé une suspension de séance !
Je la suspendrai après le vote. Le scrutin est ouvert… (Exclamations vives et prolongées sur de nombreux bancs.)
La suspension de séance est de droit, madame la présidente !
Elle est de droit, mais j’ai lancé la procédure de vote. Mme Pouzyreff a demandé une suspension de séance, j’ai proposé de la faire après le vote, elle m’a dit qu’elle était d’accord. Dont acte.
Non, je n’ai pas dit cela !
Le scrutin est lancé !
Soyez raisonnables et de bonne foi. J’ai mis aux voix l’amendement no 3399 ; je suspendrai la séance ensuite.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 38 Contre 125
(L’amendement no 3399 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 3374.
Je soutiens l’amendement de M. Lauzzana, adopté par la commission spéciale réunie en application de l’article 88. Comme je l’ai indiqué avant la suspension de séance, il conforte ce que M. Turquois souhaitait faire, c’est-à-dire retirer du texte le droit opposable aux soins palliatifs et le risque de judiciarisation afférent, tout en confirmant notre volonté commune, réitérée à de nombreuses reprises, d’inscrire dans la loi la stratégie décennale des soins palliatifs.L’amendement de M. Lauzzana supprime deux alinéas de l’article 1er bis sans supprimer l’article lui-même. Notre souhait à tous est de faire en sorte de garantir l’accès de tous aux soins palliatifs partout sur le territoire – c’était l’objet du premier amendement adopté lors de nos débats. Pour ce faire, nous inscrivons dans le marbre de la loi que la stratégie décennale de soins palliatifs devra être présentée au […]
L’amendement no 3374 fait l’objet de plusieurs sous-amendements. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3445.
Le présent sous-amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article L. 1110-9 du code de la santé publique selon laquelle « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Ce droit fondamental, établi depuis longtemps, serait donc maintenu, contrairement à ce que prévoit l’amendement de M. Lauzanna.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3453.
Ce sous-amendement me donne l’occasion de m’opposer résolument à l’amendement de M. Lauzzana, qui n’est rien d’autre qu’une version allégée – on pourrait parler de « canada dry » – de l’amendement de M. Turquois.
Non !
Ces deux amendements visent à empêcher l’inscription dans la loi d’un droit opposable aux soins palliatifs, droit auquel nous sommes favorables. Si les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés et ne sont pas offerts aux personnes qui souffrent, le risque est grand qu’elles aillent vers une demande de mort, ce que nous ne souhaitons pas.Le droit aux soins palliatifs doit donc être effectif, c’est-à-dire opposable. Les administrations sont ainsi faites qu’elles ont peur des juges. En cas de risque judiciaire, elles sont plus attentives à leurs devoirs. Notre souci est de faire en sorte que les ARS fassent de la création et du maintien des unités de soins palliatifs une priorité.Pour toutes ces raisons, ce serait une erreur d’adopter l’amendement no 3374.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 3440 et 3441. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir le sous-amendement no 3440.
Nous sommes au cœur du débat. L’amendement de M. Lauzzana vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs. Nous vous proposons au contraire de préciser que la stratégie décennale ne se contente pas de « permettre » à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement, dont des soins palliatifs, mais qu’elle vise à « garantir un droit opposable à l’accès à ces soins ».
C’est démagogique !
Ainsi, contrairement à M. Lauzzana, nous ne supprimons pas l’alinéa ayant introduit le droit opposable aux soins palliatifs ; nous le rétablissons. Notre sous-amendement manifeste la volonté de disposer, avec le droit opposable, d’un outil permettant de faire vivre les soins palliatifs. Nous présenterons ultérieurement des amendements destinés à allouer les moyens financiers nécessaires au déploiement de ces soins sur le territoire.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 3441.
L’amendement Lauzzana supprime le droit opposable aux soins palliatifs. Nous le rétablissons avec ce sous-amendement, de manière à ce qu’il soit inscrit dans la version finale de l’article, conformément à ce qui avait été voté par la commission.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 3425 et 3439, à l’amendement no 3374. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 3425.
Il s’agit d’un sous-amendement de repli. Il vise à passer de la mention d’un droit opposable à la « garantie » d’accès aux soins palliatifs.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir le sous-amendement no 3439.
C’est un sous-amendement de repli, si d’aventure les sous-amendements no 3440 et no 3441 n’étaient pas votés. Il vise à substituer le mot « garantir » au mot « permettre » à l’alinéa 5 de l’article 1er bis. À mon sens, il est plus efficace d’écrire que nous garantissons un droit opposable.
Ce n’est pas efficace, c’est démagogique !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3454.
Madame la ministre, vous nous avez parlé à plusieurs reprises d’une stratégie décennale des soins d’accompagnement définie par le Gouvernement. Elle est visée à l’alinéa 4 de l’article 1er bis. Vous devriez donc être attachée à cette rédaction ! Nous vous proposons de le conserver en nous opposant à l’amendement de M. Lauzzana, qui s’inscrit dans la logique de l’amendement de M. Turquois que nous venons de refuser. Conservons votre logique des dix ans… Vous souriez mais la contradiction est de votre côté !
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements et l’amendement ?
Je serai synthétique : avis défavorable sur les sous-amendements de M. Le Fur ainsi que sur les sous-amendements no 3440 et 3441 ; avis de sagesse pour les deux sous-amendements identiques no 3425 et 3439. Avis favorable à l’amendement no 3374 de M. Lauzzana, sous-amendé par le sous-amendement no 3445.
Quel sectarisme !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Madame la présidente de la commission spéciale, vous déclarez être favorable à l’inscription dans la loi d’une stratégie décennale des soins palliatifs. Cela va à l’encontre du droit opposable dont nous venons de voter le maintien.Le droit opposable correspond à une obligation, accompagnée d’une sanction lorsqu’elle n’est pas respectée. La majorité n’a pas toujours été hostile aux obligations et aux sanctions ; en 2022, lors de l’examen de la loi relative au fonctionnement du marché du travail, elle était même plutôt favorable au fait de sanctionner les personnes privées d’emploi qui ne respectaient pas leurs obligations. Mais ici, les obligations et les sanctions concernent l’État, donc vous les refusez !Nous voterons bien sûr contre l’amendement de M. Lauzzana et nous restons attachés au droit opposable. Vous ne voulez pas du droit opposable car vous savez que l’État n’a pas alloué […]
Eh oui !
Votre stratégie décennale est insuffisante. Même dans dix ans, les soins palliatifs ne seront pas accessibles à tous !
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Personnellement, je pense que l’amendement de M. Lauzzana est assez pertinent. Il permet en effet de retirer la difficulté liée à l’introduction d’un droit opposable, susceptible, ainsi que Stéphanie Rist l’a exposé, de mettre en péril jusqu’au développement des soins palliatifs.Je pense, comme mon collègue Christophe Marion, qu’il faut, au minimum, que soit inscrite dans la loi la stratégie décennale.Je remercie le rapporteur d’avoir donné un avis de sagesse sur les sous-amendements identiques qui réintroduisent l’idée de garantie que nous avions adoptée dans le titre Ier et dans l’alinéa 6 de l’article 1er.Je voterai pour l’amendement de M. Lauzzana, le sous-amendement du rapporteur Martin et le sous-amendement de Mme Rousseau.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Pour notre part, dans le même esprit que lors de notre vote précédent, nous nous opposerons à cet amendement en l’état, et voterons les sous-amendements. Selon nous, il est nécessaire de garantir un droit opposable aux soins palliatifs. C’est une condition absolue de la crédibilité, de la sérénité et de la légitimité avec laquelle nous devrons défendre ensuite l’aide à mourir. Celle-ci en effet doit résulter d’un choix et non d’une contrainte, d’une volonté et non du fait que le malade n’ait pu recevoir les soins palliatifs qu’il souhaitait.Il est donc très important de garantir ce droit opposable pour avancer dans nos débats avec tranquillité et confiance.Je m’inquiète de voir que nos collègues réduisent ces discussions à un débat budgétaire, parce qu’ils ont prévu des coupes dans le budget de l’hôpital et de la santé publique et qu’ils savent que les contraintes imposées par l’Union […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Madame la ministre, en commission spéciale, notre collègue Thibault Bazin avait défendu l’amendement qui a introduit le droit opposable aux soins palliatifs en insistant sur la nécessité de donner des garanties.Il y a moins de quarante-huit heures, vous avez déclaré à la presse : « Personne en France ne doit être conduit à demander à bénéficier de l’aide à mourir parce qu’il n’aurait pas eu de soins palliatifs ».
Je le répète.
Cela revient à reconnaître l’existence d’un droit opposable.
Non !
Si l’on tire le fil qui met en adéquation vos déclarations avec la réalité, il est nécessaire d’inscrire le droit opposable aux soins palliatifs dans la loi. Sinon, vous êtes en contradiction avec vous-même. Ou alors, dites-nous comment concilier vos déclarations à la presse et la suppression du droit opposable. C’est un paradoxe flagrant ! D’énormes ambiguïtés subsistent dans les déclarations du Gouvernement, et cela est très inquiétant. (M. Dominique Potier applaudit.)
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Le principe d’un droit opposable est apparemment séduisant – nous assistons d’ailleurs à une multiplication de ces droits-créances dans une multitude de domaines –, mais je m’interroge sur sa mise en œuvre concrète. Pour qui ? À quel stade de la maladie ? À qui est-il opposable ? Devant qui doit-il être invoqué ? Quelles sanctions ?Vous mesurez bien la complexité de ces questions. Ce droit ne me paraît pas adapté à la situation des malades. Si je regrette que l’amendement de mon collègue Nicolas Turquois n’ait pas été adopté, je voterai pour celui de M. Lauzzana.
Je mets aux voix le sous-amendement no 3445. Pour une plus grande clarté, je propose que nous ayons recours à un scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 71 Contre 72
(Le sous-amendement no 3445 n’est pas adopté.) (Protestations sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
Ça n’a pas fonctionné !
Puisque certains disent avoir rencontré un problème technique, je vous propose de voter une nouvelle fois par scrutin public. (Exclamations et protestations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
On ne devrait pas remettre en cause la parole de la présidente !
Ce n’est pas normal !
Lorsqu’un vote a eu lieu, on ne revient pas dessus !
Monsieur Gosselin, certains députés n’ont pas pu voter !
On ne peut pas voter tout de suite ! Des députés sont encore en train d’arriver ! C’est n’importe quoi !
Je mets donc aux voix une nouvelle fois le sous-amendement no 3445.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 64 Contre 69
(Le sous-amendement no 3445 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3453. Là encore, je propose que soit procédé à un scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 56 Contre 97
(Le sous-amendement no 3453 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3440 et 3441, une nouvelle fois par scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 92 Contre 59
(Les sous-amendements identiques nos 3440 et 3441 sont adoptés ; en conséquence, les sous-amendements nos 3425 et 3439 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3454, toujours par scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 56 Contre 100
(Le sous-amendement no 3454 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 3374.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 61 Contre 97
(L’amendement no 3374 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, LR et SOC.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra