Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 936 — page 2 / 5.
Maintenant, ils sont au RSA !
Cela signifie – j’en suis absolument convaincu – que le chômage français, le chômage de masse, n’est pas une fatalité. On le voit au niveau national : le taux de chômage a atteint son niveau le plus bas depuis vingt-cinq ans, et celui des jeunes son niveau le plus bas depuis quarante ans ;…
Ça n’a pas de rapport !
C’est juste qu’ils ne sont plus indemnisés !
…quant au taux d’emploi, il est à son niveau le plus haut depuis qu’il est mesuré, grâce aux 2,5 millions d’emplois qui ont été créés ces six dernières années et aux réformes qui ont été menées. Si vous ne faites pas confiance au Gouvernement,…
Non, on ne vous fait pas confiance !
…vous pouvez au moins faire confiance à la Dares (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), qui a publié en février dernier une étude montrant que nos réformes, notamment celle, conduite en 2019, de l’assurance chômage, ont amélioré le taux de retour à l’emploi. Voilà la réalité ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
C’est faux ! La Dares dit l’inverse !
Ce n’est pas vrai !
Ce taux de chômage historiquement bas, qui est passé de 9,5 % en 2017 à 7,5 % aujourd’hui (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Estelle Folest applaudit également), ne tombe pas du ciel ! C’est le fruit de réformes et j’assume de dire que nous devons poursuivre dans cette voie. Mais comment procéder ? D’abord, en promouvant un modèle social toujours tourné vers la reprise d’activité. C’est le sens de la réforme que nous avons annoncée, Catherine Vautrin et moi-même :…
On tape toujours sur les plus faibles !
…alors qu’il fallait avoir travaillé six mois sur les vingt-quatre derniers mois pour bénéficier de l’assurance chômage, il faudra désormais avoir travaillé huit mois sur les vingt derniers mois,…
Et les saisonniers ? On en fait quoi, des saisonniers ?
…ce qui n’empêche pas notre système de rester l’un des plus généreux d’Europe.
Ce n’est pas de la générosité ! Les Français ne sont pas des mendiants !
Notre deuxième objectif, c’est de tout faire pour améliorer le taux d’emploi des seniors grâce à l’instauration d’une nouvelle mesure, le bonus d’activité senior. Elle permettra à des seniors qui reprennent un emploi de conserver une part de leur allocation chômage, afin d’améliorer leur rémunération.Le troisième objectif, c’est d’impliquer les entreprises dans le recrutement de seniors. Elles ont évidemment une responsabilité en la matière, mais aussi dans la lutte contre les contrats courts qui, quand ils sont subis, pénalisent en premier lieu les salariés.
C’est de la soupe, ce que vous dites !
Nous avons instauré un bonus-malus sur les contrats courts, et lui aussi a produit des effets. Les études le montrent : le bonus-malus, dans les sept secteurs économiques où il a été déployé, a contribué à la réduction du nombre de contrats courts et à l’amélioration de la qualité d’emploi des salariés. Nous souhaitons le généraliser progressivement, en l’étendant à d’autres secteurs ; nous allons y travailler, Catherine Vautrin, Bruno Le Maire, l’ensemble du Gouvernement et moi-même, pour définir à quel rythme nous allons le faire.Vous le voyez, notre seul objectif,…
C’est de taper sur les pauvres ! C’est de faire des économies sur le dos des Français !
…c’est de sortir de la précarité les Français qui y sont plongés. Le meilleur moyen d’y parvenir – et je pense qu’au moins là-dessus, nous pouvons nous rejoindre –, c’est de leur permettre de trouver un emploi ! Nous devons donc tout faire pour que des emplois soient créés dans notre pays ; or 2,5 millions d’emplois ont été créés grâce à notre politique…
Quand on est pauvre, on ne retrouve pas un emploi ! C’est ça, la précarité !
Arrêtez de gueuler sans arrêt !
Madame Faucillon !
…et, depuis quatre ans, la France est le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Il faut s’en réjouir, des emplois continuent d’être créés : 50 000 au premier trimestre quand nos voisins, notamment l’Allemagne, sont en récession. Une fois que nous avons créé des emplois et que la dynamique est à l’œuvre, il importe de disposer d’un système d’assurance chômage, d’un modèle social qui accompagne davantage vers l’activité, qui tend la main, qui forme, qui aide, pour arriver à la reprise de l’emploi, ce qui devrait être l’objectif que nous partageons tous. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
Vous dites une chose mais vous faites exactement l’inverse. Comme le dit André Chassaigne, « Vous avez la queue du renard qui vous sort de la bouche, et vous dites encore que vous ne l’avez pas croqué. » (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Nous avons terminé les questions au Premier ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (nos 2628, 2644).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité.
Il y a cinquante ans, le commandant Cousteau nous alertait en ces termes : « Pour la majeure partie de l’histoire, l’homme a dû combattre la nature pour survivre ; dans ce siècle, il commence à comprendre que, pour survivre, il doit la protéger. » Protéger l’océan, préserver les écosystèmes qui sont à la base de la vie sur Terre, léguer une planète vivable aux générations futures, telle est, au fond, l’ambition du projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter au nom du Gouvernement.Nous dépendons tous de l’océan. Nous lui devons la moitié de l’air que nous respirons. Nous lui devons notre sécurité alimentaire, car il permet de nourrir plus de 3 milliards de personnes. Nous lui devons enfin la régulation du climat, car il absorbe un tiers du dioxyde de carbone que nous émettons, ce qui nous permet aussi de continuer à respirer. Vous l’avez compris, la haute mer est la pièce centrale […]
…et pour l’humanité tout entière !
…et pourrait entraîner des dommages irréversibles pour nos écosystèmes marins.La France va poursuivre cette dynamique motrice sur les sujets de la surpêche, de l’exploitation minière des fonds marins, de la pollution plastique et de la protection de la haute mer.Je conclus en vous remerciant pour votre engagement sans faille en faveur de la protection des océans et de la haute mer.Je veux tout particulièrement remercier Jimmy Pahun de s’être fortement mobilisé, avec de nombreux parlementaires, dans une démarche transpartisane. Je remercie également Éléonore Caroit. Elle a fait preuve de diplomatie parlementaire, complémentaire de la diplomatie gouvernementale, pour faire grossir la coalition contre l’exploitation minière des fonds marins. Je tiens également à saluer les efforts remarquables déployés par Mme la rapporteure Mereana Reid Arbelot, dont les travaux ont enrichi nos réflexions […]
La parole est à M. Jimmy Pahun, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
La négociation du traité BBNJ aura été une « longue route », pour reprendre le titre du livre dans lequel Bernard Moitessier raconte son tour du monde en solitaire et le temps long des circumnavigations – à cette différence près que le BBNJ n’est pas une aventure solitaire mais collective.Cette aventure a débuté il y a vingt ans lorsque les États membres de l’ONU se sont interrogés sur la nécessité de compléter la convention de Montego Bay sur le droit de mer, afin de mieux prendre en compte les enjeux de protection des écosystèmes marins liés à la progression des activités humaines en haute mer.Alors que la convention de Montego Bay s’attache à lutter contre les pollutions aux hydrocarbures, l’accord BBNJ prend en compte l’ensemble des défis et des menaces pesant sur cet espace situé hors de toute juridiction nationale, à 200 milles des côtes : pêche illégale, surpêche, exploration – […]
Eh oui !
L’impulsion politique de très haut niveau attendue par les ONG et les négociateurs est venue du Président de la République. Le ministre Hervé Berville l’a évoqué : le One Ocean Summit de Brest, organisé en février 2022, dans la dernière ligne droite de la négociation, a été déterminant pour aboutir à cet accord ambitieux. Monsieur le ministre, le dossier est maintenant entre vos mains. Merci de porter, avec autant de conviction et d’engagement, la voix de la France et celle des océans.Je suis heureux d’appartenir à une majorité qui a fait de la mer une de ses priorités. Diminution effective de nos émissions de gaz à effet de serre, lutte contre la pollution plastique, soutien à la décarbonation du transport maritime, financement de la recherche océanographique, interdiction de l’exploitation des hydrocarbures en mer ou encore recherche d’un moratoire sur l’exploitation minière des fonds […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
C’est un océan démocrate !
Ne croyez pas que ce soit la fête au MODEM, c’est bien plutôt la fête à l’unité de cet hémicycle autour d’un enjeu absolument essentiel.L’Assemblée est appelée, cet après-midi, à autoriser la ratification d’un accord essentiel pour la protection de la haute mer et des grands fonds marins, ces biens communs qui recouvrent près de la moitié de la surface de la planète et sont vitaux à plus d’un titre.Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage au ministre Hervé Berville, que nous connaissons bien à la commission des affaires étrangères (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – M. le rapporteur applaudit également), dont nous apprécions l’enthousiasme, l’énergie et l’action, et que nous félicitons pour les résultats obtenus, ainsi qu’à notre rapporteur Jimmy Pahun, inlassable défenseur des valeurs qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et […]
Monsieur le président, je vous remercie.
Oui, au-delà des États-nations, nous avons le devoir de développer le multilatéralisme. Il faut en être conscients : nous devons aller plus loin dans la gestion, en commun, des enjeux planétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, LR, HOR et Écolo-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Thierry.
À l’heure où je vous parle, quinze tonnes de plastique sont déversées dans les océans chaque minute.À l’heure où je vous parle, nous assistons à la destruction massive, méthodique et fatale des fonds marins en raison, entre autres, de la pêche industrielle – utilisant notamment le chalutage de fond – et des multiples pollutions qui viennent souiller ces espaces longtemps préservés.À l’heure où je vous parle, la hausse des émissions de carbone provoque l’acidification des océans, ce qui menace directement l’intégralité de la chaîne alimentaire.Tous ces phénomènes, liés, entraînent des boucles de rétroaction des plus inquiétantes. Alors que tous les voyants sont au rouge, les seuils d’irréversibilité se rapprochent. Faut-il rappeler le rôle clé de l’océan dans la lutte contre le réchauffement climatique ? Que l’océan est un puits de carbone précieux et indispensable qui a déjà absorbé […]
Absolument !
Ce n’est pas vrai !
…d’autant plus que la Commission européenne soutient l’élimination progressive d’ici à 2030 du chalutage de fond dans ces AMP.Êtes-vous réellement déterminé à agir pour éviter l’anéantissement de la biodiversité marine ? Si tel est bien le cas – et je veux le croire –, il faut d’urgence rehausser le niveau de l’ambition de notre pays. Nous ne pouvons agir diplomatiquement pour la préservation de la haute mer et, en même temps, tolérer que nos aires marines protégées demeurent des coquilles vides, au sein desquelles les activités destructrices pour les écosystèmes ne sont pas réglementées.Enfin, j’appelle à une ultime vigilance s’agissant de l’exploitation minière des fonds marins. Certes, l’accord sur lequel notre assemblée est amenée à délibérer aujourd’hui ne traite pas directement de cette question dont la charge revient à l’Autorité internationale des fonds marins. Je rappelle […]
Non, c’était avant !
Si nous voulons assurer une préservation complète de la haute mer, il faut, vous le savez, poursuivre nos efforts diplomatiques pour élargir cette coalition qui compte aujourd’hui vingt-cinq États.Vous l’aurez compris, les écologistes soutiennent la ratification de l’accord. Nous pouvons devenir le sixième pays à ratifier le traité, après Monaco, le Bélize, le Chili, les Palaos et les Seychelles. Il nous faudra atteindre soixante ratifications pour que celui-ci devienne contraignant. Nous appelons donc la France à peser de tout son poids diplomatique, notamment auprès des États membres de l’Union européenne, pour faire ratifier ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Le combat de notre génération est celui de la transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Aujourd’hui nous devons nous prononcer sur un texte essentiel puisque nous sommes appelés à autoriser la ratification de l’accord sur la protection de la biodiversité en haute mer, dit BBNJ, un traité international contraignant visant à protéger la biodiversité marine en haute mer.La haute mer représente plus de 60 % de la surface des océans, près de la moitié de la surface du globe et 80 % de la biosphère. Le traité que nous devons ratifier prévoit notamment l’obligation de réaliser des études d’impact environnemental préalables à toute activité en haute mer, la création d’aires marines protégées reconnues par la communauté internationale, l’instauration d’un système d’accès aux ressources génétiques marines et le transfert de technologies marines des pays développés […]
Bravo !
Le Président de la République a annoncé que 2024 serait l’année de la mer. En 2024, soyons donc le premier État de l’Union européenne à ratifier cet accord ! Que cette ratification ne soit pas la fin d’un processus, mais le début d’une coopération nouvelle et une victoire du multilatéralisme au service de la protection des océans !Mes chers collègues, c’est une évidence et nous l’avons tous dit : cet accord est ambitieux et nécessaire. Comme le disait Alexander Pope : « La mer joint les régions qu’elle sépare. » Rejoignons donc toutes les régions autour de la haute mer et signons cet accord ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
La parole est à M. Michel Guiniot.
J’exprimerai d’abord un petit regret d’entendre parler de BBNJ, ou Biodiversity Beyond National Jurisdiction. Nous défendons la francophonie ! On pourrait traduire cette expression par celle de biodiversité au-delà des juridictions nationales. Je sais que ce serait plus long, mais ce serait français.
Ou pourrait aussi dire : traité sur la haute mer !
L’accord que nous examinons aujourd’hui vise à élaborer un instrument juridiquement contraignant en vue de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales. En somme, nous nous apprêtons à réglementer ce qui n’appartient à personne, afin d’en faire un bien commun juridiquement protégé. Pour ce faire, l’article 1er établit que seuls les États souverains et les unions régionales d’États prennent part à l’accord, ce qui exclut de fait les organismes non étatiques des entités consultées, mais non des parties prenantes.De façon globale, il s’agit d’un enjeu crucial, qui appelle quelques réserves. Tout d’abord, dans le préambule de cet accord, l’Assemblée générale des Nations unies considère, au sixième alinéa, « qu’il importe de contribuer à l’avènement d’un ordre économique international juste et équitable dans […]
Merci, monsieur Guiniot.
Ne faudrait-il pas l’assujettir à une obligation de transparence beaucoup plus transparente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bon, vous votez cette ratification ou pas ?
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
« Faire de la mer un bien commun de l’humanité en jouant un rôle actif dans les négociations pour un traité international de protection des grands fonds marins et de la haute mer ». Voilà l’une des mesures que La France insoumise promouvait dans son programme présidentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous nous réjouissons donc de la voir bientôt s’appliquer puisque nous discutons aujourd’hui de l’accord impulsé par l’ONU, visant à protéger la biodiversité marine dans les zones siituées au-delà de la juridiction nationale.Je le précise toutefois dès maintenant : il n’est pas question que l’approbation de cet accord par notre groupe serve à faire oublier la responsabilité de votre gouvernement dans la dégradation générale des mers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Dans quel état se trouve l’océan mondial aujourd’hui ? Il est au bord de […]
Et la France ! N’oubliez pas la France !
…soit aucun des pays les plus polluants, tels les États-Unis ou la Chine, alors même que soixante ratifications sont nécessaires à son entrée en vigueur.L’approbation par notre groupe de cet accord ne vaut pas caution du double discours et de l’inaction climatique du gouvernement macroniste.
Arrêtez avec ça ! Que faites-vous de la réduction de 5,8 % des émissions ?
Votre gouvernement a multiplié les grandes déclarations sans jamais consacrer à la conduite d’une politique efficace et d’une diplomatie écologique universaliste les moyens qui lui seraient nécessaires. Dans les aires marines prétendument protégées, le chalutage sévit plus que jamais : la France, l’Espagne et l’Italie concentrent à elles seules 69 % du temps de pêche dans ces aires. En sept ans, Emmanuel Macron a supprimé des postes clefs dans les ministères, l’Office français de la biodiversité (OFB), les agences de l’eau, ou encore le Cerema, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. Le site brestois de l’OFB a d’ailleurs été incendié il y a un an sans que ses agents n’aient reçu votre soutien, monsieur le secrétaire d’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez préféré assurer les pêcheurs de votre […]
Je n’ai jamais dit ça !
Et puis, pouvez-vous nous dire où en sont vos négociations, un an après le vote ici, à l’Assemblée nationale, du moratoire sur l’extraction minière sous-marine ? Le temps presse !
N’importe quoi !
Si vous êtes en quête de bonnes idées pour la planète, nous défendions aussi, dans notre livret programmatique dédié à la mer, la création d’une université francophone des métiers de la mer, le lancement d’un programme international méditerranéen de gestion partagée et de lutte contre la pollution maritime pour faire de la Méditerranée un modèle de gestion écologique des mers, ou encore le développement des coopérations maritimes des outre-mer français avec les États voisins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)En attendant, nous avons une autre bonne nouvelle : le Tribunal international du droit de la mer a acté que les gaz à effet de serre sont une source de pollution du milieu marin et que les États ont le devoir de protéger les océans des causes et des impacts du changement climatique.Alors assez de communication ! Après la ratification de cet accord, il faudra agir […]
La parole est à M. Vincent Seitlinger.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter du projet de loi visant à autoriser la ratification de l’accord des Nations unies sur la haute mer. Ce texte constitue une avancée importante dans la protection de nos océans et plus particulièrement de la haute mer, zone que l’on peut qualifier aujourd’hui de far west maritime. Aussi, pour éviter que la loi du plus fort règne sur la haute mer, celle-ci doit désormais être au cœur de nos politiques publiques, d’autant qu’elle représente plus de 65 % de la surface de l’océan et près de la moitié de la surface du globe. Elle fait encore partie des eaux internationales peu protégées et ne relevant pas de la juridiction internationale, bien qu’elle abrite des ressources génétiques maritimes ainsi qu’une biodiversité très riche, peu connue à ce jour, même par les scientifiques. Et ces espaces sont soumis à une pression croissante due aux activités […]
La parole est à Mme Maud Gatel.
Les océans représentent 70 % de notre planète et constituent des puits de carbone puisqu’ils absorbent, à eux seuls, 30 % du CO2. Leur protection est donc un enjeu majeur dans la lutte contre le changement climatique. Mais les océans pâtissent aujourd’hui d’un cadre législatif incomplet du fait de l’absence de règles pour la haute mer. Faute de réglementation internationale, ils sont en effet à la merci des pollutions de toutes sortes, qu’elles soient chimiques, plastiques ou industrielles ; bien commun de l’humanité, la biodiversité marine ne saurait être régie plus longtemps par la loi du plus fort. Il était donc vital que nos institutions internationales se saisissent de la question.Après presque vingt ans de négociations, l’accord que nous examinons a été adopté à l’unanimité aux Nations unies. Il vise non seulement à réglementer l’ensemble des activités économiques qui ont lieu en […]
Bravo les Démocrates !
Les Démocrates sont là !
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
L’accord portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale marque une grande victoire dans la lutte contre la triple crise planétaire : dérèglement climatique, perte de biodiversité et pollution. Car les écosystèmes marins sont en grand danger, menacés par l’effet combiné des pollutions plastiques, de l’acidification, de la surpêche, des marées noires et de l’extraction minière. Des produits chimiques toxiques et des millions de tonnes de déchets plastiques les dégradent : selon les estimations des Nations unies, d’ici à 2050, il pourrait y avoir plus de plastique dans la mer que de poissons si aucune mesure n’est prise. Chacun sait que la haute mer représente 60 % de l’océan et qu’elle couvre près de la moitié de la planète. La protection de la haute mer est donc devenue l’une des principales […]
La parole est à M. Alain David.
Le traité sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, c’est-à-dire de haute mer, a été adopté à l’unanimité en juin 2023 et a été signé depuis par quatre-vingt-huit États.Depuis l’année dernière, ce dossier avance bien. Malgré des négociations qui, à certains moments, ont pu être très tendues, l’accord a été qualifié d’historique dans le contexte de remise en cause du multilatéralisme due à la guerre en Ukraine et à la rivalité sino-américaine. On peut d’ailleurs noter qu’il s’inscrit dans un contexte dynamique et positif, marqué notamment par l’accord de Kunming-Montréal, conclu lors de la COP15 de décembre 2022, qui a, entre autres, fixé l’objectif de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins d’ici à 2030.La France et la Commission européenne ont joué un rôle moteur dans ce processus, notamment […]
Très bien dit, bravo !
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.Ce traité BBNJ porte sur la protection de l’océan situé en dehors des zones économiques exclusives et du plateau continental des États côtiers. Signé par la France à l’ONU le 20 septembre 2023, il permet de compléter le cadre juridique de la gouvernance océanique, établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer adoptée en 1982, et œuvre à une plus grande protection des océans.L’accord définit les règles de création d’outils de gestion par zone tels que les aires marines protégées en haute mer. Il réglemente l’accès et le partage des bénéfices dérivés de l’utilisation des […]
Sur l’article unique, je suis saisie par trois groupes – Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et Démocrate (MODEM et indépendants) – d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani.
L’accord sur la protection de la biodiversité en haute mer est un texte majeur, historique, et la France peut se féliciter d’avoir été l’un des moteurs de sa négociation. Il s’intègre dans la difficile mais indispensable préoccupation pour la durabilité dans un monde clos, de plus en plus usé, et devant répondre aux besoins d’une population mondiale toujours croissante. Dans ces conditions, il est indispensable de protéger sans réserve la vie animale sous toutes ses formes et toutes ses dimensions, et de préserver du mieux possible le milieu naturel si gravement attaqué.Commençons donc par saluer la définition de la biodiversité de la haute mer, celle qui se trouve au-delà de la zone économique exclusive, comme « patrimoine commun de l’humanité ».Nous pouvons également nous réjouir non seulement que cet accord participe à la protection de la biodiversité mais aussi qu’il vise à […]
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je remercie l’ensemble des groupes – à l’exception du RN, dont la position n’est pas claire (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN) –,…
Ils sont climatosceptiques !
…de leur vote en faveur de ce traité, important pour la protection de la haute mer et plus généralement pour celle des océans. Il renforce non seulement notre capacité à lutter contre le changement climatique et toute forme de pollution, mais contribue aussi à préserver les océans.Je me permets de revenir sur certains points totalement faux qui ont été soulevés au cours de la discussion.Madame Oziol, vous avez inventé les propos que vous me prêtez – chacun pourra le vérifier. Je ne les ai jamais tenus !
C’est pourtant ce que dit Reporterre.
On peut être en désaccord, mais le mensonge et la déformation de la réalité ne sont pas des options, en particulier dans le climat actuel.
Parlez-en à Reporterre !
Certes, les élections européennes approchent, mais la moindre des choses est de rester conforme à ce que j’ai dit.
Pas de provocation !
Souffrez que je termine mon propos.À propos des aires marines protégées, vous avez parfaitement raison : il faut sans cesse renforcer la protection. Et contrairement à ce que vous affirmez, je n’ai pas déclaré être opposé à l’interdiction du chalutage de fond dans les AMP, mais à celle de tous les engins mobiles de fond,…
Vous êtes en train de ramer !
…car cela inclurait les pêcheurs à la coquille. Vous les connaissez bien : peut-on considérer qu’ils sont une menace pour la biodiversité ?La position de la France et celle de nombreuses collectivités territoriales – qui, loin d’être toutes macronistes, sont parfois dirigées par des écologistes ou d’autres majorités, comme la Bretagne et l’Occitanie – est qu’il faut autoriser ou interdire zone par zone, aire marine par aire marine.
Interdire quoi ?
Le code de l’environnement dispose qu’il existe quatorze types d’AMP, de celles où certaines activités sont autorisées à celles où toute activité est interdite. Aucun pays européen n’était favorable à ce texte il y a encore un an. Il faut donc continuer d’avancer.Je le fais d’autant plus volontiers que dans les Côtes-d’Armor, territoire que je connais bien, j’ai pris la décision – sans vous attendre ni vous entendre – de multiplier par soixante-dix la taille de la réserve des Sept-Îles et de réserver une zone tampon où aucune activité n’est autorisée.Vous dites que les AMP n’ont de « protégées » que le nom, mais avez-vous vu des navires-usines à Port-Cros ? Dans le parc des Calanques ? Dans celui d’Iroise ? Encore une fois, comme vous, je crois qu’il faut renforcer la protection en élargissant les aires marines et en améliorant leur qualité, mais de grâce, ne relayez pas de fausses […]
J’appelle maintenant l’article unique du projet de loi.
Avant de mettre l’article unique du projet de loi aux voix, plusieurs orateurs sont inscrits pour des explications de vote.
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
L’examen et le vote de ce texte nous permettent de montrer notre attachement unanime à la conservation et à la protection de la biodiversité de l’océan dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Cet espace, au-delà des eaux territoriales, est appelé « haute mer ». En haute mer, l’absence de contraintes est la règle et la coopération, l’exception. Cet espace suscite toutes les convoitises, en raison des bénéfices espérés de l’exploitation immodérée de ses ressources. C’est pourquoi nous devons prendre en faveur de l’océan un engagement opérationnel, collectif et immédiat.Notre attachement à la défense de ce bien commun n’est pas nouveau. Nous nous sommes à plusieurs reprises engagés à soutenir ce traité sur le droit de la mer placé sous l’égide des Nations unies. Dans cet hémicycle, nous avons adopté une proposition de résolution pour la conservation et l’utilisation […]
La parole est à M. Michel Guiniot.
Monsieur le ministre, je tiens à vous rassurer, les députés du Front national… (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR et GDR-NUPES.)
Enfin !
Mieux vaut tard que jamais !
Les députés du Rassemblement national – pardonnez-moi – sont des élus pleinement responsables. Lorsqu’il y va de la protection de notre pays, de notre patrimoine, de notre peuple et de l’avenir de nos enfants, nous sommes pleinement conscients de ce qu’il faut faire et voter. Je vous rassure, nous voterons ce texte ! Vous savez pourquoi je n’ai pas pu terminer ma précédente intervention : il me manquait quelques secondes.Nous savons très bien que l’avenir de la planète passera par la protection de la mer. Peut-être que si les générations précédentes, notamment celles qui ont eu le pouvoir…
Pas moi !
…ou ont le pouvoir comme vous aujourd’hui, monsieur le ministre, s’étaient inquiétées un peu plus tôt de l’avenir de la mer ou des ressources qu’elle peut procurer à l’humanité, nous n’aurions pas à légiférer sur quelque chose qui aurait dû être fait il y a cinquante ou soixante ans. Mais nous voterons ce texte : vous voilà rassurés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Clémence Guetté.
L’océan mondial ne connaît pas de frontières. Cette vaste étendue appartient à la fois à chacun de nous et à personne. L’océan absorbe nos excès de carbone, tempère le climat et nourrit une biodiversité exceptionnelle. C’est le premier des biens communs de l’humanité. Parce qu’il est essentiel à notre survie, il nous incombe à tous d’œuvrer à sa sauvegarde. Pourtant, l’océan est la première victime du capitalisme écocidaire.D’abord, à cause de la pollution plastique. Celle-ci tue chaque année plus de 100 000 mammifères marins et 1 million d’oiseaux, et empoissonne toute la chaîne alimentaire sous-marine – on retrouve des microplastiques jusque dans le krill. Surpêche, déversement d’hydrocarbures, pollution sonore, acidification – la liste des catastrophes est longue.L’année 2023 a été la plus chaude jamais enregistrée sur terre, vous le savez sûrement, comme elle a été la plus chaude […]
Ah, nous y voilà !
…nous ne pouvons ignorer l’hypocrisie flagrante dont fait preuve le Gouvernement lorsqu’il s’agit de la protection des océans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Nous ne permettrons pas que ce traité soit utilisé comme un écran de fumée. Il ne pourra pas masquer la complicité du macronisme dans la dégradation de nos écosystèmes marins.
Ce n’est pas vrai.
Comment peut-on en même temps prétendre sérieusement défendre la biodiversité marine sur la scène internationale et refuser d’appliquer des mesures efficaces de protection au niveau national ? Le Gouvernement se félicite de ce traité, mais en même temps, il refuse d’interdire le chalutage de fond dans nos AMP.
Ce n’est pas vrai.
Si, monsieur le ministre. Cette méthode de pêche est la plus destructrice pour les écosystèmes marins et elle est responsable de la casse de la pêche artisanale.
Non !
Pire, notre gouvernement a récemment pris la tête d’une honteuse coalition à Bruxelles. Vous avez demandé des sanctions contre le Royaume-Uni…
Pas du tout ! Fake news !
…après sa décision d’interdire le chalutage de fond dans une petite partie de ses aires marines protégées. En plus de refuser une politique ambitieuse pour la France, vous vous battez donc pour empêcher toute avancée chez nos voisins.
Faux.
C’est indigne des engagements internationaux de la France. Voilà qui révèle la manière dont le Gouvernement est vendu aux intérêts du lobby de la pêche industrielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le ministre, puisqu’en novembre 2022, vous avez décrit l’un des plus gros lobbys de la pêche industrielle comme une simple association. Vous avez même passé des coups de fil à certains députés pour leur mettre la pression !
Quel mensonge !
Il faut dire que l’enjeu était de taille : les lobbys vous avaient demandé de défendre l’atroce pratique de la senne démersale, qui met les pêcheurs côtiers à genoux – 98 % d’entre eux demandent d’ailleurs son interdiction.« Les larmes de nos souverains ont souvent le goût salé de la mer qu’ils ont ignorée », disait Richelieu. Il est temps d’agir avec cohérence et détermination : nous vous demandons de cesser l’hypocrisie et de prendre immédiatement les mesures qui permettront de protéger réellement nos aires marines protégées.Nous, députés de La France insoumise, allons continuer de nous battre pour que les belles paroles soient remplacées par des actions concrètes et efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nos océans et les êtres vivants qui les peuplent méritent mieux que des promesses non tenues : ils méritent notre engagement total et sincère. La France […]
Ça n’a rien à voir, en effet !
L’océan est un bien fragile et précieux autant qu’une fantastique occasion, pour notre peuple mais aussi pour le monde entier : saisissons-la ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous aviez bien commencé, mais vous avez mal terminé !
La parole est à Mme Maud Gatel.
C’est possible : oui, obtenir une avancée majeure pour la protection de la biodiversité de nos océans, c’est possible. J’en veux pour preuve la ratification prochaine de cette convention, grâce à la détermination de notre assemblée et aux textes d’initiative transpartisane adoptés en 2021 et 2023 – j’en profite pour saluer et remercier à nouveau Jimmy Pahun pour tout le travail qu’il a accompli (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE) –, mais aussi grâce au Gouvernement, qui a placé la question des océans au cœur de son action diplomatique. En ratifiant cet accord multilatéral, nous nous engageons à poursuivre notre action pour mieux protéger encore les océans ; les outils contraignants qu’il prévoit nous y aideront. Quatre-vingt-dix États doivent ratifier ce traité pour qu’il entre enfin en vigueur : je compte sur vous, monsieur […]
Bravo !
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Nous vivons une journée historique. Cette convention permettra de protéger durablement la biodiversité marine grâce à la création d’aires marines protégées et l’obligation de réaliser une étude d’impact pour toute activité susceptible de menacer l’environnement en haute mer. Ce traité, qui prévoit le transfert de technologies marines, notamment en matière de santé, recèle également un véritable potentiel pour les pays en voie de développement.Après vingt ans de négociations, la ratification de cette convention est aussi une victoire pour le multilatéralisme. Je tiens moi aussi à te remercier, très cher Jimmy Pahun, pour ton énergie et ton investissement sans faille sur tous les sujets relatifs à la préservation de la biodiversité et, plus largement, dans le domaine de la santé environnement.Monsieur le ministre, je salue votre engagement personnel ambitieux, qui a permis d’accélérer le […]
Elle a raison !
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
La protection des océans et de leur biodiversité est cruciale pour la santé de notre planète, car les écosystèmes marins régulent le climat, fournissent de l’oxygène et sont une source essentielle de nourriture. Elle permet de préserver les habitats et les espèces marines tout en assurant la stabilité des écosystèmes, contribue à la lutte contre le changement climatique, et soutient les économies locales dépendantes de la pêche et du tourisme. Sauvegarder les océans, c’est garantir notre avenir : ce texte, s’il n’est qu’une étape, va dans la bonne direction. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc en faveur de la ratification. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 219 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur.
Merci à tous d’avoir voté à l’unanimité pour l’adoption de ce beau texte ! Merci à mon groupe parlementaire, et particulièrement à son président, qui partage ma passion de la mer…
Eh oui !
…de m’avoir permis de le défendre.Monsieur le ministre, hissez haut les voiles et allez vite porter ce texte au Sénat, car il faut qu’il soit définitivement adopté d’ici au 14 juillet. (M. Antoine Léaument applaudit.)Remercions toutes celles et ceux qui ont travaillé sur ce texte, au sein de l’administration centrale ou des ONG. Ils sont présents aujourd’hui, et si certains d’entre vous souhaitent les rencontrer, chers collègues, je leur donne rendez-vous dans quelques instants dans la salle des pas perdus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Enfin, je remercie mon équipage : merci beaucoup à Anaïs Polycarpe pour tout le travail accompli, ainsi qu’à mes assistants parlementaires, Manon et Thibaud. Merci à vous tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Pour poursuivre sur cette lancée, je remercie Jimmy Pahun et les députés de tous les groupes qui se sont investis sur ce texte. Un immense merci à tous les citoyens mobilisés, aux ONG, aux collectivités locales, aux acteurs de la société civile et aux formidables équipes de nos ministères, en particulier celles de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères – vous n’imaginez pas le nombre de nuits nécessaires pour faire aboutir des négociations complexes sur des textes tout aussi compliqués.
Bravo !
Enfin, je remercie mon cabinet, qui a tout fait pour que le texte soit débattu le plus rapidement possible. Nous allons maintenant hisser les voiles et mettre le cap sur le Sénat, afin que la Convention puisse enfin être ratifiée et entrer en vigueur en 2025 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (nos 2462, 2634).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 1806 et 2906 à l’article 1er.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1806 et 2906. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1806.
Il nous a été inspiré par un amendement très pertinent qu’Elsa Faucillon avait déposé en commission. Il vise à associer les structures spécialisées dans la gestion de la douleur chronique à la prise en charge des personnes bénéficiant de soins d’accompagnement, qu’elles contribuent à améliorer grâce à leur expertise reconnue et à leurs équipes pluridisciplinaires.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 2906.
Il vise en effet à citer les structures spécialisées dans la douleur chronique en tant qu’acteurs incontournables de l’accompagnement des malades. Pluridisciplinaires et labellisées par les agences régionales de santé (ARS), elles prennent en charge les douleurs les plus complexes.Lors de son audition par la commission spéciale, la professeure Valéria Martinez, qui exerce à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches en tant qu’anesthésiste spécialiste des douleurs chroniques et qui préside la Société française d’études et de traitement de la douleur (SFETD), a longuement illustré la pertinence de l’intervention de ses équipes auprès des patients.Elle a également alerté la commission sur l’extrême fragilisation de l’offre de soins d’accompagnement et de prise en charge de la douleur : 25 % des médecins qui travaillent dans ces structures partiront en retraite dans les cinq prochaines années. […]
La parole est à M. Didier Martin, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 1er à 4 ter, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Vous citez à raison la professeure Valéria Martinez, dont j’ai bien entendu les appels à la vigilance. Je rappelle toutefois que la France dispose de 274 unités de prise en charge de la douleur, et que la SFETD existe.Votre amendement évoque les douleurs chroniques, dont la professeure Martinez parle comme d’une véritable maladie destructrice, réfractaire à tout traitement. Ces douleurs sont telles qu’elles peuvent détruire la relation entre les patients et leurs médecins, et conduire certains malades au suicide ou à la demande d’une aide à mourir.Cependant, les alinéas 8 et 9 de l’article 1er évoquent déjà longuement la douleur et je ne crois pas utile de la mentionner à nouveau dans l’alinéa 11. Pour ces deux amendements identiques, notre avis est donc défavorable.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
J’insiste à mon tour sur l’importance de la prise en charge de la douleur. Valéria Martinez a contribué à l’élaboration de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, dont la sixième mesure vise justement à développer les structures « douleur chronique » – lieux essentiels de diagnostic et d’organisation du parcours de soins des patients –, grâce à un effort budgétaire supplémentaire de 8,5 millions d’euros.Il en existe déjà 274, que la stratégie décennale vise à renforcer tout en y ajoutant 15 nouvelles unités en cancérologie et 12 dédiées à la prise en charge des mineurs. Les amendements étant satisfaits, l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Annie Genevard.
À mon tour de m’attarder sur la question fondamentale de la douleur, et puisque vous avez évoqué l’audition de Valéria Martinez, présidente de la SFETD, je tiens moi aussi à revenir sur ses propos.Tous les soignants spécialisés en soins palliatifs affirment qu’une douleur convenablement prise en charge, un patient psychologiquement et socialement bien entouré et un entourage rassuré dissipent, dans la majorité des cas, le désir de mourir.
Dans la majorité des cas, oui, mais pas tous !
La professeure Martinez a dit une chose que vous n’avez pas rapportée et qui était pourtant fort intéressante : elle a suggéré de faire de la prise en charge de la douleur une spécialité médicale. Êtes-vous prête, madame la ministre, à faire prospérer l’idée défendue par ce médecin ? Valéria Martinez a également suggéré de renommer les soins palliatifs en « soins palliatifs et de traitement de la douleur », signe qu’il est nécessaire d’associer étroitement le traitement de la douleur et les soins palliatifs.Vous avez tous commencé vos interventions en rappelant que bien mourir, c’était mourir sans souffrir. Or des progrès considérables ont été accomplis dans le traitement de la douleur et je ne prétends pas que toutes les douleurs peuvent être allégées, mais la plupart le peuvent, si bien que nous nous apprêtons à légiférer à partir d’un nombre de cas très restreint. C’est bien un […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je pense – du moins j’espère – que nous sommes toutes et tous convaincus de l’intérêt des structures spécialisées dans les douleurs chroniques, qu’ont souligné la ministre et le rapporteur. Quant à moi, je suis convaincu de leur utilité pour les personnes qui souffrent.Confirmez-vous que le délai de prise de rendez-vous en centre antidouleur atteint six mois ? Les mesures que vous défendez permettront-elles de le résorber et, si oui, dans quelle proportion ?Je crois que ces structures doivent être intégrées au dispositif d’accompagnement des malades. Elles sont essentielles et nous devons leur accorder l’importance qu’elles méritent : l’adoption de l’amendement soutenu par Mme Faucillon y contribuerait.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Genevard défend à l’envi l’amélioration de la couverture territoriale des unités de soins palliatifs (USP). Cette couverture, nous l’avons déjà évoquée : 50 % des patients qui devraient bénéficier de ces soins ne le peuvent pas.
En effet.
L’objectif d’un renforcement des moyens des unités de soins palliatifs, tel qu’inscrit dans la stratégie décennale des soins d’accompagnement, est donc largement partagé dans cet hémicycle.Nous n’examinons pas pour autant un projet de loi d’exception, mais un projet donnant à ceux qui sont atteints d’une maladie mortelle le choix de leur fin de vie, ce choix étant toujours guidé par la recherche d’une mort apaisée.Je vous rappelle que dans tous les autres pays européens où une loi sur la fin de vie a été adoptée, la question des soins palliatifs se pose dans les mêmes termes. Même là où les soins palliatifs sont plus développés qu’en France, celles et ceux qui le souhaitent ont recours à l’aide à mourir.
Non, c’est l’inverse qui se passe.
Ainsi, soins palliatifs et aide à mourir ne s’excluent pas mutuellement car les premiers ne réussissent pas toujours à apaiser certaines douleurs. Par exemple, les patients souffrant d’une maladie pulmonaire provoquant des suffocations ne pourront pas se procurer d’antidouleurs adaptés.Il faut laisser à celles et ceux qui le souhaitent la possibilité de mettre un terme à leur vie, lorsqu’ils sont atteints d’une maladie qui les prive de l’espoir de retrouver une vie qu’ils jugent digne.Encore une fois, madame Genevard, les soins palliatifs ne s’opposent pas à l’aide à mourir ; les deux vont de pair.
La parole est à Mme Anne Bergantz.
En effet, on entend constamment dire que soins palliatifs et aide à mourir s’opposent et qu’une offre plus importante de soins palliatifs nous éviterait de légiférer.
Ce qui est faux !
Madame Genevard, comme vous, je pense que la plupart des patients accueillis en USP renoncent à demander l’aide à mourir, même s’ils la souhaitaient initialement. La plupart des patients, oui, mais pas tous : là est la nuance qui distingue nos positions !Que proposez-vous aux malades qui persistent à demander l’aide à mourir ? Rien ? Acceptez-vous de les laisser partir en Suisse ou en Belgique ?L’un des participants aux réunions et cafés-débats que j’ai organisés dans ma circonscription m’a par exemple annoncé que si nous ne légiférions pas, il se rendrait en Belgique – déplorant du même coup de ne pas pouvoir mourir chez lui, à son domicile, entouré de son épouse et de ses filles qui se trouveraient contraintes de l’accompagner en Belgique. Est-ce cela que vous proposez ? En réalité, le projet de loi ne tend pas à imposer un choix à quiconque, mais bien à donner aux personnes qui […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Même partiellement, il est toujours possible de calmer la douleur – qui est physique – et la souffrance – qui est morale – d’un malade. Une douleur réfractaire se constate lorsqu’elle ne peut pas être entièrement éliminée, mais elle n’est pas toujours maximale. Aussi devrions-nous soigner avant d’inscrire l’aide à mourir dans la loi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je désespère que nous parvenions à faire progresser la discussion des articles jusqu’au titre II et à l’article 5 du projet de loi, c’est-à-dire à débattre enfin de l’aide à mourir. Je rappelle que nous examinons l’article 1er et que le moment n’est pas venu – peut-être viendra-t-il la semaine prochaine ? – de discuter de ce sujet.J’ai eu la chance de travailler dans un service de soins palliatifs. Je peux vous dire que les soignants s’estiment chanceux d’y exercer, surtout s’il fonctionne selon des ratios. Ce n’est pas mentir que d’attester que les souhaits d’un patient reçu en unité de soins palliatifs concernant sa fin de vie peuvent évoluer, mais il est tout aussi vrai de reconnaître qu’ils peuvent rester inchangés.Nous légiférons pour un nombre infime de personnes, nous dit Mme Genevard. Ne légiférerions-nous que pour une seule personne qu’en tant que soignante, j’en serais tout de […]
Pour le bien commun !
En l’occurrence, j’espère que le projet de loi ne répondra qu’à très peu de demandes – signe que les services de soins palliatifs fonctionnent – ; mais il resterait pertinent même si l’aide à mourir n’était demandée que par un seul patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Monique Iborra.
Dans leur rapport d’évaluation de mars 2023 sur la loi Claeys-Leonetti, nos collègues rapporteurs ont constaté l’absence de traçabilité des types de sédation pratiqués dans les services de soins palliatifs. Et pour cause : la loi ne le prévoyait pas – et je le regrette. En attendant, soyons prudents ; certaines affirmations pourraient bien être contredites par les faits si cette traçabilité existait.
La parole est à Mme la ministre.
Toutes celles et ceux qui se sont rendus dans des services de soins palliatifs le savent : la volonté du patient peut évoluer au cours de sa maladie. Nous en tenons pleinement compte : le projet de loi prévoit précisément ce titre Ier afin de renforcer les soins palliatifs. Nul ne remet en cause ni leur bien-fondé, ni l’engagement de leurs équipes ni leur utilité pour les patients, dont beaucoup choisissent d’emprunter cette voie, quels que soient l’évolution de leur pathologie et le bouleversement qu’elle entraîne dans leur vie ; tout le monde le respecte. Tel est le sens du projet de loi. Ne mélangeons pas le titre Ier avec le titre II.Le titre Ier traduit le respect total que nous avons pour les soins palliatifs. Le projet de loi va même au-delà, en prévoyant une stratégie décennale des soins d’accompagnement dont l’ambition est sans précédent en France. Vous nous reprocherez de ne […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1806 et 2906.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 64 Contre 33
(Les amendements identiques nos 1806 et 2906 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2079, 2081 et 2630, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements nos 2079 et 2081 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il faut toujours lire les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales – l’Igas –…
Oh oui !
…et ce n’est certainement pas moi qui vous dirai le contraire. Dans un rapport intitulé « La mort à l’hôpital », elle constate que les services où le taux de mortalité est élevé, notamment les services de réanimation médicale et chirurgicale, les services de soins intensifs ou les services de soins continus, ont développé une réelle réflexion sur l’accompagnement de la fin de vie. Néanmoins, « les conditions matérielles, essentiellement orientées vers la technique et l’ergonomie des professionnels, ne rendent ces services ni apaisants ni chaleureux ».L’Igas dresse également un constat sévère s’agissant des unités de soins palliatifs. Elle va plus loin, indiquant que « la réflexion commune entre soins palliatifs et réanimateurs n’a pas lieu, et la réconciliation entre la technique nécessaire et l’humanisation souhaitable ne se produit pas. » Ce n’est pas faute de volonté de la part des […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2630.