Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 936 — page 4 / 5.
Après l’intervention de Mme Genevard sur l’évolution du nombre de lits en soins palliatifs, j’ai examiné les années 2007 à 2012 – des années que nous connaissons bien.
Mme Vautrin aussi !
Oui, madame Genevard, j’étais députée, comme vous.
Ils étaient tous sur les mêmes bancs à l’époque !
Admettez quand même que chacun prend les périodes de référence qui l’arrangent. Il eût été plus honnête d’aller jusqu’en 2023.
Oui !
La ficelle était bonne, mais elle était un peu grosse, et j’estime que nous n’avons pas à rougir de ce qui a été fait ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je ne vous ai pas interrompus, merci d’avoir la gentillesse de faire la même chose. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Le comble de la mauvaise foi !
L’art de la volte-face !
Ce n’est pas de la mauvaise foi, mon référentiel de temps n’est simplement pas le même que le vôtre.Ensuite, vous mélangez les dispositions du titre Ier et celles du titre II – j’ai bien compris votre stratégie.
C’est le Gouvernement qui fait cela !
Non, monsieur Hetzel, c’est vous qui faites en sorte que nos compatriotes ne s’y retrouvent pas, en confondant l’aide à mourir avec les soins palliatifs et les soins d’accompagnement.
Ce n’est pas le sujet !
Si confusion il y a, elle vient surtout de l’article 4 et d’un amendement adopté à votre initiative en commission spéciale, qui figure désormais à l’alinéa 7 de cet article !
Ce n’est pas un amendement du groupe, mais d’une collègue ! C’est son droit !
Soyez honnête, il n’est pas cosigné !
On y évoque l’aide à mourir dans le cadre des directives anticipées.Je le répète, c’est donc vous et vos petits collègues du Rassemblement national qui créez la confusion entre le titre Ier et le titre II !
C’est de la mauvaise foi !
La parole est à Mme la ministre.
Pour éviter de citer des documents qui sortent de nulle part, je vais reprendre les termes de la synthèse du rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 – Mme Genevard aime les chiffres précis, je vais lui en fournir et les sourcer car il est important de savoir d’où viennent ces chiffres.« La dépense publique de soins palliatifs est de 1,453 milliard d’euros en 2021, soit une augmentation de 24,6 % depuis 2017. »
Et voilà !
Mes chiffres sont ceux de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) !
Madame Genevard, entre 2007 et 2012, nous étions sur les mêmes bancs. Reconnaissons ensemble ce qui n’a pas été fait, ce sera beaucoup plus simple. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Non !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 533.
Madame la ministre, je regrette que vous ne vouliez pas accéder à cette demande de clarification. Il faut préciser que les soins d’accompagnement excluent de façon certaine et absolue l’accès au suicide assisté, ou délégué – à l’euthanasie donc. Cela serait beaucoup plus clair et nous permettrait de voter en toute quiétude cet article 1er, ce qui n’est plus le cas.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
On en revient toujours à la définition des soins d’accompagnement. Si les choses étaient claires, nous n’en serions pas là ; c’est donc qu’elles sont confuses.Madame la ministre, hier vers vingt-trois heures quarante, contredisant le rapporteur Martin, vous avez affirmé qu’il existe un continuum entre les soins, prévus par ce titre, et l’aide à mourir du titre II. Les débats publiés au Journal officiel pourront le confirmer.En réalité, vous entretenez la confusion depuis le début. C’est la raison pour laquelle nous plaidions pour deux textes – un sur les soins palliatifs, et un autre sur l’aide à mourir. Nous n’en serions pas là !Le continuum existe, assumez-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)La confusion est complète !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
En étant très scolaire, on peut considérer qu’il y a une certaine logique et une unité sémantique entre les termes « soins d’accompagnement » et « maisons d’accompagnement ».En outre, vous indiquez que l’aide active à mourir sera proposée dans les maisons d’accompagnement. Nous en déduisons assez logiquement, en nous fondant sur la sémantique, que les soins d’accompagnement incluent l’aide active à mourir.Par ailleurs, il est inutile de chercher à infantiliser nos arguments, ou de menacer à demi-mot ceux qui ne soutiendraient pas la thèse officielle du Gouvernement et l’inscription dans la loi de l’euthanasie et du suicide assisté.
Quelles menaces ?
Ce type de projet de loi, sociétal, comporte un effet cliquet. Et les débats en commission spéciale ont considérablement accéléré cet effet cliquet puisqu’en quinze jours nous avons pris vingt ans d’avance par rapport à ce qu’une loi sociétale propose d’ordinaire en fait d’évolution. Ainsi, le délit d’entrave, que la commission a décidé d’inscrire dans le texte, n’apparaît généralement que dix ou quinze ans après l’adoption de tels projets de loi.Nous avons besoin de cette précision, tout comme les parents d’enfants handicapés ou les personnes hospitalisées en gériatrie.
Mais non, c’est n’importe quoi !
Si l’aide active à mourir est offerte dans les maisons d’accompagnement, elle fait partie des soins d’accompagnement, et ces personnes pourraient recevoir l’euthanasie ou le suicide assisté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
C’est de la mauvaise foi ! Les enfants sont exclus !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Madame la ministre, je comprends que vous ne vouliez pas de ces précisions car, naturellement, les soins palliatifs, comme les soins d’accompagnement, n’incluent pas les dispositions du titre II du projet de loi.
Exactement ! Pas du tout !
Il n’est donc pas nécessaire d’apporter de telles précisions dans le titre Ier. (« Naïf ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Sinon, cela signifierait a contrario que l’idée contraire pourrait germer, ce que je ne crois pas.Cela ne retire rien à mes critiques sur le risque de confusion entre soins palliatifs et soins d’accompagnement – j’ai toujours le plus grand mal à comprendre. Mais, à l’article 1er, je ne vous fais pas le même procès que certains collègues.
Merci beaucoup !
Quant au débat sur le bilan des gouvernements précédents en matière de soins palliatifs, pour savoir lequel était le moins pire, il peut certes avoir un intérêt, mais ce qui m’importe davantage, c’est de savoir quelles décisions nous pouvons prendre pour améliorer la situation. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.) Vos propositions à cet égard sont très insuffisantes, madame la ministre. J’attends de pouvoir en débattre, ce qui ne saurait tarder. (MM. André Chassaigne, Sébastien Peytavie et Vincent Bru applaudissent.)
Très bien !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je le dis depuis le départ : le terme de « soins » me laisse perplexe. Je comprends que l’on parle de soins palliatifs ; l’accompagnement devrait désigner la prise en charge par une assistante sociale, un coiffeur ou un psychologue par exemple.
Ce ne sont pas des soins !
Il faut en tout cas trouver un terme pour désigner le fait d’entourer la personne.En revanche, s’il y a bien une chose que nous ne devons jamais qualifier de soin dans cet hémicycle, c’est l’aide à mourir. Ne mélangeons pas tout, au risque de déraper. L’aide à mourir est un acte qui répond à une demande, mais ce n’est pas un soin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, HOR, RN et LR.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3125.
Nous ne nous comprenons plus. Cela fait trois jours que nous discutons de l’article 1er – il y en a vingt et un. Le problème va au-delà de la sémantique. Pour vous, l’aide à mourir, c’est l’administration d’une substance létale ; vous refusez de parler de suicide assisté ou d’euthanasie. Pour nous, cela consiste à accompagner le patient et à soulager ses souffrances jusqu’à la mort – autrement dit, ce sont les soins palliatifs.En toute sincérité, nous hésitons à voter l’article 1er. Comme il s’agit du dernier amendement à cet article, je vous ferai une dernière remarque, madame la ministre. Mettez-vous à notre place ou à celle des Français : reconnaissez que les propos du rapporteur général Olivier Falorni – qui a été beaucoup plus clair que vous – et de notre collègue de la majorité présidentielle…
Majorité, plus pour longtemps !
…Anne-Cécile Violland ont créé la confusion. Cette dernière disait hier que les soins d’accompagnement revenaient à élargir les soins palliatifs à l’aide à mourir.
Mais non !
S’ils ont mal compris, il est encore temps de leur dire ! Si vous nous promettez que l’aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie ne feront jamais au grand jamais partie des soins d’accompagnement, il faut l’inscrire noir sur blanc dans la loi – c’est une question de transparence et de vérité. Pour nous, l’urgence, c’est le développement des soins palliatifs, et uniquement des soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.)
Ça fait une demi-heure que vous nous dites la même chose !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le député Bentz, vous dites que nous ne nous comprenons plus, mais c’est depuis la première heure de la commission spéciale que vous ne nous comprenez pas ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – M. David Valence applaudit.)Le philosophe Frédéric Worms nous a expliqué que l’aide à mourir relevait du secours et non du soin, auquel elle ne doit pas être assimilée.
Vous voulez pourtant l’introduire dans le code de la santé !
Or l’article 1er est consacré aux soins – aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement.Avis défavorable.
Pourquoi ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous travaillons depuis trois jours sur le sujet. Peut-être ne sommes-nous pas assez convaincants, ou peut-être ne voulez-vous pas entendre – c’est une possibilité à considérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et quelques bancs du groupe SOC.)
Oui !
Nous avons eu le même débat en commission, où vous avez choisi de vous abstenir.Aujourd’hui, il revient à la représentation nationale de se prononcer sur l’article 1er : souhaitez-vous offrir plus de soins palliatifs, encadrés par des soins d’accompagnement ? À chacun de prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
En novembre dernier, nous avons été plusieurs à signer une tribune pour réclamer que les soins palliatifs et l’aide à mourir fassent l’objet de deux textes distincts. Frédéric Valletoux, aujourd’hui ministre délégué chargé de la santé, figurait au rang des signataires.
C’est bien de le rappeler !
Nous y expliquions que traiter les deux sujets séparément permettrait d’éviter bien des confusions.
Bien sûr !
Vous avez fait un autre choix.Par ailleurs, vous avez évoqué le rapport de la Cour des comptes, lequel précise que l’objectif d’une couverture de la totalité des besoins fixé par la loi Claeys-Leonetti en matière de soins palliatifs demeure hors d’atteinte. La présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, en présentant ce rapport devant la commission des affaires sociales, nous avait invités à « commencer par appliquer la loi existante avant d’envisager autre chose ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Dominique Potier applaudit également.) Pourquoi ne pas suivre ses recommandations, madame la ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Je vous épargne un rappel au règlement, même si j’ai été mise en cause personnellement. Je ne prends pas souvent la parole, donc je me souviens très précisément de mes propos – et vous pourrez vérifier de votre côté. J’ai dit non que je ne savais pas ce qu’étaient les soins d’accompagnement, mais que je ne savais pas ce qu’étaient les soins palliatifs précoces car, selon moi la prise en charge précoce était incluse dans la notion de soins palliatifs. Il s’agissait principalement, à mes yeux, d’une question sémantique, qui ne faisait pas obstacle à ce que nous votions l’article 1er. Ce n’est pas très élégant de déformer les propos d’une collègue. Vous avez dit que nous ne nous entendions plus ; en tout cas, vous nous entendez mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous sommes en train de patauger.
Vous, oui !
Tout aurait été plus simple si vous n’aviez pas présenté un texte à deux versants.
Ça aurait été beaucoup plus clair !
Cela fait vingt-cinq ans que nous sommes attendus sur la question des soins palliatifs. Nous aurions pu mettre au point un plan de financement pour doter d’une unité de soins palliatifs les vingt et un départements qui en sont encore dépourvus.S’agissant des soins d’accompagnement, nous sommes tous d’accord : les Français ont besoin d’être soignés et accompagnés. Autrefois, les maisons d’accompagnement s’appelaient maisons de santé…
Ils entretiennent la confusion !
…– il s’agissait d’espaces à mi-chemin entre l’hôpital et le domicile, où l’on accompagnait la convalescence des patients.
Ce dont vous parlez n’a jamais existé !
Ce débat n’aurait pas eu lieu si vous aviez présenté deux textes distincts, ce qui aurait évité cette confusion entretenue à dessein entre le titre Ier et le titre II. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est un cheval de Troie !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Le rapporteur a dit que notre collègue Bentz ne l’avait pas compris. En réalité, ils ne veulent pas nous comprendre – c’est très clair ! (M. Erwan Balanant applaudit.) On a cependant le droit d’être opposé à l’aide médicale à mourir – c’est une position compréhensible et respectable.En revanche, juste avant l’intervention de notre collègue Bentz, il a été dit que nous devrions rassurer les parents d’enfants handicapés et les enfants de patients hospitalisés en gériatrie. Cet argument est inacceptable : vous alimentez des fantasmes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Oui !
Exactement !
Ça me rappelle une autre époque !
Gardez vos remarques pour vous, monsieur Rebeyrotte : la dernière fois, vous avez été sanctionné !
Messieurs Rebeyrotte et Ménagé, s’il vous plaît !La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Nous rencontrons des problèmes de définition et de compréhension, et je partirai du principe que ces interrogations sont de bonne foi. L’expression « soins d’accompagnement » est la traduction française d’advance care planning – un concept qui existe depuis les années 1990 dans les pays anglo-saxons. On peut penser que c’est une mauvaise traduction, mais c’est celle qui a été retenue.Le texte distingue les soins d’accompagnement, structurés autour d’un triptyque – prévenir, soulager, réduire – des soins palliatifs, lesquels apportent soutien et confort au patient. Les soins palliatifs ont donc pour but de soulager la douleur et d’apaiser la souffrance, tandis que les soins d’accompagnement renvoient plus spécifiquement à l’anticipation – d’où le terme advance. Voilà en somme ce qu’apporte la notion de soins d’accompagnement par rapport à celle de soins palliatifs.
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 123 Contre 55
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’articel 1er. La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 2373.
Nous sommes tous d’accord sur un point : la loi Claeys-Leonetti reste inégalement appliquée : on dénombre seulement 7 500 lits réservés aux soins palliatifs, et vingt et un départements sont toujours dépourvus d’unité de soins palliatifs. Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi que l’accès aux soins palliatifs de tous et sur l’ensemble du territoire est une nécessité éthique absolue. Il réaffirme qu’il est urgent de renforcer l’accès aux unités de soins palliatifs, lesquelles sont indispensables à une fin de vie digne.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette exigence de couverture du territoire national figure à l’alinéa 6 de l’article 1er – j’ai fait voter un amendement en ce sens. Par conséquent, à défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Cet amendement permet d’en revenir à ce qui aurait dû se trouver au cœur de l’article 1er – qui est voté, n’en parlons plus.Par ailleurs, il a été dit que le risque d’euthanasie des enfants relevait d’un fantasme. Un amendement des écologistes qui allait dans ce sens a pourtant bien été déposé devant la commission spéciale. Mon « fantasme » repose donc sur quelques réalités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Eh oui !
Oui, c’est clair !
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 878.
Il s’agit de réparer un oubli. La proposition no 3 du rapport du professeur Chauvin, qui a préfiguré la stratégie décennale du Gouvernement, préconisait la structuration d’organisations territoriales permettant de mettre en œuvre les soins d’accompagnement sur l’ensemble du territoire. Cette proposition a été reprise dans la stratégie décennale : il s’agit de la mesure no 20. Or elle n’apparaît pas dans le présent projet de loi. D’où cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez bien lu le rapport Chauvin, monsieur Saint-Huile ! Il a fait l’objet d’une publication par le Gouvernement : il est donc à la disposition de chacun. Il me semble inutile d’inclure la totalité du rapport et de ses trente propositions dans le texte.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre volonté d’inscrire beaucoup de choses dans la loi, mais ce que vous proposez là relève vraiment du domaine réglementaire. D’ailleurs, des textes réglementaires détermineront le contenu de la charte nationale, telle que recommandée par le rapport et qui sera déclinée sur l’ensemble du territoire. L’amendement est donc satisfait.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Monsieur le rapporteur, j’ai lu non seulement le rapport Chauvin mais aussi la stratégie décennale du Gouvernement : l’amendement correspond à la mesure no 20. Il est maintenu.
Je mets aux voix l’amendement no 878.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 64 Contre 50
(L’amendement no 878 est adopté.)
Mais où sont partis les Marcheurs ?
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 879.
Je le retire, celui qui vient d’être adopté me semblant plus approprié.
(L’amendement no 879 est retiré.)
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 526.
En commission spéciale, nous avons adopté, par un amendement du rapporteur, le principe d’un droit de visite pour les patients accueillis au sein des maisons d’accompagnement. Le présent amendement vise à enrichir cette mesure en rendant inconditionnel le droit de visite des proches pour les personnes recevant des soins d’accompagnement, que ce soit dans les maisons d’accompagnement ou dans les établissements de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : cette garantie étant effective, il n’est pas nécessaire d’y revenir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez d’ajouter dans la loi un article garantissant le droit de visite quotidien pour les patients pris en charge dans un établissement de santé. Je partage avec vous l’idée qu’il est nécessaire de garantir ce droit, dont la crise sanitaire que nous avons traversée a démontré la pertinence, mais la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie vient de le consacrer. Elle prévoit que les personnes prises en charge dans un établissement de santé ont désormais le droit de recevoir quotidiennement les personnes qu’elles souhaitent ; pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, un droit absolu de recevoir une visite quotidienne est reconnu, même en cas de crise sanitaire. Chaque établissement définit les conditions qui permettent d’assurer ces visites.L’amendement étant satisfait, je vous demanderai de bien vouloir le retirer […]
La parole est à M. Raphaël Gérard.
Vous dites que l’amendement est satisfait mais, dans la réalité, on est loin du compte ! Pour avoir passé beaucoup de temps dans les hôpitaux ces derniers temps, je peux vous assurer que les horaires de visite restent extrêmement contraignants pour les personnes qui ont une activité professionnelle ou qui ne résident pas à proximité, ce qui est le cas dans la grande ruralité. Il serait donc bon d’affirmer clairement et une fois pour toutes, dans un texte, la permanence du droit de visite.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Certaines questions se posent quand même, madame la ministre. On a le souci de développer les soins palliatifs dans un certain nombre d’institutions autres que les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux – nous avons évoqué la création de maisons d’accompagnement qui n’auraient pas le statut juridique d’établissements de santé. Il semble légitime de se demander si le droit de visite qui a été consacré dans la loi promulguée en avril s’appliquera bien à ces structures. De même, si l’on autorise les soins palliatifs dans des unités spécialisées ou dans des lieux de privation de liberté, les visites seront-elles facilitées pour les personnes en fin de vie ?
Oui !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2611.
Une vingtaine de départements ne sont toujours pas dotés de centres de soins palliatifs, et un Français sur deux n’y a pas accès. Il convient d’y remédier.Vous affirmez que vous allez développer très rapidement un nombre important de centres – de l’ordre de quatre-vingts à cent – mais nous ne savons toujours pas comment. Il me semble important de préciser que la mise en œuvre de ce dispositif sera à la charge de l’État, et non des collectivités territoriales. D’où cet amendement, qui vise à indiquer que c’est le préfet qui organisera le maillage territorial des soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. De toute façon, l’amendement n’est pas bien placé.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Vous ne nous avez toujours pas expliqué, madame la ministre, comment vous alliez faire. Le texte dit que c’est l’agence régionale de santé qui est chargée de garantir l’effectivité de ce droit. Je rappelle que l’ARS agit sur un territoire en relation avec les collectivités territoriales. Pourtant, il s’agit d’une compétence qui vous revient ; c’est donc à vous, par l’intermédiaire des préfets, de mettre en œuvre le dispositif.Vous n’êtes pas claire sur la définition des soins d’accompagnement – cela fait trois jours qu’on vous le dit. Vous n’êtes pas claire sur la manière dont vous allez mettre en œuvre le dispositif de soins palliatifs. Vous n’êtes pas claire sur l’ensemble du texte. Vous créez un flou. Ne vous étonnez pas qu’ensuite, les votes ne soient pas ceux que vous espériez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je voudrais expliquer à notre collègue comment cela va se passer sur le terrain. La délégation départementale de l’ARS, qui en est l’émanation et qui travaillera en liaison quotidienne avec elle comme c’est l’habitude et comme ce fut le cas pendant la crise de la covid… (Mme Marine Hamelet s’exclame.) Puis-je terminer, madame ?Il y aura un lien avec le conseil départemental et avec les élus locaux, on verra comment on organise les choses, mais la responsabilité du dispositif reviendra à la délégation départementale de l’ARS, sous la responsabilité de cette dernière. Accessoirement, l’ARS, c’est l’État ! Les politiques de santé sont centralisées et placées sous l’autorité d’un ministre.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
L’article 1er bis a été introduit par la commission spéciale. Un amendement visant à garantir le droit aux soins palliatifs, donc aux soins d’accompagnement, a été adopté. C’est très important. Selon nous, le projet de loi consacre deux nouveaux droits : un droit aux soins palliatifs et un droit à l’aide à mourir. Pour que l’aide à mourir reste un choix, il faut absolument qu’il y ait cette deuxième jambe et le droit aux soins palliatifs. C’est pourquoi je souhaite que l’on maintienne cette garantie, de sorte que ce texte soit une grande loi sur la fin de vie, et non une simple loi sur l’aide active à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Frank Giletti.
Combien de médecins en soins palliatifs manque-t-il dans notre pays ? 400 ; combien de patients meurent quotidiennement sans pouvoir bénéficier de ces soins palliatifs ? 500 ; combien de Français auraient besoin de ces soins ? 400 000. Or on estime que 30 % à 50 % d’entre eux n’y ont pas accès. Comment le corps médical, à qui revient la charge de présenter les solutions possibles au patient et à sa famille, pourrait-il remplir décemment cette lourde tâche si les moyens qui lui sont donnés ne sont pas à la hauteur ?Le présent article, qui garantit un droit d’accès aux soins palliatifs, prévoit une voie de recours devant la juridiction administrative, afin que soit ordonnée la prise en charge. De prime abord, on ne peut que saluer cette disposition – mais avec quels moyens et quels effectifs l’État parviendra-t-il à garantir ce droit ?De même, comment fixer par décret le délai au-delà […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet article est très important et les votes à venir seront cruciaux. En commission, il a été décidé d’instaurer dans notre pays un droit aux soins palliatifs opposable. Il s’agit d’une grande victoire à mes yeux et à ceux des membres du groupe La France insoumise.Pour essayer de convaincre les récalcitrants et éclairer nos concitoyens qui cherchent à comprendre nos débats, je voudrais revenir sur les contre-arguments qui ont été avancés.Vous affirmez qu’un droit opposable ne sert à rien car il ne permettrait que d’ester en justice – mais c’est déjà ça ! C’est une avancée par rapport à la situation actuelle.Ensuite, cela signifie que les personnes dont la dignité n’est pas respectée devront être indemnisées. Je trouve que faire payer les responsables lorsque les gens ne sont pas respectés est plutôt une bonne chose.Troisièmement, si les personnes qui sont éligibles aux soins palliatifs […]
En effet !
Vous avez néanmoins déclaré, en vous appuyant sur ce qui existe déjà, qu’un droit opposable n’aurait pas beaucoup d’effet. Je réfute cette assertion. Le Dalo ne sert pas uniquement à indemniser les gens. Il autorise aussi le tribunal administratif à ordonner la mise à disposition d’un logement. Il donne donc à des entités publiques le pouvoir administratif de rendre le droit effectif. Ce n’est pas parce que ce n’est pas fait que le droit ne le permet pas.Enfin, cela permet aux gens de s’organiser. Dans l’histoire de la République française, la proclamation de droits a toujours suscité des mobilisations pour en assurer l’exercice effectif. C’est parce qu’on a reconnu des droits sociaux civiques et politiques que les gens se sont organisés pour en obtenir la concrétisation. C’est la même chose ici.Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise se battra pour conserver du premier […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Issu de l’amendement de notre collègue Thibault Bazin, l’article 1er bis représente une victoire et fait passer un message : les soins palliatifs ne seront pas la cinquième roue du carrosse. Mettre en œuvre ce droit opposable sera bien sûr difficile – nous avons l’expérience du Dalo, que Philippe Vigier rappelait hier –, mais ce n’est pas une raison pour y renoncer, au contraire. Il permettra de presser l’État, le ministère de la santé en particulier, de consacrer à ces sortes de soins des moyens financiers et surtout humains. On m’objectera que de tels moyens n’apparaissent pas quand on claque des doigts – je le sais bien. Cela suscitera tout de même une stratégie, une volonté, et contraindra l’État à mettre ses moyens à disposition.Il ne s’agit pas d’une aumône qu’on ferait aux malades. Si nous voulons des soins palliatifs dignes de ce nom, il faut rendre opposable le droit d’en […]
La parole est à Mme Maud Gatel.
La loi de 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a été une première étape. Au-delà du débat que nous aurons sur cet article 1er bis, – et quels que soient les termes finalement choisis – il me semble indispensable de garantir l’effectivité de ce droit. Nous la devons d’abord à tous les patients dont l’état requiert des soins palliatifs ; il s’agit aussi de faire respecter les dispositions que nous votons dans cet hémicycle.Nous pouvons débattre de ce qui a été fait ou non depuis 1999, force est en tout cas de constater que la stratégie décennale qui nous a été présentée procède d’un effort inédit. Très importante, sa dimension financière est à la mesure de la situation : vingt et un départements ne sont toujours pas pourvus en USP ; la moitié des patients qui devraient en bénéficier n’ont pas recours aux soins palliatifs.Le développement de la culture palliative […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
L’article 1er bis est d’une extrême importance : il peut nous donner les moyens de concrétiser les belles déclarations que nous avons inscrites dans l’article 1er. Soyons honnêtes entre nous, mes chers collègues. Nous avons dit à plusieurs reprises : « La loi garantit ceci », « la loi garantit cela »…
C’est vous qui l’avez voulu !
Tout cela restera pure incantation à moins que des moyens ne soient alloués pour le réaliser. À cet effet, vous avez prévu, dans le présent article, de consacrer l’objectif de la stratégie décennale des soins d’accompagnement et des soins palliatifs. Inscrire dans la loi que le Gouvernement doit nous présenter tous les dix ans une stratégie décennale, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant. Le droit aux soins palliatifs ne sera véritablement garanti que si tous ceux d’entre nous qui souhaitent leur développement se prononcent en faveur de ces soins.Je demande qu’on mesure ce que nous pouvons et devons faire en la matière. Pour cette raison, avec d’autres collègues, nous vous proposerons de créer une véritable loi de programmation sur les soins palliatifs. Ainsi, vous, parlementaires, aurez le dernier mot au sujet de la programmation, en partant des besoins et en dégageant les moyens […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Madame la ministre, peut-être vous aurai-je mal comprise, mais une de vos formules m’a heurté. En commission, alors que nous souhaitions affirmer la nécessité de garantir le droit aux soins palliatifs, vous avez dit que les promesses n’engageaient que ceux qui y croyaient.Pour ma part, j’estime qu’en écrivant la loi, il faut fixer les objectifs de bonne foi. La loi n’est pas une promesse, elle s’applique. Il faut réellement viser l’objectif affiché et ne pas en rabattre. Tout le monde semble tomber d’accord quant à la nécessité d’inscrire des garanties dans le texte.Le débat a renforcé ma conviction qu’il fallait des outils juridiques supplémentaires, comme le droit opposable, pour que ce droit soit effectif – ce qui est problématique, car tous les droits, par nature, devraient être opposables.
Exactement !
Le droit opposable, initialement créé à propos du logement et repris dans le présent article, me semble une très bonne invention, parce qu’elle constitue une injonction supplémentaire, dont les effets ne se limiteront pas à l’indemnisation : la simple existence de ce droit poussera les pouvoirs publics à faire ce qui est prévu dans la loi et à ne pas temporiser. Les gens pourront en outre s’en saisir, revendiquer ce droit, ce droit opposable.Je crois que c’est donc un outil, qui pose une exigence supplémentaire. Lorsque l’on souffre, lorsque l’on traverse des moments excessivement difficiles, on ne peut être privé du droit à être accompagné, la société ne peut pas se retirer, ne pas être au rendez-vous. C’est un droit d’autant plus absolu qu’avec le titre II, on touche à un absolu. (M. Rodrigo Arenas applaudit.)
Sur l’amendement no 3399, je suis saisie par le groupe Écologiste-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 3374 ainsi que sur les sous-amendements no 3440 et identique, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Sur les sous-amendements nos 3425 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 3399, visant à supprimer l’article 1er bis.
L’article 1er bis a été introduit en commission pour faire de l’accès aux soins palliatifs un droit opposable. Si je fais mien l’objectif de garantir cet accès partout sur le territoire, je suis, par principe, opposé aux droits opposables. Évoquant le mot « garantir » indéfiniment répété, notre collègue Guedj a parlé d’incantations ; les droits opposables sont l’exemple même de l’incantation.
Supprimez le droit alors, ça ira plus vite !
Nous pourrions proposer, par des amendements à cet article, des droits opposables pour toutes les causes, justes ou injustes. Nous constaterions qu’il s’agit d’une volonté de papier, qui n’apporte rien à nos concitoyens – ils nous le disent.Notre véritable travail consiste à rendre ce droit effectif, PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) après PLFSS, et en contrôlant l’action du Gouvernement.Du fait de cette opposition de principe, je propose donc la suppression de l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission spéciale et nous avons entendu tout à l’heure qu’il ne fallait pas se payer de mots, mais agir concrètement. En publiant une stratégie nationale, le Gouvernement s’engage à consacrer les moyens nécessaires pour faire de l’accès aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement une réalité.En vingt ans, on a pu constater le peu d’effet du Dalo et en faire, tous ensemble, le bilan : proclamer un droit ne suffit pas. Monsieur Dharréville, vous avez parlé d’absolu – à juste titre. Mais si on veut en faire quelque chose de concret, il faut des moyens, des inscriptions budgétaires.J’émettrai donc un avis défavorable au droit opposable. En effet, qui dit droit opposable dit possibilité de recours : je vous laisse imaginer la situation des personnes en fin de vie, atteintes d’une maladie incurable et affligées d’une souffrance difficile, voire impossible à […]
Les référés, ça existe !
Concernant la fin de vie, il faut nous concentrer sur l’effectivité : l’augmentation des moyens, des lits identifiés soins palliatifs, tant à l’hôpital qu’à domicile, voilà ce dont il faut parler et ce que propose notre stratégie nationale.Je suis donc favorable à l’amendement de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je reprends à mon compte ce qu’a dit M. Dharréville : la loi fixe l’objectif. Je suis désolée si mes propos ont pu le heurter, car mon idée était bien de faire de l’accès aux soins palliatifs un droit effectif. Or chacun sait que seul le PLFSS donnera sa pleine effectivité à la loi en discussion, en allouant chaque année le budget nécessaire pour déployer la stratégie nationale des soins palliatifs. Ainsi le veulent les institutions organisant le fonctionnement de notre pays. (M. Philippe Gosselin proteste.)J’entends bien que vous ne cherchez pas à judiciariser la question. Il faut cependant dire les choses comme elles sont : le droit opposable permet la saisine d’un juge administratif, lequel enjoindra qu’on accorde une prise en charge au plaignant. Telle est la première issue d’une saisine – sachant bien que nous parlons là d’une personne souffrant d’une pathologie extrêmement grave […]
Le registre n’est pas le même !
Cela vous étonne, monsieur Le Fur, mais vous avez refusé de voter la stratégie décennale. Ne demandez pas d’en accélérer la mise en œuvre. Assumez votre vote, et ne demandez pas de rendre effectif ce que vous n’avez pas voté ! La main sur le cœur, c’est bien, mais la cohérence, c’est mieux ! Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ne caricaturons pas ce qui est proposé, mes chers collègues. L’article 1er bis vise à donner aux agences régionales de santé la responsabilité de garantir l’effectivité du droit d’accès à des soins palliatifs, « à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Cela ne vient pas de nulle part : cela fait suite aux travaux de la mission d’information sur l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, auxquels nous avons participé.
Eh oui !
Bien sûr !
Beaucoup de choses ont été dites à ce propos et il m’est apparu nécessaire que nous changions de paradigme : il faut que les soins palliatifs ne soient plus une option pour ceux qui pilotent la réponse aux besoins des patients. L’objectif est de dissuader les responsables du pilotage des soins d’arbitrer en défaveur des soins palliatifs, en orientant toujours les moyens vers le curatif.Les auditions menées dans le cadre de la mission d’information que je viens d’évoquer et le rapport de la Cour des comptes sur l’organisation des soins palliatifs ont mis en avant les arbitrages effectués par des responsables d’établissements, qui n’ont parfois pas utilisé les crédits dont ils disposaient pour faire fonctionner des USP. Des lits ont été gelés parce que les moyens ont été concentrés sur le curatif ! Dans mon département de Meurthe-et-Moselle, nous avions la chance de disposer d’un réseau […]
Évidemment !
…quand une personne a besoin de soins palliatifs ? Notre système de santé doit être dans l’obligation de les lui prodiguer. Sinon, les mesures que nous avons adoptées à l’article 1er ne seront pas suivies d’effets ; or c’est bien ce que nous souhaitons éviter.Mes chers collègues, plutôt que de supprimer cet article, améliorez-le ! L’idée est vraiment de responsabiliser l’administration dans ses choix…
Il a raison !
…et dans le pilotage des moyens donnés par l’ARS aux établissements, de manière que les soins palliatifs deviennent une réalité sur l’ensemble du territoire et pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Il n’a été question que de la Convention citoyenne, et pas du tout de la mission d’information !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Cela ne vous surprendra pas : je soutiens l’amendement de Nicolas Turquois.
Si, ça nous surprend !
Ça nous désole !
Je le soutiens pour une raison simple et je le dis à Hadrien Clouet, puisque nous essayons d’accomplir un travail collectif transpartisan sur l’accès aux soins : avez-vous pensé, ne serait-ce qu’une seconde, à ce que nous devrions faire si un droit opposable aux soins palliatifs était instauré ? Il faudrait créer un droit opposable aux consultations médicales, à l’accès aux soins ! Mais enfin, avez-vous vu la situation du pays ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La faute à qui ?
Vous, Les Républicains, qui ne voulez jamais la moindre des régulations – vous vous êtes opposés à toutes les lois de régulation –, voilà que vous voulez créer un droit opposable ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Quelle mauvaise foi !