Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 543 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur le troisième alinéa de l’article 70, en vertu duquel tout membre de l’Assemblée « qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces » peut faire l’objet de peines disciplinaires.Le site linsoumission.fr, dont le directeur de la publication est Antoine Léaument, vient de publier une liste de noms – cela rappelle de mauvais souvenirs –, celle des députés qui ont voté en faveur de la sanction contre Sébastien Delogu.
Cela n’a rien à voir avec la séance !
M. Léaument met ainsi une cible dans le dos des députés Renaissance, MODEM, LIOT, LR et RN, ce qui est grave et même inadmissible. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je demande que le bureau soit saisi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous prenons bonne note de votre demande, qui sera transmise au bureau. La parole est à Mme Raquel Garrido, pour un autre rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je rappelle que les votes à scrutin public sont, comme leur nom l’indique, publics, conformément à la transparence dont notre assemblée fait traditionnellement preuve.
Certains préfèrent les dénonciations anonymes !
Autrefois, nos concitoyens comptaient sur la presse, les dessins et les sculptures de Daumier pour s’informer. De nos jours, tout est public, les réseaux sociaux donnant accès à l’information en temps réel. Il n’y a rien de plus important que le lien entre les parlementaires et les citoyens. Nous ne sommes pas toujours très nombreux dans l’hémicycle, mais tout ce que nous y disons découle d’un mandat donné par les électrices et les électeurs.
Merci, chère collègue.
Informer les citoyens des votes des députés est tout à fait conforme au règlement. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
En tout état de cause, ce n’est pas à nous d’en juger, mais au bureau, s’il est saisi.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale (nos 2472, 2641).
La parole est à M. Pierre Dharréville, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Y a-t-il un geste de solidarité plus puissant que celui que la sécurité sociale fait chaque jour ?
Exactement !
Ce geste par lequel nous nous assurons mutuellement des droits tout au long de l’existence, face aux aléas de la vie. Ce geste par lequel on se soigne, on goûte à la retraite, on affronte un accident du travail ou une maladie professionnelle, on subvient à l’éducation des enfants. « Ce qu’elle donne aux Français ne résulte pas de la compassion ou de la charité, elle est un droit profond de la personne humaine. » Voilà ce qu’Ambroise Croizat disait de la sécu, comme on l’appelle par son petit nom, parce qu’elle nous est familière, parce qu’elle nous appartient, parce qu’elle est notre bien commun. Et pourtant, elle ne figure que dans un recoin de notre loi fondamentale, comme par raccroc, et elle n’y figure que pour ce qu’elle coûte, dans la description de la tuyauterie des lois de financement. Où est le sens, où sont les principes, où est l’ambition ?Cette anomalie nous a sauté aux yeux […]
Exactement !
S’il y a des projets dans les tiroirs que notre initiative viendrait contrarier, c’est le moment de le dire ! Il est vrai que certaines réformes, notamment celle des modes de scrutin, faites isolément, auraient des effets problématiques, mais il y a eu récemment quatre ou cinq projets de modification de la Constitution et l’argument selon lequel il ne faudrait la réviser que dans le cadre d’une révision générale est faible, cette perspective demeurant nébuleuse. Et c’est un partisan de la VIe République qui vous le dit.La proposition de loi constitutionnelle vise à insérer un nouvel article après l’article 1er de la Constitution pour renforcer la notion de république sociale, dont la base juridique doit être consolidée. Contrairement à la position croissante du Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence, la solidarité ne se limite pas au soutien des plus défavorisés. En la […]
Oui, bien sûr !
Mais je ne m’arroge pas sa propriété : elle est le patrimoine commun de notre peuple, inscrite dans ce que le général de Gaulle nommait « une démocratie sociale [...] garantissant la dignité et la sécurité de tous ». Elle « doit appartenir à tous les Français et toutes les Françaises, sans considération politique, philosophique ou religieuse », disait Ambroise Croizat.Pour nous, il est urgent de lui donner un nouvel élan, pour mieux répondre aux besoins et décourager les appétits financiers qui sont toujours là. Il n’y a rien à privatiser dans la sécu. Le fait que des centaines de milliards d’euros de richesses produites par le travail soient socialisées, mutualisées, protégées de la cupidité du marché et rendues directement et socialement utiles, est difficile à supporter pour certains depuis le début.
Eh oui !
C’est aussi pour cela qu’on nous serine que la sécurité sociale coûte trop cher, que nos droits, nos vies coûtent trop cher, et qu’il faut s’en remettre au chacun pour soi. La Cour des comptes ne vient-elle pas de le faire en s’attaquant aux arrêts maladie ? La sécurité sociale ne doit pas être réduite à une bouée de secours. Nous combattons la remise en cause incessante de la cotisation comme mode de financement. La cotisation est la concrétisation du principe fondateur, vecteur de la solidarité mutuelle, dont vous avez sans doute perçu ce que Bernard Friot appelle « la dimension subversive » du salaire continué.Nous discutons le mouvement d’étatisation engagé depuis 1995. L’une des intuitions fortes de la Libération a été de confier la gestion de la sécurité sociale aux travailleurs et travailleuses et nous pensons qu’il faut engager un mouvement de démocratisation, de réappropriation […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
La sécurité sociale « est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes », selon les termes de l’ordonnance du 4 octobre 1945. Elle fait partie de l’identité de la France. Elle est présente dans notre quotidien. Elle est le fruit de l’histoire moderne de notre pays.J’éprouve, comme vous, un attachement particulier, indéfectible, à cette institution emblématique qui incarne, plus qu’aucune autre, les valeurs de solidarité et de justice sociale de notre république.La sécurité sociale est bien plus qu’un simple mécanisme financier. Elle est le pilier de notre cohésion nationale, la garante de la dignité de chacun de nos concitoyens face aux aléas de la vie. Depuis sa création en 1945, elle est une réponse courageuse et visionnaire à la nécessité de protéger les […]
Jusque là, tout va bien…
Elle est importante par le budget qui lui est consacré chaque année : 640 milliards d’euros en 2024. C’est un investissement massif, mais indispensable. Elle est importante par l’universalité des personnes qu’elle protège – tous les Français – et, surtout, par ses valeurs et ses principes fondamentaux, que nous devons préserver avec vigilance – la solidarité, l’universalité et la redistribution.En tant que ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, je suis profondément attaché à ces valeurs. Elles sont le socle de notre modèle social et l’assurance que chaque Français pourra accéder à des soins de qualité, quelle que soit sa situation.Face aux défis actuels, notamment le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques, mais aussi les crises sanitaires, notre système de sécurité sociale doit s’adapter sans jamais renoncer à ses fondements.Monsieur le […]
Ce serait une bonne idée !
Ce n’est pas un effet de bord, c’est le 100 % Sécu !
Un tel dispositif est contraire aux libertés économiques, également garanties par la Constitution.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sera défavorable à votre proposition de loi.Mais cela ne veut pas dire que le débat doit être clos. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Si la Constitution ne se modifie qu’avec une main tremblante, et après mûre réflexion, nous avons la sécurité sociale en partage et les Français rappellent régulièrement leur attachement profond à notre système de protection sociale.
En partage, mais pas sans partage !
Bien que défavorable à son texte, le Gouvernement salue l’initiative du rapporteur et partage son attachement à la sécurité sociale en tant qu’institution pilier de notre république. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Vu l’ampleur des applaudissements, on se croirait à un meeting de Valérie Hayer !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
« Jamais nous ne tolérerons que soit renié un seul des avantages de la sécurité sociale. Nous défendrons à en mourir, et avec la dernière énergie, cette loi humaine et de progrès[…]. » Ce sont les mots, tenus à cette même tribune en octobre 1950, peu avant sa disparition, par Ambroise Croizat, qui fut ministre du travail et de la sécurité sociale. Son combat était celui de la solidarité et de la dignité. Son but était de libérer nos concitoyens de l’angoisse du lendemain.Près de trois quarts de siècle plus tard, nous voici réunis dans le cadre de la niche de notre groupe pour débattre de la proposition de loi constitutionnelle dont notre collègue Pierre Dharréville est le rapporteur, qui vise à inscrire la sécurité sociale dans notre Constitution.Il est frappant, voire paradoxal, de constater l’absence, dans ce texte fondamental, de l’institution qui incarne le mieux la république […]
Exactement !
Ses votes successifs dans l’hémicycle l’ont démontré depuis longtemps mais, dorénavant, il ne s’en cache plus. Pour les députés du groupe RN, la seule question qui vaille la peine d’être soulevée, c’est de savoir si celui qui bénéficie de la sécurité sociale est né sur le sol français.Heureusement qu’en 1945, personne ne s’est demandé si la maladie ou la vieillesse avaient une nationalité.
Eh oui !
Aujourd’hui, comme hier, les risques sociaux n’en ont pas – et ils n’en auront jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Réaffirmons donc haut et fort la vocation universelle de la sécurité sociale. C’est le principe qui a présidé à sa naissance, puis à son développement et, désormais, grâce à ce texte, à son avenir. Refuser d’inscrire la sécurité sociale dans la Constitution dès aujourd’hui, c’est permettre, demain, d’entraver cette vocation comme beaucoup le veulent déjà, y compris sur ces bancs.À l’extrême droite, certains osent même citer l’existence de l’aide médicale d’État – qu’ils veulent pourtant supprimer ! – comme argument pour ne pas constitutionnaliser la sécurité sociale ! Ils ne seront jamais les défenseurs de la sécurité sociale puisqu’ils en sont les fossoyeurs ! (Applaudissements […]
Tout à fait !
Elle a raison !
Ils l’attaquent sur un flanc qui, jusqu’ici, ne faisait que peu l’objet d’attaques de la part du capital et du patronat. Mais pour combien de temps encore ?Nous regrettons que la majorité ait usé d’explications alambiquées pour justifier le rejet de ce texte. Elle a, de fait, associé sa voix à celle du Rassemblement national pour refuser d’inscrire cette institution dans notre texte suprême. Je forme donc le vœu qu’elle se ressaisisse en séance et adopte cette proposition de loi, utile tant sur le fond que sur la forme.Vous l’aurez compris, la sécurité sociale n’est pas un acquis tombé du ciel ; elle est le fruit d’un rapport de forces, tout comme le sont ses démantèlements successifs que nous continuerons à combattre. Il faut donc intervenir.La Constitution est le sommet de notre ordre juridique. Elle a vocation à assurer la garantie des droits, comme en atteste la Déclaration des […]
Ou les deux !
Lors de son audition, le professeur Alain Supiot a montré que l’inscription des principes de la république sociale au rang constitutionnel avait permis de freiner la remise en cause de notre modèle.Alors, allons plus loin ! Il nous revient, en tant que constituants, de proposer une solution, d’apporter cette précision nécessaire. Sinon, qui le fera ?Cette proposition de loi constitutionnelle pourrait aussi permettre au Conseil constitutionnel de faire valoir l’identité constitutionnelle de la France en la matière, faisant ainsi primer certaines règles nationales sur des règles européennes. Nous donnerions ainsi à la sécurité sociale la force qu’elle mérite.L’année prochaine, nous fêterons le 80e anniversaire de cette institution. Célébrons dignement la naissance d’une forme poussée de protection sociale ! Soyons à la hauteur de ce moment historique, de ce débat essentiel pour l’avenir […]
Excellent !
La parole est à M. Paul Molac.
Je remercie le groupe GDR d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire : il vise à conférer une valeur constitutionnelle à la sécurité sociale en la déclarant institution fondamentale de la République. La sécurité sociale est en effet notre bien commun, l’une des bases du pacte républicain. « Touche pas à ma sécu ! » : ce slogan pourrait être repris par la majorité des Français.
Oui !
En dépit de ses 80 ans, les Français sont très attachés à ce système que de nombreux pays nous envient.C’est dans les moments difficiles que nous prenons conscience de la chance que nous avons de disposer d’une sécurité sociale forte et de droits protecteurs. Durant la pandémie du covid-19, c’est grâce à ce principe de solidarité que beaucoup de citoyens ont tenu bon. Ce n’est pas pour rien que 88 % des Français se déclarent fortement attachés à la sécurité sociale qu’ils voient comme un atout pour le pays, à l’heure où les services publics sont critiqués et attaqués.Notre groupe réaffirme son attachement au système issu du programme du Conseil national de la Résistance qui, en dépit des attaques qu’il subit, traduit aujourd’hui encore le principe de fraternité dans notre quotidien. Ce système est l’aboutissement de luttes sociales : à partir de 1893, c’est la responsabilité du patron […]
Exactement, c’est scandaleux !
Le migraineux qui se retrouve régulièrement cloué au lit une journée par un mal de tête carabiné ne percevra-t-il donc plus d’indemnités ? Qu’en est-il des petites grippes qui terrassent beaucoup d’entre nous pendant deux ou trois jours ? Ne sera-t-on plus indemnisé dans ce cas ? Certaines institutions sont dans l’excès : personne ne demande à tomber malade. J’ai parfois l’impression que le Gouvernement voudrait réduire nos droits sociaux – en tout cas le droit au chômage.La sécurité sociale est garantie par l’État et nos institutions et nous évite d’être à la merci des aléas – boursiers, par exemple. Je pense à la faillite de Lehman Brothers, laquelle a laissé, du jour au lendemain, de pauvres salariés sans protection sociale et sans droits à la retraite. La protection sociale que nous avons en partage est le meilleur système car tous y contribuent selon leurs moyens ; c’est aussi le […]
Veuillez conclure.
Elle le forcerait également à prévoir une protection analogue dans tous les territoires de la République, y compris dans les territoires ultramarins, trop souvent délaissés.Notre groupe votera évidemment pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Nos collègues communistes tiennent de leur passé une part importante de leur légitimité historique ; ils la convoquent aujourd’hui pour nous proposer de graver la sécurité sociale dans le marbre de la loi suprême. Au nom de mon groupe, je les en remercie.Je parle d’histoire, la grande, celle que l’on découvre dans les comptes rendus de séances qui habitent notre bibliothèque. Mais je veux aussi évoquer nos histoires plus intimes, parce que les conquêtes sociales et démocratiques se mêlent à notre héritage familial. J’ai une pensée pour mes grands-parents, nés à l’aube des années trente et adolescents au lendemain de la guerre. Après les larmes de peine et d’effroi du conflit, ils ont vu éclore celles de la Libération, joyeuses et pleines d’espoir. Elles célébraient non seulement la libération d’un territoire débarrassé du totalitarisme nazi, mais aussi la naissance d’une société […]
C’est juste !
Il est des conquêtes qui obligent même celles et ceux qui, des décennies plus tard, se retrouvent en mesure de préserver et d’étendre des droits arrachés par leurs prédécesseurs. L’heure est au renouvellement du compromis historique qui a vu naître la sécurité sociale dans le tumulte des conquêtes qui succéda au chaos destructeur de la guerre.Beaucoup de parlementaires – des gaullistes aux communistes – ont épousé cet héritage aux prémices de leur engagement. C’est pourquoi nous pouvons et devons nous retrouver autour de ce texte. En répondant à l’invitation de nos collègues du groupe GDR, nous nous inscrivons dans les pas de ceux qui ont créé la sécurité sociale.J’invoque l’histoire, mais c’est au présent et à l’avenir qu’il nous faut songer, parce qu’il est des conquêtes qui peuvent être brisées en un rien de temps. Graver dans le marbre de la Constitution la sécurité sociale, c’est […]
Absolument !
La sécurité sociale est un pilier qui donne à notre devise républicaine sa traduction concrète, immédiate, perceptible dans la vie de chacune et de chacun. Car notre devise – Liberté, Égalité, Fraternité – ne peut se réduire à des mots creux, simplement inscrits aux frontons de nos édifices publics. Voilà qui explique pourquoi la sécurité sociale est déjà dans le « cœur constitutionnel » des Français. Son absence de la Constitution est une incongruité qu’il nous appartient de corriger séance tenante.Lors de l’examen du texte en commission, le Rassemblement national a une nouvelle fois montré son vrai visage, celui de l’extrême droite qui exècre les droits sociaux. Ses membres ont en effet évoqué les coûts financiers avant la protection sociale, puis en sont revenus à leur obsession à l’égard des étrangers – sans grand rapport avec le texte.
Eh oui !
Nos collègues lepénistes ont ensuite exprimé leur rejet de cette proposition. Je veux dire à ceux qui nous regardent et pensent trouver dans le vote RN une manière d’exprimer leur colère à l’encontre d’une société injuste que la preuve en est faite : l’extrême droite française sacrifierait les droits sociaux si d’aventure et par malheur elle parvenait au pouvoir – c’est ce que font ses alliés partout dans le monde.
Eh oui !
Les fascismes new look s’accommodent de l’ultralibéralisme – pour le dire pudiquement. La sécurité sociale s’est créée quand les prédécesseurs de Mme Le Pen ont été chassés du pouvoir avec la Libération. C’est aussi cette histoire-là qui resurgit et nous oblige. Cette aspiration magnifique dont nous avons hérité, ne la cantonnons pas à un passé dont nous serions nostalgiques, mais servons-nous-en pour construire un avenir désirable !Chers collègues de la majorité, malgré les déclarations d’amour du ministre délégué à la sécurité sociale, il vous appartient de dissiper un doute légitime et raisonnable qui plane sur votre attachement à la sécurité sociale. Je suis moi-même convaincu que vous souhaitez détruire les droits sociaux, et sept ans de politique macroniste m’ont conforté dans cette intuition politique. En votant cette proposition de loi, vous pouvez rassurer les Françaises et les […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Ce texte vise à ajouter après l’article 1er de la Constitution un nouvel article consacré à la sécurité sociale, sous prétexte que l’institution fondamentale de notre république sociale ne serait pas suffisamment garantie.Or notre modèle de sécurité sociale est d’ores et déjà protégé à un niveau juridique très élevé, puisqu’il appartient au bloc de constitutionnalité. En effet, comme vous le relevez vous-même monsieur Dharréville, il est consacré par le préambule de 1946. L’alinéa 11 précise que la nation « garantit à tous […] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». En outre, il consacre un « droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Enfin, les principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale sont déterminés par la loi, comme le souligne l’article 34 de la Constitution, lequel mentionne les lois de […]
Ce n’est pas moi qui l’ai décidé.
…mais le ministre de la santé. Soyez tout de même rassuré, monsieur le ministre délégué, nous vous apprécions beaucoup !Il paraît en effet préférable d’apporter des réponses aux questions que vous adressez au sujet des réformes que nous avons menées depuis 2017 plutôt qu’au sujet de la rédaction juridique que vous proposez pour notre Constitution.Au-delà des débats de fond, malgré tout passionnants, je rappelle la position de principe du groupe Renaissance concernant les révisions de la Constitution. Nous ne souhaitons pas modifier notre texte fondamental par petites touches. Il est nécessaire d’actualiser sans cesse notre contrat social – cela a été fait avec l’inscription de la liberté de recourir à l’avortement – ou de tenir compte de certains enjeux d’organisation territoriale – c’est le cas concernant la Nouvelle-Calédonie et la Corse –, mais pour le reste, il faut engager une […]
Ça sent la gifle électorale aux élections européennes !
Ces idées, nous devons les combattre…
Très mal !
…sans relâche.Ensuite, votre proposition de loi nous oblige à envisager le pire, car il n’est pas exclu que cette famille politique revienne un jour aux responsabilités. Nous devons dès lors réfléchir à la meilleure manière de protéger notre modèle. J’espère qu’avec le Gouvernement et vous-même, cher collègue, nous parviendrons dans les prochains mois à un texte permettant de garantir cette protection par la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Caroline Abadie applaudit aussi.)
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Pour plus de 80 % des Français, la santé constitue une priorité. Pourtant, près de 60 % d’entre eux estiment que le système fonctionne mal, avec 22 millions de personnes qui vivent dans un désert médical. Cette situation a des conséquences dramatiques, car là où la démographie médicale se dégrade, on observe un taux de surmortalité supérieur à la moyenne nationale. C’est le cas dans mon département de la Gironde.Pour attirer l’attention du Gouvernement sur ce délabrement de notre système de santé, les professionnels enchaînent, sans succès, les grèves et les manifestations. C’est le cas aujourd’hui des pharmaciens, à qui j’adresse le soutien de mon groupe. Ils réclament, légitimement, des revalorisations financières, donnent l’alerte à propos des pénuries de médicaments, dénoncent les risques d’une libéralisation de la vente en ligne et la multiplication des fermetures d’officines – 100 […]
Et d’une !
…aux côtés d’autres, comme le magistrat Charles Prats, amenait dans le débat public la question des millions de cartes vitales surnuméraires. Fermement décidée à lutter contre la fraude sociale, qui représente plus de 20 milliards d’euros annuels, Marine Le Pen…
Et de deux !
…propose la création d’un grand ministère de lutte contre la fraude,…
Un grand ministère de la fraude ?
Dirigé par d’anciens parlementaires européens lepénistes ?
…la fin de la complaisance à l’égard des fraudeurs ou encore l’instauration de la carte vitale biométrique.Alors que le système se délite, infligeant aux Français austérité et injustice sociale, voilà que le groupe communiste défend une constitutionnalisation de la sécurité sociale, sans plus de précisions, sans en définir les contours ni prévoir de garanties. Autrement dit, cette gauche déconnectée, naïve et ouvertement immigrationniste veut faire de la sécurité sociale une sécurité mondiale.
C’est nul ! Dès qu’il s’agit des droits sociaux, on vous sent mal à l’aise !
Parce qu’ils doivent se sentir trahis à l’écoute d’une telle proposition, j’ai une pensée pour nos compatriotes d’outre-mer, notamment les Mahorais, qui savent pertinemment que 90 % des consultations des services de protection maternelle et infantile effectuées dans leur île le sont au bénéfice d’étrangers en situation irrégulière.Compte tenu de l’importance de notre système de sécurité sociale pour notre cohésion nationale, le groupe Rassemblement national aurait pu voter la constitutionnalisation de la sécurité sociale. Pour cela, il aurait fallu que le Gouvernement se montre capable de lutter contre la fraude et que la gauche envisage de protéger les Français en leur réservant le seul bénéfice de la sécurité sociale.Les Français le savent : le Rassemblement national est à leurs côtés. Il est le défenseur de ceux qui sont en grande précarité, de ceux qui n’en peuvent plus du […]
Nous y voilà !
…nous voterons contre votre texte d’appauvrissement des Français et de destruction de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous êtes les fossoyeurs de la sécurité sociale !
La parole est à M. Louis Boyard.
Il y a encore deux heures, j’étais à un rassemblement d’agentes de services hospitaliers à Villeneuve-Saint-Georges. Vous le savez, les ASH sont ces femmes qui vous accueillent à l’hôpital, font et refont votre lit, vous apportent de la nourriture. Elles sont toujours en première ligne aux côtés des patients – en particulier pendant le covid, où elles ont tenu l’hôpital.La direction de l’hôpital a décidé de les virer – tout simplement – au prétexte qu’elles seraient incompétentes, ce qui n’est pas vrai, comme tout le personnel médical peut en attester. Mais – et c’est très bizarre – elle prévoit également de les réembaucher aussitôt en sous-traitance.À ce rassemblement, elles m’ont prié de vous demander, monsieur le ministre, comment un gouvernement incompétent peut laisser licencier pour incompétence des salariées compétentes…
Quel est le rapport avec la proposition de loi ?
…et pourquoi, malgré leur compétence, elles auraient à subir un gouvernement incompétent qui saccage l’hôpital public. (M. Antoine Léaument applaudit.)En 2000, année de ma naissance, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) affirmait que le système de santé français était le meilleur au monde. Le monde regardait notre sécurité sociale et disait : « Quelle fierté ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Regardez ce que vous en avez fait : six réformes des retraites ; deux réformes à l’issue desquelles il faut désormais payer les médicaments ; la création d’un forfait hospitalier. Désormais, quand on va à l’hôpital, il faut payer, mais on n’est même pas sûr de trouver un soignant à proximité : vos mesures d’économies prises à la chaîne ont tout détruit (Mêmes mouvements) ; elles ont dégoûté les soignants et les […]
Ce n’est pas notre programme.
Votre objectif est de tout rendre marchand. Vous savez qu’avec la sécurité sociale, il y a un paquet de fric à se faire, donc vous la démantelez petit à petit. En trente ans, les cotisations patronales, initialement dues à la sécurité sociale, ont été baissées à quatre-vingt-deux reprises.
La honte !
Chaque année, 83 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales manquent pour financer les retraites, l’hôpital et l’aide aux familles. Vous dites que ces cadeaux fiscaux aident à créer de l’emploi, mais il y a encore dix fois plus de chômeurs que d’emplois disponibles ! Quand votre Mozart de la finance, Emmanuel Macron, bossait pour François Hollande, il a offert aux grandes entreprises 100 milliards d’euros sous forme de cadeaux fiscaux – c’était le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, afin qu’elles créent 1 million d’emplois. Résultat : elles en ont créé dix fois moins et sont parties avec le reste de la caisse ! Vos suppressions de cotisations ne servent pas à créer de l’emploi, mais à gaver les actionnaires de dividendes.
C’est sous François Hollande que ces mesures ont été votées, nous sommes d’accord ?
Elles servent aussi à creuser un immense trou dans le budget de la sécurité sociale, que vous faites payer au peuple français. Vous remboursez moins les Français pour les obliger à avoir recours aux mutuelles, aux retraites complémentaires et aux services de soins privés.Cadeaux fiscaux, économies, moindres remboursements et privatisations : vous répétez ces opérations depuis trente ans et vous continuerez jusqu’à détruire la sécurité sociale.
Il y a trente ans, nous n’étions pas là.
Détruire ce qui a été collectivisé par les travailleuses et les travailleurs pour le vendre au capital, voilà ce qui fonde le macronisme et ce que le Rassemblement national veut continuer.Nous adopterons la logique inverse : nous augmenterons les salaires pour que la consommation populaire crée de l’emploi et produise des cotisations, nous investirons dans l’urgence pour créer les millions d’emplois dont nous avons besoin afin d’affronter le réchauffement climatique et nous reconstruirons la sécurité sociale auquel le peuple français est attaché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est à cela que sert la proposition de loi de notre collègue Darhéville et du groupe GDR : vous empêcher de détruire la sécurité sociale, célébrer son anniversaire avec le vote de ce texte – je rêve un peu.La sécurité sociale, inspirée par le programme du Conseil national de la Résistance, a […]
Exactement !
…puisqu’il se situe plutôt de l’autre côté de la barricade.C’est un grand ministre, dont vous effacez la mémoire, qui a fait la sécurité sociale : Ambroise Croizat.
C’était autre chose, quand même !
Grâce à lui, la Constitution contient encore aujourd’hui ces mots : « [la Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Voilà ce que nous devons au mouvement ouvrier français. Quelle fierté ! (M. Antoine Léaument applaudit.)Français qui m’écoutez, ne vous laissez pas racketter ; ne vous laissez pas voler votre sécurité sociale. À l’époque du Conseil national de la Résistance, le peuple français ne s’est pas laissé diviser par des questions de religion, d’origine ou de couleur de peau,…
Bah si !
…il s’est rassemblé autour d’un projet d’intérêt général. (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.) Vive la république sociale ! Vive la France du Conseil national de la Résistance ! Et vive la sécurité sociale ! (L’orateur brandit une carte Vitale. – Les députés LFI-NUPES, toujours debout, applaudissent et sont rejoints par quelques députés du groupe Écolo-NUPES.)
Je vous rappelle qu’il est interdit de brandir des documents à la tribune de l’Assemblée nationale.
On fait ce qu’on veut !
Non, vous ne faites pas ce que vous voulez. Cela vous a été rappelé récemment.
Nous avons encore quelques drapeaux palestiniens en réserve…
La parole est à M. Xavier Breton.
Face à une proposition de modification de la Constitution, le premier réflexe du groupe Les Républicains est très souvent la prudence, voire la méfiance, parce que nous sommes viscéralement attachés au texte de la Constitution de la Ve République.Cet attachement n’est pas que littéral : il exprime une adhésion franche à un équilibre que la Constitution a su trouver, ainsi que l’attestent sa solidité et sa longévité ; un équilibre qu’il nous faut préserver.Nous nous méfions également parce que de plus en plus de déclarations incantatoires servent de paravent à l’impuissance publique. Le président Gérard Larcher disait récemment que la Constitution ne doit pas devenir un catalogue, tandis que Simone Veil, en janvier 2009, dans l’avant-propos du rapport du comité de réflexion sur le préambule de la Constitution qu’elle présidait, écrivait : « L’urgence est moins de le compléter que d’en […]
La parole est à Mme Aude Luquet.
Bien souvent, les journées de niche parlementaire sont l’occasion de susciter le débat, de nous interroger sur les normes, la Constitution et plus largement, le bloc de constitutionnalité. Il est dommage que certains s’en servent de tribune pour faire une capsule de communication, bien loin du texte que vous proposez, monsieur le rapporteur.Lorsqu’il est question de modifier la Constitution dans le cadre d’une niche, le groupe Démocrate est interrogatif et précautionneux : toute modification doit être opérée avec humilité et pragmatisme,…
C’est bien le genre des macronistes !
…mais surtout d’une main tremblante. Ces réserves faites, venons-en à la principale question : cette proposition de loi est-elle opportune ? Plus exactement, le principe de la protection de la santé, dont la sécurité sociale est l’une des traductions, a-t-il une valeur constitutionnelle ? Nous considérons qu’il existe déjà une protection constitutionnelle ; en l’état, votre rédaction est même contre-productive, parce qu’elle est ambiguë et, à tout le moins, source de confusion.Selon nous, votre proposition est essentiellement principielle. À cet égard, monsieur Dharréville, permettez-moi de reprendre votre rapport, qui précise à juste titre que « sans mentionner [la sécurité sociale], les dixième et onzième alinéas du préambule accompagnent au niveau constitutionnel l’édification de la sécurité sociale ».Vous ajoutez qu’elle fait l’objet d’une reconnaissance dans la Constitution. Même […]
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Au fil des années, notre pays a construit un système de solidarité unique : la sécurité sociale. Habitante d’une circonscription proche de la Suisse, je peux vous dire que notre modèle fait des envieux. Avec un budget équivalent à une fois et demie celui de l’État, soit près d’un quart du PIB, la sécurité sociale fait partie intégrante du patrimoine des Français. Je tiens à rappeler l’attachement profond des députés du groupe Horizons et apparentés à cette institution et aux principes qui la sous-tendent.La sécurité sociale d’aujourd’hui n’est toutefois pas celle d’hier, ni celle de demain. Le système, fondé sur une contribution selon ses moyens et une redistribution selon ses besoins, a considérablement évolué depuis 1945, pour tenir compte des évolutions démographiques et pour faire face à l’apparition de nouveaux risques. La pauvreté touche désormais davantage les jeunes ; les écarts […]
Mais non !
Mais si ! Le préambule de 1946, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité, garantit de manière explicite l’existence d’un système de protection sociale.
On le sait, c’est nous qui l’avons écrit !
Tu n’étais pas né !
Les alinéas 10 et 11 font directement référence à l’obligation faite à la nation d’assurer à l’individu et à la famille « les conditions nécessaires à leur développement », de garantir à tous – l’enfant, la mère, les vieux travailleurs – « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », d’offrir à toute personne dans l’incapacité de travailler « le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Autrement dit, toutes les obligations de solidarité – assurance chômage, retraites, allocations familiales ou réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles – ont une valeur constitutionnelle. Serait donc censurée toute disposition législative qui aurait pour conséquence de réduire considérablement leur portée ou de les supprimer.Ainsi, bien que cette proposition de loi vise un objectif louable, elle ne nous semble pas […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je tiens à remercier sincèrement notre collègue Pierre Dharréville de nous permettre de débattre de la sécurité sociale autrement que par le seul prisme de son financement. L’examen de la loi de financement de la sécurité sociale auquel nous procédons chaque année tend en effet à nous le faire oublier : c’est en partant des principes et des besoins que nous devons réfléchir aux moyens que nous allouons.En tant que socialiste, je partage ce combat pour la défense et la promotion de cette grande et belle institution républicaine qu’est la sécurité sociale, au même titre que notre assemblée ou que les collectivités locales – qui elles, figurent dans la Constitution.La sécurité sociale concerne toutes et tous. Au sortir de la seconde guerre mondiale, peu après l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui l’a créée, Ambroise Croizat déclarait : « Le plan de sécurité sociale est une réforme d’une trop […]
Bravo !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Si l’intention des auteurs de cette proposition de loi est évidemment louable – protéger notre système de sécurité sociale et garantir constitutionnellement l’accès de tous à celui-ci –, on peut et on doit s’interroger sur la solidité et la pérennité de ce système.Bien que le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, intégré à notre bloc de constitutionnalité, reconnaisse le droit de tous à la protection de la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs, la sécurité sociale n’est pas directement protégée par notre loi fondamentale. C’est en effet le Conseil constitutionnel qui a déduit de ces dispositions l’exigence constitutionnelle de mettre en œuvre une politique de solidarité nationale ; il a laissé au législateur le soin d’en déterminer les modalités concrètes et c’est bien effet à ce dernier qu’il revient de concevoir des politiques publiques […]
La parole est à M. le rapporteur.
Vous imaginez bien que cette proposition de loi n’a pas été rédigée sur un coin de table : au contraire, elle a été élaborée avec le concours de juristes. Cela dit, rien ne nous empêche de discuter ses termes ; c’est même pour cette raison que nous sommes là. Ce débat nous intéresse d’autant plus que nous n’avons pas l’ambition de modifier seuls notre Constitution. C’est tout l’intérêt de la délibération parlementaire que de pouvoir affirmer des objections et de débattre de chaque terme d’un texte. Je remercie donc celles et ceux qui ont déposé des amendements à notre proposition de loi.Aux autres, à qui celle-ci ne convient pas, je souhaite demander ce qu’ils ont à dire sur la sécurité sociale. Un débat à ce sujet me paraît nécessaire, d’autant plus que nous peinons à l’ouvrir dans le cours ordinaire de nos travaux. Après une bataille des retraites qui a laissé des traces […]
La parole est à M. le ministre délégué.
La question de la constitutionnalisation de la sécurité sociale, loin de susciter l’embarras, nous rassemble plus qu’elle nous divise. Certes, nos appréciations juridiques de l’inscription de la sécurité sociale dans le bloc constitutionnel divergent. Nous devons en débattre, mais sans embarras aucun : je n’en ressens pas et les orateurs de la majorité ne m’ont pas paru en trahir.Mon constat, partagé par plusieurs orateurs, c’est qu’aucune menace ne pèse sur la sécurité sociale, sur son évocation dans le bloc de constitutionnalité, sur sa solidité ou sur la priorité qui lui est donnée. Dans la discussion générale, certains ont évoqué les difficultés de notre système de santé et les tensions qui le traversent, mais celles-ci ne sont pas nouvelles.Depuis 1945, l’histoire de la sécurité sociale est en effet ponctuée de périodes de difficultés et de tensions. Les gouvernements qui ont eu à […]
Ce n’est pas tout de créer une branche, il faut la financer !
C’est cette majorité qui l’a créée et qui a ouvert de nouveaux droits pour la première fois depuis 1945. Rappelons les chiffres, sans esprit polémique : le budget des branches de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 490 milliards en 2017 à 610 milliards en 2023, soit une augmentation de 25 %. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été fixé à 190 milliards en 2017 contre 260 milliards en 2024. Depuis 2017, cette majorité et les gouvernements successifs ont alloué les moyens nécessaires au système de solidarité pour répondre aux besoins des Français.J’ajouterai que certains orateurs ont oublié de rappeler que le système de solidarité nous avait protégés pendant la crise du covid. Bref, il est clair que le système de sécurité sociale n’est pas menacé.Mme Diaz, sans doute aveuglée par son obsession pour les immigrés, oublie, dans sa […]
Très bien !
C’est ce qu’on appelle l’universalité !
Eh oui !
C’est l’un des principes fondateurs de la sécurité sociale. Mettons fin à cette grande confusion, ne faisons pas d’amalgames fâcheux. Laissons le système de solidarité fonctionner comme il se doit.
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.Sur l’amendement no 5, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 31.
Sans vouloir faire de mauvais jeu de mot, je voudrais dire, en préambule de la défense de l’amendement et du débat juridique qui s’ensuivra autour de la Constitution, qu’il n’y a pas d’un côté, ceux qui aiment la sécurité sociale et, de l’autre, ceux qui ne l’aiment pas.
Un peu quand même !
Non ! Au nom du groupe Renaissance, je réaffirme notre attachement tout particulier à la sécurité sociale, qui est le plus beau bijou créé par notre pays. C’est un bien très précieux que nous souhaitons toutes et tous défendre.
Ils veulent vendre les bijoux de famille !
Certains donnent des preuves d’amour quand d’autres ne font que des déclarations !
Je souhaite également rendre hommage aux 150 000 salariés de la sécurité sociale grâce auxquels, quotidiennement, nous pouvons exercer nos droits.Je vous rassure, monsieur le rapporteur, bien que nous ayons déposé plusieurs amendements, nous ne souhaitons pas faire de l’obstruction. Nous nous attarderons simplement sur ceux qui visent à modifier l’article 1er de la Constitution.En l’espèce, il s’agit d’ajouter les mots « de sexe » après « distinction » à l’article 1er de la Constitution, afin que soient interdites les discriminations entre les femmes et les hommes, comme le sont celles faites en fonction de l’origine, de la race ou de la religion. À la suite de l’excellente révision constitutionnelle de 2008, qui a ajouté que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez maintenir les amendements visant à modifier l’article 1er de la Constitution ; peut-être retirerez-vous les autres. Ce premier amendement est sans lien avec le texte mais l’article 45 de la Constitution ne s’applique pas aux propositions de loi constitutionnelle.Notre intention n’était pas d’ouvrir un débat sur l’ensemble des articles de la Constitution mais votre proposition m’embarrasse car je partage votre intention d’interdire les discriminations fondées sur le sexe ou le genre. La Constitution ne le prévoit pas. Pour autant, la rédaction de votre amendement est-elle, juridiquement du moins, la plus adaptée ? Ne convient-il pas, en la matière, de faire la part des choses entre ce qui relève de la distinction et ce qui relève de la discrimination ? L’adoption de votre amendement pourrait avoir des conséquences sur les mesures spécifiques prises en faveur des femmes. […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souhaite rassurer Pierre Cazeneuve. L’amendement vise à modifier le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution afin de préciser que l’égalité de tous les citoyens devant la loi est assurée sans distinction de sexe. Or notre droit garantit cette égalité.Le mot « sexe » ne figure pas dans la Constitution mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d’égalité interdit au législateur de faire des distinctions injustifiées fondées sur le sexe. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Retirez-le !
Je me fie à la sagesse du rapporteur, du ministre et surtout de M. Jumel, avec qui j’entretiens un certain nombre de relations nucléaires. (Sourires.) Dans le cadre d’une révision constitutionnelle plus large, je défendrai de nouveau cette proposition qui est juste et nécessaire. En attendant, pour le bon déroulement de nos débats, je retire mon amendement.
(L’amendement no 31 est retiré.)
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 5.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
La séance est reprise.La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Il s’agit de supprimer le mot « race » de l’article 1er de la Constitution. J’ai bien conscience que l’amendement ne présente pas de lien avec le texte mais j’attends l’avis du rapporteur avant de décider de le maintenir ou de le retirer.Ce terme a été introduit en 1946 pour une raison bien particulière, celle de lutter contre les théories racistes. Il est à présent mal compris par nos concitoyennes et nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle, après un débat assez long dans l’hémicycle au cours de l’examen du projet de révision de la Constitution en 2018, nous avions adopté un amendement pour le supprimer. D’autres, allant dans le même sens, ont été par la suite débattus et adoptés en commission des lois.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous imaginez, là encore, quel peut être mon avis sur votre amendement et à quel point je peux y être sensible. J’ai apporté ici le texte de la proposition de loi constitutionnelle, défendue en 2003 par l’un de mes prédécesseurs, Michel Vaxès, tendant à la suppression du mot « race » de notre législation.Votre proposition mérite que le Parlement s’y intéresse et aille au bout de cette démarche. Néanmoins, elle n’a pas de lien avec le texte que je vous soumets et, même si j’ai pu vous dire en commission, par plaisanterie, que j’y rendrais un avis favorable si vous m’assuriez de voter l’article unique, vous vous rendez bien compte que ce n’est pas ainsi que nous ferons avancer la proposition de loi constitutionnelle.
Il a raison !
Cela me coûte, mais je vous demande de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En complément, je tenterai d’ajouter ma force de conviction aux propos du rapporteur, bien qu’il soit, en général, beaucoup plus convaincant que moi : le sujet que vous abordez par cet amendement – lequel est fondé juridiquement et politiquement – est légitime mais, du point de vue du Gouvernement, l’inscription de la sécurité sociale est suffisamment importante pour que nous n’engagions pas la discussion sur ce point. Je vous invite à le retirer.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
La discussion sur le présent amendement arrive plus tôt qu’en commission. En commission, je l’avais maintenu parce qu’il intervenait après une heure de débat sur le modèle de préférence nationale défendu par le Rassemblement national, et il avait été adopté.Monsieur le rapporteur, je ne peux m’engager à ce que nous votions en faveur du texte au cas où cet amendement serait adopté… (Sourires.) Au-delà de la boutade, nous respectons le cadre de la proposition de loi constitutionnelle, ce qui ne nous empêchera pas de réaffirmer certaines positions importantes. Je retire donc l’amendement, dont je sais l’objet partagé sur nos bancs comme sur les vôtres, sans que vous ayez besoin d’en faire la démonstration.
(L’amendement no 5 est retiré.)
L’amendement no 6 de M. Guillaume Gouffier Valente est retiré.
(L’amendement no 6 est retiré.)
Nous en venons aux inscrits sur l’article. La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je m’interroge, à la lecture du texte, quant aux effets d’une telle constitutionnalisation et je refuse l’alternative binaire présentée par M. le rapporteur, selon laquelle soit nous acceptons la constitutionnalisation de la sécurité sociale, soit nous avons un plan caché pour détricoter les acquis sociaux.L’absence de constitutionnalisation n’a pas empêché les soignants de tenir durant la crise sanitaire. L’hôpital public a été financé à hauteur de plus de 100 milliards d’euros par an. Notre système social est résistant. Qu’attendez-vous concrètement de cette constitutionnalisation ? Pour perdurer, la sécurité sociale aurait surtout besoin de réformes. Nous en connaissons tous le contenu ; vous les avez refusées.Finalement, nous devrions plutôt débattre de la manière dont nous pourrions financer la cinquième branche de la sécurité sociale,…
On attend de le savoir.
…garantir le niveau des pensions, baisser les impôts et améliorer la qualité des services, inciter les Français à travailler et à retrouver une activité.Les amendements que je défendrai visent à inscrire dans la Constitution une loi-cadre d’équilibre des finances publiques. Elle seule aurait des effets concrets sur les comptes publics, ce qui la rend donc indispensable à toute tentative tendant à pérenniser notre modèle social. (M. Arnaud Le Gall s’exclame.) L’argent gratuit n’existe pas. Il convient de maîtriser les dépenses, donc les recettes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous siphonnez les comptes ! Vous avez détourné l’argent de la sécu !
La parole est à Mme Edwige Diaz.
L’extrême gauche, main dans la main avec la Macronie, montre une nouvelle fois son vrai visage : celui de la préférence étrangère, au détriment de la préférence nationale. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)Loin de résorber la dette colossale de la Cades et de préserver notre modèle social, les communistes veulent sacrifier ce dernier sur l’autel de l’utopie immigrationniste. Le présent texte est juridiquement fragile et politiquement dangereux, en plus d’être financièrement irresponsable.
C’est vous qui êtes dangereuse !
Vous n’avez jamais aimé la sécurité sociale !
La sécurité sociale ne parvient pas à rétablir ses comptes et accuse un déficit de plus de 8 milliards d’euros en 2023. La fraude est évaluée à plus de 20 milliards d’euros par an.
C’est vous, la fraude !
Les soins sont de moins en moins pris en charge. Un tiers des Français vivent dans un désert médical. Pourtant, la gauche veut ajouter de l’huile sur le feu et déverser des aides sur le monde entier.
De quoi parlez-vous ?
Cette vision totalement niaise de la politique sociale va à rebours de la volonté des Français : 70 % d’entre eux sont favorables à la priorité nationale en matière de logement, d’emploi, d’allocations sociales et familiales. Si elle était votée, la présente proposition de loi condamnerait les Français à une plus grande précarité,…
Il faut soigner tout le monde ! La sécurité sociale n’a pas de frontières.
Votez pour l’augmentation du Smic, on en reparlera !
…alors qu’ils sont déjà exposés à d’innombrables difficultés d’accès aux soins, notamment en milieu rural. Pour résumer, la Macronie et la NUPES veulent enterrer la sécurité sociale. Le Rassemblement national veut la sauver,…
C’est bien connu !
…aussi voterons-nous contre l’article unique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous n’étiez pas là en 1946 !
Si, mais du mauvais côté.
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Parce que la sécurité sociale fait partie de l’identité constitutionnelle de la République, de l’identité de ce pays, le groupe Insoumis votera en faveur de l’article unique de ce texte présenté par M. Dharréville, que nous remercions pour son travail.Soixante-cinq millions d’assurés, c’est le nombre de personnes concernées par la présente proposition de loi constitutionnelle. Depuis le début de la session ordinaire, j’ignore si des lois ont déjà concerné autant de personnes, autant de travailleurs qui cotisent et qui sentent bien qu’ils sont privés du fruit de leurs cotisations : quand ils vont à l’hôpital, où l’accès aux soins est dégradé, parce que les soignants n’y sont pas assez payés et valorisés ; quand le Gouvernement tente de baisser leurs allocations chômage ; quand ils doivent attendre des semaines, des mois, pour obtenir une réponse de leur caisse d’allocations familiales […]
La parole est à M. Frédéric Petit.
En tant que député d’une circonscription – la septième des Français établis hors de France – à cheval sur plusieurs pays où il arrive qu’on touche à la Constitution, j’estime que le texte constitutionnel ne doit pas être utilisé pour mener au score deux à zéro quand on mène déjà un à zéro. Les révisions constitutionnelles devraient porter sur des sujets susceptibles de rassembler et non de diviser. Toucher au socle, à la loi fondamentale, chercher à constitutionnaliser tel ou tel droit pour le protéger avant qu’une autre majorité ne vienne un jour, peut-être, le modifier, ne me paraît pas être une bonne méthode.Je remercie Elsa Faucillon d’avoir rappelé que la cotisation n’est pas l’impôt – n’est-ce pas, monsieur Boyard – et qu’il y a une différence entre financement paritaire et étatique. La sécurité sociale n’est pas financée par l’argent de l’État. C’est la raison pour laquelle, soit […]
Très juste !
Qu’en faites-vous ? En quarante ans, je n’ai jamais obtenu de réponse ! Les payez-vous en brut, puis leur dites-vous d’aller se faire voir avec leurs cotisations, qu’ils n’en profiteront pas ? Ou les payez-vous en net, ce qui réjouira le Medef ?
Je crois que vous avez la réponse !
Je n’ai jamais eu de réponse… Que faites-vous de l’argent cotisé par les 5 millions d’étrangers qui travaillent en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
C’est du salaire différé !