Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 534 — page 2 / 3.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.Je vous indique que les amendements nos 1006 et 2860 sont tombés, du fait de l’adoption de l’amendement no 3289.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1807.
Il vise à mettre en cohérence différents échelons du système de santé publique. La France s’est dotée d’une stratégie nationale de santé (SNS), déclinée en projets régionaux de santé. Or l’article 1er bis et, plus largement, le projet de loi, tendent à enrichir cette stratégie d’un volet dédié aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs.Par cet amendement, nous cherchons à garantir que les ajouts à la SNS se retrouvent dans les projets régionaux. Un projet régional comprend obligatoirement certains items, entre autres relatifs aux inégalités sociales, à l’autonomie, au handicap, à la coordination des parcours de santé ou aux maladies chroniques. Les soins palliatifs constituant un élément fondamental de la santé publique, ils doivent être traités de la même manière que les items que je viens de citer. Ainsi, la stratégie nationale ne sera plus aussi aveugle qu’actuellement aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, j’estime important de définir les modalités optimales de déploiement des soins d’accompagnement et de la stratégie décennale qui s’y rapporte au niveau des territoires. Je suis toutefois défavorable à l’introduction d’un nouvel alinéa dans l’article 1er bis, d’autant que la mesure 20 de la stratégie décennale prévoit un renforcement de l’animation et l’organisation territoriale de ces soins. Mon avis sera donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme nous l’avons déjà fait savoir dans le cadre des débats de la commission, nous avons demandé à chaque ARS de désigner un référent en matière de soins d’accompagnement. Nous leur avons également demandé d’évaluer chaque mois le déploiement de la stratégie nationale et de procéder à cette évaluation en observant particulièrement les ouvertures de lits – un indicateur pertinent des moyens déployés. Enfin, ces différents éléments doivent se retrouver dans les plans régionaux de santé. Considérant que votre amendement est satisfait, j’y suis défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Puisque nous souhaitons l’adoption et l’application de la stratégie nationale, il est compréhensible que nous soutenions sa déclinaison dans tout le territoire.Ces dernières heures, notre discussion a été guidée par le souci de la cohérence et de l’équilibre, et nous souhaitons qu’il en soit encore ainsi dans les minutes qui viennent. Ainsi, le droit opposable aux soins palliatifs a été inscrit dans le projet de loi, certains amendements ont été réintégrés et les députés souhaitant une loi de programmation ont retiré leurs amendements pour préserver la stratégie décennale.L’équilibre, le respect et la confiance qui ont présidé jusqu’à présent à l’examen du texte doivent maintenant être confirmés par le vote qui vient. Nous devons rester confiants en notre capacité à poursuivre ce débat et à obtenir en définitive un texte équilibré, juste et de liberté.
Je mets aux voix l’amendement no 1807.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 63 Contre 120
(L’amendement no 1807 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 111 Contre 70
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, Dem, HOR, SOC, GDR-NUPES, LIOT, Écolo-NUPES. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Rémi Rebeyrotte applaudissent également.)
Rebeyrotte vote comme le RN !
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er bis. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 537 et 538, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Tous deux visent à réécrire l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Afin que la délivrance de soins palliatifs aux personnes en fin de vie soit effectivement prioritaire, l’amendement no 537 tend à reformuler ainsi la seconde phrase de son second alinéa : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. »L’amendement no 538 vise à introduire dans le même article l’alinéa suivant : « Toute personne malade bénéficie des soins palliatifs à domicile ou dans les structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. » Il s’agit encore une fois de rappeler que les soins palliatifs doivent être une priorité.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. La stratégie du Gouvernement apporte déjà toutes les garanties que vous sollicitez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
(Les amendements nos 537 et 538, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 30, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour le soutenir.
Il tend à créer un article additionnel, aux termes duquel le principe d’une loi de programmation pour les soins palliatifs serait inscrit dans la loi. Le Gouvernement a pris l’engagement oral de mettre sur pied un plan décennal pour les soins palliatifs, mais l’avis du Conseil d’État révèle que « Le projet de loi ne comporte pas de dispositions de nature programmatique, notamment budgétaires, permettant de fixer des objectifs clairs à l’action de l’État, déterminés en termes quantitatifs et qualitatifs. »Autrement dit, le projet ne donne aucune garantie de développement de l’offre de soins palliatifs dans notre pays : les moyens budgétaires qui traduiraient cet engagement ne sont pas précisés. En vertu du principe d’annualité, seule une loi de programmation permet à l’État de prendre des engagements budgétaires sur plusieurs années. Des lois de cette nature ont été votées en matière de […]
Tout à fait !
Une telle loi doit être votée en matière de soins palliatifs, c’est ce que nous devons à ceux qui attendent le développement des soins palliatifs dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)Mon amendement tend à intégrer au sein du code de la santé publique la notion de « politique de soins palliatifs de la République », qui serait fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. Pour la mettre en œuvre, l’amendement vise dans le même temps à instaurer une loi de programmation pour les soins palliatifs, ayant pour objet d’en développer l’offre, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens. Cette dernière sera adoptée par le Parlement pour une durée de cinq ans. (Mêmes mouvements.)
Bravo, bien dit !
Quel est l’avis de la commission ?
Les grandes orientations dont nous avons besoin figurent dans la stratégie nationale des soins d’accompagnement, désormais publique, et nous aurons à contrôler son application pendant la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Je considère donc que votre amendement est satisfait et émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À ce stade, il me paraît utile de parler des lois de programmation. Monsieur Guedj, je vous devais une réponse, même si votre question ne portait pas sur le présent projet de loi, mais sur le principe d’une loi de programmation pluriannuelle relative au grand âge. Auditionnée le 24 janvier 2024 par la commission des affaires sociales du Sénat, j’ai indiqué avoir saisi le Conseil d’État – vous l’avez rappelé dans votre courrier d’hier.Avant même ma nomination au Gouvernement, des travaux avaient été engagés, avec la rédaction d’un projet de saisine le 5 janvier 2024. À mon arrivée, mon cabinet a repris le dossier et une nouvelle version, préparée avec les directions centrales de mon ministère, a été transmise le 19 janvier au secrétariat général du Gouvernement. La dernière version de ma saisine date du 30 janvier 2024 et a été dûment adressée, conformément aux règles en vigueur, au […]
Ah !
Selon l’article 34 de la Constitution, « les lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État », par dérogation au principe selon lequel la loi doit énoncer des règles et par suite être dotée d’une portée normative. Les lois de programmation permettent de soumettre au vote du Parlement des dispositions qui ne sont pas normatives, telles que des objectifs, des orientations ou des prévisions, formulées en termes quantitatifs ou qualitatifs.A priori, les lois de programmation ne concernent que les crédits de l’État et pas ceux de l’assurance maladie. C’est le cœur du problème, car lorsque nous parlons du PLFSS, nous parlons des crédits de l’assurance maladie. S’agissant de l’action sanitaire et sociale de la nation, le législateur a donc prévu que les autorisations parlementaires et leur contrôle – j’insiste sur ce dernier terme – donnent lieu à un débat dans le cadre […]
On voit que cette stratégie ne marche pas !
Si le principe de la stratégie décennale de soins d’accompagnement est codifié, votre assemblée pourra l’enrichir et la contrôler. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
Cette solution ne vous engage pas dans la durée, madame la ministre !
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je voulais évoquer le lien entre lois de programmation et budget de la sécurité sociale, mais Mme la ministre vient de le faire avec brio et je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce sujet.Une loi de programmation pourrait rigidifier le budget de la sécurité sociale. Examinant en ce moment même, dans le cadre de nos travaux en commission, les rapports de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, nous savons toutes et tous à quel point ce budget et sa trajectoire sont complexes. Je ne suis pas favorable à cet amendement.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
S’agissant du plan de développement des soins, l’avis du Conseil d’État est assez clair. Il souligne « la nécessité que ce plan déploie des moyens à la hauteur des besoins et bénéficie d’une mise en œuvre effective ». C’est la raison pour laquelle l’amendement de notre collègue Thibault Bazin, qui vise à prévoir une loi de programmation pour les soins palliatifs, a beaucoup de sens.Les objectifs de la loi de programmation se traduisent dans le budget voté chaque année, en vertu du principe d’annualité. Du reste, la loi de programmation fixe une trajectoire et la rend crédible. Si vous voulez donner à la représentation nationale des garanties sur le financement du développement des soins palliatifs, vous n’avez d’autre choix que d’émettre un avis favorable sur cet amendement.
Bien sûr !
La parole est à M. Christophe Bentz.
D’abord, nous nous réjouissons de l’adoption de l’article 1er bis, qui ouvre aux Français le droit de bénéficier de soins palliatifs. Je remarque avec tristesse qu’une partie de la majorité présidentielle macroniste s’y est opposée et a souhaité le supprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Nous soutiendrons l’amendement de bon sens de notre collègue Thibault Bazin, qui vise à fixer un cap en matière de soins palliatifs. En tendant à prévoir une loi de programmation qui rendrait leur accès effectif, il renforce la grande ambition qu’est le développement des soins palliatifs et répond en cela à ce que nous demandent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Vous ne serez pas étonné de ma réaction, madame la ministre. Je dois vous faire part de ma sidération après ce que vous venez de dire devant la représentation nationale.
Absolument, c’est sidérant !
Le 24 janvier, vous avez indiqué devant la commission des affaires sociales du Sénat que vous aviez saisi le Conseil d’État. Vous avez même précisé que « la forme exacte [de la loi de programmation] dépendra[it] de l’avis du Conseil d’État, attendu sous un mois. » À l’instant, vous venez de vous défausser sur le secrétariat général du Gouvernement, qui n’aurait pas saisi le Conseil d’État.
Non, c’est la procédure !
Vous nous avez expliqué que le secrétariat général du Gouvernement vous avait déjugée, en n’honorant pas l’engagement pris par une ministre devant la commission des affaires sociales du Sénat.
Oui, c’est son droit !
J’ai rencontré Fadila Khattabi qui m’a confirmé que le Conseil d’État avait été saisi.
Non, ce n’est pas vrai !
Alors, c’est un mensonge ?
Je le dis sincèrement, et avec un peu de colère : depuis quatre mois, vous baladez la représentation nationale en affirmant que vous attendez un avis du Conseil d’État pour savoir si une loi de programmation relative au grand âge pourrait voir le jour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) C’est un scandale démocratique ! Je le dis avec tout le respect que j’ai pour vous.Lors de l’examen du projet de loi « bien vieillir », votre prédécesseure, Mme Aurore Bergé, a demandé une deuxième délibération sur un amendement visant à prévoir une loi de programmation sur le grand âge. Il faisait l’objet d’un consensus de tous les parlementaires, qui se sont dits prêts à voter la proposition de loi d’Annie Vidal et de Laurence Cristol, à condition que le Gouvernement s’engage résolument à présenter […]
En effet, c’est le cas sur cette question !
Ce consensus est très précieux dans le contexte actuel. Les députés vous disent tous qu’il faut rendre crédible l’effort en faveur des soins palliatifs, au-delà des pétitions de principe et de l’inscription du mot « garantir » dans la loi. Ils réclament une loi de programmation sur le grand âge (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LR et GDR-NUPES), mais vous balayez tout cela d’un revers de la main ! Ce n’est pas sérieux. Cela ne contribue pas à la construction de l’équilibre du projet de loi que nous appelons tous de nos vœux. Comme lors de la réunion de la commission des affaires sociales du Sénat, dites-nous, même si le Conseil d’État… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN et LR.)
La parole est à Mme la ministre.
Je ne suis pas content !
Monsieur Guedj, vous avez le droit de ne pas être content,…
Oui !
…mais disons-le clairement : comme moi, vous connaissez la procédure. Ce n’est pas Catherine Vautrin qui envoie…
Mais c’est terrible alors !
Ne vous défaussez pas, assumez !
Connaissez-vous les textes, oui ou non ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LR et SOC.) Une procédure existe, et plusieurs d’entre vous, qui ont été membres de différents gouvernements, ne peuvent l’ignorer.
L’administration obéissait !
Vous savez tous comment les choses fonctionnent ; vous pouvez faire tous les effets de manche que vous voulez.
C’est honteux !
Vous ne pouvez pas vous cacher, assumez !
Je ne me cache pas, je suis devant vous et j’assume totalement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je vous explique comment les choses se passent concrètement. Le 5 janvier a été rédigée une première version de saisine, que j’ai reprise à mon arrivée afin de la retravailler.
C’est incroyable !
Vous avez perdu toute crédibilité !
En application de la procédure – tous ceux qui ont été membres d’un gouvernement la connaissent –, j’ai ensuite adressé le projet de saisine au secrétariat général du Gouvernement. Vous pouvez faire tous les effets de manche que vous voulez, vous pouvez me traiter de tous les noms, c’est la procédure gouvernementale ! Des échanges ont eu lieu, je tiens l’ensemble des mails à votre disposition. C’est la parole de l’un contre celle de l’autre. J’accepte que vous me donniez des leçons, mais je refuse que vous mettiez en doute ma moralité ; j’ai été profondément honnête ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LR et SOC.)
Faites venir le SGG ! Quelle blague ! Vous alliez l’incompétence au mensonge !
Vous parlez de vous, monsieur Pradié ?
La parole est à M. Boris Vallaud.
En effet, nous connaissons parfaitement la procédure. J’ai une seule question à vous poser. Est-ce le secrétariat général du Gouvernement qui a désobéi au Gouvernement dont vous êtes membre ? Il est censé rendre des comptes et appliquer ses décisions. Ou alors, est-ce le Premier ministre lui-même qui a donné instruction de ne pas saisir le Conseil d’État ?
Voilà !
Nous avons besoin de connaître votre réponse, de savoir la vérité, ne serait-ce que pour vous croire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre.
Elle ne sait pas, c’est le SGG qui décide !
Je l’ai dit à M. Guedj et je le répète : je tiens l’ensemble des mails à votre disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Les mails, sérieusement ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Vous parlez de ce que vous ne connaissez pas !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je reviens à l’amendement de M. Bazin, qui vise à prévoir une loi de programmation. Si j’ai bien écouté Mme la ministre, qui a cité l’article 34 de la Constitution, il est possible de présenter une loi de programmation, mais cela ne sert à rien.Pour ma part, j’en ai ras le bol des lois d’affichage et des grands discours qui ne sont pas suivis d’effet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La stratégie décennale, ce n’est pas de l’affichage !
L’article 1er ter, que nous n’avons pas encore voté, prévoit les crédits de paiement et les plafonds des taxes affectées aux nouvelles mesures prévues dans la stratégie décennale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE. – M. Aurélien Pradié s’exclame.)
Mes chers collègues, je vous invite à vous calmer ; à défaut, je suspendrai la séance. Je souhaite que les débats continuent à être respectueux, comme ils le sont depuis le début de l’examen du texte.
Vous devez défendre l’Assemblée nationale, et non l’exécutif !
Monsieur Pradié, si vous souhaitez prendre la parole, je vous la donne, mais cessez d’interrompre l’orateur à tout bout de champ ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
C’est insupportable !
Ce sont les règles qui s’appliquent dans l’hémicycle.La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme Darrieussecq vient de nous dire qu’elle en a ras le bol des lois d’affichage. Je suis entièrement d’accord avec cela. Le problème est précisément que la loi « bien vieillir » est une loi d’affichage, bien que nous ayons tenté de lui donner du contenu.
Vous l’avez votée !
Ce n’est pas le moindre des problèmes. Depuis plusieurs mois, on se moque de nous ; c’était déjà le cas auparavant. Après une longue bataille du Parlement, le Gouvernement a fini par céder : le projet de loi « bien vieillir » a prévu une loi de programmation sur le grand âge, que de nombreux députés estimaient nécessaire. Malheureusement, on se rend compte aujourd’hui qu’il n’a cédé qu’en apparence. Nous ne sommes pas confrontés à une difficulté mineure : il y va de la crédibilité et du sens de ce que nous faisons ici.
Eh oui !
Bien sûr !
Je veux appeler votre attention sur cette question. Ce n’est pas un argument pour refuser l’amendement de Thibault Bazin, qui nous permet de prendre des engagements concrets – si j’en comprends l’esprit. Je ne peux me satisfaire de ce que j’ai entendu et le prendre pour argent comptant, c’est-à-dire considérer qu’il n’y a aucun souci et continuer comme si de rien n’était. En principe, le secrétariat général du Gouvernement doit vous obéir ; lorsque vous prenez une décision ici, vous êtes responsable de son application. C’est la crédibilité de ce qui est se décide dans cet hémicycle qui est en jeu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Marc Le Fur.
J’ai la plus grande estime pour vous, madame Darrieussecq, mais je ne comprends vraiment pas le sens de votre intervention.
C’est un amour déçu !
Vous nous avez expliqué qu’il était justifié de prévoir une loi de programmation en matière de défense ou de justice, alors que les soins palliatifs n’en étaient pas dignes – j’utilise volontairement cet adjectif. (« Non ! » sur les bancs du groupe RE.)
Ce n’est pas la même chose !
Croyez-moi, notre sens des priorités est bien différent du vôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous n’avons pas la même conception de la dignité !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Vous ne pouvez comparer une loi de programmation militaire, dont les objectifs sont financés par le budget de la nation, et une loi de programmation dont les objectifs seraient financés par le budget de la sécurité sociale – mais qui, en réalité, ne sert à rien.
Pourquoi ça ne sert à rien ?
Pourtant, c’est important aussi !
Je ne suis pas ici depuis longtemps, mais j’ai le sentiment que tout le monde joue à un mauvais jeu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à Mme la ministre.
Premièrement, le Gouvernement, que je représente, a fait un choix ; je l’assume. Vous pouvez me traiter de tous les noms ; peu importe, je suis là pour ça. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
Éclairez plutôt la parole de l’État ! Répondez à M. Guedj !
Monsieur Pradié, vous pourriez me dire en face que je suis incompétente et que je dis des mensonges, cela aurait le mérite d’être clair !
Vous avez menti aux Français !
Deuxièmement – et je ne vous vise pas en disant cela, puisque vous n’étiez pas là cet après-midi quand on a voté l’article 1er (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) –,…
Peut-être qu’elle ne l’a pas vu, tout simplement !
…je me demande où est la cohérence quand celles et ceux qui n’ont pas voté l’article 1er, et qui ne souhaitent donc pas renforcer la stratégie en matière de soins palliatifs, sont aussi celles et ceux qui demandent une loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Vous êtes de mauvaise foi !
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 76 Contre 68
(L’amendement no 30 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 709 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif au bon déroulement de la séance. Je suis frappé de voir nos collègues se livrer à une série d’interpellations. Ce n’est pas notre usage. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Parole d’expert !
Vous osez donner des leçons après la séance de questions au Gouvernement d’hier ? Vous êtes des pompiers pyromanes !
C’est la quatrième dimension !
Lorsque nous mettons la ministre en demeure de répondre, nous sommes dans notre rôle, mais ces échanges n’ont pas lieu d’être : le sujet est sérieux, nous ne devrions pas nous en écarter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Sur l’amendement no 2121, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour le soutenir.
Il a pour objet d’inclure un volet dédié aux soins d’accompagnement dans la stratégie nationale de santé 2023-2033, qui mentionne déjà – quoique sans doute insuffisamment – les soins palliatifs. Ce serait cohérent avec le texte tel qu’il a été amendé jusqu’ici.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous reconnaissez vous-même que les soins palliatifs sont présents dans la stratégie nationale de santé. Je considère pour ma part que multiplier les occurrences d’un mot n’a aucun effet sur l’efficacité de l’action publique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, car cela relève de la voie réglementaire, mais nous l’ajouterons, car sur le principe, j’y suis favorable : inclure un tel volet dans la stratégie nationale de santé permet de surveiller son évolution, année après année, ainsi qu’il est prévu à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique.
Je mets aux voix l’amendement no 2121.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 18 Contre 78
(L’amendement no 2121 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 2084.
Madame la ministre, la passion avec laquelle j’ai exprimé ma stupeur n’était pas dirigée contre vous, mais était inspirée par ce que vos propos révélaient, à savoir un dysfonctionnement majeur, préjudiciable à la parole de l’État.
Non !
Or je suis très attaché à la parole de l’État. Une Première ministre de la République avait affirmé devant la représentation nationale qu’une loi sur le grand âge était programmée ; quand vous avez été nommée au ministère, vous nous avez dit que vous attendiez la réponse du Conseil d’État à ce sujet ; au bout de quatre mois, nous apprenons qu’en fait, ce dernier n’a pas été saisi !
Oui, c’est ça qui est grave.
C’est ce que j’appelle un dysfonctionnement gouvernemental majeur. Cela ne m’empêche pas de vous remercier pour la franchise et la transparence dont vous faites preuve : vous avez répondu dans l’hémicycle au lieu de le faire par écrit, en réponse à mon courrier. Reste qu’il s’agit bel et bien d’un dysfonctionnement.
Non : c’est un mensonge, ce qui est différent !
Je me réjouis de l’adoption de l’amendement no 30 de M. Bazin ; j’en avais déposé un identique. Entendez la demande de la représentation nationale d’examiner une loi de programmation sur les soins palliatifs qui lui donne la possibilité de peser concrètement. Nous allons retrouver de la sérénité et du calme mais, pour parvenir à l’équilibre que vous appelez de vos vœux, il ne faut pas balayer d’un revers de la main les ajustements que nous proposons.Le présent amendement visait à inclure dans la stratégie nationale de santé un volet dédié aux soins palliatifs et d’accompagnement. Je me réjouis que nous n’ayons pas voté la suppression de l’article 1er bis,…
Ils ont pourtant essayé !
…qui prévoit une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement. C’est un premier pilier, le deuxième étant la loi de programmation. Puisque nous avons, fort heureusement, voté contre les amendements de suppression, et que nous sommes des gens conséquents, je retire l’amendement. Travaillons de manière constructive. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)
(L’amendement no 2084 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre.
Je n’ai pas l’intention de passer la nuit là-dessus, mais les mots et les dates ont un sens : la première saisine du Conseil d’État date du 5 janvier 2024 ; la mienne date du 19 janvier, preuve qu’un texte a bien été préparé et transmis. Cela dit, je le répète, je suis solidaire du Gouvernement et j’assume les conséquences de ses décisions. Je tiens l’ensemble des échanges à votre disposition, ainsi que le projet qui a été rédigé : vous pourrez constater qu’il a bien existé.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2120.
Il vise à élever l’accès effectif aux soins d’accompagnement au rang d’objectif prioritaire de la politique de santé, ce qui en ferait un droit opposable, pour tous, en adéquation avec la stratégie nationale et les projets régionaux de santé, et permettrait de promouvoir la culture palliative.Les soins palliatifs sont certes brièvement mentionnés dans la stratégie nationale de santé 2023-2033, mais il est crucial d’insister sur la nécessité de développer leur accessibilité et de consacrer leur importance dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement me paraît satisfait après l’adoption de l’article 1er bis, entre autres. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 2120 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 125 et 1474, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 125.
Nous constatons qu’il est difficile d’agréger les informations relatives aux soins palliatifs. Or tout le monde s’accorde à dire qu’il faut développer ces soins, quel que soit notre avis sur le titre II. La représentation nationale doit pouvoir évaluer les progrès des politiques publiques en la matière au moyen d’un rapport annuel. Tel est l’objet du présent amendement.
L’amendement no 1474 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements sont satisfaits. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie remet régulièrement des rapports. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 125 et 1474, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement nos 2076, par le groupe Socialistes et apparentés et sur l’amendement no 2115, par le groupe Écologiste-NUPES. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 536.
La loi Claeys-Leonetti a permis d’offrir à la personne malade une fin de vie qui tienne compte de ses souffrances.Face à une fin de vie difficile, il est possible d’emprunter trois chemins : soit laisser la personne malade mourir sans l’assister, soit la tuer au moyen d’un suicide assisté ou d’une euthanasie, soit, enfin, l’accompagner vers une mort naturelle en la soulageant pour éviter qu’elle ne souffre.Avec les soins palliatifs, la France a choisi de ne laisser aucun malade, aucune famille, aucun proche, aucun membre du corps médical face au choix terrible de donner la mort. Ce choix grandit notre société ; la voie correspondante doit être préservée et même renforcée. Je propose donc d’ajouter un article après l’article 1er bis : « La République française garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie avec une prise en compte de la souffrance grâce à l’accès aux soins […]
(L’amendement no 536, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 535, 2560, 534, 1471 et 1781, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 535.
Cet amendement de repli est défendu.
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 2560.
Il a pour objectif de garantir à tous l’accès aux soins palliatifs. De nombreux professionnels font part de la difficulté de certains patients d’accéder aux soins palliatifs dans des conditions respectueuses de la dignité humaine. Selon la Cour des comptes, en 2023, 50 % des soins n’étaient pas couverts. Vingt et un départements français sont encore dépourvus de toute structure. Il semble donc primordial d’apporter cette garantie à l’ensemble des citoyens français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 534 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Les amendements nos 1471 de Marc Le Fur et 1781 de Philippe Ballard sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable : la loi n’a pas à être déclamatoire.
C’est d’un prévisible…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Les présents amendements abordent de nouveau la question de l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire. Si vous lisez assidûment la presse, ce dont je ne doute pas, vous aurez sûrement pris connaissance de la tribune de Pierre Jova parue aujourd’hui dans Le Figaro.
Mme Genevard lit la presse de qualité !
Vous devriez la lire plus souvent ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.) L’auteur de la tribune cite l’exemple de l’Ain, un département peuplé, où il n’y a que 3,6 lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants. Vous ne pouvez pas nous enlever notre vote à l’article précédent au motif que nous avons voté contre l’article 1er…
Bah si, quand même !
Nous vous l’avons dit et redit sur tous les tons : nous n’avons pas voté pour l’article 1er en raison de la confusion savamment entretenue entre les soins palliatifs et les soins d’accompagnement, dont vous n’avez pas précisément délimité les contours. Notre vote était…
Incohérent !
…cohérent. Nous n’avons pas voté contre les soins palliatifs, comme vous essayez de le faire croire de manière mensongère. Nous n’attendons que leur développement en tout lieu.
Il y a une contradiction entre vos paroles et vos actes !
C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Julien Odoul.
Au-delà des clivages politiques, nous attendons tous que soit garanti à chaque Français un égal accès aux soins palliatifs. Cela aurait pu faire consensus, quelle que soit notre opinion sur le texte et sur l’aide à mourir, mais vous ne parvenez pas à l’obtenir – c’est assez dramatique.Monsieur le rapporteur, vous affirmez de manière assez hallucinante que la loi ne doit pas se borner à des déclarations. Mais que fait votre gouvernement depuis sept ans ? Il se borne à des déclarations d’intention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous attendons depuis sept ans – et même davantage – que les gouvernements effectuent les investissements nécessaires pour garantir l’accès aux soins palliatifs, qui constituent une chance pour les personnes en fin de vie – chacun le sait, en particulier les soignants. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) De nombreux soignants indiquent que la loi […]
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite communiquer à la représentation nationale les chiffres issus non pas des journaux, mais du suivi effectué par les agences régionales de santé : le département de l’Ain compte vingt-quatre lits au sein d’unités de soins palliatifs et vingt autres lits de soins palliatifs répartis dans trois établissements. Votez dans notre sens, madame Genevard, cela permettra d’aller plus loin !
Il ne faut pas trop lire Le Figaro !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise ne votera pas en faveur de ces amendements, qui n’auraient aucun effet opérationnel. Cependant, nous pouvons nous retrouver, notamment avec des collègues du groupe Les Républicains, sur d’autres aspects, et voter dans le même sens.Il est important de reconnaître ce qu’il s’est passé ce soir : nous n’avons reculé sur aucun point ; au contraire, nous avons, sans l’appui d’une partie de la majorité présidentielle, obtenu des avancées cruciales, qu’il convient de rappeler, afin que ceux qui nous lisent en prennent conscience. Je pense notamment au droit opposable à l’accès aux soins palliatifs…
Démago !
…ou encore à la mise en place d’une stratégie nationale en la matière. Vous avez cité la tribune de Pierre Jova parue aujourd’hui dans Le Figaro. Je connais Pierre Jova depuis des années – il est encore venu récemment à l’Assemblée nourrir d’intéressantes discussions – et j’en profite pour le saluer, même si je suis en désaccord complet avec lui sur le sujet qui nous occupe. Un passage de l’entretien qu’il a donné au Figaro cette semaine m’a particulièrement posé problème : « l’homme n’est pas seul », explique-t-il, et l’aide à mourir peut « créer des drames familiaux ».