Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 952 — page 4 / 5.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je souhaite expliquer pourquoi nous avons retiré notre amendement no 1847. Nous sommes tous et toutes d’accord sur un point : lorsque quelqu’un ne peut plus parler, il faut déterminer qui a le droit d’exprimer sa volonté à sa place. Les proches de la personne en question sont évidemment les mieux placés pour le faire. Mais notre réflexion peut aller plus loin. Parmi ces proches, tous ne connaissent pas aussi bien cette personne, n’en sont pas aussi intimes.La rédaction de l’amendement que nous avons soumis – cela vaut aussi pour celui de M. de Courson – nous pose problème en ce qu’elle retire toute référence à la personne de confiance de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique, au seul profit de personnes entretenant un lien familial ou biologique avec l’individu concerné.Même si nous souhaitons que notre réflexion collective progresse à ce sujet – je pense que nous aurons […]
Je mets aux voix l’amendement no 985.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 7 Contre 66
(L’amendement no 985 n’est pas adopté.)
L’amendement no 131 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 131, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 43.
Cet amendement de mon collègue Thibault Bazin vise à permettre aux espaces de réflexion éthique régionaux (Erer) de contribuer à la vulgarisation des directives anticipées, c’est-à-dire de diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé.En effet, certaines personnes rencontrent des difficultés qui tiennent au fait qu’elles ne savent pas les rédiger de manière assez précise pour qu’elles soient prises en considération et pour éviter qu’elles ne fassent l’objet de remises en cause et de combats juridiques, à un moment où, les ayant rédigées, ces personnes ne seraient plus en capacité de les confirmer.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Chacun connaît l’importance des espaces éthiques régionaux, qui ont pour objectif de contribuer à développer, à l’échelle de chacun de nos territoires, une culture éthique chez les professionnels de santé et auprès du grand public. Ils exercent des missions de formation, de documentation et d’information, sont des lieux de rencontre et d’échanges, et participent à l’organisation des débats. Par conséquent, ils ont en effet un rôle en matière de directives anticipées au titre de leur mission information. Néanmoins, il ne me paraît pas opportun d’en faire une obligation dans la loi. Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 130.
La loi de bioéthique de 2011 a instauré les espaces de réflexion éthique. Ils fonctionnent en lien avec les centres hospitalo-universitaires et sont aussi des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d’échanges interdisciplinaires sur les questions d’éthique dans le domaine de la santé. Il paraît donc logique qu’ils puissent prendre leur part à la définition des protocoles de poursuite ou de limitation du traitement « pour les patients atteints d’une affection grave et incurable, n’étant pas en état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme ».
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je souligne l’interaction de ces structures régionales avec le Comité consultatif national d’éthique, et l’enrichissement qu’ils apportent à la réflexion, que ce soit sur les soins d’accompagnement ou sur l’aide à mourir.
(L’amendement no 130, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 133 et 1501, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 2003.
Très attachés à la démocratisation des directives anticipées, nous proposons par cet amendement que la mission de promotion de la santé assurée par Santé publique France comporte un volet de sensibilisation de la population au dispositif des directives anticipées et au rôle de la personne de confiance. Il s’agit d’un enjeu de santé publique et nous estimons que Santé publique France est l’institution la plus qualifiée à l’échelle nationale pour définir le contenu d’une telle campagne. Cet amendement reprend une recommandation du rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti qu’ont établi nos collègues Caroline Fiat et Didier Martin. Il permettra de réduire le fort taux de non-recours aux directives anticipées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Selon le rapport Fiat-Martin, la promotion par l’État, auprès de toute la population, des directives anticipées et du recours à une personne de confiance aurait des effets très importants. Je souligne que seuls 13 % des plus de 55 ans ont rédigé des directives anticipées. Je ne comprends donc pas ces avis défavorables et j’invite toute l’Assemblée nationale à voter cet excellent amendement de ma collègue Leboucher puisque depuis le début du débat sur ce sujet, tous les collègues veulent introduire une disposition favorisant les directives anticipées – pas au bon endroit du texte, certes, ni au bon moment. Plutôt que de prévoir cette sensibilisation à l’entrée dans l’établissement de soins, c’est par une politique publique de la santé qu’il faut passer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 133 et 1501. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 133.
Cet amendement important devrait contribuer à clore certaines des discussions que nous avons déjà eues au titre Ier. En effet, l’un des points qui assombrit nos débats, c’est le continuum que nous avons senti à plusieurs reprises s’instaurer entre d’une part les soins palliatifs et, d’autre part, la mort administrée. Il ne faut établir aucun lien entre les deux, nous a dit Mme la ministre, et l’esprit des soins palliatifs ne sera pas dénaturé. Aussi convient-il de l’énoncer clairement. Après l’article 4 serait donc ajouté un nouvel article : « Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1501.
En effet, cet amendement est essentiel pour la majorité de notre groupe. Le professeur Hirsch a écrit que « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». À l’évidence, il s’agit de deux actes de nature différente. Les soins palliatifs impliquent un lien de confiance entre la personne qui y a recours et l’équipe médicale, et ce lien implique que ces mêmes soignants ne peuvent en aucun cas accompagner l’acte létal. Nous considérons donc qu’il y a là une distinction absolue et totale à faire – nous avons déjà abordé ce point avec le rapporteur général mais nous y reviendrons sans doute à plusieurs reprises.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je suis vraiment étonnée et même choquée que vous ne répondiez pas davantage à une question aussi fondamentale.
Ça fait une semaine qu’ils y répondent !
Ce n’est pas parce que nous en avons déjà beaucoup parlé qu’il faut se taire. Au contraire, il faut creuser ce sillon.Je rappelle tout de même que ce projet de loi ébranle profondément le monde médical : selon l’enquête réalisée par la Sfap, la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, auprès de 2 300 soignants ayant répondu, 22 % des médecins et 17 % des infirmiers pratiquant les soins palliatifs disent envisager de quitter leur poste si la loi était votée. On peut considérer qu’ils ont tort, mais je pense que c’est l’expression d’un malaise très profond : si ce texte était adopté, il remettrait évidemment en cause l’exercice du soin, en ébranlant même le sens.Je voudrais également rappeler que selon une étude menée à Jeanne-Garnier – vous avez souvent parlé de cet établissement, madame la ministre – auprès de 2 600 personnes, 3 % demandaient à mourir à leur entrée et […]
Très juste !
La parole est à M. David Valence.
Ces amendements me paraissent introduire une grande confusion dans le texte en raison de la notion même de continuum. Elle peut être comprise comme le refus philosophique de considérer l’aide à mourir comme relevant de la même catégorie d’actes que les soins palliatifs et, sur ce point, je suis d’accord avec les signataires. Mais on peut aussi considérer le refus du continuum comme le refus d’informer les personnes qui bénéficient de soins palliatifs de l’éventuelle solution que constituerait l’aide à mourir, alors qu’il serait naturel, si nous votons ce texte, qu’elles en soient informées, ou que le refus du continuum peut également s’apparenter au refus du caractère obligatoire des soins palliatifs avant de bénéficier de l’aide à mourir. De ce point de vue, je ne peux que relever la contradiction chez nos collègues LR, qui ont cherché à établir le lien entre soins palliatifs et aide à […]
Très bien !
La parole est à M. René Pilato.
Je partage le point de vue du collègue Valence. Il a été rappelé à longueur de débats que titre Ier et titre II sont totalement séparés, puisque seul le premier concerne la loi Claeys-Leonetti,…
Eh oui !
…renforçant partout dans le pays le maillage territorial des soins palliatifs. Nous examinons encore les articles du titre Ier.Or, si une personne est en soins palliatifs, donc dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, mais que, consciente, elle souffre trop, elle peut demander à bénéficier de l’aide à mourir, prévue au titre II. Ce n’est donc pas un continuum mais un saut, du titre Ier au titre II. Le titre II ouvre un droit nouveau alors que vous ne faites que mélanger les deux titres depuis plusieurs semaines maintenant.
Mais ils sont mélangés !
Apprenez à écouter, monsieur Le Fur, et vous finirez par faire le lien entre les deux types d’acte quand vous aurez compris qu’une personne passera du champ du titre Ier au champ du titre II par un saut et non pas par un continuum. Il faut voter contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Certes, nous avons eu ce débat important la semaine dernière, mais je suis très étonné de votre non-réponse à l’instant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à la question soulevée par nos collègues Les Républicains. Je pense que nous méritons des réponses, d’autant que nous sommes plus nombreux, me semble-t-il, que la semaine dernière pour en débattre.Que l’on soit favorable ou défavorable aux dispositions de ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté, au moins pouvons-nous convenir qu’il est indéniable que l’administration d’une substance létale et le soin – en l’occurrence palliatif – répondent à deux objectifs différents. Il ne peut donc pas y avoir de continuum. Il y a, d’un côté, le soin, le secours, le soulagement, l’aide à la personne et, de l’autre, ce qu’on peut appeler la mort provoquée.Vous nous dites, depuis des heures de débats – et M. Pilato l’a rappelé à […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Notre collègue David Valence évoquait le risque de confusion. Je crois au contraire que la confusion provient bien de ce projet de loi, qui traite de deux sujets distincts qu’on a voulu mêler. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Blandine Brocard applaudissent également.) Ces amendements sont particulièrement bienvenus parce qu’ils clarifient ce qui distingue les titres Ier et II, qui n’ont pas la même vocation. Ce sont des amendements de clarté.L’histoire des soins palliatifs est bien liée au refus des cocktails létaux qui étaient administrés dans des conditions échappant à la loi comme à tout contrôle démocratique et éthique. C’est d’une résistance à cette possibilité de donner la mort que sont nés les soins palliatifs, et les personnes qui prodiguent ces soins y sont très attachées. Il s’agit donc d’emblée d’une rupture […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Je réagis aux propos de notre collègue Genevard. On en a beaucoup parlé la semaine dernière : oui – et tant mieux ! –, dans la plupart des cas, les soins palliatifs apaisent les souffrances. Toutefois, on ne peut pas nier qu’il persiste chez certains malades une demande de mourir, même lorsqu’ils sont pris en charge, voire très bien pris en charge, par les soins palliatifs. J’assume mon approche compassionnelle de ces malades qui souffrent, dont le pronostic vital est engagé et qui vont mourir. Leurs demandes doivent être d’autant plus entendues qu’elles sont rares. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme la ministre.
Comme chacun le sait, le titre Ier met en avant les soins d’accompagnement et les soins palliatifs, qui incluent la prise en charge de la douleur. Nous avons toujours dit qu’existait une étanchéité entre les deux titres du projet de loi. Toutefois, ce n’est pas parce qu’elle est prise en charge que la douleur s’arrête dans tous les cas, pour tous les patients.Si elle persiste, la situation peut évoluer : dans certains cas vers une sédation profonde et continue, dont chacun connaît l’issue, et dans d’autres cas – sujets des articles 5 et 6, que nous allons examiner dans les heures ou les jours qui viennent –, le patient, confronté à une douleur réfractaire, demandera à bénéficier de l’aide à mourir. C’est là qu’intervient la demande du patient et c’est en cela que les choses sont séparées entre les deux titres. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements.Enfin, Mme Genevard a […]
De moins en moins !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 et 1501.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 57 Contre 68
(Les amendements identiques nos 133 et 1501 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 2126, 2125, 439 et 929, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir les amendements nos 2126 et 2125.
Je les retire.
(Les amendements nos 2126 et 2125 sont retirés.)
Les amendements nos 439 de M. Yannick Neuder et 929 de M. Fabrice Brun sont défendus.
(Les amendements nos 439 et 929, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1097 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Il n’a cessé d’être dit que le dispositif des directives anticipées était méconnu et que le moment de l’entrée dans un établissement de soins n’était pas le plus opportun pour les rédiger. Je ne vois pas pourquoi les agences régionales de santé ne pourraient être chargées d’en faire la promotion.
La parole est à Mme la ministre.
Conformément aux discussions que nous avons eues vendredi soir, j’ai demandé au directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie de travailler sur l’information des assurés. Une campagne sera élaborée dans les mois qui viennent.
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 2820.
Préparé avec l’association spécialisée Empreintes, il propose l’organisation d’une campagne d’information et de sensibilisation relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées.Il a sa place dans ce texte car le deuil constitue un enjeu social, économique et sanitaire. Parmi les 88 % de Français qui ont vécu un deuil, 12 % ont contracté une maladie après la perte d’un proche. Le Gouvernement pourrait se saisir du sujet dans une approche de santé publique en mettant en place une campagne complète, avec de l’information et de la prévention, et avec la prise en charge et l’accompagnement des personnes endeuillées.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Ce sujet de la sensibilisation aux effets du deuil a été évoqué en commission. Un amendement, que j’avais trouvé complètement farfelu, demandait une sensibilisation à l’école, avec une journée dédiée au deuil. Il n’a pas été retenu mais le principe général demeure dans celui que nous examinons et dont j’aimerais savoir s’il ne rouvre pas la porte à la proposition entendue en commission. Des associations effectuent ce travail autour du deuil. Il est inutile de réinventer l’eau chaude en recréant ce qui se fait déjà.
Absolument !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Les associations, c’est bien, et il faut les soutenir. Toutefois, je pense qu’il est utile que l’action publique ne reste pas indifférente à un événement aussi essentiel dans la vie de chacun que le deuil.Plus tôt dans nos débats, nous avons adopté un amendement qui prévoit que les soins d’accompagnement pourront continuer, pour ses proches, après le décès du malade. C’est la première fois qu’on reconnaît la nécessité d’un accompagnement du deuil, en tout cas pour les proches d’une personne qui a bénéficié de soins d’accompagnement. La France doit déployer une politique publique d’accompagnement du deuil, qui s’appuiera sur les initiatives des caisses de sécurité sociale, de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou des caisses de retraite et sur l’expertise du tissu associatif.C’est particulièrement vrai dans des situations spécifiques, comme celle des enfants endeuillés. En moyenne […]
Comme si l’État ne gérait pas suffisamment d’aspects de nos vies…
…même si on peut s’interroger sur la nécessité d’en passer par la loi pour prévoir cette campagne. J’entends néanmoins dans l’avis du Gouvernement un encouragement à travailler sur l’accompagnement des personnes endeuillées.
La parole est à Mme Anne Brugnera.
Il s’agit d’un amendement prônant une politique publique globale. Je n’y parle ni des écoles, ni des enfants, ni des programmes scolaires. Je ne sais donc pas d’où vient la remarque de Mme Genevard. Par ailleurs, pour avoir été adjointe au maire chargée de l’éducation à Lyon et pour avoir – hélas ! – connu des deuils dans des écoles, je sais que nous avons des médecins et des psychologues scolaires qui accompagnent les familles et les enfants qui en ont besoin.
Oui, c’est suivi.
Il faudrait arrêter de réduire leurs effectifs !
Il n’y a plus de médecins scolaires !
L’amendement no 2777 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2777, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 1274.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), celui du Sénat ou encore le rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti ont souligné l’absence d’une codification spécifique pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès qui permettrait de la distinguer d’autres types de sédations, dont la sédation proportionnée.Nous proposons une codification qui permette une traçabilité afin, in fine, de pouvoir évaluer correctement la loi. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 bis ne fait référence qu’au programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), ce qui pourrait exclure les actes pratiqués à domicile.
Quel est l’avis de la commission ?
Le PMSI exclura la plupart des cas à domicile, sur lesquels il est difficile d’avoir des chiffres, comme l’a indiqué le rapport Chauvin. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1852.
Les auditions organisées par la commission spéciale ont permis de constater que les données relatives à la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti étaient manquantes. En 2023, le rapport d’information sur l’évaluation de cette même loi avait fait un constat identique. Dans cet amendement, nous proposons donc que, pour toute sédation profonde et continue, des données soient transmises à la commission de contrôle et d’évaluation dont la création est prévue à l’article 17 du projet de loi, afin d’avoir des statistiques et de pouvoir établir des rapports.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement demande que la commission instituée par le projet de loi exerce un contrôle sur les sédations profondes et continues. Ces sédations sont décidées à l’issue d’une procédure collégiale en trois étapes. Organisée par le médecin responsable du patient, elle permet de prendre l’avis de l’équipe soignante et d’au moins un médecin extérieur à cette équipe. Elle relève du règlement, précisément du code de déontologie. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.
La parole est à M. René Pilato.
Nous nous sommes mal compris. Je ne discute pas de la procédure. Je demande seulement que le nombre de sédations profondes et continues soit communiqué pour alimenter le rapport d’évaluation prévu à l’article 17. La réponse que vous avez faite ne correspond pas à cette proposition.
La parole est à M. Marc Le Fur.
L’amendement no 1852 met en lumière une des difficultés principales du débat : de fait, nous ne savons pas ce qui se passe actuellement, en particulier au sujet de la sédation profonde et continue, élément majeur du dispositif instauré par la loi Claeys-Leonetti. Nous ne disposons pas de données statistiques, mais simplement de sondages. Le Parlement avait exigé des rapports sur cette question, mais ils ne lui ont jamais été communiqués. Or cette ignorance crée une difficulté, car nous nous faisons peut-être une représentation erronée de l’application de cette loi. Il est possible qu’une partie significative des problèmes puisse être résolue sans modifier la loi. Faute de le savoir, nous nous lançons dans l’élaboration d’autres dispositifs, en particulier dans ce que nous dénonçons, c’est-à-dire la mort administrée, en l’occurrence le suicide assisté et l’euthanasie. Ce manque […]
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Pilato, je précise que l’Assemblée a adopté un amendement de Caroline Fiat à l’article 1er quinquies qui prévoit la remise d’un rapport sur le nombre de sédations profondes et continues.
(L’amendement no 1852 est adopté.) (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Le Parlement recevra donc deux rapports…
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 2607.
Il vise à compléter l’article 4 bis créé en commission grâce à un amendement du rapporteur Didier Martin, que j’avais soutenu. Je pense, comme beaucoup d’entre nous, qu’il est indispensable que nous puissions tracer les données correspondant aux actes de sédation profonde et continue. Je crois même qu’il faut aller plus loin et utiliser cette traçabilité des données pour effectuer un contrôle et une évaluation des actes de sédation. C’est pourquoi je propose d’instaurer une commission de contrôle et d’évaluation de la sédation profonde et continue à l’image de celle prévue par ce projet de loi pour l’aide à mourir. Cette commission répondrait au besoin de connaissance de l’application de la loi Claeys-Leonetti largement exprimé, comme on vient de le dire, par les acteurs de la fin de vie, notamment par Mme Caroline Fiat et M. Didier Martin dans leur rapport d’information du 29 mars […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis un peu surpris que l’amendement no 2607 ne soit pas tombé du fait de l’adoption du précédent. Pour les mêmes raisons, je vous demande de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez adopté la semaine dernière l’article 1er quinquies qui instaure un premier rapport ; vous venez d’adopter l’amendement no 1852 qui vise à obtenir des éléments supplémentaires. Si vous adoptiez l’amendement no 2607, il y aurait un troisième document pour recueillir des informations. Avis défavorable.
La parole est à M. Gilles Le Gendre.
Je soutiens l’amendement présenté par M. Marion, car je pense qu’il est préférable qu’il y ait deux commissions distinctes : une pour la sédation profonde et continue, et une autre, dont nous voterons sans doute la création à l’article 17, sur l’aide active à mourir.En outre, les commissions d’évaluation me semblent un dispositif plus robuste que de simples rapports, dont nous savons bien que l’existence même n’est pas toujours certaine.J’ai déposé l’amendement similaire no 2326, qui devait être examiné plus tard, mais je le retire – quel que soit le sort de l’amendement no 2607 – afin d’éviter d’ajouter à la confusion sur un sujet déjà un peu embrouillé.
L’amendement no 2895 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2895, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1848.
Il est rédactionnel, et suit les préconisations du rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti.
(L’amendement no 1848, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mais c’était un amendement rédactionnel !
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 498.
Déposé par Raphaël Gérard, il vise à traduire la recommandation no 20 de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, qui préconise d’« [i]nclure obligatoirement l’équipe pluridisciplinaire dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation. »
(L’amendement no 498, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour soutenir l’amendement no 2326.
Je le retire.
(L’amendement no 2326 est retiré.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1012, 2044, 2267 et 3151, tendant à supprimer l’article 4 ter. La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 1012.
Depuis le début de ce débat, et avec le plan décennal pour les soins palliatifs, vous nous abreuvez de belles promesses, plus réjouissantes les unes que les autres ; vous annoncez des budgets en hausse et des objectifs extraordinaires. Il n’y a qu’un problème, c’est que les objectifs extraordinaires n’ont jamais été atteints par la majorité et les gouvernements successifs auxquels vous avez appartenu. Je rappelle quelques chiffres alarmants : 70 % des personnes âgées de plus de 75 ans n’ont pas accès aux soins palliatifs. En 2018, selon l’Institut national du cancer, 60 % des patients atteints de cancer en phase terminale n’ont pas eu accès aux soins palliatifs. Nous devons également parler de l’évolution des budgets, car il s’agit du bilan de votre gouvernement : en 2017, les soins palliatifs représentaient 0,9 % du budget de la santé ; en 2022, seulement 1,5 % du budget de la santé. […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2044.
La disposition annoncée à l’article 4 ter a le mérite d’être réaliste, mais elle n’est pas très ambitieuse. C’est quand même étonnant de voter une disposition comme celle-ci parce que le Gouvernement n’a pas respecté l’obligation de remettre un rapport annuel.
Elle a raison ! C’est une preuve de l’incompétence du Gouvernement !
Le rapport doit évaluer les conditions d’application et de développement des soins palliatifs. Vous ne l’avez pas remis, et donc il a été décidé de supprimer l’exigence de remettre un rapport annuel pour la remplacer par la remise d’un rapport seulement tous les deux ans. Cela ne semble pas opportun, car ce n’est pas à la loi de s’adapter au Gouvernement, mais au Gouvernement de s’adapter aux exigences de la loi.Je suis donc favorable à supprimer l’article 4 ter.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2267.
Nous considérons également qu’il faut absolument maintenir la fréquence annuelle pour la remise du rapport.
L’amendement no 3151 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je voterai les amendements de suppression.
L’article 4 ter résulte pourtant de l’adoption en commission d’un amendement de Thibault Bazin !
L’idéal, pour un gouvernement confronté à une difficulté, est de se fixer un objectif à très long terme. Le Gouvernement a donc fixé un objectif à dix ans. Dans dix ans, il y aura eu plusieurs ministres, plusieurs politiques, et – qui sait ? – plusieurs majorités. Nous considérons que nous devons nous fixer des rendez-vous annuels qui nous permettront de dresser un état des lieux. Je le dis d’autant plus fortement que, dans ma circonscription, et j’imagine qu’il en va de même un peu partout, les services de soins palliatifs et des Ehpad sont confrontés à des difficultés considérables. Les maires, quand ils sont gestionnaires d’Ehpad, les collectivités, mais aussi les différentes associations et structures qui dirigent ce type d’établissements le disent : résoudre ce problème est urgent, car il ne peut pas attendre. Ne renvoyons donc pas à dans deux ans ce qui peut être fait […]
(Les amendements identiques nos 1012, 2044, 2267 et 3151 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 ter est supprimé.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
La séance est reprise.
Nous en venons à plusieurs amendements identiques nos 1333, 1780, 2082, 2922, et 3152 sur le vote desquels je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1333.
Nous arrivons au titre II dont l’intitulé, « Aide à mourir », constitue un dévoiement sémantique, raison pour laquelle nous voulons le supprimer. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez fourni des explications sur le mot « euthanasie » mais, dans le texte, vous ne nommez pas ce que vous voulez légaliser. Le Conseil d’État a été plus explicite : dans son avis, le terme « euthanasie » apparaît vingt-cinq fois et les mots de « suicide assisté » vingt-huit. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans son avis et la Convention citoyenne sur la fin de vie dans son rapport les ont également employés. Une loi se doit d’être intelligible ; or ce texte ne l’est pas. Arrêtez de mentir aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 1780.
Il serait temps, à ce stade de nos discussions, de s’intéresser à ceux qui sont en première ligne, je veux parler des professionnels de santé, qu’il s’agisse de médecins ou d’infirmiers. Des résultats d’études et de sondages ont été cités tout à l’heure, Mme Genevard avançait certains chiffres, Mme la ministre d’autres, un peu comme dans les soirées électorales où les estimations sont interprétées par chaque camp en fonction de ses intérêts – dimanche soir, en revanche, elles seront rapides à analyser et n’appelleront sans doute pas trop de discussions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)Avez-vous lu les résultats de ce sondage mené auprès des équipes de soins palliatifs ? Sur 2 300 personnes interrogées, soit un échantillon que l’on peut dire largement représentatif, 76 % se déclarent inquiètes et, surtout, 90 % des médecins et infirmiers se […]
Ce n’est pas leur métier !
Beaucoup pensent quitter leur métier si ce projet de loi est adopté, comme Annie Genevard l’a rappelé. Quelle réponse apportera-t-on à ces professionnels ? Seront-ils soumis à une obligation ?
Rappelons qu’il y a une clause de conscience !
Nous devons, vous, sur les bancs du Gouvernement, et nous qui aurons à nous prononcer sur ce texte, penser aux conséquences qu’aura pour eux ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2082.
L’euthanasie, loin de compléter les soins palliatifs, les contredit dans leur visée profonde. Il me semble donc essentiel de bien séparer les deux titres du projet de loi. Comment adopter un projet de loi consacré à l’aide à mourir, selon les termes pudiques que vous avez choisis, alors que nous n’avons pas encore assuré un accès aux soins palliatifs pour tous ? L’euthanasie et le suicide assisté sont présentés dans le texte comme s’ils prenaient le relais de soins palliatifs devenus impuissants, en une sorte de prolongement. Or, tous ceux qui sont au chevet des personnes qui vont mourir témoignent du fait que les souffrances peuvent être sinon toutes supprimées, du moins apaisées. Il me semble essentiel d’écouter les soignants : selon eux, il serait très dangereux de s’aventurer dans une remise en cause fondamentale du contrat de soins qui les unit aux patients.Alors que les tensions […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2922.
L’aide à mourir, objet de ce titre II, vient interrompre le soin en contrevenant directement à l’éthique qui lui est attachée. Elle repose sur plusieurs malentendus, à commencer par celui qui consiste à entretenir l’idée que l’on ne saurait pas à l’heure actuelle soulager les douleurs et aider les patients à les surmonter alors que la palette des solutions à la disposition des soignants va, depuis 2016, jusqu’à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. On a beaucoup cherché à discréditer les dispositifs existants et les soins palliatifs.Autre malentendu : la maladie enlèverait à la personne sa dignité. Mais s’agit-il vraiment de lui donner le choix, en l’occurrence celui de mourir, comme si chacun pouvait, tout d’un coup, s’affranchir de l’ensemble des rapports sociaux et des inégalités, des fragilités et de l’isolement ?Malentendu également lorsqu’on nous explique, d’un côté […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3152.
Le débat doit demeurer respectueux des convictions de chacun car il s’agit d’un sujet intime, sensible et profond. La semaine dernière, nous avons tous démontré que le débat pouvait être apaisé. Je forme le vœu qu’il le demeure, malgré les tentatives d’Emmanuel Macron de le déstabiliser en programmant l’examen du texte en pleine campagne électorale : c’est dire le peu de considération du Président de la République pour le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Nous voilà donc arrivés au titre II relatif à l’aide à mourir, au suicide assisté et à l’euthanasie, dont l’ensemble incarne finalement le renoncement du Gouvernement – renoncement à soigner, à secourir, à développer les soins palliatifs pour tous –, mais aussi une forme d’abandon – des soignants comme des patients – et de démission. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que ce projet de loi est un texte de […]
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 quater à 6, afin de donner l’avis de la commission.
Ces amendements visent à supprimer l’intitulé du titre II, « Aide à mourir ». Or le projet de loi vise précisément à légaliser une aide à mourir clairement définie et détaillée dans les différents chapitres du titre II, et assortie de nombreuses garanties procédurales. Ce texte propose une évolution historique, attendue depuis des décennies par les associations de malades et par la majorité de nos concitoyens. L’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique et les travaux conduits l’an dernier par la Convention citoyenne, entre autres, ont démontré que le cadre législatif actuel ne suffisait pas aux situations où un malade à qui il ne reste que quelques semaines ou quelques mois à vivre, sans perspective de guérison, doit supporter des souffrances que rien ne peut soulager. Le projet de loi répond à cette demande : il permet un choix de l’aide à mourir qui n’impose rien à personne […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au moment d’aborder le titre II, il n’est pas inutile de le distinguer clairement du titre Ier, dont l’objet est de renforcer de l’accompagnement des patients…
De le garantir !
…grâce à un engagement pluriannuel pour le développement des soins palliatifs et à la notion plus large de soins d’accompagnement. Nous connaissons l’engagement de toutes celles et de tous ceux qui, dans l’ensemble des établissements publics et privés, prodiguent ces soins à celles et ceux qui en ont besoin. Nous savons aussi que dans certains cas, des équipes médicales décident, en concertation avec les familles et au vu de l’évolution de la pathologie, d’accompagner le malade dans une sédation profonde et continue qui mène au décès. C’est l’état actuel du droit.Le titre II que nous allons examiner ouvre une nouvelle possibilité, dans des conditions précises et cumulatives dont vous débattrez lorsque vous discuterez de l’article 6. J’insiste sur ce point : les personnes concernées sont des personnes malades et majeures – qui peuvent être très jeunes comme plus âgées. La première […]
Pas pour les pharmaciens !
…aucun médecin n’est obligé de pratiquer l’aide à mourir.
On l’a échappé belle, avec certains amendements !
Au moment d’aborder le titre II, il me semble donc indispensable que chacun mesure les dispositions qu’il contient et qu’il ne contient pas. Aussi suis-je défavorable à ces amendements qui veulent supprimer son intitulé.
Très bien !
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale.
Pendant un peu plus d’une semaine, nous avons débattu du titre Ier qui vise à renforcer les soins palliatifs et d’accompagnement.
À les garantir ! C’est l’intitulé du titre, monsieur le rapporteur général.
Oui, à les garantir.
Ils sont loin d’être garantis !
Le débat parlementaire a permis de conforter cet objectif. Je veux saluer l’ensemble des collègues parce que nous avons fait en sorte, de façon courtoise et apaisée, que le titre Ier ressorte plus fort qu’il ne l’était quand le texte est arrivé dans cet hémicycle : je ne peux que m’en réjouir. Nous avons amélioré la réponse primordiale au double impératif que nous adressent nos compatriotes et surtout les malades, lié au droit de ne pas souffrir et au droit de ne pas subir. Je revendique l’idée que cette loi a vocation à être une loi républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité…
Quelle loi n’est pas républicaine ?
…et je considère que le travail que nous avons accompli sur le titre Ier vise à renforcer ces trois valeurs. Chaque malade, lorsque le pronostic vital est engagé et l’impasse thérapeutique prononcée, doit jouir de sa liberté, notamment celle d’accéder à des soins palliatifs, pour tous et partout. En adossant la stratégie décennale au titre Ier, nous nous sommes donné les moyens législatifs d’assurer l’égalité d’accès aux soins palliatifs, en dotant notamment les départements non encore pourvus d’unités de soins palliatifs. Enfin, la fraternité, à mon sens, consiste à accompagner les malades jusqu’au bout et à respecter leur volonté, comme l’ont permis les lois antérieures, de la loi Kouchner de 1999 jusqu’à la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui ont vu croître la volonté de mettre le patient, la personne malade, au cœur du système de soins. La loi de 1999 fut en effet révolutionnaire.
Tout à fait !
Pour la première fois, un malade a pu demander à son médecin d’arrêter son traitement et s’opposer à de nouveaux traitements. Petit à petit, nous avons donc connu des avancées importantes. Pourtant, force est de constater, comme l’a rappelé ma collègue rapporteure Laurence Maillart-Méhaignerie – et l’avis du CCNE l’a confirmé –, qu’il subsiste des souffrances réfractaires aux soins palliatifs et des situations dans lesquelles des patients ne veulent pas aller en soins palliatifs, parce qu’ils veulent avoir la liberté de disposer de leur corps, de leur mort, de leur vie. C’est l’objet de l’aide à mourir dont la ministre a évoqué les critères d’accès cumulatifs, inscrits dans les articles 5 et surtout 6.Je suis conscient qu’il s’agit d’un débat philosophique : nos approches seront donc diverses et toutes respectables. Mon souhait est que le débat de fond reste à la hauteur du sujet, où […]
C’est pourtant la réalité !
Ce sont les mots utilisés par tout le monde !