Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 952 — page 2 / 5.
C’est du machisme !
En vérité, vous êtes les alliés objectifs de l’extrême droite. En désignant votre adversaire, vous avez choisi votre successeur ; rien ne le masque plus.La reddition des comptes est une exigence démocratique autant qu’un exercice de bonne gestion. De ce dernier point de vue, je comprends votre esquive, votre fuite, votre dérobade ; elle n’est pas glorieuse, certes, elle est même piteuse, mais je la comprends, tant votre gestion est calamiteuse. Il n’est que Bruno Le Maire pour croire qu’il a sauvé la France. Pour être un superhéros, il ne suffit pas de porter un slip bleu et une cape rouge. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Nous, on fournit la cape !
Il ne suffit pas que Bruno demande pour que Bruno vole. Il en est de même en matière budgétaire. Pour citer un de ses héros, je dirais que M. Le Maire est au mieux l’OSS 117 des finances publiques. (Sourires sur les bancs du groupe LR.)Le 29 avril, lors du débat d’orientation et de programmation des finances publiques, j’avais eu l’occasion de dire ce que vous a signifié l’agence Standard & Poor’s en dégradant la note de la dette souveraine française : « Personne ne vous croit plus. Or le courage, monsieur le ministre, c’est de dire la vérité : vous ne passerez pas en dessous des 3 % de déficit en 2027 à moins d’abîmer la France et de faire souffrir les Français. »
Ni au-dessus de 3 % à la primaire !
Ce qu’il y a de burlesque et de tragique dans cette affaire, c’est que vous avez tout fait pour complaire aux agences de notation et pour rendre des comptes à la corbeille – comme disait le général de Gaulle – où vous faites votre politique.Oui, la situation des finances publiques est préoccupante, comme il est préoccupant de les voir confier à vos bons ou à vos mauvais soins. À l’incompétence nourrie de dogmatisme, vous avez joint l’insincérité. Depuis plusieurs années, vous avez sciemment et systématiquement retenu des perspectives de croissance supérieures à celles qui faisaient consensus parmi les économistes.
Ce n’est pas vrai !
Cette année encore, vous promettez 1,6 %, quand l’Observatoire français des conjonctures économiques estime la croissance annuelle à 0,5 %. (M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, s’exclame.) Dans ces conditions, personne ne peut s’étonner qu’il manque des milliards d’euros de recettes.
Le Gouvernement ne sait pas compter !
À cela s’ajoute l’addition accablante de vos cadeaux fiscaux jamais financés : elle s’élève à 60 milliards, parmi lesquels 10 milliards – bientôt 20 milliards – de baisses des impôts de production, dont les deux tiers bénéficieront notamment aux banques et aux assurances qui viennent de battre de nouveaux records en matière de distribution de dividendes. Cette politique est honteuse, inefficace et coûteuse.Dans un même élan, vous avez consciencieusement appauvri la sécurité sociale en multipliant les exonérations de cotisations : en tout, vous les avez augmentées de 30 % depuis 2017.
Très juste !
Nous vous avions confié un système de protection sociale excédentaire, vous l’avez rendu gravement et structurellement déficitaire. Dans son rapport sur les résultats de 2023 et les prévisions pour 2024, publié il y a quelques jours, la commission des comptes de la sécurité sociale estime ainsi que le déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteindra 16,6 milliards, quand la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne l’évalue qu’à 10,5 milliards. Les chiffres et les analyses que chacun peut consulter sont accablants pour vous. Tout vous fait reproche. Si encore ces déficits avaient été mis au service du pouvoir d’achat des Françaises et des Français, du réarmement industriel, de la modernisation des services publics ou encore de l’accélération de la transition écologique, nous pourrions nous y ranger, mais il n’en est rien.Votre cure […]
Très bien, le quatre-quarts !
…qui a fait le succès de Joe Biden aux États-Unis, de Pedro Sanchez en Espagne et qui pourrait faire le nôtre en France si vous ne demeuriez pas obstinément sourd à vos oppositions tout en prétendant sans cesse leur tendre la main. Un quart de recettes nouvelles au nom de la justice fiscale – taxons les riches ; un quart d’économies au nom de l’efficacité de la dépense publique, obtenues en renonçant aux dépenses inefficaces et aux niches inutiles ; un quart de soutien aux ménages au nom du pouvoir d’achat, du pouvoir de vivre et du soutien à l’économie ; un quart, enfin, de relance de l’investissement productif pour préparer l’avenir, réussir la grande bifurcation écologique, rétablir notre souveraineté industrielle et in fine nos comptes publics.Monsieur le Premier ministre, en votant la première des deux motions de censure, les députés du groupe Socialistes et apparentés ne disent […]
La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Il me revient de défendre au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine la motion que nous avons déposée, avec une partie des députés de gauche, pour censurer le Gouvernement. Dans un régime parlementaire rationalisé à bout de souffle, cette motion constitue l’un des derniers outils dont disposent les parlementaires pour faire face à la brutalité d’un Gouvernement aux abois, acculé, qui n’a plus d’autre choix que la force pour imposer ses projets néfastes.Cette force devient tangible lorsqu’elle vise à mater l’expression populaire et les mouvements de contestation.J’en veux pour preuve la répression inédite des mouvements sociaux depuis 2017, comme ceux des gilets jaunes ou des opposants à la réforme des retraites. Cette répression n’est pas moins forte lorsqu’il s’agit d’écraser les aspirations émancipatrices du peuple kanak ou d’étouffer les cris d’une jeunesse indignée par le […]
Et pour les otages, on n’a pas le temps ?
Face au risque avéré de génocide, notre pays doit agir résolument et reconnaître dès à présent l’État palestinien sur la base des frontières de 1967, aux côtés de l’État israélien, et condamner fermement l’occupation et la colonisation de Jérusalem-Est et en Cisjordanie.
Et les otages ?
La reconnaissance de l’État palestinien serait un pas significatif en direction de la paix. Pourtant, votre gouvernement continue de se limiter aux déclarations de principe et repousse, encore et encore, la reconnaissance de la Palestine.Fort avec les faibles et faible avec les forts, telle est votre doctrine en matière de diplomatie comme de politique économique. Cette dernière vous a conduit à être plus que prodigues envers les plus riches et surtout envers les entreprises. Vos choix fiscaux depuis sept ans ont grevé le budget de l’État de près de 55 milliards d’euros par an, entre la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, celle des impôts de production ou la baisse de l’impôt sur les sociétés. Les recettes de la TVA, qui, tirées par l’inflation, ont augmenté de près de 60 milliards d’euros entre 2019 et 2024 alors que cette taxe pénalise particulièrement les Français […]
Vous avez voté contre le fonds Vert !
À la fin de l’année 2024, 10 milliards d’euros de crédits supplémentaires risquent d’être annulés, comme le laisse présager l’accroissement du surgel budgétaire. En outre, 20 milliards au moins d’économies sont d’ores et déjà annoncés pour 2025.La présentation du programme de stabilité en avril dernier a dressé un paysage tout aussi sombre pour les années à venir, avec pour objectif principal la réduction des dépenses publiques jusqu’en 2027 pour atteindre les 3 % de déficit prévus par les règles européennes. Ces règles, qui sont un non-sens et auxquelles les Français se sont opposés lorsqu’ils ont rejeté, en 2005, la Constitution européenne, vous avez pourtant refusé, récemment encore, de les remettre en cause lors de la réforme du pacte de stabilité. Cette Europe du libéralisme, de la finance et des marchandises, que vous avez construite contre les peuples, élabore des traités de […]
Ah ! Ça faisait longtemps.
…nous lui ferons barrage le 9 juin.La brutalité antidémocratique est devenue votre marque de fabrique. Le budget pour 2024 en est sûrement l’un des exemples les plus aboutis : le projet de loi de finances (PLF) a été adopté sans aucun vote de l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat. Les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles il repose ont été remises en cause par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), mais vous avez balayé ces critiques.Deux mois plus tard, le réel vous a rattrapé : vos hypothèses budgétaires se sont avérées inatteignables et vous avez dû revoir votre copie. Une nouvelle fois, vous l’avez fait seuls, entre deux couloirs de Bercy, en usant d’artifices comme le décret d’avance ou – encore plus pernicieux – l’accroissement du surgel. En refusant de soumettre un projet de loi de finances rectificative pour débattre de ces nouveaux choix budgétaires, après […]
Les communistes, par exemple ?
La brutalité, l’irrespect et le mépris de votre gouvernement n’ont que trop duré. Aujourd’hui, le groupe GDR fait le choix de vous censurer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Michel Castellani.
Les raisons de déplorer la situation économique et financière de l’État s’accumulent ; c’est l’une des raisons expliquant le dépôt de ces deux motions de censure.Les finances de l’État sont en situation pour le moins difficile, comme l’illustre la dégradation de la notation de la France par l’agence Standard & Poor’s. Nous savons tous ici que la crise sanitaire, si elle a eu une influence néfaste, n’explique pas tout. Les budgets, adoptés à coups de 49.3, ont été fondés sur des hypothèses économiques trop optimistes, ce qui entraîne une exécution bien plus défavorable que ce que prévoyait le budget initial, pourtant déjà tendu. Dérapage budgétaire, réduction des droits à la retraite et au chômage, risque d’une procédure pour déficit excessif, décret d’annulation de 10 milliards d’euros sans projet de loi de finances rectificative : les éléments de la défiance sont présents.Je […]
La parole est à M. Aurélien Taché.
L’ordre du jour qui nous réunit aujourd’hui est important pour notre démocratie. C’est un moment de clarification essentiel et attendu par nos concitoyens.
Exactement !
Ce moment de clarification en appellera nécessairement d’autres. Soit, comme je l’espère, nous censurons le Gouvernement aujourd’hui et vous devrez, sans attendre, proposer un nouveau chemin aux Français et à cette assemblée. Soit le résultat des élections européennes – qui s’annoncent catastrophiques pour le camp présidentiel, comme l’a encore montré votre show à Radio France ce matin, monsieur le Premier ministre –,…
Eh oui !
…ne vous laissera que deux choix : la coalition – avec les droites, bien sûr ; ou la dissolution.Monsieur le Premier ministre, vous le savez parfaitement, vous ne pourrez plus continuer à louvoyer longtemps – l’énergie que vous mettez à séduire les députés Les Républicains le montre bien.En février, votre gouvernement décidait d’une annulation de 10 milliards d’euros de crédits. Le budget ayant été adopté par 49.3, on aurait pu penser que le Gouvernement serait cohérent et qu’il maintiendrait les crédits votés. Non, vous utilisez encore d’autres artifices pour réduire les moyens consacrés à nos politiques publiques.
Eh oui !
Il y a quelques semaines, le Président de la République justifiait la situation budgétaire de la France par un défaut de recettes et non par un excès de dépenses. Enfin ! pouvait-on alors penser : ils vont nous proposer une réforme fiscale pour faire contribuer ceux que n’importe quel gouvernement doté d’un minimum de bon sens ferait payer, c’est-à-dire ceux qui en ont les moyens – mais que votre politique épargne pourtant depuis sept ans.
Ils n’aiment pas le bon sens !
En dehors de toute transparence, et en totale contradiction avec la règle limitant les coupes budgétaires réglementaires à 1,5 % du montant des crédits ouverts par la loi de finances de l’année en cours, Bercy nous annonçait ensuite le gel de 10 milliards d’euros supplémentaires. Aucun réveil, aucune prise de conscience : on continue d’avancer droit dans le mur.Monsieur le Premier ministre, comme votre ami le président argentin Javier Milei, vous abandonnez le rabot et sortez la tronçonneuse, sans doute pour, comme lui, « mettre fin à cette aberration appelée justice sociale, synonyme de déficit budgétaire ».Quelle autre explication, en effet, que l’idéologie, pour vous entêter à affaiblir ainsi l’État ? François Ecalle, ancien magistrat de la Cour des comptes, l’a démontré lors de son audition par la commission d’enquête sur la dette : ce sont bien les défauts de recettes, et non le […]
Eh oui !
À votre grand désarroi, comme à celui des Républicains, cet expert – connu et reconnu – des finances publiques ne nous a pas servi la litanie habituelle sur la dépense ; il a démontré, point par point, comment vous organisez méthodiquement l’impuissance publique en nous privant toujours plus de recettes. Sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, les suppressions ou réductions d’impôts se sont élevées à 60 milliards d’euros par an.La discussion du jour permet de questionner la nature du bilan budgétaire du Président de la République et de ses gouvernements successifs, faute de pouvoir le faire lors de l’examen des projets de loi de finances – cette fois-ci, il n’y a même pas eu de projet de loi de finances rectificative.La politique fiscale d’Emmanuel Macron consiste à diminuer systématiquement l’imposition des plus fortunés et la contribution des plus grandes entreprises, qui […]
Eh oui !
C’est mauvais !
Loin d’avoir sauvé notre économie, comme le prétend modestement le locataire de Bercy – je ne le vois pas, je comprends qu’il ne soit pas venu aujourd’hui –,…
M. Cazenave est là !
…vous continuez, sans cap ni vision, à détricoter tout ce qui fait que ce pays tient encore debout.Examinons la situation en détail : vous continuez à dégrader la situation des salariés, en supprimant 1,1 milliard d’euros de crédits alloués aux politiques du travail et de l’emploi. Les moyens de l’inspection du travail seront encore diminués, alors qu’on compte chaque jour 2 500 accidents du travail, dont 3 conduisent à la mort. Cette suppression de crédits, c’est aussi l’amputation concrète de l’indemnisation des demandeurs d’emploi, de l’accompagnement des contrats aidés et de l’insertion par l’activité économique, pourtant bien plus utiles pour faire baisser le chômage et la pauvreté que vos réformes successives par lesquelles vous vous acharnez contre les chômeurs. C’est enfin une baisse des fonds d’indemnisation des stagiaires de l’enseignement professionnel, que vous avez pourtant […]
Eh oui ! Quelle honte !
La recherche et l’enseignement supérieur ne sont pas épargnés : le monde universitaire et scientifique perd près de 1 milliard d’euros. Que reste-t-il à une nation quand elle ne fait plus de l’accès à la connaissance et au savoir une priorité pour sa jeunesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)En raison des effets de ces choix budgétaires, de votre politique sociale et de la réforme Parcoursup, un ancien décrocheur scolaire comme moi, qui ai pu reprendre mes études grâce à la capacité en droit, ne pourrait aujourd’hui plus le faire. Qu’il est loin, le temps où, ensemble, nous parlions d’émancipation.Ce gouvernement n’en est pas à un paradoxe près : l’autre grande cause du quinquennat, la politique en faveur de l’égalité femmes-hommes, est également amputée de 7 millions d’euros, soit 10 % du budget initialement alloué pour la période. Cette grande cause se retrouve […]
Ah, voilà !
Vous avez gagné combien de points ?
…et une guerre en Ukraine qui affame l’Afrique ; un sommet international de la francophonie, le premier depuis trente ans, aura lieu en octobre à Paris. Pourtant, vous ôtez près de 1 milliard d’euros au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. C’est très cohérent… Ce massacre en règle, à la tronçonneuse, n’a pas suffi à rassurer vos agences de notation préférées : vendredi dernier, votre gestion a été sanctionnée par Standard & Poor’s.Il y a deux manières de s’opposer à cette politique. La première est celle du Rassemblement national, qui se fait plus royaliste que le roi, plus macroniste qu’Emmanuel Macron. Sa motion de censure ne mentionne aucunement les coupes budgétaires que j’ai évoquées, ni leurs conséquences sociales, mais disserte à l’envi sur l’état de la dette publique et la sous-évaluation du déficit. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Éric […]
Je ne sais pas qui vous rassurez ! C’est quand même mauvais !
Ces mesures aggraveront les injustices et les inégalités. Comme je sais que mes propos ne vous convaincront pas, je m’adresse aux oppositions. Que vont-elles faire ? Qui, à part nous, osera voter cette motion de censure indispensable pour remettre un peu de clarté dans le débat public ?Nos collègues attachés à la liberté des territoires et des outre-mer vont-ils enfin sanctionner ce président de la République qui, depuis son élection, méprise les élus locaux et les territoires ultramarins ?Nos collègues Les Républicains, dont une vingtaine a voté la motion de censure défendue par le groupe LIOT l’an dernier, vont-ils se rappeler qu’ils peuvent être autre chose que les supplétifs de cette majorité ou, demain, du Rassemblement national ?
Visionnaire !
Nous demandons de la cohérence et de la clarté pour les Français. Si la motion de censure n’est pas votée aujourd’hui, vous serez tenus, après le résultat catastrophique qui s’annonce dimanche, de remettre votre légitimité en jeu. Gagnons du temps, soyons cohérents et votons cette motion de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Éric Coquerel et M. Matthias Tavel applaudissent également.)
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Ce n’est pas M. Attal qui va parler ?
Faites attention, le Premier ministre peut venir prendre votre place à n’importe quel moment !
Nous débattons aujourd’hui de deux nouvelles motions de censure.
Il a lu l’ordre du jour ! (Sourires.)
Cette fois-ci, le prétexte trouvé par les oppositions d’extrême gauche et d’extrême droite est celui des finances publiques. Mettons tout de suite les choses au clair : qui peut croire un seul instant que vous ayez à cœur l’état des finances publiques et l’argent des Français ?
Les électeurs !
Il suffit de lire vos programmes électoraux pour voir le peu de cas que vous en faites. Avec Mme Le Pen,…
Ah, vous avez lu son programme !
…on connaîtrait plus de 100 milliards d’euros supplémentaires de déficit par an.Avec M. Mélenchon, qui promeut la soviétisation de l’économie, ce serait 335 milliards. Record battu, félicitations !
Attention, monsieur Maillard : les chars rouges arrivent sur la place de la Concorde !
Et vous prétendez être les défenseurs des comptes publics ? Depuis deux ans, vous ne faites que déposer des propositions de loi toutes plus dépensières les unes que les autres. Chaque automne, lors de l’examen du projet de loi de finances, vos deux groupes jouent à qui déposera les amendements les plus coûteux.
Il a raison !
Décidément, votre double langage confine à la schizophrénie : avec vous, l’argent magique existe vraiment.À La France insoumise, on ose crier à l’austérité,…
Oui : 20 milliards !
…alors que ce sont les gouvernements soutenus par cette majorité qui, depuis deux ans, ont protégé – et continuent de le faire – le pouvoir d’achat des Français…
Vous privilégiez les riches !
…contre l’inflation et la crise énergétique, et contre votre programme de matraquage fiscal.
M. Maillard a de l’humour, c’est pour ça qu’on l’apprécie.
Les faits sont là : aucun autre pays de l’Union européenne…
…n’a fait autant de cadeaux au capital !
…n’a protégé autant, et aussi longtemps, ses citoyens.
J’ai l’impression que vous n’y croyez pas vous-même !
Vous n’avez pas l’air convaincu !
Et vous, madame Le Pen, vous osez parler d’insincérité en matière de finances publiques, alors que vous promettez monts et merveilles sans jamais dire comment vous financerez vos projets.
L’immigration !
Qu’est-ce que vous avez promis, vous ?
Vos analyses budgétaires se limitent à des calculs au doigt mouillé – comme à l’instant, en parlant d’immigration. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Non seulement vous représentez la faillite de la pensée, mais vous conduiriez la France à la faillite tout court. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le président de votre parti a offert une illustration de votre incompétence lors du débat qui l’a opposé au Premier ministre. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Cinquante et un pour cent des Français ont été convaincus par Jordan Bardella !
N’est-ce pas lui qui a proposé d’interdire à nos PME et à nos grandes entreprises de se porter candidates aux marchés publics à travers le monde, ce qui entraînerait l’écroulement de milliers d’entre elles ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Vous vouliez évoquer notre bilan ; c’est simple, le voici.
Ça va être rapide !
Un dépôt de bilan !
C’est le soutien à nos entreprises pendant la crise du covid et le plan de relance pour notre économie. C’est le chômage au plus bas, qui permet enfin de viser le plein emploi en France. C’est la réindustrialisation qui crée des usines partout sur le territoire.
Dans quel pays ?
En Chine ?
C’est la baisse de 5,8 % des émissions de CO2 en 2023. C’est, pour la cinquième année consécutive, le classement de la France au sommet des pays les plus attractifs d’Europe pour les investisseurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Surtout pour les migrants !
Si vous aimez la France, vous devriez vous en réjouir !Nous avons fait tout cela sans augmenter les impôts des Français, conformément à notre promesse, et même, en en baissant certains.
Ils n’en ont pas l’impression, eux !
Vous agitez la peur des agences de notation : c’est bien la première fois que vous semblez accorder de l’importance à leur avis ! Des avis auxquels vous ne comprenez d’ailleurs pas grand-chose… (Protestations sur les bancs du groupe RN.) À moins que ce ne soit par mauvaise foi que vous ayez passé ce fait sous silence : leur note n’a ébranlé ni la confiance des investisseurs, ni les taux d’intérêt de la France sur les marchés, qui restent aussi bas que ceux de l’Allemagne.Le sujet des finances publiques est trop sérieux pour mériter des Tartuffe dans votre genre. Depuis le début de la législature, vous n’avez proposé aucune mesure crédible pour notre budget.
Vous vivez dans quelle grotte ?
Vous préférez vous réfugier dans la démagogie. Personne n’est dupe…
Ah non, les Français ne sont pas dupes !
…ni de vos bons sentiments, ni de vos cris d’orfraie.
Quel orateur, quel acteur !
Vivement le 9 juin !
Au fond, le sujet n’est pas vraiment le budget. Députés Insoumis et députés du Rassemblement national, vous partagez le même cynisme. Alors qu’un scrutin électoral essentiel pour l’avenir de l’Europe se tiendra dans six jours, vous déposez des motions de censure pour tenter de faire tomber le Gouvernement. Vous méritez une palme d’or de l’opportunisme politique ! La vérité est que, depuis le début, vous parlez de tout, sauf d’Europe. Madame Le Pen, de quoi avez-vous peur ? (Rires sur les bancs du groupe RN.) Que l’on vous rappelle votre longue fascination pour Vladimir Poutine (Mme Marine Le Pen s’exclame) ou le néant de vos propositions, qui se résument à la haine des étrangers ? (« Oh là là » sur les bancs du groupe RN.) C’est, hélas, vrai. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Et la loi Darmanin ?
C’est pour ça que vous avez voté la loi « immigration » main dans la main avec eux ? Tartuffe !
Un peu de silence, s’il vous plaît !
Et vous, députés LFI, est-ce votre écart dans les sondages avec vos voisins du PS qui vous rend si nerveux ?Vous ne parlez pas d’Europe car, au fond, vous n’avez pas de bilan. Qu’avez-vous fait en cinq ans avec Manon Aubry ? Rien.
Ils n’ont rien fait !
C’est la majorité, au sein du groupe Renew Europe, au Parlement européen, au côté du Président de la République, qui fait avancer l’Union européenne depuis cinq ans.
Ah oui, on a vu le résultat, chapeau l’artiste !
Cela s’est traduit par l’émission d’une dette commune et le plan de relance européen ; la boussole stratégique et la construction d’une Europe de la défense ;…
Ah bah, merci !
…la régulation du numérique et l’investissement dans l’innovation et les industries vertes ;…
Oh, bravo !
…l’adoption du pacte sur la migration et l’asile afin de mieux gérer les arrivées et les expulsions à nos frontières (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – vous ne l’avez pas voté ; la réforme de la politique agricole commune, si essentielle pour nos agriculteurs ; le soutien indéfectible à l’Ukraine et à la défense de nos valeurs démocratiques.
Gelez les avoirs russes !
Qu’il s’agisse du RN ou de LFI, votre attachement à ces valeurs semble varier selon vos alliés de circonstance.
Vivement dimanche !
Oui, nous transformons profondément l’Europe et nous continuerons à le faire au-delà du 9 juin.
Avec qui ?
Nous sommes profondément européens, et pas des Européens en carton comme certains, ni des adeptes du « oui, mais », comme d’autres, monsieur Chenu : « oui au soutien à l’Ukraine, mais… » ; « oui au plan de relance, mais… » ; « oui à l’Union européenne, mais… »
Et le « en même temps » ?
C’est précisément en matière d’Europe que vous démontrez votre incohérence politique, sur les finances publiques comme sur le reste. En vous opposant à tout investissement européen, vous empêchez notre pays d’assurer sa croissance et sa prospérité futures.
Mais bien sûr ! Vous voulez qu’on en parle, de la croissance ?
La vérité, c’est que vous n’aimez pas l’Europe. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Et, au fond, vous n’aimez pas davantage la France, car vous refusez qu’elle grandisse, qu’elle avance. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Comment avoir une France forte sans Europe puissante ? Partout, sur le continent européen comme ici, vos deux camps agissent comme des fat cats, des profiteurs de ressentiment : vous vous contentez d’engranger les dividendes de ce qui a été bâti grâce au projet européen que vous ne cessez de dénigrer et de saboter. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)
Qu’est-ce qu’on a fait pour mériter un truc pareil ?
Silence, s’il vous plaît !
Tous les coups sont permis, jusqu’à détourner les procédures parlementaires à des fins électorales.
C’est un champion qui parle !
Vous détournez bien le service public audiovisuel !
Le malheur : voilà ce qui vous fait vivre ! S’il n’y avait plus de personnes vulnérables à manipuler, vous n’auriez plus qu’à vous inscrire au chômage. C’est cette même haine qui vous pousse à vous unir pour voter, côte à côte, des motions de censure vides et cyniques.
Vous voulez qu’on vous rappelle ce qui s’est passé avec la loi Darmanin ?
En réalité, vous ne formez qu’un seul et même camp : celui du ressentiment et du mensonge.
Celui de l’opposition !
Nous, nous ne serons jamais le parti de l’immobilisme ou de la résignation. Nous continuerons à réformer l’Union européenne et la France. Nous ne renoncerons à rien : ni à notre objectif budgétaire de 3 % de déficit en 2027, ni à la transformation de notre pays.Les députés du groupe Renaissance ne voteront donc aucune de ces motions, qui n’ont qu’un seul but : servir votre stratégie du chaos. Les Français et l’Europe méritent mieux.
Un bon discours de radical-socialiste, on est de retour sous la IVe République !
La parole est à M. Julien Bayou.
Évidemment, je ne voterai que la motion de censure déposée par la gauche ; jamais je ne m’associerai à l’initiative d’un parti d’extrême droite, xénophobe, que je combattrai sans cesse, ici comme ailleurs.
Voilà un argument frappant !
Monsieur le Premier ministre, vous êtes en échec. Tout a été dit quant au passage en force de votre budget, qui se fondait sur des prédictions fausses dans le seul objectif de complaire aux agences de notation. Je récuse un tel objectif pour en privilégier d’autres : le bien-être ou l’espérance de vie en bonne santé.
Le bien-être des femmes aussi ?
Respectez la présomption d’innocence, cela vous changera ! Vous serez vous-même au tribunal correctionnel en septembre !
Vous avez donné un coup de rabot de 10 milliards, dont 2 milliards dans le budget de l’éducation et 2 milliards dans celui du climat. Ce sous-investissement ne fera que fragiliser davantage notre pays face aux défis à venir. (M. le garde des sceaux et M. Laurent Jacobelli échangent de vifs propos.) Le ministre Le Maire se vante d’avoir sauvé l’économie ; en réalité, vous la fragilisez, vous vous apprêtez à accroître encore la précarité, et vous n’êtes même pas parvenus à convaincre vos agences de notation, les sponsors de l’austérité – tu parles d’un Mozart de la finance ! Vous avez donc échoué lamentablement. Je ne dis pas que l’opposition aurait fait beaucoup mieux, ni qu’elle a toujours été à la hauteur, mais c’est vous qui êtes aux responsabilités et qui vous êtes appliqués à refuser toutes les propositions.Monsieur le Premier ministre, vous êtes dans le déni, comme l’était depuis […]
Monsieur le ministre, vous feriez mieux de surveiller les prisons !
Vous passerez en correctionnelle en septembre !
Madame la présidente, dites au ministre de se taire !
Non, je le dis aux députés : ça suffit, arrêtez d’interpeller continuellement le Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Le Gouvernement n’a pas à menacer un député !
Veuillez écouter le dernier orateur, c’est la moindre des choses.
Le Front national a du mal avec la notion de débat.Je disais qu’il est peut-être trop tard. Les insultes et les acrimonies ont sans doute pris le dessus. Comment la gauche pourrait-elle envisager de faire des compromis avec un ministre de l’intérieur qui traite ses opposants de terroristes ou d’écoterroristes ? Comment l’hémicycle pourrait-il avoir de la considération pour un ministre de l’économie qui donne des leçons tout en échouant à atteindre les objectifs qu’il a lui-même fixés ?Le Président est bien un « canard boiteux », un lame duck, selon l’expression américaine, d’autant qu’il ne pourra pas se représenter au terme de son mandat. Canard boiteux, il l’est à plus forte raison qu’il n’a pas été élu pour son projet mais contre l’extrême droite. Trois ans, c’est long pour une fin de règne. Alors que Jacques Chirac se trouvait, il y a vingt ans, dans des conditions similaires – élu […]
La discussion commune est close. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Panot, M. Chassaigne et 104 membres de l’Assemblée. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle. Le scrutin va être ouvert pour une durée de vingt minutes : il sera donc clos à quinze heures quarante-sept.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt-sept, est reprise à quinze heures quarante-huit.)
La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin : Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 289 Pour l’adoption 222 La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Le Pen et quatre-vingt-sept membres de l’Assemblée.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.Le scrutin va être ouvert pour une durée de vingt minutes : il sera donc clos à seize heures huit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-neuf, est reprise à seize heures neuf.)
La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin : Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 289 Pour l’adoption 89 La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.Je suspends la séance pour deux minutes. Nous poursuivrons ensuite l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures douze, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (nos 2462, 2634).
Vendredi 31 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 46 portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 46.
Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à harmoniser, conformément aux préconisations de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, les définitions de la personne de confiance données par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles.Dans le prolongement du débat que nous avons eu vendredi soir, je souhaite insister sur la question des directives anticipées. Il est très fréquent que les proches aidants aient accès à l’espace numérique de la personne. Il convient de prendre ce fait en considération, notamment lorsque nous examinerons le titre II, en ce qui concerne le type d’accès à prévoir pour les proches aidants et pour la personne de confiance.
La parole est à M. Didier Martin, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 1er à 4 ter, afin de donner l’avis de la commission.
Vous proposez une réécriture très large de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles. Votre amendement me semble satisfait dans la mesure où la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a apporté des précisions quant à la désignation et au rôle de la personne de confiance.Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis pour les mêmes motifs.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
Il me semble utile, à la reprise de nos travaux, d’avoir bien le calendrier en tête. La conférence des présidents a ouvert tout à l’heure des jours supplémentaires pour nous permettre de prolonger l’examen de ce projet de loi. Je salue la sagesse et le bien-fondé de cette décision, qui va nous permettre de prendre le temps de l’examen du titre II. Il eût été problématique d’être sous pression cette semaine.Néanmoins, je veux appeler l’attention de nos collègues et de la conférence des présidents sur le fait que le vote solennel étant prévu le 18 juin, nombre de parlementaires vont devoir arbitrer entre ce scrutin important et la participation à un moment essentiel de la séquence commémorative du mois de juin 1944. Cela risque d’être compliqué pour eux.Cela étant, je me félicite que nous ayons jusqu’au vendredi 14 juin pour examiner le titre II.
Vous avez tous reçu la feuille verte est vous savez donc que le présent texte a été inscrit à l’ordre du jour des séances du lundi après-midi – à partir de quinze heures – et lundi soir, ainsi qu’à celui des séances du mardi après-midi, après les questions au Gouvernement, mardi soir et vendredi matin, après-midi et soir. Le vote solennel aura lieu le mardi 18.
Sur l’amendement n°2181, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 1916, 1917 et 2181, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1916 et 1917 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour les soutenir.
Avec ces amendements, nous proposons qu’à la signature du contrat d’hébergement dans un Ehpad, on informe la personne accueillie sur ses droits en matière de soins d’accompagnement et de fin de vie, et sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. L’amendement no 1916 vise à ce que l’on délivre systématiquement un livret de sensibilisation facile à lire et à comprendre sur le sujet.J’imagine, monsieur le rapporteur, que l’aspect systématique ne vous siéra guère mais, dans la mesure où il y a déjà beaucoup de formalités systématiques lors de l’accueil d’une personne âgée, si l’on veut réellement instaurer une culture de soins palliatifs, en particulier à travers ce que nous essayons de faire avec les soins d’accompagnement, il importe que cette information soit, elle aussi, systématique.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2181.
Cet amendement du groupe Socialistes va dans le même sens. Il s’agit de prévoir que la signature du contrat d’hébergement dans un Ehpad donnera systématiquement lieu à une information sur la possibilité de rédiger des directives anticipées ou de les actualiser. L’objectif est de mieux sensibiliser les personnes âgées hébergées en Ehpad sur la fin de vie.Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin : il souligne la nécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaits relatifs à la fin de vie et de créer une véritable culture palliative en France.En effet, les personnes âgées constituent la grande majorité des personnes admises en soins palliatifs : près de 70 % des décès concernent les personnes âgées de 75 ans et plus. Si le dispositif des directives anticipées est connu par les directions des Ehpad, il […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Le présent projet de loi contribue bien évidemment à l’affirmation d’une véritable culture palliative. Cependant, plaçons-nous dans les circonstances que vous évoquez, à savoir l’entrée en Ehpad d’une personne âgée qui a perdu une partie de son autonomie. Il s’agit d’un moment très particulier, d’une rupture de vie. Cette personne abandonne son domicile pour un nouveau cadre de vie. On lui propose un contrat de séjour et un projet de vie qui tient compte de ses aspirations, de manière à lui donner le sentiment d’un continuum et non l’impression qu’elle se rend dans cet établissement pour y finir ses jours. Ce que vous proposez ne me semble donc pas très heureux.En outre, de telles dispositions relèvent plutôt du domaine réglementaire.Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. D’abord, il existe déjà des obligations d’information concernant les directives anticipées, à destination des personnels des Ehpad, qui doivent pouvoir échanger avec les personnes qui entrent dans l’établissement.Ensuite, depuis le début de l’examen du texte, nous avons beaucoup insisté sur l’étanchéité qui doit exister entre le titre I et le titre II. Toutefois, il a toujours été dit que le titre II avait trait à des pathologies et en aucun cas à l’âge. Je ne suis donc pas certaine que l’entrée en Ehpad soit le moment idoine pour évoquer la question des directives anticipées.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Je trouve indécent de projeter d’emblée une personne qui s’apprête à entrer en Ehpad dans la fin de vie et dans la rédaction de ses directives anticipées – d’autant qu’il existe de nombreux témoignages prouvant que c’est déjà le cas : très souvent, quand les familles accompagnent leurs parents à l’Ehpad, on leur demande, entre deux formalités administratives : « Au fait, qu’est-ce qui est envisagé pour la fin de vie ? Y a-t-il des directives anticipées ? » C’est non seulement malvenu mais extrêmement choquant.Je comprends la position de M. le rapporteur, mais j’aurais aimé qu’il ait eu les mêmes préventions pour ce qui est de la réitération régulière des directives anticipées. En permanence, le malade sera projeté dans la perspective de sa fin de vie. Cela manque terriblement d’humanité.Je suis tout à fait défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Ces amendements portent non seulement sur les directives anticipées mais également sur les soins d’accompagnement. Nous avons longuement débattu la semaine dernière de cette nouvelle approche, qui vise justement pour la personne concernée à anticiper et à se projeter dans les soins dont elle aura besoin – il ne s’agit pas nécessairement de fin de vie et d’aide à mourir. Je trouve cette nouvelle approche très pertinente et, pour le coup, très humaniste. Il me semble important d’affirmer que l’Ehpad est, non pas une structure à laquelle on est condamné, mais un lieu de vie ; il s’agit d’anticiper la suite, en mettant au centre le choix de la personne.
Ce n’est pas ce que disent les amendements !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je crois qu’il existe dans l’hémicycle un consensus autour de la nécessité de renforcer le dispositif des directives anticipées. Nous savons tous que seulement 10 % à 13 % des Français en auraient rédigé : c’est notoirement insuffisant. Saisissons chaque occasion de mieux les faire connaître.D’ailleurs, nous avons prévu à l’article 4 que, désormais, lors des rendez-vous de prévention, il y ait une information sur l’existence des directives anticipées et sur la possibilité de les rédiger. D’autres occasions se présentent dès qu’il y a un contact avec un professionnel de santé ou un professionnel médico-social. L’entrée en Ehpad constitue un de ces moments.J’entends bien que des troubles cognitifs peuvent déjà être présents – ils représentent la moitié des motifs d’entrée – et qu’il est difficile de rédiger des directives anticipées dans ces circonstances ; mais pour l’autre moitié des […]
Cela n’a rien à voir !
N’ayons pas des pudeurs de gazelle face à ces questions, ni de frilosité à parler de fin de vie lors de contacts avec les personnels d’un établissement sanitaire ou médico-social.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Il est des mots qu’il faut éviter, chers collègues !J’abonderai dans le sens de Mme Genevard. Il est extrêmement compliqué d’entrer en Ehpad. Évidemment, il faut parler des directives anticipées, mais le faire à l’arrivée à l’Ehpad, au moment de la signature du contrat de séjour, c’est envoyer un signal très fort, celui que c’est la fin. Les enfants vont emmener, avec les plus grandes difficultés, leurs parents en Ehpad, et on va leur parler tout de suite de la fin de vie ? Vous représentez-vous la situation ? Même si la fin de vie est inéluctable, même si elle se rapproche, je trouve cela d’une très grande maladresse. Je suis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, aimez-vous Montaigne ?
Je l’ai cité dans mon propos liminaire !
« Philosopher, disait-il, n’est-ce pas apprendre à mourir ? » Peut-on demander à tous les résidents d’Ehpad d’être des philosophes ? Non. Écartons alors ces trois amendements – au nom de Montaigne.
La parole est à Mme Monique Iborra.
Je vais contredire Montaigne, j’en suis désolée monsieur de Courson.
Quelle présomption !
J’entends bien les arguments qui ont été avancés, si ce n’est que les personnes qui arriveront en Ehpad une fois que nous aurons voté notre loi seront susceptibles d’avoir déjà reçu des soins d’accompagnement ou d’avoir établi un plan d’accompagnement, donc d’avoir formulé des directives anticipées, que nous avons réintroduites dans le texte à propos de ces soins et dans ce plan. En outre, la situation qui prévaut dans les Ehpad lorsque arrive la fin de vie est loin d’être ce qu’elle devrait être : les personnes sont souvent transférées dans des services d’urgence, où elles décèdent, parfois sans avoir pu exprimer quoi que ce soit, ni que leur famille ait été mise au courant du transfert. Je pense donc qu’on peut commencer à parler de cette éventualité avec la psychologue présente dans l’établissement, comme cela est souvent le cas.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
S’il faut pouvoir parler de tout avec les résidents en Ehpad, je ne trouve pas opportun d’évoquer ce sujet au moment de la signature du contrat de séjour. L’ayant vécu, je peux vous dire que l’arrivée du résident avec sa famille est un moment très tendu : il y a des pleurs ; personne ne se sent très à l’aise, ni le résident, ni sa famille. Je ne suis pas sûre que ce soit le bon moment pour en parler. Que nous précisions dans la loi qu’il faut le faire, je n’y suis pas opposée, mais pas à ce moment-là.Pendant le séjour du résident – vous l’avez dit, madame Iborra –, le sujet sera abordé avec le psychologue – quand il y en a un. (Mme Cécile Rilhac proteste.) Je ne le dis pas méchamment : nous avons du mal à avoir des psychologues dans nos établissements. Il arrive même que les résidents évoquent leur fin de vie avec les soignants ; sentant qu’elle va partir, une personne peut se confier […]
Bravo !