Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 952 sur 952 — page 5 / 5.
Je préfère les termes « aide à mourir ».
Les mots ont un sens !
Le Conseil d’État, auquel vous vous référez parfois,…
Vous ne l’écoutez que lorsque cela vous arrange !
…a dit qu’il ne voyait aucune objection à utiliser ce terme, comme d’autres pays dans le monde ont choisi d’autres formulations.Le Conseil d’État a parlé aussi d’euthanasie et de suicide assisté parce qu’il fait des comparaisons avec des pays voisins qui, en effet, ont fait le choix de ces mots : la Belgique a choisi celui d’euthanasie, la Suisse celui de suicide assisté ; c’est leur liberté et leur droit. En revanche, j’ai déjà rappelé ce que peuvent représenter ces mots. (« Assumez ! » sur quelques bancs des groupes RN et LR.) Il ne s’agit pas de pudeur, mais simplement…
De vérité !
…de trouver les mots qui ne blessent pas. Il est normal d’avoir des désaccords mais évitons d’utiliser des mots qui peuvent blesser ceux qui nous écoutent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Blesser qui ?
La parole est à M. René Pilato.
Nous débattons en fait de deux questions : celle de la sémantique et celle de la porosité entre les titres. L’euthanasie est définie par le fait de donner volontairement la mort à une personne qui ne l’a pas demandé ; ce n’est pas le cas ici.
C’est faux !
C’est vrai !
Vous reprendrez la définition.
Avec ou sans son consentement, les deux ! Offrez un dictionnaire à ce monsieur !
Le suicide assisté permet à un patient de choisir de mourir sans que son médecin ou ses proches aient à exécuter le geste. L’aide à mourir, d’un point de vue sémantique, est donc plus précise que les mots que vous utilisez.
C’est faux, c’est l’inverse !
De plus, ce qui me paraît étonnant, collègues, c’est que vous essayez de nous démontrer la porosité entre le titre Ier et le titre II.
C’est grâce à votre amendement de tout à l’heure !
Depuis le début de nos débats, on vous démontre qu’il n’y a pas de porosité mais en supprimant le nom du titre II, vous créez une porosité là où il n’y en a pas. C’est quand même magique ! Comme vous ne pouvez pas nous montrer qu’il y a porosité, vous proposez de vous donner raison en supprimant carrément l’intitulé du titre II : c’est n’importe quoi ! Je vous invite vraiment à développer vos arguments sur l’aide à mourir et à en débattre. Vous pouvez être contre, dans le cadre d’un débat respectueux…
Merci, monsieur le professeur !
Vous êtes trop bon !
…mais franchement, je ne comprends pas votre logique à vouloir créer une porosité là où il n’y en a pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Annie Genevard.
Madame la ministre, l’organisation du débat de ce projet de loi est un leurre voire une supercherie.
Très bien !
Le titre Ier, dites-vous, est dédié aux soins d’accompagnement. Grâce à l’amendement de Mme Darrieussecq adopté en commission, les soins palliatifs qui n’y figuraient pas – c’est un comble – ont été réintroduits. Le titre II traite de l’aide à mourir ; je reviendrai plus tard sur la terminologie que vous avez retenue.C’est un leurre et même une supercherie, car si vous vouliez séparer clairement le contenu des titres Ier et II, vous auriez été favorables aux amendements soutenus par mes collègues Patrick Hetzel et Marc Le Fur visant à acter l’absence de continuum entre les soins palliatifs et l’aide active à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Blandine Brocard applaudissent également.)
Eh oui !
Bien sûr !
Or, non contents de rejeter ces amendements, vous avez refusé d’en débattre. Ils étaient pourtant déterminants. Si vous les aviez acceptés, nous aurions pu admettre l’existence d’une délimitation nette entre les deux titres. En réalité, comme nous vous l’avons dit, ils ne sont pas étanches : sous la forme des maisons d’accompagnement où peut se délivrer la mort administrée, le titre Ier prépare le titre II.Cette séparation supposée entre les titres ne fonctionne pas. La preuve en est que vous n’osez pas nommer l’acte prévu au titre II et dire clairement de quoi il retourne.
C’est vrai que ce n’est pas très clair !
Vous parlez d’aide à mourir, mais chaque médecin aide à mourir les patients en fin de vie ! Aider à mourir relève d’un accompagnement normal et humain.
Ah, vous progressez !
Ce titre ne veut rien dire.
C’est de la communication !
Vous refusez d’utiliser les mots adéquats car vous voulez qu’on s’approprie une idée que vous n’osez pas définir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Revenons à la définition de l’euthanasie. Ceux qui ont étudié le grec savent que ce mot désigne étymologiquement « la bonne mort », la mort douce, qu’elle soit provoquée ou naturelle. Depuis, le mot a pris une acception plus contemporaine : il désigne le fait de pouvoir donner la mort. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, ce terme a été dévoyé à cause d’un épisode très sombre de notre histoire, car le IIIe Reich en a fait une horreur absolue. Comprenez donc que nombre d’entre nous ne souhaitent pas l’utiliser.Par ailleurs, si vous voulez absolument supprimer le titre II et l’aide à mourir, c’est parce que vous êtes dans une forme de déni…
C’est plutôt l’inverse !
…s’agissant de l’idée que nous défendons avec le plus grand respect pour les choix éthiques, philosophiques ou religieux de chacun : l’aide à mourir. Acceptez l’idée que les soins palliatifs, dont traitait le titre Ier, puissent éventuellement déboucher sur l’aide à mourir dont traite le titre II. Il peut ou non y avoir une continuité entre les deux ; cela relève du choix du patient. Acceptez que certaines personnes, en raison de leur souffrance et d’une maladie qui rend la mort inéluctable, souhaitent pouvoir ne serait-ce que formuler cette demande.
Nommez les choses, alors !
Que ne comprenez-vous pas dans les mots « aide à mourir » ?
La simple possibilité de formuler la demande, la simple assurance qu’on aura le choix lorsqu’on traversera des moments extrêmement douloureux, est de nature à rassurer. En cela, le projet de loi est à la fois progressiste et humaniste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Il n’est ni l’un ni l’autre !
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Nous y sommes ; après de longues années de lobbying au sujet de la dignité, voilà que les parlementaires sont amenés à se prononcer sur ce que vous appelez l’aide à mourir et qui se nomme en réalité euthanasie ou suicide assisté. Puisque Mme Rilhac nous a parlé de grec, je ferai un peu de latin : dignus renvoie à ce qui a de la valeur. Le Centre national de ressources textuelles et lexicales (CNRTL) précise que la dignité désigne le « sentiment de la valeur intrinsèque d’une personne […] qui commande le respect d’autrui ». Le Robert la définit comme le « respect que mérite quelqu’un ».Si je précise tout cela, c’est pour souligner que la dignité est une qualité objective et qu’il serait perfide de la considérer comme subjective. C’est pourtant ce que l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), qui s’y connaît en matière de lobbying, voudrait nous faire croire, puisqu’on […]
Vous pensez que les sans-papiers sont dignes ?
C’est de vivre qui rend digne. Penser autrement, c’est adopter une logique individuelle qui risque d’affecter le collectif dans lequel nous vivons. Juger de sa propre dignité est une contradiction dans les termes (Mme Élise Leboucher s’exclame) ; cela revient d’ailleurs à juger de celles des autres personnes atteintes de la même pathologie, souffrant du même état de dépendance, voire davantage. (Mme Natalia Pouzyreff proteste.) Les premières victimes de la subjectivation de la dignité sont les personnes les plus vulnérables. Je conclurai en citant les mots de Philippe Pozzo di Borgo,…
Évidemment !
…dont l’histoire a inspiré le bouleversant film Intouchables que nous avons tous vu : « Je lance aujourd’hui un appel solennel aux parlementaires d’aujourd’hui et de demain : n’abolissez pas nos vies, surtout pas celles des plus fragiles. […] Ce prétendu droit m’enlève ma dignité et, tôt ou tard, me désigne la porte. Ne voyez-vous pas la pression – pour ne pas dire l’oppression – qui monte quand une société rend éligibles à la mort les plus humiliés, les plus souffrants, les plus isolés, les plus défigurés, les moins résistants […] ? »
Eh oui !
Madame la ministre, par égard pour ces personnes vulnérables et pour la dignité humaine, renoncez à l’aide à mourir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – MM. Marc Le Fur et Philippe Juvin applaudissent également.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Notre définition de la dignité est effectivement différente de celle de Mme Lavalette. Je crois qu’il revient à chacun d’entre nous, dans la situation où la vie l’a mené, de juger de sa propre dignité. Ce n’est pas à l’ensemble des êtres humains d’en juger pour chacun, mais à chacun pour soi-même.
Eh oui !
Certains justifient leur rejet du titre II par le fait que les soins palliatifs ne sont pas actuellement accessibles à tous.
Alors on rend la mort accessible ?
C’est en effet un réel problème. Nous avons fait de notre mieux pour progresser en la matière, y compris en garantissant juridiquement l’accès aux soins palliatifs. Nous avons bien travaillé, mais il reste à rendre effectives les dispositions votées. Cependant, on ne peut pas s’opposer à l’aide à mourir au motif que tous n’ont pas accès aux soins palliatifs.
Bien sûr que si !
Une personne sur deux n’y a pas accès !
En effet, nombre de malades qui ont accès aux soins palliatifs expriment quand même la volonté d’accélérer leur fin de vie. Comme nous tous, j’ai échangé avec des professionnels des soins palliatifs qui, il est vrai, sont très majoritairement défavorables à l’aide à mourir. Cette idée les heurte car ils croient en leur métier, et c’est bien normal.
Merci, c’est bien de le dire !
Nous les remercions d’ailleurs de leur engagement.
Drôle de façon de les remercier !
Néanmoins, ils admettent que tous les soins et toute l’attention qu’ils peuvent prodiguer ne suffisent pas, dans certains cas, à surmonter les douleurs. N’abandonnons pas ceux qui nous demandent la possibilité d’achever leur vie en accord avec la conception qu’ils ont de leur propre dignité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous avons passé une semaine à débattre du développement des soins palliatifs auxquels nous souhaitons garantir l’accès dans l’ensemble du territoire, tant dans les centres hospitaliers que dans les Ehpad ou à domicile, de la formation des soignants et de sujets connexes. Nous avons œuvré ensemble pour cette évolution que nous souhaitions tous.Il s’agit désormais de débattre du titre II. En la matière, nous ne saurions ignorer les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, très sérieux et respectueux des positions éthiques, philosophiques et religieuses de chacun.
Ces personnes étaient tirées au sort. Leurs travaux étaient très orientés !
Ils concluent à la nécessité de faire évoluer la loi Claeys-Leonetti qui, même bien appliquée, ne répond pas à toutes les situations. Nous devons donc débattre à la fois de la dignité et de la question du choix du patient. Certains ont rappelé que 90 % des médecins en soins palliatifs – dont nous saluons le travail – refusent l’évolution apportée par le texte, mais il faut aussi citer les médecins qui, dans diverses tribunes, ont exprimé leur soutien au projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ils sont très minoritaires !
Il ne faut pas laisser croire que 90 % des médecins de France sont opposés à cette évolution : ce n’est pas vrai. Quant à l’idée que des médecins démissionneront parce qu’on les obligera à pratiquer l’aide à mourir, nous ne pouvons pas non plus laisser croire cela. La clause de conscience s’appliquera ; chacun sera libre de pratiquer ou non l’aide à mourir en fonction de ses convictions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Pas les pharmaciens !
Les pharmaciens n’ont jamais eu de clause de conscience.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Nous parlons de situations très douloureuses, difficiles et qui nous touchent toutes et tous. Personne ne peut être indifférent face à ce type de drame auquel nous sommes tous confrontés un jour dans notre existence. Je tenais à le rappeler car il faut garder cela à l’esprit au cours de notre discussion.Par ailleurs, je crois que ce débat est nécessaire, car on nous présente comme des évidences nombre d’idées qui méritent d’être discutées. Peut-être nos discussions raffermiront-elles vos convictions, peut-être feront-elles naître en vous des interrogations. Je souhaite insister – y compris auprès des spectateurs qui suivent nos débats – sur l’importance d’échanger à ce sujet et d’entendre les objections qui seront faites aux défenseurs de l’aide à mourir. Peut-être finirez-vous par les balayer, mais il importe que vous les entendiez.Face à la souffrance et à la mort, nous sommes tous […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous vivons effectivement un moment crucial. Alors que nous débutons l’examen du titre II, je tiens à affirmer ma conviction que le Gouvernement a fait le bon choix en inscrivant dans le même texte les dispositions relatives aux soins palliatifs et celles qui concernent l’aide à mourir. Nous en avons tiré un avantage formidable : au terme d’une semaine de débats au sujet des soins palliatifs, nous avons réalisé en la matière des progrès sans précédent.De même, la loi Claeys-Leonetti, encore si peu appliquée, le sera certainement davantage au lendemain de nos débats. Les équipes médicales qui nous observent seront sans doute plus à même de la mettre en pratique. Cela nécessite d’ailleurs que nous prenions des mesures en matière de formation et d’information et que nous établissions plus clairement les protocoles applicables.Quant à l’aide à mourir, nous la devons à ceux de nos […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1333, 1780, 2082, 2922 et 3152.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 64 Contre 90
(Les amendements identiques nos 1333, 1780, 2082, 2922 et 3152 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 900, 645, 1738, 1157, 1924, 2497, 132, 983, 996, 1389, 1502, 1657, 47, 713 et 2483, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 132 et 983 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1389, 1502 et 1657, et les amendements nos 713 et 2483. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 900.
Comme beaucoup d’autres collègues, je souhaite qu’on abandonne l’expression « aide à mourir », pour la remplacer par ce que propose réellement le Gouvernement dans ce texte : une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. C’est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 645.
« Aider à mourir » : en réalité, depuis toujours, les soignants ne font que cela ! (Mme Julie Laernoes s’exclame.) Nous aidons les gens à mourir en tentant de soulager leurs souffrances morales et physiques, et en les accompagnant, eux et leurs proches : voilà ce que signifie « aider à mourir ». Le projet de loi détourne cette expression et en force le sens en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, sans pour autant les nommer : c’est de la dissimulation. Pour que la loi soit intelligible, et pour éviter toutes les dérives qui ont été pointées dès l’examen en commission, le texte doit nommer correctement ce qu’il tend à autoriser.Les soignants aident les patients à mourir en les accompagnant, pas en leur donnant la mort – voilà la grande différence. Et c’est n’avoir rien compris au principe même de la loi Claeys-Leonetti que de penser que c’est ce qu’elle a autorisé en prévoyant […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1738.
Par souci de clarté et de transparence, je souhaite, comme mes collègues avant moi et, je pense, beaucoup d’autres après moi, expliciter dans l’intitulé du titre II ce que recouvre l’aide à mourir : le suicide assisté et l’euthanasie. Dans le premier cas, la personne s’administre elle-même la substance létale obtenue en pharmacie – par elle ou un tiers – sur prescription du médecin ; dans le second cas, le médecin administre lui-même la substance létale.Monsieur le rapporteur général, vous avez dit à plusieurs reprises, ici mais aussi dans les médias, que le mot « euthanasie » vous heurtait. « Je parle d’aide à mourir en France car il y a des mots qui sont souillés par l’histoire », avez-vous déclaré, faisant référence au IIIe Reich – à juste titre, puisque c’est un régime sous lequel les personnes handicapées étaient euthanasiées.
Et pas seulement elles !
Mais faut-il rayer un mot de notre vocabulaire au motif que certaines dictatures horribles l’ont employé ? Les mots « euthanasie » et « suicide assisté » sont aussi utilisés dans de très belles démocraties ! L’argument me semble donc un peu facile ; on devrait désigner les choses par leur nom. Je le dis solennellement : la fin de vie n’autorise pas le « en même temps ». Sur un sujet aussi grave, on ne peut pas – on ne doit pas – jouer sur les mots ou entretenir à dessein des confusions : nous devons aux Français clarté et transparence.
Nous sommes transparents !
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1157.
Nous sommes à un moment clé du débat, car nous abordons un sujet fondamental. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, ce texte – en particulier son titre II, qui vise à autoriser l’administration de la substance létale –, représente une rupture anthropologique, ce que vous refusez d’assumer en vous livrant à un travestissement lexical. Au motif d’empreindre le texte d’une philosophie positive pour nos prochains et les principaux intéressés, comme vous le faites en intitulant le titre II « Aide à mourir », vous refusez en réalité d’utiliser les mots « suicide assisté » et « euthanasie », et pour cause : dès lors, on quitte le domaine de la protection et des soins que les soignants dispensent jusqu’au bout.
Exactement !
Pour la clarté des débats, acceptez que nous utilisions des mots reflétant réellement les actes qui seront pratiqués.
Des mots précis !
L’aide à mourir est évidemment un projet louable, nous l’avons dit à plusieurs reprises, mais administrer la mort procède d’une tout autre logique, d’autant que certains souhaitent supprimer l’exception d’euthanasie – nous y reviendrons au cours des débats. Si ce titre prévoit le suicide assisté et l’euthanasie, alors disons-le !
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1924.
À travers cet amendement, je souhaite, comme beaucoup de mes collègues, souligner l’importance de la sémantique. L’absence des termes « suicide assisté » et « euthanasie » a été soulevée lors des auditions en commission. Les mots ont un sens, et les Français attendent de nous sincérité et clarté. La fin de vie n’est pas un sujet comme les autres, car elle touche à l’intimité de chacun. Alors assumez, et parlons d’euthanasie et de suicide assisté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2497.
Effectivement, la loi doit être claire, précise et intelligible. Or, comme disait Camus, « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde ». Sur une question comme la fin de vie, nous avons un devoir de clarté. On peut ne pas être d’accord, mais on ne peut pas se mentir : il faut appeler les choses par leur nom et, en l’espèce, nous débattons d’actes qui répondent à la définition du suicide assisté et de l’euthanasie. Comme beaucoup de nos collègues, sur tous les bancs, je pense que le texte est une rupture anthropologique et éthique susceptible de nous faire basculer dans des dérives dont les plus vulnérables seront les premières victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Blandine Brocard et M. Pierre Dharréville applaudissent.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 132.
Pour poursuivre mon argumentation, permettez-moi de citer les propos tenus par le professeur Emmanuel Hirsch il y a quelques jours, dans une interview : « Ce projet de loi cultive la confusion et pervertit ce qu’est l’esprit du soin dès lors qu’il présente comme équivalentes l’aide à vivre et la pratique médico-légale du geste qui tue. Que l’on ait la loyauté d’être explicite, et que le Gouvernement assume pleinement ses responsabilités. Que nos parlementaires s’expriment en conscience sur un texte qui ne concède pas aux euphémismes et à la rhétorique des instances nationales d’éthique ! Ce dont il est question du point de vue de la vie démocratique, c’est de légiférer sur le droit à l’euthanasie et au suicide assisté. […] Nos devoirs d’humanité et de société nous enjoignent d’assumer nos responsabilités, certes délicates et complexes, à l’égard de la personne qui souffre ou va mourir […]
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement identique no 983.
S’il est si important de nommer précisément les choses, c’est parce que la sémantique n’est pas neutre : au-delà de son contenu même, le texte qui sera soumis au vote dans quelques jours ouvrira la voie à d’autres évolutions dans le futur – dans les propos du rapporteur général, M. Falorni, qui reconnaît lui-même ne pas vouloir utiliser certains termes au motif qu’ils seraient trop connotés ou ne renverraient pas une vision suffisamment positive du projet de loi, on devine d’ailleurs aisément les velléités d’aller plus loin encore à l’avenir.Comme certains se sont permis de donner une définition, somme toute très personnelle, des termes « suicide assisté » et « euthanasie », permettez-moi d’en rappeler la véritable définition : le terme d’euthanasie désigne le fait de mettre fin aux jours de quelqu’un, avec ou même sans son consentement ;…
C’est faux !
…ou encore, selon le Comité consultatif national d’éthique, « un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable ».
C’est faux.
Quant au suicide assisté – ou plutôt l’assistance au suicide, puisque c’est ainsi que le nomment les spécialistes –, il consiste, toujours selon le CCNE, « à donner les moyens à une personne de se suicider elle-même. Dans ce cas, la personne réalise elle-même son suicide en absorbant un produit létal qui lui a été préalablement délivré. »Il faut nommer les choses sans fausse pudeur, car les enjeux vont bien au-delà d’une simple opération de marketing.
On parle de fin de vie !
Oui, on parle de souffrance et vous parlez de marketing !
Maquiller ainsi l’objectif du texte vous permettra sans doute de remporter une victoire sociétale dans les mois qui viennent, mais ayez l’humilité de ne pas la qualifier de progrès, car ça n’en sera pas un pour tout le monde, en particulier pour les plus fragiles, que nous essayons de défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Emmanuelle Ménard et M. Dominique Potier applaudissent.) Acceptez d’employer des termes précis, comme nous vous le demandons, et n’avancez pas masqués sur ce que vous proposez réellement aux Français.
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 996.
Sur un sujet aussi sensible, les avis et opinions, forgés par des parcours de vie et l’accompagnement de proches en fin de vie, sont tous respectables. Ce qui est inacceptable, en revanche, c’est la dissimulation : nous devons être clairs avec les Français. Les mots ont un sens : on ne peut pas associer « aider » et « mourir », deux termes très forts et presque contraires, pour légaliser l’euthanasie, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. Le processus que vous voulez instaurer, et qui conduirait à l’euthanasie, ne relève ni de l’aide, ni du soin, ni de l’accompagnement, comme les soins palliatifs : c’est un acte destiné à donner la mort. On peut être d’accord, on peut le souhaiter ; encore faut-il être précis dans les termes.Nous l’avons déjà dit, le contenu du titre II, qui prévoit d’autoriser l’euthanasie, aurait dû faire l’objet d’un texte ad hoc (Applaudissements sur les bancs du […]
Toujours en discussion commune, nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, nos 1389, 1502 et 1657. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1389.
Nous nous apprêtons à débattre du titre II, qui légalise le suicide assisté et l’euthanasie. Les précautions oratoires prises par les rédacteurs de ce texte ne pourront pas en cacher la réalité : la législation que nous allons adopter sera la plus permissive au monde.La loi doit être claire et audible pour le plus grand nombre. Cette lisibilité passe nécessairement par l’emploi de termes justes et adaptés aux actes décrits. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à appeler les actes du titre II par leur vrai nom, c’est-à-dire le suicide assisté et, dans certains cas, l’euthanasie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1502.
Cet amendement vise simplement à préciser la vérité. La langue française est claire, utilisons les termes qui conviennent et cessons les euphémismes. Je vous invite à relire 1984 de George Orwell.
Oh là là !
Cet ouvrage excellent et visionnaire a démontré que la novlangue permettait le mensonge. Le ministère de la propagande y est devenu le ministère de la vérité ; le ministère qui gère la pénurie alimentaire, celui de l’abondance ; le ministère de la guerre, celui de la paix. Vous utilisez les mêmes méthodes.
Qu’est-ce que l’expression « aide à mourir » ne dit pas ?
À un moment donné, l’euphémisme devient mensonge.
Et le nom de votre groupe, c’est du mensonge ?
Pour désigner l’euthanasie, vous parlez d’acte fraternel et bienveillant. Soyez clairs, soyez vrais, ne serait-ce que pour faire comme les pays voisins, qui ont été dans votre sens – l’Espagne, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg – et qui, au moins, ont eu le mérite de dire la vérité. Arrêtez de mentir aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1657.
L’article 2 de la loi belge dispose que l’euthanasie est un acte pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne, à la demande de celle-ci. La loi dont nous débattons porte sur le suicide assisté et l’euthanasie, sans mentionner ces mots,…
C’est faux !
…contrevenant ainsi à un principe majeur de notre vie politique : la loi doit être intelligible et lisible. C’est un principe constitutionnel qui est mis en cause. En Espagne, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, on parle d’euthanasie ; en Autriche, dans l’Oregon et en Suisse, la loi parle de suicide assisté.
Ici, on est en France !
Ici, on ne parle ni d’euthanasie, ni de suicide assisté, alors qu’il n’est question que de cela ! Nous ne voulons pas de votre projet de loi de dissimulation ; nous souhaitons discuter, amender et débattre avec des mots sur lesquels tout le monde s’entend. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 47.
Ce débat sémantique est important. En effet, le choix des mots doit rendre la loi intelligible, ce qui n’est pas le cas ici. Les mots ont un sens, car les actes qu’ils décrivent auront une portée juridique, médicale, humaine et sociale. Ne doit-on donc pas préférer des mots qui disent la réalité des actes ? Sinon, ne risque-t-on pas de tromper sur des actes qui impliquent la société, les tiers, les soignants ? Quel sera l’impact sur ceux qui resteront ? Nous ne pouvons pas éviter ces interrogations.Réfléchissons aussi au sens de la relation soignant-soigné. Ne risque-t-on pas de la modifier profondément ? Ce qui motive les soignants, c’est de prendre soin des autres et d’accompagner les personnes malades, en respectant à la fois l’obligation de ne pas s’acharner et la promesse de ne pas abandonner. Même si les mots tendent à euphémiser la participation et l’implication des tiers, des […]
Nous concluons cette discussion commune par deux autres amendements identiques, nos 713 et 2483. La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 713.
Pourquoi faut-il parler d’euthanasie pour désigner ce basculement législatif ? Monsieur le rapporteur général, la grande confusion qui entoure ce texte met un certain nombre de patients et de soignants très mal à l’aise. Le terme « euthanasie » fait pourtant consensus partout ailleurs : le rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie l’emploie près de 200 fois ; dans l’avis no 139 du Comité consultatif national d’éthique, il apparaît près de 100 fois ; dans votre rapport publié en avril 2021 sur la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, le terme est utilisé près de 170 fois.
Et voilà !
En avril 2023, l’ADMD a elle-même rédigé une proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs. Pourquoi dissimuler ? Pourquoi édulcorer ?
Il a raison !
Croyez-vous qu’en changeant un mot, il deviendra plus bienveillant, plus doux, plus acceptable ? Encore une fois, il faut mettre les bons mots sur les choses.
Nous sommes d’accord !
Les soignants nous demandent d’être clairs et de parler d’euthanasie. Ceux qui travaillent en soins palliatifs n’ont aucune envie que leur service s’appelle « unité d’aide à mourir ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 2483.
Nous devons clarifier l’intitulé du titre II, faussement appelé « aide à mourir », alors qu’il s’agit en réalité d’euthanasie et de suicide assisté. Ne pas nommer avec exactitude l’objet de cette discussion, c’est mentir aux Français qui nous regardent et c’est aussi nous mentir à nous-mêmes.Personnellement, je suis profondément opposée à la légalisation de l’euthanasie en France, car ce serait un aveu d’échec à soulager la douleur, à assurer à chacun l’accès aux soins palliatifs, à toujours préférer la vie à la mort.Légaliser l’euthanasie, c’est transformer la vocation de ceux qui sauvent des vies en vocation à donner la mort. Quand la douleur est insupportable, on peut en venir à désirer la mort. En fait, c’est souvent un cri de désespoir. Nommons les choses en utilisant les mots justes, car la situation est trop grave : ces débats ne doivent pas tromper les Français. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons longuement débattu en commission spéciale, et nous reprenons volontiers la discussion aujourd’hui. Je tiens à signaler que lors de la cinquantaine d’heures d’auditions de la commission spéciale, l’expression « aide à mourir » n’a pas posé problème aux personnes auditionnées et n’a pas une seule fois fait l’objet de controverses. Cette expression est définie par l’article 5, tandis que l’article 6 énumère les conditions cumulatives pour y accéder. Permettez-moi de rappeler que cette terminologie n’a pas non plus entraîné d’objections du Conseil d’État et qu’elle a été utilisée par le Comité consultatif national d’éthique, qui, lui, évoquait une aide active à mourir. Cette notion présente donc l’avantage d’être tout à fait claire.
Il n’y a que vous qui la trouviez claire !
Elle englobe les deux modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide à mourir décrit à l’article 5, et évite de recourir à des notions peu pertinentes au regard de la philosophie du projet de loi. L’aide à mourir ne peut se réduire ni à un suicide assisté, puisque le malade doit remplir des conditions strictes et être accompagné jusqu’au dernier moment ; ni à une euthanasie, dans la mesure où, la plupart du temps, il reviendra au malade de s’administrer la substance létale. Contrairement à ce que certains d’entre vous ont pu dire, le projet de loi pose comme principe que la personne elle-même s’administre la substance létale. L’administration par un tiers n’est qu’une exception, lorsque la personne n’est pas physiquement capable d’y procéder elle-même. Dans les deux hypothèses, la volonté libre, éclairée et répétée du malade, qui est l’une des cinq conditions cumulatives pour accéder à […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’expression « aide à mourir » est la plus pertinente pour le modèle français de fin de vie que le Gouvernement souhaite instituer, parce que le texte propose deux modalités pour la fin de vie, sous conditions. Je ne fais nullement allusion à de la novlangue et ne cherche pas non plus à mentir ; je pense à la situation d’une personne qui souffre et que plus rien ne soulage, malgré tous les efforts des équipes. C’est de ce cas précis qu’il s’agit. Ainsi, ce projet de loi n’est pas le plus permissif au monde. Reprenons maintenant tous les termes. Tout à l’heure, M. Juvin faisait allusion à la sédation profonde et continue : ajoutons que cette sédation dure jusqu’au décès.
Dans votre texte aussi, ce sera jusqu’au décès !
Oui, vous avez raison de le dire, car c’est précisément le sujet. Pourquoi avons-nous choisi ces définitions ? Vous avez tous donné la définition de l’euthanasie, terme que le Gouvernement n’a pas retenu, parce qu’il ne reflète pas le contenu du texte. En effet, le principe est que la substance létale est administrée par la personne qui le demande. Il peut exister des exceptions d’euthanasie dans les cas où le patient ne peut pas le faire lui-même, moyennant des conditions très strictes.Ensuite, vous avez tous également cité la définition du suicide assisté, à savoir la possibilité de bénéficier d’un environnement et de moyens pour mettre fin à sa vie, mais là encore, elle ne correspond pas au texte : la rapporteure vient de rappeler qu’il faut remplir des conditions strictes cumulatives qui conditionnent l’accès à l’aide à mourir et organisent sa réalisation avec le contrôle du médecin […]
Les demandes de prise de parole étant nombreuses sur ces amendements, je vous propose de lever la séance ; la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra