Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 386 sur 386 — page 2 / 2.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
En lançant ce débat sémantique, vous n’avez qu’un objectif : essayer d’être un peu moins minoritaires sur le sujet. Vous continuerez pourtant de l’être tout à fait, parce que cela fait des années que le peuple est prêt, qu’il souhaite que nous légiférions enfin pour accorder ce droit, cette ultime liberté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Nous souhaitons tous, en conscience, qu’un tel droit soit aussi peu utilisé que possible. Nous avons toutes et tous des histoires personnelles difficiles, nous avons tous en mémoire des fins de vie qui se sont mal passées, avec de très longues agonies au terme desquelles on voit celle ou celui qu’on aime partir dans d’atroces souffrances. Telles sont les situations sur lesquelles nous légiférons aujourd’hui.Madame Lavalette, vos propos sont immondes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est une honte de faire croire que nous serions […]
Il en pense quoi, le Hamas ?
Vous n’avez pas le monopole du malheur !
…quand vous estimez qu’il ne s’agit plus de vivre, mais de survivre, légiférer pour garantir ce droit, cette ultime liberté, devient pour le législateur un devoir d’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je voudrais soutenir ces amendements de clarification, parce qu’il me semble essentiel de bien nommer les choses pour bien les comprendre : non pour que nous les comprenions bien, mais pour que les Françaises et les Français les comprennent bien. D’une acception très large, l’expression « aide à mourir » recouvre bien des choses : en soins palliatifs, on aide aussi les patients à bien mourir de leur maladie, avec ou sans sédation profonde et continue.J’ai animé la semaine dernière une réunion regroupant quelque 250 personnes sur les 6 000 habitants que compte la commune où elle s’est tenue. Lorsque j’ai évoqué l’aide à mourir, on m’a vraiment demandé s’il s’agissait de suicide assisté, d’un arrêt des traitements ou d’une euthanasie ; l’expression ne parle pas clairement aux Français.Je me pose en outre une question essentielle. J’avais proposé un amendement créant un délit d’incitation […]
C’est un véritable paradoxe juridique !
Si on n’appelle pas cet acte « suicide », la réponse invoquant le code pénal ne fonctionnera pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
La parole est à M. Sébastien Chenu.
J’ai une position singulière au sein de mon groupe : comme beaucoup de Français, je m’interroge. Je comptais, je compte sincèrement sur ce débat pour me faire une conviction. J’entends et j’écoute les arguments des uns et des autres. Je commence par dire à nos collègues d’extrême gauche que je ne m’aligne pas sur une statistique, je ne me fais pas une opinion sur un sondage. Ces éléments mathématiques sont hors de propos quand on cherche à convaincre du bien-fondé de voter une telle loi.Je ne demande qu’à être convaincu, chers collègues. Mais quand je vois les procès d’intention auxquels vous vous livrez, quand j’entends dire qu’il y aurait d’un côté les bons, de l’autre les mauvais, cela ne donne pas envie de vous suivre : vous semblez mener un combat dont le fond ne vous intéresse pas – un combat politicien.Ce qui m’intéresse, quant à moi, c’est de me faire une conviction. J’avoue […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je suis allée à la rencontre des équipes de soins palliatifs de l’hôpital de Chambéry, et j’espère que chacun d’entre nous en a fait de même dans sa circonscription. Telle était la première chose à faire, dans chaque département où cela est possible, avant d’entamer ce débat, car l’expérience est éclairante. Ceux qui ont qualifié d’immondes les propos de Mme Lavalette – que je ne suis pas en train de défendre – devraient également dire aux médecins des soins palliatifs de Chambéry que j’ai rencontrés qu’ils tiennent des propos immondes, car ils m’ont dit exactement la même chose : confrontés à un suicidé – que la tentative de suicide soit la première, la deuxième ou la troisième –, ils ont l’obligation de tenter de le réanimer. Telle est la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN)
Exactement !
Vous allez mettre l’hôpital dans une situation d’injonction paradoxale…
Tout à fait !
…incompréhensible. Ces problèmes nous sont exposés par les médecins et nous les exposons à notre tour dans l’hémicycle. Je ne crois donc pas que vous ayez le droit de qualifier de tels propos d’immondes. Nous soulevons tous les problèmes qui se posent très concrètement aux personnels soignants comme à ceux qui accueillent des personnes ayant fait des tentatives de suicide et qui devront mettre en œuvre les dispositions contenues dans ce projet de loi. Les injonctions paradoxales comme celles-là portent atteinte au sens que nos soignants donnent à leur engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Cessez de n’écouter que les médecins !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je suis allée visiter la seule unité de soins palliatifs (USP) du Puy-de-Dôme ; je n’ai pas attendu ce débat, je l’ai fait il y a bien longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et RE.) Je le dis parce que c’est exact, c’est vérifiable. Je m’y suis notamment intéressée en 2016, quand nous avons examiné la loi Claeys-Leonetti. Nous avons depuis lors examiné d’autres propositions de loi, notamment celle de M. Falorni.On pourrait avoir l’impression que ce sont les médecins et soignants des unités de soins palliatifs qui devront fournir l’aide à mourir aux patients qui la sollicitent. Or une clause de conscience figure dans le texte – heureusement ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nombre de médecins et d’infirmiers sont blessés par les propos que vous tenez. Quand j’ai commencé les auditions à ce sujet, je n’avais pas d’opinion favorable ou défavorable […]
La parole est à M. François Gernigon.
Je crois qu’il faut faire attention aux mots que nous utilisons. Le mot « suicide », madame Lavalette, renvoie à quelque chose de très violent. Se suicider est une décision solitaire et violente. Il faut que vous sachiez qu’il y a des patients qui se suicident à l’hôpital. C’est un fait, il y en a.J’ai une fille qui est infirmière en pratique avancée (IPA) en néphrologie. L’année dernière, quatre patients se sont suicidés dans son service de la façon dont vous avez parlé. Bien que la mort ait été annoncée et attendue, je peux vous dire que la femme d’un des suicidés et ses deux enfants mineurs ont vécu cela comme une violence extrême. Et je mettrais ma main à couper qu’ils auraient préféré que son conjoint pour l’une, leur papa pour les autres, reçoive une aide active à mourir plutôt que de se suicider en se jetant par-dessus une rambarde.Nous parlons de deux choses très différentes […]
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale.
Pourquoi souhaitons-nous ne pas utiliser le terme « suicide assisté » ? (L’orateur est tourné vers les bancs situés à la droite de l’hémicycle.) C’est vous qui venez de l’expliquer : nous voulons éviter des comparaisons malencontreuses. Certains qualifieront la chose comme ils le voudront, mais assimiler suicide assisté et suicide, c’est exactement ce que nous ne voulons pas faire.
C’est le CCNE qui en parle !
J’ai du respect pour vous, madame Genevard, car, en dépit de vos convictions, vos interventions sont généralement marquées par un certain sens de la modération. Mais comment pouvez-vous laisser entendre que Mme la ministre ne serait pas prête à engager une politique de prévention du suicide ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous l’avez bel et bien laissé entendre, madame. Évitons de tels sous-entendus. Évitons de tout confondre. Le suicide assisté tel que vous l’entendez – ce que nous appelons l’aide à mourir – concerne une personne qui veut mourir parce qu’elle va mourir, qui veut mourir parce qu’on lui a dit qu’elle allait mourir – d’une maladie grave et incurable –, une personne dont le pronostic vital est plus qu’engagé et qui souffre horriblement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Ne confondons […]
La parole est à Mme Annie Genevard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement d’une mise en cause personnelle. Monsieur le rapporteur, je crois que nous avons tout intérêt à restituer honnêtement les propos les uns des autres. Ai-je jamais mis en cause la volonté d’un ministre de la santé, quel qu’il soit, de conduire des actions de prévention du suicide ? J’ai simplement que dit que, si vous vouliez éviter tout amalgame, il fallait voter mon amendement à l’article 4, en faveur de la prévention du suicide.
Et oui !
Cet amendement n’a pas été voté. Le Comité consultatif national d’éthique fait lui-même la comparaison entre suicide assisté et suicide. (Exclamations sur divers bancs.) Vous le voyez, il n’y a pas de débat interdit.
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 63 Contre 106
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 384.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 66 Contre 100
(L’amendement no 384 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous avons débuté ce soir l’examen du titre II, consacré à l’aide à mourir. Ce débat fait appel à nos consciences, et le choix auquel procédera chacun d’entre nous l’engagera personnellement.Pour que nous puissions nous forger une conviction, il importe que Mme la ministre précise l’objectif de ce titre II : quel est son périmètre ? Qui sont les patients concernés ? On voit bien que dans l’hémicycle, plusieurs visions coexistent : cette partie du texte fait l’objet d’interprétations concurrentes.En ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à un geste compassionnel, réservé à des cas exceptionnels – en tant que soignant, je sais qu’il y a des cas où la science, malheureusement, ne nous permet pas de soulager le patient.Ce périmètre de cas exceptionnels, inspirant la compassion, ne représente que quelques centaines de cas par an. Or, selon d’autres interprétations du texte, l’aide […]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Samedi et dimanche, nous avons eu un peu de liberté puisque le débat s’est momentanément interrompu. J’en ai profité pour me plonger dans un petit ouvrage tout à fait intéressant intitulé Euthanasie : un progrès social ?
Avec un point d’interrogation !
Il a été écrit par des gens qui se réclament très explicitement de la gauche – la préface a été signée par Marie-George Buffet : l’une, Isabelle Marin, est médecin ; l’autre, Sara Piazza, est psychologue. Elles travaillent toutes les deux en Seine-Saint-Denis et leur propos est très intéressant. Voilà ce qu’elles écrivent : « Travaillant depuis de nombreuses années à Saint-Denis dans une équipe mobile de soins palliatifs, côtoyant la précarité et la multiculturalité, nous sommes fort choquées de cette position prise par les divers partis de gauche. En effet, la fin de vie, comme l’accès à la santé, est marquée par de profondes inégalités sociales et les précaires que nous soignons, que nous côtoyons, seront les premières victimes de ce tournant législatif qui aura des effets pratiques considérables. »Madame Bourouaha, chère collègue, j’ai bien écouté votre intervention tout à l’heure […]
Vous ne parlez jamais de solidarité !
…ni des communs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous devriez plutôt vous inspirer de celles et ceux qui, engagés à gauche, savent, par leur vécu, que les premières victimes de ces mesures seront les plus modestes et, plus encore, les plus solitaires. Ce sont eux, seuls face à la mort, sans famille pour les accompagner, dont le sort sera livré à la technique, et que la technique poussera au suicide assisté ou à l’euthanasie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.) Alors mes chers collègues, réfléchissez, s’il vous plaît !
On vous rappellera ces propos lors de l’examen du PLF et du PLFSS !
Sur les amendements no 289 et identiques, je suis saisie par les groupes Les Républicains et Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public. Sur les amendements no 49 et identique ainsi que sur l’amendement no 294, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’autres demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 289, 1503, 2331, 2387 et 3334, tendant à supprimer l’article 4 quater. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 289.
Il vise en effet à supprimer le présent article, qui ambitionne de faire entrer dans le code de la santé publique l’aide à mourir, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté. De notre point de vue, de telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique. Les auteurs de la loi doivent assumer leur choix d’une rupture profonde avec la logique du soin, définie par la citation latine Primum non nocere – « d’abord, ne pas nuire ».
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1503.
On l’a bien compris lors du débat précédent : curieusement, les mots vous effraient plus que les réalités. Vous tolérez certaines réalités, mais vous ne voulez pas des mots qui les qualifient – suicide assisté ou euthanasie.En tout état de cause, cela n’a pas sa place dans le code de la santé publique. Ce n’est pas un soin ! Mettez-le ailleurs, si vous souhaitez absolument l’intégrer quelque part, mais la santé et le soin, ce à quoi se dévouent beaucoup de gens, ce n’est pas cela. Les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les pharmaciens et tous les personnels de la santé nous le disent très explicitement – vous qui invoquez souvent les statistiques, vous devriez les écouter car ils sont on ne peut plus clairs à ce sujet : ce n’est pas leur conception de la santé.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2331.
Vous dites vouloir mettre le patient au cœur de l’aide à mourir : c’est le patient qui en fera la demande, et le médecin ne sera là que pour la recueillir. À mon sens, cela relève plus du code civil que du code de la santé publique !Si nous voulons vraiment placer la personne au centre de la démarche – le médecin ne faisant qu’accompagner –, il faut que ce soit dans le code civil. C’est ce qui me gêne un peu dans le texte, mais nous aurons l’occasion d’en reparler à propos d’autres amendements : pourquoi écrire que c’est le patient qui fait la demande si c’est ensuite le médecin qui prend la décision ? C’est pourtant ainsi que le texte est rédigé.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 2387.
L’euthanasie ne pouvant être considérée comme un soin, elle ne peut faire son entrée dans le code de la santé publique. Votre mesure est contraire aux dispositions de l’article L. 1110-5, qui définit les actes thérapeutiques ayant notamment trait à la prévention, à l’investigation, aux traitements et aux soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 3334.
C’est à nouveau dans un souci de clarification et de précision que nous nous interrogeons sur l’oxymore que vous voulez faire entrer dans le code de la santé publique. Vous l’avez compris, il s’agit d’adjoindre à l’« information des usagers du système de santé » et à l’« expression de leur volonté », dans l’un des intitulés du code, la « fin de vie », donc de l’ouvrir au suicide assisté et à l’euthanasie.Pourtant, comme plusieurs d’entre nous l’ont exprimé, ces deux actes ne peuvent en aucune manière être assimilés à des soins. Il est donc paradoxal de vouloir intégrer dans une codification qui traite du soin ce qui n’en relève pas.D’autre part, je voudrais évoquer l’effet cliquet d’un tel ajout. Le mérite de la commission spéciale, c’est d’être allée très vite en besogne. Certains l’ont rappelé : on a évacué en quinze jours ce que le législateur fait généralement en vingt ans – nous […]
Mais non !
…et cela, beaucoup de Français ne le veulent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Pour la clarté de nos débats, je tiens à vous expliquer pourquoi nous avons choisi, en commission spéciale, de codifier certaines dispositions du texte dans le code de la santé publique. D’abord, le projet de loi déposé par le Gouvernement ne prévoyait pas de codification des articles 5 à 17 – définition, conditions d’accès, procédure, contrôle et évaluation de l’aide à mourir, clause de conscience –, et ce, malgré le caractère permanent de ces dispositions. Tout cela va bien au-delà du débat sémantique que vous cherchez à relancer à la faveur de ces amendements de suppression.Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 4 avril, « le Conseil constitutionnel […] juge que la codification tend à faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit » – auxquelles vous tenez beaucoup. Avec mes collègues rapporteurs, nous avons donc proposé, en commission, de suivre la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Disons-nous les choses : il n’y a pas de poussière sous le tapis. Le débat est public, et il est très important que la représentation nationale puisse discuter de ce texte.Madame Genevard, vous m’avez appelée à mener, en ma qualité de ministre chargée de la santé, une politique de prévention du suicide. Vous nous appelez dorénavant à prendre nos responsabilités. Je tiens à vous rassurer : comme vous, je prends mes responsabilités. Je suis présente dans cet hémicycle pour écouter, échanger et donner les avis du Gouvernement. Ensuite, la représentation nationale se prononcera. Telles sont les règles qui régissent notre démocratie. Chacun assume ses responsabilités, calmement, tranquillement ; il n’y a pas lieu de rappeler aux uns ou aux autres ce qu’ils ont à faire.J’en viens au fond. Nous ne cachons absolument rien. Nous cherchons à apporter des réponses à des femmes et à des hommes qui […]
C’est important, les mots, madame Genevard !
Les professionnels leur disent qu’ils ont fait tout ce qu’ils pouvaient faire, qu’ils n’ont pas, à ce stade, d’autre réponse.Autre point important : le recours à l’aide à mourir est soumis à plusieurs critères cumulatifs, énoncés à l’article 6, et ne peut intervenir qu’après un avis médical, qui fait l’objet des articles 7 et 8. En d’autres termes, personne ne pourra absorber une substance létale s’il ne satisfait pas à ces conditions cumulatives et s’il n’est pas passé par les différentes étapes ; cela ne se fera pas du jour ou lendemain.Monsieur Isaac-Sibille, il est très difficile de répondre à la question que vous m’avez posée à propos du périmètre. On peut estimer à 3 000 ou 4 000 le nombre de personnes qui se trouvent chaque année dans la situation décrite par le projet de loi. Il est probable que peu d’entre eux souhaiteront recourir à l’aide à mourir. Toutefois, faudrait-il […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je suis très à l’écoute depuis le début des travaux de la commission spéciale et, plus encore, depuis le début de l’examen du texte dans l’hémicycle. Or, la semaine dernière, M. Didier Martin, rapporteur pour les articles 1er à 4 ter, a déclaré que l’aide à mourir n’était pas un soin. Nous en déduisons qu’elle ne devrait pas figurer dans le code de la santé publique.Les soignants ont très peur que l’on ouvre l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Cela entraînera une crise morale profonde dans la profession, car c’est synonyme d’un désengagement déontologique et médical, d’une dérive des pratiques vers une voie glaciale, notamment de l’involution des unités de soins palliatifs.Lorsqu’une personne fait une tentative de suicide, le soignant qui arrive sur les lieux s’efforce de la réanimer. En l’espèce, le soignant mettra dans la main de la personne un comprimé pour qu’elle puisse […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je salue tous les personnels qui travaillent pour le 3114, le numéro national dédié à la prévention du suicide. Ils écoutent jour et nuit des personnes qui ont des idées suicidaires ou leurs proches. Ils réalisent un travail de prévention considérable (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), alors même qu’ils manquent de moyens (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES), à l’image de la psychiatrie dans son ensemble.Il est parfaitement indigne de confondre la prévention du suicide et l’aide à mourir. Celle-ci a vocation à intervenir en fin de vie, lorsque le pronostic vital est engagé et que la souffrance est réfractaire aux traitements. L’inscrire dans le code de la santé publique, c’est acter le fait qu’il s’agit précisément d’une réponse à la souffrance réfractaire. Elle n’a rien à voir avec un acte suicidaire. C’est bel et bien une aide à […]
La parole est à M. René Pilato.
Nous abordons enfin l’examen du titre II, relatif à l’aide à mourir – mais vous pouvez l’appeler comme vous voulez. La question posée à notre assemblée est la suivante : allons-nous attribuer un nouveau droit aux personnes qui agonisent et souffrent l’enfer, puisque les traitements qu’elles reçoivent ne font plus effet ? Allons-nous leur éviter, le cas échéant, d’être vues en train d’agoniser par leurs enfants et leurs proches ? Allons-nous leur permettre, au contraire, de partir en paix, enfants et proches réunis autour d’elles ?Nous pouvons parler de sémantique pendant des heures. Cela a été rappelé, l’aide à mourir concernera un minimum de personnes, dont la situation ne relève pas du titre Ier et qui ont besoin que l’on ouvre autre chose que ce qui existe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Juvin. Je vous donnerai ensuite la parole, monsieur Neuder, si votre opinion diffère de celle de M. Juvin.
L’inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique dépend en réalité de la réponse que l’on donne à la question suivante : l’aide à mourir est-elle un soin ? Or, ici même, le 31 mai, M. le rapporteur Didier Martin a affirmé qu’elle n’était pas un soin.
Eh oui !
Dès lors, je ne comprends pas pourquoi il faudrait l’inscrire dans le code de la santé publique.J’en viens à la question du suicide, qui a été abordée. S’il existe demain des suicides qu’il faut prévenir et d’autres qu’il faut accompagner, comment fera-t-on ?
Ce n’est pas la même chose !
Cela n’a rien à voir ! Vous confondez.
Vous avez fait combien d’années d’études, déjà ?
Considérera-t-on que certains suicides sont raisonnables, qu’il y a de bons et de mauvais suicides ? C’est une question fondamentale qui se posera dans la vie quotidienne. Je le répète, comment fera-t-on ?Aujourd’hui, la loi punit l’incitation au suicide. Demain, la loi punira celui qui s’oppose à l’organisation du suicide. Voilà ce qu’il nous est difficile de comprendre : que faudra-t-il prévenir ou ne pas prévenir ?À ceux qui pensent qu’il faut absolument insérer l’aide à mourir dans le code de la santé publique, je rappelle que l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, l’Espagne et le Luxembourg ont inscrit les dispositions relatives à l’euthanasie ou au suicide assisté non pas dans leur code de la santé, mais dans une législation autonome.Nous ne voulons pas d’une inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Yannick Neuder.
Je souhaite revenir sur le périmètre, madame la ministre. On a évoqué initialement une centaine de patients. Cependant, si l’on retient les chiffres évoqués par notre collègue Isaac-Sibille – 4 % de personnes qui recourent à l’aide active à mourir en Belgique ou aux Pays-Bas ; 660 000 décès par an en France –, l’aide à mourir pourrait concerner jusqu’à 20 000 à 30 000 personnes.Plusieurs d’entre nous se prononceront sur le texte au regard des débats qui ont lieu dans l’hémicycle. Or on ne mesure pas bien que le fait d’offrir une telle possibilité aura un effet incitatif. Je reviens sur des expériences de terrain. Récemment, des aides-soignantes d’un Ehpad m’ont dit avoir été sollicitées par des familles qui demandaient une aide active à mourir pour leur parent. Les soignants ont ensuite évoqué le sujet avec les résidents de l’Ehpad, et il en est ressorti que la moitié d’entre eux […]
Excusez-moi de vous interrompre, mon cher collègue, mais vous n’exprimez pas une opinion divergente de celle de M. Juvin sur les amendements en discussion. (Murmures sur divers bancs.)
Déjà qu’ils mentent sur les motions de censure…
La parole est à M. Didier Martin.
Il faut admettre que, dans la pratique médicale, il y a des soins, mais il y a aussi des actes. Je maintiens ce que j’ai dit : l’aide à mourir n’est pas un soin ; c’est un acte qui interviendra après le soin, une fois la médecine au bout de sa science et de son art. Néanmoins, comme l’a indiqué Mme la ministre, cet acte requerra des compétences médicales : diagnostic, évaluation du pronostic vital – nous y reviendrons –, sécurité de la prescription, délivrance du produit, proximité avec le patient jusqu’au moment où l’acte sera réalisé.Je rappelle en outre que les Français résidant en France qui ont recours à l’aide à mourir en Belgique sont pris en charge par la sécurité sociale. M. Juvin ne semble guère intéressé par mon propos…
Je bois vos paroles !
Alors, buvez largement !
Jusqu’à la lie !
Et même, buvons ensemble !
Avec modération !
Je veux vérifier ce qu’il y a dans le verre…
Qui plus est, quand les intéressés ont une mutuelle, c’est la totalité de l’acte qui est pris en charge. Voilà une raison supplémentaire d’inscrire ces dispositions dans le code de la santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 289, 1503, 2331, 2387 et 3334.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 73 Contre 96
(Les amendements identiques nos 289, 1503, 2331, 2387 et 3334 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 49, 1504 et 294, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 49 et 1504 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 49. Je vous invite à la concision, mon cher collègue, car nous avons déjà débattu d’amendements analogues.
Rassurez-vous, madame la présidente, je vais évoquer des éléments nouveaux.Vous souhaitez codifier les dispositions relatives à l’aide à mourir dans le code de la santé publique, en y insérant une nouvelle section – c’est l’objet de l’article 5 – et en modifiant l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de sa première partie – c’est l’objet du présent article 4 quater. Or la modification de cet intitulé consiste simplement à ajouter « fin de vie », ce qui semble un peu léger par rapport aux évolutions envisagées.Vous dites, madame la rapporteure, que la codification a été recommandée par le Conseil d’État, mais il faut citer jusqu’au bout ! Le Conseil d’État a effectivement appelé « l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de procéder à la codification des dispositions relatives aux conditions, à la procédure et au contrôle de l’aide à mourir. » Mais il a précisé n’avoir […]
Eh oui !
J’en viens à l’amendement. La façon d’intégrer ces dispositions dans le code de la santé publique est problématique. La nouvelle section 2 bis sera-t-elle conciliable avec d’autres articles, notamment l’article L 1110-5 ? Celui-ci dispose en effet : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. »Pour lever ces […]
Votre temps de parole est écoulé, je vous remercie. Votre groupe a déjà longuement abordé ce sujet.
La pédagogie est l’art de la répétition !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique no 1504.
Comme l’a dit mon collègue Bazin, introduire des dispositions relatives au suicide assisté et à l’euthanasie au sein d’un code consacré aux soins est contradictoire. Soigner, c’est guérir, atténuer les souffrances et les douleurs ; c’est offrir des perspectives et non un horizon final. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
L’amendement no 294 de Mme Annie Genevard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous profitez de l’article 4 quater pour revenir sur un débat sémantique que nous avons déjà eu. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les députés qui n’ont pas assisté à ces débats, je cite à nouveau le point 49 de l’avis du Conseil d’État que j’ai lu devant la commission spéciale : « la codification tend à faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit […]. [Le Conseil] appelle en conséquence l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de procéder à la codification des dispositions relatives aux conditions, à la procédure et au contrôle de l’aide à mourir. Il estime que la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique intitulée ’’ Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie ’’ pourrait accueillir ces dispositions. »
Citez la suite !
Vous l’avez fait. Nous sommes donc complémentaires. Le Conseil d’État dit qu’il n’a pas eu le temps d’y procéder ; il nous a invités à le faire, nous le faisons. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Annick Cousin.
En notre qualité de législateur, nous devons travailler de la manière la plus précise possible pour le plus grand nombre de Français afin que nul ne puisse dire : « Quand c’est flou, il y a un loup. »
Oh là là…, et « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur de ce monde », « La pédagogie, c’est l’art de la répétition »…
Et « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » !
Les soignants travaillant en soins palliatifs refuseront de pratiquer l’euthanasie car ils ont la volonté de soigner, de soulager la douleur et non de tuer. Si nous ne sommes pas suffisamment précis, nous ouvrirons la porte à des contentieux qui engorgeront les tribunaux. Ce sera Soleil vert !
Ah, Soleil vert ! Celui-là, on ne l’avait pas encore eu !
Mme la ministre affirme que les professionnels ne seront pas obligés de participer à ces actes. Je suis persuadée au contraire que certains d’entre eux, sous pression, le feront à contrecœur, pour pouvoir bénéficier d’un avancement de carrière, par exemple.J’ai travaillé en hôpital. Il ne m’est jamais venu à l’idée de conseiller d’en finir à un patient angoissé qui m’appelait la nuit car il n’avait plus de traitement.
N’importe quoi.
Je lui passais le cadre de santé afin qu’il puisse obtenir le traitement adéquat pour soulager sa douleur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Et quand il n’y a plus de traitement adéquat, comment fait-on ?
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Le rôle du législateur est de modifier des codes. Pour être pleinement intelligible, ce texte doit être inscrit dans un code. En effet, les textes qui ne sont pas codifiés perdent en lisibilité.Comme législateur, nous devons débattre des articles les uns après les autres. Certains des députés Les Républicains veulent faire le débat avant le débat et évoquent avant l’heure des dispositions qui ne sont pas encore en discussion. Recentrons-nous sur les articles examinés afin de gagner en intelligibilité ! Nous répondrons ainsi aux attentes de nos concitoyens.
La parole est à Mme Annie Genevard.
En Autriche, en Belgique, en Hollande, en Espagne, au Luxembourg et au Québec, ces questions sont traitées par des lois autonomes, qui ne sont pas intégrées au code de la santé.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 1504.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 63 Contre 102
(Les amendements identiques nos 49 et 1504 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 294.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 64 Contre 104
(L’amendement no 294 n’est pas adopté.)
(L’article 4 quater est adopté.)
Sur cet article, la conférence des présidents a autorisé deux inscrits par groupe pour permettre à chaque groupe d’exprimer la diversité de ses opinions. Je prends donc deux inscriptions par groupe pour exprimer des opinions différentes.
Diversité ne signifie pas différence !
Diversité quand même !La parole est à Mme Monique Iborra.
Nous débutons l’examen du titre II, consacré à l’aide à mourir, par l’article 5, qui la définit. Les directives anticipées constituent aujourd’hui le seul document de référence par lequel la personne exprime ses volontés pour la fin de sa vie. En l’état du droit, « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté […]. À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. »Le projet de loi dont nous débattons inscrit l’aide à mourir – attendue et plébiscitée depuis de nombreuses années par la majorité de nos concitoyens – dans le code de la santé publique, juste après l’article L 1111-11, qui définit les directives anticipées.Lors de nos débats sur l’article 5 et les suivants, nous examinerons les modalités de la demande d’aide à mourir et ses conditions d’accès. Lorsque la personne n’est […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous examinons enfin l’article 5, qui constitue le cœur de ce projet de loi puisqu’il définit l’aide à mourir, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté. Votre texte constitue à la fois une loi d’exception, une loi collective et une loi de rupture.La quasi-totalité des médecins qui travaillent en soins palliatifs déclarent que la loi Claeys-Leonetti de 2016 répond à l’écrasante majorité des cas de figure. Nous ne pouvons pas légiférer de nouveau tant que tous les Français n’ont pas accès aux soins palliatifs, partout sur le territoire.Si elle était votée, cette loi ne permettrait pas seulement de concrétiser des choix individuels, elle concernerait aussi les médecins, les infirmiers, les volontaires, elle impliquerait les familles, qui souvent se déchirent. En ce sens, elle questionne notre société et revêt un caractère collectif.Enfin, cette loi rompt avec la grande tradition de […]
La parole est à Mme Élise Leboucher.
À ce stade de nos débats, je voudrais porter la voix d’Aurélie, qui m’a écrit au mois de janvier. Âgée de 44 ans, elle souffre d’un cancer des ovaires depuis l’âge de 30 ans. Son cancer est rare, incurable et évolue lentement. Dans sa lettre, elle raconte sa longue errance médicale, les multiples interventions subies, les trente-cinq séances de radiothérapie et, en octobre 2021, son refus de reprendre un traitement de chimiothérapie. Elle témoigne aussi de sa reconnaissance pour l’écoute et la douceur manifestées vis-à-vis d’elle et de son mari par l’unité de soins palliatifs qui l’accompagne et le fera jusqu’au bout. « Le bout, c’est ma mort », écrit-elle.Elle pourrait demander la sédation profonde et continue jusqu’au décès mais s’y refuse. « Je ne veux pas mourir à petit feu ». Elle évoque sa peur d’une agonie longue et incontrôlée. « Je préfère mourir le sourire aux lèvres, quitter […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
L’article 5 définit ce que sera l’aide à mourir en droit français. Son examen – longtemps attendu – marque une étape importante car ce texte change un paradigme et met fin à une hypocrisie qui a cours en France. En ce sens, c’est aussi un geste de fraternité – un mot que j’ai entendu ici à plusieurs reprises, accompagné de différentes définitions.Car aujourd’hui, parmi les personnes condamnées par la maladie, qui souffrent et désirent en finir, seules celles qui le peuvent financièrement se rendent en Suisse ou en Belgique. De fait, ce ne sont pas les plus fragiles qui sont les plus susceptibles de recourir à l’aide à mourir – ce qu’aucun rapport, nulle part, ne démontre ; en France, ce sont uniquement ceux qui en ont les moyens.Il est nécessaire d’encadrer et de codifier ce droit – c’est notamment l’objet de cet article –, ce qui donnera lieu à des débats intéressants et importants. Le […]
La parole est à Mme Annie Genevard.
L’article 5, qui définit l’aide à mourir, pose selon moi trois problèmes. Premièrement, il ne donne pas le nom de ce qu’il prétend définir. Or regarder la mort en face, comme l’appelait de ses vœux le Président de la République, ce n’est certainement pas refuser de nommer ce que l’on préconise d’instaurer.Deuxièmement, la substance létale peut être administrée par une personne qui est désignée et qui se manifeste pour le faire. Or on ne peut à la fois être désigné et se manifester – c’est l’un ou l’autre. Il y a là un problème de cohérence.La possibilité pour le patient de désigner un proche, un membre de sa famille constituerait une innovation sur le plan mondial. Dans aucune autre législation, un proche n’administre la substance létale, avec toute la charge psychologique et les conséquences que cela suppose pour le parent ou l’enfant qui, par amour, accepterait d’accomplir un tel […]
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
L’article 5 se présente sous la forme d’une définition de l’aide à mourir, comme un chapeau qui viendrait coiffer les différentes mesures. La rédaction, relativement claire, semble indiquer que le champ couvert par le texte est limité. Toutefois, le plus important, ce sont les dispositions que nous voterons aux articles suivants – les conditions retenues, les verrous prévus – pour s’assurer que seules les personnes atteintes de maladie très grave, dont le pronostic vital est engagé ou en fin de vie auront accès à cette possibilité, et non un public beaucoup plus large.Une mesure, qui ne figure pas encore dans le texte, me tient particulièrement à cœur et j’aimerais qu’elle soit inscrite dès l’article 5. Il s’agit de préciser que le personnel soignant – médecins, infirmiers – qui pratique l’aide à mourir le fait sur la base du volontariat. Nous y reviendrons et je défendrai cette idée […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Après un titre Ier au fond assez consensuel – car nous sommes tous favorables à un accès universel aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs –, nous abordons enfin l’article 5. Cette fois, évidemment, aucun consensus n’est possible. Cependant je me permets d’en appeler à des débats qui soient aussi respectueux sur la deuxième partie du texte qu’ils le furent, la semaine dernière, sur la première partie.Vous le savez, je prône un texte qui respecte la volonté personnelle du patient, et ce à toutes les phases de la maladie, y compris lorsqu’il n’est plus en capacité de donner son avis mais qu’il l’a déjà exprimé à plusieurs reprises dans des directives anticipées et qu’il a désigné une personne de confiance pour les faire respecter.J’ai le sentiment que les débats sur la fin de la vie laissent un peu à l’écart les patients, pourtant « les premiers concernés », comme le souligne […]
Eh oui !
…et ce, au nom d’une souffrance physique qui, évidemment, donnera lieu à différentes interprétations. Surtout, l’auto-administration sera vécue par beaucoup comme une punition. Aux patients qui veulent accéder à l’aide à mourir, vous semblez répondre : Très bien, faites-le vous-même !Pourtant nombre de ceux qui seraient en capacité physique de recourir à l’auto-administration préféreraient faire appel à leur médecin traitant, à leur infirmier ou à leur personne de confiance. Or vous le leur interdisez. Que faites-vous de la volonté du patient ? Quelles raisons vous ont conduits à rédiger ainsi le texte ?Dans les pays qui autorisent l’auto-administration et l’administration assistée, le recours au médecin est largement privilégié. Ainsi, au Canada, en 2022, sur 13 342 aides à mourir, seules 7 ont pris la forme d’une auto-administration ; de même, en 2023, en Belgique, où les deux […]
Cela fait trois minutes !
Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes votera très majoritairement en faveur de l’article 5. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Nous en arrivons donc au point de bascule, après lequel nous ne saurons plus vraiment où nous arrêter. Nous en avons fait l’expérience en commission, où de nombreuses limites ont déjà été dynamitées.Il existe aujourd’hui des soins et des lois de fraternité qui permettent de faire face aux difficultés liées à la fin de vie. Ne nous y trompons pas, cependant : notre débat ne porte pas essentiellement sur les ultimes moments de la vie. La loi initiale allait déjà bien plus loin et ne concernait pas uniquement celles et ceux qui vont mourir ou qui en expriment la volonté.Le débat porte sur notre rapport collectif à la vie elle-même, à la souffrance et à la mort – pas uniquement à la sienne propre. C’est bien l’ensemble du corps social qui est ici convoqué.Certains s’agacent de ce débat, parfois douloureux parce que nos angoisses y apparaissent à vif et nos émotions à nu, parce qu’il […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
L’article 5 constitue le point de bascule, celui qui nous fait passer d’une société qui a érigé en valeur fondamentale le principe millénaire « Tu ne tueras point » à une société où donner la mort serait vu comme un progrès.Il définit en effet l’euthanasie et le suicide assisté mais sans les nommer. Cette rupture anthropologique et déontologique sera légitimée par la loi. Cet article bouleverse radicalement le rôle de la médecine et des soignants.Une nouvelle exception à nos principes pourrait donc être votée aujourd’hui. Elle plonge ses racines dans un sentiment infiniment légitime et compréhensible, que nul ne peut juger et qui est au cœur de nos débats voire les dirige : la peur de la douleur. Il faut cependant aussi considérer la façon dont on accueille cette peur. En la matière, les soins palliatifs apportent une réponse. Ils trouvent leur origine dans l’idée que toutes les vies […]
La parole est à M. Laurent Panifous.
Nous en arrivons au cœur du texte. Je suis particulièrement satisfait de pouvoir discuter de l’article 5, qui témoigne de l’humilité de celles et ceux qui ont rédigé le texte ou le soutiennent, de l’humilité de la science et de la médecine face aux limites auxquelles elles sont confrontées. Car, c’est vrai, nous ne savons pas soulager toutes les douleurs ni toutes les souffrances. Grâce à ce projet de loi, nous le reconnaissons, ce qui me semble très positif. Je soutiendrai bien sûr cet article.J’aimerais évoquer cependant un point de désaccord : la possibilité de désigner une personne, si j’ose dire lambda, pour administrer la substance létale. Je ne pense pas qu’un proche, quel qu’il soit, puisse procéder à cet acte. L’auto-administration doit être la règle générale et l’on peut avoir recours, à titre très exceptionnel, à un professionnel, mais pas à un proche. Il me semble que nous […]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Ce projet de loi est particulièrement important puisque, pour la première fois dans notre pays, nous sommes appelés à voter pour, ou contre, une loi qui autorise à donner la mort, certes de façon très encadrée.L’organisation des débats, telle que vous l’avez prévue, madame la présidente, avec le bureau de l’Assemblée nationale, est pertinente puisque vous donnez la parole, pour chaque groupe, à deux orateurs – l’un pour, l’autre contre.Pour ma part, je me situe dans une troisième catégorie, celle des personnes qui s’interrogent, qui ont des doutes – et j’en ai beaucoup.Tous les habitants de ma circonscription me disent qu’ils ont envie qu’on les aide à mourir s’ils souffrent, qu’il serait normal de le faire. La majorité de nos concitoyens partagent ce point de vue.Quant aux professionnels de santé de mon centre de soins palliatifs, ils m’indiquent que, depuis environ quinze ans, ils […]
La parole est à M. Gilles Le Gendre.
Nous nous apprêtons à poser l’un des actes les plus graves, sans doute, de notre mandat de parlementaires. Oui, il s’agit d’une transgression, comme l’a suggéré le Conseil d’État. Il m’a fallu du temps pour l’accepter. Je n’avais pas voté la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, dont Olivier Falorni était le rapporteur en 2021.
C’est vrai !
Après trois ans de lectures, de rencontres, de réflexions, remettant en question mes convictions les plus intimes, je le dis avec émotion : j’y suis désormais prêt ! Mettre fin à des situations humainement inacceptables, même si elles sont très peu nombreuses : telle est la seule motivation qui me conduit à reconnaître la légitimité de cette transgression.Mais notre travail ne peut s’arrêter là : le même souci d’humanité doit nous guider, autant qu’une indispensable prudence, dans l’instauration de l’aide à mourir. À cette fin, la rédaction future des cinq critères prévus aux articles 5 et, surtout, 6, devrait viser deux objectifs essentiels.D’abord, ce texte doit être applicable. Il faut réintroduire la notion de pronostic vital engagé, sans la référence au moyen terme, qui a été unanimement récusée. Ensuite, il doit être juste, en traitant équitablement toutes les affections graves et […]
La parole est à M. Serge Muller.
Permettez-moi de commencer par énoncer une vérité fondamentale : soit ce projet de loi constitue une solution à l’échec cuisant qu’a essuyé le Gouvernement en cherchant à appliquer la loi Claeys-Leonetti, soit le Gouvernement a choisi d’échouer pour réaliser ses rêves les plus profonds en libéralisant toujours davantage les fondements de notre société.La souffrance en fin de vie est une réalité douloureuse, mais elle ne doit pas nous conduire à choisir la voie du renoncement en légalisant le suicide assisté et l’euthanasie. Au contraire, cette souffrance nous invite à redoubler d’efforts pour offrir à chacun, où qu’il se trouve, des soins palliatifs de qualité. C’est cela, la fraternité, et il est inacceptable que, dans un pays comme le nôtre, des personnes en fin de vie soient privées du soutien nécessaire à l’apaisement de leurs douleurs et de leurs angoisses.Légaliser le suicide […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous en arrivons à la deuxième partie du texte, relative à l’aide à mourir, qui se trouve au cœur d’une grande partie de nos débats. Plus précisément, nous en venons au moment où notre assemblée s’apprête à donner une définition à ce changement de la loi que, toutes et tous ensemble, nous engageons. En établissant cette définition, nous permettrons enfin à la conscience des soignants, des bénéficiaires, des malades et de leurs familles de n’être plus en décalage, si ce n’est en opposition, avec la loi. Nous nous attaquons à une grande tâche, la tâche historique du mouvement des Lumières : faire coïncider ce que veut l’individu et ce que la loi lui autorise, dès lors que cela correspond à l’intérêt général et ne nuit à aucun tiers ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)En l’occurrence, il ne s’agit pas vraiment d’instaurer l’aide à mourir : elle existe déjà, de […]
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Aline a écrit : « C’est une histoire parmi tant d’autres, une histoire de malade, de souffrance, mais surtout une histoire d’amour et de vie, une histoire de famille brisée par une longue, trop longue agonie. Des semaines, des mois d’un combat qu’on nous impose en nous disant que, de toute façon, il n’y a rien à faire. Alors pourquoi ? Pourquoi infliger tout ce qui suit pour un combat perdu d’avance ? J’ai passé les deux derniers jours de vie de mon père auprès de lui, à le voir lutter et se débattre à chaque inspiration, pendant que j’étais en apnée, incapable de reprendre mon souffle. Maintenant, nous devons tenter de vivre avec toutes ces images intolérables. Nous devons vivre avec cette culpabilité de ne pas avoir pu abréger ses souffrances, de ne pas avoir pu respecter sa volonté. Par amour, par respect pour la vie, quand allez-vous faire cesser cette longue agonie ? »Pour […]
Tout à fait !
Oui, je soutiens le droit à l’autonomie et la liberté de choix, considérant que chaque individu devrait pouvoir décider de sa propre mort. Nous devons ce respect à chacun. Le groupe Les Républicains votera très minoritairement en faveur de cet article. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – applaudissements sur plusieurs bancs RE et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre écoute et pour avoir précisé l’objectif et le périmètre du texte du Gouvernement : il s’agit bien de quelques centaines de cas à traiter de manière exceptionnelle et compassionnelle.Comme beaucoup de mes collègues, je nourris des doutes. C’est tout l’intérêt de ces débats que de les exprimer. Ma première interrogation est la suivante : alors que nous nous apprêtons à autoriser les gens à demander une aide à mourir, pourquoi faire peser sur le corps médical la lourde responsabilité de décider de l’accorder ? Nous savons que les médecins l’assument dans l’exercice quotidien de leurs fonctions.Ma deuxième interrogation est la suivante : nous examinons une loi sociétale, relative à la manière dont notre société organise la fin de la vie de certains de nos concitoyens, dans certaines conditions. J’aurais préféré – j’ai déposé un amendement en […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Comme beaucoup ici, nous souhaitons une loi équilibrée. Une loi équilibrée, cela signifie qu’elle devra prendre en considération l’intérêt du patient et placer sa volonté, clairement exprimée, au cœur de toute décision médicale relative à la fin de sa vie.Elle devra permettre aux professionnels de santé qui le souhaitent de ne pas participer à un geste qui irait à l’encontre de leur conscience.Elle devra ouvrir un accès universel aux soins palliatifs – nous y avons travaillé la semaine passée.Elle devra instaurer une aide à mourir pour ceux qui, en conscience, parce que leur vie est devenue intolérable en raison d’une affection grave et incurable, souhaiteront y avoir recours. À ce titre, il sera indispensable, pour n’exclure personne, de prendre en compte les directives anticipées.Plutôt que de hiérarchiser les souffrances physiques ou psychologiques, elle devra les laisser à […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
À l’issue de la discussion du titre I, je veux dire que mon groupe et moi-même demeurerons vigilants, attentifs et déterminés à ce que les moyens nécessaires pour garantir l’accès aux soins palliatifs et déployer les maisons d’accompagnement soient bien au rendez-vous. Nous y veillerons lors de l’examen des textes budgétaires à venir.Nous en venons au titre II ; il y aura au sein de cet hémicycle, mais aussi à l’intérieur de mon groupe, des avis différents. Mais j’espère que nous aurons tous en tête, malgré nos divergences, celles et ceux pour lesquels nous sommes ici.Nous pensons tous à des personnes déjà parties ou confrontées à la maladie, qui demandent que nous légiférions car elles réclament une aide à mourir qui leur permette la dignité dans la mort. J’espère véritablement qu’elles seront au cœur de nos débats.Pour ma part, j’aimerais que nous ne parlions pas de personnes qui « […]
Le Gouvernement et la commission répondront demain, s’ils le souhaitent, aux orateurs qui se sont exprimés sur l’article.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée à zéro heure.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra