Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 601 à 628 sur 628 — page 4 / 4.
L’article 6 est important, car il détermine les conditions d’accès à l’aide à mourir telle qu’elle a été définie dans l’article 5. Contrairement à ce que prétendent les opposants au projet de loi, aucun de ses défenseurs n’envisage une aide à mourir dont l’accès serait parfaitement libre. Au contraire, nous souhaitons encadrer le nouveau droit que nous venons de voter par des conditions strictes et claires.En commission, l’article 6 a été modifié, notamment pour lever les ambiguïtés que prêtait le corps médical lui-même aux notions de court terme et de moyen terme. Nous leur en avons préféré d’autres, celles de phase avancée et de phase terminale, qui nous semblent indiquer plus clairement que la personne concernée atteint la fin de sa vie.Nous débattrons ensuite de l’âge auquel une personne peut accéder à l’aide à mourir. C’est par humanisme – le cœur de mon engagement politique – que […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
L’Assemblée nationale vient d’adopter la définition de l’aide à mourir, dont l’accès est désormais un droit inscrit dans le code de la santé publique. Bien que je reconnaisse au Gouvernement la volonté d’atteindre un équilibre entre la demande pressante des Français et un encadrement strict de l’accès à l’aide à mourir, je considère que ce nouveau droit modifie l’approche philosophique de la fin de vie. En effet, la loi autorisera pour la première fois un acte dont l’intention explicite est de donner un accès médical à la mort. Il s’agit là d’une évolution majeure du droit, lequel se distinguerait de notre cadre juridique et éthique actuel. Les craintes que j’exprimais en commission sont d’ores et déjà vérifiées, puisque nous avons déjà décidé de supprimer l’une des cinq conditions initiales d’accès à l’aide à mourir, et pas des moindres : l’engagement du pronostic vital à court et […]
Elle a raison, il y a des dérives !
La fin de vie concerne chaque famille, chaque personne ; elle charrie son lot de chagrins et nous devons maintenir, à son égard, le plus haut niveau de vigilance et de protection. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
L’article 6 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir ; deux d’entre elles sont liées à l’état civil du demandeur et trois à son état médical. La légalisation de l’euthanasie des mineurs en Belgique, douze ans après la dépénalisation de l’euthanasie des adultes démontre qu’une condition d’âge ne tient pas dans le temps.L’élargissement du champ de l’aide à mourir, qui résulte des travaux en commission spéciale, risque de créer un appel d’air dans l’Union européenne pour les personnes soumises dans leur pays à des conditions d’accès plus strictes au suicide assisté et à l’euthanasie, alors même que nos concitoyens n’ont accès ni aux soins ni aux soins palliatifs dans des conditions satisfaisantes.S’agissant des conditions médicales, le critère du pronostic vital à moyen terme était indéfinissable. Dans le texte issu de la commission spéciale, le critère retenu de la « maladie […]
La parole est à M. René Pilato.
L’article prévoit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il semble équilibré mais nous avons un profond désaccord sur la notion de court et moyen terme que vous souhaitez rétablir. Si les critères dont nous allons débattre sont réunis, notre seule et unique boussole pour déterminer le moment où l’acte ultime sera pratiqué ne peut être que le niveau de souffrance réfractaire que le patient est capable de supporter. Ce niveau étant variable d’une personne à l’autre, nous ne pouvons inscrire dans la loi un quelconque délai, ne serait-ce qu’indicatif. La mention de la phase avancée ou terminale est donc préférable.Nous devons faire confiance à l’équipe soignante qui entoure le malade pour apprécier et mesurer la souffrance telle qu’elle est vécue. Lorsque le patient ne supporte plus les médicaments parce qu’ils n’arrivent plus à soigner, voire provoquent des effets tellement indésirables […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous abordons les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il est troublant de constater que l’examen du projet de loi provoque d’ores et déjà une déflagration dans notre société. En effet, les premiers effets délétères se font ressentir. La légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie pourrait multiplier le recours à ces pratiques, selon l’effet Werther. Un certain nombre de personnes fragiles et vulnérables sont donc en train de se poser des questions. Des tribunes de parents d’enfants en situation de handicap sont publiées, nous enjoignant de faire attention ; ils nous disent « halte-là ! ». Des malades s’expriment ; un jeune étudiant, atteint de la maladie de Charcot, se demande quel type de message nous sommes collectivement en train d’envoyer.Je vous alerte sur le fait que face à ce droit individuel, nous avons la responsabilité d’envoyer un véritable message de fraternité […]
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Depuis deux semaines, nous participons à un débat d’une portée sociétale majeure, ainsi que vient de le rappeler M. Hetzel. Je salue le débat sémantique, philosophique, éthique que nous avons eu lors de l’examen de l’article 5, qui nous a permis de préciser et de définir la notion d’aide à mourir.Nous fixerons ensemble les conditions précises d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article 6, afin de garantir, en notre âme et conscience, à chacun le droit à une vie apaisée, respectueuse de sa dignité.J’ai créé le parlement citoyen de la 6e circonscription du Haut-Rhin, composé de 150 délégués, pour la plupart tirés au sort sur les listes électorales. Ces citoyens discutent et votent les mêmes textes que nous examinons ici. Ils ont décidé de constituer une commission spéciale afin de travailler sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. De ces travaux […]
La parole est à M. François Gernigon.
L’article 6 est l’article le plus important de ce texte car il fixe les conditions d’accès à l’aide active à mourir. Nous sommes tous d’accord pour dire que ce texte ne doit s’adresser qu’à un petit nombre de patients. Il est important de bien encadrer ce dispositif et de rétablir la notion de court et moyen terme, prévue dans la version initiale du texte.Je me pose encore une question. Je suis convaincu que le texte ne doit pas prévoir la prise en compte des directives anticipées. Toutefois, un certificat de volonté pourrait garantir l’accès à l’aide à mourir d’un patient pour lequel les médecins, de manière collégiale, ont considéré que les conditions d’accès à l’aide à mourir étaient remplies et qui a réitéré sa volonté, au cas où il perdrait conscience entre le moment où il peut accéder à cette aide et celui où il peut passer à l’acte. Je n’ai pas de certitude en la matière ; je […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous avons voté la définition de l’aide à mourir à l’article 5. Je le redis, cette définition est insatisfaisante et cruelle. En faisant de l’autodétermination la règle – ce qui, du reste, n’existe dans aucun autre pays – vous punissez le patient qui appelle à l’aide et qui, par peur de rater son geste, préférerait que son médecin l’accompagne jusqu’au bout.J’en viens à l’article 6 qui dresse la liste des conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir. Je salue la rédaction de la troisième condition, à savoir la substitution du « pronostic vital à court ou moyen terme » par la « phase avancée ou terminale ». (M. Stéphane Delautrette et Mme Danielle Simonnet applaudissent.) Lors des auditions de la commission spéciale, tous les médecins nous ont répété qu’ils ne savaient pas déterminer le moyen terme. Je salue donc cette réécriture ; nous nous opposerons à toute tentative de retour en […]
Bravo !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
La version initiale du projet de loi allait déjà au-delà de l’approche de départ visant répondre à quelques cas exceptionnels. Au Canada, une loi votée pour 60 cas par an concerne aujourd’hui 6 000 cas par an. La loi finit par créer sa propre dynamique.En commission, les conditions ont été singulièrement élargies ; l’engagement du pronostic vital a ainsi été supprimé. Cet élargissement est cohérent avec les fondements philosophiques du texte, qui vise à garantir le respect absolu de la liberté de l’individu. Dans cette droite ligne, certains défendent l’idée d’un droit universel et opposable. Le principe d’égalité sera ensuite convoqué – il l’est déjà : pourquoi certains y auraient-ils accès et pas d’autres ? Cette dynamique se poursuivra.Certains orateurs ont clairement dit qu’il fallait aller au-delà de la version initiale du texte – je salue leur cohérence. D’autres ont dit qu’il ne […]
C’est tellement vrai !
J’ai une autre conception de la fraternité et de l’humanité que celle défendue par d’autres dans l’hémicycle. Nous verrons où nous mènera l’examen de l’article 6, au cours duquel nous définirons les contours de l’accès à cette nouvelle possibilité. Les débats en commission m’ont plutôt donné raison quant aux craintes que je nourris depuis le départ. (M. Dominique Potier et Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Claire Dierckx est une jeune femme de 31 ans. Comme son père, elle est atteinte d’une grave maladie dégénérative, l’ataxie spinocérébelleuse de type 7. Elle est belle, jeune, mais les mots qui sortent de sa bouche sont saccadés, comme poussés par une maladie qui la saisit de l’intérieur. Son témoignage est bouleversant, parce qu’il est marqué par la mort de son père, et par sa vie à elle, qui a vécu la mort de son père.Un jour, la vie d’homme bien remplie de son père s’est dissoute, abîmée par la souffrance et le désespoir – désespoir qui l’a conduit à demander à être euthanasié. Le regret de Claire Dierckx : que personne n’ait eu l’audace de montrer à son père qu’il y avait un autre chemin que la mort. Son désir le plus profond : que son père continue à se battre avec nous.Claire a choisi la vie. « La souffrance humaine, dit-elle, restera un mystère, mais elle peut être habitée de […]
Les seconds orateurs de chaque groupe inscrits à l’article pourront s’exprimer à quinze heures. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra