Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 600 sur 628 — page 3 / 4.
Cet amendement est prématuré à ce stade de l’examen du texte, d’autant que nous aurons l’occasion de revenir sur les directives anticipées. Mais j’ouvre une piste de réflexion pour les débats à venir : à partir du moment où les critères définissant la maladie incurable et le pronostic vital engagé – ce dernier point va faire l’objet des débats à venir – sont remplis, la vraie question est la suivante : si la personne a formulé sa demande d’aide à mourir, qu’elle l’a réitérée et qu’elle perd conscience avant le moment final, faudra-t-il tout de même en tenir compte ?
C’est en effet la vraie question !
Je rappelle que dans le cadre du plan d’accompagnement, on lui aura demandé de relire ses directives anticipées. Et je pense donc que la réponse est oui. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
On répète qu’il faut être extrêmement prudent puisqu’il s’agit d’un acte létal. L’une des questions fondamentales, souvent soulevée par les professionnels de santé, est celle du discernement et de la clarté de la demande. Dès lors que l’on reconnaît leur caractère fluctuant, il faut bien remettre en cause toute possibilité d’avoir recours à des directives anticipées. C’est pourquoi, dans le cas prévu ici, on ne doit pas pouvoir en faire usage.
Très bien.
La parole est à Mme Monique Iborra.
Cette question restera centrale probablement jusqu’à la fin de nos débats. On peut en effet être d’accord avec M. Guedj et avec Mme Fiat quand ils disent que le dispositif ne peut pas s’appliquer aux malades d’Alzheimer, mais qu’en est-il si la personne sollicite depuis longtemps le recours à l’aide à mourir, sachant que les délais imposés peuvent aboutir à ce qu’on lui demande jusqu’à sept reprises si elle est d’accord ? À la fin de ce chemin de croix – ce qui devrait satisfaire les collègues de droite car c’est tout de même la réalité –, admettons que le médecin accepte alors que la personne a entre-temps perdu son discernement. Est-il alors logique d’estimer que sa demande est annulée ? (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Mmes Danielle Simonnet et Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Il faut prendre très au sérieux cette discussion et les effets de bord que pointe notre collègue Simonnet, le premier d’entre eux étant l’accélération des demandes d’aide à mourir, puisqu’il est difficile pour le corps médical et encore plus pour la personne malade d’anticiper le moment précis où elle pourrait perdre son discernement et donc la possibilité de s’exprimer valablement, ce qui conduira à formuler cette demande plus tôt qu’initialement envisagé. Voilà déjà un risque considérable. Autre effet de bord : si la personne de confiance et le corps médical ont pris acte de la sincérité de l’expression de la volonté de mourir à un ou plusieurs moments donnés, ils répondront à cette demande, et on remet 100 balles dans la machine en maintenant une zone grise et donc un risque pénal pour ces personnes respectueuses de la volonté du malade, dans un texte censé pourtant régler le […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
C’est un sujet très important et qui nécessite en effet un long débat. Je suis contre l’ouverture de la loi aux directives anticipées. Supposons que celles-ci soient prises quand on est en bonne santé ; on ne peut pas mettre de côté le validisme, la valorisation d’un corps qui va bien, sachant que s’il se dégrade, cela change complètement la donne. L’équilibre du texte s’appuie sur la volonté de la personne, ce qui n’est pas, contrairement à ce que prétendent certains, une dérive qui permettrait tout et n’importe quoi : c’est bien la pierre angulaire et il faudra vérifier jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’au moment de l’acte létal, si la personne le veut ou non. C’est pour moi la limite à la prise en compte des directives anticipées. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)
La parole est à M. Gilles Le Gendre.
Je suis contre l’amendement Simonnet parce qu’il n’a pas sa place à cet endroit du texte et qu’il est insuffisamment précis. Nous voyons bien la confusion qui est en train de s’introduire dans ce débat ô combien important. Si l’on raisonne à partir de directives anticipées rédigées par quelqu’un à 40 ans, lorsqu’il est dans la force de l’âge, on ne peut considérer qu’elles pourront s’appliquer telles quelles quand il sera tout au bout de sa vie.
Très bien !
En revanche, prendre en compte des directives anticipées rédigées tout près de l’échéance fatale, alors que le discernement est en train de s’échapper, serait une voie de compromis. C’est ce que je défendrai à travers un amendement très spécifique. Il ne s’agit pas d’intégrer l’aide à mourir dans les directives anticipées sans condition : il faut la prévoir dans un contexte hyper-encadré. C’est là que se trouve, à mon avis, la voie menant à un compromis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je suis d’accord !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je suis opposée au compromis…
C’est pas très moderne.
…parce qu’il me semble très compliqué d’envisager d’inscrire dans la loi la possibilité de directives anticipées en fonction de l’âge, des maladies, de l’état de la personne et du moment où elle les rédigerait. Ce serait absolument impossible car il y a autant de situations que de personnes. Je crois qu’il faut impérativement en rester à la primauté de la protection des plus fragiles. Et dans le cas, cité en permanence, de ceux qui perdraient conscience en toute fin de maladie, il y aura les soins palliatifs et la sédation profonde et continue. (Mme Frédérique Meunier applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 2467.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 16 Contre 94
(L’amendement no 2467 n’est pas adopté.)
Sur l’article 5, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national, Les Républicains, Horizons et apparentés ainsi qu’Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 2471.
C’est un amendement de repli puisqu’il concerne non plus la perte de discernement, mais la perte de conscience. Je pense que quels que soient nos désaccords, nous pouvons nous rejoindre sur le fait que prendre en compte, à chaque étape, la volonté du patient est un objectif juste et raisonnable. Si une personne a explicitement exprimé, dans ses directives anticipées, son souhait d’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée et que ce souhait peut être confirmé par une personne de confiance, elle ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plus consciente. Si nous ne le permettons pas, quel est alors le sens des directives anticipées ? Comment justifier de priver une personne victime d’une affection occasionnant une perte de conscience, quelle qu’en soit la cause, d’accéder à l’aide à mourir quand elle en a exprimé explicitement le souhait […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Qu’il s’agisse de perte de discernement ou de perte de conscience, le groupe Les Républicains est hostile à l’amendement de Mme Simonnet comme il l’était au précédent. Si notre assemblée l’adoptait, cela voudrait dire concrètement qu’on pourrait euthanasier une personne inconsciente. Chacun voit bien qu’on franchirait une limite insupportable sur le plan éthique. Cela étant, je rejoins la préoccupation des auteurs de l’amendement : beaucoup de gens s’imaginent que le texte permettra de satisfaire la demande d’aide à mourir de ceux qui pensent que, s’ils ne sont plus conscients, autant partir. C’est bien pourquoi il faut lever l’ambiguïté, d’autant que ce débat nourrit chez moi le doute : je crains qu’un jour, ouvrant plus grand la porte, on en vienne à autoriser l’euthanasie de personnes inconscientes. Cela, je n’en veux pas.
Mais pas du tout !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Delautrette, Mme Pires Beaune et moi-même voterons cet amendement de repli. Quant aux collègues qui s’y opposent, je leur rappelle qu’il ne faut pas le considérer isolément, mais dans le cadre des conditions cumulatives dont on va parler tout à l’heure. (Mmes Danielle Simonnet et Sandrine Rousseau applaudissent.) Notre collègue Peytavie a évoqué un cas de figure, mais il est tout aussi audible d’autoriser l’accès d’une personne à l’aide à mourir si sa demande avait été acceptée avant qu’elle perde plus ou moins conscience du fait des traitements antidouleurs. Pourquoi le lui refuserait-on alors qu’on accepte, dans les mêmes circonstances, les directives anticipées pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès ? (Mmes Danielle Simonnet, Sandrine Rousseau et Christine Pires Beaune applaudissent.)
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
À titre personnel, je suis totalement opposé à l’amendement qui vient d’être défendu. En plus, on débat d’un dispositif qui sera relativement inopérant puisque, Mme Battistel l’a rappelé à l’instant, des conditions cumulatives seront prévues pour que soit réitérée la volonté de mourir.
Mais non !
Ces conditions cumulatives sont restrictives par rapport au principe même des directives anticipées.Ce bricolage ne servira à rien. C’est pourquoi, à titre personnel, je suis opposé à cet amendement.
Ce n’est pas du bricolage mais de l’anticipation !
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je salue la qualité générale de nos débats et je respecte, évidemment, les opinions différentes de la mienne car le débat est sensible. Mais quel est le principe d’une directive anticipée ? C’est justement d’anticiper le moment où la maladie ne permettra plus au malade d’exprimer un jugement et d’exercer son ultime liberté ! Sinon, à quoi bon ce document ?Je ne comprends donc pas pour quelle raison vous ne souhaitez pas qu’on apporte une telle précision. Si, après analyse et réflexion, la personne a exprimé à l’avance, à plusieurs reprises, son souhait afin que ses directives soient respectées dans le cas où elle ne pourrait plus exprimer son opinion, il faut respecter ce souhait ! Sinon les discussions que nous tenons depuis des semaines perdraient de leur force. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Le sujet n’a probablement pas sa place dans cet article mais le débat est important et intéressant. Je comprends votre questionnement, madame Genevard : une personne inconsciente ne peut effectivement pas donner son avis au moment où le geste est pratiqué.Je vous rassure, je ne me suis pas installée en France pour fuir la loi autorisant l’euthanasie aux Pays-Bas et les cars ne partent pas massivement d’Allemagne ou des Pays-Bas vers la France pour cette raison !Je vais vous donner un exemple néerlandais pour tenter de vous rassurer : une personne atteinte d’une maladie très grave, en fin de vie, disposait d’une date d’euthanasie mais, après un accident vasculaire cérébral qui lui a fait perdre conscience trois jours avant cette date, elle n’a pu recourir à l’aide à mourir. Pourtant, elle avait exprimé son consentement jusqu’au bout.
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Madame Genevard, il s’agit d’un amendement de repli mais je comprends que vous vous interrogiez sur les notions de perte de discernement et de perte de conscience. Comme d’autres, je ne sais pas si le sujet a sa place dans cet article mais nous devons en débattre : que se passe-t-il en cas de perte de conscience, si la demande d’aide à mourir a été faite et la procédure enclenchée ?Je suis favorable à ce que les directives anticipées prévoient très clairement ce cas de figure – nous en débattrons certainement à nouveau à l’article 6. M. Pilato s’est interrogé sur le rôle du plan personnalisé d’accompagnement dans le processus et je suis d’accord avec lui, il faut évoquer ce qui se passe en cas de perte de discernement ou de conscience.Je partage l’analyse de M. Corbière : à quoi servent les directives anticipées s’il est impossible de les faire valoir au moment où l’on perd conscience ? […]
L’amendement no 3053 de M. Antoine Villedieu est défendu.
(L’amendement no 3053, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3156.
Il s’agit de préciser que le consentement de la personne volontaire pour être présente lors d’un suicide est attesté par une déclaration sur l’honneur, écrite et signée de sa main. C’est d’ailleurs sans doute pourquoi l’amendement n’est pas tombé.M. Delautrette s’est demandé si les débats sur certains sujets ne mériteraient pas de se tenir à d’autres moments de l’examen du texte. Mais nous ne sommes pas responsables de la situation, des amendements déposés sur certains articles ayant été déplacés – c’est le cas de l’amendement suivant, de ma collègue Lohro.En outre, monsieur Delautrette, je vous le confirme, nous, opposants au texte, cherchons bien à rendre le dispositif inopérant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Moi aussi, je pensais que cet amendement allait tomber car, plus tôt à l’article 5, nous avons supprimé la possibilité de recourir à une personne volontaire – proche, membre de la famille, conjoint – pour administrer la substance létale, ce dont je me félicite. Grâce à la suppression de cette disposition, je suis heureux de vous annoncer que je voterai l’article, alors que ce n’était pas le cas au début de nos débats.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1373.
En l’état de sa rédaction, tous les verrous de ce projet de loi semblent tombés et les critères d’éligibilité restent souvent arbitraires et sujets à interprétation. Si vous nous avez répété que l’âge est un critère stable d’éligibilité au dispositif, certains collègues ont, en commission, déjà tenté d’ouvrir le dispositif aux mineurs.L’amendement vise donc à inscrire dans le marbre que les mineurs sont exclus des actes définis à l’article 5. Quel parent confronté à la souffrance de son enfant peut prendre une décision raisonnée ? Quel enfant, s’il souffre, dispose de suffisamment de discernement et de maturité pour le faire ? J’y insiste, les mineurs doivent être exclus. Pour eux, il faut privilégier et développer des solutions d’apaisement de la souffrance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1373, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 88 Contre 50
(L’article 5, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 2633, portant article additionnel après l’article 5.
Notre collègue Anne-Laure Blin propose de compléter le texte par un article définissant l’euthanasie comme étant « l’usage des procédés qui permettent de hâter ou provoquer délibérément la mort à la demande du malade qui désire mourir ».
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise votera contre l’amendement. Le débat sémantique est légitime mais, dès lors que nous n’avons pas retenu ce terme, je ne vois pas pourquoi nous créerions un article qui le définit. Nous pourrions nous passer d’examiner un tel amendement.
La parole est à M. Serge Muller.
L’article 5 bis prévoit que le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, inscrit dans le code de la santé publique, comprend celui de bénéficier de l’aide à mourir. Or celle-ci ne relève pas du soin – son but est d’éviter l’acharnement thérapeutique –, mais de l’anti-soin. Je me refuse à voir cet article et cette loi adoptés. En autorisant le suicide assisté et l’euthanasie, nous ouvrons une brèche dans le socle éthique de notre société. Nous rendrons ainsi possibles de nombreux élargissements encore moins éthiques : cette loi banalisera l’acte de donner la mort. En forçant les familles et les patients à envisager la mort comme une solution possible à leurs souffrances, elle fera peser une pression immense sur leurs épaules.Le Président de la République parle d’« acte fraternel », alors qu’il s’agit d’un acte d’abandon. Nous […]
Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression, nos 119, 980, 1512, 1733, 2696, 2936 et 3362, qui tendent à supprimer l’article 5 bis.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 119.
L’article 5 bis crée une confusion entre un droit général et un droit qui se veut exceptionnel et dérogatoire. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique traite de l’apaisement des souffrances ; vous souhaitez le modifier en mettant sur le même plan les soins palliatifs et le droit au suicide assisté et à l’euthanasie. Vous parlez même de « droit à », ce qui contredit ce qu’ont dit précédemment la rapporteure et la ministre en donnant un avis défavorable sur des amendements contenant cette expression.Le chapitre du code de la santé publique consacré aux droits de la personne consacre le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés qui garantissent le meilleur apaisement possible de la souffrance. Il évoque aussi la limite de l’obstination déraisonnable et la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue si le pronostic vital est engagé à court […]
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 980.
Comme l’a expliqué mon collègue Thibault Bazin, cet article prévoit d’inclure l’euthanasie et le suicide assisté dans la liste des soins que toute personne a le droit de recevoir pour soulager la douleur. Or les soins sont par définition des actes thérapeutiques qui visent à conserver ou rétablir la santé. Faire mourir ne peut donc être assimilé au fait de prodiguer des soins ou de soulager les souffrances grâce aux soins palliatifs. Pour respecter la vérité due au patient et le travail des soignants, il convient donc de supprimer cet article.Nous devons être beaucoup plus clairs dans nos formulations. Quand vous interrogez les gens, ils se prononcent en faveur de ce texte car ils ne veulent pas souffrir. Si les soins palliatifs étaient plus développés, nous n’aurions pas à débattre de ces sujets.
On s’y est engagés au titre Ier !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1512.
L’article place sur le même plan les soins palliatifs et le suicide assisté et l’euthanasie, ce qui pose un problème. Il faut établir une hiérarchie et accorder la priorité aux soins : les soins palliatifs, trop négligés depuis ces dernières années, doivent redevenir la nôtre.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1733.
Vous semblez vous être fixé deux objectifs au travers de cet article. En introduisant l’aide à mourir à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, vous laissez entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins – nous avons vu que ce n’était pas le cas puisque les soins, ce sont les soins palliatifs.Ensuite, vous détournez le principe initial du droit inscrit à l’alinéa 2 de l’article L. 1110-5, qui dispose que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Si on ne peut que partager le souhait que toute personne ait une fin de vie digne et apaisée, il est dangereux de faire croire qu’administrer un produit létal en vue de supprimer la vie de la personne serait comparable aux soins dont usent, par exemple, les personnels soignants en soins palliatifs pour que la personne en fin de vie puisse […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2696.
Je laisse de côté la question de la cohérence juridique du texte et de son positionnement pour évoquer la dynamique des soins palliatifs. Comme beaucoup d’entre vous, je les ai côtoyés de près : c’est une extraordinaire aventure scientifique et humaniste.Je suis intimement convaincu qu’une société ne peut pas affirmer tout, en même temps. En faisant le choix radical d’accompagner quelqu’un jusqu’au bout de la vie, dans et contre la souffrance, en lui tenant la main, nous avons instauré une dynamique qui serait irrémédiablement brisée par l’instauration du droit à l’aide à mourir. Au nom de la liberté, nous perdrions un bien commun fondé sur une sagesse jusqu’alors incarnée par la République. (Mme Émilie Bonnivard et M. Marc Le Fur applaudissent.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2936.
Je défends cet amendement au nom de tout mon groupe, du moins je crois. L’article 5 bis, introduit en commission spéciale, prévoit d’inscrire le droit de bénéficier de l’aide à mourir à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. L’aide à mourir serait dès lors assimilée aux soins délivrés dans le cadre de l’apaisement des souffrances de la fin de vie. Nous considérons qu’elle n’est pas un soin car elle intervient soit quand les soins s’avèrent insuffisants pour soulager les souffrances de la personne malade – c’est du moins ce que nous comprenons de la philosophie de ce texte –, soit quand celle-ci refuse un traitement et décide d’interrompre les soins. L’article 5 bis instaurerait un continuum entre la sédation profonde et continue et l’aide à mourir.Bien des choses ont été dites à ce sujet mais en 2018, la HAS a distingué la sédation profonde de l’aide à mourir du point de vue […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 3362.
La problématique reste la même : l’aide à mourir par le recours à une substance létale constitue-t-elle un soin ? Selon moi, la réponse reste négative.La notion d’« accompagnement affectif » ne doit pas non plus être inscrite dans le code de la santé publique, car il s’agit d’une démarche humaniste, fondée sur la solidarité et l’affection, que nous n’avons pas à codifier. Laissons aux uns et aux autres la possibilité d’accompagner leurs proches en fin de vie selon les modalités qui leur conviennent.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 5 bis a été introduit en commission spéciale suite à l’adoption d’un amendement de Mme Marie-Noëlle Battistel. Il dispose que le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, inscrit à l’article 1er de la loi Claeys-Leonetti, comprend le droit de bénéficier de l’aide à mourir. J’ai déposé un amendement rédactionnel pour préciser ce qui a été voté en commission spéciale. Avis défavorable.Pour la suite de nos débats, je vous serai reconnaissante de ne plus opposer soins palliatifs et aide à mourir, comme vous l’avez continuellement fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, DEM, SOC et Écolo-NUPES. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.) À aucun moment, la loi ne les oppose. Bien au contraire, le titre Ier est consacré aux soins palliatifs et aux moyens de les déployer dans les territoires. De […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Personne ne remet en cause la dynamique des soins palliatifs. Ils répondent à la demande de nombreux patients et il n’y a aucune raison pour que cela cesse. Nous avons passé toute la semaine dernière à travailler sur ce sujet pour mieux équiper notre pays en services de soins palliatifs. Le titre II ne remet pas en cause les soins palliatifs. Je le répète car c’est important.Il n’en demeure pas moins vrai que des patients, dont nous définirons les caractéristiques lors de l’examen de l’article 6, pourront dans les semaines ou les mois qui viennent, recourir à l’aide à mourir. Elle représente une autre façon d’exprimer leur volonté et, d’une certaine manière, leur liberté.Il faut mettre l’article 5 bis en lien avec l’amendement no 3308 que Mme la rapporteure présentera dans un instant, car il vise à préciser les conditions du droit créé par l’amendement de Mme Marie-Noëlle Battistel voté […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Madame la ministre, l’amendement auquel vous venez de donner un avis favorable tend à confirmer la modification que prévoit d’apporter l’article 5 bis à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, issu de la loi Claeys-Leonetti. Ce faisant, c’est l’esprit même de cette loi que vous vous apprêtez à déconstruire. Bien plus, en incluant le suicide assisté ou l’euthanasie dans l’aide à mourir, vous créerez formellement et juridiquement un continuum avec le contenu de la loi Claeys-Leonetti. C’est une rupture majeure.
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Nombre de nos concitoyens sont malades et souffrent, autant dans leur corps que dans leur esprit. Ils sont condamnés à mourir et à vivre dans ces conditions. Ils sont en fin de vie et n’espèrent qu’une chose : que l’on apaise leur souffrance. Pour certains, cela revient à partir dignement. Accordons-leur ce droit. S’il en était ainsi, il devrait être inscrit tel quel dans le code de la santé publique.Je suis contre ces amendements de suppression et je continuerai à défendre cette loi pour le bien commun. Je voterai l’article 5 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je remercie Mmes la rapporteure et la ministre d’avoir réitéré leur soutien à l’article 5 bis, créé par un amendement que j’ai défendu au nom de mon groupe en commission. L’article sera complété par un amendement de la rapporteure. Il est donc important de rejeter les amendements de suppression et d’adopter celui de la rapporteure. Les explications fournies par la rapporteure et la ministre en commission et en séance nous ont convaincus. Nous voterons donc contre les amendements de suppression.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous voterons contre les amendements de suppression, par souci de cohérence pour le texte que nous examinons. D’abord, parce que nous n’opposons pas les soins palliatifs, renforcés par le droit opposable que nous avons voté la semaine dernière, à l’aide à mourir, que nous venons d’adopter à l’article 5, afin que chacun dispose de la liberté du choix. En rejetant l’article 5 bis, nous reviendrions en arrière et aboutirions à un texte incohérent.Ensuite, parce que le soin désigne avant tout l’acte médical, demandé et accepté par le patient, qui garantit la dignité de ce dernier. De ce point de vue, l’aide à mourir constitue bien un acte de soin, car il respecte la personne et sa volonté jusqu’à la fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Au risque de vous déplaire, madame la rapporteure, j’aimerais que l’on arrête de me dire quoi penser dans ce débat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
C’est clair !
C’est vrai ! Non à la censure !
Je continuerai d’affirmer que les soins palliatifs et l’aide à mourir, ce n’est pas la même chose. L’amendement a été signé par des députés de mon groupe opposés à ce texte mais aussi par d’autres qui y sont favorables car ils pensent eux aussi que, sans aller jusqu’à opposer ces notions, il faut les distinguer, ne serait-ce que pour les clarifier et aider ceux qui seront amenés à agir. Je vous confirme donc qu’aux yeux des députés de notre groupe, l’aide à mourir n’est pas un soin.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
J’espère que nous cherchons tous à rédiger un texte équilibré. Je m’inquiète, parce que, après avoir affirmé que l’aide à mourir était un soin, on en est à présent à la considérer comme un droit. Il me semblait pourtant bien avoir compris qu’il ne s’agissait pas d’un nouveau droit – en tout cas, tout le monde s’est exprimé dans ce sens, jusqu’au rapporteur général.
Exactement !
Je m’inquiète pour l’équilibre du texte et je suis perturbé que l’on prétende que l’aide à mourir serait un droit.Madame la rapporteure, vous affirmez que la personne peut choisir l’aide à mourir, sans nécessairement avoir bénéficié de soins palliatifs. Or parmi les conditions à respecter pour bénéficier de l’aide à mourir figure l’existence de douleurs incoercibles. Pour savoir si une douleur est incoercible, encore faut-il essayer les soins palliatifs… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Madame la ministre, j’ai bien entendu ce que vous avez dit à propos des soins palliatifs, mais je rappelle que nous n’aurions pas à débattre de ces questions si le texte n’avait concerné que l’euthanasie ou le suicide assisté. Les conditions d’accès aux soins palliatifs ont été précisées il y a déjà vingt-cinq ans, mais cela fait tout aussi longtemps que l’on attend leur renforcement, ainsi que des moyens humains et financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Marc Le Fur applaudit également.) Ce n’est pas avec votre stratégie décennale que l’on va y arriver. Une augmentation de 1,1 milliard d’euros équivaut à une progression de 6 % – ce n’est qu’un rattrapage de l’inflation.Les structures médicales, les Ehpad, ferment et un quart des médecins en soins palliatifs vont quitter leur poste dans les cinq prochaines années. Comment fera-t-on ? Vous ouvrez une passerelle […]
(Les amendements identiques nos 119, 980, 1512, 1733, 2696, 2936 et 3362 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Annie Genevard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article relatif à la bonne conduite de nos débats. L’adoption de l’amendement no 3308, que la rapporteure s’apprête à défendre, ferait tomber tous les autres amendements à l’article 5 bis.C’est pourquoi, madame la présidente, je sollicite, de votre haute bienveillance, la possibilité d’une expression plus large qu’un seul orateur par groupe. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) En effet, le sujet abordé touche à quelque chose d’assez fondamental. Vous serait-il possible d’accorder deux prises de parole par groupe ?
Comme la présidente l’a entériné hier, deux prises de parole par groupe sont prévues, quelle que soit la position des orateurs.
Merci !
Très bien !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3308.
L’adoption de cet amendement ferait effectivement tomber les huit amendements suivants. Il vise à apporter une précision qui devrait être en mesure d’apaiser les inquiétudes de M. Isaac-Sibille et j’espère qu’il sera approuvé par Mme Battistel. Il nous semble en effet préférable de parler de la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, plutôt que du droit à en bénéficier, l’aide à mourir n’étant pas un droit inconditionnel, mais plutôt une liberté nouvelle.Cet amendement entre en cohérence avec ce que nous avons voté précédemment. Sa rédaction est plus précise puisqu’il renvoie aux conditions prévues par la « section 2 bis du chapitre 1er du présent titre ».
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 3488.
Il est en partie sémantique, mais pas uniquement. Mme Annie Genevard a raison, l’adoption de l’amendement de la rapporteure ferait tomber tous les suivants. Malgré la réécriture que vous proposez de l’article, madame la rapporteure, le problème reste entier puisque vous persistez à faire entrer l’euthanasie et le suicide assisté dans le code de la santé publique. Ce faisant, vous laissez entendre que ces deux actes seraient non seulement des soins mais également un droit. À mon sens, la confusion est toujours présente aussi le sous-amendement tend-il au moins à clarifier la rédaction.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable au sous-amendement. Quant à l’amendement, il tend à proposer une formulation expliquant que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues. Je crois que les mots ont un sens : avis favorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
D’une manière générale, vous avez des difficultés à assumer votre position et à préciser ce que vous comptez permettre ou refuser. Nous sommes à nouveau dans une forme de « en même temps », qui est malheureusement dangereux lorsqu’il s’applique à l’encadrement d’un geste létal, compte tenu des difficultés que rencontreront les personnes qui devront se référer à un texte imprécis.Pour ne prendre qu’un exemple, il n’est jamais indiqué précisément qui détermine l’incapacité physique d’un patient. Par conséquent, je m’interroge : madame la ministre, pourquoi refusez-vous d’être plus précise ? Plus nous le serons, plus nous serons en mesurer d’encadrer les pratiques et de limiter les dérives.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Cet amendement vise à compléter l’article 1101-5 du code de la santé publique, qui dispose que toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Vous proposez d’ajouter que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. J’y suis opposée pour deux raisons.Tout d’abord, l’acception du mot « droit » ne s’applique pas aux mêmes dispositions. Dans le premier cas, il est question de soulager la douleur, ce à quoi tout le monde est évidemment favorable. Dans le second, il s’agit d’interrompre la douleur par la mort provoquée. À mon sens, c’est fondamentalement antagoniste.Ensuite, j’y suis opposée parce qu’accéder à l’aide à mourir n’est pas un droit. Si cette formulation était l’expression d’un droit, ce serait celle d’une liberté individuelle, comme si une telle décision n’avait pas d’implication collective ; collective pour les soignants, au sein […]
La parole est à M. René Pilato.
Nous nous opposerons au sous-amendement de Mme Ménard mais nous voterons l’amendement de la rapporteure, même s’il fait tomber le nôtre, parce qu’il y est bien question d’une possibilité, en complément de tout ce que vous défendez, chers collègues, à savoir les soins palliatifs et la sédation profonde et continue. Il s’agit d’ouvrir droit à une nouvelle possibilité, celle d’accéder à l’aide à mourir. La rédaction proposée dans cet amendement nous paraît pertinente.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je prends la parole maintenant, parce que si l’amendement est adopté, deux des miens tomberont.Vous voulez inscrire l’aide à mourir dans le code de santé publique. Je le répète : vous devez dire la vérité aux Français sur ce que vous faites ici et maintenant, à savoir légaliser l’euthanasie et le suicide assisté – puisqu’il n’y a plus d’exception euthanasique.La communication, c’est la répétition. Aussi vais-je encore le répéter : l’aide à mourir, c’est le soin, l’accompagnement et le secours des personnes jusqu’à la fin de leur vie. Cela s’appelle les soins palliatifs et il n’y a aucune raison de les inscrire dans le code de la santé publique, pour la simple raison qu’ils y figurent déjà. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Didier Martin.
L’article 5 bis prévoit que toute personne a le droit à une fin de vie digne et au meilleur apaisement possible de la souffrance.
Grâce aux soins palliatifs !
Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.La rédaction défendue par Mme la rapporteure revient sur la création d’un droit supplémentaire à l’aide à mourir en proposant la possibilité d’accéder à une aide à mourir. En aucune façon, cela ne fait de l’aide à mourir un droit.
Mais si !
Elle reste une possibilité, encadrée par les strictes conditions dont nous allons débattre à l’article 6.
Il y a pourtant le mot « droit » !
Je suis donc très favorable à l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
Ce droit est écrit noir sur blanc !
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Faire figurer cette aide à mourir dans le code de la santé publique soulève un vrai problème : cela signifierait que soulager les souffrances équivaut à donner la mort. On a même l’impression que cela provoquerait le recul des soins palliatifs. Vous voyez bien le flou et le trouble que cela provoque !Nous avons bien compris que vous vouliez légaliser l’euthanasie à marche forcée, mais ne faisons pas aux soignants l’affront d’appeler cela un soin. Il faudrait que vous assumiez davantage vos choix : ce n’est pas un soin.Je regrette que vous n’ayez pas écouté ceux qui seront pourtant en première ligne lors de l’application de ce dispositif. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Cet article 5 bis aura nécessairement des conséquences sur toute la chaîne de soins et la façon d’accompagner les patients. Il est encore temps de faire machine arrière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Madame la rapporteure, je vous ai remerciée d’avoir maintenu un avis favorable sur l’article 5 bis. Je ne comprends donc pas la modification que vous voulez y apporter et j’aimerais que vous nous donniez des précisions.Afin que chacun et chacune comprenne bien, permettez-moi de rappeler que le texte, tel qu’il est actuellement rédigé, prévoit que ce droit comprend celui de bénéficier de l’aide à mourir. C’est bien le patient qui est bénéficiaire et sa volonté est respectée. Madame la rapporteure, vous proposez la rédaction suivante : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. » Cependant, un droit ouvre toujours une possibilité d’accéder à quelque chose.
Une possibilité n’est pas toujours un droit !
Je ne comprends donc pas votre choix sémantique. Par quel cheminement de pensée avez-vous abouti à la rédaction proposée dans cet amendement, qui ne fait que définir ce qu’est un droit, sans reprendre la volonté que nous avons voulu faire figurer dans l’article 5 bis ?
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je suis partiellement d’accord avec Mme Battistel : s’agit-il véritablement d’un amendement rédactionnel ?
C’est un amendement de précision !
Vous proposez de donner la possibilité d’accéder à l’aide à mourir : est-ce que ce serait une obligation ? Le terme « possibilité » peut s’entendre de deux façons : soit c’est possible, soit c’est obligatoire. Je ne vois pas ce qu’apporte l’ajout du terme « possibilité ». Il reste toujours le droit de disposer de sa vie. À mon sens, avec cette modification, le texte ne serait plus équilibré. Comme Mme Battistel, bien que pour des raisons différentes, je ne vois pas ce qu’apporte l’amendement.Par ailleurs, j’aimerais que vous répondiez à la question : pour vous, en cas de douleurs incoercibles, s’agit-il d’un choix entre l’aide à mourir et les soins palliatifs ? Pour déterminer le caractère incoercible de la douleur, encore faut-il que le patient ait pu bénéficier de soins antidouleur.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
L’amendement prévoit de modifier la rédaction d’un alinéa qui s’intégrerait dans un article du code de la santé publique. Il indique que le « droit comprend la possibilité », ce qui donne un choix au patient. C’est important et c’est ce que nous défendons depuis le début : le choix du patient doit primer. Par ailleurs, je veux bien que l’on m’explique les nuances qu’apporterait la rédaction proposée par la rapporteure. En tout état de cause, il importe de donner le choix aux patients et de faire en sorte qu’ils disposent de cette possibilité.
La parole est à Mme la rapporteure.
Pardonnez-moi si j’ai manqué de clarté ; il est important que nous nous comprenions bien. Sur le fond, madame Battistel, cet amendement ne remet rien en question, mais apporte une précision sur deux points.Premièrement, il nous permet de faire preuve de cohérence, puisque nous n’avons pas voté l’ajout des termes « droit à l’aide à mourir » à l’intitulé du titre II – position que j’ai défendue. Nous avons dit qu’il s’agissait d’une faculté, d’une liberté et d’une possibilité. C’est donc par cohérence que je vous propose d’apporter cette précision, qui me semble importante pour suivre le fil conducteur qui sous-tend ce projet de loi.Deuxièmement, cette précision ne modifie pas le sens du texte. Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Sur le […]
Je rappelle au député Isaac-Sibille que le texte prévoit de proposer les soins palliatifs aux malades, mais en aucun cas de conditionner l’aide à mourir à la délivrance préalable de ces soins. Ce principe ne souffre d’aucune ambiguïté et il me semble important de le répéter.
Au contraire, le texte est tissé d’ambiguïtés !
Ce n’est pas clair du tout !
(Le sous-amendement no 3488 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3308.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 64 Contre 43
(L’amendement no 3308 est adopté ; en conséquence, l’article 5 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 150, 3178, 1929, 3179, 1000, 1860, 1013 et 2423 rectifié tombent.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1513.
Permettez-moi d’insister sur les conséquences du dernier vote : le mot « droit » apparaît désormais dans le texte, alors qu’il n’avait pas été initialement retenu par le Gouvernement. En soutenant son introduction, celui-ci va au-delà de ses intentions initiales.
C’est faux !
Voilà la réalité, voilà ce que nous combattons et voilà ce qui est inadmissible !Madame la ministre, votre avis dément la recherche d’une position équilibrée dont vous vous prévalez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le Fur, nous sommes habitués à vos déclarations mais soyons clairs : cet amendement a été adopté en commission.
Ce n’est pas une déclaration, c’est un propos très simple !
L’Assemblée nationale vient de réécrire l’article 5 bis afin d’accorder à la notion de possibilité une place que ne lui conférait pas l’amendement, tel qu’approuvé en commission. Tout opposé au texte que vous êtes, vous devriez considérer que sa réécriture, qui insiste sur la notion de possibilité d’accéder à l’aide à mourir, est un moindre mal. Lisez-le !Mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Chacun l’aura compris : le mot « possibilité » a seulement été introduit pour rassurer le quidam et, ce qui est peut-être plus grave encore, les auteurs et les défenseurs de cet article.Une digue vient de sauter, mais c’est depuis longtemps que nous nous opposons à ce projet, lequel est d’ailleurs ancien. Jacques Attali a notamment signé dès 1981 un texte favorable à l’euthanasie, dans lequel il écrit que « L’euthanasie sera un instrument essentiel de nos sociétés futures dans tous les cas de figure. […] La logique socialiste, c’est la liberté et la liberté fondamentale, c’est le suicide ; en conséquence, le droit au suicide direct ou indirect a donc une valeur absolue dans ce type de sociétés. »Depuis longtemps, nous combattions une telle dérive : elle était programmée et certains militaient pour depuis bien longtemps. Preuve en est faite, je vous renvoie d’ailleurs à l’ouvrage que je […]
La parole est à M. Stéphane Mazars.
J’avoue ne pas trop comprendre l’exégèse à laquelle se livrent certains de nos collègues ni les propos tenus à l’instant par M. Le Fur.
Ce n’est pas une exégèse mais une lecture attentive du projet de loi.
Personne ne peut nier que depuis le début de nos travaux, nous cherchons à établir un droit, qui n’est pas une obligation.
On vient de nous dire que ce n’était pas un droit !
Tout citoyen peut exercer ou non son droit. En l’occurrence, celui dont nous traitons devrait être très encadré, ce que prévoit l’article 6 que nous nous apprêtons à discuter.Ainsi, il ne sera possible de solliciter l’exercice de ce droit qu’à certaines conditions, ce que ne cachent pas le Gouvernement et sa majorité. Monsieur Le Fur, vous savez très bien que l’article 14 permet aux citoyens de saisir les tribunaux français pour faire valoir leur droit d’accéder à une aide à mourir.L’État de droit est donc respecté au moment où nous cherchons à instituer un nouveau droit, très encadré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Avant même que débute l’examen de ce projet de loi, je me suis interrogée sur l’intérêt d’utiliser les notions de suicide assisté ou d’euthanasie dans un texte de loi.Je m’étais résolue au fait que retenir la notion de suicide assisté induisait un risque de confusion des actes qui nous intéressent avec les suicides de patients dont le pronostic vital n’est pas engagé. De plus, son emploi pouvait contrevenir à la prévention des suicides, faite notamment en milieu hospitalier ou scolaire. Compte tenu de l’augmentation de la prévalence des suicides, notamment chez les jeunes, il importait donc que la loi recoure à un terme sans ambiguïté.De la même manière, nous ne discutons pas d’un projet de loi ouvrant droit à l’euthanasie, mais d’un projet de loi créant une exception d’euthanasie, dans le cas où le demandeur de l’aide à mourir ne serait pas capable d’accomplir lui-même son dernier […]
Elle a raison ! Nous espérons que la loi soit intelligible, car dans le cas contraire, elle serait inconstitutionnelle.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Vous tentez de faire croire aux Français que votre texte est équilibré, mais c’est tout à fait faux. Nous vous avions prévenue dès l’ouverture des débats : l’adoption du texte, dans votre version madame la ministre, fera sauter tous les garde-fous qui devaient rassurer les Français. Nous avons eu raison de sonner l’alerte, car dès l’examen en commission, ils ont disparu : preuve est faite que votre texte, loin d’être équilibré, est dangereux !
Je vous rappelle que sur cet article, la conférence des présidents a décidé qu’il pouvait y avoir jusqu’à deux inscrits par groupe.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 95 du règlement. Le temps de parole des orateurs inscrits sur l’article 6 est-il bien de deux minutes, sachant que les orateurs inscrits sur l’article 5 ne pouvaient s’exprimer que pendant une minute ?
Les orateurs inscrits disposeront chacun de deux minutes de temps de parole, sachant que la conférence des présidents a accepté l’inscription de deux orateurs par groupe. La défense des amendements et les répliques ne pourront pas excéder une minute.
La parole est à Mme Julie Laernoes.