Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 801 à 878 sur 878 — page 5 / 5.
La commission des finances a rejeté l’article 5. Avec cet amendement, je propose de gagner du temps en le supprimant purement et simplement.L’article 5 a pour objet de sécuriser, sur le plan juridique et budgétaire, les six taxes sur les installations nucléaires de base dans le contexte du regroupement de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’avancement de la procédure d’autorisation de création, en Meuse et Haute-Marne, d’un centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde.À la mi-septembre, le comité social et économique (CSE) de l’IRSN a fait part au collège de l’ASN de constats inquiétants, à savoir une absence de maîtrise et une certaine improvisation dans la conduite du projet. Il l’a en outre mis en garde contre des risques majeurs de dysfonctionnement et de blocage de l’Autorité de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous dites vouloir supprimer cet article afin de différer d’un an la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Ce n’est pourtant pas l’objet de l’article, qui traite des taxes sur les installations nucléaires. Il les restructure, les recodifie et modifie les fourchettes dans lesquelles certaines d’entre elles doivent s’inscrire – à charge fiscale équivalente, m’a-t-on assuré.La commission a rejeté l’article 5. À titre personnel, je suis d’accord avec M. Sansu lorsqu’il dit qu’il faut reporter du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026 la fusion entre l’ASN et l’IRSN : ils n’y sont absolument pas prêts, et cela va entraîner des surcoûts importants. Si l’on se donne une année de plus, ce sera moins coûteux.
L’avis de la commission est donc favorable ?
La commission a donné un avis favorable à la suppression de l’article 5.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle que la suppression de l’article 4 fait que nous n’avons pas de mécanisme à proposer aux entreprises et à nos concitoyens en remplacement de l’Arenh.
Proposez un vrai projet de loi, et on en discutera !
Si vous voulez débattre, il ne faut pas supprimer les articles !Comme le rapporteur général l’a rappelé, l’objet de cet article est de recodifier les taxes sur les installations nucléaires, en vue de la fusion entre l’ASN et l’IRSN, qui est fixée au 1er janvier 2025. Si la fusion a lieu à la date prévue – et non dans un an, comme vous le demandez –, il faut procéder sans tarder à cette recodification. Avis défavorable.
(L’amendement no 1938 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 828 et 1961, tendant à supprimer l’article 6.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 828.
Le Rassemblement national tire toutes les conséquences du vote qui vient d’avoir lieu sur l’article 4, au sujet de la fin de l’Arenh. Notre système de production et de distribution électrique doit être repensé dans sa globalité. Le Rassemblement national a un programme très solide et beaucoup de propositions à faire aux Françaises et aux Français à ce sujet.L’article 6 étant, comme l’article 4, un cavalier législatif, il convient de le supprimer et de renvoyer ce débat à la grande loi sur l’énergie que nous attendons tous avec beaucoup d’impatience. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1961.
Cet article 6 n’a rien à faire dans un projet de loi de finances. En outre, vous y proposez un nouveau mécanisme qui se conforme aux règles du marché européen de l’électricité, alors même que celui-ci a prouvé son inefficacité en matière de baisse des prix pour les consommateurs. Ce nouveau mécanisme demeure mal connu, car vous n’avez remis aucune étude d’impact et ne dites rien sur le coût final. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article et le renvoi de la discussion à un autre texte.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté pour la suppression de cet article.
Pardon ?
La commission des finances a voté la suppression de cet article.
Et votre avis à titre personnel ?
Je n’ai pas à m’exprimer à titre personnel sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Il s’agit, une nouvelle fois, d’amendements de suppression. Or je ne peux que plaider en faveur du débat. À la rigueur, vous pouvez voter contre l’article à la fin de l’examen des amendements, si vous le souhaitez, mais ayez le débat !
Le ministre est à court d’argument !
En l’espèce, quelles sont les contre-propositions des groupes qui ont déposé ces amendements de suppression ? Monsieur Tanguy, vous vous targuez d’avoir un programme sur le nucléaire. Or je ne connais pas vos propositions, puisque vous supprimez les articles d’emblée !C’est vous qui voyez, mais vous ne faites que refuser le débat.
Oui, c’est nous qui voyons !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne voulais pas prolonger nos débats, monsieur le ministre, mais vous m’avez interrogé sur ma position en tant que rapporteur général. Je vais donc vous la donner.J’ai des réserves très importantes sur cet article 6, qui propose de centraliser le système autour de Réseau de transport d’électricité (RTE), une taxe étant payée par les fournisseurs en fonction de leur consommation en période de pointe, et le produit de cette taxe étant affecté à RTE afin de payer les producteurs qui s’engagent à disposer de capacités en période de pointe.Il y a actuellement un système de marché. La Cour des comptes a estimé qu’il était perfectible, mais elle ne remet pas en cause son existence. Un système de marché est d’ailleurs souvent bien préférable à un système centralisé.Je ne suis pas convaincu de la nécessité de recentraliser. En outre, il me semble que la nouvelle architecture est complexe et […]
La parole est à M. David Amiel.
Ainsi, le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national ont décidé de supprimer toute régulation des prix de l’électricité après 2026 (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) afin, disent-ils, de protéger les consommateurs et les industriels.
Ce n’est pas joli de mentir !
Pourtant, ce serait la loi du marché et la loi de la jungle !L’article 6 vise simplement à organiser un mécanisme de capacité afin de disposer d’unités de production à même de faire face aux pointes de consommation sur le réseau, notamment en hiver.
Ce n’est pas ça !
Nous devons pouvoir répondre aux crises, ou aux surcharges, quand elles se produisent. Il s’agit d’assurer la sécurité d’approvisionnement du pays.J’entends votre plaidoyer en faveur d’une grande loi. Pour tout vous dire, nous partageons ce souhait et aurions préféré un texte spécifique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Alors, allez-y !
Mais ce n’est pas une grande loi qui permettra de se chauffer ou de s’éclairer cet hiver ! Si nous rejetons ces articles sans même les amender,…
Mais ce sont vos collègues qui s’en vont !
…nous ne pourrons pas assurer notre sécurité d’approvisionnement, car c’est maintenant que les industriels décident, ou pas, d’organiser les unités de production capables de faire face aux tensions… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – MM. Gabriel Attal et Pierre Cazeneuve applaudissent.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je tiens à vous alerter : si les amendements de suppression sont adoptés, cela nous empêchera d’évoquer un sujet important, objet de l’amendement transpartisan de notre collègue Colin-Oesterlé, soutenu notamment par Raphaël Schellenberger.M. Amiel l’a rappelé, et RTE le confirme, en cas de surchauffe, il faut dégager des capacités additionnelles.
Vous blablatez !
Or il nous faut convertir nos centrales à charbon vers des énergies plus vertueuses. C’est une solution à moindre coût, mais encore faut-il en faire une priorité. Il y a urgence : nous avons six mois devant nous pour la centrale de Saint-Avold. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Pourquoi sommes-nous favorables à ces amendements de suppression ? Tout d’abord, de telles dispositions n’ont rien à faire dans un projet de loi de finances. Vous réformez le mécanisme de capacité par le truchement d’une taxe visant à couvrir les besoins du gestionnaire de réseau. C’est tout de même assez cavalier !Ensuite, nous savons que vous pouvez déposer rapidement un projet de loi sur le sujet, puisque nous avons tous sous les yeux l’avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique. Il est déjà écrit et les réunions interministérielles ont déjà eu lieu. Il devait être déposé et défendu par Bruno Le Maire. Vous avez décidé d’attendre les élections européennes avant d’engager sa discussion. Le résultat, nous le connaissons tous.Pourquoi ne pas le faire passer en conseil des ministres et l’inscrire en janvier à l’ordre du jour de notre assemblée ? Nous pourrons alors […]
La parole est à M. Alexandre Loubet.
Comme cet article va sauter, permettez-moi d’aborder la question des centrales à charbon françaises. Le Président de la République en personne s’était engagé à ce qu’elles soient converties vers des énergies moins émettrices de CO2.Du Rassemblement national à la gauche du nouveau Front populaire, en passant par les députés macronistes et ceux du groupe DR, il y a un quasi-consensus dans cet hémicycle en faveur de la conversion des centrales à charbon françaises vers des énergies moins émettrices, comme la biomasse ou le biogaz.Je reviens sur la centrale de Saint-Avold, située dans ma circonscription : depuis près de deux ans, les salariés attendent de la visibilité sur l’avenir de leur travail ; depuis deux ans, près de 500 emplois sont menacés, faute de visibilité.Monsieur le ministre, vous qui n’écoutez pas et préférez regarder votre portable,…
Mais non, c’est pour vous répondre !
…si vous ne prenez pas une décision rapide, cette centrale fermera en avril 2025 et 500 personnes se retrouveront au chômage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Pourtant, il y a deux ans, vous avez fait appel à eux pour sauver notre approvisionnement électrique, mis à mal parce que les macronistes avaient pris la décision de fermer Fessenheim. Alors, je vous en prie… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Une remarque de forme : ce que vous faites s’apparente à des motions de rejet en cascade. Dès lors, on ne peut pas débattre des sujets de fond, ce que je regrette. Cela aurait été préférable, quitte à rejeter ensuite l’article, comme l’a dit M. le ministre. (Mme Mathilde Panot s’exclame.)Monsieur le rapporteur général, nous n’avons pas adopté cet article en commission des finances. Vous ne pouvez donc pas donner d’avis de la commission, puisque cet avis n’existe pas. (MM. Gabriel Attal et David Amiel applaudissent.) Vous pouvez en revanche donner votre avis personnel, en rappelant que l’article a été rejeté en commission. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
C’est quand ça vous arrange !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
N’oublions pas la centrale à charbon de Cordemais, en Loire-Atlantique, qui se bat depuis sept ans pour une conversion vers la biomasse. Les salariés et les syndicats ont porté les projets de transformation de leur usine, ont proposé des modèles innovants, ont obtenu la promesse du Président de la République et celle de la ministre de l’époque – qui est toujours au Gouvernement.Il faut un engagement du Gouvernement sur l’avenir de ces centrales : comment les transforme-t-on vers la biomasse ? Comment éviter les licenciements ? Comment conserver les savoirs et les savoir-faire ? On ne peut se contenter de plans sociaux qui reviennent à supprimer des emplois et à mettre des gens sur le carreau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Mattei, je le dis en toute amitié, ne reprenez surtout pas l’argument de M. Lefèvre, car cela revient à nier tout le travail accompli en commission des finances. Me demandez-vous de répondre : « Il n’y a pas d’avis de la commission des finances » ?
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Pourtant, nous avons bien voté contre cet article en commission ! Il faut le rappeler pour la clarté du débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Jean-Paul Mattei s’exclame.) Je fais simplement état de ce qui s’est passé ! Sinon, à quoi sert le rapporteur général ? Je peux aussi bien partir…
Mais non, restez !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur Mattei, effectivement, il faudrait plutôt donner un avis favorable en précisant que la commission a rejeté l’article. Mais nos débats ne peuvent être à géométrie variable : quand M. de Courson rappelle l’avis défavorable de la commission sur les amendements de l’opposition, je n’entends personne réagir ! (M. Jean-Paul Mattei proteste.) Soyez cohérents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous savons tous que l’article 6 a été rejeté, donc il n’y a pas, à proprement parler, d’avis de la commission des finances. Mais c’est la preuve du désaccord de la commission, et il est bon de le porter à la connaissance de tous. Certes, la règle n’est pas tout à fait celle-là, mais nous respectons son esprit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 828 et 1961.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 162 Contre 40
(Les amendements identiques nos 828 et 1961 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Alma Dufour.
Je souhaite répondre au ministre et à certains députés macronistes : tant que nous ne reviendrons pas au prix bloqué de l’électricité, calé sur le coût de production, il n’y aura pas de baisse de la facture des consommateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Les fournisseurs vont continuer à s’engraisser comme ils l’ont déjà fait. Je suis désolée de vous le rappeler, mais le rapport de la Cour des comptes est désastreux pour vous : il affirme que les fournisseurs ont empoché plus de la moitié du bouclier tarifaire pour réaliser plus de 100 % de marge en vendant leur électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) C’est un miracle économique made by Macron sur le dos des Françaises et des Français !Et vous osez revenir avec une proposition d’augmentation des taxes – en réalité, un prélèvement de 3 milliards […]
C’est une honte !
Pourtant, un Français sur deux galère pour payer ses factures d’électricité et il y a eu plus de 1 million de coupures pour impayés dans les foyers français en 2023. Vous êtes complètement fous ! Ce qui vous inquiète, c’est le message envoyé aux 147 familles les plus riches de France. Or quel message envoyez-vous aux Français ? Qu’ils sont vos pigeons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Salariés ou patrons d’une boulangerie, ils auront beau travailler, ils devront toujours payer plus pour réparer votre incompétence !En France, en 2024, des gens vivent dans le noir car ils ont peur de leur facture d’électricité. Pendant ce temps, M. Woerth boit du champagne sur l’hippodrome de Chantilly avec ses amis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs membres se lèvent.)
C’est nul !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
La commission des finances a adopté l’amendement de Mme Louwagie supprimant l’article 7. Pourquoi ? Vous organisez le racket des Français avec cette hausse de 4 euros de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), et la possibilité de l’augmenter encore de 25 à 50 euros le mégawattheure, et ce par arrêté, autrement dit dans le dos de tout le monde ! C’est inacceptable ! En outre, vous prévoyez d’augmenter la TVA sur l’acheminement, de 5,5 % à 20 %.Monsieur le ministre, cet article est sans doute le plus mauvais du projet de loi de finances – qui, pourtant, n’en comporte guère de bons. Nous n’accepterons pas cette ponction de 3 milliards sur l’ensemble des Français, d’autant qu’elle pourrait encore augmenter. Renoncez à l’article 7 ! (Mme Alma Dufour, M. Manuel Bompard et Mme Christine Arrighi applaudissent.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement de son article 70, alinéa 3, du règlement.Madame Dufour, vous venez d’attaquer un collègue sans fondement, alors qu’il est absent. C’est absolument inacceptable ! (M. David Amiel et Mme Marie Lebec applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous rabaissez la politique au-dessous du caniveau, vous devriez avoir honte ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques membres font signe à l’orateur de partir.) D’autant plus que vous avez voté contre le bouclier énergétique…
Oui, parce que nous voulions bloquer les prix !
…qui a protégé des millions de Français pendant la crise énergétique ces deux dernières années… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Merci, monsieur Cazeneuve.La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra