Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 601 à 800 sur 878 — page 4 / 5.
…confrontés aux mensonges assez grossiers du bloc présidentiel, qui cherche à les convaincre qu’ils sont tous concernés, ou que nous pratiquerions une chasse à l’homme. Ce n’est pas le cas. Nous ciblons celles et ceux qui se gavent…
Quel vocabulaire !
…et qui sont épargnés par la politique que vous menez depuis sept ans.Enfin, si le rapporteur général a raison de nous avertir quant au risque de censure, je rappellerai que la loi immigration a été retoquée par le Conseil constitutionnel.
Certains articles seulement !
Lorsqu’il s’est agi de faire voter cette loi régressive et raciste, vous n’avez soulevé aucun problème de constitutionnalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Oui, c’est honteux !
Quel est l’avis de la commission ?
À la différence du précédent, l’amendement vise à instaurer une contribution qui n’est que temporaire – pour trois ans. Cependant, si on applique un taux de 3,5 % aux actifs supérieurs à 10 millions, vous voyez bien que, dès que le taux de rendement de ces actifs serait inférieur à 3,5 % – ce qui est le cas pour nombre d’entre eux –, le seuil confiscatoire sera franchi, indépendamment des autres impôts, dont le Conseil constitutionnel tient également compte. Je vous avertis.
Chacun son job.
Certains disent : votons, et nous verrons bien ce que fera le Conseil constitutionnel.
Exactement.
Je ne suis pas d’accord. Ma fonction consiste à vous prévenir. Avis défavorable, non pas de moi, Charles de Courson, mais de la commission des finances.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. David Guiraud.
On nous demande d’être raisonnables, mais trouvez-vous raisonnable que, dans notre pays, le taux effectif d’imposition des milliardaires soit seulement de 2 % pour l’impôt sur le revenu et de 25 % tous impôts confondus, alors qu’il est de 50 % pour les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ne voulez que taxer !
Nous refusons catégoriquement d’être raisonnables dans un monde qui est profondément déraisonnable et inégalitaire ! Collègues du Rassemblement national, vous dénoncez la présence crépusculaire d’un groupe censé nous gouverner, cela s’entend, mais ne nous reprochez pas, à nous, d’être présents ! C’est quoi, ce délire ? Vous étiez partis à la buvette manger des gâteaux. Manger ou voter, il faut choisir ! (Mêmes mouvements.)
Nous n’étions pas à Lamarck-Caulaincourt pour acheter des drogues de synthèse, comme certains de vos collègues !
La parole est à M. Éric Woerth.
Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz ne se résume pas à cette taxe, heureusement. Il contient bien d’autres choses nettement plus convaincantes.Depuis le début de la séance, nous accumulons les augmentations d’impôts de toutes sortes. Dans le cas présent, il s’agit d’une extension de l’ISF ; c’est un peu différent, mais c’est peu ou prou la même chose.En vérité, vous accumulez méthodiquement les impôts et vous contribuez, méthodiquement, à faire de la France une sorte de repoussoir – avec, de temps en temps, l’aimable appui du Rassemblement national. Cette accumulation est repoussante pour ceux qui souhaiteraient investir en France.Vous voulez appauvrir les milliardaires,…
Pauvres milliardaires !
Il y a de la marge !
…très bien, c’est votre combat, mais en réalité, vous voulez appauvrir absolument tout le monde, et donc la France.
Les milliardaires ne sont pas la France !
Du reste, ces amendements sont plutôt des objets électoraux. Faites bien attention, ne jouez pas avec l’avenir du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Les amendements nos 2965 et 2966 de Mme Christelle D’Intorni sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
La commission des finances n’ayant pas examiné les amendements, je m’exprime à titre personnel. Je rappelle que le travail obligatoire est interdit dans un pays libre – c’est le cas de notre pays.
Exactement !
Ce sont des nostalgiques du STO !
L’amendement no 2965 vise à instaurer un prélèvement de 55 euros brut par jour sur le produit du travail de chaque détenu. Le premier inconvénient est que les détenus qui ne travaillent pas ne seront pas assujettis à ce prélèvement, donc vous incitez les détenus à ne pas travailler. Ce n’est pas une idée très astucieuse et elle est, à mon avis, contraire au principe d’égalité.À moins que vous ne considériez qu’il faut rendre obligatoire le travail des détenus ? À ce moment-là, vous vous heurterez à l’interdiction du travail obligatoire par le droit français. Je donne donc un avis défavorable.
La parole est à M. David Amiel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Nous sommes tous d’accord pour accélérer les débats. Beaucoup de groupes, dont le nôtre, ont retiré des amendements.
Vous, vous avez même retiré les députés !
Lorsque des collègues font l’effort de soutenir leur amendement d’un simple « défendu », il serait utile que le rapporteur général donne son avis en disant uniquement « favorable » ou « défavorable ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Puisqu’il est question du retrait d’amendements et que j’ai été sollicitée à ce sujet ce matin, je vous informe que les députés du groupe Droite républicaine ont déjà retiré cent amendements et que l’effort se poursuit. (M. David Amiel et Mme Gabrielle Cathala applaudissent.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 2965 et 2966 ?
Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Éric Woerth a affirmé que nous souhaitons appauvrir les milliardaires. Si l’on va au-delà des milliardaires et que l’on considère les 500 personnes les plus riches de France, on constate qu’elles possèdent 45 % du patrimoine du pays. Parler d’appauvrissement quand il s’agit de prendre quelques milliards relève de l’indécence pour la plupart de nos concitoyens qui nous écoutent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Qui plus est, leur patrimoine a doublé en sept ans. Or le patrimoine de la France n’a pas doublé en sept ans. À votre avis, comment ont-ils fait, si ce n’est en prenant sur le patrimoine de tous les Français ? (Mêmes mouvements.)
Le fameux ruissellement !
Voilà le partage des richesses depuis qu’Emmanuel Macron a été élu président de la République ! Sa politique est de favoriser les 500 plus riches du pays au détriment de l’ensemble de la population. (Mêmes mouvements. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
Vous avez voté pour lui !
Je suis étonné que vous réagissiez ainsi. Vos électeurs vous ont-ils élus pour défendre les milliardaires ?La plupart des déficits que nous cherchons à combler sont la conséquence des cadeaux fiscaux qui leur ont été faits. C’est ce qui leur a permis de doubler leur patrimoine. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Monsieur le ministre, monsieur Woerth, cessez s’il vous plaît de prendre les gens qui nous écoutent pour des imbéciles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Depuis le début de l’examen du budget, vous répétez que les amendements que nous avons votés vont frapper l’ensemble des Français.
Indirectement, c’est le cas !
Vous venez de nouveau de le faire, monsieur le ministre, même si vous avez ensuite prétendu le contraire.L’amendement no 1865, que nous avons adopté, concerne très précisément 147 personnes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) L’amendement no 1867, dont nous venons de débattre, concerne les 0,1 % les plus riches, soit environ 40 000 foyers.
Hors sujet !
Voilà ce dont il est question. Pour que nous ayons un débat sincère, arrêtez de faire croire autre chose. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Éric Woerth.
Monsieur le président de la commission des finances, j’ai précisément indiqué que vos amendements visent à appauvrir les milliardaires. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Et alors ?
Pourriez-vous me laisser parler ? Vous êtes des professionnels de la vocifération, et ça commence à bien faire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)En voulant faire adopter des amendements de cette nature, vous appauvrissez la France et l’ensemble des Français.
Vous avez ruiné la France !
C’est probablement un objectif politique que vous poursuivez.
C’est vous qui avez creusé le déficit de la France !
Cela relève d’une entreprise électoraliste insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
(Les amendements nos 2965 et 2966, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Laisney.
L’article 4 a trait au dispositif qui prendra la suite de l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui oblige EDF, depuis l’ouverture des marchés à la concurrence, à brader une partie de sa production d’électricité nucléaire. Nous avons affaire ici à une giga-entourloupe, cachée derrière la moyenne entourloupe qu’est l’augmentation de la taxe que nous examinerons à l’article 7.Le Gouvernement a inventé une infecte usine à gaz qui pourrait conduire à une augmentation des factures d’électricité de 10 % au 1er janvier 2026.Le premier seuil de taxation serait compris entre 80 et 85 euros du mégawattheure. En deçà de ce seuil, les revenus d’EDF ne seraient pas taxés ; il y aurait donc zéro ristourne sur la facture du consommateur.Comprenez bien : l’Arenh oblige EDF à vendre environ les deux tiers de son électricité d’origine nucléaire à 42 euros du mégawattheure, ce qui […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Cet article 4 n’a strictement rien à faire dans un projet de loi de finances. Nonobstant, il dit tout de vous et de vos manipulations.Vous prétendez que le budget a été élaboré en quelques semaines après la nomination de M. Barnier. Or la présence de l’article 4 trahit que vous avez repris le budget de M. Attal. Malheureusement, il y a une continuité parfaite entre les deux gouvernements.
Alors, il faut voter la censure !
L’article 4 révèle aussi que vous n’avez pas le courage d’engager le débat sur l’avenir du nucléaire devant les Français et en travaillant avec le Parlement. On ne peut pas débattre de l’avenir du nucléaire français et arbitrer en cinq minutes au cours de l’examen du projet de loi de finances – au demeurant le plus important des cinquante dernières années, compte tenu des économies et des impôts que vous proposez.Il est question ici, tout simplement, de ce qui est au fondement de toute l’industrie française et de sa compétitivité.
Pourquoi vouloir supprimer l’article, alors ?
Le Rassemblement national refuse d’expédier ce débat en quelques minutes, au détour de l’examen d’un projet de loi de finances, parce que cela irait à l’encontre de l’éthique républicaine. D’ailleurs, en commission – ce n’est pas un secret –, il n’y avait pas un membre de la majorité pour défendre cet article. Pas un membre !
C’est la même chose dans l’hémicycle…
Visiblement, personne n’est d’accord avec les décisions de ce gouvernement, mais aussi avec celles du gouvernement précédent.Deuxième chose extrêmement grave : le dispositif lui-même. Vous avez menti aux Français quand vous avez prétendu avoir fait une grande réforme du marché européen de l’électricité. Vous avez tout simplement soldé ce qui restait à la France de souveraineté énergétique à nos « partenaires européens », en particulier à notre grande amie l’Allemagne, qui nous pompe toute notre électricité nucléaire et hydraulique, payée par nos factures.La mèche a été vendue concernant cette négociation, lorsque les Allemands ont critiqué, non pas la rentabilité du nucléaire, mais l’avantage compétitif qu’en retirait la France. C’est ce qui a été dit publiquement au cours des négociations européennes. Et vous avez vendu l’avantage compétitif de la France !
Menteur !
J’ai vu une note de Bercy qui dit la vérité : cette réforme augmentera le prix de l’électricité pour tous les Français, contrairement à ce qu’affirment vos mensonges publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Permettez-moi de corriger une première contre-vérité. Monsieur Laisney, prétendre que l’Arenh concerne deux tiers de la production nucléaire française, alors qu’il s’agit de 100 térawattheures, c’est un premier mensonge.
C’est la réponse d’EDF ! Je suis rapporteur pour avis sur l’énergie !
Commencer par des mensonges, alors que nous abordons un débat extrêmement important, c’est insupportable. Il faut préciser les chiffres. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur Tanguy, vos gesticulations n’y changeront rien : vous faites sur l’Arenh une erreur d’analyse absolument dramatique. C’est un mécanisme qui vise à protéger nos entreprises et nos industries, en les rendant plus compétitives, grâce à un accès à un prix de l’énergie régulé, stable, fixe dans le temps et inférieur aux prix du marché. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Marine Le Pen mime un joueur de pipeau.)
Les boulangeries ferment ! Sortez parfois de l’Assemblée !
Voilà pourquoi l’Arenh a été créé. Si on le supprime, vous ferez perdre cet avantage compétitif à toutes nos industries.
C’est vous qui avez fait perdre cet avantage compétitif !
Pas un industriel ne souhaite la fin de l’Arenh. Si vous supprimez l’article 4 et que nous ne trouvons pas de dispositif pour prendre la suite de l’Arenh, vous obligerez toute l’industrie énergo-intensive de France à mettre la clé sous la porte. Bravo ! (MM. Gabriel Attal et Charles Rodwell applaudissent.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous sommes tous d’accord, ou presque, sur le fait que le dispositif qui succédera à l’Arenh n’a pas sa place dans le PLF pour 2025, sachant que nous demandons chaque mois depuis deux ans qu’il soit proposé par un texte spécifique.Nous avons constaté les méfaits et les conséquences néfastes de l’Arenh – non-asymétrique et non indexé sur l’inflation – sur le groupe EDF, qui a dû vendre sa production à 42 euros le mégawattheure, bien en deçà du coût de production.Nous nous trouvons désormais pris en étau. D’abord, aucun texte solide ne nous est soumis. Ensuite, le dispositif que vous proposez n’a rien à faire dans le projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Maxime Laisney applaudit également.) Enfin, nous sommes contraints par le temps, puisqu’il nous reste un an seulement et que l’énergie qui sera consommée en 2026 s’achète dès aujourd’hui. Il est […]
Il semble que vous n’ayez pas la bonne fiche, monsieur Cazeneuve ! Dites « trente-trois » !
La parole est à M. le ministre.
Plusieurs problèmes se poseraient si l’article 4 venait à être supprimé.
Aucunement !
Il va l’être !
D’abord, nous avons besoin d’inscrire dans ce projet de loi de finances les dispositions qui s’appliqueront après la fin de l’Arenh. Vous ne pouvez pas contester le fait que c’est dans un tel texte que les outils fiscaux doivent être votés.Quels seraient les risques si ce dispositif n’était pas adopté dans le PLF ? EDF perdrait les conditions sécurisées de la négociation de ses contrats avec les entreprises et nous ne pourrions pas les restaurer dans des délais suffisamment courts.
Mais on n’en veut pas de votre truc !
Nous ne pourrions pas protéger les consommateurs des hausses de tarifs et des fluctuations du marché.
C’est faux !
L’Arenh disparaîtra le 31 décembre 2025, c’est un fait.
Bon débarras !
Tant mieux !
Enfin !
Rejeter l’article 4 du PLF, c’est refuser le dispositif succédant à l’Arenh. Refuser ce dispositif, c’est refuser de sécuriser la facture de nos concitoyens et de réunir les seules conditions permettant une bonne contractualisation entre EDF et nos entreprises. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)Il faut que cela soit dit et su ! Les amendements de suppression de l’article 4 porteront atteinte à la capacité des entreprises à contractualiser avec EDF et exposent nos concitoyens à une hausse des tarifs de l’électricité.
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048, tendant à supprimer l’article 4.L’amendement no 73 de M. Matthias Renault est défendu.
La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 833.
Une fois de plus, le Gouvernement tente de forcer la main au Parlement pour imposer en catimini une réforme majeure de notre politique énergétique, dans un texte budgétaire examiné dans un délai limité. Quinze jours pour décider du sort du nucléaire pour les quinze prochaines années, est-ce vraiment sérieux ? Sans étude d’impact, dans l’opacité des négociations avec EDF, au moyen d’un cavalier législatif, vous prolongez la politique énergétique qu’ont menée, avec le plus grand amateurisme, les macronistes pendant les sept dernières années.Après avoir voulu augmenter les taxes sur l’électricité et prélever les dividendes d’EDF, vous voulez à présent créer une usine à gaz fiscale pour siphonner ses profits, au détriment du nucléaire d’aujourd’hui et de demain.Ce dont la France a cruellement besoin, c’est de s’affranchir des règles spoliatrices de tarification du marché de l’électricité […]
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 1587.
Vous ne cessez de nous mettre en garde contre les conséquences de nos votes, mais moi, ce sont les Français et les Françaises que je mets en garde ! Tant en matière d’endettement que de politique énergétique, vous nous avez mis dans une situation que nous essayons de rattraper grâce aux amendements que nous avons déposés et que nous votons.Que l’on soit pro- ou antinucléaire, là n’est pas la question. Il est inconcevable que nous découvrions, dans la surprise générale, la proposition d’un dispositif aussi complexe et aussi important pour notre politique énergétique, dans un projet de loi de finances présenté tardivement et examiné dans un délai très contraint. La menace de l’application de l’article 49.3 nous fait d’ailleurs craindre de ne pas avoir la possibilité de mener un débat plus large.
On l’a.
Merci, ma chère collègue.
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 1935.
Effectivement, la question n’est pas de savoir si l’on est pro- ou antinucléaire. Quant aux propos de M. Cazeneuve, ils confirment un constat bien normand : quand on parle énergie, EPR est en panne ! (Sourires.)Par cet amendement, nous proposons nous aussi de supprimer purement et simplement l’article 4. Mesurons le racket en cours ! Au-delà des délais de présentation et de discussion qui ne nous permettent ni d’en évaluer la pertinence ni d’en éclairer les très nombreuses zones d’ombre, votre réforme ne garantit en rien que les Français paieront demain l’électricité au prix le plus proche de son coût de production, ce que nous défendons et ce que le chef de l’État avait lui-même évoqué.Le mécanisme que vous proposez ne protégera les consommateurs de la volatilité des prix du marché qu’au-delà d’un seuil d’écrêtement que nous ne connaissons pas. En outre, le dispositif ne concerne que […]
Merci d’avoir complété mon propos !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1998.
Nous discutons du remplacement de l’Arenh par l’imposition à EDF d’une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire dans la production d’électricité. Cette taxe s’appliquerait aux revenus tirés de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques, selon un taux variant en fonction du franchissement d’un seuil de taxation et d’un seuil d’écrêtement. Or aucun de ces deux seuils n’est précisé.Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous lorsque vous dites qu’on ne peut pas bloquer l’achat d’électricité par certains consommateurs, notamment les entreprises électro-intensives. Mais pourquoi ne pas avoir élaboré un texte ad hoc plus tôt ?
Évidemment !
Pourquoi avoir refusé, pendant les deux dernières années, de préparer les suites de l’Arenh ? Ce dispositif a provoqué des désastres, tout en profitant à certains consommateurs.
Merci, ma chère collègue.
On entend dire qu’il a protégé les électro-intensives et les consommateurs. Certains n’avaient d’ailleurs pas à être protégés. Aucun fournisseur ne s’est engagé dans l’outil de production, ce qui était le contrat initial. Tout le monde s’est approvisionné grâce à l’Arenh, sans investir… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 2048.
Nous voterons pour la suppression de l’article 4, car c’est avec ce gouvernement que les consommateurs et les patrons de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) sont en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pourquoi ? Parce que la principale faiblesse de votre proposition est de s’attaquer à la rente de production, sans aborder le problème principal, à savoir les fournisseurs et le prix de vente aux consommateurs finaux. (Mêmes mouvements. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)Les fournisseurs vous ont arnaqué l’année dernière en s’appuyant sur le bouclier tarifaire pour dégager 100 % de marge, comme le signale la Cour des comptes. Or ils ne seront pas du tout obligés de respecter vos préconisations, car votre article est écrit avec les pieds. Quand bien même ils le feraient, les simulations dont nous disposons montrent qu’avec un prix de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
La commission des finances a voté à la quasi-unanimité contre l’article 4. D’une part, il relève non pas d’un PLF, mais d’un projet de loi relatif à l’énergie.
Exactement !
D’autre part, de nombreux collègues ont estimé que déléguer au pouvoir réglementaire le soin de fixer toutes ces taxes, sans que l’on sache dans quelles limites, n’était pas respectueux des droits du Parlement. Il appartient au Parlement de fixer des plafonds. (Mme Christine Arrighi, M. Philippe Brun et M. René Pilato applaudissent.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, car nous avons besoin, je le répète, d’un dispositif pour succéder à l’Arenh.
On ne le conteste pas !
Vous m’avez interrogé, madame Battistel, sur les deux seuils visés dans le texte. Le seuil de taxation au-delà duquel un taux d’imposition de 50 % s’applique est fixé à 78 euros du mégawattheure et le seuil d’écrêtement, au-delà duquel un taux d’écrêtement de 90 % s’applique, est fixé à 110 euros du mégawattheure.
Où est-ce écrit dans le PLF ? Nulle part !
Ce n’est pas dans le texte !
Les fourchettes seront ensuite déterminées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En tout cas, la meilleure manière de débattre de ces dispositions est de ne pas supprimer l’article 4 et de laisser la discussion des amendements avoir lieu.Quels sont les objectifs de ce mécanisme à double détente ? Non seulement la taxation du combustible, qui permettra de financer le versement protégeant nos concitoyens contre la hausse des tarifs,…
Soixante mille entreprises vont faire faillite !
…mais également la négociation rapide entre les entreprises et EDF.
C’est faux !
Les ménages n’ont plus de pouvoir d’achat !
Reporter l’introduction de ce dispositif à la discussion du prochain projet de loi de finances, alors que l’Arenh disparaîtra le 31 décembre 2025, serait dangereux. L’esprit de responsabilité commande de créer ce dispositif pour prévenir les hausses de tarifs tout en facilitant la négociation entre les entreprises et EDF.
Mais vous n’imposez rien aux fournisseurs !
Autrement dit, la taxation de la rente du nucléaire vise à financer le versement qui permettra de contenir la hausse des factures d’électricité en fonction des prix du marché, tout en permettant à EDF de poursuivre ses investissements dans le nucléaire et les EPR.Sur la forme, j’entends votre demande d’une loi consacrée spécifiquement au dispositif prenant le relais de l’Arenh. Sur le fond, pouvons-nous débattre du mécanisme et des seuils que je viens de vous exposer ? J’estime que oui. Ce serait bon pour la démocratie et pour que nos concitoyens soient informés de ce qui peut se passer après l’extinction de l’Arenh. Je ne peux donc que vous inviter à ne pas supprimer l’article 4.
Je donne la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le ministre, je ne supporte plus cette hypocrisie et ce double langage.
En la matière, tu es un champion !
Je vais révéler le contenu d’une note rédigée par les services de Bercy à l’occasion de ce PLF. Elle contient une partie intitulée « Éléments de langage », où l’on peut lire que cette mesure permet de sécuriser les revenus générés pour la production nucléaire d’EDF et de protéger davantage les consommateurs de la volatilité des prix.
Ce ne sont pas des éléments de langage, c’est la réalité !
Mais cette note signale également que cette mesure peut en réalité conduire à une augmentation des prix de l’électricité pour le consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est le principe du mécanisme de versement, monsieur Tanguy. Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
La parole est à M. Philippe Juvin.
Lorsque l’Arenh prendra fin dans quelques mois, nous aurons besoin de transparence et de visibilité. Sinon, nous serons confrontés à la volatilité des prix, qui risque de nuire considérablement à notre pays. Pour réindustrialiser, il nous faut beaucoup d’énergie, et il faut qu’elle soit accessible financièrement.
Certes, mais ce n’est pas l’objet de l’article 4 !
Or supprimer l’article 4, ce serait renoncer à la transparence.J’en ai assez de vos larmes de crocodile ! Vous n’arrêtez pas de pleurnicher en disant que les prix de l’énergie sont trop élevés, mais si l’électricité, qui était bon marché il y a quelques années ne l’est plus, c’est parce que vous avez cassé l’industrie nucléaire française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avions un champion du monde, nous avions une électricité qui n’était pas chère et vous vous êtes évertués à tuer l’industrie nucléaire française ! Et voilà le résultat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Alma Dufour.
Quelle hypocrisie, monsieur Juvin ! Qui a démantelé EDF ? N’est-ce pas la droite qui a commencé à privatiser le groupe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Et qui a voté en faveur de la réforme du marché européen de l’électricité ? C’est le groupe EPR !
M. Juvin ne fait pas partie du groupe EPR !
Mais c’est le socle commun, monsieur Bazin !
D’ailleurs, monsieur Tanguy, vous devriez passer vos fiches à M. Bardella, parce qu’il s’est abstenu au moment du vote de la réforme ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Il est quand même délicieux d’entendre des députés de groupes qui ont voté contre tous les textes relatifs au nucléaire et qui ont savamment entretenu la haine du nucléaire en France depuis quarante ans nous donner des leçons sur la manière de gérer l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Quelle hypocrisie ! C’est totalement absurde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est hors sujet !
Avant de nous donner des leçons sur la manière d’utiliser l’énergie produite par les centrales nucléaires en France, commencez par défendre le nucléaire, commencez par voter les lois qui permettent de produire plus de réacteurs, afin que la France reste souveraine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Ce n’est pas au niveau !
Vous avez raison, madame Battistel : nous étions un certain nombre à attendre une loi sur le nucléaire et sur le mécanisme qui succédera à l’Arenh. Nous n’avons pas pu l’avoir, pour des raisons politiques et de calendrier,…
Ce n’est pas sérieux !
Des actes !
C’est du travail d’amateurs !
…mais nous pouvons en débattre aujourd’hui. Si nécessaire, nous y passerons la journée. En tout cas, c’est peut-être le seul moment où nous pourrons avoir ce débat. Alors, ne supprimez pas l’article 4 !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous n’avons pas le choix, et c’est vous qui nous avez mis dans cette situation.
Exactement !
Nous n’avons cessé de réclamer une loi de programmation énergie climat, une loi pour anticiper la fin de l’Arenh. Vous pouvez consulter les comptes rendus de la commission des affaires économiques : nous l’avons rabâché, à chaque fois qu’un ministre a été auditionné. Et à chaque fois, on nous a répondu qu’on avait le temps. Non, on n’a pas le temps (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), parce que c’est aujourd’hui qu’on fait des achats d’électricité pour 2026, 2027 et 2028.
Oui, deux ans à l’avance.
Monsieur le ministre, vous venez de nous indiquer les seuils, mais pourquoi ne figurent-ils pas dans le texte ?
C’est le mensonge permanent !
Nous avons déposé des amendements tendant à les y inscrire, car il est nécessaire d’en discuter. Vous dites qu’ils seront révisés par la CRE tous les trois ans. Qu’à cela ne tienne : nous pourrions tout à fait les réviser tous les trois ans, dans la loi de finances correspondante. Proposez-nous demain un projet de loi dédié et nous l’adopterons aussi vite que le PLF !
Excellent !
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Il faut arrêter de dire que nous sommes des irresponsables, alors que c’est vous qui l’êtes.
Ah, ah !
Nous ne sommes pas en train de débattre de la question du nucléaire, mais d’une question touchant à la démocratie.
Tout est lié !
Vous nous proposez des dispositifs à la fois très complexes et cruciaux pour la vie économique de notre pays, pour nos entreprises comme pour les particuliers, au détour d’un petit amendement…
Ce n’est pas un amendement, c’est un article !
…supposé régler ce que vous n’avez pas réglé depuis deux ans, alors que nous n’avons cessé de vous le demander ! Monsieur Cazeneuve, dans la mesure où le groupe EPR, dont vous faites partie, est totalement à l’arrêt, comme l’EPR de Flamanville,…
Ça tourne, Flamanville ! Actualisez vos fiches !
…je crois que vous n’avez pas de leçons à nous donner. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. le ministre.
Comme je pressens que ces amendements de suppression risquent d’être adoptés,…
Le ministre est très clairvoyant.
Il a le nez creux !
…je vais prendre la parole une dernière fois.Monsieur Tanguy, vos propos sont savoureux. Vous révélez qu’une note de Bercy met en garde sur le risque d’une augmentation des prix de l’électricité. Félicitations ! Vous avez compris pourquoi il importe de créer le mécanisme que nous proposons !
Vous essayez de gagner leurs voix ! C’est lamentable ! Le Gouvernement s’aplatit ! Honte à vous !
Vous irez expliquer que vous avez refusé de voter un mécanisme succédant à l’Arenh !
Oui, oui !
Vous irez expliquer que vous avez rejeté un mécanisme à même d’éviter une augmentation des factures, un mécanisme qui, grâce à la taxation d’EDF, doit permettre une redistribution auprès des contribuables.
Monsieur le ministre, vous mentez !
Vous ne pouvez pas dire une chose et son contraire !
Cela fait sept ans que vous dites tout et son contraire !
Vous ne pouvez pas dire que vous voulez protéger nos concitoyens contre une hausse de leur facture d’électricité – comme nous contribuerons aussi à le faire avec l’article 7 – et refuser le mécanisme de taxation qui doit justement éviter cette hausse. Voter la suppression de cet article serait totalement contradictoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 173 Contre 45
(Les amendements identiques nos 73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. Maxime Amblard.
La Meuse et la Haute-Marne s’apprêtent à accueillir sous leur sol 99 % de la radioactivité française, avec le centre industriel de stockage géologique (Cigéo), un projet unique et hautement stratégique. Avec lui, la France va se doter d’une solution inédite, efficace et pérenne pour neutraliser ses déchets radioactifs, assurant ainsi la sécurité des générations futures.Il importe que la fiscalité qui accompagne ce projet essentiel soit à la hauteur des enjeux. Or l’article 5 du PLF tend à créer une situation ubuesque. Il existe actuellement une taxe d’accompagnement de 60 millions d’euros, un montant peu ou prou équivalent à la borne haute de la future taxe de stockage qui en prendra le relais, lorsque les déchets seront bel et bien présents à 500 mètres sous la Meuse. En d’autres termes, vous préférez favoriser fiscalement la phase de préparation, plutôt que la phase de stockage, alors […]
Cigéo ne doit pas se faire !
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1938, tendant à supprimer l’article 5.