Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 825 — page 3 / 5.
La parole est à Mme la ministre.
Rassurez-moi, madame la ministre. Le service de santé sexuelle de Lunéville est le premier de France à avoir été créé, il y a six ans, en dehors de l’article 51 !
Vous avez raison, monsieur Bazin, il existe aussi des centres partout en France et je ne veux surtout pas opposer les territoires urbains aux territoires ruraux ; il y a des choses formidables partout. Nous parlons ici d’une expérimentation dans le cadre de l’article 51. Comme l’a souligné M. Delaporte, il s’agissait de centres spécifiques, répondant à un cahier des charges particulier. Si vous connaissez des centres qui sont prêts à le respecter, pourquoi pas ! Néanmoins, actuellement, les services que vous évoquez ne répondent pas au même cahier des charges que les centres dont nous parlons.
Eh oui ! Ce ne sont pas les mêmes !
En revanche, les centres existants partout en France sont bien financés.
Il s’agit d’un service de santé beaucoup plus global !
Ces services sont financés et soutenus…
Par le FIR !
Oui ! Ils sont soutenus par le FIR et c’est une bonne chose. Mais ils n’entrent pas dans le cadre de l’expérimentation. Soyez rassurés, ils continueront d’être soutenus.
(Les amendements identiques nos 2232 et 2318 sont adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2350.
Il vise à supprimer la condition d’adressage préalable pour la prise en charge par l’assurance maladie des séances de suivi psychologique. La santé mentale est une priorité de santé publique…
Ce n’est pas le bon amendement ! (Murmures.)
Excusez-moi, celui-là vient plus tard. Je voulais vous donner satisfaction et aller plus vite. (Sourires.)
Pour une fois que vous parliez de santé mentale, c’est dommage !
Tous ces amendements sont absolument essentiels pour la santé publique dans notre pays. L’amendement no 2350 vise à organiser une campagne de vaccination contre les sérogroupes A, C, W, Y du méningocoque dans les collèges et les établissements accueillant des adolescents en situation de handicap.Les données épidémiologiques récentes montrent une reprise de la circulation des méningocoques en France et une évolution simultanée des souches, qui sont préoccupantes. La Haute Autorité de santé recommande, depuis mars 2024, de vacciner contre les sérogroupes A, C, W, Y, tous les adolescents de 11 à 14 ans – ces âges auxquels est proposée depuis la rentrée 2023-2024 la vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV), dans le cadre d’une campagne nationale organisée dans les collèges publics et privés volontaires.La première campagne de vaccination contre le HPV dans les […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement très important, qui risque de déchaîner de nouveau les passions relatives à la vaccination. En effet, il tend à favoriser la vaccination, contribuant ainsi à lutter contre l’obscurantisme. Par cet amendement, le Gouvernement propose d’ajouter dans le panel des vaccinations celle contre le méningocoque, qui connaît une recrudescence et qui provoque parfois des méningites.Il vise à proposer la vaccination contre le méningocoque, couplée avec celle contre le papillomavirus, à tous les jeunes de 11 à 14 ans, qu’ils soient en situation de handicap ou non – soit un public très large. Des expérimentations ont été menées dans plusieurs régions – j’en avais moi-même lancé une en Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des politiques de prévention dans les lycées, en lien avec les collèges. Ces campagnes de vaccination sont maintenant de ressort national. La prévention et la […]
Bravo !
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Le groupe Modem se réjouit de ces mesures de prévention, dont il est important de parler dans le cadre de l’examen du PLFSS. Des campagnes de vaccination ont été lancées pour le HPV, nous le faisons maintenant pour le méningocoque, ce qui renforcera la prévention.La commission devra assurer un suivi de la vaccination dans les collèges. D’après les remontées d’information dont je dispose, elle est très inégale – elle n’est ni systématique ni automatique. Une double autorisation parentale est requise pour le HPV : il en sera probablement de même pour le méningocoque. On constate une certaine inertie par rapport à la vaccination. Il reviendra à la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) d’identifier les points de blocage.Je me réjouis qu’en matière de santé et de prévention, l’hémicycle soit calme et que nous soutenions tous ces mesures. […]
C’est grâce à une très bonne présidence !
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
J’appuierai le propos de mes collègues. Alors que les infections à méningocoque connaissent une recrudescence sur le territoire national et que les méningites entraînent des handicaps sévères et lourds, très difficiles à vivre pour les familles et les personnes concernées, on ne peut que se réjouir d’une telle proposition de vaccination – l’association Audrey, dans le Maine-et-Loire la demandait. La prévention est nécessaire et importante. La vaccination des jeunes contre le méningocoque, simultanément à celle contre le papillomavirus, représente une avancée significative.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1092.
Il porte sur la santé bucco-dentaire. Grâce à la très belle réforme qu’a constitué ces dernières années le dispositif 100 % santé, les couronnes sont prises en charge intégralement par l’assurance maladie et les complémentaires santé.L’amendement, inspiré de la politique de prévention mise en œuvre en Allemagne, vise à responsabiliser nos concitoyens en prévoyant une bonification – un système de bonus-malus – pour que les patients qui se rendent régulièrement chez leur dentiste soient mieux remboursés que ceux qui ne le font pas. La HAS recommande une visite annuelle chez le dentiste. Nous avons prévu des rendez-vous annuels pour les enfants, nous devons le faire pour les adultes aussi. Notre système de santé va mal, nous devons responsabiliser les acteurs – y compris nous-mêmes en matière de financement – et les patients.
Mes chers collègues, sur les amendements nos 2437 et identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1092 ?
Nous avons déjà évoqué cet amendement en commission. Je comprends bien l’idée qui est la vôtre : vous voulez responsabiliser les assurés. Si le patient se rend régulièrement chez le dentiste pour réaliser des examens de prévention bucco-dentaire, on peut supposer qu’il aura moins de problèmes dentaires et que ce serait avantageux pour le système de soins. En revanche, la mise en application de votre idée me semble un peu compliquée.Votre amendement percute la disposition que nous avons adoptée relative à l’examen bucco-dentaire annuel jusqu’à 24 ans. De plus, plusieurs d’entre vous l’ont dit : certains patients ne demanderaient pas mieux que de profiter d’un examen bucco-dentaire annuel mais il y a une pénurie de chirurgiens-dentistes.La commission a émis un avis défavorable. Je comprends l’idée, mais je ne vois pas quelle est la finalité précise. Ce serait une usine à gaz. L’amendement […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Vous voudriez subordonner la prise en charge par la sécurité sociale des soins prothétiques à la réalisation des examens de prévention bucco-dentaire annuels. Je comprends la philosophie de cette mesure : les patients qui réalisent ces examens ont, en principe, beaucoup moins besoin de soins prothétiques. Toutefois, les mesures issues de la réforme du 100 % santé dentaire ont amélioré le niveau de prise en charge de certains actes prothétiques dans le but notamment de faciliter l’accès aux soins des personnes défavorisées et éloignées du soin. Prévoir des niveaux de prise en charge différenciés pénaliserait les assurés n’ayant pas réalisé les examens de prévention bucco-dentaires annuels.L’amendement examiné précédemment concernait la prévention chez les enfants et les jeunes âgés de 3 à 24 ans. Les soins prothétiques s’adressent également à des patients plus âgés – […]
Il faut espérer !
Oui, il faut espérer. Une telle mesure serait source de difficultés et pénaliserait les patients les plus éloignés des soins dentaires, alors que le 100 % santé visait justement à les aider à avoir une meilleure hygiène dentaire.La convention nationale des chirurgiens-dentistes signée le 21 juillet 2023 avec l’assurance maladie prévoit d’investir largement dans la prévention et définit l’objectif de futures générations sans caries.La mesure que vous proposez sera sans doute envisageable dans quelques années, pour les générations futures, mais aujourd’hui, cela me paraît difficile. Je ne voudrais pas pénaliser les patients en refusant des soins aux personnes qui ne répondraient pas aux critères.J’en profite pour répondre à la question que me posait M. Thibault Bazin relative à l’extension jusqu’à l’âge de 28 ans prévue dans l’avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. […]
J’ai noté trois demandes de prise de parole. J’ai vu que M. Philippe Vigier était très insatisfait. Je vais donner la parole à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour qu’il nous dise s’il maintient son amendement, et à Mme Rist. Je ne donnerai la parole qu’à deux orateurs car nous nous sommes tous entendus pour avancer. (M. Philippe Vigier s’exclame.) M. Isaac-Sibille est pour, évidemment, puisqu’il défend cet amendement, Mme Rist est contre, ce qui fait un pour et un contre – on avance. (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
Très bien !
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Cet amendement va peut-être un peu trop loin – sans doute est-il précurseur –, mais je suis persuadé que nous finirons, comme l’Allemagne, par appliquer une telle mesure si les acteurs de la santé – financeurs ou patients – ne se responsabilisent pas suffisamment à l’avenir. L’entretien annuel d’une voiture ou d’une chaudière est obligatoire pour pouvoir bénéficier de leur garantie. Pourquoi en irait-il différemment pour la santé ? S’agissant de nos concitoyens impécunieux et très éloignés du système de santé, les centres communaux d’action sociale (CCAS) réalisent des missions facultatives susceptibles de prendre en charge leurs soins.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne organisation des débats. Après que l’auteur de l’amendement s’est exprimé, il est prévu que deux orateurs d’avis contraires soient entendus. En confondant l’auteur de l’amendement avec l’orateur favorable à l’amendement, vous créez une nouvelle règle !
Il faut avancer !
Arrêtez l’obstruction, c’est pénible ! (Sourires.)
La conférence des présidents, à l’unanimité, a souhaité que nos débats adoptent un rythme plus rapide. J’ai la possibilité de choisir l’auteur de l’amendement comme orateur en faveur de ce dernier. Nous avons pris le temps nécessaire au débat et nous avons examiné très peu d’amendements depuis le début de la séance, alors que notre volonté partagée est d’avancer plus rapidement.
Très bien, madame la présidente !
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Je suis opposée à la philosophie de cet amendement qui vise à augmenter le reste à charge du patient qui n’aurait pas réalisé son examen de prévention. Pour appliquer une telle mesure de responsabilisation, l’éducation en matière de santé et l’information relative à l’accès aux soins de tous doivent être irréprochables – conditions qui ne sont pas réunies aujourd’hui. Il faut certes favoriser la responsabilisation, eu égard aux enjeux de financement du système de santé, mais si on pousse la logique de cet amendement jusqu’au bout, dirons-nous aux fumeurs ou aux anciens fumeurs que leur cancer du poumon ne sera pas traité, parce qu’ils n’ont pas satisfait à la prévention en continuant à fumer ? Ce débat a eu lieu il y a quelques années, notamment en Angleterre, et je ne partage pas cette façon de voir les choses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Arthur Delaporte […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Isaac-Sibille, pour reprendre votre analogie, je vous assure que, dans certains territoires, il est beaucoup plus facile d’obtenir un rendez-vous chez le garagiste ou chez le chauffagiste que chez le dentiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Eh oui !
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2437, 2442, 2444 et 2446. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2437.
La santé mentale, grande cause nationale pour l’année 2025, doit être une priorité de santé publique bien au-delà de l’an prochain. Depuis 2022, le dispositif Mon soutien psy permet le remboursement de séances chez les psychologues conventionnés en ville…
Ils ne sont pas nombreux !
…pour l’ensemble de la population dès l’âge de 3 ans, après adressage par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire. Il est primordial de simplifier l’accès à une offre de soins en santé mentale, en cohérence avec l’augmentation du tarif des séances et du nombre de séances prises en charge – la consultation est désormais valorisée à 50 euros, au lieu de 30 euros, et chaque assuré a droit à douze séances annuelles, au lieu de huit.Le Gouvernement propose de supprimer la condition d’adressage préalable, afin de permettre aux patients concernés d’intégrer directement le dispositif et de bénéficier du suivi psychologique pris en charge par l’assurance maladie et assuré par un psychologue conventionné. Ces évolutions faciliteront l’inscription des psychologues dans le dispositif Mon soutien psy, qui se déploie trop lentement au goût de certains, et de la […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2442.
Il s’agit de concrétiser des annonces faites par l’ancien Premier ministre Gabriel Attal dans son discours de politique générale et étudiées au printemps dernier, visant à rendre plus attractif et donc plus efficace le dispositif innovant Mon soutien psy, qui souffrait de deux verrous. Le premier résidait dans un tarif estimé trop bas par les professionnels et désormais fixé à 50 euros, et dans un nombre de consultations prises en charge estimé lui aussi trop bas et qui est passé de huit à douze. Le second verrou à lever était celui des conditions d’accès, et nous avons souhaité autoriser l’accès direct au dispositif, sans condition d’adressage par un médecin, un médecin scolaire ou une sage-femme, pour faciliter la prise en charge psychologique.J’espère que cet amendement, qui a été étudié avec les professionnels et satisfait tous les acteurs, fera l’unanimité. Son adoption favorisera […]
Très bien !
L’amendement no 2444 de Mme Stéphanie Rist est défendu.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2446.
Le libre accès aux psychologues est une très bonne chose, mais le décret d’application devra prévoir une information du médecin traitant, acteur pivot de notre santé, par l’intermédiaire de l’outil numérique Mon espace santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à mieux prendre en charge la détresse psychologique de beaucoup de nos concitoyens, multiple et variée, liée à nos rythmes de vie comme à l’éco-anxiété particulièrement présente chez les jeunes et plus importante qu’on ne le pense. Je ne suis pas un fervent partisan de l’accès direct. C’est pourquoi, comme le préconise M. Isaac-Sibille, informer le médecin traitant me paraît à tout le moins nécessaire.La commission des affaires sociales, à la demande de M. Peytavie, a prévu qu’un rapport évalue si le nouveau dispositif – douze séances en accès direct – a permis de mieux régler les problèmes rencontrés par les patients. S’il n’a pas été suffisant, une médicalisation – la prescription d’anxiolytiques ou de psychotropes – a-t-elle été nécessaire ? Y a-t-il eu recours à une hospitalisation en psychiatrie ?Je suis donc favorable à ces amendements visant à une meilleure […]
Il existe aussi les CMPP et les Camsp !
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Lors de sa création en 2022, le dispositif innovant Mon soutien psy n’a pas suscité l’enthousiasme général des psychologues, compte tenu du tarif trop faible de la consultation, du nombre limité de consultations prises en charge et de la condition d’adressage préalable. Dans le cadre de notre mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques, Sandrine Rousseau et moi-même avons pu constater une augmentation de la prise en charge par le dispositif Mon soutien psy, un nombre moyen de six consultations par personne et un adressage non systématique à la psychiatrie ou à l’hospitalisation. Si 380 000 psychologues sont aujourd’hui intégrés au dispositif, la suppression de l’adressage et l’augmentation du tarif et du nombre de consultations vont faciliter l’accès direct et éviter en outre la stigmatisation : il est plus facile d’aller consulter un psychologue qu’un […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous apportons notre soutien au dispositif Mon soutien psy. Les causes de la détresse psychologique ont été évoquées, notamment les rythmes et les modes de vie qui accroissent l’anxiété ou encore l’éco-anxiété. Ne sous-estimons pas non plus les effets de la covid : nombre d’étudiants se sont retrouvés tout à fait seuls, parfois en grande difficulté non seulement morale, psychologique, mais aussi alimentaire.
Et financière !
Le sujet est toujours prégnant. Nous ne pouvons donc que souscrire aux avancées proposées par ces amendements, à condition de les évaluer – nous ne devrions même pas avoir à le préciser, tant l’évaluation des nouvelles politiques publiques devrait être un réflexe.Enfin, je souscris à la demande de notre collègue Isaac-Sibille visant à informer le médecin traitant, mais n’oublions pas que les jeunes sont justement les moins nombreux à disposer d’un médecin traitant et qu’il est parfois très difficile, en milieu rural, de trouver un médecin tout court.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2437, 2442, 2444 et 2446.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 107 Contre 0
(Les amendements identiques nos 2437, 2442, 2444 et 2446 sont adoptés.)
La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 1585.
Je serai bref, pour nous donner toutes les chances d’arriver à l’article 23, mais je tiens à défendre l’amendement, car il concerne le sujet important des transports sanitaires, qui représentent un budget de 6 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Cette somme est d’autant plus considérable que le financement pour 2025 est contraint.L’amendement vise à lutter contre la fraude. La Cour des comptes et la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) ont estimé que sur ces 6 milliards de dépenses, environ 200 millions sont liés à la fraude. Ainsi, le coût des fraudes au transport en véhicule sanitaire léger (VSL), en ambulance ou en taxi conventionné, qui représentait 19 millions d’euros en 2018, s’élève à 34 millions en 2023. Elle a donc augmenté de 80 % en cinq ans.Nous proposons donc d’équiper tous les véhicules de transport sanitaire d’un système de géolocalisation permettant de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le but de l’amendement et partage l’ambition de lutter efficacement contre la fraude au transport sanitaire. Nous sommes tous d’accord pour cela. Cependant, je ne saurais lui donner un avis favorable, pour des raisons de cohérence. Hier, l’article 16 aurait pu nous donner l’occasion de parler en détail des mesures relatives au transport sanitaire et d’aborder des propositions fort judicieuses évoquées en commission, qui concernaient par exemple la géolocalisation des véhicules ou le déclenchement automatique de la facturation. Or le groupe Rassemblement national a voté sa suppression. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez de rendre obligatoire l’installation d’un dispositif de géolocalisation dans les véhicules de transport sanitaire.Bien sûr, je partage l’objectif d’améliorer la qualité des données recueillies par l’assurance maladie, afin de facturer et de rembourser au mieux les transports et de lutter contre la fraude qui, si elle n’est pas généralisée, existe dans ce secteur. Cependant, des actions ont été engagées dans ce sens, notamment au moyen d’une grille tarifaire incitative pour les entreprises ayant équipé leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation et d’un système de facturation spécifique.En outre, la date que vous proposez me semble trop proche, ce qui pourrait mettre en danger l’effectivité du transport des patients. Je reste ouverte à la poursuite de discussions dans le cadre du débat parlementaire, mais je suis défavorable à votre amendement, car il est […]
Sur les amendements identiques nos 2439 et 2443, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 1586.
Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, à ceci près qu’il ne concerne pas la fraude au transport sanitaire, mais les abus en la matière. De nombreux médecins prescrivent systématiquement un transport en ambulance, alors qu’ils pourraient prescrire un transport en VSL ou en taxi. Il est donc nécessaire d’informer et de sensibiliser le corps médical quant au coût des transports publics. Quant aux transporteurs, il leur arrive très souvent de mobiliser un véhicule plus coûteux que nécessaire. La Cour des comptes a estimé ces dépenses à 65 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission. Je demeure d’accord qu’il faut lutter contre la fraude, mais je ne comprends pas en quoi le dispositif que vous proposez serait efficient. J’ai devant moi un bon de transport rempli, signé et daté par un médecin ; le transporteur n’a qu’à vérifier que ce document est en bonne et due forme. Cessons d’alourdir les procédures ! Nous souhaitons tous, je crois, la simplification, l’efficacité et la débureaucratisation des procédures.
Oui !
Je vous assure qu’il est déjà complexe de remplir un bon de transport. Du moment que le transporteur vérifie l’identité du patient, la date du bon et la signature du médecin, je ne vois pas ce qu’il faudrait y ajouter. Quant à modifier les informations indiquées sur le bon de transport, il s’agit bien sûr d’une infraction. Ne compliquons pas davantage les choses et laissons les professionnels de santé et du transport s’occuper des patients. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a dit M. le rapporteur général, les dispositions visant à s’assurer que la prescription est conforme aux indications en matière de prise en charge des transports sanitaires par l’assurance maladie ont été supprimées hier avec l’article 16, ce qui ne facilite pas les choses. Néanmoins, en l’état du droit, le transporteur délivre déjà une attestation de service à l’issue du trajet. Je suis défavorable à cet amendement qui ferait doublon avec une procédure administrative existante.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2439 et 2443. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2439.
Il vise à étendre à vingt départements maximum l’expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Si vous me le permettez, je laisserai Stéphanie Rist défendre l’amendement, puisqu’elle a beaucoup travaillé sur ce sujet. Le Gouvernement y est favorable et lèvera le gage.
Heureusement qu’elle peut le défendre, c’est son amendement !
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement no 2443.
Il fait suite à la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui a permis d’expérimenter dans certains départements l’accès direct à la kinésithérapie dans le cadre des CPTS. En votant cette mesure, notre assemblée avait indiqué qu’elle en souhaitait l’évaluation, comme M. le rapporteur général l’a rappelé s’agissant des précédents amendements au sujet de l’accès direct. Or pour réaliser cette évaluation, il est nécessaire d’étendre l’expérimentation à un plus grand nombre de départements. C’est ce que je propose de faire par cet amendement, d’autant que plusieurs départements ont signalé leur intérêt pour cette démarche. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à étendre l’expérimentation votée dans le cadre de la loi Rist 2. J’entends les arguments de Mme Rist, mais je n’y souscris pas.
Nous ne souscrivons pas à la loi Rist 2, d’ailleurs ! Il y en a marre des expérimentations, nous voulons de l’action en la matière !
Certaines CPTS fonctionnent très bien, et leur organisation permet sans doute l’accès direct. D’autres sont moins volontaires et font plutôt de l’affichage, ce qui ne garantit pas le niveau requis pour autoriser l’accès direct. Je ne suis pas opposé par principe aux CPTS ; certaines fonctionnent et c’est tant mieux, mais, là où elles ne fonctionnent pas, il faut leur préférer d’autres formes d’organisation. Je rappelle par exemple que les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) permettent plus de concertation entre les médecins et les personnels paramédicaux.Je ne tiens pas à être pénible, mais je souhaite rester vigilant. Avis de sagesse.
La parole est à Mme la ministre.
Je tiens à souligner l’importance des CPTS. Ce sont des communautés médicales à l’échelle de chaque territoire, de chaque bassin de vie, où les professionnels se connaissent et travaillent ensemble, même s’ils n’appartiennent pas à la même structure et ont des habitudes diverses. L’élargissement de l’expérimentation à un maximum de vingt départements nous permettra d’en évaluer le fonctionnement, ce qui me paraît crucial.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je suis très réservé. Je suis pour l’exercice coordonné que permettent des structures telles que les maisons médicales, mais je ne sais pas si les CPTS le concrétisent de manière satisfaisante, car certaines d’entre elles sont très larges. Je n’adhère donc pas vraiment à la proposition de Mme Rist.D’autre part, l’exposé des motifs des amendements acte en quelque sorte l’échec des CPTS, puisqu’il souligne « le nombre restreint de masseurs-kinésithérapeutes exerçant en CPTS ». Si vous proposez d’étendre l’expérimentation de l’accès direct, c’est parce que trop peu de kinésithérapeutes adhèrent aux CPTS, ce qui signifie qu’elles ne fonctionnent pas.Pour ces deux raisons, je crois souhaitable d’évaluer les CPTS dans le cadre de la Mecss.
Eh oui ! Il faut évaluer les CPTS, qui coûtent très cher.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je ne suis pas d’accord avec mon collègue Isaac-Sibille. Je soutiens la loi adoptée en 2023 et dont les décrets d’application, très attendus, vous seront sans doute agréables à signer, madame la ministre – car il y a toujours un délai entre le vote d’une loi et son application.Comme l’a dit M. le rapporteur général, un grand nombre de CPTS fonctionnent très bien, même si ce n’est pas le cas de quelques-unes. J’ai la chance d’en avoir une, dans mon département, qui a fait ses preuves. L’approche globale de la prise en charge des patients promue par les CPTS, passant par un projet de santé validé par l’ensemble des professionnels, est très efficace. Elle a d’ailleurs fait ses preuves en matière de soins non programmés dans l’ensemble du sud de l’Eure-et-Loir.Mme Rist a raison : il faut élargir le panel de l’expérimentation, ce qui permettra de mieux l’évaluer.Monsieur Isaac-Sibille, la […]
Très bien, monsieur Vigier !
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Vigier, ne me titillez pas. Tout se passait si bien ! (Sourires.) Je suis d’accord avec M. Isaac-Sibille : il faut que la Mecss évalue le fonctionnement des CPTS.
Oui !
Ce serait une erreur que de refuser de les évaluer et d’affirmer que toutes les mesures instaurées fonctionnent parfaitement. Certaines CPTS fonctionnent très bien, tandis que, dans certains endroits, les professionnels peinent à s’organiser.Nous devons défendre nos convictions et faire preuve de cohérence avec ce que nous avons défendu par le passé. Nous nous étions fortement opposés à la volonté de rendre ces CPTS obligatoires pour les professionnels de santé. Nous étions en désaccord sur ce point. Vouloir que tout professionnel libéral soit systématiquement rattaché à une CPTS, c’est ne pas respecter l’exercice libéral des praticiens médicaux et paramédicaux.Quand les gens ont envie de travailler ensemble, ils le font. Certes, il peut y avoir des incitations à la concertation et à la coordination. Cependant, pour avoir exercé la médecine assez longtemps, je peux vous dire que nous […]
Oui !
…sans stigmatiser personne, et sans non plus affirmer que les CPTS sont l’alpha et l’oméga de la pratique professionnelle dans les territoires.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2439 et 2443.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 152 Contre 2
(Les amendements identiques nos 2439 et 2443 sont adoptés.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1109.
Il pourrait permettre à l’hémicycle de se rattraper, s’il le souhaite.
Mais non ! (Sourires.)
Il s’agit d’une expérimentation dans quelques départements, qui va dans le sens d’une responsabilisation des patients.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous répondrai selon la même logique que précédemment. Je comprends le principe et je pense qu’il s’agit d’amendements futuristes, c’est-à-dire qu’ils pourront être adoptés quand une véritable politique de prévention sera effective.
C’est Retour vers le futur ! Il les dépose chaque année ! (Sourires.)
Non, c’est aller vers un futur meilleur pour les dents. Nous devons effectivement déployer tous les moyens pour réaliser les bilans de prévention. Actuellement, ces bilans sont entièrement pris en charge pour les patients entre 3 et 24 ans. Les personnes de 60 ou 70 ans qui ont besoin de soins dentaires, par exemple d’une couronne, ne peuvent pas prouver qu’elles ont réalisé un bilan de prévention régulier. Je pense donc que la mesure que vous proposez serait difficile à appliquer. En revanche, dans le futur, quand les politiques de prévention seront déployées et solides, vous avez raison, il devra être obligatoire de réaliser ces bilans et ceux qui ne le feront pas seront pénalisés ; je suis d’accord. Pour l’instant, c’est trop tôt.L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Les Démocrates sur l’amendement no 2292, et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 1246. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet.
Madame la ministre, franchement, vous ne pouvez pas dire que cet amendement est l’expression d’une politique futuriste ! Pour moi, le futur, ce n’est pas ça, ce n’est pas sanctionner les patients mais que tout le monde puisse avoir accès aux soins dentaires.Chers collègues, mesurez-vous la situation actuelle des soins dentaires ? Pour avoir un rendez-vous, il faut quasiment six mois.
Parfois un an ou deux !
Grosso modo, les patients ne pourront que prendre des rendez-vous tous les ans pour faire de la prévention sans avoir accès aux soins. Pourquoi voulez-vous culpabiliser et faire payer les patients ? En effet, cela revient à ça.
Il ne s’agit pas de les sanctionner !
Mais dans certains territoires, les gens n’ont pas accès aux dentistes. Quant à ceux qui y ont accès, ils font face à un problème de reste à charge tellement important que les gens rechignent à aller chez le dentiste. Et vous, vous voulez les sanctionner parce qu’ils n’ont pas fait de bilan ! La situation actuelle n’a rien à voir avec ça : le problème est d’accéder au dentiste et de se faire soigner. Nous sommes bien loin des ambitions de prévention. En aucun cas ce n’est futuriste, cette affaire !
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
D’abord, je crois beaucoup à la délégation de tâches. Souvenez-vous du problème des ophtalmologues : grâce à des dispositions législatives que nous avons votées, désormais les orthoptistes peuvent effectuer certains actes, de sorte qu’il y a beaucoup moins d’attente qu’il y a six mois pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue.
C’est vrai !
Il y a des maladies des yeux !
Concernant les dentistes, nous avons voté des dispositions créant un statut d’assistants dentaires de niveau 2, qui réaliseront de la prévention. Ce n’est pas aux dentistes de détartrer et d’aller chercher les caries mais aux assistants dentaires de niveau 2. Je pense qu’il y en aura de plus en plus. Ce n’est pas un amendement futuriste.
Non !
Je pense que cet amendement sera appliqué d’ici deux ou trois ans. Sincèrement, je crois que, si nous ne mettons pas rapidement en place dans notre pays une bonne politique de prévention, c’est notre système de soins qui s’écroulera. Ce n’est donc pas futuriste : d’ici deux ou trois ans, nous devons tous nous responsabiliser pour sauver notre système de santé.
Nous n’avons pas de dentistes !
La parole est à M. le rapporteur général.
J’entends les arguments de Cyrille Isaac-Sibille, en particulier le fait que certaines tâches peuvent être déléguées aux assistants dentaires de niveau 2. Néanmoins, je voudrais rappeler quelques chiffres : sur 26 000 inscriptions annuelles au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, la moitié émane de professionnels formés hors de France.
Oui, tant mieux : ils reviennent !
Notre problème est là : nous avons clairement perdu le contrôle de notre système de formation.
Il y a un problème de qualité : certains ne sont pas validés !
J’espère que nous pourrons y remédier au plus vite. Soyons clairs. Pourquoi 50 % des chirurgiens-dentistes qui s’inscrivent au Conseil de l’Ordre ne sont-ils pas formés en France ?
Et alors, nous sommes en Europe !
C’est pourtant un vrai problème que nous ne puissions pas former les dentistes dont nous avons besoin. La proportion d’un sur deux a été confirmée par le Conseil de l’Ordre au cours de plusieurs auditions, monsieur Vigier ; nous pouvons vérifier les chiffres autant qu’on veut, ils demeurent inquiétants.
Heureusement qu’ils sont là !
Je suis tout à fait d’accord, mais cette situation soulève néanmoins des interrogations. Il ne s’agit pas d’un jugement sur quiconque ni d’une injonction. Nous sommes tous d’accord pour voter et déployer des politiques de prévention ; cependant nous pouvons nous poser la question des ressources et celle de savoir qui accomplira ces gestes de prévention.
Les assistants !
En parallèle des politiques de prévention que nous approuvons tous, nous pourrions développer une politique pour former plus de chirurgiens-dentistes. Cette proposition n’a rien d’extraordinaire.
Ça n’a rien à voir !
La parole est à Mme la ministre.
Je remercie le rapporteur général de lancer le débat. Je partage la préoccupation de tous ceux qui se sont exprimés au sujet de l’accès à un chirurgien-dentiste. Il est vrai qu’il y a des territoires où c’est très difficile : les listes d’attente sont importantes ; il est même compliqué de trouver un professionnel de garde pour soigner un problème dentaire urgent – et Dieu sait que c’est douloureux ! J’ai bien conscience de tout cela.Néanmoins, je tiens à rappeler que le nombre de places dans les formations de dentistes a augmenté de 25 % après la suppression du numerus clausus et de la première année commune aux études de santé (Paces).
Oui !
Il faut former deux dentistes pour en remplacer un !
Ce n’est certainement pas assez, mais vous savez bien que nous ne pouvons pas augmenter de façon massive le nombre d’étudiants pour des raisons pratiques : il faut des formateurs et des installations pour les recevoir. Tout le monde est bien conscient de l’écart entre la situation que nous souhaiterions, les injonctions que nous voudrions donner et la réalité. Moi, je suis vraiment dans le concret. Ces questions sont importantes et nous y travaillons.Pour revenir sur la question des bilans de prévention, sans doute exagérais-je un peu en disant que l’amendement était futuriste. Quand nos politiques de prévention seront bien et totalement structurées, je pense qu’on pourra faire de ce bilan une obligation. Ce qui m’importe, c’est d’abord que cela améliorerait la santé des gens. Secondairement, cela entraînerait moins de soins et donc de coûts pour la société.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je retire l’amendement.
(L’amendement no 1109 est retiré.)
Il est futuriste. Ce sera pour l’année prochaine ! (Sourires.)
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 2292.
Il n’aura échappé à personne qu’existe une pluralité d’opinions dans cet hémicycle, où cette diversité s’exprime parfois bruyamment. Néanmoins, certains sujets doivent tous nous rassembler ; nous pouvons alors tous nous engager dans le même chemin. Je défends cet amendement avec notre estimée et courageuse collègue Sandrine Rousseau… (Sourires et applaudissements sur divers bancs.) Sandrine Josso, pardon. Il vise à autoriser, pour une durée de trois ans, l’assurance maladie à rembourser les tests permettant la détection d’une soumission chimique.Ces tests, qui doivent être réalisés dans des laboratoires spécifiques, peuvent coûter jusqu’à 1 000 euros. En outre, les délais durant lesquels ils peuvent être réalisés sont très restreints. Je précise que le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) est favorable à une telle mesure. Enfin, je dirais que cela va dans le sens, que je […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous défendez brillamment l’amendement déposé par Mme Josso sur la soumission chimique, les graves effets néfastes et les préjudices qu’elle peut entraîner. Vous souhaitez ainsi sensibiliser l’hémicycle à la question du remboursement. Ces analyses, dont vous avez indiqué le coût, sont très onéreuses ; elles sont cependant nécessaires pour identifier la substance qui a été administrée à l’insu de la victime. Le point de vue que vous développez dans cet amendement a été examiné avec beaucoup d’intérêt par le Conseil national de l’Ordre des médecins : comme vous le savez, il a publié, il y a quelques jours, un avis favorable à ce remboursement.L’amendement avait été adopté par la commission des affaires sociales, et l’avis de la commission est très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie Romain Daubié d’avoir présenté l’amendement… avec lequel je suis sûre que Sandrine Rousseau est d’accord. (Sourires.) J’ai une pensée pour Sandrine Josso, qui ne peut pas être avec nous aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.) Je sais qu’elle porte cela dans sa chair. Il est donc important que nous pensions à elle dans ce moment. Avec elle, vous proposez d’expérimenter dans trois régions pendant trois ans le remboursement par l’assurance maladie des tests de détection, car cela faciliterait leur accès en dehors des laboratoires de toxicologie.Nous devons améliorer la réponse à ces urgences et la prise en charge des victimes de tels agissements, tout en nous assurant de la robustesse et de la qualité des produits de santé remboursés par l’assurance maladie. Votre proposition est adaptée, puisque […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je serai bref, car nos collègues du Modem ont bien défendu l’amendement de Sandrine Josso, que je remercie. Alors que se déroule le procès Pélicot, le remboursement des tests visant à détecter la soumission chimique est d’actualité, mais il pose aussi la question plus large des carences de la prise en charge des victimes de violences sexuelles. Des personnes ont témoigné n’avoir pas été dirigées vers un parcours de tests après le dépôt de plainte. Parfois, les victimes doivent se battre contre un système qui leur refuse l’accès à ces tests. L’expérimentation leur permettra de dépasser ce que leur autorise l’institution judiciaire.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Naturellement, j’ai une pensée affectueuse pour Sandrine Josso. C’est un message très fort que l’Assemblée envoie aux femmes…
Et aux hommes !
…victimes de soumission chimique et de violences sexuelles. Nous savons que c’est le parcours du combattant pour qu’elles soient écoutées et crues, et qu’elles puissent déposer une plainte, le cas échéant.En outre, si les analyses ne sont pas faites dans les plus courts délais après les faits, une grande partie des traces – et donc des pièces à conviction – disparaissent malheureusement, empêchant la justice d’en disposer le jour où elle se saisira de ces dossiers. C’est vraiment important, comme l’a dit mon collègue Delaporte. Cet après-midi, nous vivrons un beau moment, si nous adoptons ensemble, à l’unisson, cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 2292.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 182 Contre 0
(L’amendement no 2292 est adopté.) (Applaudissements.)
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1933.
L’amendement est défendu. Depuis la reprise des débats, les collègues du bloc gouvernemental semblent être un peu plus bavards que d’habitude, comme s’ils voulaient nous empêcher d’arriver à l’article 23. (M. Cyrille Isaac-Sibille s’exclame.)
Ça n’intéresse pas l’Assemblée !
Parlons de santé !
Nous ne vous avons pas vus le reste du temps !
J’espère que nous pourrons quand même en débattre, car cet article est très important. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sont des articles importants, qui intéressent nos concitoyens. Vous parlez à longueur de journée de l’intérêt concret des personnes : les soins dentaires, la prévention, l’accès aux soins, tout cela est très concret pour tous les Français, ceux de la ville et ceux de la campagne. Il faut prendre le temps d’en débattre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupe EPR et Dem.)L’amendement vise à demander un rapport sur l’efficacité du remboursement des dépistages sérologiques du VIH par l’assurance maladie.
C’est honteux ! Lamentable !
Il y a déjà un rapport : le suivi épidémiologique effectué et publié chaque année par Santé publique France. On estime à 7,7 millions le nombre de sérologies VIH réalisées par les laboratoires de biologie médicale. Ce nombre est en augmentation plus marquée par rapport à 2022, en raison, notamment, du dispositif VIHtest – dépistage gratuit, sans ordonnance et sans rendez-vous, en laboratoire de biologie médicale. Entre 2012 et 2023, le nombre de découvertes de séropositivité est en baisse de 10 %. Il est donc déjà possible de mesurer l’efficacité de ces politiques de dépistage. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1933.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 53 Contre 78
(L’amendement no 1933 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1246, 2076 et 396, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1246.
Nous demandons un rapport évaluant le dispositif Mon soutien psy et, surtout, la possibilité de réaffecter les crédits alloués vers le recrutement de psychologues en CMP et en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP). En 2024, 170 millions d’euros ont été consacrés à ce dispositif élaboré sans concertation avec les psychologues et les usagers, alors que Mon soutien psy est un échec, notamment parce que la réalité du temps long du travail thérapeutique est niée. Cela prend du temps d’établir un lien de confiance avec un thérapeute, de mettre des choses en place et d’en évaluer l’efficacité. Or après les douze séances prises en charge, vous avez un choix impossible : soit vous poursuivez en libéral, ce que la grande majorité de la population ne peut pas se permettre ; soit vous vous tournez vers le secteur public et vous attendez six mois, un an, parfois même deux ans, pour obtenir un […]
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2076.
Cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie, cosigné par le rapporteur général, propose un rapport d’évaluation de Mon soutien psy. Je rejoins les propos de ma collègue Anne Stambach-Terrenoir.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 396.
Fin 2023, un numéro de la revue de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) consacré aux réalités familiales invitait à mieux soutenir et accompagner, quand ils le souhaitent, les couples qui traversent des épreuves de la vie – problèmes financiers, soucis de santé d’un membre de la famille, ou difficultés avec l’éducation d’un enfant. Ces problèmes peuvent entraîner de la précarité et avoir des conséquences sur les enfants.Madame la ministre, votre amendement no 2437, qui a été adopté permettra-t-il de répondre à ces attentes relayées par l’Unaf ? Elles méritent d’être prises en considération.
Il a raison !