Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 836 — page 3 / 5.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3249.
Il vise à établir un malus écologique dans le but de renforcer la fiscalité environnementale applicable au secteur maritime, qui contribue de façon significative aux émissions mondiales de CO2. Il serait appliqué exclusivement aux navires les plus polluants, ceux des classes C à E de l’indicateur d’intensité carbone défini par l’Organisation maritime internationale (OMI). Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité énergétique des plus gros navires, ceux dont la jauge brute est supérieure ou égale à 5 000 tonnes et qui sont responsables de l’essentiel des émissions, en fonction de leur consommation de carburant annuelle.
Sur les amendements nos 967 et 733, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3249 ?
La commission l’a rejeté pour trois raisons. La première tient à un problème de rédaction. L’amendement est en effet contraire à l’article 34 de la Constitution puisqu’il renvoie à des arrêtés la définition des redevables et la fixation du taux de la taxe. Deuxièmement, une telle proposition devrait être examinée dans un cadre européen pour éviter de pénaliser les armements français. Enfin, il existe déjà un dispositif de déduction exceptionnelle incitant à l’acquisition d’équipements permettant aux bateaux de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà eu un débat sur la taxe au tonnage, qui a le mérite d’être forfaitaire. À cette occasion, nous avons expliqué le caractère néfaste pour l’activité du fret maritime et des armateurs d’une modification de la fiscalité du secteur. Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je rejoins l’avis de M. le ministre sur la taxe au tonnage. Je souhaite par ailleurs revenir en trois points sur ce qui vient de se passer.Monsieur Brun, nous sommes députés, nous rédigeons la loi, nous ne sommes pas des bagnoles qui envoient des signaux ou des appels de phares. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Vous donnez une piètre image de notre métier en considérant que voter un amendement à 25 milliards d’euros, qui a un impact significatif sur le budget de la France, constitue un appel.Ma deuxième remarque s’adresse au Rassemblement national, qui, après avoir cautionné avant-hier un projet de loi de financement de la sécurité sociale avec 16 milliards d’impôts et de cotisations supplémentaires, vient de voter 25 milliards de charges supplémentaires pour les entreprises. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Malgré vos beaux discours contre des […]
Ce n’est pas un métier, c’est un mandat !
…de nos institutions et du respect de l’État de droit. Je rappelle que nous avons voté contre la contribution française à l’Union européenne : en l’état actuel des choses, cela signifie que nous n’appartenons plus à l’Union européenne ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ouais !
Ces débats sont totalement irrespectueux. Chers collègues, revenez à la raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je remercie M. Cazeneuve d’avoir donné son avis sur le malus écologique du secteur maritime… Oui, monsieur le rapporteur général, il existe un fonds de soutien à la décarbonation de la filière maritime, qui incite la compagnie française la plus emblématique, CMA-CGM, à agir. Comme elle s’est engagée à décarboner au maximum ses navires, le malus ne la touchera pas si elle continue sur sa trajectoire. Je pense donc que ce malus écologique est parfaitement adapté à notre objectif d’avoir une marine décarbonée.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je trouve cet amendement excellent. Il ne remet pas en question la taxe au tonnage et présente l’avantage de récompenser ceux qui choisissent la propulsion la plus écologique.Monsieur Cazeneuve, je considère pour ma part que l’amendement no 2358 que nous venons d’adopter n’était pas d’appel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Peut-être aurez-vous remarqué que j’en étais le premier signataire ? Il me semble qu’il s’agit d’une question de volonté et de décision politiques.Ensuite, je sais bien qu’on ne prête qu’aux riches, mais M. le rapporteur général n’a jamais déclaré que cet amendement était contraire au droit européen pour la simple et bonne raison qu’il ne le pense pas. Ce qu’il a dit, littéralement, c’est qu’il posait un problème pour les accords bilatéraux – analyse avec laquelle je suis en désaccord. Quoi qu’il en soit, l’amendement n’est absolument pas […]
Eh oui !
La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement no 967.
Un amendement similaire à celui-ci avait été adopté par la commission des finances du Sénat en 2018, avant que le gouvernement ne revienne dessus.La lutte contre l’évasion fiscale vers des paradis fiscaux reste un combat à mener. Le mécanisme dit de rapatriement des bénéfices est un outil précieux à cet égard. La disposition que nous souhaitons réintroduire prévoit de l’appliquer à toutes les sociétés établies dans des paradis fiscaux. Il s’agit là d’un gisement de recettes fiscales et, surtout, d’un moyen efficace de lutte contre l’évasion fiscale.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a adopté cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.En effet, le régime des sociétés étrangères contrôlées permet déjà la taxation en France des bénéfices des entreprises établies dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) lorsque le régime fiscal de ce dernier est considéré comme privilégié.La qualification d’ETNC est fondée sur l’absence de coopération administrative en matière d’échange d’informations tandis que celle de régime privilégié se fonde sur l’appréciation du niveau d’imposition qui peut s’appliquer aux filiales d’entreprises situées en France. Cette appréciation se fait au cas par cas. L’amendement pourrait ainsi avoir comme conséquence d’imposer en France des entreprises déjà imposées dans leur État de résidence sans considération du fait qu’elles sont ou non soumises à un régime fiscal privilégié.Enfin, de nombreuses […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
J’entends les critiques du rapporteur général, mais je pense que cette mesure est importante. C’est d’ailleurs pourquoi le Sénat l’avait retenue et que notre commission avait adopté cet amendement, qui n’est pas partisan. J’espère que la séance publique la suivra.J’en profite pour répondre au collègue Cazeneuve. Il est temps que le Parlement ne se corsète plus, qu’il cesse d’abandonner son pouvoir à n’importe qui et à n’importe quoi. Vous faites des belles promesses aux électeurs pour vous faire élire et, à chaque fois, vous décevez les gens ! Cela a des conséquences extrêmement graves sur la démocratie. Vous avez volontairement abandonné des pouvoirs, et vous y avez renoncé jusque dans votre tête. On assiste aujourd’hui à une reconquête de l’électorat ; les électeurs des grandes démocraties occidentales veulent que les élus retrouvent du pouvoir, qu’ils appliquent la volonté du peuple […]
N’importe quoi !
La parole est à M. David Amiel.
Notre collègue Tanguy vient de tenir des propos très graves. Ce que les électeurs nous demandent, c’est de cesser de nous moquer d’eux. Or voter pour des dispositions que l’on sait inapplicables, c’est faire preuve du plus grand cynisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Il a été voté dans cet hémicycle pour plus de 25 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, et les membres de plusieurs bancs allant de La France insoumise jusqu’au Rassemblement national (MM. Gabriel Attal et Pierre Cazeneuve désignent successivement les bancs situés aux extrémités gauche et droite de l’hémicycle) sont allés s’en féliciter à la télévision en clamant qu’ils ramenaient l’argent à la maison, alors qu’ils savent très bien que c’est faux – le rapporteur général l’a écrit dans sa note. Et l’on récidive dès le début de cette séance ? On déshonore le débat parlementaire ! C’est très grave. […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Vous nous avez imposé par 49.3 des budgets présentant des déficits lunaires et qui ont été contredits un mois après, alors ne nous donnez pas de leçons sur ce qui serait possible ou impossible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous pouvez être d’accord ou pas avec l’amendement, c’est votre droit. En l’occurrence, vous pensez que, comme tous les amendements qui visent à taxer les profits des très grandes entreprises, il n’est pas réaliste. Nous pensons le contraire !Ce que nous jugeons pour notre part irréaliste, c’est de taxer tous les Français sur l’électricité (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) ; de réduire les dépenses publiques en matière d’éducation ou d’écologie, vu les catastrophes climatiques que nous subissons. Parlons du point de vue politique mais, de grâce, ne nous jetons pas la figure ce qui serait réaliste […]
Je mets aux voix l’amendement no 967.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 71 Contre 61
(L’amendement no 967 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.)
Et maintenant, chers collègues du NFP, vous vous abstenez ! La honte ! (M. Gabriel Attal désigne de nouveau successivement les bancs situés aux extrémités gauche et droite de l’hémicycle.)
Et vous, que faites-vous ? Sur vos bancs, il n’y a personne !
Chers collègues, s’il vous plaît !La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement no 733.
Dans la continuité de l’amendement précédent, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, qui est un article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis 2005, il exclut du dispositif de rapatriement des bénéfices des groupes français les filiales établies dans un État membre de la Communauté européenne. Cette disposition n’a pas lieu d’être. C’est pourquoi nous souhaitons revenir, sur ce point, au dispositif ayant existé avant 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été repoussé par la commission pour les raisons suivantes.D’une part, l’amendement a pour but l’extension du régime des sociétés étrangères contrôlées à l’ensemble des filiales établies dans un pays de l’Union européenne. Or le régime des sociétés étrangères contrôlées ne s’applique pas pour des filiales européennes si et seulement si l’exploitation de l’entreprise ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel.D’autre part, l’adoption de cet amendement conduirait à contrevenir au principe de liberté d’établissement et ouvrirait la voie à de nombreux contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 733.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 68 Contre 64
(L’amendement no 733 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Invectives.)
Un peu de calme, chers collègues ! On ne se parle pas à distance !La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2469.
Je rappelle à nos collègues macronistes qui poussent des cris d’orfraie à chaque fois qu’un amendement est adopté et que nous trouvons un peu d’argent à mettre dans les caisses de l’État, que ce sont eux qui nous ont mis dans cette situation. Si nous examinons ce projet de budget dans un tel chaos, avec un déficit atteignant 6 % du PIB, bien au-delà de ce que vous aviez prévu, c’est parce que vous avez tout désorganisé ! (M. Maxime Laisney applaudit.) Pardonnez-nous donc de chercher des recettes. Et nous ne le faisons pas en inventant des surtaxes qui vont confisquer de l’argent à tout le monde, mais en faisant en sorte que l’impôt qui nous est dû soit payé et que la fraude fiscale s’arrête. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il convient que les bénéfices qui sont réalisés en France soient imposés. Voilà le sens de ces amendements.Le présent amendement répond à la […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour un rappel au règlement.
Je voudrais dire à nos collègues de l’extrême gauche et de l’extrême droite que notre parti est un parti comme les autres. (« Rappel au règlement sur quel fondement ? » sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Sur quel fondement faites-vous votre rappel au règlement, chère collègue ?
Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats, madame la présidente.Ce parti a un nom : il s’appelle Ensemble pour la République. Quand vous parlez de nous, chers collègues, ayez la politesse de nous désigner autrement que par « macronistes ». Nous ne vous appelons pas « mélenchonistes » ou « lepénistes » ! (Vives exclamations et rires sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
C’est la fin du macronisme !
Cessez de hurler, chers collègues ! Je n’arrivais pas à entendre l’oratrice.
Reprenons le cours de nos débats. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2469 ?
La commission a rejeté l’amendement.Il est en effet inopérant de vouloir consacrer l’établissement stable virtuel en droit national si l’on ne renégocie pas les conventions fiscales internationales avec nos partenaires – les conventions bilatérales.Le pilier 1 de l’OCDE en cours de négociation prévoit une solution plus opérationnelle, permettant de réattribuer des droits imposés selon les ventes des acteurs du numérique, à défaut de pouvoir calculer un bénéfice pays par pays. Le problème est que l’avenir de ces discussions dépend du résultat de l’élection américaine et que le nouveau président Trump semble hostile à une telle évolution.En attendant, nous pouvons relever le taux de la taxe sur les entreprises du numérique, la taxe « Gafa », dont le produit atteindra 756 millions d’euros en 2024.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.Je crois que nous pouvons, de manière transpartisane, saluer le travail effectué par la France, notamment par la majorité précédente, en matière de taxe sur les services numériques – je ne pense pas qu’il soit clivant de déclarer cela. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est la France qui en a pris l’initiative, qui a fait en sorte qu’un dialogue multilatéral s’engage, qui a obtenu un rendement fiscal justifié auprès de grandes entreprises du numérique qui auparavant ne payaient pas d’impôts et qui a permis à d’autres pays d’avancer en la matière. Il est donc possible de le faire, non pas en s’asseyant sur les conventions et les traités que l’on a signés avec plus de 125 pays, mais grâce à la concertation multilatérale – nonobstant, comme l’a souligné le rapporteur général, le contexte plus difficile du fait de la situation aux États-Unis. Il faut […]
La parole est à M. Éric Woerth.
Un travail considérable a été accompli, notamment avec l’OCDE, en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et de mise à jour de la liste des paradis fiscaux. On peut toujours balayer cela d’un revers de la main, mais ce n’est pas rien. Ce travail a été mené par les gouvernements successifs et, récemment, par Bruno Le Maire.Certes, il est toujours possible de rêver, mais la plupart des mesures qui viennent d’être adoptées sont inapplicables.
Pourquoi cela vous fait-il peur, alors ?
Quand bien même vous arriveriez demain au pouvoir, il ne se passerait rien.
Bien sûr que si !
Les réseaux de conventions fiscales sont nécessaires à la survie des pays – y compris du nôtre. Si vous voulez l’isolement, l’appauvrissement définitif ou la dégradation de la France,…
Ça, vous l’avez déjà fait !
…adoptez des amendements de ce type ! Tout le monde évitera la France, personne n’y investira plus et les Gafam iront faire leur boulot ailleurs. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas essayer de faire quelque chose, mais il faut le faire avec ordre et en concertation avec les autres pays.Ramener de l’argent à la maison, c’est très bien, mais vous avez voté en commission des finances une augmentation colossale du niveau de la dépense publique : 50 milliards d’euros en plus ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, alinéa 5, du règlement.Chers collègues du NFP, j’ai une question à vous poser : vous êtes-vous mis d’accord en intergroupe avec le Rassemblement national pour vous abstenir sur les amendements qui visent à augmenter les taxes pour les Français et les entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et GDR.)
Quelle honte !
Ça suffit, la provocation, Cazeneuve !
Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, cher collègue. Je vous ôte la parole.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Ne vous en déplaise, nous voterons l’amendement car nous proposons nos propres mesures pour récupérer l’argent des Français, que les Gafam détournent.Ce que vous appelez « réalisme », chers collègues du bloc petit-bourgeois, n’est que du cynisme, et ce que vous présentez comme votre compétence n’est que votre désarmement. Nous ne sommes pas vous et nous en sommes fiers !Visiblement, vous n’êtes plus fiers d’être vous-mêmes, puisque le macronisme devient une insulte. Après sept ans, quel beau bilan que de trouver insultant d’être vous-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Nicolas Sansu pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Je voudrais répondre à notre collègue Pierre Cazeneuve…
Monsieur Sansu, ce n’est pas un rappel au règlement, vous le savez ! Tout à l’heure, j’ai coupé la parole à M. Pierre Cazeneuve pour la même raison.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2701, 2344, 491 et 2003, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2701.
L’amendement de mon collègue François Ruffin vise à lutter contre la sous-taxation des ultrariches.Comme vous le savez, les 378 ménages les plus riches de France ne paient que 2 % d’impôts sur leur revenu économique car ils placent leurs revenus dans des holdings financières qui bénéficient de niches fiscales très avantageuses, en particulier la niche Copé, qui exonère les plus-values de cessions des titres de sociétés détenues depuis plus de deux ans et le régime mère-fille, qui exonère d’impôts les dividendes versés par une filiale à sa holding.L’amendement vise à réduire, voire à éteindre, ces niches fiscales en relevant la quote-part pour frais et charges (QPFC) à 30 % sur les dividendes et à 100 % sur les plus-values, et ce pour rétablir, enfin, un peu de justice fiscale et mettre fin à la sécession des ultrariches, qui se mettent en dehors de la société en refusant de remplir leur […]
L’amendement no 2344 de Mme Marianne Maximi est défendu.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 491.
Je veux dire aux députés du bloc central qu’ils ont le droit d’être présents, dans l’hémicycle comme en commission ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Comme l’a dit ma collègue Eva Sas, le régime mère-fille facilite les remontées de dividendes. La niche représente 32 milliards, ce n’est pas rien !Un certain nombre de très grandes fortunes couplent le régime mère-fille avec le pacte Dutreil. Prenons l’exemple d’une personne, qui, au hasard, s’appellerait Bernard A. : celui-ci peut contracter avec ses enfants pour remonter des titres qui génèrent 100 millions de dividendes dans une holding familiale non transparente. L’abattement de 75 % le conduit à payer l’impôt sur seulement 25 millions, auquel on applique uniquement la quote-part pour frais et charges, de 5 %. Bernard A. n’acquitte alors que 1,25 million, très loin des 30 % de la flat tax.Mon […]
L’amendement no 2003 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission a rejeté ces amendements, qui ne sont pas conformes au droit européen. L’article 4 de la directive mère-fille interdit en effet qu’une quote-part de plus de 5 % soit prélevée sur les distributions opérées entre sociétés établies dans l’Union européenne. À moins de négocier une réforme de cette directive, nous ne pourrions pas appliquer les dispositions que vous proposez aux entreprises qui ont des filiales dans d’autres pays de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel finirait par annuler la mesure pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Au risque de me répéter, comme le fait aussi le rapporteur général, je veux dire qu’à un moment, il faudra accepter que l’on prenne des mesures en conformité avec le droit européen ou tirer certaines conclusions, mais je ne crois pas que ce soient les vôtres.Ce n’est pas faire insulte à vos amendements que de les repousser pour non-conformité avec le droit européen. Ce n’est que de la responsabilité. Depuis que nous avons repris nos débats, aucun des amendements que vous avez présentés n’est applicable.
Ce n’est pas vrai !
Je ne dis pas que je ne suis pas d’accord sur le fond.
Vous êtes d’accord, alors ?
Je n’ai pas dit cela non plus. (Sourires.) Une chose est sûre : tous sont non conformes au droit, soit européen, soit international, du fait des conventions fiscales que nous avons conclues avec certains pays. Soyons responsables. Retirez ces amendements ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Olivier Becht.
Ces amendements visent à créer une taxe nouvelle. Depuis un quart d’heure nous en avons déjà créé quatre, soit un rythme de seize nouvelles taxes par heure.Davantage de personnes nous regardent qu’on ne le croit. Je pense notamment aux 3 millions d’entreprises françaises et aux 1 700 entreprises étrangères qui, jusqu’à l’année dernière, investissaient en France. Que font-elles en ce moment ?
Elles licencient !
Non, la plupart d’entre elles bloquent leurs investissements, y compris dans vos circonscriptions. Rencontrez vos entrepreneurs, vous verrez qu’ils gèlent leurs investissements !
N’importe quoi !
Concrètement, cela signifie qu’il y aura bientôt plus de chômage, car moins d’investissements conduit à moins d’emplois, donc moins de revenus et de richesses. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cela signifie que l’année prochaine, en dépit de toutes les taxes que vous êtes en train de voter, il y aura moins d’argent dans les caisses de l’État ! (Mêmes mouvements.)C’est un déficit que vous êtes en train de créer. Il serait peut-être temps d’en prendre conscience. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
On est dans le cas typique d’un amendement qui, s’il était dédoublé, pourrait être intéressant.La directive mère-fille est une règle européenne. On ne peut pas y déroger sans modifier le droit européen : la quote-part pour frais et charges ne doit pas dépasser 5 % en cas de remontée des dividendes. Cela pose une vraie question de fond. Il est légitime de s’interroger sur le fait que les sociétés qui remontent des dividendes ne sont taxées qu’à 1,25 %.Mon avis sur la disposition visant la niche Copé est différent car elle n’est pas contraire au droit européen.Les holdings sont utiles pour le développement de l’entreprise, quand elles réinvestissent. Il y a quelques années, nous avions défendu un amendement qui visait à augmenter le taux de la quote-part pour frais et charges afin de compenser la baisse de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 %. Avec un taux de la quote-part de 12 % […]
La parole est à M. David Guiraud.
Vous dites que les impôts que nous voulons créer pour taxer les multinationales qui échappent à l’imposition sont contraires au droit européen. Dans ce cas, nous aimerions savoir ce que vous avez fait, durant le premier quinquennat Macron, pour combattre le droit européen. Quelles actions avez-vous menées pour que le droit européen combatte l’évasion fiscale des multinationales ?
Renseignez-vous !
L’immense masse des Français paie ses impôts honnêtement, régulièrement. Des contrôles existent. Il est même possible de vérifier le compte en banque des bénéficiaires du RSA pour s’assurer de l’absence de trop-perçus ou de dons – je ne suis pas sûr que vous aimeriez que l’on vérifie ainsi vos comptes. Les entreprises, l’Urssaf font l’objet de contrôles, et nos concitoyens ne peuvent échapper à certains impôts comme la TVA ou l’impôt sur le revenu à la source. Les Français acquittent donc honnêtement leurs impôts, mais vous êtes choqués que l’on veuille combattre les 25 milliards d’évasion fiscale… Si le droit européen ne le permet pas, nous ne voulons pas du droit européen. C’est une question de justice fiscale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 2701, 2344, 491 et 2003, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1980.
Cet amendement, issu d’une recommandation de l’Inspection générale des finances (IGF), vise à réduire une autre niche fiscale, qui prévoit de déduire les investissements productifs réalisés dans les territoires d’outre-mer. Le dispositif n’a pas prouvé son efficacité.Je voudrais revenir un instant sur l’amendement qui a réuni la gauche radicale et la droite radicale (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et qui doit rapporter 25 milliards.
Vous ne défendez pas l’amendement !
Il se fonde sur un raisonnement très français, selon lequel on est plus malin que les autres. Nous changeons nos règles mais nos voisins, eux, ne modifient pas les leurs. (Mêmes mouvements.) Évidemment, ce n’est pas un jeu à somme nulle. Ce que nous gagnerions sur notre territoire, les entreprises le perdraient à l’export.
Quel est l’avis de la commission ?
L’Inspection générale des finances n’a pas préconisé de supprimer le dispositif. Elle souligne seulement qu’il connaît une désaffectation croissante et qu’il est concurrencé par les crédits et réductions d’impôt pour l’investissement productif en outre-mer. Pourtant, un millier de personnes continuent de bénéficier de cette déduction, qui reste donc utile. Peut-être faudra-t-il des éléments complémentaires pour décider du sort du dispositif. La commission a rejeté l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement va très loin : il supprime la procédure d’agrément pour l’ensemble des mécanismes de défiscalisation outre-mer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1980 est retiré.)
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2346.
Il vise à instaurer un impôt sur les sociétés progressif, au même titre que l’impôt sur le revenu, en modulant le taux d’imposition marginal selon des tranches de bénéfices réalisés par les sociétés.Je veux demander aux macronistes pourquoi ils réagissent de la sorte si, vraiment, nos amendements sont si inefficaces et inutiles. S’ils ne servent à rien, ne paniquez pas, il n’y a pas de quoi avoir peur ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) En fait, vous racontez des mensonges : ces amendements sont efficaces, et permettront de collecter de nouvelles recettes. (« Ce sont des menteurs ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Chers collègues macronistes – je ne vois pas comment vous appeler autrement, vous n’avez rien d’un socle, puisque vous n’êtes pas là ; vous n’avez rien non plus de commun, puisque vous n’êtes pas d’accord entre vous –, nous n’avons […]
Un peu de respect, quand même !
Revenons au débat sur les amendements – cette remarque ne concerne pas que vous, madame Maximi !Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2346 ?
La commission a rejeté cet amendement. En effet, l’IS a deux taux : 15 % pour les petites entreprises, 25 % pour les autres. Calquer sa logique sur celle de l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire assimiler les entreprises aux ménages, serait tout à fait contestable : la richesse d’une entreprise ne se mesure pas seulement au montant des bénéfices qu’elle réalise, mais surtout à la rentabilité des capitaux investis et à la part qu’elle reverse à ses actionnaires.De manière paradoxale, votre proposition inciterait grandement les sociétés à filialiser leur activité afin de réduire le taux de leur IS. En outre, elle singulariserait la France au détriment de la compétitivité de ses entreprises, dont le taux marginal d’imposition deviendrait le plus élevé de l’OCDE, si bien que toutes celles qui atteignent une certaine taille auraient intérêt à délocaliser leur siège.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Cette mesure aurait un effet contraire à celui que vous escomptez : elle susciterait davantage d’évitement que les taux fixes actuels. Olivier Becht a fait valoir tout à l’heure un point important : il n’y aurait pas pire pour l’attractivité de notre pays que d’accroître la complexité fiscale, alors qu’avec le taux de 25 % nous sommes parvenus à quelque chose de simple, intelligible, et à peu près au niveau de nos voisins européens – cela dépend des pays. Un barème progressif, par tranches, à la façon de l’IR constituerait probablement le meilleur moyen, premièrement, d’inciter les entreprises à piloter leur activité de façon à éviter l’impôt, deuxièmement, de rendre illisible la fiscalité de notre pays, faisant fuir les investisseurs.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Je veux bien entendre encore une fois que le système est parfait, qu’il fonctionne à merveille, qu’il ne faut surtout rien changer ;…
Nous ne sommes pas obligés de voter n’importe quoi !
…nous, monsieur le ministre, nous voyons des problèmes au sein de la société, par exemple le fait que les petites entreprises, n’ayant aucun moyen d’évitement fiscal, acquittent 6 points d’IS de plus que les grandes. Vous nous avez souvent reproché de vouloir faire payer les entreprises, objectant que la France a le taux d’IS le plus élevé d’Europe : ce n’est pas le cas. Si notre IS se situe à 2,7 points de PIB, une fois déduits les cadeaux fiscaux, crédits d’impôt et autres exonérations, son taux tombe à 2 %, soit 0,4 point de moins que la moyenne de l’OCDE ! Les grandes entreprises ne paient pas assez, il faut les faire payer ; les petites galèrent, elles devraient payer moins. Tel est le sens de cet amendement, ainsi que des suivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je répondrai à notre collègue mélenchoniste (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
S’il vous plaît, chers collègues !
Vous n’allez pas avoir honte de Mélenchon ?
Incroyable !
Je répondrai donc que nos 25 % de fiscalité des entreprises nous situent dans la moyenne européenne, plutôt même dans sa partie haute. Votre amendement vise à la porter à 40 % : toutes les sociétés françaises sortiraient du marché. N’en avez-vous pas marre ? Il y a une demi-heure, vous adoptiez pour 25 milliards d’impositions supplémentaires ;…
Je croyais que ça ne devait pas marcher : il faudrait savoir !
…vous entendez maintenant rafler 40 % de ce qui reste. Vous n’aimez pas les entreprises, vous ne voulez pas voir d’entreprises, vous voulez tuer la poule aux œufs d’or ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Ce sont elles qui créent de la valeur, c’est grâce à elles que nous finançons nos politiques sociales ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Chers collègues, s’il vous plaît !
Cessez donc de leur taper dessus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2347, 2349 et 949, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2347 et 2349 de M. le président de la commission des finances sont défendus.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 949.
Il vise à conserver à l’État un encaissement constant tout en modulant le prélèvement de façon différente : un taux majoré de 30 % d’IS serait instauré sur la part des bénéfices distribuée aux actionnaires, et le taux normal revu à la baisse.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission les a rejetés. Tout d’abord, le taux de 25 % est supérieur aux 21 % de moyenne de l’Union européenne ; certes, lorsque les assiettes diffèrent, comparer des taux n’est pas très probant. Ensuite, en France, le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises demeure l’un des plus élevés d’Europe : 12,6 % du PIB, contre 9,3 % en Allemagne. Si nous voulons éviter les délocalisations, il ne serait pas raisonnable, entre autres propositions contenues dans ces amendements, de revenir à 33,3 % d’IS – j’ai même connu une époque où ce taux s’élevait à 50 %, bien que personne ne s’en souvienne.
Nous ne l’avons pas oublié, nous !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. S’il y a bien une raison pour laquelle la France est incontestablement, depuis cinq ans, le pays le plus attractif d’Europe,…
C’est faux !
…c’est la réduction de l’IS.
Pour quel résultat ?
Davantage de projets d’investissement, plus d’emplois et une baisse de 2 points du taux de chômage, ce à quoi personne, au cours des précédentes décennies, n’était parvenu. Restons-en aux faits ! Si nous souhaitons une fiscalité loin d’être paradisiaque, mais permettant de voir se concrétiser dans nos territoires, dans vos circonscriptions, des projets qui profiteraient sinon à nos voisins allemands, espagnols, italiens ou britanniques, il faut avant tout ne pas rétablir le taux antérieur de l’IS. La fiscalité des sociétés est le premier critère que considère n’importe quel investisseur international !
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
Dans nos circonscriptions, monsieur le ministre, nous voyons tous, depuis sept ans, des usines fermer.
Justement !
Le pays compte 12 millions de pauvres : il serait bien normal de revenir, même temporairement – c’est ce à quoi vise notre amendement suivant, le no 2351 –, au taux d’IS antérieur à 2018, soit 33,3 %. Ce n’est pas une telle mesure qui pousserait les entreprises à délocaliser ! Elles contribueraient seulement à la bonne cause, car on ne peut demander tous les efforts aux Français les plus en difficulté, imposer un budget austéritaire pour prodiguer l’argent sans contrepartie. De grands groupes s’apprêtent une nouvelle fois à quitter le territoire français : voilà le résultat de vos cadeaux aux plus riches ! Mettons donc un terme à la Macronie, d’ailleurs honteusement absente depuis le début de l’examen de ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.
En fin de compte, votre politique économique consiste uniquement à taxer : taxer les riches, qui sont déjà partis ou se disposent à le faire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ;…
S’ils sont déjà partis…
…taxer les entreprises, qui se délocaliseront ; taxer le capital, qui, mobile, ira s’investir ailleurs. Les conséquences en sont prévisibles : moins de production et d’investissement, moins d’emplois, moins de recettes pour les budgets de l’État et de la sécurité sociale.
Les caisses de l’État sont vides !
C’est tellement évident que je ne comprends pas pourquoi vous tentez de dissimuler votre objectif : mettre l’économie française à genoux ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
S’il vous plaît, chers collègues, c’est moi qui distribue la parole ! Laquelle parole est à M. le président de la commission des finances.
J’ai pris pour règle, chaque fois que vous donnez de fausses informations, de les rectifier. En l’occurrence, depuis 2017, la part des entreprises dans l’investissement national a diminué ; il est désormais surtout le fait des pouvoirs publics et des collectivités territoriales. Cela fait trois fois que je vous le répète.
Et trois fois que c’est faux !
Vous m’avez dit que vous corrigeriez ces chiffres : je l’attends toujours et vous pourrez longtemps en chercher d’autres, car les miens proviennent de l’Insee. Ils reflètent la stricte vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous soutenez avoir créé des emplois ; une telle assertion est mal venue alors que dans tous les grands secteurs industriels se succèdent des plans de licenciement massifs – je crains malheureusement que ce ne soit que le début. Comment peut-on les imputer à nos débats et non à l’instabilité politique dans laquelle vous avez plongé le pays, à la politique économique que vous avez menée ? (Mêmes mouvements.) Par ailleurs, sur 2 millions d’emplois créés, on compte 700 000 autoentrepreneurs et des centaines de milliers d’apprentis ; tout le reste de ce que vous affirmez est à l’avenant. Ce n’est pas la première fois que vous vous l’entendrez dire […]
(Les amendements nos 2347, 2349 et 949, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 2351.
Collègue Labaronne, vous nous dites que notre programme se résume à des taxes. Nous sommes en train d’examiner la partie du budget consacrée aux recettes de l’État : de quoi parlerions-nous, si ce n’est de l’imposition ? Seulement, vous ne réagissez qu’aux mesures concernant les multinationales, les plus grands patrimoines ou les plus grandes fortunes ; je ne vous ai pas entendu une seule fois vous insurger contre celles qui portent sur les classes moyennes et populaires. La TVA, principale taxe de ce pays, rapportera la somme fantastique de 200 milliards : là, vous ne trouvez rien à redire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il a raison !
Chers collègues, s’il vous plaît !
Une TVA à 0 % sur les produits de première nécessité, l’énergie, les premiers mètres cubes d’eau, ne vous tente pas ! Cessez donc de nous parler de notre prétendue folie en matière de taxes, alors que vous vous satisfaites de ce que la majeure partie des rentrées d’argent de l’État provient des classes moyennes et populaires. Cela, vous ne voulez surtout pas y toucher ! (Mêmes mouvements.)
Monsieur Guiraud, on ne saurait dire que vous avez soutenu l’amendement. Vous n’êtes certes pas le seul dans ce cas, mais je vous demanderai à tous de bien vouloir vous en tenir à l’examen des amendements, sans quoi les choses vont devenir compliquées à suivre. Quel est l’avis de la commission ?
Je vous dirais volontiers que cet amendement pourrait émaner du Gouvernement. Il vise en effet à rétablir temporairement le taux de l’IS à 33,3 % ; or l’article 11 du texte…
Il a été rejeté !
…prévoyait, deux années durant, un taux à peu près égal à celui que vous proposez pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 3 milliards, et 35 % pour celles qui dépassent ce plafond. Cela dit, je ne tenterai pas de faire preuve d’humour…
Vous le tentez quand même !
…et me bornerai à rappeler que la commission des finances a repoussé l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le président de la commission, vous avez mentionné d’une part les plans sociaux, d’autre part le fait que vous n’êtes pas d’accord avec nous au sujet de la proportion de l’investissement des entreprises comparée à celle de l’investissement public. Compte tenu de la compétition européenne et internationale, n’est-ce pas précisément le poids des impôts, charges et cotisations qui met nos entreprises en difficulté ?M. le ministre, je crois, a évoqué les taux d’imposition appliqués dans les autres pays. Le Portugal, où le taux de l’IS est actuellement de 21 %, réfléchit à l’abaisser à 17 % l’année prochaine, puis à 15 % en 2027. Or il s’agit d’un pays très proche du nôtre et il est très facile, pour les entreprises, de se déplacer. Je me demande comment nous pourrions vous convaincre que les entreprises sont capables de se déplacer et d’opérer des choix de gestion en bons pères de […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Vous essayez, chers collègues mélenchonistes, de nous faire croire que la France est un paradis fiscal, alors que les chiffres sont têtus : nous avons le taux de prélèvements obligatoires – impôts et cotisations sociales – le plus élevé d’Europe. La pression fiscale globale est donc la plus élevée dans notre pays.Le paradoxe, c’est que ce budget met les entreprises à contribution, par le biais d’un impôt exceptionnel prévu pour deux ans – cela ne nous fait pas plaisir et nous le faisons à reculons !
Cette mesure n’a pas été votée !
Nous mettons également à contribution les personnes les plus riches, grâce à une imposition prévue pour deux ans également. Vous considérez que ce n’est pas suffisant : avec vous, ce n’est jamais assez ! Pour vous, l’impôt est une finalité et plus il y en a, plus vous êtes contents, plus vous applaudissez. Non ! Il y a aussi une limite !
Il y a aussi une limite à la réduction des services publics !
Par conséquent, ne nous reprochez pas, alors que nous augmentons significativement la pression fiscale, de ne pas en faire assez. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP).
Si vous étiez suffisamment nombreux, ce serait différent !
Je suis saisie de deux amendements, nos 3210 et 2382, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3210.
M. Cazeneuve sera ravi car il ne s’agit pas, pour une fois, d’une augmentation mais d’une diminution. Cet amendement vise à réaliser des économies, en supprimant des dépenses fiscales jugées inefficaces par l’IGF dans l’un de ses rapports. Elle estime, en effet, que le taux préférentiel de 10 % appliqué sur les revenus issus de la cession de brevets et d’inventions brevetables n’a pas produit ses effets et qu’un passage à un taux de 15 % – ce qui n’est pas complètement fou – permettrait de maintenir un régime fiscal incitatif pour la recherche et l’innovation, tout en renforçant la contribution des entreprises au financement des dépenses publiques.Par ailleurs, cet amendement prévoit de supprimer le tarif réduit appliqué aux carburants utilisés par les taxis, dans un objectif à la fois budgétaire et écologique. Les taxis n’étant pas soumis à la concurrence internationale, ils ne […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 2382.
À voir la douleur insupportable qu’occasionne, dans les rangs macronistes, tout prélèvement sur les grosses entreprises et les superbénéfices, nous espérons que les sociétés du CAC40 vous ont équipés d’un mouchard de fonction, avant de venir sur ces bancs !Les entreprises du CAC40, qui réalisent des superbénéfices et que vous craignez de voir partir si nous les taxons, sont, pour la plupart, fondées sur des monopoles, comme Carrefour ou TotalEnergies. Il leur serait donc difficile de se carapater avec le butin, si jamais il était question de les taxer davantage.Enfin, si nous avions édicté une loi permettant de convertir toutes les aides que votre camp a octroyées aux entreprises pendant des années – les subventions, les allégements de charges, les bénéfices fiscaux – en parts d’entreprises, le peuple français serait actionnaire de la plupart des entreprises du CAC40 !Le présent […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 3210 comporte deux mesures : le relèvement de 10 % à 15 % du taux réduit applicable aux revenus issus de la cession ou de la concession des actifs incorporels, c’est-à-dire des brevets, d’une part, et la suppression de la détaxation dont bénéficient les taxis, d’autre part. Il est donc différent de l’amendement no 2382, qui ne propose que la première.La commission a émis un avis favorable au relèvement du taux de 10 % à 15 % ; à titre personnel, j’y suis également favorable. C’est pourquoi je vous invite, madame Arrighi, à vous rallier plutôt à l’amendement no 2382.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai du mal à comprendre, madame Arrighi, pourquoi vous avez entamé la défense de votre amendement en expliquant qu’il ne s’agissait pas d’une hausse d’impôt, alors que vous demandez un relèvement du taux.
Bien sûr !
Vous avez dit l’inverse. Il s’agit bien d’une hausse d’impôt, sur une thématique qui plus est importante pour l’attractivité de notre pays, à savoir l’innovation, la recherche et développement (R&D), et les brevets, que nous devons protéger plus que jamais. Vous le savez, la France n’est pas compétitive du fait de ses prix ; elle l’est plutôt hors coût, comme l’on dit, notamment grâce à l’innovation et à la recherche et développement. Je ne suis donc pas favorable à cette mesure.Par ailleurs, comme l’a évoqué le rapporteur général, l’amendement no 3210 est différent du no 2382 puisque, outre la patent box, il vise aussi les taxis. Ces deux objectifs, défendus simultanément, sont très différents. Avis défavorables sur ces deux amendements.
Il s’agit pourtant d’une proposition de l’IGF. Ce ne sont pas des écoterroristes !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
J’écoute attentivement toutes les propositions que vous formulez. S’il existait un prix de l’innovation en matière de taxation, je suis sûre que vous le gagneriez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et pas seulement au niveau français – plutôt au niveau européen, voire mondial !Plus sérieusement, l’amendement no 2382 de M. Le Coq, présenté par M. Coulomme, traduit de sa part une méconnaissance totale du système économique.
Bien sûr !
Vous avez cité de grands groupes français. Personnellement, j’en suis fière, ce qui n’est apparemment pas votre cas. Derrière ces grosses entreprises, il y a des emplois. Et vous semblez oublier une réalité évidente : même si ces entreprises maintiennent des infrastructures de production sur le territoire français, elles peuvent très bien délocaliser leur siège social ou créer des holdings pour transférer tous leurs bénéfices. Votre vision traduit donc une méconnaissance du système économique dans lequel nous vivons, celui de la concurrence internationale – Véronique Louwagie l’a rappelé. Votre folie de la taxation risque d’affoler tout le monde ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
J’ai lu attentivement le rapport de l’IGF, commandé par le précédent gouvernement, qui formule des propositions sur la base d’études, de calculs et d’auditions très précis, concernant l’utilité ou non de certains dispositifs. Or, s’agissant de la patent box, l’IGF – ce ne sont pas des écoterroristes ! – estime que ce dispositif n’a pas produit ses effets et préconise que le taux soit relevé de 10 % à 15 %. Maintenant, si vous remettez en cause les administrations qui sont au service du gouvernement auquel vous participez, nous avons quelques problèmes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)