Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 401 à 600 sur 607 — page 3 / 4.
Alors que notre pays comptait 2,5 millions d’agriculteurs en 1955, il n’en reste que 490 000 aujourd’hui. De surcroît, 43 % des exploitants – soit près de la moitié – ont plus de 55 ans et sont susceptibles de partir à la retraite dans les dix années qui viennent. Le renouvellement des générations en agriculture est donc un enjeu majeur. La force de l’agriculture française est d’avoir su rester une agriculture de type familial – modèle à dimension humaine que nous voulons conserver tout en le modernisant. L’aide à l’installation est l’un des leviers qui tient compte de l’enjeu du renouvellement mais la politique d’installation en vigueur n’est pas suffisante. Il nous faut travailler sur la question des cédants – ceux qui vont partir à la retraite – et de la transmission. C’est pourquoi cet amendement vise à créer un crédit d’impôt et à inciter les agriculteurs, dans les cinq années qui […]
Les amendements identiques nos 2836 de M. Dominique Potier et 2980 de M. Stéphane Viry sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Le mérite de ces amendements est de soulever une nouvelle fois le problème de la transmission, mais la création d’un crédit d’impôt de 5 000 euros en faveur des exploitants qui s’inscrivent sur le répertoire départ installation (RDI) est-elle une bonne solution ? L’article 19 du projet de loi de finances (PLF) me paraît beaucoup plus puissant puisqu’il prévoit plusieurs mesures en faveur de la transmission : le relèvement des seuils pour l’exonération des plus-values professionnelles, l’abattement sur les plus-values, l’exonération partielle des mutations à titre gratuit (MTG), sans parler d’autres propositions qui font l’objet d’amendements. La commission des finances a donc repoussé ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À l’article 19, des dispositions fiscales encouragent en effet la transmission, notamment aux jeunes agriculteurs. Le précédent gouvernement s’y était engagé et la ministre de l’agriculture a confirmé ces mesures. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1360 et 2020 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 1875, 2836 et 2980 sont adoptés.)
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 3473.
L’amendement proposé par notre collègue Éléonore Caroit et travaillé avec l’ONG Max Havelaar vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable, y compris d’origine France – filières lait, farine, viande, œufs, légumineuses, etc. Il constitue une réponse directe aux déséquilibres que connaissent les marchés agricoles et aux enjeux agricoles contemporains, au cœur desquels figurent la juste rémunération des agriculteurs, la souveraineté alimentaire française et la transition écologique du secteur.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a repoussé cet amendement. Son objectif est certes louable mais le crédit d’impôt risque de générer un effet d’aubaine pour les acheteurs engagés dans une démarche de commerce équitable et qui réalisent sciemment un effort en acceptant de payer un peu plus cher ces produits. Si le commerce équitable est subventionné par la puissance publique, il perd son sens originel. De plus, l’entreprise bénéficiera toujours du label Commerce équitable qu’elle peut faire valoir comme critère de vente pour gagner des parts de marché auprès des consommateurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de deux amendements, nos 2832 et 1916, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2832 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 1916.
Cet amendement transpartisan a été déposé par plusieurs députés très engagés en matière d’agriculture et qui ont largement participé aux débats sur le projet de loi d’orientation agricole. Il vise à lever un verrou à l’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).Les Safer ont certes leurs défauts, mais n’en sont pas moins le principal acteur de la régulation foncière en France. L’amendement tend à faciliter la sortie d’actifs de grandes sociétés agricoles, dont je rappelle qu’elles représentent 20 % du marché foncier mais exploitent deux tiers de la surface agricole utile (SAU) nationale. De cette manière, les actifs pourraient être transmis séparément à différentes personnes, plutôt que la société entière à un seul agriculteur.Cette mesure permettrait également de mieux appliquer la loi Sempastous. La compensation prévue pour l’acquisition et la […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée est intéressante, mais les Safer bénéficient déjà de certains avantages fiscaux – par exemple, les cessions qu’elles réalisent sont exonérées de toute imposition au profit du Trésor – qui ont fait l’objet d’une analyse sévère de la Cour des comptes dans son rapport de 2014. La Cour indique que l’exemption de droits d’enregistrement a permis au réseau des Safer de se constituer des marges financières tout à fait confortables sans renforcer ses actions d’intérêt général comme l’aide à l’installation de jeunes agriculteurs. La commission a donc rejeté ces amendements.Ne serait-il pas plus raisonnable de demander une évaluation de l’existant avant d’en envisager l’évolution ? M. Lecamp fait valoir que l’action des Safer est parfois empêchée, mais il me semble tout de même pertinent de l’évaluer avant d’en changer le fonctionnement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je connais votre préoccupation au sujet des Safer, qui vous a conduits à déposer plusieurs amendements les concernant. Ceux-ci me semblent imprécis et il est difficile d’en évaluer le coût. D’autres amendements portant article additionnel après l’article 19 ont été déposés, qui visent à ajuster le délai applicable à la transmission par les Safer. Ils me paraissent plus raisonnables. Je m’en remettrai donc à la sagesse de votre assemblée le moment venu. En attendant, avis défavorable sur les amendements en discussion.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Les amendements concernent la transmission des exploitations agricoles dans le cadre des sociétés ; il est vrai que la Safer n’est pas toujours en mesure d’agir en la matière. De manière générale, il importe d’adapter les modalités de transmission de manière à favoriser la transmission d’exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs. Plusieurs d’entre nous ont déposé des amendements visant à élargir le pacte Dutreil en ce sens.Je reconnais que l’article 19 comporte des avancées, mais le vote de nos amendements ultérieurs répondrait aux préoccupations qui ont motivé nos collègues à déposer les amendements no 2832 et 1916. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à accorder à ces amendements une attention particulière et vous, chers collègues, à les voter.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Régulièrement, notre assemblée s’émeut de la difficulté qu’ont les jeunes à s’installer en agriculture. L’accès au foncier est un réel problème. N’ayant pas revisité en profondeur le marché accessible aux Safer, ce qui pourrait les aider à transmettre des biens fonciers aux jeunes agriculteurs, nous devons soutenir la proposition de M. Lecamp. À défaut d’une réforme plus sérieuse des Safer, rendons au moins le foncier plus accessible aux jeunes candidats à l’installation. Je vous invite à voter les amendements.
(Les amendements nos 2832 et 1916, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 264 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 264, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 502 et 1526, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 502.
La Guyane constitue un paradoxe : sur ce territoire de 8,4 millions d’hectares, les agriculteurs ne parviennent pas à accéder au foncier. Depuis 2016, le schéma d’aménagement régional (SAR) prévoit 75 000 hectares de surface agricole utile. Pourtant, dans le cadre de l’accord conclu après le mouvement social de mars et avril 2017, l’État n’a cédé que 20 000 hectares à la Safer.L’amendement vise simplement à relever les défis de la souveraineté alimentaire et de l’organisation de la filière agricole. Quand les terres ne sont pas occupées, des activités anarchiques y prennent place et le chaos s’installe.Sachez qu’en Guyane, plus de deux tiers des jeunes sortis du lycée agricole ne parviennent pas à s’installer faute d’accès au foncier. L’amendement tend à ce que l’État transfère à la Safer entre 125 000 et 150 000 hectares, ce qui ne représenterait qu’environ 1 % du territoire guyanais.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté l’amendement. Pour rappel, l’accord de 2017 prévoit que l’État, propriétaire de l’essentiel des terres guyanaises, transfère 20 000 hectares à la Safer de Guyane et prenne en charge la moitié de son budget. En 2022, près de 6 000 hectares avaient été transférés. Ces transferts prennent du temps et dépendent beaucoup des travaux menés par la Safer avec les services de l’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme cela a été rappelé, l’accord de Guyane signé en 2017 prévoit seulement la cession de 20 000 hectares à la Safer, au lieu des 125 000 à 150 000 hectares mentionnés dans l’amendement. En outre, l’amendement vise à exonérer ces terres de taxe foncière pendant dix ans, ce qui ne figure pas non plus dans l’accord. La position du Gouvernement consiste à s’en tenir à l’accord de 2017. Avis défavorable.
Rien ne se fait en la matière !
La parole est à M. Matthias Renault.
Les députés du groupe Rassemblement national s’abstiendront lors de ce vote. Certes, la rétention du foncier guyanais est problématique, mais appartient-il à la Safer de Guyane de redistribuer ces terres ? Sans vouloir remettre en cause cette institution, on peut douter de son impartialité. Ne faudrait-il pas créer plutôt un organe mixte incluant des représentants de l’État et des élus locaux pour garantir une redistribution impartiale ?
C’est cela, une Safer !
La parole est à M. Davy Rimane.
Monsieur le ministre, je comprends que le Gouvernement souhaite s’en tenir à l’accord de 2017, mais si deux tiers des jeunes ayant fait des études agricoles renoncent à entrer dans la filière, la Guyane ne pourra jamais parvenir à la souveraineté alimentaire. Nous avons besoin que cette jeunesse aille au bout de sa démarche et qu’elle ait accès au foncier agricole. La condition sine qua non est la disponibilité du foncier.Il y a urgence en la matière. Il faut absolument que l’amendement soit adopté afin que la population guyanaise dispose du foncier agricole nécessaire pour répondre à ses besoins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je soutiens cet amendement qui résulte du travail précis et méticuleux de Jean-Victor Castor et qui répond à un problème concret. M. Renault souhaiterait qu’un autre organe redistribue les terres, mais seule la Safer peut s’en charger.
Bien sûr !
L’adoption de l’amendement marquerait une avancée concrète. En outre, les terres dont il s’agit ne sont pas utilisées par l’État ; il est de bon sens de les mettre à disposition de jeunes agriculteurs souhaitant s’installer. Cela résoudra un réel problème et ne coûtera pas cher à la puissance publique. Je pense même que l’amendement devrait faire l’unanimité.
Je mets aux voix l’amendement no 502.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 86 Contre 18
(L’amendement no 502 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1526 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont quelques députés se lèvent.)
Il s’agit d’exploiter ces terres, maintenant !
Monsieur le ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage ?
Oui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR. – M. Ian Boucard applaudit également.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1703.
Il vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 le crédit d’impôt concernant les dépenses engagées pour les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires des TPE et PME.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté l’amendement car cette dépense fiscale ne compte en réalité aucun bénéficiaire. Elle a été temporairement instaurée durant la crise, dans le cadre du plan de relance, mais n’a manifestement pas trouvé son public. Il n’y a donc aucune raison de la proroger.
(L’amendement no 1703, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir les amendements nos 390 et 2806, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le lien entre ces deux amendements n’est pas seulement financier. L’amendement no 390 vise à rétablir ou à prolonger le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles n’utilisant pas de produits contenant du glyphosate. Sur les bancs de cette assemblée, des députés s’émeuvent souvent de la souveraineté alimentaire ou du revenu des agriculteurs. Or ce qui les menace, ce sont le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Une molécule comme le glyphosate, qui est la plus utilisée au monde, participe de l’accélération de ces phénomènes. Nous devons donc accompagner les agriculteurs dans la constitution de leurs revenus lorsqu’ils n’utilisent plus cette molécule. Je demande donc que ce crédit d’impôt soit prolongé et qu’il soit cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.L’amendement no 2806 est lié à l’amendement no 390 car il libérerait des […]
Le mieux est parfois l’ennemi du bien !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté ces amendements pour plusieurs raisons.D’abord, l’amendement no 390 créerait un effet d’aubaine, car il ne porte que sur l’année 2024, qui s’achève. Il ne bénéficierait donc qu’aux exploitants qui sont déjà sortis du glyphosate, sans encourager de nouvelles transitions. C’est pourquoi je vous propose de le retirer, dès lors que vous n’avez pas prévu de prolonger le dispositif les années suivantes.
Nous pouvons amender, s’il n’y a que cela !
Ensuite, beaucoup d’autres outils ont été développés : le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, dont nous avons parlé précédemment, ou le crédit d’impôt Haute Valeur environnementale, ce qui justifie que le crédit d’impôt sortie du glyphosate ne soit pas reconduit. En outre, le cumul de ces différents crédits et des aides à la conversion est plafonné.L’avis de la commission sur les deux amendements est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Je m’oppose à l’amendement no 2806. Avec le groupe Les Verts, vous voulez supprimer le crédit d’impôt HVE, ce qui aura pour effet de détourner les agriculteurs de leur objectif premier. Pour nous, les agriculteurs sont les premiers écologistes de France ; il faut bien l’entendre.
Après vous, peut-être ? C’est cocasse !
La labellisation HVE ne permet pas seulement de bénéficier d’une niche fiscale ; bien souvent, les coopératives rémunèrent de quelques euros supplémentaires la tonne des céréales, par exemple, des exploitations qui ont reçu ce label. Si vous supprimez le crédit d’impôt HVE, vous ne les inciterez pas du tout à faire du bio, mais à revenir à l’agriculture conventionnelle. Je pense qu’il faut laisser aux agriculteurs la liberté de produire comme ils le peuvent. Le crédit d’impôt HVE leur offre l’occasion de faire un pas, certes en développant une pratique hybride, vers une agriculture choisie et raisonnée.C’est intéressant de voir le modèle défendu par les Verts. À travers vos votes au Parlement européen et dans cet hémicycle, vous voulez imposer la décroissance agricole, vous voulez imposer à toutes les fermes de faire du bio. Ce serait la mort de la souveraineté alimentaire et agricole […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
J’irai dans le sens de l’intervention précédente. Monsieur Biteau, vous cherchez à opposer les différentes agricultures.
Mais non !
La labellisation HVE a des limites. Effectivement, les agriculteurs qui bénéficient de ce label peuvent utiliser un certain nombre de produits phytosanitaires, mais il s’agit d’une démarche vertueuse pour faire évoluer les pratiques d’une agriculture intensive vers une agriculture plus respectueuse de l’environnement. C’est tout de même un pas en avant, une étape intéressante, et vous voulez la disqualifier. Il faut effectivement travailler à la réduction des produits phytosanitaires, mais il est aussi important de travailler à la sécurité alimentaire. Étant donné la pluviométrie des deux dernières années, la production biologique a été, plus encore que les autres formes d’agriculture, perturbée par la multiplication des maladies fongiques ; elle n’aurait pas permis d’assumer l’autonomie alimentaire.
Nous n’avons aucune autonomie !
Nous devons développer un modèle qui nous permette d’assurer l’autonomie alimentaire, au lieu d’opposer les agricultures les unes aux autres. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et ÉcoS.)
La parole est à M. Benoît Biteau.
D’abord, croire que le label HVE nous conduira vers l’agriculture biologique, c’est se laisser prendre à un mirage. C’est tout l’inverse : il s’agit d’un aiguillage qui nous éloigne de l’agriculture biologique. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je réponds ici à M. Turquois. En effet, il n’y a aucune restriction interdisant l’usage de certaines molécules ou imposant d’en réduire les doses pour bénéficier du label HVE. Ceux qui reçoivent ce label continuent donc d’utiliser des pesticides comme avant.C’est aussi une illusion de penser que l’agriculture biologique ne soutient pas la souveraineté alimentaire. Les études conduites partout dans le monde montrent que pratiquer l’agronomie et avancer vers l’agriculture biologique permet au contraire d’atteindre la souveraineté alimentaire. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Retournez dans le monde réel !
Écoutez les agriculteurs qui vous parlent !
En effet, je le répète, ce qui menace la souveraineté alimentaire, c’est le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité.
Exactement !
Ce n’est pas moi qui le dis, mais le commissaire à l’agriculture à la Commission européenne. Nous avons donc intérêt à soutenir les agriculteurs qui se sont vraiment engagés dans la bifurcation, plutôt que de maintenir un crédit d’impôt HVE qui pourrait signifier haute valeur d’enfumage ! Nous faisons vraiment fausse route. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. le rapporteur général.
J’ai expliqué l’avis de la commission sur l’amendement no 390, mais je n’ai pas développé d’argumentation sur l’amendement no 2806. Il vise à abroger le crédit d’impôt Haute Valeur environnementale, qui s’élève à 2 500 euros par an et par exploitation. Ce crédit d’impôt a montré son efficacité, puisque près de 18 000 exploitations en ont bénéficié l’an dernier, pour un coût total de 40 millions environ. La réforme du cahier des charges de certification en 2023 a renforcé les exigences pour bénéficier de cette certification. Nous pouvons discuter du contenu…
C’est quand même essentiel !
…pour examiner s’il est possible de le durcir davantage, mais il ne convient pas de l’abroger. Le rapport d’évaluation rendu au Parlement l’an passé soulignait le fait que cet outil couvrait une partie des coûts de certification et avait permis une hausse du nombre d’exploitations certifiées. Leur nombre s’élève désormais à 36 000, soit 30 000 de plus qu’en 2019. Il faut cesser d’opposer systématiquement ceux qui ont reçu le label HVE et ceux qui développent une agriculture bio ; il y a des allers et retours entre les deux.
Ça n’existe pas !
Vouloir toujours opposer les uns aux autres est de très mauvaise politique.
(Les amendements nos 390 et 2806, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 236 et identiques, je suis saisi par le groupe du groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 236, 657, 692, 1574 et 2847.La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 236.
Je ne saurais mieux dire que le rapporteur général, dans les propos qu’il a tenus à l’instant. Il n’est pas question de tout ou rien, de bio ou rien. L’amendement no 236 tend à prolonger le crédit d’impôt HVE qui est largement connu et reconnu, comme l’a souligné le rapporteur général. Le crédit d’impôt soutient les agriculteurs qui s’engagent dans cette démarche. Le coût de la certification et celui des investissements sont assez lourds pour les petites exploitations, ainsi que les contraintes administratives qui en résultent. Prolonger le crédit d’impôt HVE aurait de multiples vertus.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 657.
Il vise à proroger d’un an le crédit d’impôt Haute Valeur environnementale. Cela permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles pour qu’ils adoptent des systèmes d’exploitation durables.
La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 692.
Il vise à proroger le crédit d’impôt HVE. Cette certification est un vrai gage de qualité pour le consommateur. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous avons l’objectif de 50 000 exploitations labellisées d’ici 2030, mais cette démarche est lourde, notamment d’un point de vue financier. Pour encourager les agriculteurs à le faire, il est nécessaire de maintenir ce crédit d’impôt.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1574.
Dans la continuité de ce qu’a dit Mme Le Hénanff, je défendrai l’amendement déposé par M. Ott. La certification Haute Valeur environnementale est connue, reconnue, et indispensable pour accompagner l’engagement des professionnels agricoles dans l’adoption de systèmes d’exploitation durables.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 2847.
Dans mon département, certaines productions sont dans une impasse technique ou ne peuvent pas être transformées en bio. La certification HVE permet, pour la production de noisettes, par exemple, qui traverse une période très compliquée, de poursuivre sa production avec un dispositif plus vertueux que l’agriculture conventionnelle.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission des finances a donné un avis favorable à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 de ce crédit d’impôt. C’est déjà ce que nous avions fait l’an dernier : il devait expirer le 31 décembre 2023, mais nous l’avions prolongé d’une année.Dans la vie, il faut avoir une politique gradualiste : on ne transforme pas une agriculture du jour au lendemain ; il faut du temps.L’avis de la commission est donc favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
J’ai entendu mes collègues parler d’une labellisation vertueuse. Je les invite à lire le cahier des charges de la certification à haute valeur d’enfumage, comme je la nomme. Il n’y a aucune avancée vertueuse. Il faut simplement respecter l’écoconditionnalité déjà nécessaire pour percevoir les aides de la PAC. Un jugement en 2005 avait déjà condamné l’agriculture raisonnée, pourtant on reprend exactement les mêmes recettes avec le label HVE. Il n’y a aucune raison d’engager, outre les aides relevant de la PAC, qui exige cette écoconditionnalité, de l’argent public supplémentaire, pour une certification qui n’apporte aucune réponse aux grands sujets pour lesquels nous avons rendez-vous avec l’histoire.Quant à la cohabitation entre les agricultures, je rappelle que des fermes certifiées HVE peuvent utiliser par exemple une molécule qui s’appelle le prosulfocarbe, qui a entraîné en France […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je m’inscris en faux par rapport à ce que vient de dire M. Biteau. Il soutient que la HVE ne présente aucune différence par rapport à l’écoconditionnalité, mais en réalité, les agriculteurs qui bénéficient de ce label doivent par exemple respecter une diminution des indices de fréquence de traitement, de sorte que moins de produits sont utilisés. Je vous accorde que les agriculteurs labellisés ont le droit d’utiliser les mêmes produits que les agriculteurs conventionnels.
Ah !
Mais vous avez le droit d’en utiliser moins, par rapport à une moyenne régionale et de façon significative.
Heureusement qu’on a le droit !
La labellisation instaure donc l’obligation de se placer sur une pente décroissante pour le traitement par des pesticides. Elle constitue donc une avancée majeure. De la même façon, le dispositif instaure une pente décroissante par rapport à ce qui existe. (« Oui ! » sur les bancs du groupe DR.)
Ce n’est pas vrai !
Si, les règles ont été revues depuis deux ans, il faut se mettre à jour !
Je sais !
En somme, je suis totalement opposé à cet argumentaire. Je soutiens l’amendement no 236 et les amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 236, 657, 692, 1574 et 2847.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 93 Contre 50
(Les amendements identiques nos 236, 657, 692, 1574 et 2847, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3697.
Il vise à limiter à 2,5 milliards d’euros le report sur les exercices suivants du déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, pour les entreprises dont les déficits ont dépassé ce plafond au cours des deux exercices précédents. Dans les faits, seule la Banque de France est concernée. Il s’agit donc d’un cas très spécifique, qui tient à l’ampleur des déficits constatés ces dernières années et à la situation monétaire liée au relèvement des taux directeurs – les autres banques centrales sont dans la même situation.Sur le plan comptable, les pertes peuvent être compensées par les réserves accumulées : c’est le principe du report en avant des déficits. Sur le plan fiscal, les déficits reportables sont de l’ordre de 13 milliards d’euros pour 2023 et de 4 milliards pour 2024 – ce dernier chiffre est une estimation. À droit constant, la Banque de France […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement gouvernemental n’ayant pas été examiné en commission, je donnerai un avis personnel. J’ai du mal à comprendre cette mesure qui ne vise que la Banque de France, laquelle a connu des déficits importants en 2023 – 12,4 milliards –, contre environ 5 milliards de bénéfices les années précédentes. Ce résultat déficitaire a été annulé par une reprise sur le fonds pour risques bancaires généraux doté de 16,4 milliards d’euros à la fin de l’année 2022. Il reste donc 3,9 milliards. Or cette année, d’après le gouverneur de la Banque de France, le déficit est estimé entre 5 et 7 milliards. En ponctionnant les 3,9 milliards, on arriverait à peine à neutraliser ce résultat. De plus, les prévisions pour 2025 et 2026, qui dépendent de l’évolution des taux d’intérêt, sont déficitaires – comme pour toutes les banques centrales d’Europe.L’État étant l’unique actionnaire de la Banque de […]
La parole est à Mme Eva Sas.
De façon générale, je suis favorable à l’encadrement du report des déficits antérieurs, qui peut être une technique d’optimisation fiscale. Nous l’avons évoqué lors des discussions sur la contribution temporaire de solidarité pour les groupes pétrogaziers : c’est le fait de pouvoir reporter des déficits antérieurs qui a limité leur rendement de façon ridicule. Nous aurons l’occasion d’y revenir.S’agissant de la Banque de France, je rejoins les propos du rapporteur général et je ne vois pas l’intérêt de ce dispositif. Je m’abstiendrai donc, à moins que le ministre n’éclaire l’Assemblée nationale sur sa réelle intention.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Madame Sas, je ne pense pas qu’on puisse parler d’optimisation fiscale pour ce qui concerne la Banque de France. (Sourires.) Je m’interroge sur les conséquences budgétaires de cette mesure pour les recettes actuelles et futures de l’État. Si je comprends bien, c’est la part de déficit excédant 2,5 milliards qui ne pourrait pas être reportée. Cela signifie-t-il que la Banque de France ne pourrait pas reporter la différence entre les 13 milliards de déficit et ces 2,5 milliards ?
La parole est à M. le ministre.
Madame Louwagie, la limitation entrerait en vigueur à partir du 31 décembre 2024. L’antécédent n’est donc pas considéré. Par définition, on ne connaît pas le futur produit fiscal de l’amendement. La limitation dépendra des bénéfices que la Banque de France engendrera dans les prochaines années.Le rapporteur général a raison de dire que la hausse des taux a aussi une influence sur les prévisions déficitaires.
Quel aurait été l’impact de cette mesure en 2024 ?
Sur les exercices précédents, entre 1 et 2 milliards de bénéfices annuels. Doit-on limiter le report afin d’assurer une remontée fiscale au retour des bénéfices ? Le but n’est pas de fragiliser la Banque centrale, mais d’instaurer un mécanisme qui ne concernera qu’elle, vu les montants annoncés. Aucune entreprise n’est amenée à reporter de tels montants. Les autres banques centrales rencontrent, elles aussi, de fortes hausses et baisses en fonction des taux directeurs. L’objectif est tout simplement de sécuriser les recettes fiscales pour l’État en limitant le report des déficits.
La parole est à M. le rapporteur général.
Vous répondez comme si l’État n’était pas l’actionnaire unique de la Banque de France !
C’est ça !
Eh oui !
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’utilisation du dispositif de droit commun de report déficitaire, refusez-la en conseil d’administration.
Bien sûr !
Si vous avez besoin de 1 milliard, votez un dividende exceptionnel. La réponse à Mme Louwagie, c’est zéro. L’État dispose de tous les leviers possibles et n’a pas besoin de cette mesure.
Si ! Les règles comptables s’appliquent à l’État !
Sur les amendements nos 495 et identiques, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 495, 1749, 2527 et 3375.Les amendements nos 495 de M. Emmanuel Maurel et 1749 de M. Boris Vallaud sont défendus.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2527.
Rendons à l’économie – et ramenons sur terre – l’argent qui s’envole, non pas dans les dividendes, mais dans les superdividendes. En 2022, 80 milliards d’euros de dividendes étaient distribués ; en 2023, on passe à 107 milliards, soit une augmentation de 33 %. Dans le même temps, la croissance de l’économie réelle n’a été que de 0,9 % tandis que le salaire réel des Français a décru de près de 2 points. Ainsi, les dizaines de milliards d’euros distribués en superdividendes n’alimentent pas l’économie réelle ; ils ne servent qu’à gonfler des bulles financières et à enrichir un petit nombre de personnes qui ont déjà beaucoup de moyens. Rappelons aussi que 96 % des dividendes sont versés à 1 % des foyers les plus riches : chaque année, 4 000 personnes touchent plus de 1 million de dividendes, alors que notre pays compte 11 millions de pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
L’amendement no 3375 de Mme Eva Sas est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté ces amendements.
À tort ! Mais elle peut se corriger !
Il a été tenté d’instaurer cette mesure en 2017. À la suite d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, puis d’une question prioritaire de constitutionnalité, celle-ci a été annulée, nous obligeant à rembourser plus de 10 milliards. Ces amendements sont incompatibles avec le droit européen : si vous les adoptez, la même chose se produira. Essayons donc de ne pas reproduire nos erreurs.
C’est évident ! Ne reproduisons pas les erreurs du passé !
Sont-ce vraiment des erreurs ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je prends la parole car je suis cité dans l’exposé des motifs de ces amendements. À l’automne 2022, dans un contexte particulier, nous avons adopté un amendement sur les superdividendes. Je suis plus réservé sur la taxation des superprofits, comme je l’ai dit hier. Le texte initial, quelque peu modifié suite à nos discussions – c’est un euphémisme –, comportait une mesure relative à la contribution différentielle qui répond à cette attente, un dispositif concernant la contribution des grandes entreprises…
Qui n’existe plus !
…avec un taux d’IS majoré, et une disposition concernant le rachat d’actions.Tout cela mérite d’être retravaillé, mais il semble que l’amendement fasse doublon. La contribution différentielle répond en partie à ces attentes.On avance, on n’est plus dans le même contexte qu’à l’époque, et je suis satisfait qu’une réflexion puisse être menée sur l’argent qui sort de l’entreprise et rémunère à juste titre les actionnaires – mais pas trop !C’est pourquoi je m’abstiendrai sur ces amendements.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Si je rejoins M. Mattei sur l’importance de ce débat et de toutes les avancées réalisées, je souhaite rappeler les observations que j’avançais en 2022 et 2023.Les amendements visent à taxer de façon différenciée les porteurs français et les porteurs américains d’actions Total, en pénalisant les premiers. Il y a là une incohérence et une grande injustice.De plus, vous pénalisez la détention d’une action Airbus, entreprise cotée en France, non celle d’une action Boeing, société cotée aux États-Unis. Là aussi, il y a une incohérence.
Laissez Airbus tranquille !
Vous aussi !
Enfin, il faut réfléchir à la mécanique des dividendes et aux raisons pour lesquelles les entreprises en distribuent. L’objectif est de rémunérer le capital mais surtout d’attirer de nouveaux investisseurs et de nouveaux capitaux.Contrairement à ce que vous pensez, si vous taxez les entreprises qui distribuent des dividendes, elles voudront assurer un même niveau de rendement des dividendes. Les amendements les conduiront donc, à l’opposé de ce que vous voulez, à verser davantage de dividendes pour assurer ce niveau. Ainsi, elles investiront moins dans l’économie réelle et redistribueront moins à la masse salariale. Finalement, la part des dividendes dans la redistribution de la richesse créée par les entreprises augmentera. Il ne me semble pas que ce soit ce que vous voulez faire.
Rémunérez le travail !
Pour toutes ces raisons, je vous appelle à ne pas voter les amendements.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU), notamment, vous avez fait en sorte de favoriser les revenus du capital par rapport aux autres revenus. C’est pour cela que les entreprises versent autant de dividendes. Depuis que vous avez pris ces mesures, on observe une explosion des dividendes versés par les entreprises du CAC40 – les rémunérations, rachats d’actions inclus, ont doublé.C’est mécanique ! Dès lors, nous avons droit à un regard.La politique de l’offre et de la compétitivité vise, en théorie, à attirer les capitaux, pour permettre plus d’investissements et d’emplois. Mais nous constatons que ce qui a doublé, c’est la part des profits redistribués d’abord aux actionnaires ! Ce n’est pas ce que vous attendiez, du moins je l’espère. Il y a donc un problème dans votre logique.En réalité, la part de l’investissement dans les entreprises a baissé dans l’investissement global. Vous […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Nous soutiendrons ces amendements identiques du Nouveau Front populaire.Attention, toutefois, aux erreurs d’interprétation : ces amendements concernent non pas les particuliers qui touchent des dividendes mais les entreprises, et visent bien à instaurer un impôt sur les sociétés. L’objectif est de faire contribuer les entreprises qui versent des dividendes tant et plus – 20 % de plus que l’année précédente – mais aussi de les empêcher de distribuer des dividendes excessifs.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 495, 1749, 2527 et 3375.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 145 Contre 37
(Les amendements identiques nos 495, 1749, 2527 et 3375 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 698.
Parce que nous voulons freiner la tendance actuelle au greenwashing consistant, pour certaines entreprises, à acheter à bas coût, à l’étranger, des tonnes de carbone non labellisé, dont l’impact environnemental est discutable, nous proposons cet amendement qui vise à accorder un crédit d’impôt aux entreprises vertueuses, engagées dans une démarche volontaire de soutien aux méthodes de captation de carbone et de maintien de la diversité, sous le Label bas-carbone.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre ce crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes d’équivalent CO2.L’objectif du Label bas-carbone est précisément d’offrir des solutions de financement aux entreprises qui en bénéficient. Les collectivités territoriales ou les entreprises peuvent soutenir un projet labellisé pour compenser les émissions de dioxyde de carbone. Le label vise ainsi à mobiliser des financements privés. Il n’est pas souhaitable d’en faire un outil de défiscalisation.En outre, subventionner les entreprises pour qu’elles achètent du carbone favoriserait ces comportements de greenwashing que vous voulez précisément éviter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Sur les amendements no 862 et 859, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
L’excellent amendement no 698 est une incitation à défendre les entreprises vertueuses dans ce domaine.Je veux cependant revenir sur les amendements précédents. À chaque fois que le rapporteur général signale qu’un amendement s’éloigne des règles juridiques européennes, il est dramatique que son avertissement ne provoque pas un retrait ou un rejet dudit amendement. Virtuellement, nous sommes dans une situation de Frexit depuis que la contribution de la France au budget de l’Union européenne a été rejetée.
Vous avez voté pour ; nous avons voté contre !
C’est vous qui l’avez rejetée !
Monsieur Sansu, vous venez de pénaliser Airbus et Total tandis que vous laissez tranquilles Boeing et Elf.
Veuillez conclure, cher collègue !
C’est complètement contre-productif ! Cela contribuera à affaiblir la France sur un marché financier international très mobile. Ce que nous venons de faire est contraire à… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
(L’amendement no 698 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 862 et 859, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 862 vise à créer une contribution spécifique sur les superprofits des groupes pétrogaziers. S’il n’y avait qu’un amendement à retenir sur les superprofits, ce serait celui-ci !Dans la loi de finances pour 2023, le Gouvernement a vaguement essayé d’instaurer une telle taxe avec la contribution temporaire de solidarité, qui a rapporté la somme ridicule de 61 millions d’euros.Dans le même temps, la taxe sur les superprofits de l’énergie créée par l’Italie a rapporté 2,8 milliards. La France protège les groupes pétrogaziers et ne les met pas à contribution alors que les Pays-Bas, l’Espagne ou le Royaume-Uni le font.Cerise sur le gâteau, le Gouvernement a retiré cette taxe dans la loi de finances pour 2024. Dans la situation de déficit où nous sommes, ne pas mettre à contribution les groupes pétrogaziers est incompréhensible. On ne peut pas s’empêcher de penser qu’il y a là […]
Excellent !
Nous proposons donc de recréer une telle taxe, et d’en corriger les failles pour éviter l’optimisation fiscale. L’amendement no 862 vise ainsi à doubler le taux instauré en 2023, et à faire entrer dans l’assiette toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, notamment les sociétés d’achat-revente de produits pétroliers.Quant à l’amendement no 859, il maintient le taux de 2023 tout en corrigeant les failles de la CTS en termes d’assiette et de périmètre des entreprises concernées.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a repoussé ces deux amendements.La taxe créée dans la loi de finances pour 2023 a en effet permis de recouvrer 61 millions d’euros, c’est-à-dire rien. Notre collègue Sas tente de régler le problème d’assiette que certains économistes ont soulevé concernant la contribution temporaire de solidarité, notamment en empêchant les entreprises d’imputer leurs déficits reportables sur le bénéfice à déclarer.Cela conduit toutefois à s’éloigner des règles usuellement retenues pour imposer les profits des entreprises et, par conséquent, à multiplier les risques de contentieux.Par ailleurs, vous l’avouez vous-même, le rendement de cette taxe serait réduit. Vous estimez que l’amendement no 862 vous permettrait de recouvrer 300 millions d’euros, et 200 millions pour le no 859 – ou plutôt, 150 millions, car le taux est deux fois moindre.De plus, votre amendement prévoit […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Eva Sas.
Je commencerai par rectifier une erreur de votre part : le second amendement produirait 300 millions et le premier 650 millions à 1,3 milliard ; il ne s’agit donc pas d’un rendement nul. Les bénéfices des groupes concernés restant mirobolants – 9 milliards pour TotalEnergies au premier semestre de cette année –,…
C’est pour cela que nous avons créé une taxe !
…pourquoi ne pas les mettre à contribution, alors qu’en raison du déficit, nous avons besoin de recettes fiscales supplémentaires pour protéger nos services publics, notre modèle social ? Il convient donc de rétablir la CTS, tout en remédiant à ses failles afin qu’elle soit de plus en plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 862.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 70 Contre 92
(L’amendement no 862 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 859.