Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 1 à 200 sur 607 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (no 492).
La parole est à Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire.
Enfin ! Que le chemin fut long, semé d’embûches : un calendrier trop chargé, un amendement validé par erreur, de multiples rapports, de nombreux reports, une dissolution une semaine avant l’examen final et des notes blanches qui tombent juste avant le vote définitif… Tout cela n’a cependant pas mis à mal notre détermination et l’examen de ce texte arrive, enfin, à son terme.Le chemin fut long, mais beau. De la sente empruntée aux côtés du député Vincent Rolland aux routes parcourues avec le député Inaki Echaniz, deux années ont été nécessaires pour nous retrouver aujourd’hui, ici, dans cet hémicycle. Deux années à glaner des informations, à parcourir les villes et les villages, à rencontrer les élus, les collectifs de citoyens, les professionnels de l’immobilier, de l’hôtellerie. Deux années qui ont enrichi ce texte, qui nous ont aussi enrichis. Le travail fut immense.J’aimerais pouvoir […]
La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
Nous y sommes. Après deux ans de travail, un examen en première lecture déprogrammé à la dernière minute, une obstruction, une dissolution et quatre ministres du logement successifs, nous allons enfin pouvoir voter définitivement cette proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme. Nous avons tenu bon face aux vents contraires car, ce texte, nous le devions à toutes celles et à tous ceux qui se mobilisent depuis des années en faveur de l’habitat permanent.Je parle ici de nombreux élus locaux d’appartenances politiques diverses, comme Jacques Baudrier et Barbara Gomes, élus communistes de Paris, Gilles Lurton, maire Les Républicains de Saint-Malo, Éric Fournier, maire centriste de Chamonix, Alexandre Mulatier-Gachet, premier adjoint de la ville d’Annecy, les élus socialistes Marie Nédellec, de La Rochelle, Pierre Froustey, de Vieux-Boucau, ou Anthony Krehmeier et Patrick […]
La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Le travail lancé il y a près de deux ans par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz montre à quel point, quand on a des convictions chevillées au corps et qu’on défend un enjeu d’intérêt général, on sait réunir tous les bancs. C’est tout ce qu’on souhaite à un parlementaire : faire œuvre utile, concrète, au profit de nos concitoyens. Je tiens vraiment à saluer vos convictions communes.Ce travail de longue haleine a connu de nombreux rebondissements tout long de ces derniers mois. Mais c’est un travail désormais abouti et je suis très heureuse de pouvoir le soutenir au nom du Gouvernement. C’est d’ailleurs un bel exemple de la capacité qu’a le logement de réunir des consensus transpartisans ; j’espère que cela sera encore le cas pour de nombreux textes, comme j’ai eu l’occasion de le dire hier devant la commission des affaires économiques.Le phénomène d’éviction du logement locatif de longue […]
La parole est à Mme la vice-présidente de la commission mixte paritaire.
Pour la grande majorité des membres de la commission des affaires économiques, cette proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme constitue un aboutissement très positif.Je remercie nos collègues Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur pour les efforts prolongés qu’ils ont déployés pour y parvenir.Évidemment, cette proposition de loi ne mettra pas fin à la profonde crise du logement que nous traversons. Je pense aux Français, bien trop nombreux, qui n’arrivent plus à se loger : plus de 300 000 sont à la rue dans notre pays et 4 millions sont mal logés.Cette proposition de loi est fort utile pour faire face à la crise du logement. Trop de nos concitoyens n’arrivent plus à se loger, notamment dans les départements littoraux ou les centres historiques, car l’essentiel des logements, pourtant vides une partie de l’année, nourrit les bénéfices d’Airbnb et […]
Rien !
Rien. C’est un privilège injuste, qui favorise la spéculation à vocation locative.Je ne peux admettre que de tels privilèges fiscaux et réglementaires bénéficient aux promoteurs immobiliers ou aux ménages multipropriétaires ;…
Je suis d’accord !
…d’autant plus que 50 % du parc locatif est détenu par 3,5 % des propriétaires.J’espère que nous pourrons remettre l’ouvrage sur le métier et avancer à ce sujet, comme ont commencé à le faire les rapporteurs Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, que je remercie de nouveau pour leur travail et leur esprit constructif. Je remercie également les parlementaires qui ont permis d’aboutir à cette proposition de loi, fruit d’un travail transpartisan et constructif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC, DR, EcoS et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Et consensuel !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexis Jolly.
Encore une fois, la gauche s’attaque aux petits propriétaires et aux familles qui n’ont pas les moyens de supporter une énième hausse fiscale. (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
C’est parti !
Cette proposition de loi, sous couvert de régulation des meublés de tourisme, est une manœuvre pour imposer de nouvelles taxes et faire payer ceux qui, le plus souvent, louent leur logement pour faire face aux charges qui explosent.
Exactement !
Pour beaucoup de foyers, il n’y a pas d’autre option que de recourir à la location de courte durée pour absorber l’augmentation des coûts de la vie.Nous faisons face à une prétendue stratégie de régulation qui dissimule mal un objectif de ponction fiscale visant toujours les mêmes.On parle ici d’une nouvelle fiscalité délirante et punitive : abaisser le plafond du micro-BIC de 77 000 euros à 15 000 euros et réduire l’abattement de 50 % à 30 %, c’est mettre le couteau sous la gorge de foyers tirant un revenu d’appoint de la location d’un bien immobilier, durement acquis ou hérité grâce au travail de leurs parents. Ce revenu locatif, souvent issu d’un bien familial, n’est pas un luxe.La gauche fait toujours l’amalgame entre les petits propriétaires et les grands investisseurs immobiliers. Elle s’attaque sous ce prétexte au droit de propriété des particuliers,…
Exactement !
…lequel constitue un des fondements de notre république.Ce projet de loi ne vise pas les détenteurs du grand capital, mais nos concitoyens ayant réussi à épargner et à se constituer un petit patrimoine. Résultat ? On décourage les petits propriétaires, ceux qui louent un logement pour arrondir leurs fins de mois, mais pas les grands investisseurs ou les plateformes internationales.Vous favorisez les géants du secteur hôtelier, au détriment de ceux qui veulent simplement tirer un revenu complémentaire de leur bien immobilier.
Aux dépens de ceux qui cherchent un logement !
Cette inégalité de traitement est scandaleuse, car elle laisse une large place aux grands acteurs de la location touristique, tout en matraquant les citoyens ordinaires.
Encore la nuance.
Ce n’est pas tout. En imposant des contraintes de performance énergétique aux locations saisonnières, la gauche frappe encore ceux qui ont le moins de moyens.Comment pensez-vous que les petits propriétaires pourront payer les travaux de rénovation énergétique ?
La demi-mesure de l’extrême droite nous avait manqué !
Les élus qui soutiennent ces mesures ne connaissent visiblement pas la réalité de ceux qui doivent déjà débourser des fortunes pour maintenir leur logement en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous n’avez pas le monopole du terrain ! Soyez modestes et cessez la démagogie !
La conséquence directe de cette loi, c’est la réduction de l’offre de logements.
C’est déjà ce qui se passe !
On durcit les règles ; on s’étonne que l’offre diminue et que les prix augmentent ; enfin, on regrette que les ménages ne trouvent plus de logement.Les effets sont pourtant simples à comprendre. En pénalisant les petits propriétaires, on diminue le nombre de logements disponibles et on pousse les loyers à la hausse.Les mêmes qui défendent ce projet de loi seront ensuite les premiers à s’indigner de l’inflation des prix de l’immobilier et du difficile accès au logement. Il est pourtant évident que cette législation accentuera la crise du secteur locatif, laquelle frappera de plein fouet les classes populaires que la gauche prétend défendre. La vieille boutade est donc toujours d’actualité : « La gauche aime tellement les pauvres qu’elle en fabrique. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Exactement !
N’exagérez pas !
Faut se renouveler un peu !
Cette proposition de loi alourdit par ailleurs les réglementations qui s’imposent aux propriétaires. Elle contraint les propriétaires souhaitant louer leur bien à obtenir l’approbation des deux tiers du conseil syndical de leur copropriété. Or, dans de nombreuses résidences, l’accueil d’une population de passage, souvent à l’occasion des vacances, rencontre fréquemment une opposition de principe, particulièrement lorsque la copropriété est composée d’habitants âgés.De même, dans les immeubles essentiellement composés de résidences principales, les occupants permanents manifestent une réticence notable face aux locations de courte durée.
Elle peut se comprendre !
Vous êtes hors-sol !
Cette législation, sous couvert de régulation, entrave considérablement la liberté des propriétaires tout en accentuant les tensions au sein des copropriétés.
Allez donc vivre dans un immeuble de ce type !
Vous verrez alors !
Dans nos zones touristiques, que je connais bien, étant élu d’un département de montagne, l’économie repose en grande partie sur le tourisme, donc sur ces locations de courte durée et la flexibilité qu’elles apportent.
C’est dommage qu’il n’habite pas Saint-Malo !
Vouloir brider cette activité en limitant les nuitées et en réduisant l’offre de logements, c’est mépriser les réalités économiques de nos territoires. C’est mettre en péril des emplois touristiques et des modèles économiques fonctionnels, dynamiques et exemplaires sur le plan environnemental.Le Rassemblement national soutient une régulation des abus liés à l’ubérisation de notre société, en réduisant l’autorisation de location annuelle d’un bien à 60 nuitées, contre 120 actuellement, et cela sans toucher à la fiscalité, afin de ne pas encore pénaliser ceux qui peinent déjà à joindre les deux bouts.Nous refusons de voir la gauche étouffer encore une fois les petits propriétaires et les économies locales, surtout dans un contexte de hausse générale des prix.C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.
C’est honteux !
Insignifiant !
Ce discours ne marquera pas l’histoire…
La parole est à M. David Amiel.
Après ces propos outranciers et quelque peu déconnectés de la réalité de nos territoires (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, HOR et LIOT), je saluerai le travail transpartisan d’Annaïg Le Meur et d’Inaki Echaniz : à l’heure où la discussion budgétaire donne le sentiment d’une impuissance généralisée, cette proposition de loi nous redonne de l’espoir.Elle démontre d’abord que les forces républicaines savent s’entendre, au terme d’un travail sérieux de plusieurs mois, pour faire face à une urgence économique et sociale. L’entente large est possible lorsque la régulation est utile et nécessaire. Les locations de meublés touristiques ont offert de nouvelles possibilités de vacances à beaucoup de Français et des compléments de revenus à beaucoup de petits propriétaires, mais leur développement s’est révélé anarchique.
Tout est dans le terme « anarchique » : ce qu’il faut, c’est encadrer la pratique.
Conçue pour ne procurer que des revenus d’appoint, la location de meublés touristiques s’est parfois transformée en un véritable business, avec ses professionnels, au point de priver les habitants de logement, de déstabiliser des quartiers et des villes entières et de nuire à la tranquillité du voisinage. Cette réalité, c’est celle du Finistère, du Pays basque, de Paris et de beaucoup de grandes villes et territoires touristiques.Rappelons des principes simples : rien ne justifie de priver des petits propriétaires d’un complément de revenu et les Français de voyages d’agrément ; rien ne justifie non plus que nous acceptions que l’explosion de l’offre de meublés de tourisme prive les habitants et les travailleurs de logements de longue durée.Un cadre avait été posé il y a quelques années : Julien Denormandie et l’ancienne majorité gouvernementale avaient très utilement renforcé les […]
La parole est à M. François Piquemal.
Vivre au pays, autrement dit, vivre là où l’on a grandi, là où l’on a ses proches, sa famille, là où l’on est actif au travail et en dehors : nous sommes beaucoup à le souhaiter !Dès lors, comment expliquer que des millions de nos concitoyens en soient empêchés par le coût du logement ? Comment expliquer qu’il ne soit pas possible de le faire en Bretagne, où le littoral compte des milliers de maisons vides hors de la saison touristique ? Comment expliquer qu’il ne soit pas possible de le faire dans de grandes villes comme Toulouse, où des multipropriétaires peu scrupuleux font la loi ? Comment expliquer que des sociétés financières comme Airbnb imposent leur loi à nos concitoyens du Pays basque ?C’est parce que nous nous posons ces questions que nous ne pouvons que soutenir la proposition de loi défendue par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, qui vise à réguler le marché des locations […]
Il faut s’arrêter, là !
Comment ne pas se satisfaire qu’un propriétaire soit désormais obligé d’informer le syndic de sa volonté d’affecter un logement à la location de courte durée ? Mieux réguler les meublés touristiques permet à la puissance publique de reprendre le contrôle sur l’organisation urbaine, condition essentielle pour prévenir la spéculation et réduire les conséquences des catastrophes naturelles sur les constructions.Permettez-moi une pensée pour les victimes des inondations survenues récemment en Espagne. Celles-ci ne sont pas le fruit du hasard, mais sont le symptôme de l’accélération du dérèglement climatique. Leurs dégâts ont été aggravés par le déni de ce phénomène, mais également par le manque de planification urbaine.Collègues du RN, vos amis du parti espagnol Vox ont une grande responsabilité dans ce drame. Alliés à la droite, ils gouvernent dans la région de Valence. Qu’ont-ils fait ces […]
Eh oui.
Dans le programme que vous défendiez derrière M. Bardella lors des dernières élections législatives, les seules propositions que nous trouvions en matière de logement étaient la suppression de l’interdiction de louer des passoires thermiques – bravo – et l’aménagement de l’interdiction d’imperméabiliser les sols. À Valence, c’est précisément l’imperméabilisation des sols qui a partie liée à la catastrophe.Avec vous, c’est l’insécurité du logement et l’enfer climatique garantis ! Nos villes et nos logements deviennent le paillasson sur lequel votre entreprise américaine préférée essuie les pieds sales de son évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Très bien !
Vous êtes le parti qui accepte que les habitants des zones touristiques ne puissent vivre au pays, car ils subissent la loi d’Airbnb. Nous leur disons qu’ils ont le droit de vivre au pays et qu’une société financière américaine n’a pas à dicter sa loi au peuple de France. (Mêmes mouvements) La France insoumise, consciente de la nécessité de permettre à ceux vivant dans les zones touristiques de se loger dignement, votera pour la proposition de loi. (Mêmes mouvements.)
Excellent !
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Le logement est un droit fondamental. Se loger, c’est être protégé ; le faciliter, c’est assurer la plus élémentaire des conditions d’existence, de sécurité et d’émancipation de nos concitoyens. Nous comptons encore et toujours 4 millions de mal-logés en France. Quelles que soient nos convictions, nous pourrons tous convenir qu’assurer la sécurité d’un logement pour chacun doit être l’une des toutes premières préoccupations de la représentation nationale.À mon tour, je salue les rapporteurs : ils ont démontré qu’un travail parlementaire mené en parfaite intelligence, assis sur un dialogue réel ainsi que sur une volonté de compromis sincère donne toute sa puissance à la défense de l’intérêt général.Par mes fonctions d’adjoint au maire de Marseille, j’ai pu mesurer à quel point le développement sans limite des meublés de tourisme, alors soutenu par un exécutif municipal très permissif,…
Ce n’était pas entièrement de sa faute !
…mettait en danger l’équilibre de certains quartiers, leur vie économique et leur cohésion sociale. J’ai mesuré aussi combien ce développement exponentiel a mené à l’exclusion sociale : il a provoqué l’envolée des prix de l’immobilier, la baisse de fréquentation de certains commerces, la dévitalisation de quartiers entiers et a chassé les habitants – souvent les plus jeunes ou les plus âgés – qui ne trouvaient plus à se loger dans le quartier où ils ont toujours vécu.Aux côtés de Benoît Payan, nous avons pris de nombreuses mesures pour limiter et réguler l’impact de plateformes comme Airbnb. Nous sommes aujourd’hui allés au bout des possibilités qu’offrait la loi pour faire face à une dynamique d’autant plus prédatrice qu’en transformant un logement en simple produit financier, elle ouvre la voie à toutes les formes de fraudes.L’adoption de cette proposition de loi fournira aux élus […]
La parole est à M. Vincent Rolland.
Dans cette Assemblée nationale remaniée, où certains n’imaginaient que des blocages, il est des questions sur lesquelles des compromis sont possibles, entre deux discussions budgétaires. Celle des outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale en est une.Ce texte révisé, issu du travail avec nos collègues sénateurs en CMP, entend lutter contre la pénurie de logements à l’année dans certaines zones touristiques. Ce texte n’apporte évidemment qu’une réponse partielle aux difficultés colossales que rencontre le secteur du logement, mais il est de notre responsabilité de saisir chacune des occasions qui se présentent de remédier à cette situation.Concrètement, ce texte renforce la boîte à outils des maires pour réguler les meublés de tourisme. Il consacre le fait que l’échelon local est le plus pertinent pour appliquer des dispositions spécifiques sur le logement. Les […]
Très bien !
Concernant les plateformes, les maires auront la possibilité, au 1er janvier 2025, d’abaisser le nombre maximal de jours de location des résidences principales à 90 jours, contre 120 jours actuellement.Ce texte apporte du pragmatisme sur plusieurs points. Il adapte d’abord les règlements de copropriétés : pour interdire la location de meublés, un vote à l’unanimité ne sera plus nécessaire, la majorité des deux tiers suffira. Par ailleurs, les nouveaux meublés de tourisme en zone tendue soumis à une autorisation de changement d’usage devront respecter les mêmes règles, s’agissant du DPE, que les autres meublés ou locations nues. Pour les locations existantes, je me réjouis qu’une solution plus acceptable ait été trouvée que celle votée en mai : on laissera, non pas cinq, mais dix ans aux propriétaires pour obtenir l’étiquette D. À ce propos, il existe encore trop de divergences entre les […]
Il a raison !
La version initiale du texte, qui réduisait drastiquement les taux d’abattement des meublés de tourisme classés et les plafonds annuels, n’était pas acceptable. Notre groupe a pesé pour obtenir un texte beaucoup plus équilibré, avec une révision modérée du taux d’abattement, qui passe de 71 à 50 %, et un ajustement du plafond. Nous nous réjouissons d’avoir évité un rabotage qui aurait été dévastateur pour nos territoires et, dans ces conditions, nous voterons pour ce texte. Je remercie les rapporteurs pour leur travail au long cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs des groupes EPR, HOR et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Damien Girard.
L’explosion du nombre des Airbnb et autres meublés de tourisme a des conséquences directes sur la vie des gens et sur leur capacité à se loger, à se projeter et à se sentir en sécurité. Dans les grandes métropoles ou les zones touristiques, les offres de logement à l’année diminuent, les prix s’envolent, les classes moyennes et populaires sont chassées des centres-villes, les couples qui se séparent sont parfois contraints de vivre ensemble. Un Français sur dix connaît des difficultés durables pour accéder à un logement.Cette crise du logement est une crise du quotidien. Dans ma circonscription comme ailleurs, des parents craignent que leurs enfants ne puissent pas se loger là où ils sont nés, faute de logements à un prix abordable. Dans l’agglomération de Lorient, le nombre de locations Airbnb a bondi de 19 % en un an, alors que 7 800 ménages attendent un logement social ; des […]
La parole est à M. Olivier Falorni.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire constitue une avancée importante dans la lutte contre la crise du logement, puisqu’il nous fournit de nouveaux outils pour lutter contre la prolifération incontrôlée des locations de type Airbnb dans les zones tendues, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne. Je remercie les rapporteurs pour le travail qu’ils ont mené. Nous devons continuer à œuvrer pour garantir des logements de qualité et abordables ; il s’agit, vous le savez, d’une préoccupation constante du groupe Les Démocrates.Comme de trop nombreux territoires touristiques, La Rochelle et l’Île de Ré ont souffert de l’explosion du nombre de meublés de tourisme. En quatre ans, La Rochelle a ainsi vu leur nombre augmenter de plus 200 % ; ils représentent désormais 12 % du parc immobilier de la ville, ce qui oblige les habitants à aller toujours plus loin pour trouver des […]
La parole est à M. Christophe Plassard.
Un long processus, témoin d’un engagement collectif sans faille, aboutit enfin : communiqués de presse, mobilisation législative, interruption puis reprise de l’examen en séance publique, nouvelle interruption de la navette pour cause de dissolution, jusqu’à la convocation d’une nouvelle commission mixte paritaire. Ce long processus trouve aujourd’hui un point final à l’Assemblée, après l’adoption du texte issu de la CMP par nos collègues du Sénat.Beaucoup de temps a donc été consacré à ce texte qui est le fruit d’un travail transpartisan, d’Inaki Echaniz et d’Annaïg Le Meur – le Basque et la Bretonne –, de la gauche à la droite. Il apporte la preuve rafraîchissante qu’un tel travail est possible. J’en suis d’autant plus fier qu’à chacune de mes rencontres avec les habitants de ma circonscription, ils me rappellent la piètre qualité de nos débats, s’indignent du comportement des députés […]
La parole est à M. Paul Molac.
Bravo pour votre ténacité, chers rapporteurs ! Après deux années de travail sur cette proposition de loi, l’alliance entre la Bretagne et le Pays basque a vaincu la houle et les vents contraires.Je suis député depuis douze ans et je peux vous dire que le logement est, avec les déserts médicaux, un point noir dans ma circonscription. Depuis la crise covid, le problème s’est encore aggravé. La multiplication des résidences secondaires et des meublés de tourisme l’explique en partie. Certaines zones touristiques sont soumises à une pression particulièrement forte. L’absence de logements disponibles et la hausse des prix font que certains de nos concitoyens ne peuvent plus se loger là où ils travaillent. Quand leur emploi se trouve sur la côte sud, ils sont obligés de monter très au nord pour trouver un logement ; ils sont parfois contraints de vivre dans leur voiture. C’est ça la réalité ! […]
Exact.
De leur côté, les chefs d’entreprise ont du mal à embaucher : les candidats potentiels refusent le poste s’il n’est pas accompagné d’une offre de logement car ils ne veulent pas voir leur salaire passer dans le loyer.Les plateformes comme Airbnb, souvent montré du doigt, sont un peu responsables.
Elles ne sont pas taxées ! Taxez-les !
En dépit de nombreuses alertes, les logements loués à court terme ont bénéficié d’un cadre légal plus favorable ; c’est incompréhensible ! Certains territoires, en fait toutes les côtes et toutes les montagnes,…
Et les centres-villes !
Ça fait beaucoup ! Disons qu’une majorité des territoires sont concernés. Nous réclamons de longue date de nouveaux outils à la main des élus locaux. Pour ma part, j’ai milité en ce sens dès le projet de loi de finances rectificative de juillet 2022. Je n’ai pas été compris tout de suite, mais certains collègues se sont penchés sur la question et le sujet a été évoqué quelques mois plus tard, lors de l’examen du budget. C’est ainsi que les idées avancent dans cet hémicycle.Le groupe LIOT salue l’article 1er, qui vise à soumettre les meublés de tourisme à la réalisation d’un DPE, sauf lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur.De fait, ce texte n’a pas pour but de gêner les petits propriétaires qui cherchent à louer une ou deux chambres mais bien de sortir d’une situation où des immeubles entiers, comme à Saint-Malo, sont destinés à l’hébergement de courte durée – […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Nous nous réjouissons de voter – enfin ! – ce texte. L’enjeu est important. Il constitue en effet l’une des réponses, sinon à la crise du logement, qui suppose d’agir à une tout autre échelle, du moins à la raréfaction inquiétante de l’offre de logement dans le parc locatif privé. Dans de nombreuses villes, l’essor de l’hébergement touristique par des particuliers s’est mué en un business qui pénalise lourdement non seulement les habitants, les salariés et les étudiants, mais aussi – cela a été souligné – le tissu économique local.Le nombre des hébergements de ce type a quasiment triplé depuis 2016, pour s’établir à plus de 800 000, avec pour corollaires un renchérissement des coûts du foncier, l’éviction des résidents permanents, des troubles de voisinage au sein des copropriétés, la disparition des commerces de proximité et la dévitalisation du tissu urbain – cela fait un beau […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Nous sommes en 2024 après Jésus-Christ. Toute la Gaule est occupée par l’administration administrante, des taux d’intérêt élevés, une fiscalité des plus lourdes et un coût croissant des normes. Toute ? Non. Car un petit village peuplé d’irréductibles propriétaires résiste encore et toujours à l’envahisseur normatif et fiscal. Ils possèdent des meublés de courte et moyenne durée, qui ont la particularité de présenter un rendement attractif. Quelque chose fonctionnerait donc en France, sans sur-réglementation ni subventions arbitraires :…
Tu t’y connais, en subventions arbitraires !
…un modèle fondé sur la rentabilité locative plutôt que sur la spéculation ; un système permettant de réinvestir pour rénover, consolider, améliorer.Il faut immédiatement mettre un terme à cette folie ; le Parlement va s’en charger. Où allons-nous, si nous respectons le principe de prévisibilité des normes, au bénéfice de familles qui ont investi les économies d’une vie dans un actif à la rentabilité lointaine ? Où allons-nous encore, si nous tenons compte des nombreuses analyses qui pointent la fréquence des fraudes au DPE, son effet dissuasif sur les mises sur le marché locatif et le poids délétère de la fiscalité ? Déclaration, autorisation préalable, zonage communal, diagnostic de performance énergétique, limitation du nombre de jours de location, fiscalité à la hausse : nous assistons au retour tant attendu de l’économie soviétique administrée. (Exclamations sur les bancs des […]
Tout dans la mesure ! C’est bien dommage de finir à ce niveau !
Peu importe, me direz-vous : les gouvernements successifs ont détricoté tout lien entre le monde réel et les finances communales. Comment favoriser les décisions créatrices de richesses lorsque les communes n’y sont pas directement associées ? Vous avez laminé toute incitation efficace au financement des logements. Tant pis, les pots cassés seront pour un prochain président. Étendre encore le DPE et ses contraintes emportera des conséquences déplorables sur un marché immobilier qui part de trop loin pour s’y conformer dans les délais impartis. Ce n’est pas une coïncidence si les transactions dans l’ancien chutent depuis mi-2021. Les prix leur emboîtent le pas et les constructions, quant à elles, sont à l’arrêt.Vous le savez et alimentez pourtant cette machine infernale. Les mêmes qui ont laminé notre parc nucléaire et notre indépendance énergétique expliquent que les Français doivent […]
Oui !
…en alignant son régime sur celui des résidences principales en matière d’exigences énergétiques et sur celui des locations de longue durée en matière fiscale. Ce n’est pas en crevant le second pneu de la bicyclette qu’elle avancera plus vite.
Quelle belle image !
Pourtant, c’est ce que vous faites…
Vous n’avez rien compris au texte !
…alors qu’on compte 800 000 meublés de tourisme pour un stock national de 38 millions de logements. Je vous invite, au contraire, à étendre le régime dont bénéficient les meublés de courte et moyenne durée, en réduisant le poids normatif et fiscal disproportionné qui s’applique à l’ensemble du secteur.
Non, il faut réguler !
Cela limiterait la paralysie dans laquelle le marché s’enfonce inexorablement, avec un taux de vacance croissant, un délabrement inédit du parc de logements et l’absence de rencontre entre l’offre et la demande, alors qu’il faudrait rénover et construire davantage. Ce n’est pas par la contrainte que nous y parviendrons, mais par la seule rentabilité : les lois de la gravité économique sont implacables. Ce vocabulaire doit faire saigner les oreilles de certains d’entre vous, nostalgiques des régimes suradministrés et liberticides, mais c’est la lecture de votre loi et de leur solde bancaire en fin de mois qui fera saigner les yeux et les poches de milliers de propriétaires endettés.
C’est vous qui faites les poches de l’État !
Rassurez-vous : nul besoin d’être tombé dans la marmite libérale étant petit pour apprécier les vertus du jeu raisonnable des acteurs économiques.
Et vous parlez de vertu !
Allons-y donc à la serpe et votons contre ce texte. Pour une fois, inspirons-nous du mouvement d’émancipation des corps et des âmes : en matière d’appartement, « mon bien, mon choix ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Quelle indécence !
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
Je remercie les orateurs et les groupes qui ont soutenu cette proposition de loi depuis deux ans : ceux du socle commun, de la Droite républicaine et du Nouveau Front populaire. Seule exception : l’extrême droite, qui n’a toujours pas compris le sens du texte et tient des propos caricaturaux.
C’est normal, il est incompréhensible ! Vous posez une bonne question mais vous apportez une mauvaise réponse : c’est la loi de 1989 qu’il fallait réformer !
Les meublés de tourisme, alimentant la spéculation immobilière, ont entraîné une augmentation de près de 20 % du prix des loyers. Nous défendons les petits propriétaires (M. Frédéric Falcon s’exclame), ceux qui ont mis, monsieur Falcon, toutes leurs économies dans l’achat de leur résidence principale et qui subissent les nuisances de voisinage – bruit des roues des valises, des fêtes et de tout ce qui se passe dans les Airbnb. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.)
Le texte n’y changera rien, monsieur Echaniz !
Nous défendons aussi les communes, les maires et les adjoints au maire qui se battent pour faire vivre leur territoire, à qui vous faites un doigt d’honneur en refusant les mesures qu’ils réclament depuis des années. Vous êtes une honte pour les territoires et pour les collectivités ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.)
La honte, c’est vous !
Nous défendons aussi, ne vous en déplaise, le commerce de proximité, les bouchers, les boulangers, les artisans qui vivent grâce aux habitants à l’année. Mais peut-être voulez-vous uniquement des vendeurs de savons et de souvenirs ? C’est bien dommage ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous défendons aussi la réindustrialisation de notre pays. Si nous voulons que les entreprises recrutent et se développent, il faut de quoi loger les ouvriers et les salariés.
Ils votent pour nous, les salariés ! Ils vous ont abandonnés, parce que vous les avez abandonnés !
Surtout, pendant que vous défendez le capital, nous défendons les services publics (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT), qui ont besoin d’habitants permanents pour peupler les écoles et travailler à l’hôpital. Messieurs Jolly et Allegret-Pilot, je vous invite à venir à Bayonne…
Venez à Narbonne !
…rencontrer les infirmières qui n’arrivent pas à se loger et sont obligées de faire deux heures de route à cause de la spéculation. Soyez sérieux, arrêtez la caricature ! Votons ensemble en faveur des territoires, de l’habitat permanent et d’un logement digne et durable ! (Les députés du groupe SOC et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à Mme la ministre.
Je salue le sens de l’intérêt général exprimé par une grande partie des groupes parlementaires à propos d’un sujet central.
Stop aux taxes !
Je respecte tous les groupes politiques ; mais tout ce qui est excessif est insignifiant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
Eh oui !
Monsieur Allegret-Pilot, j’ai cru comprendre que vous n’aviez pas l’habitude de la mesure. Vous dites défendre les salariés, les ménages modestes et les classes moyennes. Or le texte fait en sorte que des gens modestes puissent habiter près de leur lieu de travail, dans des zones touristiques où il est devenu impossible d’accéder à un logement de longue durée. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Ce n’est pas la bonne réponse !
En vous battant contre cette proposition de loi, vous desservez les gens qui travaillent pour gagner peu et qui ne peuvent plus se loger là où ils ont parfois toujours vécu. Soyez cohérents et réfléchissez à ce que vous venez de dire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EPR. – M. Alexandre Allegret-Pilot s’exclame.)
La parole est à Mme la vice-présidente de la commission mixte paritaire.
Je remercie les deux rapporteurs, Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur. Je salue le travail effectué en commission des affaires économiques. Ce texte n’est évidemment pas tourné contre les petits propriétaires, bien au contraire.
Si !
Le premier problème des petits propriétaires et de ceux qui souhaitent accéder à la propriété, ce sont les prix trop élevés de l’immobilier. Or les seuls intérêts auxquels s’attaque la proposition de loi sont ceux d’Airbnb et des grands promoteurs immobiliers, qui viennent injustement renforcer la hausse des prix. Je salue le travail transpartisan qui a été réalisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, ainsi que sur les bancs des commissions.)
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à apporter une correction légistique.
(L’amendement no 1, accepté par la commission, est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 168 Contre 54
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je vous remercie tous pour ce vote tant attendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et GDR.) Un travail immense a été effectué avec les élus, les citoyens et vous tous qui avez participé à la réussite de ce texte. Les avancées qu’il contient changeront peut-être un peu nos villes, en permettant à chacun de vivre là où il le souhaite et aux entreprises de recruter. Une entreprise sur deux considère que le logement constitue un frein au recrutement et nos concitoyens recherchent parfois des logements à plus de 60 kilomètres de leur lieu de travail !Je suis émue et fière de vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.) Je tiens à remercier l’ensemble des collaborateurs des ministères, de la commission, des groupes politiques, ainsi que mes collaborateurs en circonscription et à Paris. Un grand merci à tous […]
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468).Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 891 portant article additionnel après l’article 13.
L’amendement no 891 n’est pas défendu.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 540.
Cet amendement d’appel vise à interpeller chacun sur l’usage réel du crédit d’impôt recherche (CIR), et à inviter le Gouvernement, avec les entreprises, à se pencher sur cette question.Nous pouvons comprendre que des contraintes économiques poussent un certain nombre d’entreprises à délocaliser leurs activités ou à fermer ; mais certaines d’entre elles, parfois des multinationales, bénéficient de ce crédit d’impôt.Ce dispositif est bénéfique, mais seulement dans la mesure où il ne crée pas d’effet d’aubaine. Il doit rester une incitation à la recherche et à l’innovation.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission a repoussé cet amendement. Vous fixez le montant maximal du crédit d’impôt à 3 milliards d’euros par an – sur une dépense fiscale de 7,6 milliards en 2023 : je ne vois pas quelle entreprise pourrait être concernée. J’en déduis qu’il s’agit bien, madame Bonnivard, d’un amendement d’appel. Je vous demande de le retirer.
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis, d’autant que nous avons déjà longuement débattu de cette question hier. Je donnerai désormais des avis rapides, afin que nous puissions avancer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 540 est retiré.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 493.
Le débat que nous avons eu hier soir a permis à nombre d’entre nous de s’exprimer sur le maintien inconditionnel du crédit d’impôt recherche.Nous ne pouvons pas être accusés d’être contre les entreprises ou de ne pas vouloir de grandes entreprises dans nos circonscriptions. Mais il faut se poser une question d’éthique. Peut-on accepter qu’une entreprise comme Sanofi, qui touche le CIR, passe de 6 200 salariés employés dans la recherche, en 2009, à 4 200, en 2015 ? Peut-on accepter qu’elle ferme des sites ?Ce crédit d’impôt est souvent utilisé comme un outil d’optimisation fiscale, afin d’augmenter les dividendes, plutôt que pour stimuler l’innovation, la recherche, la créativité des ingénieurs et des chercheurs. Ne faut-il pas encadrer ces pratiques ? Ne peut-on pas dire qu’une entreprise, qui touche le CIR puis relocalise ses chercheurs sur d’autres sites à l’étranger, pratique une […]
Très bien !
(L’amendement no 493, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2508 de M. Matthias Tavel, 2446 et 2432 de M. Aurélien Le Coq sont défendus.
(Les amendements nos 2508, 2446 et 2432, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1562.
Il vise à harmoniser les critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), critères qui font actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. Cette situation naît d’une ambiguïté sur ce qui constitue un investissement initial et un investissement de remplacement, ambiguïté qui a conduit à des incohérences dans les décisions de l’administration fiscale. Cet arbitraire peut parfois plonger nos TPE et PME – très petites, petites et moyennes entreprises – dans les plus grandes difficultés.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté contre l’amendement, car la restriction du bénéfice du crédit d’impôt aux seuls investissements de remplacement découle de nos obligations européennes en matière d’aides d’État. Vous êtes pro-européen : je vous demande donc de le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je suis pro-européen et je retire d’autant plus l’amendement que d’autres, déposés par Mme Pirès Beaune, permettront d’éclaircir la question.
(L’amendement no 1562 est retiré.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1563.
Cet amendement est très important. Les banques ayant traditionnellement des difficultés à soutenir l’économie en Corse, le crédit d’impôt « Corse » permet aux entrepreneurs de recevoir, de la part de l’État, entre 20 et 30 % de retour sur investissement. Mais certaines activités, notamment de pêche, ne sont pas éligibles au CIIC. Il faut réparer cette injustice, d’autant que ce crédit d’impôt a longtemps été détourné, en particulier pour construire des résidences secondaires, sans que les autorités de tutelle ne réagissent. Dans les années 1990, il y avait 400 pêcheurs ; ils ne sont plus que 150. Il faut les aider à survivre et à verdir leur flotte.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement ; je donne, à titre personnel, un avis de sagesse.
Plus que de sagesse !
Il est vrai que la flotte de pêche corse n’est pas très importante. En outre, les règles européennes n’interdisent pas explicitement une telle idée.
Très bien !
(L’amendement no 1563, repoussé par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissement sur quelques bancs des groupes DR et LIOT.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2536 et 3156. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 2536.
Cet amendement fait suite à une mission effectuée en Corse en tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements. L’administration fiscale nous a fait part d’une difficulté d’interprétation sur le crédit d’impôt « Corse », notamment dans la définition de l’investissement à usage mixte. L’amendement vise à préciser ce point délicat en prévoyant que seuls les investissements affectés exclusivement à un besoin éligible au crédit d’impôt sont visés.
L’amendement no 3156 de M. Franck Allisio est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission a voté en faveur de ces amendements qui tendent à éviter les débordements et les détournements des règles ouvrant droit au crédit d’impôt que nos collègues corses ont, à juste titre, dénoncés. Je salue leur travail, ainsi que celui de Mme Pirès Beaune, sur cette question.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
(Les amendements identiques nos 2536 et 3156 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 1988 de M. Louis Boyard est défendu.
(L’amendement no 1988, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2873 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à ce qu’indique son exposé sommaire, cet amendement réduit seulement le champ du Cifam, le crédit d’impôt famille, en excluant les dépenses de création de crèches et certaines dépenses allouées à la formation des salariés. On peut certes s’interroger sur le fait qu’il porte sur des dépenses déjà prises en charge par la branche famille de la sécurité sociale. La commission n’a pas examiné cet amendement, ni les suivants – je donne, à titre personnel, un avis de sagesse.
(L’amendement no 2873, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 960 rectifié, 937 et 947, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 3224.
Le Cifam soulève depuis quelque temps des soupçons – nous en avons déjà débattu ici. L’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, a dénoncé des détournements.Cet amendement vise à faire respecter une loi qui n’est pas appliquée. Le Cifam permet aux entreprises de financer en partie des berceaux pour l’accueil des enfants de leurs salariés. Or de grands groupes privés – tel People & Baby – l’ont détourné et proposent à de très grandes entreprises des berceaux pour l’accueil des enfants de leurs dirigeants, à un prix excessivement élevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté cet amendement qui propose d’exclure du bénéfice du Cifam les entreprises qui font bénéficier leurs dirigeants assimilés salariés de places de crèches.Le détournement du Cifam pose avant tout une question de contrôle. Par ailleurs, certains dirigeants de PME peuvent légitimement utiliser ces places de crèches, rien ne justifie de pénaliser leurs enfants. Enfin, n’oublions pas que ce crédit d’impôt a permis d’orienter les financements des entreprises privées et de créer des places de crèches. Comme le soulignent les rapports d’inspection, il ne faut pas remettre en cause l’intégralité du dispositif sans avoir trouvé une alternative satisfaisante.
(L’amendement no 3224, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Il était bien défendu pourtant !
L’amendement no 1958 de Mme Isabelle Santiago est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1958.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 58 Contre 88
(L’amendement no 1958 n’est pas adopté.)
Il faut déjouer les attaques contre la famille !
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 3217.
Au même titre que celle des Ehpad, la privatisation croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives. Profitant du manque de régulation, de grands groupes privés captent les ressources publiques et privilégient la rentabilité plutôt que le bien-être des enfants accueillis.L’instrumentalisation de dispositifs fiscaux, tel que le Cifam, instauré en 2004 pour inciter les entreprises à investir dans les dispositifs de garde d’enfants pour leurs employés, est une pratique répandue.Bien que plafonné à 500 000 euros par entreprise, et alors qu’il devait initialement financer les places à hauteur de 15 000 euros, le Cifam a permis aux grands groupes de crèches privées de pratiquer des tarifs anormalement élevés sur le prix des berceaux. Certaines places peuvent ainsi être facturées jusqu’à 20 000 euros par an, sans que la qualité soit au rendez-vous.Ce crédit d’impôt […]