Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 201 à 400 sur 607 — page 2 / 4.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est intéressant car il cherche à territorialiser le montant de la prise en charge au titre du Cifam, afin d’éviter que cet outil soit détourné.Toutefois, dans la mesure où l’assiette et le taux de l’impôt sont des prérogatives du Parlement, il serait inconstitutionnel de renvoyer à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le soin de déterminer le montant du crédit d’impôt dont bénéficieront les entreprises.
Exactement.
Le détournement du Cifam met surtout en lumière le problème du contrôle des pratiques des crèches privées et de la régulation du secteur. Une réforme de cet outil sera sûrement nécessaire, mais prenons le temps de la réflexion pour ne pas pénaliser les personnes qui en bénéficient légitimement.La commission a repoussé cet amendement. À titre personnel, je vous suggère de le retirer pour en peaufiner la rédaction. Le sujet est loin d’être épuisé.
(L’amendement no 3217, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 3226 et 3227, pouvant être soumis à une discussion commune et faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour les soutenir.
Actuellement, certaines entreprises facturent jusqu’à 27 000 euros le berceau.
C’est un beau berceau !
Que ce montant soit éligible au crédit d’impôt de 50 % est inacceptable ! Nous proposons qu’un tarif unitaire annuel plafond pour l’accueil d’un enfant soit fixé.Vous plaidez pour une bonne gestion de nos deniers publics, mais les détournements sont connus, monsieur le rapporteur général ! Vous ajoutez qu’il faut des contrôles, mais les contrôles ont déjà mis en lumière ces détournements. L’Igas le dit et le récent livre de Victor Castanet le dévoile. C’est une gabegie : des entreprises privées de crèche bénéficient d’argent public et cela ne garantit pas pour autant la qualité de l’accueil des jeunes enfants !Afin d’éviter ces surfacturations, et au regard des pratiques des collectivités, l’amendement no 3226 fixe le tarif unitaire annuel plafond à 12 000 euros. L’amendement no 3227 laisse le soin au pouvoir réglementaire de fixer ce tarif. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces deux amendements. Fixer un tarif unitaire homogène sur tout le territoire pose problème car les situations sont très différentes, entre les centres-villes et les zones isolées par exemple.
Bien sûr !
Ça, ils ne le comprennent pas, les socialistes…
Le détournement du Cifam pose avant tout une question de contrôle des pratiques. Ce n’est pas en fixant un plafond qu’on y répondra, mais avec des contrôles de fond, puisque certaines crèches ne respectent pas les règles de bon fonctionnement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis d’accord avec le rapporteur général. Nous ne nions pas les problèmes liés à certains réseaux de crèches privées, mais le Cifam n’en est pas responsable.
Hélas, si.
Il faut suivre les recommandations et ne pas casser ce dispositif à court terme, car cela créerait plus de problèmes que cela n’en résoudrait. Bien entendu, à moyen terme, il faudra opérer une refonte de la politique de l’enfance. Ce qui est en jeu, c’est le respect par les crèches privées de leurs obligations ; ce n’est pas le Cifam.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Cette succession d’amendements constitue, une fois de plus, une attaque en règle contre la famille. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SOC.)
C’est de la régulation ! Nous nous inquiétons de la bonne dépense de l’argent public !
Je tiens à dénoncer les contradictions de la gauche.
Mais arrêtez !
Je partage l’analyse du rapporteur général : il serait ubuesque de fixer un plafond à un tarif national car le coût de la garde d’enfants varie fortement d’un territoire à un autre.En outre, vous plaidez régulièrement pour davantage de moyens dans les crèches, plus d’encadrement, une nourriture de meilleure qualité ou des activités. Mais, là, vous souhaitez tirer les tarifs, donc les coûts de fonctionnement, vers le bas. Cela signifierait moins d’encadrement, une nourriture de moins bonne qualité, la fin des activités pour les enfants. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Est-ce ce que vous souhaitez ?
N’importe quoi !
Il y a des crèches publiques !
Balayez devant votre porte et évacuez vos contradictions ! (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.)
Il est mieux quand il fait du vélo…
(Les amendements nos 3226 et 3227, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 1970.
Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants d’équipements listés à l’article 244 quater I du code général des impôts, tel que nous proposons de l’amender.En l’état actuel du droit, ce crédit d’impôt n’inclut pas suffisamment les différentes chaînes de valeur d’une industrie décarbonée. Or il est capital de penser aux cycles de fin de vie des panneaux solaires, des pompes à chaleur, des éoliennes et des batteries, tant leur expansion dans les prochaines années est inévitable.Inclure l’investissement dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants de ces secteurs clés est une mesure bénéfique à la fois pour la planète, l’économie et la cohésion sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Le C3IV résulte d’un accord conclu entre les États membres de l’Union européenne pour déroger aux règles en matière d’aide d’État. Or cet accord ne porte pas sur le recyclage des équipements.
Et c’est bien dommage !
Votre amendement n’est donc pas compatible avec le droit de l’Union.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le sujet est intéressant. Ce crédit d’impôt a été adopté il y a un an et demi avec la loi relative à l’industrie verte et les mesures fiscales ont été déclinées dans la loi de finances pour 2024.Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, les crédits d’impôts liés à la transition verte sont régis par des accords européens, mais il me semble que nous ne les avons pas intégralement transposés. La question est technique mais le ministre pourrait-il confirmer que ses services y travaillent, afin d’ouvrir de nouvelles possibilités ?
La parole est à M. le ministre.
La loi relative à l’industrie verte est venue compléter les outils de réindustrialisation en les ouvrant à de nouveaux secteurs d’activité. Le C3IV vise à couvrir ces secteurs, que les appels à projets de France 2030 ne couvraient pas complètement. Nous vous ferons une réponse précise concernant les transpositions.
Je suis saisi de deux amendements, nos 960 rectifié et 90, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 960 rectifié.
Depuis vingt ans, le secteur éolien bénéficie d’un soutien massif de l’État. Mais force est de constater que cette politique se heurte à une opposition croissante dans nos territoires. Plus de 70 % des projets éoliens terrestres sont contestés devant les tribunaux ; ce n’est pas un hasard. Les populations locales rejettent ces installations en raison de leur impact écologique, notamment les destructions des sols et les nuisances pour la faune terrestre et marine.On nous promet un triplement de la capacité de production des éoliennes d’ici 2028. Mais à quel prix ? Avec un taux de fonctionnement moyen de seulement 25 %, l’éolien est une énergie très intermittente. Pour compenser cette irrégularité, on doit souvent recourir aux énergies fossiles. C’est le cas en Allemagne, où il a fallu rouvrir des centrales à charbon.Il devient injustifiable de maintenir les avantages fiscaux des […]
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 90.
Il vise à exclure du bénéfice du C3IV les entreprises engagées dans des activités de production d’éoliennes.Les éoliennes détruisent la biodiversité locale et provoquent également la déforestation de l’Amazonie pour la fabrication de leurs pales. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Les éoliennes ne fonctionnent que par intermittence – il est impossible de produire de l’électricité lorsque la vitesse du vent est inférieure à 15 kilomètres par heure. Pourquoi s’obstiner dans cette voie alors que de nombreuses autres méthodes de production d’électricité ont un rendement constant, indépendant des conditions météorologiques ?Les éoliennes ont également une faible durée de vie – de vingt à vingt-cinq ans pour les éoliennes terrestres, de vingt à trente ans pour les éoliennes maritimes. Leur remplacement nécessite des matériaux et la taille des éoliennes ne cesse […]
Il faut conclure, monsieur Grenon.
C’est pourquoi elles doivent sortir du mix énergétique de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté contre ces deux amendements : le C3IV porte sur l’ensemble des technologies suffisamment matures pour déboucher sur une industrialisation rapide, dans les cinq ans. Or les éoliennes sont complémentaires des batteries, des pompes à chaleur et des panneaux solaires, dont la production est également financée par ce crédit d’impôt. Si nous adoptions ces deux amendements, nous réduirions considérablement l’efficacité du dispositif et de l’accord européen.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 960 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 63 Contre 92
(L’amendement no 960 rectifié n’est pas adopté.)
M. Amiel avait demandé à intervenir sur ces amendements avant le scrutin public, mais je ne l’avais pas vu : je lui donne donc la parole.
Ces amendements du Rassemblement national – c’est aussi le cas des deux suivants – ont le même objectif : mettre un terme au soutien aux éoliennes – le projet plus global étant d’arrêter de soutenir les énergies renouvelables. (Brouhaha sur les bancs du groupe RN.) Les travaux de la commission d’enquête sur la souveraineté énergétique auraient dû nous vacciner contre les postures idéologiques en la matière,…
Eh oui !
…postures qui nous ont bien souvent envoyés dans le mur. Du côté du Rassemblement national, le vaccin n’a pas fonctionné. Quelle est la situation ? La demande en électricité s’apprêtant à croître considérablement dans les prochaines années, il faut développer l’énergie nucléaire autant que possible – nous nous sommes engagés sur cette voie. Mais même si nous y parvenons, nous aurons quand besoin de l’énergie éolienne pour éviter des ruptures d’approvisionnement et ne pas risquer de dépendre du gaz étranger, notamment du gaz russe. Si nous voulons être fidèles à notre souveraineté énergétique, nous devons continuer à développer les deux. Sans que ce soit vraiment surprenant, il est frappant de voir le Rassemblement national…
Merci de conclure.
…appeler à la souveraineté énergétique sur les plateaux de télévision, tout en cherchant à la démanteler dans l’hémicycle.
Très bien !
Mais la production des éoliennes, c’est peanuts ! Arrêtez de mentir aux Français !
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir les amendements nos 937 et 947, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’argent du contribuable doit être dépensé en priorité au bénéfice de la France et des Français. Par l’amendement no 937, nous proposons donc d’introduire un critère de préférence industrielle en faveur des entreprises européennes pour l’attribution des marchés publics. Par l’amendement no 947, nous souhaitons conditionner l’octroi de nouveaux crédits d’impôt à l’obtention d’un label de souveraineté délivré par le ministère de l’économie. Ce label reposerait sur plusieurs critères, comme la contribution à la vitalité économique des territoires, l’engagement en faveur de la solidarité nationale et le rôle joué dans le rayonnement économique de la France à l’international. Ces deux amendements tendent vers un même but : faire en sorte que l’argent des Français leur revienne de manière directe ou indirecte, en faisant prospérer les entreprises françaises et donc en soutenant notre […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 937 a été repoussé par la commission car il est satisfait, voire plus que satisfait, puisque les conditions actuelles pour bénéficier du C3IV sont encore plus restrictives que celles que vous proposez. Les entreprises doivent produire en France et maintenir durant cinq ans leur activité sur le territoire national – vous évoquiez le territoire de l’Union européenne, probablement par crainte d’euro-incompatibilité.Par l’amendement no 947, vous proposez que les entreprises bénéficiant de ce crédit d’impôt soient agréées par la direction générale des finances publiques (DGFIP), cet agrément prenant la forme d’un label. On ne voit guère l’intérêt d’un tel label, puisque les critères pour bénéficier du crédit d’impôt sont stricts et de nature à préserver nos intérêts nationaux.Je vous demande donc de retirer ces deux amendements, qui sont satisfaits. À défaut de quoi, avis […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 937 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous ne retirerons pas le second amendement de Kévin Mauvieux, lequel a très bien défendu la philosophie du Rassemblement national.Je répondrai à notre collègue Amiel : depuis dix ans, la production électrique française n’est pas seulement stable, mais à la baisse ! En vingt ans, les installations éoliennes et solaires que vous avez soutenues n’ont engendré aucune augmentation de la production d’énergie française.
Bien sûr que si !
Vous avez dépensé plus de 100 milliards d’euros pour encourager des modes de production qui n’ont fait que se substituer au nucléaire et à l’hydroélectrique.
Quel sophisme ! C’est pour cette raison qu’il faut relancer la production.
Prenez les chiffres, que tout le monde peut vérifier puisqu’ils figurent dans un rapport du Réseau de transport d’électricité (RTE) : nous produisions plus d’électricité il y a vingt ans, et même en 2017, qu’en 2023 ! Vous n’avez pas produit un térawattheure d’électricité supplémentaire. Vous racontez absolument n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Le rapport de RTE ne dit pas cela, c’est vous qui dites n’importe quoi !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
À l’heure où nous insistons tous sur la nécessité de simplifier les démarches en évitant les enchevêtrements, vous souhaitez complexifier la procédure d’octroi de ce crédit d’impôt alors que la loi en définit déjà les conditions. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre votre amendement.
Ils ne servent vraiment à rien !
Je mets aux voix l’amendement no 947.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 67 Contre 80
(L’amendement no 947 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2315 de M. David Guiraud et 1983 de M. Denis Fégné, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 2315 et 1983, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de l’amendement no 415 de M. Pierre Meurin.
(L’amendement no 415 est retiré.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 950.
Nous souhaitons corriger la rédaction actuelle de l’article 6, qui exclut certaines collectivités ultramarines du C3IV, notamment Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, repoussé par la commission, est pour le moins satisfait. En effet, Mayotte entre bien dans le périmètre d’application du CI3V, et bénéficie même d’un taux de 40 %, soit le double du taux de droit commun qui s’élève à 20 %. À défaut d’un retrait, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis ; l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 950 est retiré.)
Je suis saisi de l’amendement no 1130 de M. Pierre Meurin.
(L’amendement no 1130 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2323 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2323 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 91.
Par cet amendement, je propose d’interdire tout plan de licenciement abusif de la part des entreprises qui bénéficient du C3IV. Ce crédit d’impôt, introduit dans la loi de finances pour 2024, vise à concilier développement durable et production d’énergie sur notre territoire. Il est cependant impossible d’envisager le développement durable sans l’un de ses trois piliers fondamentaux, à savoir le volet social. L’amendement vise à protéger l’emploi de nos concitoyens de tout plan de licenciement abusif. Ainsi, tout nouvel emploi créé dans ces domaines d’activité sera pérenne.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement no 2323. En effet, interdire le versement de dividendes à une société qui a bénéficié du C3IV pourrait décourager l’activité économique.L’amendement no 91 porte sur les licenciements économiques. Ces licenciements interviennent dans des situations très diverses – mutations technologiques, réorganisations d’activité – et ne signifient pas que l’entreprise enregistre des pertes. La mesure que vous proposez ferait perdre à ce crédit d’impôt une grande partie de son efficacité.Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : défavorable sur les deux amendements.
(L’amendement no 2323 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 91 tombe.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 2321.
L’entreprise Niche Fuse Alumina, implantée en Savoie, produit du corindon blanc, production qui nécessite un haut niveau de technicité. Cette entreprise vient de subir un plan de licenciement à la suite de son rachat par un fonds d’investissement : cinquante-quatre salariés ont été laissés sur le carreau – nous leur témoignons notre entière solidarité.
Ce n’est en tout cas pas grâce à vous que l’entreprise a été sauvée !
Elle a certes été sauvée, mais cinquante-quatre salariés ont été sacrifiés !
Ça aurait été mieux si tout le monde avait été licencié ?
Vos pensées vont peut-être à ceux qui restent, mais nous pensons aussi à ceux qui ont été licenciés.Pendant des années, les précédents actionnaires ont versé des dividendes sans investir dans la recherche et le développement ou dans l’outil de production.Nous considérons qu’une entreprise ne devrait pas pouvoir bénéficier de la générosité de l’État, et donc du contribuable français, si elle abandonne l’outil de production ou néglige l’emploi.
Merci de conclure.
Par cet amendement, nous proposons de conditionner ces aides à un fonctionnement vertueux pour l’emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a repoussé cet amendement pour la même raison que les précédents : son adoption ferait perdre au C3IV une grande partie de son efficacité.
(L’amendement no 2321, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1582.
L’agriculture biologique occupe une place essentielle dans nos territoires et les scientifiques reconnaissent unanimement qu’elle permet de concilier production alimentaire et respect des écosystèmes. Dans un rapport publié en 2022, la Cour des comptes…
Qui, comme chacun le sait, s’y connaît en agriculture biologique !
…observait que « le développement de l’agriculture biologique est le meilleur moyen de réussir la transition agroenvironnementale et d’entraîner les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement ». Or beaucoup ici préfèrent allumer des feux de joie en l’honneur de la diversité des modèles, au risque avéré d’en laisser un mourir – celui de l’agroécologie.À l’heure où la filière bio subit une crise importante et où certains producteurs biologiques risquent malheureusement de revenir à un mode de production conventionnelle, et alors même que les scientifiques nous alertent sur la menace d’extinction de la moitié des espèces connues d’ici à 2040 – c’est-à-dire en moins d’une génération ! –, nous proposons de renforcer et de prolonger le crédit d’impôt dont bénéficient les exploitants en agriculture biologique afin de le sécuriser, au […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté cet amendement, pour les raisons suivantes. Ce crédit d’impôt est utile et il ne s’agit pas de le remettre en cause – d’ailleurs, l’amendement vise à faire passer son montant de 4 500 à 5 500 euros. Néanmoins, son montant a déjà été rehaussé et couvre désormais également les petites exploitations et celles en sortie de conversion. Il peut, en outre, être cumulé avec le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur environnementale (HVE). Par ailleurs, il n’expire qu’en 2025. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de le proroger de manière anticipée ; l’année prochaine pourra être consacrée à évaluer ce dispositif, avant une éventuelle – voire certaine – reconduction.Pour votre information, le coût de ce crédit d’impôt, qui s’élevait à 24 millions en 2015, devrait atteindre 140 millions cette année. Le coût de votre amendement est […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je soutiens cet amendement. Certes, les conditions budgétaires actuelles nous contraignent à y regarder à deux fois avant de diminuer les recettes ou d’augmenter les dépenses. Toutefois, ce n’est pas tant la mise de fonds initiale qui importe, que l’ensemble du circuit économique ; c’est-à-dire le résultat final. Par conséquent, tout ce qui va dans le sens des énergies renouvelables, de la production propre, du recyclage, même si cela suppose un investissement de départ, est profitable, in fine, au budget – sans compter, évidemment, l’aspect positif sur le plan environnemental. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je souhaite également soutenir cette proposition. En commission des affaires économiques, nous évoquons régulièrement le soutien à l’agriculture biologique. Permettez-moi donc de rappeler ici ce que nous sommes plusieurs à répéter en commission, notamment concernant ce mode d’agriculture : au-delà d’être sain pour la santé, respectueux et utile pour l’environnement, le bio permet aussi de trouver des techniques alternatives à l’agriculture conventionnelle…
Exactement ! Il a raison !
…et d’opérer progressivement la mutation de cette dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) D’ailleurs, lorsqu’il était ministre de l’agriculture il y a quinze ans, Michel Barnier travaillait déjà avec la profession en faveur d’une agriculture dite écologiquement intensive.
Eh oui !
L’agriculture biologique est en proie à de grandes difficultés, malgré les efforts fournis.
Cela dépend surtout du marché !
Il est donc nécessaire de lui envoyer un message de soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, SOC et EcoS.)
(L’amendement no 1582 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 117 et 2870. La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 117.
Cet amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel vise à ouvrir le dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux installations solaires réalisées en autoconsommation. En effet, c’est souvent la seule solution dont disposent les ménages les plus modestes pour réduire leurs factures d’électricité et le coût de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 2870.
Cet amendement identique consiste à ouvrir l’éco-PTZ aux dispositifs d’autoconsommation des ménages. Les aides existantes sont complexes à mobiliser et insuffisamment incitatives. Le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) a récemment rappelé, dans son document de planification pour l’énergie, qu’il était nécessaire d’accompagner et d’inciter plus fortement les ménages à l’autoconsommation, afin de les aider à maîtriser leurs factures d’électricité.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté ces amendements, pour les trois raisons suivantes. L’éco-PTZ, couplé à MaPrimeRénov’, permet de financer des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire. Ensuite, l’éco-PTZ a été assoupli cette année et son plafond a été rehaussé jusqu’à 50 000 euros. Enfin, les installations en autoconsommation bénéficient déjà de plusieurs aides, notamment l’obligation d’achat (OA), qui sont régulièrement renforcées.
(Les amendements identiques nos 117 et 2870, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2644 de M. Olivier Serva est défendu.
(L’amendement no 2644, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 78 rectifié et 1350 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 78 rectifié de M. Max Mathiasin est défendu.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1350 rectifié.
Il vise à ouvrir le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribuera ainsi à développer et à améliorer l’offre de logements dans les outre-mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques de l’habitat. Le parc locatif ultramarin est sinistré non seulement en raison du climat, mais aussi des normes d’aménagement et de construction – par exemple, les risques sismiques et cycloniques, qui alourdissent drastiquement les coûts d’entretien des logements. Ces surcoûts fragilisent à la fois la compétitivité des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) et la capacité d’investissement des bailleurs, qui connaissent des difficultés croissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. L’amendement a été […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre ces amendements, pour les raisons suivantes. Ces travaux sont déjà éligibles à la réduction d’impôt accordée au titre des investissements immobiliers prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Sa transposition en investissement direct, par le biais du dispositif du crédit d’impôt, ne me semble donc pas nécessaire. Ensuite, le crédit d’impôt pour l’investissement productif en outre-mer, tout comme la réduction d’impôt correspondante prévue à l’article 199 undecies B, ont été assouplis par la loi de finances pour 2024 et peuvent désormais financer la production d’installations de production d’électricité en autoconsommation, ainsi que la réhabilitation de friches hôtelières ou industrielles. Enfin, le coût des dépenses fiscales pour l’investissement productif en outre-mer est croissant, puisqu’il atteint déjà un peu plus de 1 milliard […]
(Les amendements nos 78 rectifié et 1350 rectifié, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1425.
L’amendement de mon collègue Max Mathiasin vise à prévoir une dispense d’agrément pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des opérations de logements locatifs intermédiaires réalisées par les organismes HLM dans les outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été repoussé par la commission des finances. L’absence d’agrément dans le cadre d’une location-accession s’explique par le fait que l’obtention d’un prêt conventionné nécessaire pour réaliser ce type d’opérations donne déjà lieu à la délivrance d’un agrément. La délivrance des agréments est importante, puisqu’elle facilite la conduite des contrôles, ainsi que le suivi et l’évaluation des dépenses fiscales. Elle sécurise aussi les entreprises.
(L’amendement no 1425, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1426 et 2579. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1426.
Il s’agit également d’un amendement de mon collègue Max Mathiasin, qui vise à permettre la mobilisation du crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer, pour les investissements réalisés pour la construction d’Ehpad dans ces mêmes territoires.
L’amendement no 2579 de M. Christian Baptiste est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces amendements, qui visent à étendre aux investissements réalisés dans les Ehpad le crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer. Le législateur a explicitement exclu les services médicaux de ce crédit d’impôt et de la réduction d’impôt Girardin, précisément pour le recentrer sur son objet principal. L’objectif est de financer la construction de logements sociaux neufs, y compris ceux adaptés aux personnes âgées. Nous venons d’ailleurs d’assouplir ce crédit d’impôt en loi de finances pour 2024, en supprimant la condition géographique qui était auparavant requise pour en bénéficier dans le cadre d’une rénovation dans l’immobilier ancien.
(Les amendements identiques nos 1426 et 2579, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1427 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1427.
Il vise à modifier la définition des travaux de rénovation des logements sociaux ouvrant droit à un crédit d’impôt dans les départements et régions d’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à assouplir le crédit d’impôt pour la réhabilitation de logements anciens en outre-mer en supprimant la condition selon laquelle ces travaux visent à atteindre un certain degré de performance énergétique et environnementale. La condition a été ajoutée par la loi de finances pour 2024 en vue de verdir cette dépense fiscale, notamment en raison de l’entrée en vigueur décalée du diagnostic de performance énergétique (DPE) en outre-mer. Il s’agit d’une bonne mesure, qui avait d’ailleurs été élaborée en lien avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom). Ne souhaitant pas revenir sur cette exigence de verdissement, la commission a rejeté l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Pardonnez-moi mais, dans cette discussion commune, j’ai oublié la présentation de l’amendement no 328. Monsieur Frédéric Maillot, vous avez la parole.
Par cet amendement, je vous invite, une nouvelle fois, à regarder la réalité dans nos pays dits d’outre-mer, qui traversent une véritable crise du logement : 43 000 demandes de logement n’ont toujours pas été traitées. Toutefois, au-delà des chiffres, il y a une autre réalité : celle des normes appliquées dans nos territoires, qui empêchent de construire davantage, voire de réhabiliter.L’insalubrité est un véritable fléau dans les territoires d’outre-mer. La Confédération nationale du logement (CNL) n’arrête pas de tirer la sonnette d’alarme. L’amendement vise à supprimer les contraintes environnementales définies par décret à l’article 244 quater X du code général des impôts afin de booster la réhabilitation des logements sociaux dans les outre-mer. Je citerai un seul exemple du non-sens qui prévaut : on demande parfois de construire, à La Réunion, dans l’océan Indien, des immeubles […]
(Les amendements nos 1427 et 328, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 1303.
À l’heure où les coopératives ont fait preuve de résilience et proposent un modèle de capitalisme vertueux en permettant, par l’union d’entrepreneurs indépendants, de mutualiser de manière pérenne les services et de développer les valeurs sociales, nous devons soutenir ce modèle économique. Le principe « un homme, une voix » est bien loin de la rémunération des dividendes du CAC40. L’amendement de notre collègue Gérard Leseul vise à octroyer aux entrepreneurs qui font le choix d’un investissement durable dans leur coopérative un crédit d’impôt de 25 % du montant des parts sociales souscrites, afin de leur permettre de financer le développement de cet outil commun, levier de la stabilité économique de nos territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a repoussé cet amendement pour trois raisons. Tout d’abord, la souscription de titres participatifs dans les sociétés coopératives ouvre déjà droit au dispositif de réduction d’impôts Madelin IR-PME. Ensuite, vous fixez le plafond de ce crédit d’impôt à 40 000 euros, ce qui me paraît très élevé. La mesure, qui concernerait plusieurs centaines de milliers de sociétaires, serait très coûteuse pour les finances publiques. Enfin, ce dispositif est également susceptible de créer des effets d’aubaine importants en bénéficiant à des associés qui, de toute manière, auraient réinvesti leur ristourne. Avis défavorable.
(L’amendement no 1303, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3618, 1027 rectifié, 2724, 2838, 3619, et 12 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2724, 2838 et 3619 sont identiques. La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 3618.
L’amendement no 1027 rectifié de Mme Hélène Laporte est défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2724.
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Cette mesure vise à favoriser l’achat individuel de matériel. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation portant sur l’achat et la mutualisation de l’utilisation de ces matériels lorsque les exploitants décident de se regrouper en coopérative. Un tel dispositif encouragerait de nouvelles exploitations agricoles à une nécessaire mutualisation. L’amendement, travaillé avec le réseau des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), propose donc de créer un crédit d’impôt pour ce type d’achat mutualisé. L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût que représenterait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient […]
Les amendements identiques nos 2838 de M. Dominique Potier et 3619 de M. Emmanuel Mandon sont défendus.La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.
L’amendement de mon collègue Jean-Pierre Taite vise à créer un crédit d’impôt mécanisation collective imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. Cette mesure réduirait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles et inciterait à une utilisation plus responsable desdits matériels, dans le cadre de la transition énergétique.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Tout d’abord, leurs auteurs indiquent qu’il n’existe pas d’incitation fiscale pour les agriculteurs à se regrouper en coopérative afin de réduire les coûts de mécanisation, ce qui est inexact : les Cuma, qui sont des coopératives, sont exonérées d’impôt sur les sociétés pour les opérations avec leurs associés coopérateurs. Ensuite, le développement d’équipements agricoles innovants fait déjà l’objet d’une stratégie nationale, déployée dans le cadre de France 2030. Enfin, un crédit d’impôt sur la mécanisation collective ne me semble pas constituer une solution optimale – il ne couvrirait pas les initiatives hors Cuma comme les achats groupés et les assolements en commun. Enfin, nous devrions explorer d’autres pistes, notamment l’évolution des relations commerciales entre acheteurs et fournisseurs grâce à la conclusion de contrats […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Une chose m’intrigue. Il est indiqué dans l’exposé sommaire que l’impact financier a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement. Je ne comprends pas. À l’heure actuelle, les agriculteurs bénéficient d’une exonération des plus-values lorsqu’ils revendent des machines agricoles d’occasion. Comment fonctionnerait le dispositif que vous proposez ? Les agriculteurs bénéficieraient-ils toujours de cette exonération qui, de mon point de vue, est une bonne chose ? En effet, elle leur permet de vendre un matériel en réalisant une plus-value qui est réinvestie dans du matériel, certes plus coûteux, mais plus performant. Si on adoptait l’amendement, l’exonération des plus-values sur les machines agricoles d’occasion disparaîtrait-elle ? Ce serait vraiment dommage.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je profite de l’occasion pour exposer mon point de vue d’agriculteur sur la mécanisation agricole. L’une des difficultés de l’agriculture actuelle est justement la surmécanisation – il y a trop d’investissement et trop de charges de mécanisation. Contrairement à ce que vient de dire mon collègue, je pense que le système d’exonération des plus-values contribue à entretenir la course effrénée à l’achat de matériel agricole. J’invite la commission des finances à se saisir de la question. En effet, la dépendance aux plus-values sur le matériel agricole est réelle et conduit à l’achat régulier – trop régulier à mon sens – de matériel. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 3618.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 68 Contre 61
(L’amendement no 3618 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1027 rectifié, 2724, 2838, 3619 et 12 rectifié tombent.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1360, 1875, 2020, 2836 et 2980.
L’amendement no 1360 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1875.
L’amendement de ma collègue Petex vise à créer un crédit d’impôt d’un montant de 5 000 euros par année destiné à accompagner la transmission d’une exploitation agricole, afin de répondre à l’enjeu du renouvellement des générations en agriculture.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 2020.