Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 201 à 400 sur 550 — page 2 / 3.
Notre collègue parle d’une formidable réussite pour l’apprentissage. Voilà comment cela se passe dans nombre d’entreprises, notamment de la grande distribution, d’après les syndicalistes : on emploie des apprentis pendant quelques mois, puis ils sont remplacés par d’autres et se retrouvent à la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.) C’est ainsi que vous prétendez faire baisser le chômage ! Près de 1 million d’apprentis forment en fait un réservoir de main-d’œuvre à bas coût, presque gratuite, payée sur des fonds publics.
Vous revenez quand sur Terre ?
La sortie d’un parcours d’enseignement avec un diplôme est beaucoup mieux garantie par l’enseignement professionnel que par le recours massif à l’apprentissage que votre gouvernement, immédiatement après la réforme Pénicaud de destruction du code du travail, a permis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie Pochon et Ayda Hadizadeh applaudissent également.)
Les amendements identiques nos 2425 de M. René Pilato et 3295 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a approuvé ces amendements, mais, à titre personnel, je ne la suis pas : faire passer de 5 % ou 10 % selon les cas à 70 % le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles n’est pas raisonnable. On devrait plutôt s’orienter vers une approche globale. Une hausse du taux est certes envisageable, mais avec un taux progressif en fonction du rapport entre le prix de vente et le prix d’acquisition.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je veux revenir sur la question de l’apprentissage – j’avais levé la main en temps et en heure pour prendre la parole. Un de nos collègues a dénoncé des dérives. S’il se peut que, dans certains cas, elles existent, je veux pour ma part souligner que, depuis des décennies, on répète que l’apprentissage n’est pas suffisamment soutenu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Pas nous !
Certains jeunes ne sont pas faits pour rester dans l’enseignement traditionnel. L’apprentissage, c’est la pédagogie de l’alternance. Si les gouvernements qui se sont succédé au cours des dix dernières années ont réussi sur un chantier, c’est celui de l’apprentissage,…
Il a bien raison !
…qu’il se passe dans les centres de formation d’apprentis, les chambres de commerce et d’industrie ou les maisons familiales rurales. Dénoncer le soutien à l’apprentissage n’est ni raisonnable ni même acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Chers collègues de gauche, vous n’aimez pas l’apprentissage ! Vous n’aimez pas la réussite des jeunes ! Vous n’aimez pas qu’un jeune qui va à l’école et, en même temps, travaille dans une entreprise, réussisse ! (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne dites pas que vous aimez cela puisque, en commission, vous avez défendu des amendements qui visaient à priver l’apprentissage de toute ressource ! Que vous veniez aujourd’hui vous poser en défenseurs de l’apprentissage est pathétique. Depuis plus de trente ans, vous réduisez au silence l’apprentissage, qui devrait être une voie d’excellence, et commettez l’erreur de l’opposer à l’enseignement professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 2425 et 3295 ne sont pas adoptés.) (Interpellations.)
S’il vous plaît, chers collègues ! La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 360.
Cet amendement, issu des travaux du Comité national du trait de côte (CNTC) réuni à la demande du ministère de la transition écologique, est le premier d’une série sur le même thème. Dans le cadre de la recomposition de leurs territoires exposés à l’érosion côtière, les maires du littoral ont besoin du soutien des établissements publics fonciers (EPF) pour leurs acquisitions et leurs opérations d’aménagement.Nous proposons d’augmenter sensiblement les moyens des EPF en portant le plafond de la taxe spéciale d’équipement (TSE) de 20 à 40 euros par foyer assujetti à la taxe foncière. L’augmentation effective de la taxe serait facultative et devrait répondre à des besoins précis.À ce jour, on compte sept projets partenariaux d’aménagement littoraux, mais ce nombre devrait augmenter rapidement. Leurs phases opérationnelles ne sont pas encore totalement engagées, faute de moyens financiers. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à titre personnel à cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission des finances. Les EPF sont des établissements publics nationaux qui ont parfois des réserves importantes. Il ne paraît pas nécessaire de doubler le plafond de cette taxe.
(L’amendement no 360, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 2318, 2818 et 2060, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2318 et 2818 sont identiques. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2318.
Il concerne la Société du grand projet du Sud-Ouest (SGPSO) et la TSE infligée aux 2 340 communes situées à moins d’une heure de route d’une gare desservie par les futures lignes à grande vitesse (LGV). Au-delà du caractère inutile et dispendieux de ce projet, je souligne une injustice : les lignes TGV précédemment réalisées en France l’ont été grâce à la solidarité fiscale de tout le territoire et non des seules communes situées à moins d’une heure des gares de Paris ou de Bordeaux. Je propose donc de supprimer la TSE de ces 2 340 communes.
Les amendements nos 2818 de M. Peio Dufau et 2060 de Mme Sophie Mette sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
La recette visée par ces amendements, de l’ordre de 50 millions, est affectée au financement de la SGPSO ou, pour être plus clair, de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. Qu’on soit pour ou contre cette LGV, elle est lancée et cette recette a été votée en accord avec le Sénat et les collectivités territoriales concernées.
On peut défaire ce qui a été fait !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Sur l’amendement n° 3645, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Les auteurs de ces amendements veulent empêcher le grand territoire du Sud-Ouest de se désenclaver. Cela pourrait étonner mais, venant d’eux, cela ne me surprend pas ! (Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour vous qui habitez dans une métropole, il est facile de s’opposer à la LGV. Moi, je parle des territoires ruraux qui sont à des heures des métropoles ou de la capitale, je parle d’un désenclavement essentiel pour l’activité économique et pour nos concitoyens, je parle d’un projet approuvé par toutes les collectivités territoriales, à une ou deux exceptions près peut-être. Alors, arrêtez ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je vous invite à vous écouter les uns les autres, chers collègues ! La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je ne sais pas où habite M. Cazeneuve mais, pour ma part, je vis à Créon, 5 000 habitants. Comme métropole, on fait mieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Par ailleurs, aucune des 2 340 communes concernées n’a été consultée et leurs habitants ne savent même pas qu’ils sont assujettis à cette taxe. Personne ne les a prévenus et leur avis d’impôt foncier ne le précise pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre la LGV : cet amendement vise à supprimer la TSE perçues dans ces communes, qui est un scandale. Ainsi, la ligne Paris-Bordeaux a été financée par la nation tout entière et non par les seules communes qui voient passer les TGV sans avoir de trains du quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Exactement ! Rends l’argent, Cazeneuve !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2318 et 2818. Ils ne sont pas adoptés. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et Ecos.)Je vous présente mes excuses, je suis allé trop vite. Je mets à nouveau aux voix ces amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 2318 et 2818 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 2060 tombe.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
L’amendement no 66 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a repoussé cet amendement en raison d’un problème rédactionnel. Ses auteurs souhaitent supprimer la taxe d’aménagement sur les vérandas, mais dans sa rédaction actuelle l’amendement cible toute l’assiette de la taxe. Je demande donc son retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 66 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3645.
Il constitue en quelque sorte le pendant fiscal de la proposition de loi de Romain Daubié, adoptée en début d’année à l’unanimité, qui facilite la transformation de bureaux en logements. Il vise à permettre aux communes concernées de percevoir une taxe d’aménagement dans ce cas. Cette mesure est à même d’inciter les communes à favoriser de telles opérations, qui sont urgentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.Certes, seules les opérations de changement d’usage des locaux donnant lieu à une modification de la surface sont soumises à la taxe d’aménagement. Toutefois, assujettir à la taxe d’aménagement les opérations de transformation de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation entraverait la faculté de créer du logement. Vous dites vous-même dans l’exposé sommaire qu’il faut augmenter le stock de logements disponibles, ce qui est parfaitement exact. Je vois mal comment le fait d’assujettir à la taxe d’aménagement des opérations contribuant à créer plus de locaux d’habitation permettrait de favoriser la création de logements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Je crois que cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des travaux de Romain Daubié sur le sujet, va dans le bon sens.J’en profite pour préciser que j’étais également favorable à l’amendement no 3617 qui a été examiné un peu plus tôt. Comme il était en discussion commune avec d’autres, il est passé inaperçu et a été emporté par une série de rejets, mais il avait bien recueilli un avis favorable de la part du Gouvernement.
La parole est à M. Christophe Blanchet.
L’amendement vise simplement à permettre aux communes d’assujettir ou non à la taxe d’aménagement les opérations de transformation de bureaux en logements. Vous avez critiqué à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur général, des amendements parce qu’ils étaient trop restrictifs ou imposaient des obligations aux communes. En l’occurrence, nous proposons de les laisser décider. Soyons cohérents !
La parole est à M. Philippe Juvin.
Il faut soutenir cet amendement pour deux raisons.Premièrement, parce qu’il tend à mettre en œuvre le principe de libre administration des collectivités.Deuxièmement, parce que, depuis que la taxe d’habitation a disparu, les maires n’ont objectivement plus intérêt à ce que des bureaux soient transformés en logements.
Eh oui ! Il a raison !
En effet, quand un bureau est vide, vous touchez la taxe foncière, point ; en revanche, s’il est habité, vous touchez certes la taxe foncière, mais les habitants coûtent cher. Il faut donc que le maire y trouve un intérêt et, en cela, la solution proposée me paraît logique.
Je mets aux voix l’amendement no 3645.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 181 Contre 3
(L’amendement no 3645 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)
L’amendement no 57 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances l’a rejeté. En effet, ses auteurs disent souhaiter exonérer de la taxe d’aménagement les abris de jardin de plus de cinq mètres carrés mais, en pratique, son adoption reviendrait à exonérer bonnement et simplement toutes les constructions.
(L’amendement no 57, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 602 de M. Vincent Rolland est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y serai défavorable.Il tend en effet à porter de 50 % à 75 % l’abattement de la taxe d’aménagement pour les cent premiers mètres carrés de locaux d’habitation principale. Cela aboutirait à réduire d’environ 200 millions d’euros les recettes des collectivités territoriales. D’autres outils fiscaux, budgétaires et réglementaires existent pour encourager la conversion de bureaux en logements, par exemple la taxe annuelle sur les bureaux instaurée il y a deux ans dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
(L’amendement no 602, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 3148.
Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Mazaury vise au contraire à supprimer l’abattement de la taxe d’aménagement dès le premier mètre carré. Cela permettrait aux collectivités qui le souhaitent d’obtenir un peu plus de recettes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3148.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 70 Contre 110
(L’amendement no 3148 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2540 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
(L’amendement no 2540, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 268 et 1700. L’amendement no 268 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1700.
Ces amendements, adoptés par la commission, tendent à rehausser temporairement de 2,5 % à 3,5 % le plafond du taux départemental de la taxe d’aménagement.
(Les amendements identiques nos 268 et 1700, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Les amendements identiques nos 347 de M. Karl Olive et 2477 de Mme Marianne Maximi sont défendus.
(Les amendements identiques nos 347 et 2477, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 572.
Par cet amendement, je souhaite donner une plus grande autonomie fiscale aux communes. Elles ne disposent presque plus de leviers fiscaux et ceux qui leur restent sont soumis à des règles de lien très contraignantes.C’est pourquoi je propose de supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Nombreuses sont les communes qui voudraient pouvoir faire évoluer beaucoup plus librement ce dernier, afin de mener une vraie politique du logement, de réduire la sous-occupation des habitations, de lutter contre les logements vacants. Or, pour le modifier, la règle actuelle veut que l’on modifie dans la même proportion la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui est très contraignant. Faisons confiance à nos élus !On va certainement me répondre qu’il faut protéger les […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement pour trois raisons.D’abord, les règles de lien entre les taux ont pour objet de protéger les contribuables qui ne votent pas dans la commune – entreprises ou résidences secondaires.Ensuite, rien n’empêche d’imposer davantage les résidences secondaires, mais il faut que cette imposition soit en cohérence avec celle des résidents.Enfin, la solution réside dans la faculté de majoration de la THRS, qui a été étendue à 2 300 communes supplémentaires l’année dernière, là où la proportion de résidences secondaires est la plus élevée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.Dans les zones tendues, il existe en effet une possibilité de majoration de 60 % de la THRS, qui se trouve ainsi décorrélée de la TFPB.
Ce n’est pas possible partout !
Il s’agit en effet d’une possibilité limitée.
Je mets aux voix l’amendement no 572.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 74 Contre 102
(L’amendement no 572 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 274, 501, 1725, 2514, 2596, 3615, 2435 et 3189, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1725, 2514, 2596, 3615 sont identiques, de même que les amendements nos 2435 et 3189.Sur les amendements no 1725 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 274 de Mme Véronique Louwagie, 501 de M. Nicolas Sansu et 1725 de M. Philippe Lottiaux sont défendus.La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 2514.
J’abonderai dans le sens de l’orateur précédent.Je viens d’un territoire, le 6e arrondissement de Paris, où un logement sur cinq n’est pas habité à temps plein. D’où l’importance de laisser aux communes la possibilité de décorréler les taux afin de leur donner les moyens de lutter contre la multiplication des résidences secondaires alors qu’on manque de logements, notamment dans les zones urbaines.Nous sommes nombreux à le penser : il faut impérativement décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties afin que, lorsqu’on décide d’augmenter la première, on ne pénalise pas les logements occupés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 2596 de M. Paul Molac est défendu.La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 3615.
J’irai dans le même sens, en précisant toutefois que nous ne souhaitons pas pour notre part défaire le lien avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), afin d’empêcher une trop forte hausse de l’imposition des entreprises. Néanmoins, l’idée de cet amendement est bien de redonner de la liberté aux collectivités du bloc communal. (Mme Sophie Mette applaudit.)
L’amendement no 2435 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 3189.
Il s’agit de découpler la taxe foncière de la CFE et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il n’est pas logique, après la suppression de la taxe d’habitation, de maintenir ce lien fiscal. Il convient de laisser aux communes la possibilité de faire évoluer les taux librement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
La commission des finances a voté contre tous les amendements pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Ce que dit notre collègue Grégoire m’inquiète, vu l’augmentation des taux quand on laisse – comme c’est le cas – la liberté aux collectivités de les fixer ! Et il faudrait leur permettre de taxer encore plus – principalement les Parisiens ? Nous nous opposerons à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Benoît Biteau.
Il a été donné une coloration urbaine à ces amendements. Je souhaiterais leur apporter une coloration rurale.Si l’on ne donne pas aux communes la possibilité de taxer les résidences secondaires, elles n’auront plus les moyens de soutenir les services publics dans la ruralité – notamment les écoles –, qui sont en grande difficulté.En outre, en milieu rural, on rencontre aussi des difficultés pour se loger ; certaines personnes qui cherchent un emploi ne savent pas comment faire. Nous sommes par conséquent favorables à ce que l’on donne aux communes la possibilité de taxer les résidences secondaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à M. François Jolivet, pour un rappel au règlement.
Il concerne le bon déroulement des débats – et, serais-je tenté de dire, monsieur le président, votre capacité à regarder l’hémicycle de manière équitable. (Murmures.) J’ai en effet demandé la parole avant d’autres intervenants auxquels vous l’avez accordée, sans me la céder à moi-même. J’en prends acte et vous demande de vous interroger sur votre capacité à présider. (« Oh ! » et protestations sur de nombreux bancs.)
Vos propos sont à la limite de l’acceptable. Je vous ai déjà donné deux fois la parole précédemment. De plus, M. Maillard l’avait demandée avant vous. J’ai respecté la règle suivant laquelle interviennent un député pour l’amendement et un député contre. Enfin, je vous rappelle nous avons décidé d’avancer. Je vous prie donc de garder vos jugements pour vous. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC, DR et Dem et sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP. – «Bravo ! » sur quelques bancs des groupes SOC et DR.)
Vous avez raison, monsieur le président !
Je vais mettre l’amendement no 501 aux voix.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1725, 2514, 2596 et 3615.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 160 Contre 21
(Les amendements identiques nos 1725, 2514, 2596 et 3615 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 2435 et 3189 tombent.)
Les amendements identiques nos 1332 de M. Vincent Thiébaut et 3336 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1332 et 3336, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3809.
Il vise à obliger les tiers occupants de locaux à usage de résidence secondaire à préciser, dans leur déclaration annuelle de revenus, les éléments d’identification de ces locaux et l’identité des propriétaires. La collecte de ces informations permettra d’éviter les erreurs d’imposition, en particulier pour le paiement de la THRS.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai découvert l’amendement il y a quelques minutes. De nombreux dégrèvements de la THRS ont été décidés du fait d’erreurs dans les déclarations. Il me semble par conséquent que cet amendement permettrait une meilleure perception de l’impôt et, surtout, d’éviter de le faire payer à des gens qui n’en sont pas redevables. J’émets donc un avis favorable.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je soutiens moi aussi cet amendement. Il se trouve que lors de l’élaboration du rapport budgétaire sur les remboursements et les dégrèvements, nous avons travaillé sur ce que j’appellerai le fiasco du service Gérer mes biens immobiliers (GMBI) et sur les nombreuses erreurs d’émissions de THRS qui en résultent. Tout ce qui tend à faciliter le travail des agents va dans le bon sens.
Très bien, très clair !
Sur l’amendement no 482, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement.
Chers collègues, monsieur le ministre, je vous demande un instant d’attention : imaginez que vous vous trouvez en Guyane. Le présent amendement porte sur le malus écologique. Or, en Guyane, on compte 440 kilomètres de routes nationales, mais aussi et surtout des milliers de pistes. Ici même, Mme Guévenoux avait déclaré : « Avoir une piste, c’est mieux que de n’avoir aucune route. » Tout le monde, là-bas, conduit des véhicules 4x4, des pick-up, parce qu’on ne peut pas faire autrement.C’est pourquoi nous demandons que le malus écologique ne soit plus appliqué à la Guyane. On ne peut pas infliger une triple peine aux Guyanais. La Guyane, c’est 97 % de forêts et, à ce titre, elle contribue à la protection de l’environnement. Or la France n’a jamais aménagé ce territoire. Nous avons une croissance démographique hors norme, l’une des premières de tous les territoires. Et pourtant, nous […]
Et excellent !
Quand ces collègues sont arrivés en Guyane, ils ont été estomaqués. Ce rapport a été voté à l’unanimité et le seul mot alors employé pour le caractériser fut « électrochoc ». Je vous demande donc à tous d’entendre cette voix guyanaise. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, aussi donnerai-je un avis personnel. La situation guyanaise est tout de même très particulière.
C’est sûr !
J’ai vu des documentaires, je n’y suis jamais allé ; mais je me suis rendu de l’autre côté, au Brésil. Or dans la forêt amazonienne, il est sûr que des bornes de rechargement pour les voitures électriques, il n’y en a pas beaucoup – n’est-ce pas, mon cher collègue ? (Sourires.) À titre personnel, je serais plutôt favorable à cette mesure. Je m’en remets à présent à votre sagesse et à la position du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Castor a très bien exposé la spécificité territoriale de la Guyane et sa proposition ne peut que séduire tout le monde.
C’est une excellente idée !
De nombreuses dispositions fiscales visent légitimement à exempter un territoire de telle ou telle taxe parce que ses habitants seraient pénalisés par son application. Le seul problème, ici, c’est que l’exonération que vous souhaitez risque de se révéler complexe à mettre en place et de provoquer un détournement du malus, donc des immatriculations, phénomène qui serait difficile à maîtriser. Reste que je ne suis pas contre l’idée de travailler sur la question.
Remettez-vous-en à la sagesse de l’Assemblée !
En attendant, je ne donnerai pas un avis favorable parce que, à ce stade, l’application de votre proposition est techniquement impossible.
La parole est à M. François Jolivet. (« Ah ! » sur de nombreux bancs et applaudissements sur quelques bancs.)
Merci, monsieur le président. Pour avoir mené à quatre reprises des missions en Guyane pour le compte de la commission des finances, je connais l’état des routes et la nécessité pour les habitants de rouler à bord de 4x4, ce qui n’est pas le cas dans l’Hexagone. Notre collègue a raison et je voterai donc son amendement afin que le Gouvernement en tire les conséquences. (M. Sylvain Berrios applaudit.)
La parole est à M. Davy Rimane.
Je ne comprends pas votre position, monsieur le ministre. En 2022, juste après notre élection à l’Assemblée, c’est la première mesure que nous avons demandée au ministre du budget de l’époque. Au moment où nous parlons, des familles, des filières économiques entières sont mises en danger parce qu’elles n’arrivent pas à payer cette taxe hors norme pour elles.En Guyane, 53 % de la population vit avec moins de 600 euros par mois. Les gens ne peuvent donc pas payer cette taxe. Et le premier poste de dépenses des Guyanais est le transport – il n’y a pas de transports en commun chez nous !Donc, lorsque vous vous déclarez prêt à travailler sur la question, ce n’est pas possible, monsieur le ministre.
C’est la faisabilité du projet que je veux discuter.
Il y a urgence. Donnez un avis favorable et nous verrons après ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. François Jolivet applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 482.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 179 Contre 0
(L’amendement no 482 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et HOR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe RN. – MM. Jean-Victor Castor et Davy Rimane se lèvent pour applaudir.)
L’amendement no 3439 de M. Philippe Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3439.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 72 Contre 100
(L’amendement no 3439 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1491 de Mme Véronique Louwagie et 2648 de M. Michel Castellani, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements d’appel concernant le financement des régions ont pour objet de supprimer l’exonération de taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Il s’agit d’une recette importante pour les régions, mais qui tend à baisser du fait de l’électrification du parc automobile. Les taxes à l’immatriculation sont déjà très fortement augmentées par l’article 8 et la suppression de l’exonération pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ne serait pas suffisante pour répondre aux besoins de financement des régions.Nous avons précédemment rejeté l’amendement visant à augmenter la taxe sur l’immatriculation. J’ai fait vérifier : aucune région n’a atteint le plafond de cette taxe – de mémoire, la taxe en vigueur la plus élevée est de 55 euros par cheval fiscal pour un plafond légal de 60 […]
(Les amendements nos 1491 et 2648, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 569.
Cet amendement, adopté par le Sénat lors de l’examen du PLF pour 2024, n’avait pas été retenu par le gouvernement après qu’il a appliqué l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il vise à inclure les véhicules électriques particuliers dans le périmètre du malus au poids. Le malus masse va s’appliquer, à partir de 2025, aux véhicules hybrides et il n’y a aucune raison pour que les véhicules électriques n’y soient pas assujettis. De plus, en quelques années, la part des SUV électriques a fortement augmenté – or ces véhicules sont plus lourds que les véhicules électriques classiques, consomment plus de matières premières, sollicitent davantage le réseau électrique et dégradent plus fortement le réseau routier. Je ne vois donc pas pourquoi, j’y insiste, on les exclurait de cette taxe.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Mon avis personnel est défavorable, car votre proposition pose un problème de cohérence : supprimer l’exonération du malus masse pour les véhicules électriques constituerait une désincitation à l’électrification du parc automobile. Je rappelle au passage que le malus masse est déjà alourdi par le texte du Gouvernement.
(L’amendement no 569, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 797.
Il vise à créer une taxe sur les livraisons à domicile de biens opérées par les grandes plateformes numériques de vente en ligne, en exemptant les territoires ruraux et les livraisons en point relais.En fixant un seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les entreprises internationales et de 25 millions pour les entreprises nationales, seuls les géants de l’e-commerce seraient concernés par cette taxe.Le nombre de livraisons explose, ce sont 1,5 milliard de colis par an, dont 1 million de colis livrés chaque jour en Île-de-France, générant 20 % du trafic et des émissions de CO2 dans les agglomérations.C’est pourquoi nous proposons d’affecter le produit de cette taxe aux autorités organisatrices de mobilité locale et régionale.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement, parce que la livraison de colis venant d’un pays tiers à l’Union européenne est taxée depuis 2021, en application d’une directive européenne. Votre amendement ne concernera donc que les livraisons en provenance de l’Union européenne.Comme toutes les taxes, elle se répercutera sur les prix et affectera les clients des plateformes, notamment les personnes à mobilité réduite qui ont besoin de se faire livrer.Si nous n’agissons pas à l’échelle de l’Union européenne, cette taxe pénalisera les entreprises françaises, comme leboncoin.fr. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Alma Dufour.
Monsieur de Courson, cette taxe vise à protéger la vente dans les commerces physiques : c’est pour cette raison que les zones rurales en sont exemptées.Vous ne semblez pas saisir ce qu’il se passe aujourd’hui. Plus de 185 000 emplois en solde net ont été détruits dans le commerce non alimentaire en France, notamment à cause de l’explosion de l’e-commerce ces dix dernières années.Depuis 2017, nous avons alerté à de multiples reprises le Président de la République à ce sujet – sans succès. Il n’a mené aucune action. Par conséquent, même les enseignes qui étaient jusque-là préservées font faillite.Concernant le textile, où de nombreux emplois sont occupés par des personnes non qualifiées, on observe en moyenne, pour chaque emploi créé dans l’e-commerce, la destruction de deux autres emplois.Il faut s’intéresser à ce sujet majeur afin de rééquilibrer la distorsion fiscale abyssale dont […]
La parole est à M. le rapporteur général.
De mémoire, nous discutons d’une taxe de 0,25 euro par colis. Ce n’est pas avec une telle mesure que vous allez ralentir quoi que ce soit…
On fait quoi, alors ? Rien ?
Si ce n’est que ça, on peut taxer davantage !
Vous pouvez toujours sous-amender, cher collègue. En tout état de cause, ce ne sont pas 25 centimes qui vont changer quoi que ce soit. Je maintiens ma position. On en a souvent discuté en commission, mais c’est à l’échelle européenne qu’il faut agir.
Vous savez très bien qu’il est impossible de faire bouger les choses à ce niveau-là !
Montrons le chemin !
Les petits commerces vous remercient !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1701.
Cet amendement d’appel vise à élargir le champ d’affectation de la taxe d’aménagement départementale. Il a été rejeté par la commission, mais je persiste à penser que nous avons un problème de définition du champ d’utilisation de cette taxe affectée.Beaucoup de collectivités locales, notamment départementales, regrettent de ne pouvoir l’utiliser d’une façon plus large pour des équipements de protection ou œuvrant à la transition écologique. Les crédits sont reportés d’année en année. C’est le cas dans mon département, comme dans beaucoup d’autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sans vouloir botter en touche, je considère que cette proposition a vocation à être intégrée au dialogue sur l’utilisation des taxes affectées par les collectivités locales. Nous ne pouvons pas en délibérer aussi simplement. Avis défavorable.
(L’amendement no 1701 est retiré.)
L’amendement no 2397 de M. Inaki Echaniz est défendu.
(L’amendement no 2397, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 3352.
Il vise à étendre la Tascom, taxe sur les surfaces commerciales, aux entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés. Elle s’applique jusqu’à présent seulement aux surfaces commerciales accessibles au public, sans prendre en considération les entreprises d’e-commerce, qui souvent ne disposent pas de telles surfaces.Or ces entreprises d’e-commerce gèrent une activité commerciale, tout autant que les commerces qui accueillent du public. Elles doivent donc elles aussi s’acquitter de la Tascom. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été adopté en commission, mais j’appelle votre attention sur le fait que son adoption pénalisera directement la filière logistique française sans pour autant aider les commerces physiques.Pour soutenir le commerce de proximité et la revitalisation des centres-bourgs, ce qui est l’ambition de votre amendement, il existe d’autres outils tels que le plan Action cœur de ville, à hauteur de 5 milliards d’euros sur cinq ans, et le programme Petites Villes de demain, à hauteur de 2 milliards.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Alma Dufour.
Nous avons ce débat depuis 2017 et, chaque année, des parlementaires proposent la suppression de la Tascom.