Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 1014 — page 2 / 6.
(L’amendement no 2223 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gabriel Attal pointe les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, puis ceux du groupe RN.)
L’amendement no 873 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, à titre personnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Chers collègues, un peu de calme.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Depuis quelques jours, nous prenons l’habitude de voir les forces du NFP s’abstenir pour laisser passer des amendements du RN. Là, on passe à la vitesse supérieure : La France insoumise vote les amendements du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et RN.)
Oh ! Ça va !
Cela nous conforte dans notre analyse : vous faites alliance en permanence pour taxer toujours plus les Français !
Il ne parle pas de l’amendement !
Monsieur Cazeneuve, merci de revenir à l’amendement.
C’est scandaleux. Vous devriez avoir honte ! (Protestations sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC.) Monsieur Faure, monsieur Brun et tous les chantres de la lutte contre l’extrême droite, où êtes-vous ? Vous êtes planqués ! (Brouhaha.)
Allez plutôt chercher des députés !
Mes chers collègues, un peu de calme. Ça suffit ! S’il vous plaît, je vais finir par sévir. (Brouhaha persistant.)
Il veut créer du tumulte !
C’est scandaleux ! Et vous, qu’avez-vous fait ?
Chers collègues, madame Regol, tout le monde hurle, c’est le problème. Nous étions sur un bon rythme et les débats se passaient plutôt bien jusque-là…
Jusqu’à ce que… (montrant du doigt les bancs du groupe EPR.)
Continuons.
C’est quand, la taxe sur l’absentéisme pour les macronistes ?
(L’amendement no 873 n’est pas adopté.) (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, les députés de ces groupes montrant les bancs de tous les autres groupes.)
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2757.
Cet amendement, dont M. Garot est le premier signataire, vise à instaurer une taxe sur la publicité comparative afin de lutter contre la guerre des prix entre grandes enseignes. Une telle taxe permettrait également aux consommateurs de ne plus se focaliser sur les prix, mais s’intéresser aussi à la qualité des produits, ce qui induirait un changement des habitudes alimentaires. Cette nouvelle recette pourrait financer la transition des systèmes alimentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Vous l’avez dit, il s’agit d’une taxe sur les dépenses de publicité comparative, c’est-à-dire les publicités qui mettent en comparaison des biens et services offerts par des concurrents.Ces publicités sont déjà très encadrées par le droit de la consommation.En outre, elles sont doublement taxées : au taux de 1 % au titre de la taxe sur les dépenses de publicité, dont sont redevables les personnes assujetties à la TVA – cela rapporte 25 millions d’euros en moyenne ; au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure.Vous proposez donc de créer une taxe à faible rendement qui porterait sur la fraction d’une assiette déjà taxée…
(L’amendement no 2757, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2758 de M. Guillaume Garot est de repli.
(L’amendement no 2758, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 558.
Cet amendement a un double intérêt : il vise à soutenir la filière hippique française tout en rapportant de nouvelles recettes à l’État.Cette filière est une filière d’excellence, qui fait partie de notre identité. Elle est à la croisée des politiques d’aménagement du territoire et de développement rural et agricole. Cependant, elle traverse une crise majeure : le PMU a perdu la moitié de ses clients en une dizaine d’années.Le dispositif que je propose a été élaboré avec la profession. Il s’agit d’autoriser la prise de paris après le départ des courses, mais aussi sur les courses passées, à condition qu’elles aient été enregistrées et anonymisées.Face à la concurrence des autres jeux en ligne, cela permettrait de moderniser les paris hippiques. Cela offrirait également une nouvelle source de financement à la filière. Il ne s’agit pas d’une taxe supplémentaire, mais simplement d’une […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a adopté cet amendement.Aux États-Unis, il est effectivement possible de parier sur des courses passées.En France, le prélèvement sur les paris hippiques est égal à 20 % du produit brut. Vous souhaitez développer les jeux hippiques, qui étaient en contraction jusqu’à une date récente, afin d’élargir l’assiette de ce prélèvement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au lendemain d’une mobilisation qui s’est fait l’écho des inquiétudes du secteur, je précise que la taxe sur les paris hippiques sera maintenue à 7 %, qu’ils soient en ligne ou non.Votre amendement comporte plusieurs mesures distinctes. Vous souhaitez d’abord autoriser les paris en direct, ou live betting. Je n’y suis pas opposé par principe, mais il faut prendre le temps de consulter plus largement. Les jeux doivent faire l’objet de concertations régulières car ils impliquent une pluralité d’acteurs – nous avons mené de telles consultations lorsqu’il a été question d’autoriser les casinos en ligne.Vous proposez aussi d’autoriser les paris hippiques en réseau physique et en ligne sur des courses passées. Vous souhaitez également que soit reconnu le droit d’exploitation des sociétés-mères sur toutes les courses hippiques françaises, y compris celles organisées par les autres sociétés de […]
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Le groupe Les Démocrates soutient cet amendement.Nous saluons les 6 000 manifestants qui se sont rassemblés hier à Paris – leurs revendications et leurs comportements ont été exemplaires –, ainsi que toute la filière équine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)Alors que le nombre des parieurs hippiques a été divisé par deux en quinze ans, le secteur continue de rapporter chaque année 850 millions d’euros de recettes fiscales à l’État. Aujourd’hui, ses acteurs demandent à être accompagnés pour se développer et maintenir un équilibre financier. Les paris hippiques financent non des actionnaires privés qui hébergent leurs comptes dans des paradis fiscaux, mais 5 500 éleveurs qui se lèvent tous les matins aux premières lueurs pour entretenir leurs chevaux et leurs écuries. Leurs fins de mois sont parfois plus difficiles qu’on ne l’imagine.Nous devons assurer […]
Très bien !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre, nous nous réjouissons que le Gouvernement ait renoncé à augmenter la fiscalité sur les jeux hippiques – nous avons longuement plaidé en ce sens avec nos collègues Blanchet et Woerth.L’amendement contient de nombreuses propositions dont il faudrait pouvoir mesurer l’impact au-delà des seuls enjeux budgétaires. Cela dit, nous devons anticiper car la filière hippique, filière d’excellence génératrice de ressources, est en constante évolution. Elle anime également les territoires : dans l’Orne, le Calvados ou la Manche…
Et dans les Côtes-d’Armor !
…– pour ne parler que de la Normandie –, elle fait vivre tout un pan de l’économie.
Exactement !
Dans l’Orne, nous sommes ainsi en train de réhabiliter le haras national du Pin, cédé par le Gouvernement. L’adoption de l’amendement permettrait d’ouvrir un cycle de concertations ; je vous appelle à le voter.
La parole est à M. Philippe Brun.
Je vous alerte sur les dangers que pose cet amendement.
Monsieur Brun, vous qui êtes normand…
Il est très à cheval sur la question !
Il ouvre en effet de nouvelles possibilités en matière de blanchiment, en facilitant les paris simultanés sur des résultats différents (M. Aurélien Saintoul applaudit), de manipulation, en permettant de retenir un cheval en direct, et d’addiction, en proposant de parier sur des courses à n’importe quelle heure du jour et de la nuit. (Mêmes mouvements.) Bien que passionnément normand depuis un millénaire, je voterai contre cet amendement.
Vous ne faites pas votre âge, monsieur Brun ! (Sourires.)
L’excellent amendement no 3397, que j’ai déposé, vise à protéger la santé publique en instaurant une taxe sur les perturbateurs endocriniens.Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable, en précisant que l’amendement n’a pas été examiné en commission.
Le rapporteur général prend des risques !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Sachez que je ne vous en tiens pas rigueur !
Je défends également l’amendement no 3398, qui porte sur les microparticules de plastique.
(L’amendement no 3398, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je vous remercie, chers collègues ! Je demanderai à être plus souvent au perchoir, cela semble porter chance. (Sourires.)Je suis saisie de trois amendements, nos 3119, 3430 et 2021, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3119 et 3430 sont identiques. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 3119.
Beaucoup de nos compatriotes se sentent concernés par l’utilisation d’animaux à des fins d’expérimentations scientifiques, sujet important sur lequel il est difficile de se positionner. L’expérimentation animale est encore nécessaire, hélas, pour une partie de la recherche, appliquée ou non. S’il existe déjà d’autres solutions qui ne sont pas toujours utilisées, il convient aussi de financer certaines pistes qui ne sont pas encore opérationnelles afin que notre civilisation sorte le plus vite possible de l’exploitation des animaux dans le cadre scientifique. Cet usage entraîne des souffrances qui ne sont certes pas inutiles mais que nous aimerions tous ne pas infliger.Nous proposons donc de lever une contribution afin de financer la recherche de solutions alternatives à l’utilisation des animaux à des fins d’expérimentation. Nous remédierions ainsi au sous-financement chronique de ce […]
Sur les amendements identiques nos 3119 et 3430, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3430.
Il concerne les expérimentations animales et non le clonage. Il est identique à l’amendement précédent mais c’est moi, et non le RN, qui l’ai déposé en premier.Cet amendement adopté en commission tend à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer la recherche de méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Dans le cadre de l’examen en commission des finances des crédits de la mission Recherche, dont je suis rapporteur spécial, j’ai défendu avec succès un amendement augmentant les ressources du centre français des 3R, dont l’objectif est de promouvoir des méthodes alternatives à l’utilisation des animaux pour la recherche – c’est un objectif proche de celui du présent amendement.Nous nous devons de chercher d’autres solutions, d’autant que cela correspond à une aspiration de la société […]
Eh oui !
Bravo !
L’amendement no 2021 de M. Aymeric Caron est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Elle a émis un avis favorable sur ces trois amendements. Cependant, nous avons adopté précédemment un autre amendement qui instaure une contribution de 50 euros par animal. Nos collègues proposent ici une contribution plus modeste, s’élevant à 1 euro par tête, soit 1,8 million d’euros en tout. Une telle taxe est-elle vraiment nécessaire pour financer ces recherches de solutions alternatives ? Je pose la question.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est satisfait par des amendements précédemment adoptés. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3119 et 3430.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 139 Contre 9
(Les amendements identiques nos 3119 et 3430 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2021 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et SOC.)
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 2921.
En France, un adulte sur deux et un enfant sur cinq sont en surpoids ou obèses, ce qui constitue un coût réel pour nos finances publiques. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) identifie l’exposition à la publicité en faveur de boissons et d’aliments de mauvaise qualité nutritionnelle comme un des facteurs de risque de surpoids, d’obésité et de maladie cardiovasculaire. Ces publicités visent particulièrement les enfants : selon une étude de l’UFC-Que choisir publiée en 2020, 88 % des spots publicitaires alimentaires destinés aux enfants concernent des produits ayant reçu un nutri-score D ou E, dispositif maintenant bien connu. L’autorégulation et les engagements volontaires des industriels montrent leurs limites. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organe en lien direct avec la Cour des comptes, la fiscalité portant spécifiquement sur l’alimentation et sur la […]
Merci de conclure, madame Hervieu !
C’est justement ce que je suis en train de faire !
Je vous invite à le faire.
Cette taxe payée par les industriels de l’agroalimentaire serait progressive et adossée au nutri-score du produit dont il est fait la publicité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Merci, madame Hervieu.
Les fonds récoltés pourraient contribuer au financement de la future stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Madame Hervieu, ne prenez pas mal mes interruptions : nous nous sommes mis d’accord pour limiter les défenses d’amendement à une minute.Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté cet amendement… (« Oh ! sur les bancs du groupe LFI-NFP, SOC et EcoS.) Chers collègues, je ne fais que relayer l’avis de la commission !Elle s’est appuyée sur des enquêtes montrant que le nutri-score a eu non seulement un effet important sur les choix des consommateurs, mais qu’il a aussi permis d’améliorer la qualité nutritionnelle des produits alimentaires – le tout sans recourir à la taxation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous renvoie aux discussions que nous avons dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment sur la fiscalité sur les boissons sucrées et sur les produits ultratransformés, quand nous débattons de l’industrie agroalimentaire. La question du nutri-score y est souvent soulevée.Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Le surpoids représente un coût réel pour les finances publiques et il faut vraiment que nous intensifiions la lutte contre les aliments de mauvaise qualité. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement en renvoyant chacun et chacune à ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 2921.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 70 Contre 93
(L’amendement no 2921 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 537.
Le présent amendement vise à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leur production sans licence.Chaque année, une brasserie sur dix envisage une fermeture définitive, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La filière brassicole étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leur production sans détenir une licence. Le choix du législateur se comprend. Eu égard au regain de la filière brassicole, et pour la soutenir, il serait opportun d’appliquer ce même régime aux brasseurs.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement.Le code général des impôts exempte de licence les personnes vendant au détail des boissons provenant de leur propre récolte. Vous proposez d’étendre cette exemption aux producteurs de bière qui ne sont pas traités comme les autres producteurs, ce qui répond à une certaine logique. J’y suis donc, à titre personnel, plutôt favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
(L’amendement no 537, repoussé par le Gouvernement, est adopté.) (Mme Marie Pochon et M. Sébastien Huyghe applaudissent.)
L’amendement no 1852 de M. François Piquemal est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission et, à titre personnel, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 1852, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 3565 et 2750, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3565.
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à augmenter le droit de timbre pour les demandes de naturalisation. (« Oh ! ») sur de nombreux bancs.) Je pense que nous pouvons aborder ces questions de façon tout à fait rationnelle. Je rappelle que les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d’acquisition de la nationalité sont soumises à un droit de timbre de 55 euros, que nous vous proposons de porter à 200 euros à compter du 1er janvier 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ah oui, tout de même !
Cette mesure ne s’appliquerait toutefois pas aux territoires ultramarins et, pour la Guyane, le droit de timbre demeurerait réduit de moitié.Ce nouveau tarif nous placerait peu ou prou au même niveau que nos voisins. Il est justifié par la mise en place du téléservice Natali pour les procédures de naturalisation.
L’amendement no 2750 de M. Charles Rodwell est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
La commission n’a pas examiné ces amendements qui visent à quadrupler le montant du droit de timbre à l’occasion de la demande d’accès à la nationalité française. À titre personnel, étant très attaché à la nationalité française, je ne trouve pas normal d’essayer de freiner dans leur démarche ceux qui demandent leur naturalisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je rappelle que, dans l’histoire de France, le concept de nation est lié non à une ethnie, une race (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
Mais je n’ai pas du tout dit ça !
…mais à l’adhésion à des valeurs de la République.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il est tout de même étonnant de voir défendre un tel amendement par ceux-là mêmes qui nous expliquent qu’ils ne sont pas contre l’immigration mais pour l’intégration.
Pour l’assimilation !
Au moment même où nous parlons de personnes qui veulent acquérir la nationalité française, on estimerait nécessaire de relever le montant du droit de timbre ? Je trouve cela d’autant plus étonnant que cette proposition vient de collègues qui s’insurgent contre toute demande d’augmentation des impôts pour les plus riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mais dès lors qu’il s’agit des personnes les plus précaires, là, il n’y a pas de problème, on peut quadrupler les taxes.J’espère que chacun se rend compte du côté inhumain de cette proposition (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) pour le moins paradoxale. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Souhaitez-vous reprendre la parole, madame Louwagie ?
Je me demandais si j’allais ou non réagir aux propos du rapporteur général et du président de la commission.
Des propos inadmissibles !
Nous pouvons tous avoir des avis divergents ; nous avons également des points communs. Je pourrais presque considérer ces propos comme une attaque personnelle puisqu’on a invoqué mon « côté inhumain ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est vous qui avez déposé cet amendement !
Ce sont les mots utilisés par le président de la commission.
Mais ce n’est pas vous-même, madame Louwagie, c’est votre proposition que je qualifiais ainsi !
Donc, sincèrement, je le prends comme une attaque personnelle et, à dire vrai, je le prends très mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et sur de nombreux bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
L’attaque personnelle, madame Louwagie, elle est portée contre toutes les personnes qui veulent obtenir la nationalité française. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Il ne s’agit pas du tout d’une attaque contre vous-même. Nous avons besoin, en France, d’intégrer les nouveaux arrivants… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Nous avons besoin de les assimiler !
J’ai bien dit : intégrer. Vous vous battez, vous, la droite et l’extrême droite, pour avoir le moins d’immigrés possible. Il faut, pour cela, faciliter la naturalisation. Il faut que le montant du droit de timbre soit le moins élevé possible. (Mêmes mouvements.) L’amendement est donc inutile et honteux. Taxez les riches et non ceux qui veulent devenir Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Si vous avez pris mes propos pour une attaque personnelle, madame Louwagie, je les retire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Très bien !
Je tiens à être clair : je ne considère pas que vous êtes une personne inhumaine, mais que la proposition qui vient d’être faite, oui, est teintée d’inhumanité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je vais même aller plus loin. Vous vous dites blessée. Mais moi aussi je le suis : jusqu’à présent je considérais que la droite républicaine française, ce n’était pas l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je pense qu’il y a quelques années vous n’auriez pas défendu ce genre de proposition.C’est un débat politique. Il est problématique de penser qu’acquérir la nationalité doit coûter quatre fois plus cher. Faut-il y voir l’effet d’une pression du temps ? Je vous demande d’y réfléchir. Je le répète, je ne crois aucunement que vous seriez inhumaine, mais comprenez que cette proposition puisse me blesser en tant que républicain. […]
Mes chers collègues, nous allons clore le débat. On voit bien que nous sommes dans une impasse.
(Les amendements nos 3565 et 2750, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur l’amendement no 970, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1406 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1406.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 74 Contre 97
(L’amendement no 1406 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1922 de Mme Marianne Maximi est défendu.
(L’amendement no 1922, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 874.
Tout à l’heure, notre collègue Pierre Cazeneuve s’est livré à une sorte de mise en cause assez grossière et grotesque sur je ne sais quelle connivence de notre part avec l’extrême droite. Or je signale que l’un des deux amendements visant à quadrupler le montant du droit du timbre pour les personnes demandant la nationalité française, était en discussion commune avec un amendement d’un député du « disloque commun », c’est-à-dire de la Macronie. (Murmures.)
Nous n’allons pas rouvrir le débat. Restez-en à votre amendement, s’il vous plaît !
Il faudrait donc clarifier vos compromissions avec la droite radicalisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Voilà un amendement bien défendu…
Revenons-en à l’amendement !
Vous avez raison, madame la présidente !
Quel est l’avis de la commission ?
Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi organique – laquelle viendra prochainement en discussion à l’Assemblée – qui vise notamment à affecter une partie des recettes de la TVA aux sociétés de l’audiovisuel public. Il me paraît par conséquent superfétatoire de créer une nouvelle contribution. Puisque l’amendement n’a pas été examiné en commission, je donne un avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons eu le retour de la taxe d’habitation ; voici celui de la contribution à l’audiovisuel public. Dès que des impôts sont supprimés, certains ont pour réflexe de chercher à les rétablir tels quels.Ce qui compte, c’est en effet d’assurer le financement de l’audiovisuel public. On verra comment se poursuivra la navette de la proposition de loi organique et quel mode de financement sera choisi, fraction de TVA, prélèvement sur recettes… Le tout est de permettre à l’audiovisuel de répondre aux missions qui lui sont données, ce qui ne sera pas possible en rétablissant de fait un impôt. Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Ballard.
L’amendement vise en effet à rétablir ce qui a été supprimé. Je ne comprends pas le raisonnement de ses auteurs : ils veulent redonner du pouvoir d’achat aux Français alors qu’en recréant une redevance ils vont puiser dans le porte-monnaie des classes populaires, des classes modestes. C’est irrationnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Nous avons une divergence majeure : l’amendement de notre collègue Taillé-Polian vise à donner au service public de l’audiovisuel les moyens de son autonomie et de sa liberté. On constate une convergence très trumpienne entre les droites coalisées et l’extrême droite pour affaiblir le service public que nous voulons protéger – et que vous voulez privatiser, c’est votre programme,…
Nous l’assumons !
…ce que la Macronie est en train de vous offrir sur un plateau.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Lucas-Lundy, ce n’est pas en créant un impôt que vous assurerez l’indépendance de l’audiovisuel public – où avez-vous vu cela ? La contribution à l’audiovisuel public était décidée ici chaque année. Encore une fois, ce qui compte pour l’indépendance de l’audiovisuel public, c’est son financement. On l’assurera mieux par la proposition de loi organique qu’en prenant de l’argent dans la poche de nos concitoyens. Il n’y a pas que les impôts dans la vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Il y a aussi les budgets affectés.
Excellent !
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 970.
Cet amendement vise à réserver l’aide juridictionnelle, qui est une charge publique, aux personnes de nationalité française et aux étrangers en situation régulière.Cette disposition législative, qui existait depuis trente ans, a été censurée en mai par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a considéré qu’imposer le critère de la régularité du séjour constituait une rupture d’égalité. Devant qui, on se le demande, à moins de penser que tous les citoyens du monde sont égaux devant la loi française ! Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de censurer ce genre de disposition. Avec cet amendement, nous réaffirmons la souveraineté du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, je m’exprime donc à titre personnel. Vous proposez de restaurer la contribution à l’aide juridique de 30 euros, créée par la loi de 1991, tout en prévoyant de l’abaisser à 15 euros pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Êtes-vous sûr que cela va dans la bonne direction ? D’un côté, ils reçoivent, de l’autre, on leur demande de s’acquitter de 15 euros. Cela ne me paraît pas cohérent.
Pourtant, ça l’est !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Cet amendement a un seul mérite : nous rappeler la compromission honteuse, lors de l’examen du projet de loi « immigration », du bloc central, notamment de certains anciens ministres qui siègent désormais parmi nous. Ils savaient que le texte était inconstitutionnel, ils l’ont voté. Ils étaient conscients de créer une situation où l’extrême droite, telle un rapace, s’attaquerait à la décision. Nous y sommes : elle fait fi de la Constitution et essaie de faire entrer par la fenêtre ce que le Conseil constitutionnel a sorti par la porte.Vos arguments sont d’une incroyable mesquinerie. Votre obsession envers les étrangers, envers ceux qui fuient la guerre et la misère, est pathologique. Vous poussez la mesquinerie jusqu’à mettre en cause la capacité des uns et des autres à défendre leurs droits. Je suis fier que l’on puisse faire valoir ses droits dans notre pays et qu’on puisse y être […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Vous auriez dû réfléchir à deux fois avant de dégainer votre argumentaire, puisqu’il n’est pas question de la censure de la loi « immigration », mais d’une loi de 1991. Vous employez, comme d’habitude, votre vocabulaire moralisateur ; il est évident qu’il n’a aucune espèce d’effet, à commencer sur moi.
Cela aurait été trop beau !
Vous raisonnez en cercle fermé, dans une pensée de gauche.
Oui ! Et on en est fiers !
La question est de savoir si nous voulons réserver l’aide juridictionnelle aux Français et aux étrangers en situation régulière. Votre moralisme, je vous le laisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Et l’humanisme aussi !
Je mets aux voix l’amendement no 970.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 79 Contre 101
(L’amendement no 970 n’est pas adopté. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 2629 de M. Christophe Naegelen est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement propose de supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules de plus de 12 tonnes immatriculés dans un État de l’Union européenne. S’ils en sont exonérés, c’est qu’ils paient déjà une taxe dans leur pays. C’est aussi simple que cela. Avis défavorable.
(L’amendement no 2629, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 3646, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Il prévoit l’instauration d’une taxe pour les entreprises disposant d’un parc automobile de plus de 100 véhicules et qui ne renouvellent pas une part suffisante de leur flotte avec des véhicules à faibles émissions.Je rappelle que la trajectoire de verdissement des flottes automobiles a été définie et inscrite dans la loi d’orientation des mobilités, en 2019, et dans la loi « climat et résilience », en 2021. Comme l’a montré Damien Adam dans sa proposition de loi, déposée lors de la législation précédente, les objectifs n’ont pas été atteints. Ils avaient été fixés pour lutter contre les émissions de CO2 et améliorer la qualité de l’air, notamment dans les milieux urbains denses – comme l’ont rappelé nos collègues écologistes ce matin, la pollution constitue un problème de santé publique et cause chaque année entre 40 000 et 50 000 décès. Il s’agissait aussi de créer un débouché aux […]
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir le sous-amendement no 3799.
Avec votre accord, je défendrai aussi les sous-amendements nos 3798 et 3800. Ils visent à corriger les effets de bord pour certains secteurs d’activité.Le sous-amendement no 3799 tend à exclure du champ d’application de l’amendement les véhicules utilitaires légers (VUL), utilisés par les entreprises de transport routier, de transport scolaire et de transport de personnes à mobilité réduite. L’offre de VUL électriques est encore insuffisante, ce qui en limite considérablement l’acquisition. À l’occasion des débats autour de la proposition de loi de Damien Adam, un consensus avait émergé sur la nécessité d’accorder un statut particulier aux VUL : le texte prévoyait notamment qu’un décret listerait les VUL concernés par les obligations de verdissement.Le sous-amendement no 3798 concerne les loueurs de courte durée. Il propose de repousser l’application des sanctions prévues par […]
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 3798 et 3801. Le sous-amendement no 3798 de Mme Félicie Gérard vient d’être défendu. Le sous-amendement no 3801 de Mme Véronique Louwagie l’est également.Les sous-amendements identiques nos 3729 de Mme Lise Magnier et 3762 de Mme Véronique Louwagie ainsi que le sous-amendement no 3800 de Mme Félicie Gérard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, ainsi que les sous-amendements dont il fait l’objet, n’a pas été examiné en commission. Je m’exprimerai donc à titre personnel.Le code de l’environnement oblige déjà les entreprises à acquérir une certaine proportion de véhicules à faibles émissions à l’occasion du renouvellement de leur flotte. Cette proportion croît progressivement et correspond aux taux prévus par votre amendement.Dès lors, faut-il créer un nouvel impôt qui ferait office de sanction ? Il serait préférable de travailler sur les obligations incombant déjà aux entreprises, quitte à prévoir des pénalités en cas de non-respect des objectifs de verdissement.D’ailleurs, MM. Leseul et Fiévet conduisent une mission d’information sur ce sujet, avec pour objectif de formuler des propositions pour accélérer le verdissement des flottes. Il serait sage d’attendre leurs conclusions avant de légiférer. Demande de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, je vous suggère de retirer l’amendement afin que nous en perfectionnions la rédaction sur le plan légistique.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Les objectifs qui ont été fixés par la LOM et la loi « climat et résilience » – peut-être les aviez-vous même votées ? – sont progressifs, mais ne font, en réalité, l’objet d’aucun contrôle et ne sont pas contraignants. Nous avons pu vérifier qu’ils n’avaient pas été atteints.Il s’agit de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi. C’est aussi simple que cela.J’ai compris que la mission d’information devait analyser les raisons pour lesquelles les objectifs n’étaient pas atteints. Mais l’un n’empêche pas l’autre. Il faut faire preuve d’intelligence collective ; j’espère que ce sera le cas si nous venons à travailler sur cette rédaction.Je retire l’amendement mais je reste convaincu que nous devons atteindre ces objectifs, pour favoriser la décarbonation et préserver la santé respiratoire. […]
(L’amendement no 3646 est retiré ; en conséquence, les sous-amendements nos 3799, 3798, 3801, 3729, 3762 et 3800 tombent.)
L’amendement no 1760 de M. Gérard Leseul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?