Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 1024 — page 2 / 6.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2487.
Cet amendement porte sur le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; rejeté par la commission, il est pourtant de bon sens. En effet, cet établissement public fait face à une extension constante de son domaine d’activité, alors que le plafond de la fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup) qui lui est affectée demeure stable. Pour compenser cet effet ciseau, il est nécessaire de relever de 3 millions d’euros le plafond de la taxe. Afin de ne pas léser ses autres affectataires, je propose d’augmenter le taux de la Taemup applicable aux navires dont la puissance administrative dépasse 51 chevaux-vapeur et aux véhicules nautiques à moteur dont la puissance propulsive nette maximale dépasse 160 kilowatts.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous débutons l’examen d’une série d’amendements tendant à augmenter les plafonds de taxes affectées. N’oublions cependant pas que leur adoption entraînera des hausses d’impôts.Je suis défavorable à l’amendement du rapporteur général, car le plafond en question a déjà été augmenté de plus de 1,5 million d’euros en 2022.
Eh oui !
Par ailleurs, les ressources du Conservatoire du littoral sont régulièrement rehaussées, grâce à l’application d’autres plans gouvernementaux : 264 millions d’euros supplémentaires ont été consacrés à la stratégie nationale biodiversité par la loi de finances pour 2024, avec un doublement des crédits du programme 113. Le Conservatoire du littoral bénéficie aussi de revenus partenariaux complémentaires. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de rehausser à nouveau le plafond de la taxe affectée.
(L’amendement no 2487 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1104 tombe.)
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 1592, 2492, 2672 rectifié, 3384, 3526 et 3625.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1592.
Il vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) en l’indexant sur l’indice des prix à la consommation.L’objectif est d’affecter les ressources ainsi dégagées aux chambres d’agriculture, dont le rôle et le besoin en ressources sont détaillés dans l’exposé sommaire de l’amendement, rédigé par Mme Froger.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2492.
La commission des finances a donné un avis favorable à cet amendement, qui vise à indexer sur l’inflation la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti. Les chambres d’agriculture remplissent les missions toujours plus nombreuses que leur confie l’État – accompagnement et maintien de la proximité avec les agriculteurs – et leur équilibre financier est fragilisé par la hausse continue de leurs dépenses contraintes de fonctionnement et la conduite de nouvelles missions.L’indexation sur l’inflation de la taxe affectée leur permettrait de continuer à assurer leurs missions en faveur des agriculteurs, sans incidence financière pour l’État.
Les amendements identiques nos 2672 rectifié de M. Christophe Naegelen et 3384 de M. Guillaume Garot sont défendus.La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 3526.
Nous connaissons tous le rôle très important que jouent les chambres d’agriculture dans nos territoires, au quotidien et pendant le mouvement social qui a traversé le monde agricole l’an passé. Aujourd’hui encore, je me suis entretenu avec le président de la chambre d’agriculture de mon département au sujet de problèmes locaux.Il est important de revaloriser leurs ressources. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3625.
Comme mes collègues, je tiens à soutenir les chambres d’agriculture. L’amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la TFNB, grâce à son indexation sur l’indice des prix à la consommation, et par conséquent à relever le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture en 2025. Cette taxe étant principalement payée par les agriculteurs, la mesure n’affectera pas le budget de l’État. Comme elle est affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond permettrait d’augmenter leurs ressources financières sans perte de recettes pour l’État. La profession agricole soutient cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Bravo !
Excellent !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Bravo, très bon ministre !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1592, 2492, 2672 rectifié, 3384, 3526 et 3625.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 132 Contre 2
(Les amendements identiques nos 1592, 2492, 2672 rectifié, 3384, 3526 et 3625, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1472.
Cet amendement technique tend à fixer à 8 300 000 euros le rendement prévisionnel pour 2025 de la contribution annuelle à la charge des professionnels de santé affectée à la Caisse centrale de réassurance ou à l’une de ses filiales. Ce montant doit permettre de financer le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été adopté par la commission, qui a considéré qu’il améliorait l’information du Parlement.
La parole est à M. Aurélien Rousseau, pour soutenir l’amendement no 3041 rectifié.
Il vise à préserver l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale.Rappelons que ces taxes ont été conçues par les présidents Chirac et Lula pour qu’une partie des bénéfices de la mondialisation puissent être redistribués aux pays les pauvres. Aujourd’hui, les fonds dégagés permettent à Unitaid de contribuer à la vaccination de 300 millions de personnes dans le monde.La réforme de la Lolf, que le ministre connaît bien, prévoit que les taxes affectées le soient à un dispositif doté de la personnalité morale. Nous considérons qu’une simple inscription au budget sans précision de destination conduirait à la disparition du produit de ces taxes dans le budget de l’État.Fidèles à l’esprit des présidents Chirac et Lula, et comme tous les présidents de la République […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement et mon avis personnel sera, hélas, défavorable. Votre amendement vise à réaffecter le produit de ces taxes à l’AFD, dans le but d’éviter des risques futurs de régulation budgétaire sur les crédits dédiés au FSD. Il est donc inspiré par une interrogation légitime, mais sa rédaction pose problème, car il réaffecte une partie du produit de la TTF et de la TSBA à l’AFD sans fixer de plafond ; il pourrait donc priver les autres affectataires de ressources importantes. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable. Comme l’a rappelé M. Rousseau, la réforme de la Lolf impose l’affectation à un organisme doté de la personnalité morale, dont la mission de service public doit être en lien avec l’imposition.Je comprends votre intention. Le débat rejoint celui que nous avons eu tout à l’heure à propos de l’audiovisuel public. Nous souhaitons assurer un financement pluriannuel et pérenne, et la réforme de la Lolf que vous avez citée propose justement des programmes budgétaires triennaux.Les financements de l’AFD et du FSD doivent être sécurisés dans le temps, ce qu’il est tout à fait possible de faire par la voie de la budgétisation. Dans notre pays, celle-ci est souvent associée à tort à l’insécurité financière. Il faut sortir de cette vision : responsabilisation des gestionnaires publics et trajectoire pluriannuelle ne doivent pas être regardées comme un acte de défiance envers le […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Certains héritages méritent d’être défendus. En l’occurrence, le fonds de solidarité pour le développement a été créé sous Jacques Chirac et reconduit par Nicolas Sarkozy, puis réaffirmé sous François Hollande et, jusqu’au mois de juin, par le Président de la République. Ce fonds, qui permet de lutter contre la tuberculose, la malaria ou le sida, est important, mais les coupes et le sort réservés à l’aide publique au développement dans notre budget font douter de sa protection et même de son avenir.
Il a raison !
Nous souhaitons donc préserver et confirmer ce fonds. Tel est le sens de cet amendement, ainsi que de l’amendement no 1238, dont je suis l’auteur et qui réintroduit le plafonnement des taxes affectées au financement du FSD. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Une dérogation à la Lolf doit déjà être prévue afin de soutenir le système audiovisuel public, et pour cause : vous avancez que la budgétisation devrait être une solution pérenne, mais en pratique, elle ne l’est pas – elle a notamment fait fluctuer le budget de l’AFD.Nous devons stabiliser ce budget et, considérant qu’il aurait été difficile de faire mieux que de financer l’aide au développement en taxant les transactions financières, je soutiens cet amendement. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
La parole est à M. le ministre.
Je ne veux pas entrer dans un débat sur la Lolf ce soir, mais je ne veux pas non plus laisser penser qu’une taxe affectée sécurise les financements.
C’est le cas !
Non, ce n’est pas vrai : il faut systématiquement repasser devant le Parlement. Et on a commencé à mettre des plafonds mordants, pour que ce qui dépasse soit reversé au budget général de l’État. En réalité, je suis profondément convaincu que cette situation est bien pire. La budgétisation permet le pilotage de la dépense publique ; ensuite, des choix politiques doivent être faits, qui reviennent toujours au Parlement.Ne laissons pas penser que les taxes affectées sont la solution : ce n’est pas une bonne tradition. Débattons ensemble du montant du FSD et de l’APD, mais ne laissons pas penser que les taxes sur les billets d’avion ou les transactions financières doivent absolument être affectées à ces politiques publiques-là, car cela verrouille le mécanisme financier et je pense vraiment que ce n’est pas une bonne chose.
L’amendement no 1785 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La continuité territoriale est un vrai enjeu. Cependant, votre amendement modifie uniquement le tableau de l’alinéa 2 de l’article 33, qui fixe les affectataires des taxes, et non pas celui de l’alinéa 5, qui en fixe les plafonds. Aussi, en l’état actuel, votre amendement affecterait la majorité du produit de la TSBA à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) et priverait son autre affectataire, Afit France, de presque 270 millions. Je vous invite donc à le retirer et à le réécrire. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1112, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 3742, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 1113, 1114, 1115, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1123, 1024, 1029 et 1094, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cela fait perdre du temps, monsieur Tanguy !
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 1238.
Mon amendement est quasi identique à celui de M. Aurélien Rousseau ; la seule différence est qu’il introduit le plafonnement réclamé par M. le rapporteur général. Il s’agit de garantir le maintien du fonds de solidarité pour le développement, rattaché à l’AFD, donc le financement dans la durée de nos politiques de lutte contre le sida, la malaria et la tuberculose. Cela protège des vies et c’est, en même temps, un message diplomatique particulièrement fort et attendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement pose le même problème rédactionnel que le précédent. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Non, il y a un plafond dans celui-ci !
Je suis désolé, mais j’ai vérifié : je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement. Je vous invite à le retirer et à le réécrire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Hervé Berville.
Pour revenir sur les propos de notre excellent ministre, j’étais plutôt favorable, entre 2017 et 2022, à la rebudgétisation, parce que je crois que nous devons débattre de ces sujets ici, mais le corollaire de la budgétisation, c’est le respect de la trajectoire pluriannuelle – vous l’avez dit. Or on constate une baisse de 34 % de l’aide publique au développement. Cela ne fait que justifier l’existence d’une taxe affectée.Ce ne sont pas des milliards qui sont en jeu, puisque l’APD représentera, au mieux, 0,55 % du revenu national brut – RNB – et qu’il s’agirait plutôt ici de 0,40 %. Il y a bien un lien entre la taxe sur les transactions financières, celle sur les billets d’avion et la solidarité internationale : ce lien, c’est la mondialisation.
Eh oui !
Si ces taxes ont été créées, c’est parce que seules certaines personnes bénéficient de la mondialisation, du libre-échange, des voyages, et que c’était le seul moyen d’introduire de la redistribution dans cet univers un peu anarchique…
Inégalitaire !
Ultralibéral !
…et ultralibéral, c’est vrai. Il y a donc bien un lien entre la TTF, la TSBA et la solidarité internationale. Le fonds de solidarité pour le développement finance trois domaines essentiels : le climat, la santé et l’éducation. Rien que pour cela, je crois que l’on devrait conserver une taxe affectée à la solidarité internationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 1238.
Les députés du Rassemblement national ne votent pas avec nous. Un peu d’humanité !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 104 Contre 73
(L’amendement no 1238 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2685 rectifié tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
L’amendement no 2913 de M. Christian Girard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement présente toujours le même problème, chers collègues : vous vous êtes trompés d’alinéa. Je ne peux pas lui donner un avis favorable. Je vous invite donc à le retirer et à le réécrire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
L’amendement no 2918 de M. Christian Girard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, je lui donnerai un avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 3016.
Il est retiré.
(L’amendement no 3016 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 3812, 1112 et 3742, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3812.
Cet amendement doit nous permettre de faire des économies, puisqu’il vise à mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers et à réorienter ces crédits vers les infrastructures ferroviaires. Nous avons besoin d’argent pour financer les services express régionaux métropolitains (Serm), ces RER métropolitains que nous appelons tous de nos vœux.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1112.
Il y a en France 400 opérateurs, 25 autorités administratives indépendantes et un peu plus de 300 comités, hauts comités, hauts conseils et autres comités Théodule. Nous avons déposé une série d’amendements visant à faire un peu le ménage là-dedans – certains parleraient de comité de la hache –, le but étant de faire des économies de structure.
Et ici, il y a 120 députés du Rassemblement national qui ne servent à rien !
Nous ne sommes pas dans une logique de rabot, comme le Gouvernement, mais dans la perspective d’une réforme de structure, puisqu’il s’agit de réinternaliser quatre-vingts opérateurs de l’État qui font doublon avec des directions ministérielles. Le bloc central nous dit à longueur de temps sur les plateaux… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3742.
Cet amendement vise à baisser le plafond de l’accise sur les énergies affectée à l’Afitf. Je ne comprends pas bien pourquoi il est en discussion commune avec les deux autres.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable. Il vise à réduire de 60 millions le plafond de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – affectée à l’Afitf. Pour votre information, l’agence se verrait affecter des taxes pour un montant de 2,72 milliards d’euros en 2025. Après l’éventuelle adoption de cet amendement, ces ressources affectées passeraient à 2,66 milliards. Les recettes totales de l’opérateur devraient s’élever à 3,7 milliards l’année prochaine.Monsieur Renault, vous proposez, avec l’amendement no 1112, de réduire de 257 millions la part de la TICPE qui va à l’Afitf. En réalité, votre objectif est de supprimer l’Afitf, ce dont on peut d’ailleurs discuter. On apporte une contribution à l’Afitf, qui apporte elle-même sa contribution, qui remonte dans le budget de l’État. C’est un mécanisme que je […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 3812 et 1112 ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierre Meurin.
J’ai entendu quelqu’un dire sur les bancs de la gauche tout à l’heure que 120 députés RN, cela ne sert à rien. Cela sert à débusquer les folies que vous pondez, à travers des amendements lunaires ou des propositions de loi, telles que celle inscrite à l’ordre du jour de votre niche parlementaire, qui vise à instaurer un moratoire sur toute forme de projets routiers ou autoroutiers ! Bien sûr, tous les projets routiers ne sont pas forcément utiles. Néanmoins, les stopper de façon dogmatique et magique reviendrait à s’opposer au développement des mobilités dans notre pays. Il n’y a pas d’opposition entre les mobilités routières, les mobilités ferroviaires ou les mobilités douces. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est le retour au Moyen Âge !
Par idéologie, vous pénalisez les zones rurales. Je ne vous cache pas que, dans les territoires, utiliser les pistes cyclables pour emmener ses enfants à l’école ou pour aller au travail, cela reste très abstrait. Nous allons bien nous amuser lorsque votre texte sera examiné en séance le 28 novembre ! Les Français sauront à quel point vous voulez que les territoires ruraux restent enclavés, en raison d’une idéologie complètement folle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Permettez-moi de réagir à l’amendement de M. Renault – il en a encore d’autres à venir –, concernant plusieurs opérateurs et agences. Vous avez précisé que l’objectif était non pas de supprimer leur action, mais, à terme, de les réinternaliser. Nous pourrions en discuter. De nombreux opérateurs et agences ont été créés afin de réduire les dépenses publiques et d’externaliser des services qui étaient auparavant réalisés par l’État, ce qui ne me semble pas forcément positif. Cependant vos amendements ne visent, en réalité, qu’à supprimer ces agences et leurs crédits. Rien n’indique, dans leur rédaction, que tel ou tel service assuré par un opérateur sera réaffecté à l’État. Comme j’entends, par ailleurs, le discours du Rassemblement national sur la nécessité de réduire les dépenses publiques ou de supprimer des fonctionnaires – je n’invente rien –, vous me permettrez de penser que vous […]
Je mets aux voix l’amendement no 1112.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 76 Contre 106
(L’amendement no 1112 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3742.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 104 Contre 77
(L’amendement no 3742 est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1113, 3328 et 3775, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3328 et 3775 sont identiques. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1113.
J’en profite pour répondre à M. le rapporteur général, sur l’aspect technique de mes amendements. Vous considérez que ce sont des amendements d’appel. Ils le sont en partie seulement. La réinternalisation de chacune de ces agences nécessiterait une réforme législative ou réglementaire, selon les cas. Néanmoins, si les amendements étaient adoptés, cela inciterait le Gouvernement à engager lui-même une réforme structurelle.Ensuite, pour répondre à M. Coquerel, nous ne proposons pas une suppression pure et simple des agences,…
Pourtant, de fait, c’est bien cela !
…sinon nous demanderions la suppression de la totalité des crédits qui leur sont alloués.Enfin, ce que je voulais dire au bloc central, avant que mon temps de parole ne soit écoulé, c’est que vous répétez sans arrêt que le Rassemblement national ne formule aucune proposition d’économies. Or vous en avez une sous les yeux !
Vous parlez tout seul !
Et puis quoi encore ?
…ou arrêtez de dire qu’on ne propose jamais d’économies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 3328.
Permettez-moi de faire une petite parenthèse : les causes principales des migrations mondiales sont le sous-développement et la crise climatique. Or je relève que toutes les propositions formulées en faveur de l’aide publique au développement ou de la lutte contre le réchauffement climatique sont rejetées par le Rassemblement national. Vous n’êtes manifestement pas à une incohérence près !Le présent amendement est simple : actuellement, 270 millions issus de la TSBA – que l’amendement du Gouvernement a doublée tout à l’heure – sont fléchés vers l’Afit France. Nous proposons, avec Mme Sas qui a déposé un amendement identique, de pratiquement doubler le montant des ressources affectées pour les porter à 500 millions, afin de financer notamment les trains de nuit qui représentent une solution alternative à l’aviation, attendue par les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3775.
Nous avons en effet voté, tout à l’heure, l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. C’est un grand pas en avant pour compenser les nombreux avantages fiscaux dont bénéficie le transport aérien et arrêter d’avantager sans cesse ce mode de déplacement, qui est le plus nuisible pour le climat.Néanmoins, pour les écologistes, la fiscalité écologique ne doit pas être une fiscalité de rendement. Elle doit non pas remplir les caisses de l’État mais financer des mesures incitatives ou des solutions alternatives durables. Tel est l’objectif du présent amendement qui, comme celui de notre collègue Eskenazi, vise à affecter la moitié du nouveau rendement de la TSBA à l’Afit France, celle-ci finançant des infrastructures ferroviaires, des transports collectifs ou encore le plan Vélo. Nous voulons que cette fiscalité écologique soit fléchée vers des modes de déplacement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois encore, l’objet de l’amendement no 1113 – minorer le plafond de la TSBA allouée à l’Afit France de 54 millions – n’est pas son véritable but. L’objectif est de réformer cette agence. Dans ce cas, allez au bout de la réflexion : ne faudrait-il pas, tout simplement, la réinternaliser ? On peut en discuter. Avis défavorable.Les amendements identiques nos 3328 et 3775 prévoient, au contraire, d’augmenter de 230 millions le plafond de l’affectation du produit de la TSBA accordée à l’Afit France. Je comprends l’inquiétude de nos collègues quant aux investissements dans les infrastructures de transport. Je la partage, car l’information mise à notre disposition par le Gouvernement dans l’évaluation préalable de l’article 33 est particulièrement lacunaire. La trajectoire de financement de l’Afit France justifie les 3,7 milliards de ressources dont elle bénéficie ; cependant, majorer ses […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je soutiens les amendements identiques nos 3328 et 3775. Les lignes classiques et les trains de nuit ont vraiment besoin d’un coup de pouce, si l’on veut arriver à doubler le nombre de voyageurs, comme cela a été annoncé par le précédent gouvernement et la présidence de la SNCF. C’est aussi très important pour décarboner notre économie. De nombreux voyageurs prennent le train et des investissements importants sont nécessaires : je pense, par exemple, à la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse ou à la ligne Paris-Clermont-Ferrand, qui sont encore en souffrance. C’est pourquoi ces amendements sont très pertinents.
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Je veux m’adresser à nos amis écologistes assis sur les bancs d’en face, ainsi qu’à leurs compères socialistes. Vous nous faites la leçon depuis des heures sur les liaisons aériennes nationales qui polluent et émettent des gaz à effet de serre – ce qui est vrai ; mais vos collègues allemands polluent bien plus en une semaine, avec leurs centrales à charbon dégueulasses, que toutes les liaisons aériennes en France pendant un an. Par conséquent, nettoyez devant votre porte avant de venir nous faire des leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1113.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 73 Contre 108
(L’amendement no 1113 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 3328 et 3775 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1114 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1114, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 77 Contre 105
(L’amendement no 1114 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1115 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1115, qui a également reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 76 Contre 105
(L’amendement no 1115 n’est pas adopté.)
L’amendement no 3780 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai expliqué tout à l’heure : le plafond n’est pas mordant. Par conséquent, que nous votions pour ou contre, cela n’a pas d’importance. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les plafonds que ces amendements visent à supprimer ne sont peut-être pas mordants aujourd’hui, mais ils peuvent le devenir demain !
Eh oui !
Supprimer des plafonds n’est pas toujours souhaitable. Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’ai toujours combattu les prélèvements sur les crédits alloués aux agences. Pourquoi ? Parce qu’on demande aux usagers de payer des taxes sur l’eau, puis on les pompe – c’est le cas de le dire ! – pour alimenter le budget de l’État !
C’est pour cela qu’il ne faut pas de taxe affectée.
J’ai toujours considéré qu’il s’agissait d’un détournement. (M. Jacques Oberti applaudit.)
C’est le cas !
J’ai même contribué à un recours devant le Conseil constitutionnel qui, hélas, a échoué.
L’amendement reprend un engagement du Président de la République !
L’amendement no 1116 de M. Matthias Renault est défendu.
(L’amendement no 1116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 1333.
Il est proche de l’amendement précédent. Comme vient de le souligner le rapporteur général, il n’aura peut-être pas de conséquences pour l’instant, puisque le plafond n’est pas atteint ; néanmoins, c’est le moyen de dire aux agences de l’eau que nous aurons besoin d’elles à l’avenir, dans un contexte très particulier que l’on connaît d’ores et déjà. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait d’augmenter le plafond mordant des agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025. Nous pourrions envoyer un signe en ce sens, monsieur le ministre, d’autant qu’il s’agit d’un engagement du Président de la République et, désormais, du Premier ministre.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement sympathique, mais il n’a pas de portée, puisqu’il concerne l’année prochaine.
Précisément !
Or, l’année prochaine, nous voterons un nouveau budget. Ce ne serait donc que pour la beauté du geste !
Exactement !
Nous verrons cela l’année prochaine. Avis défavorable.
(L’amendement no 1333, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1118 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1118, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 78 Contre 103
(L’amendement no 1118 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1119 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1119.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 79 Contre 101
(L’amendement no 1119 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1120 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1120, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 79 Contre 101
(L’amendement no 1120 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1121 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1121, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 80 Contre 101
(L’amendement no 1121 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1694.
Il vise à déplafonner le produit fiscal des jeux et des paris sportifs exploités par La Française des jeux (FDJ) et à l’affecter à l’Agence nationale du sport (ANS). Cette agence aide les collectivités locales – tout comme le font les agences de l’eau. Le Rassemblement national a voté contre le déplafonnement au profit des agences de l’eau – merci pour les collectivités ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Notre collègue Dirx, rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission Sport, jeunesse et vie associative, a approuvé ce type de mesures dans le cadre de son rapport.
Excellent collègue !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas donné d’avis sur l’amendement, mais je vous propose de le retirer car l’une des modifications proposée dans le dispositif ne concerne pas l’Agence nationale du sport mais l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Votre amendement est un peu radioactif ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est embêtant !
(L’amendement no 1694 est retiré.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1122.