Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 565 — page 2 / 3.
Un amendement qui coûte 3 milliards supplémentaires – je le dis avec la plus grande tranquillité –, c’est tout simplement déraisonnable et cela ne correspond pas aux principes que nous avions définis ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Ce n’est pas ainsi que l’on fait des compromis et je le regrette.Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur tous les autres amendements portant sur le PTZ.
(L’amendement no 3165 n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Chers collègues, l’amendement a été nettement rejeté. Je vous demande de ne pas remettre en cause ma présidence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)L’amendement no 2437 de M. Inaki Echaniz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement prévoit d’étendre le PTZ durant deux ans sur tout le territoire et sans conditions de ressources. À vrai dire, je ne sais pas de quoi l’on discute puisque l’Assemblée a déjà adopté plusieurs amendements sur le sujet.Le dispositif que propose notre collègue, qui consiste à supprimer toutes les conditions de ressources et à augmenter à nouveau de dix points la quotité maximale de prise en charge, aurait un coût de plus de 1 milliard d’euros. Une telle extension va plus loin que ce qui était prévu avant la réforme du PTZ.Cela me semble disproportionné au regard des objectifs visés. D’autres outils permettent de relancer la construction : le PFU – prélèvement forfaitaire unique –, les exonérations, etc.Avis défavorable.
(L’amendement no 2437, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
L’amendement no 295 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a pour objet de revoir à la hausse les plafonds de prise en charge de l’opération d’achat afin de tenir compte de l’inflation.En effet, une opération prise en charge par le PTZ est encadrée de la manière suivante : son montant ne peut être supérieur à 156 000 euros ni inférieur à 79 000 euros. La réforme de 2024 n’a pas modifié ces seuils mais elle a rehaussé les plafonds de ressources au-dessus desquels on ne peut pas bénéficier du PTZ et la quotité de prise en charge pour les plus modestes, créé une quatrième tranche de revenus et doublé l’aide de l’État destinée aux locataires de logement social souhaitant acheter leur logement, pour un coût de près de 1 milliard d’euros. En outre, l’extension géographique du PTZ, qui devait initialement intervenir par amendement du Gouvernement, vient d’être décidée par l’adoption d’une série d’amendements proposés par nos […]
(L’amendement no 295, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 2455, 2016, 2506, 2017 et 2019, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2455 de M. Gabriel Amard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2455.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 80 Contre 103
(L’amendement no 2455 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de six amendements, nos 2016, 2506, 1714, 2017, 2707 et 2019, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2016 et 2506 de M. Matthias Tavel sont défendus.L’amendement no 1714 de M. Dominique Potier est défendu.L’amendement no 2017 de M. Matthias Tavel est défendu.L’amendement no 2707 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu.
L’amendement no 2019 de M. Matthias Tavel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission n’a pas examiné ces amendements mais j’y suis défavorable à titre personnel.Vous souhaitez supprimer la déductibilité des charges de personnel pour les rémunérations excédant douze, vingt ou cinquante fois les plus bas salaires de l’entreprise. Or la déductibilité des hautes rémunérations est déjà fortement encadrée puisque les rémunérations excessives ne sont pas admises en déduction – cette règle s’applique strictement aux personnels dirigeants. Quant aux rémunérations alternatives, elles font l’objet de dispositions spécifiques : les jetons de présence sont ainsi déductibles dans la limite d’une fraction des rémunérations moyennes versées aux salariés de l’entreprise.En outre, les hauts salaires sont indispensables pour accueillir des cadres dirigeants parmi les plus expérimentés et les plus efficaces.Au surplus, les montants des plus bas salaires sont variables selon […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2016.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 91 Contre 95
(L’amendement no 2016 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2506.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 93 Contre 95
(L’amendement no 2506 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1714.
(Le scrutin à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Dépêchez-vous de rejoindre vos places, s’il vous plaît ! (Exclamations et protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 98 Contre 98
(L’amendement no 1714 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 2017.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 90 Contre 100
(L’amendement no 2017 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 2707.
(Le scrutin à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 96 Contre 98
(L’amendement no 2707 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 2019.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 97 Contre 98
(L’amendement no 2019 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 2175 et 3262, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 89, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2175 et 3262. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2175.
Les entreprises peuvent déduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal pendant une période de cinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés par quatre seuils décroissants en fonction des émissions de la voiture considérée.En 2023, grâce à ce dispositif, les entreprises ont réduit leur impôt sur les sociétés d’un montant total estimé à 2,51 milliards d’euros dont 2,19 milliards pour des voitures émettant plus de 20 grammes de CO2 par kilomètre. De fait, ce régime fiscal s’apparente à une niche fiscale brune, soutenant indirectement l’utilisation de voitures de société thermiques et hybrides.Par le présent amendement, nous proposons donc une révision des règles d’amortissement, inspirée d’une réforme menée en Belgique en 2021.Premièrement, nous proposons de réduire progressivement les plafonds de déduction maximale pour amortissement des […]
Ils ne font rien pour accélérer !
Troisièmement, dans le but de favoriser les véhicules à très faibles émissions les moins émetteurs de dioxyde de carbone lors de la phase de production, nous souhaitons ouvrir la possibilité de définir par décret un plafond d’amortissement plus élevé pour les véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 3262 de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils ont été rejetés par la commission.Vous souhaitez abaisser les plafonds de déduction des amortissements des véhicules de société car ces plafonds sont plus élevés pour les véhicules dont les émissions sont faibles et plus bas pour les véhicules à fortes émissions.Vous interprétez ces dispositions comme une niche fiscale brune. Or ce n’est pas le cas. Elles visent à exclure des charges déductibles certaines dépenses considérées comme somptuaires. La modulation des plafonds a été introduite pour fonctionner comme un système de bonus-malus afin de favoriser l’acquisition de véhicules à faibles émissions.Votre amendement vise à aller plus loin en ce sens mais il va à l’encontre de la notion même de charge déductible. Ces dernières sont en effet liées aux charges exposées dans le cadre de la gestion normale de l’entreprise. Il est donc normal, pour les besoins de l’activité […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il serait très pénalisant et même inacceptable de supprimer ou de très fortement réduire la possibilité de bénéficier d’amortissements.En outre, le principe même de l’amortissement est sain. Empêcher sa mise en œuvre aurait notamment pour conséquence un ralentissement du renouvellement des flottes, donc de leur verdissement.Avis défavorable.
Très bien !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Du côté du Nouveau Front populaire, nous avons assisté ces derniers jours à un matraquage fiscal. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous nous avez proposé des impôts importants sur le revenu, sur la transmission – vous vouliez ainsi remettre en cause plusieurs dispositifs, tel le pacte Dutreil – et sur le capital.À présent, cerise sur le gâteau, vous voulez éviter que les entreprises puissent déduire un certain nombre de charges dans le calcul de leurs bénéfices. Il s’agit d’un véritable matraquage des entreprises !Vous allez faire peur aux entrepreneurs, qui travaillent tous les jours. (Mêmes mouvements.) Si des voitures sont utiles aux services techniques, commerciaux ou encore administratifs, ce n’est pas pour le plaisir des uns et des autres mais bien pour qu’ils puissent travailler !Ces amendements sont très choquants. (Applaudissements sur les bancs des […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2175 et 3262.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 92 Contre 101
(Les amendements identiques nos 2175 et 3262 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 89.
L’amendement proposé vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés à celle des yachts de luxe. Il n’est que la traduction du principe pollueur-payeur. J’ai bien entendu l’argument de la commission des finances selon lequel le régime fiscal de ces jets relève de celui des frais professionnels, mais je ne crois pas que ceux-ci doivent échapper par nature à toute fiscalité incitative. Et c’est bien l’objet de cet amendement : inciter quelques grandes entreprises à prendre en compte, enfin, la contrainte écologique, et cela sans remettre en cause leur compétitivité.Je rappelle que 80 000 tonnes de CO2 relâchées par an pour seulement une cinquantaine d’aéronefs privés français représentent dix fois plus d’émissions pour chaque vol que les avions de ligne classiques. Nous avons beaucoup entendu parler durant ce budget de messages à envoyer au pays. Je crois qu’il est temps de […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre cet amendement. Autant il est logique de rendre impossible la déduction de l’IS des dépenses liées à l’acquisition d’un yacht, parce qu’il serait pour le moins difficile de justifier d’un lien avec l’activité de l’entreprise, autant ce n’est pas le cas du jet privé, lequel, pour l’essentiel, est utilisé pour des raisons professionnelles.
Ce peut être aussi le cas des yachts !
Et si d’aventure il s’avérait lors d’un contrôle qu’un jet privé est utilisé à des fins privées, il y aurait un redressement sur le prorata. On peut certes avoir un débat sur la nécessité de voyager en jet pour des raisons professionnelles, mais c’est un autre sujet. Dans un souci de cohérence de notre droit fiscal, la commission est donc défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur général a raison, et s’est expliqué avec toute sa technicité.
Une technicité de pilote ! (Sourires.)
On peut effectivement engager une réflexion sur la taxation des jets privés. Mais je pense que celle-ci devrait plutôt passer par la TSBA – la taxe de solidarité sur les billets d’avion –, dont on débattra un peu plus loin dans le texte, et le Gouvernement sera ouvert à des propositions en ce sens.En l’état actuel des choses, toutes les objections soulevées par le rapporteur général sont justes, c’est pourquoi j’émets également un avis défavorable.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous m’expliquer comment il se fait que l’hiver, les affaires amènent beaucoup de monde à Courchevel, et l’été, beaucoup de monde à Nice ou à Cannes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mais aussi en Bretagne !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous l’ai expliqué : s’il y a un contrôle fiscal, il y aura redressement au prorata. (« Il n’y aura pas de contrôle fiscal ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous partez de l’hypothèse que tous les jets privés sont utilisés à des fins non professionnelles, alors que ce n’est pas exact. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Si, à 80 % !
Je mets aux voix l’amendement no 89.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 96 Contre 99
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3656.
L’amendement propose de supprimer la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés en tant qu’organismes de gestions agréés, dits OGA.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais j’appelle l’attention de la représentation nationale sur les conséquences qu’aurait son adoption. Autant le dire, monsieur le ministre : elle fragiliserait les OGA et aboutirait à l’effet inverse de celui recherché. Il faudrait au moins différer l’entrée en vigueur de cette abrogation afin de laisser du temps au secteur pour se réorganiser, et non pas le faire brutalement comme il est proposé ici. Je donnerai donc, à titre personnel, un avis défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Connaissant un peu ce dossier et la procédure en vigueur, je veux apporter mon soutien à l’amendement du Gouvernement. Il y avait auparavant un abattement systématique de 20 % pour toutes les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé, qu’elles soient commerciales, industrielles, agricoles ou relevant du secteur des professions libérales. Cet abattement a été supprimé.Pour ce qui est des entreprises qui n’adhéraient pas à un OGA, elles étaient soumises à une majoration de 25 % pour le calcul de leur impôt : il a également été mis fin à cette majoration en raison des quelques problèmes qu’elle posait. Il y a d’autant moins d’utilité à faire perdurer un dispositif fiscal de cette nature que les entreprises peuvent établir elles-mêmes leurs déclarations fiscales et disposer de conseils de gestion dans d’autres circonstances. Cette poursuite d’une évolution qui a déjà été engagée […]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3698.
Il est proposé de substituer à l’encadrement européen actuel en matière d’aides d’État le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) pour le dispositif de déductions exceptionnelles applicable aux véhicules à émissions nulles et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes. C’est un amendement technique, mais évidemment rédigé en concertation avec la filière.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable, puisqu’il s’agit d’utiliser les dérogations permises par la Commission européenne afin d’allouer des aides favorisant la baisse des émissions de gaz à effet de serre des entreprises. Cela va donc dans la bonne direction.
Les amendements nos 2687 de M. Stéphane Lenormand, 2844 et 2858 de M. Karim Benbrahim, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Les amendements nos 2687 et 2844 sont identiques.Quel est l’avis de la commission ?
Ces propositions me paraissent un peu hâtives dans un contexte de lutte contre les dépenses fiscales. Il faudrait disposer d’une première évaluation de ce dispositif avant de le proroger et éventuellement d’augmenter ses taux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements nos 2687 et 2844.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 75 Contre 66
(Les amendements identiques nos 2687 et 2844 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2858 tombe.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3570.
Mon amendement s’inscrit dans les objectifs européens de décarbonation du transport aérien tels qu’ils sont définis dans la feuille de route Destination 2050 et le paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 ». Au-delà des biocarburants durables d’aviation, le renouvellement des flottes est identifié comme un levier crucial à hauteur de 30 % de baisse de la production de gaz à effet de serre dans le secteur. L’amendement vise à accélérer la transition énergétique du secteur aérien, particulièrement des compagnies nationales, et s’inspire de la mesure adoptée en 2019 dans le secteur maritime en fixant à 30 % le taux de suramortissement applicable à l’acquisition de nouveaux aéronefs. Évidemment, présenté ainsi, on pourrait se dire qu’il n’est pas très en phase avec nos engagements écologiques.
Eh oui !
Je précise donc que, lorsque nous serons au gouvernement,…
Ça fait rêver !
…nous prendrons bien sûr en même temps des mesures concernant la taxation du kérosène et la sobriété énergétique des vols, mais aussi des dispositions permettant d’accompagner de façon beaucoup plus importante le ferroviaire,…
Tout ça en même temps !
Oh là là !
…afin que l’engagement que le prédécesseur du ministre actuel n’a pas respecté, à savoir 100 milliards pour le ferroviaire, devienne une réalité. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été repoussé par la commission parce qu’il est apparu redondant par rapport à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), y compris aériens.
Ça n’a rien à voir !
Si, cela a à voir : avant que les avions utilisent de nouveaux carburants, encore faut-il qu’ils soient équipés de réacteurs capables de les supporter.De plus, la loi « climat et résilience » impose déjà aux compagnies aériennes de compenser l’intégralité de leurs émissions de gaz à effet de serre depuis 2024, ce qui est tout de même une très forte pression pour acheter des avions de plus en plus économes en énergie, conformément à l’objectif de l’amendement de notre collègue Arrighi.
Il ne s’agit pas d’acheter plus d’avions !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 3570.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 72 Contre 68
(L’amendement no 3570 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
L’amendement no 2824 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement. Nous avons adopté il y a deux jours un amendement de notre collègue Midy créant les JEII – les jeunes entreprises innovantes à impact. Certes, votre amendement a une rédaction différente, ce qui explique qu’il soit en discussion, mais il poursuit le même objectif. Je vous demande donc le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
L’amendement est-il maintenu ?
Oui, s’agissant d’un amendement de mon collègue Fournier, je le maintiens.
Je mets aux voix l’amendement no 2824.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 80 Contre 69
(L’amendement no 2824 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de neuf amendements, nos 616, 593, 1392, 1390, 1919, 2499, 1373, 2403 et 2379, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1919 et 2499 sont identiques. Les amendements nos 616, 1392 et 1390 de M. Vincent Rolland, ainsi que l’amendement no 593 de M. Nicolas Ray, sont défendus. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 1919.
Il fait suite à la décision du Conseil d’État d’accorder 30 % d’abattement fiscal à tous les meublés de tourisme. Par cet amendement, nous voulons distinguer les meublés classés des zones rurales des autres. Par ailleurs, la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif se réunira lundi.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2499.
Il confirme le texte sur l’encadrement des meublés de tourisme, qui a été adopté à la quasi-unanimité à l’Assemblée et à l’unanimité au Sénat et sur lequel une CMP se réunira lundi. Il vise à graver dans le marbre ce que nous avons voté.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1373.
Cet amendement assez technique vise à anticiper la décision de la CMP. Je voudrais être certaine que les amendements de mes collègues et le mien ne divergent pas.
Les amendements nos 2403 de M. Aurélien Le Coq et 2379 de M. François Piquemal sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Les sénateurs ont aligné le régime fiscal des locations touristiques sur celui du microfoncier lors de l’examen du PLF pour 2024. L’état du droit est donc que les meublés de tourisme classés sont soumis à un plafond de 15 000 euros et à un abattement de 30 %, ceux situés en zone rurale bénéficiant d’un abattement de 51 % dans la limite de 15 000 euros. La commission a émis un avis négatif sur les amendements nos 616, 593 et 1392 car ils proposent des niveaux d’abattement, qui peuvent atteindre 71 %, jugés excessifs. Je formule le même avis sur le no 1390, qui n’est pas passé en commission. Je suggère le retrait des amendements no 1373 et suivants car leurs auteurs, qui veulent restreindre la niche Airbnb, l’élargissent au contraire en raison d’une erreur de rédaction. Avis en revanche favorable pour les deux amendements identiques, nos 1919 et 2499.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
À propos des amendements identiques, en écho aux discussions que nous avons eues, je redonne ma position : j’ai la volonté d’aligner à 40 % les abattements pour les régimes microfoncier et micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Si on y parvient pendant la navette parlementaire, notre avis sera tout à fait favorable. Pour l’instant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée puisque ce n’est pas ce qui figure dans ces amendements. J’espère que cela changera pendant la navette avec, en parallèle, l’abattement de 40 % sur le microfoncier que vous n’avez pas adopté en début de semaine. Avis défavorable sur les autres amendements.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Les amendements identiques ne sont pas les mêmes que celui que je défends, qui reprend le vote du Sénat.
Si !
Non : pour les meublés classés, nous proposons un plafond de 77 000 euros de revenus et un taux d’abattement de 50 % et, pour les meublés non classés, un plafond de 23 000 euros et un taux d’abattement de 30 %. Ce n’est pas du tout de ce que vous défendez ! Mon objectif est de trouver un équilibre pour continuer à inciter à la location tout en reconnaissant que les revenus qui en sont tirés doivent être taxés. Puisque vous vous écartez de la position définie au Sénat, je ne peux pas être d’accord.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Nous voulons aller vers un alignement à 40 %, quel que soit l’usage du bien, et offrir de la lisibilité aux bailleurs. Chaque solution – le classement ou non du logement – présente des avantages. La visibilité du bien peut passer par une plateforme, par un label ou par un système d’étoiles. Il faut savoir que les meublés classés procurent des revenus supérieurs à ceux qui ne le sont pas ou aux logements loués nus.
C’est une minute, le temps de parole !
C’est insupportable ! C’est un PLF !
La question est : veut-on faire une distinction ?
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Lors des conférences des présidents de mardi et de jeudi soir, nous avons décidé collectivement que, pour chaque amendement, il n’y aurait que deux prises de parole, l’une favorable à la proposition et l’autre pour s’y opposer, d’une minute maximum chacune. Il serait bien, madame la présidente, que vous fassiez respecter cette décision unanime de la conférence des présidents. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Cette discussion commune comportant près de dix amendements, si j’avais donné la parole deux fois pour chacun, il y aurait eu vingt orateurs. Cela n’a pas été le cas et chacun des orateurs s’est exprimé pendant une minute. Je pense que nous avançons correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
(Les amendements nos 616, 593, 1392 et 1390, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1919 et 2499, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1373, 2403, 2379 et 3353 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1433, 2560, 2780 et 1429, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1433, 2560 et 2780 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1433.
Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury vise à prendre en compte la situation des éleveurs qui touchent des indemnités quand ils doivent procéder à des abattages sanitaires imposés par l’État en conséquence de la tuberculose bovine, de la fièvre catarrhale ovine ou d’autres maladies. Ces indemnités étant soumises à l’impôt sur le revenu, les exploitants, quand ils réinvestissent dans un nouveau cheptel, ne disposent plus de l’intégralité de la somme perçue, qui a été diminuée de l’impôt réglé. Nous proposons d’exonérer cette indemnité de l’impôt, à la condition que l’exploitant l’utilise pour reconstituer son cheptel au cours des vingt-quatre mois suivant son versement. C’est l’objet de l’amendement no 1433, qui tend à créer un nouvel article après l’article 72 B du code général des impôts.Je précise que l’adoption de l’amendement no 1429, du même ordre, modifierait pour sa part […]
L’amendement no 2560 de M. Inaki Echaniz est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2780.
Ces abattages et l’imposition des indemnités constituent une double peine pour les éleveurs concernés. J’espère que nous allons pouvoir avancer sur ce sujet.
L’amendement no 1429 de M. Jérôme Nury est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission a adopté les amendements identiques no 1433, 2560 et 2780, et repoussé l’amendement no 1429.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les amendements de ce type, qui reviennent chaque année, me gênent un peu même si j’en comprends le but. En effet, exonérer d’impôt l’indemnité compensant l’abattage du cheptel alors que la perte a déjà été déduite du résultat créerait un doublon. C’est toujours la même histoire. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
(Les amendements identiques nos 1433, 2560 et 2780 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 1429 tombe.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 284, 1221, 1966, 2678 et 1417, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 284 de Mme Véronique Louwagie, 1221 de M. Corentin Le Fur, 1966 de Mme Émilie Bonnivard et 2678 de M. David Taupiac sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1417.
Il porte sur le même sujet que la discussion commune précédente, sur laquelle je vais revenir car il me semble percevoir une incompréhension à propos du dispositif. L’indemnité perçue par l’exploitant correspond à la valeur de vente de son cheptel.Or l’exploitant dispose, dans ses comptes, d’une valeur correspondant au coût de production de son cheptel. L’indemnité qu’il perçoit est donc largement supérieure à la valeur en stock de son cheptel, et il se retrouve ainsi imposé sur le montant – très important – de cette différence. Il est obligé de reconstituer son cheptel, non à partir du coût de production de ce dernier, mais sur la base de cette valeur très importante.L’objet de cet amendement est donc d’éviter que l’exploitant ne soit imposé sur cette différence.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission les a rejetés car, d’une manière générale, les indemnités versées aux entreprises à la suite d’un sinistre sont imposables, soit dans la catégorie des bénéfices d’exploitation soit dans celle des plus-values. Le fait que les indemnités versées à la suite d’un abattage sanitaire soient imposées n’est donc en rien exceptionnel – c’est ce que nous avons voté tout à l’heure qui constitue une dérogation.Le dispositif d’étalement du revenu a d’ailleurs été créé en 2001 pour éviter le ressaut d’imposition pouvant survenir à la suite d’un abattage sanitaire. Il ne me semble pas nécessaire de l’assouplir, et je me demande si cet amendement est cohérent avec celui que nous avons voté : à partir du moment où il y a exonération, il n’y a plus de sens à étaler le revenu.
Effectivement, cet amendement fait double emploi.
Je vous propose donc de le retirer. Je crois que Mme Louwagie partage mon analyse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous dites à juste titre qu’un impôt est payé sur la différence entre l’indemnité perçue et la valeur en stock du cheptel : mais c’est normal, parce que s’il y avait eu vente du cheptel, des impôts auraient été payés de la même façon. Une exonération d’impôt ne se justifie donc pas.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
La rédaction de l’amendement n’est peut-être pas satisfaisante. Cependant, si l’exploitant doit payer des impôts et des cotisations sociales sur cette différence représentant une somme exceptionnelle, sans qu’il y soit préparé, il ne peut pas utiliser l’intégralité de son indemnité pour reconstituer son cheptel. Pour qu’il puisse le faire, nous souhaiterions neutraliser cet impôt, ce qui libérerait sa trésorerie.
Mais ce n’est pas possible, puisque c’est comme s’il vendait son cheptel !
Il faudrait peut-être que nous réécrivions cet amendement pour parvenir à une meilleure rédaction.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Pour que les choses soient bien claires, je précise que la perte dont il est ici question porte sur une valeur comptable inscrite au bilan, et que la somme d’argent nécessaire pour reconstituer le cheptel est plus importante que la valeur comptable. Le montant dont l’agriculteur doit s’acquitter pour reconstituer son cheptel est supérieur à la déduction fiscale inscrite à son bilan. Je ne suis pas sûr d’avoir été plus clair.
Si !
(Les amendements identiques nos 284, 1221, 1966 et 2678 sont retirés.)
(L’amendement no 1417 est retiré.)
Il n’y a donc plus aucun amendement dans cette discussion commune.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 2013.
Mme Louwagie nous reprochait tout à l’heure de multiplier les taxes sur les entreprises, mais il s’agit là de taxer quelque chose de très particulier : les dividendes – nous en viendrons plus tard au cas des profits délocalisés – de très grandes entreprises qui bénéficient d’un système très avantageux par rapport à presque toutes les autres. Ce ne sont donc pas seulement de dividendes dont nous parlons, mais de superdividendes, c’est-à-dire de dividendes qui, pour un exercice donné, ne sont pas en relation avec les profits ou les chiffres d’affaires de ces entreprises. Il semble donc normal et même vertueux, dans une période où l’on cherche des ressources budgétaires, de vouloir taxer ces dividendes, que l’on peut considérer comme la part la plus négative du profit. Cet amendement avait été adopté l’an dernier, et je vous invite à l’adopter à nouveau. (Applaudissements sur les bancs des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement tend à créer une taxe de solidarité sur les dividendes versés par les grandes entreprises.
Ah ! Des taxes !
Le Conseil constitutionnel a invalidé, en 2017, une taxe similaire, au taux de 3 %, créée par le PLF pour 2012. Ce contentieux a coûté à l’État près de 10 milliards d’euros. L’amendement est contraire au droit européen, car il intègre dans la base de l’impôt des dividendes entrant dans le champ de la directive mère-fille. La commission a rejeté l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le problème avec cet amendement est qu’il nous reconduit au cas de figure de la taxe dividendes qui, en 2017, nous avait obligés à rembourser 10 milliards, ce qui avait conduit à la création d’une surtaxe exceptionnelle à l’IS ayant rapporté 5 milliards.
Non !
Si : la problématique est la même, la directive mère-fille n’a pas changé. On peut recommencer ce cycle sans fin (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) de la taxe et de la sanction si vous voulez – mais mieux vaudrait retenir la leçon de 2017. Avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Labaronne (« Oh !» sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous avez dit, si j’ai bien entendu, que les dividendes sont la part la plus négative des profits. Il y a en effet trois parts dans les profits : l’une va dans les dividendes, une autre sert à investir, la dernière peut servir à des rachats d’actions – et je vous mets en garde contre l’interdiction de cette pratique dont vous avez discuté cet après-midi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mais pour produire des richesses, il faut du travail, de l’énergie et du capital. Chacun de ces trois facteurs de production doit être rémunéré, et les dividendes ne sont pas autre chose que la rémunération du capital. (Mêmes mouvements.)
Bravo Daniel !
Il est légitime que les gens qui prennent des risques et qui placent leur argent dans une entreprise puissent en retirer des dividendes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)