Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 565 sur 565 — page 3 / 3.
Qui profite ?
Franchement, vous avez une drôle de conception de l’économie !
Ça s’appelle le communisme !
Je mets aux voix l’amendement no 2013.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 101 Contre 94
(L’amendement no 2013 est adopté.) (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3426.
Excellent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Cet amendement, adopté par la commission des finances, est relatif au régime mère-fille dont nous avons beaucoup parlé ces derniers jours. Cohérent quand les différentes sociétés d’un groupe sont soumises à une fiscalité comparable, il devient incohérent quand des dividendes sont remontés depuis un pays doté d’une fiscalité très différente.Ce régime représente pour notre pays une dispense fiscale considérable, chiffrée à plus de 27 milliards. Cet amendement vise à en limiter le coût afin d’améliorer le rendement de l’imposition des sociétés.D’abord, en limitant le régime mère-fille aux pays de l’Union européenne, là où s’applique la directive, à l’exclusion des pays soumis à la consolidation fiscale. Ensuite, en instaurant à nouveau, pour les pays extérieurs à l’Union européenne, des mécanismes de crédit d’impôt, afin de limiter les déductions fiscales. En plafonnant, enfin, ces crédits […]
On va voter pour !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a adopté cet amendement. Mais j’appelle votre attention sur plusieurs points.D’abord, le régime mère-fille n’est pas une dépense fiscale : il vise simplement à éviter les doubles impositions,…
Absolument !
…si bien que le remettre en cause, c’est prendre le risque de taxer deux fois les flux. Votre amendement aurait ainsi pour conséquence d’alourdir la fiscalité de milliers d’entreprises, entraînant pour elles des difficultés et la perspective d’une délocalisation.Ensuite, cet amendement qui paraît astucieux va en réalité surtout concerner des entreprises – parmi lesquelles de nombreuses PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) – ayant des filiales hors de l’Union européenne, pour l’essentiel au Royaume-Uni, au Maghreb, aux États-Unis, au Canada ou encore au Japon. Ces entreprises qui avaient réussi à développer leurs activités à l’extérieur de l’Union européenne vont se retrouver lourdement pénalisées.Vous n’obtiendrez donc sans doute pas le résultat que vous espérez. Si la commission y est favorable, je suis opposé à cet amendement à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous aviez affirmé, monsieur Brun, que l’inconvénient d’instaurer une surtaxe à l’IS sur seulement deux exercices était le risque de contournement sur le deuxième exercice – en l’occurrence, l’assiette 2025. Nous avons nous-mêmes veillé à nous en assurer par des amendements.Cependant, cet amendement-là n’est que le meilleur moyen de favoriser les contournements, de perdre nos maisons mères et le siège de nos grandes entreprises. Il est donc évident qu’il ne faut pas l’adopter.Le pilier 2 de l’OCDE, que nous avons évoqué tout à l’heure, entre en vigueur en 2025. Le meilleur moyen de contrer une optimisation excessive d’imposition sur les sociétés mères, c’est ce pilier. Votre proposition est donc anachronique, puisque nous pourrons lutter contre l’évitement de l’impôt à partir de 2025.En conclusion, c’est une fausse bonne idée, parce que le dispositif qu’il est proposé de mettre en place […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Vous êtes en train d’organiser une sorte d’overdose fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Rires sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Et ils savent de quoi ils parlent !
Vous avez multiplié par deux ou par trois les impôts de production. Vous interdisez tout simplement aux entreprises de faire des profits ! Mais elles en ont besoin pour investir !Si elles font des profits, vous multipliez par trois la contribution exceptionnelle ; si elles font des profits pour verser des dividendes, vous taxez les dividendes ; si elles en font pour acheter les actions, vous taxez le rachat d’actions.
Eh oui !
Je le répète, vous interdisez aux entreprises de faire des profits, alors qu’elles en ont besoin pour rémunérer leurs actionnaires et leurs collaborateurs, mais aussi pour investir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)C’est caricatural ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) À chaque fois que vous inventez un impôt nouveau, vous vous applaudissez, vous vous regardez dans une glace en vous trouvant formidables ! Mais qu’y a-t-il de formidable à augmenter les impôts de 3, 5 ou 10 milliards d’euros ? Vous êtes ridicules ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Vraiment, ce n’est pas raisonnable ; toutes les sociétés mères vont quitter notre pays.
Eh oui !
C’est ce qu’ils cherchent ! Ils se fichent des emplois !
Le système des sociétés holdings est vertueux, même s’il y a un sujet sur la quote-part de frais de gestion. Heureusement que certaines sociétés en France ont des sociétés filles à l’étranger. C’est un équilibre et cela permet d’ailleurs de conserver des emplois en France.Avec vos amendements, tout est prêt pour que les sociétés mères et les groupes importants quittent notre territoire.
C’est ce qu’ils font depuis hier !
Je ne comprends pas la démarche. En outre, le rapporteur général l’a rappelé, cela concerne des filiales d’entreprises françaises qui avaient réussi à se développer, notamment au Maghreb. Il faut se poser et réfléchir ! (M. Franck Riester applaudit.)
Écoutez M. Mattei !
La parole est à M. le rapporteur général.
Si nous votons cet amendement, je vais vous expliquer comment il sera contourné. C’est très simple : si la maison mère est en France et dispose de filiales en Europe, et d’autres à l’extérieur de l’Union européenne, il suffira que l’entreprise se réorganise. Les filiales extra-européennes vont devenir des sous-filiales des filiales européennes, le bénéfice va remonter par le biais des filiales européennes, et le problème sera réglé. (Mme Liliana Tanguy et M. David Amiel applaudissent.)
Évidemment !
Exactement !
C’est déjà ce qui se fait, de toute façon !
Voyez à quoi vous poussez les entreprises ! Ce n’est pas cohérent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vous n’avez aucune notion d’économie !
Voilà ce que M. Mattei, orfèvre en la matière, conseillera à toutes les entreprises qui viendront le consulter. (Sourires.) On se sera fait plaisir une nuit, mais cela ne durera qu’une nuit…
La parole est à M. Matthias Renault. (« Seulement des orateurs contre, alors ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Chers collègues de gauche, depuis le début de la soirée, vous nous proposez des amendements d’affichage.
Vous avez voté pour !
Vous faites de la communication et vous l’offrez sur un plateau à la minorité gouvernementale !
Quel est le rapport avec l’amendement ?
La minorité gouvernementale présente un projet de budget avec 30 milliards d’euros d’impôts additionnels et, grâce à vous, elle a l’air raisonnable et peut se vanter de protéger le pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) En adoptant tout et n’importe quoi en matière fiscale, j’y insiste, vous leur offrez un plan de communication sur un plateau. Grâce à vous, ils peuvent faire la tournée des télévisions et dire « Finalement, regardez, 30 milliards, ce n’est pas grand-chose ! »
Vous avez tout voté !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je rappelle qu’en commission, le RN a voté cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Eh oui !
Assumez !
(L’amendement no 3426 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et RN.)
Et les députés du groupe DR se comptent sur les doigts d’une main !
Faites ce que je dis, pas ce que je fais !
L’amendement no 2332 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a pour objet de supprimer le régime mère-fille pour les holdings d’établissements financiers. Le phénomène d’optimisation fiscale que vous décrivez est bien réel et nécessite certainement que nous réfléchissions sur la manière de le limiter.Pour autant, votre proposition ne fonctionne pas, car votre amendement n’est pas conforme au droit européen. Si nous l’adoptions, nous ne pourrions l’appliquer aux entreprises qui ont des filiales dans d’autres pays de l’Union européenne et le Conseil constitutionnel finirait par annuler cette mesure pour rupture d’égalité devant les charges publiques – il l’a déjà fait.En outre, vous ne visez que les holdings bancaires sans vous occuper des autres cibles – les holdings familiales ou patrimoniales.La commission a rejeté cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me répète, et j’en suis désolé, mais cet amendement est contraire à la directive mère-fille. Je peux comprendre que vous cherchiez des victoires politiques et symboliques, mais vous êtes chargés d’écrire la loi et, en l’espèce, cette disposition ne pourra pas s’appliquer, étant contraire au droit communautaire. Or je sais que tous les députés dans cet hémicycle le respectent. N’envoyons pas le message d’une accumulation de grands n’importe quoi ! (Mme Sandra Regol s’exclame.) J’émets donc un avis défavorable, que je vous demande d’entendre.
La parole est à M. David Amiel.
Pour la clarté de nos débats, je souhaiterais que le Rassemblement national clarifie sa position. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils sont pour !
En commission, vous avez voté pour l’amendement du Nouveau Front populaire. Désormais, en séance, votre orateur s’exprime contre alors que M. Tanguy a plaidé pour l’abstention. Résultat : la moitié de votre groupe s’abstient et l’autre vote pour ! Nous avons besoin de comprendre comment vous pouvez changer de position en une heure, ce qui est un record ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Matthias Renault.
Notre position est très claire : le budget qui nous est présenté contient 30 milliards de hausses d’impôts. (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est sur cela que nous allons nous prononcer. Le reste, vous le savez très bien, c’est du théâtre, de l’affichage. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
Non, c’est faire la loi !
Je mets aux voix l’amendement no 2332.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 90 Contre 86
(L’amendement no 2332 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je suis saisie de l’amendement no 2405 de Mme Marianne Maximi.
(L’amendement no 2405 est retiré.)
Je suis saisie de l’amendement no 2305 de M. Aurélien Le Coq.
(L’amendement no 2305 est retiré.)
L’amendement no 1304 de M. Gérard Leseul est défendu.
(L’amendement no 1304, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
L’amendement no 936 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie est défendu.
(L’amendement no 936, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 3657 du Gouvernement est rédactionnel.
Le ministre ne dit rien ?
Il s’agit d’un amendement du Gouvernement, monsieur Lecoq. Il est donc a priori d’accord avec lui-même…
Je sais que beaucoup de choses sont repensées en ce moment, mais quand même… (Sourires.)
(L’amendement no 3657, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 3278 de M. Guillaume Garot est défendu.
(L’amendement no 3278, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Je suis saisie de six amendements, nos 1366, 3221, 612, 1222, 3648 et 2840, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1366 et 3221 sont identiques, de même que les amendements nos 612 et 1222.Les amendements nos 1366 de M. Julien Dive et 3221 de M. Vincent Trébuchet sont défendus, de même que les amendements nos 612 de M. Vincent Rolland et 1222 de M. Corentin Le Fur.L’amendement no 3648 de Mme Sophie Mette est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2840.
Il s’agit de reconduire le crédit d’impôt remplacement pour le secteur de l’agriculture, notamment pour l’élevage. Ce dispositif a connu un grand succès, puisque ses bénéficiaires ont doublé depuis sa création. Alors que l’élevage est en crise, il est important d’assurer ce service social minimum pour nos éleveurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
On ne peut rien vous refuser !
C’est un hommage, puisque vous l’avez réformé !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté l’amendement no 3648. Avis défavorable pour tous les autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je donne également un avis favorable sur la prorogation du crédit d’impôt finançant les remplacements des agriculteurs.
Voilà !
Pour des raisons de visibilité, il faut le prolonger jusqu’en 2027 – c’est l’amendement de Mme Mette – et non simplement jusqu’en 2025 comme vous le proposez, monsieur Potier. Je demanderais aux auteurs des amendements moins-disants de bien vouloir les retirer.
(Les amendements identiques nos 1366 et 3221 ainsi que les amendements identiques nos 612 et 1222 sont retirés.)
(L’amendement no 3648, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2840 tombe.)
Bravo, madame Mette !
L’amendement no 3427 de M. Benoît Biteau est défendu.
(L’amendement no 3427, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 2833, 3261 et 951, pouvant être soumis à une discussion commune, ainsi que l’amendement no 3259, qui peut faire l’objet d’une présentation groupée avec les précédents.
Ils portent tous sur le congé de remplacement des agriculteurs, soit pour augmenter le nombre de jours éligibles au crédit d’impôt – l’amendement de notre collègue Guillaume Garot, notamment, tend à le faire passer de dix-sept à vingt et un jours, ce qui ne serait pas du luxe –, soit pour renforcer le taux du crédit – les amendements que j’ai déposés au nom du groupe tendent à le faire passer de 60 à 100 %, quand la proposition moins-disante de Guillaume Garot consiste à le porter à 70 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)En adoptant les amendements mieux-disants – ceux qui ouvrent la voie à un crédit d’impôt finançant à 100 % un congé de vingt et un jours – en plus de l’extension du dispositif jusqu’en 2027, soutenue par le ministre, vous enverriez un signal bienvenu au monde paysan dans cette période extrêmement sensible. Cette mesure ne serait en […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté ces quatre amendements, estimant qu’il convenait d’abord d’évaluer les conséquences de la prorogation du dispositif jusqu’en 2027 avant de le faire évoluer davantage.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2833.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 102 Contre 86
(L’amendement no 2833 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3261 et 951 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 3548 de M. Thomas Cazenave est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement qui tend à rétablir l’exonération d’impôt sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques a été accepté par la commission.
(L’amendement no 3548, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
L’amendement no 1302 de M. Gérard Leseul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le groupe Ensemble pour la République sera défavorable à cet amendement. Comme nous arriverons au terme de nos débats dans quelques minutes, je souhaitais dire, pour l’édification de chacun et pour que les Français comprennent bien la situation, qu’en une semaine, dans l’enceinte de cet hémicycle,…
Quel est le rapport avec l’amendement ?
…nous avons adopté des augmentations d’impôt pour près de 40 milliards (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) qui, ajoutées aux 30 milliards prévus dans la copie initiale du Gouvernement,…
Mais c’est une explication de vote ! Il faut faire respecter le déroulement normal des débats !
…représentent une hausse d’impôt de 70 milliards pour les entreprises et les Français, en sachant qu’il nous reste 1 500 amendements à examiner. Depuis une semaine, cet hémicycle se trouve dans une situation de délire fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il est temps que tout ceci s’arrête car nous allons casser la croissance, les entreprises et l’économie !
Mais vous n’avez pas honte ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2325 de Mme Marianne Maximi et 2457 de M. Christophe Bex.
(Les amendements nos 2325 et 2457 sont retirés.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir les amendements nos 3414 et 3415, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous avons beaucoup parlé de la crise du logement et des mesures à prendre pour relancer l’offre et la demande. Il nous faudrait une grande loi sur le logement afin d’aborder cette crise systémique de manière globale.
On dirait du Vladimir Ilitch !
Ce n’est pas faute de l’avoir réclamée !
Cela viendra sans doute ultérieurement.Nous nous trouvons dans une situation assez singulière. Les bailleurs sociaux, par exemple les organismes HLM, bénéficient d’un dispositif fiscal d’exonération de l’impôt sur les sociétés. Certains font l’effort de construire, de rechercher du foncier pour créer des logements dans les zones tendues, quand d’autres se contentent d’encaisser les loyers sans rien faire. Ces deux catégories bénéficient pourtant de la même exonération.
Eh oui !
Je préconise donc de supprimer cette exonération de l’impôt sur les sociétés – c’est l’objet de mon premier amendement.
Ça fait plus de deux minutes !
Dans un deuxième temps, je suggère que les organismes HLM, les bailleurs sociaux qui respecteraient leurs engagements en matière de construction… (M. Nicolas Sansu et Mme Sandra Regol s’exclament.)Vous ne comptez quand même pas restreindre mon droit à m’exprimer sur mes amendements ? Vous avez parlé toute la soirée ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Charles Rodwell applaudit.)
Monsieur Labaronne, vous pouvez finir de défendre vos amendements, mais soyez bref.
Je souhaiterais conditionner l’exonération de l’impôt sur les sociétés à des objectifs de construction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) C’était le sens de ces deux amendements. J’espère qu’ils feront l’objet d’un large consensus dans l’enceinte de l’Assemblée, parce que… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Merci, monsieur Labaronne.Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté ces deux amendements.
Mais non !
Si, elle a rejeté les amendements no 3414 et 3415.
Je ne comprends plus rien !
M. Labaronne soulève cependant un vrai problème. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) En effet, l’exonération d’IS des bailleurs sociaux représente 800 millions d’euros. Comme pour tout avantage fiscal, il faut se demander s’il existe des contreparties à hauteur de l’exonération.
Ben oui !
C’est tout le problème des dodus dormants.
Eh oui !
Avis défavorable, même si je suis d’accord sur le fait qu’il faudrait déterminer si ces 800 millions ne pourraient pas être mieux utilisés en en faisant bénéficier les organismes sociaux qui s’engagent à faire croître leur stock de logements sociaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie le rapporteur général pour ces explications, car j’ai moi-même du mal à cerner la question. Des exonérations d’IS sont réservées à certains organismes, notamment à ceux qui contribuent à l’aménagement du territoire ; d’autres, qui constituent des compensations au titre du service d’intérêt général, sont prévues à l’article 207 du code général des impôts – ce principe a été reconnu par la Commission européenne. Par ailleurs, des bailleurs sociaux bénéficient aussi d’une exonération d’IS pour les seules opérations définies dans le code de la construction. Si l’on veut encourager une production soutenue tout en supprimant les exonérations existantes d’IS, il faut subventionner le secteur d’un montant au moins équivalent à celles-ci. Comme je ne trouve pas cela très clair, je donnerai un avis de sagesse, en précisant que ces dispositions devront être retravaillées à la faveur de […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
La soirée s’achève et nous finissons sur un échec – non pas collectif, mais qui relève de la responsabilité de ce gouvernement et de ce bric-à-brac qui nous tient lieu de majorité.
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Il faudra reconnaître au collègue Labaronne le mérite d’avoir joué jusqu’au bout, comme l’orchestre du Titanic, une triste musique pendant que la coalition présidentielle sombrait. Il n’y a même pas de chaloupe pour tous ceux qui restent. (« Quel rapport avec l’amendement ? » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’ai bien de la peine pour vous, mais surtout pour notre pays. Moi, comme nous tous, je combats le NFP lors des élections. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Des amendements que nous avons combattus ont été acceptés, mais c’est en réalité tout leur programme qui est passé. Nous, nous le combattons loyalement lors des élections et dans l’hémicycle. Vous, vous l’avez soutenu déloyalement…
Merci, monsieur Tanguy !
…et vous avez fait sombrer le peuple français avec eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) C’est une honte, vous êtes responsables… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Monsieur Tanguy, je pensais que vous réagiriez à mon amendement et à la position du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) J’imaginais d’ailleurs que vous et votre groupe seriez susceptibles d’y être favorables.Monsieur le rapporteur général, je crois que le deuxième amendement a été adopté en commission, mais peu importe, nous n’allons pas revenir sur ces détails. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il est normal d’exonérer d’impôt sur les sociétés les offices HLM qui remplissent leurs obligations de construction.
Allez, monsieur Labaronne, la séance s’achève et le carrosse va redevenir citrouille !
En revanche, ceux qui ne remplissent pas leur contrat ne devraient pas l’être. Peut-être faudrait-il améliorer la rédaction de l’amendement no 3414, mais celui qui a été adopté en commission, l’amendement no 3415, pourrait être adopté dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(Les amendements nos 3414 et 3415, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Mes chers collègues, je vous indique que nos débats reprendront lundi 28 octobre, à seize heures, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne le projet de loi de finances, il appartiendra au Gouvernement de déterminer les conditions dans lesquelles la suite de l’examen de la première partie sera inscrite à l’ordre du jour. La conférence des présidents sera saisie de cette question lors de sa prochaine réunion, mardi 29 octobre, à dix heures.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra