Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 760 — page 3 / 4.
Ce sujet correspond également à une demande des élus locaux de Mayotte : il s’agit d’assurer la transparence des marchés publics. La formulation proposée par cet amendement permettrait d’éviter toute suspicion. Publicité, transparence : tout cela irait dans le sens d’une plus grande responsabilité.
(L’amendement no 75, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 157, qui vise à rétablir l’article 12.
Il tend à transposer les dérogations aux principes de la commande publique admis par le droit commun des marchés publics pour les temps plus ordinaires, en consacrant la faculté d’attribuer une part préférentielle aux entreprises et aux artisans possédant leur siège social dans le département dans l’attribution des marchés non allotis autorisée par l’article 12 du projet de loi.Il prévoit également l’établissement d’un plan de sous-traitance pour les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de PME ou d’artisan.Enfin, il tend à obliger les lauréats à confier une partie de l’exécution des contrats à des entreprises, PME ou artisans mahorais, sauf impossibilité tenant à la structure du secteur économique concerné.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons eu le même débat en commission, et le gouvernement s’en était remis à la sagesse de votre assemblée.Vous voulez réécrire l’article. Nous sommes d’accord sur un point : il ne faut pas envoyer un mauvais signal aux petites entreprises locales. Pourriez-vous le préciser ? Le gouvernement pourra alors émettre un avis favorable à votre amendement.
La parole est à Mme la rapporteure.
Bien entendu, nous partageons le même objectif : permettre aux entreprises mahoraises de travailler au mieux. Et cette réécriture envoie un signal positif.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
J’avoue que je commence à être inquiète. En commission, nous avons longuement débattu des moyens de faciliter la participation des entreprises locales à la reconstruction, sans être certains qu’elles pourraient assumer de très nombreux chantiers simultanément, d’autant que des corps de métier très différents sont concernés.À l’article précédent, nous sommes d’abord passés d’au moins un tiers des marchés – en nombre ou en valeur, on ne sait plus très bien – à 50 %, avant de remplacer « peuvent » par « doivent ». Mais comment concrétiser l’engagement de l’article 11 ?
Il fallait se poser la question avant !
Par ailleurs, l’article 12, supprimé par la commission à l’issue d’un long débat, revient en séance sans être assorti de garanties supplémentaires. Qu’en est-il de la sous-traitance en cascade ? Les chantiers mahorais peuvent-ils se passer d’une main-d’œuvre dont beaucoup, sur ces bancs, nous disent qu’on devrait la renvoyer chez elle ? En conséquence, nous ne voterons pas pour le rétablissement de l’article 12. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure revient sur la suppression de l’article 12 actée en commission en indiquant apporter des garanties, suite à nos débats en commission.Il ne s’agit pas ici d’apprécier si la nouvelle rédaction apporte, ou non, suffisamment de garanties, mais de rappeler les raisons qui ont présidé à la suppression de cet article dérogeant aux règles d’allotissement.Vous le savez tous, en matière de marchés publics, ces règles visent à favoriser les TPE-PME, les lots étant plus petits. Elles permettent également d’éviter les situations de sous-traitance en cascade – une grande entreprise affectataire d’un gros lot sous-traitant en cascade des commandes ou des travaux plus petits. Enfin, l’allotissement est favorable à la transparence et à l’équité.Nos inquiétudes étaient liées à la présence de trop nombreuses dérogations dans la rédaction initiale de cet article. C’est pourquoi, la […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Chers collègues, n’hésitez pas à signaler en amont que vous souhaitez prendre la parole.
Je me suis signalé, madame la présidente, mais vous étiez occupée à lire des informations sur votre téléphone portable. (Exclamations sur différents bancs.)
Eh oui !
C’est audacieux de s’attaquer à la présidence !
Je ne remets pas la présidence en cause, je signale des faits.
Eh oui, c’est un fait !
Il n’y a pas de souci. Poursuivez, monsieur Schellenberger.
Je suis mal à l’aise avec la confusion que Mme Voynet introduit dans le débat en confondant volontairement main-d’œuvre et entreprises. Nous nous éloignons clairement de l’enjeu de la reconstruction de Mayotte.Les entreprises sont l’outil juridique de création de la valeur ajoutée, puis de sa distribution sur le territoire. Ensuite, ces entreprises font appel à de la main-d’œuvre.Le raisonnement biaisé de Mme Voynet confond deux notions – la main-d’œuvre et l’entreprise – pour construire un discours visant à justifier le travail illégal, ou le travail au noir. Ce n’est absolument pas l’intention de nos discussions. Bien au contraire, il s’agit de favoriser la captation et le maintien de la valeur de la reconstruction de Mayotte sur l’île, pour aujourd’hui et pour demain.
(L’amendement no 157 est adopté ; en conséquence, l’article 12 est ainsi rétabli.)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 289, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 311.
Ma démonstration sera similaire à celle de l’article 11. Le II du présent article permet aux acheteurs de réserver une part des marchés globaux portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et bâtiments affectés par le cyclone Chido aux opérateurs mahorais.Néanmoins, ces marchés globaux sont par nature complexes et difficilement exécutables par les petites et moyennes entreprises ou les artisans. Leur réserver l’attribution d’une part de ces marchés pourrait remettre en cause l’objectif de rapidité et d’efficacité de la reconstruction et risquerait de fragiliser ces entreprises si elles se voyaient confier un tel contrat, dont le pilotage est complexe.Nous ne pouvons ignorer la réalité du monde économique mahorais. C’est pourquoi le gouvernement propose la suppression du premier alinéa du II.S’agissant de la part de sous-traitance réservée, le […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 311 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 289.
Quelle audace, monsieur le ministre ! (Sourires)En ce qui me concerne, par cohérence également, je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.La commission a repoussé cet amendement lors de sa réunion en application de l’article 88. Si la mention expresse des microentreprises est conforme à l’objectif poursuivi par le texte de la commission des affaires économiques, la suppression de la part préférentielle accordée aux entreprises et artisans mahorais dénature et réduit la portée du dispositif adopté par notre commission.La complexité des marchés de conception-réalisation ne constitue pas un obstacle de nature à disqualifier par principe cette mesure.En outre, l’article 73 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer n’établit aucune distinction entre les marchés.Enfin, le premier alinéa du II du présent […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
À nouveau, le gouvernement propose de supprimer une disposition pourtant votée par la commission, qui vise à faire en sorte que les entreprises mahoraises soient pleinement partie prenante de la reconstruction.La commission des affaires économiques s’est attelée à corriger la version initiale du projet de loi proposée par le gouvernement afin que les grands groupes ne s’accaparent pas les parts de marché de la reconstruction de Mayotte.Et vous revenez dans l’hémicycle pour faire tomber des dispositions pourtant adoptées par la majorité de la commission, en soutien aux entreprises mahoraises. Il y a un problème !
Non !
Pourquoi remettez-vous régulièrement en cause les dispositions adoptées par notre commission visant à s’appuyer sur les entreprises mahoraises pour reconstruire l’île ?
La parole est à M. le ministre d’État.
Je ne suis pas d’accord avec vous. Il s’agit d’être cohérent avec mon précédent amendement.
Ça, c’est sûr !
Oui, je suis cohérent avec moi-même.Vous évoquez une « correction » du projet de loi initial. Le terme ne me semble pas approprié.
Parlons d’amendements, alors !
Nous avons discuté en commission, et nous discutons également dans l’hémicycle. Si les parlementaires ont le droit d’amender, c’est aussi un droit du gouvernement.
C’est leur vision de la démocratie…
Les uns et les autres, nous essayons d’avancer sur des sujets complexes, et d’améliorer le texte.Il s’agit bien de favoriser les petites et moyennes entreprises, y compris les microentreprises. Vous ne m’entendez pas – ou vous ne voulez pas m’entendre – quand je parle de microentreprises. Mais ne m’intentez pas de faux procès, je ne vise pas les grands groupes.J’y insiste, il s’agit d’être le plus efficace possible pour le tissu économique mahorais, pour les PME, les artisans et les microentreprises. Cela dit, et vous connaissez parfaitement l’état du tissu économique de l’île, les grands groupes sont déjà présents par le biais de filiales. Ne nous racontons pas d’histoire, et n’engagez pas de faux débats.Enfin, ne vous inquiétez pas, l’Assemblée nationale choisira.
Dans sa sagesse !
Toujours !
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Il faut mobiliser l’effet levier en faveur du tissu économique local. Bien sûr, les grands groupes seront présents pour la reconstruction – c’est nécessaire, car les besoins sont bien supérieurs aux moyens disponibles.Mais quelle est l’utilité de cette présence pour l’avenir sur l’île ? Et comment l’utiliser pour structurer de façon durable le tissu économique local, afin qu’il rebondisse ensuite ?C’est la raison pour laquelle il faut favoriser les entreprises locales : c’est une façon de les embarquer dans la structuration de la chaîne de valeur d’aujourd’hui, mais aussi de demain.Affirmer qu’il faut privilégier les entreprises mahoraises, ce n’est pas rejeter les grands groupes. C’est leur demander de rester sur l’île, et faire en sorte que la valeur ajoutée qu’ils créent y reste aussi !L’intérêt des marchés publics, c’est aussi de favoriser l’émergence d’entreprises locales, de les […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je voudrais d’abord m’adresser à la présidente de la commission. Certes, il est important qu’un débat ait lieu en commission : ce débat, parfois animé, peut permettre d’enrichir la copie gouvernementale. Mais ne privez pas l’hémicycle de la possibilité d’analyser et de débattre – c’est crucial pour le fonctionnement de notre démocratie.
Exactement !
Cela étant, je rejoins ce que vient de dire notre collègue Raphaël Schellenberger et je soutiens le sous-amendement de la rapporteure Estelle Youssouffa. Ce qui est en jeu ici, c’est la structuration de l’activité économique mahoraise. L’amendement de M. le ministre présente un avantage par rapport aux autres : en évoquant les microentreprises et les artisans, il descend jusqu’à la plus fine des mailles. Les grands groupes seront impliqués quoi qu’il arrive. L’essentiel, c’est qu’ils contribuent à faire émerger des compétences et à créer des réseaux d’entreprises. Nous pouvons certes nous faire plaisir à bon compte, mais nous n’arriverons pas à reconstruire dans les délais impartis si l’organisation est défaillante. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : je soutiendrai l’introduction par Estelle Youssouffa de la notion de préférence ainsi que la proposition de M. le ministre, qui […]
La parole est à M. Philippe Naillet.
Il est effectivement normal que nous débattions en séance après avoir fait de même en commission. Je crains cependant que nous nous répétions. Je rappelle le sens de ce que nous avons adopté et corrigé lors de nos travaux en commission : nous souhaitions « favoriser, sans remettre en cause dans son principe le pouvoir d’appréciation des acheteurs publics et des pouvoirs adjudicateurs, » – c’est important – « l’attribution de marchés publics aux petites et moyennes entreprises et aux artisans qui possédaient leur siège social dans le département à la veille du cyclone ».
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Même si je ne suis pas d’accord avec tout ce qu’elle a dit, Mme Voynet a rappelé qu’à l’article 11, une possibilité a été transformée en obligation, et un seuil de 30 % a été porté à 50 %. C’est lié au débat qui nous occupe actuellement. Certains orateurs doutent que le tissu économique local puisse faire face seul à la reconstruction, en raison de la technicité et des délais impartis. Cela me semble contradictoire avec ce qui a été voté précédemment – point que soulevait Mme Voynet. Pour la bonne compréhension de tous, le gouvernement pourrait-il nous dire comment il envisage la coordination entre l’article 13 et les amendements adoptés à l’article 11, notamment celui de M. Philippe Vigier ?
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
L’amendement du gouvernement tendrait à supprimer ce qui avait été ajouté par un amendement adopté en commission : « les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers des marchés passés […] aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises ». Nous souhaitions offrir la possibilité d’associer concrètement les entreprises mahoraises, notamment les plus petites, à la reconstruction. Le sous-amendement de Mme la rapporteure permet de revenir à l’esprit de ce qui avait été adopté en commission. De ce fait, la commission est favorable à ce sous-amendement.
Très bien, nous sommes d’accord !
L’amendement no 158 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 158 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir les amendements nos 270 et 287, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent le même objectif – améliorer l’emploi local et maintenir autant que possible le tissu économique. L’alinéa 5 de l’article évoque un taux de 30 % – tout à l’heure, il était question d’un tiers. Nous proposons de porter ce taux soit à 50 % au minimum – c’est l’amendement no 287 –, soit à 50 % – c’est l’amendement de repli no 270. L’idée est là encore de respecter le principe du fifty-fifty, pour le dire en mauvais français.
Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vous le savez, votre proposition tend à contrevenir au code de la commande publique. En outre, nous atteindrions les limites du tissu économique local. Par conséquent, ce rehaussement des taux me semble contre-productif. Je vous demanderai donc de retirer vos amendements, faute de quoi je donnerai un avis défavorable, à contrecœur.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Pour reprendre les mots d’un autre, prononcés avec un accent plus méridional que le mien, je m’en voudrais de vous fendre le cœur, madame la rapporteure ! (Sourires.) Je retire donc mes amendements.
(Les amendements nos 270 et 287 sont retirés.)
Sur l’amendement no 34, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 146 Contre 0
(L’article 13, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 34 portant article additionnel après l’article 13.
Il relève également d’une volonté de développer l’économie locale. Nous proposons qu’une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido soit réservée à des PME ou à des artisans locaux.Le taux de chômage mahorais, qui s’établit à 37 %, est le plus élevé de France, le PIB par habitant – 10 600 euros – le plus bas ; le taux de pauvreté y atteint 77 %. Il est fondamental que l’activité économique liée à la reconstruction, notamment celle créée par les marchés publics, profite directement à l’économie mahoraise, à ses PME et à ses artisans.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 122 Contre 25
(L’amendement no 34 est adopté.) (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 170 et 182, tendant à supprimer l’article 13 bis. La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 170.
L’article 13 bis a été introduit en commission. L’intention de départ est louable : il s’agissait de mieux contrôler la sous-traitance, notamment en évitant la sous-traitance en cascade. Néanmoins, il présente des inconvénients…
Chers collègues, veuillez écouter l’oratrice !
Même sur des chantiers ne présentant pas de difficultés particulières, à la différence de la situation mahoraise qui exige une reconstruction rapide, le recours à deux ou trois rangs de sous-traitance est très fréquent. Prenons un exemple concret : une entreprise générale du bâtiment peut sous-traiter des lots architecturaux à une entreprise d’aménagement intérieur, laquelle peut sous-traiter la peinture à une entreprise spécialisée.L’article 13 bis obligerait donc les entreprises à repenser en profondeur leur organisation. Par ailleurs, les marchés publics étant souvent attribués à de grands groupes, une telle limitation de la sous-traitance risque de fermer la porte de ces marchés à des entreprises mahoraises de plus petite taille. C’est pour ces raisons que nous proposons de supprimer l’article 13 bis.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 182.
L’amendement no 182 du gouvernement est identique à celui que Mme Lebec a parfaitement présenté à l’instant.
Sur les articles 13 bis et 13 ter, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Pour rester cohérents avec ce que nous avons voté en commission, nous proposons de rejeter ces deux amendements de suppression. Il s’agit de défendre le principe de limitation du nombre de sous-traitants autorisés dans les procédures de reconstruction à Mayotte.Le texte issu de la commission prévoit déjà une possibilité de sous-traitance, encadrée, selon qu’il y a ou non allotissement du marché. La responsabilité des pouvoirs adjudicateurs est donc importante, y compris dans la définition de ces lots. Il faut faire en sorte que les entreprises locales puissent répondre aux appels d’offres, ce que nous souhaitons tous.Pourquoi souhaitons-nous limiter la sous-traitance ? La valeur doit rester autant que possible sur place pour faciliter la reconstruction de Mayotte et encourager un développement endogène ; la sous-traitance ne doit pas contribuer à la dispersion de cette valeur.Par […]
Exactement !
Ce faisant, elle pose des risques pour la santé et la sécurité des salariés, qui ne doivent pas être les grands oubliés de la reconstruction de Mayotte. Des pressions importantes s’exercent : en décembre, un employeur a proposé de porter la durée légale de la journée de travail à quatorze heures – en l’espèce, il ne s’agissait pas du tout d’un petit sous-traitant. Il ne faut pas mettre le doigt dans un engrenage qui pourrait conduire à fragiliser davantage les salariés et les petites entreprises locales. Restons raisonnables, encadrons la sous-traitance et évitons la sous-traitance en cascade ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Une fois n’est pas coutume, je reprendrai volontiers à mon compte une partie des arguments des collègues. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La sous-traitance ne pose pas de problème en soi – elle est même souvent nécessaire et fait partie de la vie économique.Par contre, la sous-traitance en cascade finit par déresponsabiliser : on ne sait plus qui a été le vrai donneur d’ordre, les risques de contentieux se multiplient, on ne sait plus comment appliquer la garantie décennale, et j’en passe. En outre, elle n’est pas très créatrice de valeur.
Ça s’appelle le ruissellement !
Celui qui a signé le marché s’y retrouve, et tant mieux car je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’on gagne de l’argent.
Vous êtes de droite !
Je le dis pour nos collègues de gauche, même si je reprends ici une partie de leur argumentation. Mais, à force d’être pressé comme un citron, de celui qui se trouve au bout de la chaîne, il ne reste pas grand-chose. Il y a donc vraiment des risques à aller trop loin dans la sous-traitance. C’est pourquoi l’article 13 bis, tel qu’il était rédigé, me semblait plutôt convenable. S’il fallait le modifier, le Sénat pourrait toujours s’y employer ; pour l’heure, il est urgent de le conserver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Sans vouloir faire durer la discussion, je rappellerai que l’article 13 bis prévoit déjà une possibilité de sous-traitance au troisième rang pour les marchés non allotis. Les problèmes de coordination du travail, de dumping social, bien décrits par notre collègue du groupe LFI, sont à prendre en considération de façon très sérieuse. Je vais citer une anecdote dont j’espère qu’elle ne sera pas considérée comme dévalorisante pour Mayotte. Dans plusieurs lieux, les chefs d’entreprise ou même des particuliers peuvent trouver de la force de travail pas chère, pas embêtante : c’est le cas à Koungou, à Kawéni, à Tsoundzou, autant de lieux où se regroupent des personnes à la recherche de travail… Il faut s’efforcer d’éviter cela et donc maintenir l’article.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
On organise de nouveau la confusion concernant la sous-traitance. Il y a d’un côté des relations commerciales contractuelles dans un cadre légal et, de l’autre, le recours au travail au noir qui, quel que soit le rang de sous-traitance considéré, relève de l’illégalité.
Nous sommes bien d’accord.
Il ne faut donc pas confondre travail illégal et sous-traitance. Cette dernière sera indispensable à la reconstruction de l’île. En effet, les chantiers vont se multiplier et tout sera prioritaire… La sous-traitance permet une certaine agilité dans la manière de répondre à la nécessité de reconstruire vite : les compétences seront en effet limitées, en particulier si on a recours à celles présentes sur l’île. Il faut donc favoriser la souplesse pour utiliser le plus de compétences dans les différents secteurs.
Comme pour les centrales nucléaires dans la Manche.
Nous ne devons donc surtout pas réduire la possibilité de recourir à la sous-traitance. Dans le même temps, restons très vigilants sur la légalité des opérations, sur le respect du droit du travail auquel nous sommes tous attachés.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Limiter la sous-traitance en cascade, ce n’est pas nous qui le réclamons, ce sont les professionnels, les artisans à Mayotte. (Mme Dominique Voynet et M. Gérard Leseul applaudissent.) Ils disent eux-mêmes qu’il n’y a rien de vertueux dans cette pratique, ainsi que notre collègue Tavel l’a très bien rappelé. Or nous avons tous estimé qu’il fallait voir Mayotte différemment, y réfléchir en fonction d’un nouveau paradigme.En ajoutant l’article 13 bis, la commission a simplement limité, comme le demandent les professionnels du BTP et dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage, la sous-traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Nous avons abordé cet article sous l’angle du droit du travail, mais un autre aspect doit également être pris en considération : le prix. On sait que dès lors qu’on a recours à la sous-traitance en cascade, chaque entreprise, à chaque rang, va prendre sa part dans la chaîne de valeur. Si nous voulons maîtriser les coûts de la reconstruction, il semble dangereux de permettre une cascade illimitée puisque, in fine, le marché va grossir. Or l’article 13 bis a une vertu concernant le prix. C’est pourquoi il nous paraît important de le maintenir.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je suis d’accord avec les arguments qui ont prévalu en commission à une très grande majorité en faveur de l’adjonction de l’article qui limite la sous-traitance au second rang pour les marchés allotis et au troisième rang pour les marchés non allotis. Parmi ces arguments, je retiens celui de la déresponsabilisation au fur et à mesure qu’on avance dans la sous-traitance, qu’il s’agisse des conditions de travail ou des rémunérations ; et celui concernant les TPE-PME – plus vaste est la sous-traitance en cascade, plus grandes sont les chances de voir un grand groupe prendre le marché.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je souhaite répondre à une série de remarques qui sont faites depuis le début de la discussion, remarques qu’on a déjà entendues en commission. Systématiquement, on trouve toujours le moyen d’accabler les Mahorais. J’irai droit au but.Sur la question migratoire, certains ici considèrent que les Mahorais ont toujours tort. Soit ils accueillent et ils ont tort, parce qu’ils exploitent ; soit ils n’accueillent pas et sont de gros racistes, des xénophobes dépourvus d’humanité. Il y en a ras le bol, de ce discours ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Justine Gruet et Christelle Petex applaudissent également.) C’est insupportable parce que c’est permanent.Il est clair que la protection de la frontière est une compétence régalienne. Les Mahorais ne sont pas à la manœuvre dans le trafic humain : ce sont les Comores qui le revendiquent, qui l’organisent. Donc, je le […]
Vous serait-il possible de faire preuve d’un peu de nuance ?
Notre seul tort, au fond, c’est que nous sommes chez nous et que nous essayons de nous défendre. C’est insupportable ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)Je sais très bien quelle sera votre défense. Je n’ai jamais dit que nous étions des anges, que nous étions parfaits. Mais cette manière de toujours présenter les personnes en victimes sauf les Mahorais qui auraient tous les torts, je dis non ! C’est en effet constant dans les interventions en commission et maintenant en séance. C’est un travail de dénigrement, de diffamation, de démolition qui, je le répète, est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Toujours la même tactique : l’insulte permanente !
(Les amendements identiques nos 170 et 182 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 254 et 265. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 254.
Il s’agit ici non pas d’interdire l’allotissement des marchés, mais de le limiter. Nous en avons déjà discuté. Dans l’esprit de l’article 13 bis, l’amendement vise donc à ajuster la sous-traitance.
L’amendement no 265 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 254 et 265. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 114 Contre 74
(Les amendements identiques nos 254 et 265 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’article 13 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 169 Contre 19
(L’article 13 bis, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’article 13 ter.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 119 Contre 0
(L’article 13 ter est adopté.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Les amendements identiques nos 162 de Mme Estelle Youssouffa, rapporteure, et 280 de M. Philippe Naillet, de coordination, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 162 et 280, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 281.
Il vise à permettre aux acheteurs publics de majorer la notation des offres des opérateurs économiques qui emploient des travailleurs en situation de handicap ou défavorisés ou qui relèvent de l’économie sociale et solidaire.Cette mesure est de nature à favoriser l’insertion économique des Mahorais, tout en les associant pleinement à la reconstruction du territoire. Elle permettra également, durant cette période, de soutenir économiquement ces structures et l’emploi à Mayotte.Par coordination, elle supprime le premier alinéa de l’article, satisfait par les amendements de la rapporteure adoptés en commission aux articles 11 et 13.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que le projet de loi d’urgence pour Mayotte constitue le véhicule législatif le plus approprié pour faire avancer la cause de l’économie sociale et solidaire. Dans ce texte, rien n’interdit aux acheteurs publics et aux pouvoirs adjudicateurs de retenir des critères susceptibles de favoriser l’accès aux marchés publics à ces entreprises. Je vous invite à retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 281 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 110 et 142, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 110.
Quand on mentionne le taux de chômage de la France, on exclut volontairement Mayotte, afin d’éviter que les chiffres n’explosent – j’espère ne rien vous apprendre en vous disant cela. Le taux de chômage atteint en effet 37 % à Mayotte, soit cinq fois plus que la moyenne nationale.L’amendement vise donc à favoriser l’insertion économique des jeunes Mahorais. Pour cela, il propose d’intégrer un critère social spécifique afin que les entreprises extérieures qui participent à la reconstruction de Mayotte s’appuient sur la montée en compétences des jeunes Mahorais. Cette clause vise à éviter que l’on reconstruise Mayotte sans les Mahorais.
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 142.
Il va dans le même sens que celui que mon collègue vient de présenter. Je rappelle que le titre du plan de reconstruction de Mayotte indique que cela doit se faire pour et avec les Mahorais, raison pour laquelle je propose de préciser que les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction doivent, et non « peuvent », faire l’objet d’une clause réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal de travaux à réaliser, afin que les Mahorais participent pleinement à la reconstruction de leur territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur l’amendement no 110. Concernant l’amendement no 142, il me semble qu’il est satisfait. Je vous demande donc de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 142 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 35 tombe.)
Sur l’article 14 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 269.
Cet amendement a pour objet de supprimer la clause permettant à des entreprises non mahoraises, potentiellement de très grande taille, de bénéficier d’un avantage lors de l’attribution des marchés publics, au seul motif de recruter de la main-d’œuvre locale.En effet, la proportion de main-d’œuvre mahoraise devant être recrutée pour réaliser les travaux n’est pas précisée, ouvrant ainsi d’importants risques d’accaparement des marchés par de grandes entreprises extérieures à Mayotte, au détriment des entreprises artisanales locales du bâtiment.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez un point important, puisque la clause introduite par l’alinéa 2 ouvrirait la porte à un développement non maîtrisé de la sous-traitance, sans bénéfice ni pour les Mahorais ni pour les résidents en situation régulière sur le territoire, indépendamment de la possession de la nationalité française.Le présent amendement me paraît pertinent pour assurer au minimum l’intelligibilité de la loi – une condition indispensable pour reconstruire Mayotte. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’article 14 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 141 Contre 9
(L’article 14 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Louise Morel.
Nous devons nous donner les moyens de faciliter la reconstruction et les dons à destination de Mayotte.L’article 15 tend à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de verser, dans un cadre donné, des subventions au profit des victimes du cyclone Chido. Une élue alsacienne, très investie dans le réseau des missions locales, m’a toutefois interpellée cet après-midi : elle souhaite contribuer à l’élan de solidarité, mais doute de le pouvoir en l’état actuel du projet de loi.Me confirmez-vous que toutes les structures publiques peuvent réaliser des dons à destination de Mayotte ? Si tel n’est pas le cas, il me semblerait utile que des amendements d’initiative sénatoriale tendent à le permettre.
Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Les rédacteurs de l’article 15 se sont inspirés de la loi spéciale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : il tend en effet à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de verser, entre le 14 décembre 2024 et le 14 mars 2025, des subventions à toute association s’engageant à utiliser ces fonds pour financer les réparations des dommages causés par le cyclone Chido.Il me semble toutefois qu’il ne peut y avoir de subvention rétroactive, d’autant plus que l’exercice comptable 2025 a déjà commencé. La période pendant laquelle les collectivités peuvent verser ces subventions aux associations devra donc être précisée.S’agissant de subventions, les responsables des collectivités territoriales devront impérativement veiller à leur bonne utilisation. Afin que cette opération d’aide soit réalisée dans la plus grande transparence, la Cour […]
La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement no 5.
De nombreuses collectivités locales ont répondu à l’appel de nos compatriotes mahorais pour participer à la reconstruction de ce petit bout de France. Les dons ont donc afflué, depuis Perpignan comme de Hénin-Beaumont, de Villers-Cotterêts ou de Bruay-la-Buissière, en passant bien sûr par les communes de nos outre-mer. Tout le monde sera d’accord pour que ces fonds publics soient utilisés dans la transparence la plus totale.Cet amendement, déposé par Lionel Tivoli et signé par l’ensemble des députés du groupe Rassemblement national, tend à imposer la désignation d’un commissaire aux comptes aux associations destinataires de ces fonds, si elles n’en sont pas déjà pourvues. De cette manière, une procédure de traçabilité de la trésorerie sera instaurée et les associations pourront rendre compte de leur action aux collectivités et donateurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.Rien ne doit empêcher les collectivités locales de donner, c’est pourquoi elles peuvent le faire pendant une période assez large.Nous avions à cœur de faciliter les dons de collectivités locales, grâce à des dispositions souples dont nous avons longuement discuté en commission et que nous avons alors adoptées. Il me semble donc que toutes les structures publiques peuvent réaliser des dons, y compris les missions locales.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable.Les missions locales sont, en règle générale, des associations. Or l’article 15 porte sur les dons réalisés par les collectivités et leurs groupements : il n’a donc pas d’effet sur les missions locales.Une association peut attribuer un don à une autre, sous réserve que ce don soit conforme à son statut. Il est donc possible, pour une mission locale, de donner à une association.
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 81 Contre 76
(L’amendement no 5 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 145 Contre 0
(L’article 15, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Patrice Martin.
Cet article fait directement référence au modèle des dispositions relatives au mécénat adoptées dans le cadre de la reconstruction de Notre-Dame et introduites par le premier ministre d’alors, Édouard Philippe.Certes, l’examen de ce projet de loi avance, mais il ne règle en rien les problèmes structurels dont souffrent nos compatriotes mahorais, notamment le fléau d’une immigration massive qui asphyxie l’île.Un second projet de loi doit nous être présenté, nous dit le gouvernement, mais dans deux mois. Soit. Le problème que j’évoque aurait dû être traité dans le projet de loi d’urgence, car il est urgent. Il est impératif de mettre fin à l’immigration anarchique pour protéger nos compatriotes et préserver leur sécurité et leur qualité de vie. Ce problème doit être compris comme un signal d’alerte de ce qui pourrait arriver en métropole.Les dispositions inscrites à l’article 15, loin de […]
Quel est le rapport avec l’article ?
Tais-toi !
Il y va de l’avenir de Mayotte et de l’équilibre de notre nation.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 114.
Prolongeant la logique initiale de l’article 16, il tend à faire de Mayotte une zone franche, grâce à la fixation au niveau maximal de la défiscalisation des dons consacrés à la reconstruction de l’île. Alors que la période est marquée par une disette budgétaire et par les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, la défiscalisation, bien qu’elle soit une dépense fiscale, permettrait de mobiliser une trésorerie dont l’État ne dispose plus pour assurer la reconstruction de Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
Bien que je partage avec vous l’objectif de soutenir les associations et les organismes d’intérêt général qui apportent leur aide aux victimes de Chido, l’augmentation du taux de défiscalisation des dons que vous proposez me paraît disproportionnée. D’ailleurs, c’est moins le taux de la défiscalisation que le montant des sommes éligibles qui importe – j’ai d’ailleurs déposé l’amendement no 165 pour en porter le plafond de 1 000 euros à 3 000 euros. (M. Max Mathiasin applaudit.)Par conséquent, je vous invite à retirer cet amendement.