Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 760 — page 2 / 4.
Ce n’est pas le seul tissu industriel qui est menacé mais l’intégralité du tissu économique. L’année 2024 est celle des tristes records, avec près de 66 000 défaillances d’entreprises, plus qu’en 2009, au lendemain de la crise financière.Les dizaines de milliards engagés et dépensés tous azimuts dans un plan de relance France 2030 mal orienté n’ont fait que contribuer à ce lent déclin. En mettant l’accent sur la décarbonation de l’économie française et en visant principalement les start-up parisiennes, Emmanuel Macron a non seulement délaissé l’essentiel du tissu industriel français, constitué de PME et d’entreprises de taille intermédiaire installées en zone rurale, mais il a aussi planté les clous du cercueil de notre industrie, déjà mise à mal par les économies américaine et asiatique, qui ne souffrent ni de la boulimie normative française et européenne ni d’un prix de l’électricité […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
En premier lieu, je vous prie d’excuser les ministres Éric Lombard et Marc Ferracci, retenus par des déplacements internationaux.Vous avez cité quelques chiffres, madame la députée ; je voudrais en donner d’autres. En 2023, la France comptait 500 usines de plus qu’en 2016, ne vous en déplaise – c’est un chiffre qui s’impose à nous.
Oui, mais cela s’est inversé en 2024.
En 2023 toujours, on comptait 201 ouvertures ou extensions nettes de sites industriels. Et l’inflexion se poursuit, puisque la dernière mise à jour du baromètre industriel de l’État permet d’observer, lors du premier semestre 2024, la même dynamique positive, quoiqu’en décélération, avec 36 ouvertures nettes.Vous nous interrogez sur l’action que nous conduisons pour défendre nos industries. Je retiendrai trois mots d’ordre : accompagner, simplifier, protéger.Nous continuons à accompagner les entreprises – notamment les entreprises fragiles, celles en développement – à l’aide de la méthode qui consiste à employer toute notre énergie à soutenir les efforts des chefs d’entreprise, des acteurs locaux, des élus, des salariés et à arracher des solutions dans les territoires.Pour poursuivre la dynamique en cours, il faut également continuer à simplifier. C’est très important. Afin de lever les […]
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte (nos 772, 775).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 9.
Deux orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à M. Antoine Golliot.
Permettez-moi de rappeler tout d’abord l’importance de l’article 9 de ce projet de loi d’urgence pour Mayotte. Pour nos compatriotes mahorais, il est urgent de remettre Mayotte debout ; il nous faut répondre rapidement aux besoins de l’île, relever les habitations et les infrastructures dans les meilleurs délais. C’est ce que vise cet article et nous le soutiendrons.Pour répondre aux besoins de Mayotte, il ne suffit pourtant pas d’aller vite, il faut aussi reconstruire de manière adaptée. En effet, l’île est confrontée à une forte pression démographique, en partie liée à l’immigration clandestine. Les chiffres officiels sont loin de refléter la réalité, alors même que les pouvoirs publics ont besoin de disposer de données précises sur le véritable nombre d’habitants de Mayotte. Faute de quoi nous risquons de construire des infrastructures insuffisantes ou inadaptées, perpétuant ainsi […]
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Pour ma part, je reviendrai à l’article en discussion. Sa version initiale permettait au maître d’ouvrage de lancer une large palette d’opérations préalables – de la démolition aux travaux de préparation du chantier –, incluant le terrassement ou le creusement des fondations, sans attendre de connaître le sort réservé à sa demande d’autorisation, l’incitant à engager des frais pour cela, d’après le bleu qui nous a été transmis.En commission, un amendement de notre groupe avait modifié l’article. En effet, selon le type d’intervention, les conséquences ne sont pas les mêmes. Aussi avons-nous proposé de restreindre l’autorisation aux travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique. Ces derniers ne posent pas de problème particulier, y compris dans le cas où la construction n’a finalement pas lieu : ils n’affectent pas les sols en profondeur, puisqu’ils reviennent […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 169 et 156, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 169.
Il s’agirait presque de répondre à ce que vient de dire notre collègue, puisque notre amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 9, contre la limitation introduite en commission pour interdire la réalisation anticipée de travaux de terrassement et de fondation au motif de l’insécurité juridique, motif que l’on peut entendre, mais qui semble un peu décalé quand il s’agit d’inciter à reconstruire, même avant l’obtention d’un permis.Par ailleurs, les travaux de terrassement et de fondation sont des prérequis à la reconstruction, au même titre que ceux de démolition. Il semble donc plus cohérent de laisser procéder aux premiers comme aux seconds de façon anticipée.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 156.
Je rejoins ce qui a été dit contre la possibilité de poser des fondations avant toute autorisation : on ne peut se résoudre à la politique du fait accompli s’agissant d’un acte aussi important. Au fond, cela dépasse la question de la reconstruction et touche au problème de la construction sans permis, le risque étant d’alimenter le chaos foncier qui prévaut déjà sur notre île : le creusement de fondations sans autorisation préalable pourrait permettre des constructions sans titre et sans permis dans une zone où nous connaissons déjà assez de difficultés.
Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Les deux amendements en discussion, l’amendement no 169 en particulier et celui de Mme la rapporteure dans une moindre mesure, vont contre ce qui a été voté, à la majorité, en commission, afin d’exclure les travaux de fondation et de terrassement et de ne permettre que les travaux de déblaiement, de démolition et de reconstruction à l’identique en matière de surface.La principale raison avancée en commission tenait à la nécessité de protéger les entreprises, en leur évitant d’engager des frais et de réaliser des travaux très importants pour être finalement obligées de renoncer au cas où leur permis serait rejeté. C’est pour éviter ce genre de problèmes que la commission a voté en faveur du retrait des travaux de terrassement et de fondation de la liste des travaux concernés par l’article. La possibilité de reconstruire avec une surface identique a, quant à elle, été introduite pour […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 169 ?
Il s’agit d’un article censé favoriser la reconstruction. Or permettre le terrassement reviendrait à autoriser nombre de constructions. Le champ ainsi laissé nous semble bien trop important. Nous l’avons donc restreint par voie d’amendement. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement sur les deux amendements.
Je nuancerai ce que je viens d’entendre : l’amendement de Mme Lebec rétablit la possibilité de commencer les travaux de démolition, de terrassement et de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. La rédaction ainsi proposée est plus cohérente que celle qui a été adoptée en commission. Cette dernière a bien travaillé, nous nous appuyons d’ailleurs sur ses travaux, mais il appartient aux parlementaires de pouvoir les amender au sein de l’hémicycle, quitte à revenir à la rédaction initiale. En l’espèce, cette rédaction permet précisément d’anticiper les travaux de reconstruction à l’identique, mais non les travaux de démolition ou de terrassement qui devront nécessairement intervenir au préalable. Je rappelle à tous les parlementaires ici présents que la mesure n’offre qu’une faculté d’anticiper les travaux. Il s’agit d’une mesure […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
En commission, à l’issue d’un long débat, nous étions restés au milieu du gué : nous sommes convenus d’accélérer la reconstruction, sans nuire à la qualité. On sait que les délais d’instruction des demandes de permis seront raccourcis et nous autorisons les travaux de démolition et déblaiement – pourquoi pas ?Toutefois, en décidant qu’on peut reconstruire à l’identique ou terrasser ou poser des fondations, on préjuge largement de la décision définitive des services d’urbanisme, on exerce une forte pression en faveur de l’octroi de l’autorisation. Cela pose des problèmes juridiques, financiers et comporte des risques. Je proposerai tout à l’heure un amendement visant à revenir sur ce point. Celui proposé par Mme Lebec me semble en tout cas bien trop laxiste au regard des objectifs que nous nous sommes fixés.
Je mets aux voix l’amendement no 169.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 68 Contre 44
(L’amendement no 169 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 156, 233, 238 et 252 tombent.)
Je mets aux voix l’article 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 86 Contre 30
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à Mme Anchya Bamana.
Je souhaite éclairer l’Assemblée sur la question du cadastre à Mayotte. Dans les accords de 2000 destinés à préparer la départementalisation, deux chantiers préalables avaient été identifiés : la révision de l’état civil et la mise à jour du cadastre.Pendant cinq ans, entre 2002 et 2006, l’État a engagé les moyens nécessaires pour parfaire l’état civil des Mahorais, ce qui n’a pas été le cas pour le cadastre. Compte tenu des demandes incessantes des élus dans un dossier important pour les Mahorais, le législateur a créé la Commission d’urgence foncière (CUF) en 2017 ; celle-ci est devenue opérationnelle en 2019. À compter du 1er juillet 2023, la CUF s’est muée en groupement d’intérêt public, devenant GIP-CUF, structure unique de titrement prévue par l’article 35 de la loi dite Lodeom modifiée. Ce groupement a deux grandes missions : inventorier tous les titres fonciers devant être […]
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Nous sommes fortement opposés à cet article, dont l’adoption permettrait de procéder à des expropriations de manière excessive et précipitée. Cela ne signifie pas que nous nous transformons en défenseurs acharnés de la propriété privée,…
Que disait Proudhon ? « La propriété, c’est le vol » ?
…mais les dispositions prévues nous semblent excessives ; on peut même dire qu’elles donneraient lieu à une véritable dépossession. La transmission des terres permet de se projeter vers un avenir qui, pour les Mahoraises et les Mahorais, est plus qu’incertain. Les conséquences de ces mesures seraient donc brutales pour la plupart des habitants de Mayotte qui, toutes classes sociales confondues, observent de près les décisions prises en la matière.Le fait que le gouvernement souhaite passer outre l’obligation d’identifier et d’indemniser les propriétaires avant de les exproprier pour mener des opérations de reconstruction nous paraît donc disproportionné et attentatoire au droit, non seulement au droit de la propriété mais aussi au droit coutumier qui existe sur l’île et est totalement intégré à la vie quotidienne des habitants. Même si en commission, la référence à l’indemnisation […]
Sur les amendements identiques nos 322 et 21, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons donc à ces deux amendements, nos 322 et 21, visant à supprimer l’article 10. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 322 de la commission des affaires économiques.
En commission, monsieur le ministre, je vous ai mis en garde contre le caractère imprécis de l’habilitation dans sa rédaction actuelle : en l’état, elle permet à l’État d’exproprier au motif de réaliser n’importe quel type de travaux ou de construction, même sans aucun lien avec le cyclone. J’avais déposé un amendement visant à préciser, à l’alinéa 1 du présent article et par référence à l’article 5 du même projet de loi, que les expropriations ne pourraient être justifiées que par des travaux nécessaires à la reconstruction de l’île, après le passage du cyclone. Vous n’en avez pas voulu, confirmant que l’article 10 a bien pour but de rendre possibles les expropriations à Mayotte, ce qui permettrait de construire n’importe quoi et de mener à bien des projets qui n’ont rien à voir avec le cyclone.En l’occurrence, et je prends la représentation nationale à témoin, l’État est minoritaire […]
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 21.
Là encore, vous faites exactement le contraire de ce qu’il faudrait faire. Depuis le début des discussions, nous ne cessons de rappeler que le problème de Mayotte, c’est qu’elle n’est pas suffisamment intégrée dans le droit commun : elle n’a jamais fait l’objet d’un investissement en matière de services publics qui soit à la hauteur de ce que mérite un département français. Sur de nombreux sujets, par exemple les prestations sociales mais aussi le logement, Mayotte ne bénéficie pas non plus du régime qui est appliqué dans le reste du territoire français. Et comme vient de le rappeler notre collègue, même en matière de respect du droit de propriété, dont vous êtes habituellement les ardents défenseurs, vous arrivez à introduire des mesures dérogatoires, qui permettront de prendre toujours plus au peuple mahorais.S’il est parfois difficile d’identifier les propriétaires, c’est surtout […]
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements de suppression ?
Je vais prendre quelques minutes pour répondre aux arguments que je viens d’entendre. Vous le savez, la difficulté à identifier les propriétaires des terrains à acquérir à Mayotte rend quasiment impossible, ou à tout le moins très difficile, la mise en œuvre des expropriations, qui sont un moyen ordinaire d’action des acteurs publics et en particulier des établissements publics fonciers et d’aménagement (Epfa). Or la maîtrise foncière, nous pouvons nous mettre d’accord là-dessus, sera indispensable à la reconstruction du territoire. Je reconnais qu’il y a là une tension entre la nécessité de maîtriser le foncier pour reconstruire le territoire, d’une part, et le droit de propriété, d’autre part.Je veux simplement rappeler quels sont les enjeux de la discussion. Pour pouvoir reconstruire, il faut disposer du foncier ; il ne s’agit pas de s’approprier le foncier de manière large, sans […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
On l’a dit, la commission est favorable à la suppression de l’article 10. C’est apparu très clairement lors des auditions et au cours de nos échanges avec différents acteurs mahorais : tous sont très inquiets de ce qu’impliquerait l’adoption d’un tel article. Il donne des pouvoirs exceptionnels à l’État en matière d’expropriation et d’occupation temporaire, sans apporter les garanties nécessaires pour protéger les droits des Mahoraises et des Mahorais qui sont propriétaires des terrains en question.Je veux moi aussi dépassionner le débat, monsieur le ministre, et je vais donc m’attarder sur le texte qui permet, en vérité, de mener une gamme très large d’opérations. L’article 10 est un chapitre à lui tout seul ; dans son premier alinéa, rien ne précise que lesdites opérations devront être en rapport avec la catastrophe liée au cyclone Chido. En conséquence, l’État pourrait désormais […]
Ça s’appelle la stratégie du choc !
C’est de l’opportunisme !
Je rappelle en outre que, pour reconstruire à l’identique, il n’est évidemment pas nécessaire d’exproprier.Au demeurant, il est déjà possible de déroger au droit commun du fait de circonstances exceptionnelles, sous le contrôle du juge administratif. Sachez donc que, sans même le présent projet de loi, les moyens de mener des opérations d’intérêt général existent, mais celles-ci sont alors beaucoup plus encadrées que ne le prévoit ce texte, le droit en vigueur n’octroyant pas autant de pouvoirs en matière d’expropriation.Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est très favorable aux amendements de suppression de l’article 10.
La parole est à Mme Maud Petit.
Comme beaucoup d’entre vous, je le sais, j’ai des échanges avec des acteurs du territoire. Des amis Démocrates de Mayotte m’ont dit ce matin même combien la formulation de l’article 10 les inquiétait : les Mahorais craignent de ne plus pouvoir conserver leurs terres.Je tiens à remercier M. le ministre qui, entendant ces inquiétudes, est disposé à réécrire l’article à la faveur de la navette. Je propose à mes collègues du groupe Les Démocrates de s’abstenir sur ces amendements de suppression, sans aller nécessairement jusqu’à les voter. Il convient parfois de faire passer des messages symboliques. Or, je le sais, une grande partie de la population de Mayotte attend un signe à propos de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
M. le ministre nous a bien décrit la grande complexité de la situation à Mayotte. En commission, à l’issue d’un très long débat, il nous a expliqué que le dispositif exceptionnel qu’il nous proposait ne serait valable que pour les parcelles dont les propriétaires n’étaient pas connus. Or on s’est bien gardé de l’écrire dans le texte ! Il y a un loup, puisque c’est flou.
Martine, sors de ce corps !
Aussi le groupe Écologiste et social votera-t-il pour les amendements de suppression. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous poursuivrez la discussion au Sénat s’il n’est pas possible de le faire ici ; notre assemblée y reviendra donc ultérieurement. En tout cas, il n’est pas possible de conserver cet article dans sa rédaction actuelle.
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Je suis désolée de vous contredire, madame Voynet, mais les propriétaires dont il est question sont bien identifiés par la CUF. Je le répète, le cadastre à Mayotte reste à régulariser, la CUF n’ayant pas disposé des moyens humains et techniques nécessaires pour mener à bien son travail.Disons-le clairement : les Mahorais ne veulent pas se faire exproprier aux fins de permettre à l’État de construire des logements pour les nombreuses personnes en situation irrégulière à Mayotte. Le fond du problème réside encore et toujours dans le manque de courage des auteurs de ce texte, qui se sont préoccupés de dispositifs techniques sans avoir au préalable réglé le problème majeur de la mise à jour du cadastre, aspect fondamental de la départementalisation de Mayotte.En l’état, nous ne pouvons pas souscrire au dispositif prévu à l’article 10 ; le groupe Rassemblement national votera donc pour sa […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
La discussion de ces amendements de suppression, dont l’un est désormais celui de la commission, met en lumière un certain nombre de difficultés. Le sujet est très sensible ; chacun marche sur des œufs, du reste déjà un peu fêlés.Il faut que l’État puisse avancer, sans que la reconstruction soit sans cesse reportée par des mesures dilatoires, mais il y a un principe de réalité et nous ne sommes pas prêts à donner le sentiment que l’État serait tout-puissant et pourrait exproprier à tour de bras – je vois bien, d’ailleurs, quelle exploitation pourrait en être faite. Il faut que la raison l’emporte.Notre ambition est de reconstruire dans des délais brefs, sans quoi le chaos se poursuivra. Nous souhaitons éviter la reconstitution des bidonvilles. Or, plus nous traînons dans nos démarches, plus grand est le risque que cet habitat illégal et souvent insalubre soit reconstruit, tandis que […]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
La volonté de donner tous les pouvoirs à l’État est en train de faire l’unanimité contre elle dans cet hémicycle, et c’est une bonne chose. Même les plus jacobins se rendent compte que la raison doit l’emporter. La possibilité d’exproprier à tout prix et tous azimuts représente un danger réel pour les peuples des outre-mer, sachant que la situation est à peu près la même dans tous nos territoires.Monsieur le ministre, chaque fois que nous souhaitons déroger à la règle générale, vous refusez. Et chaque fois que nous ne souhaitons pas déroger à la règle générale, parce qu’elle est plus protectrice de nos droits, vous voulez nous imposer des dérogations. Cherchez à comprendre !En l’occurrence, il importe de préserver la propriété. Même s’il est parfois difficile d’identifier les propriétaires, il y a bel et bien des propriétaires. Rappelons que la propriété est un droit inviolable et […]
Dites-le à Léaument !
Chaque fois que vous proposerez une exception à ce principe constitutionnel ou que vous souhaiterez vous en écarter, vous trouverez face à vous tous les députés des outre-mer. Les Mahorais sont propriétaires du sol de Mayotte.J’appelle votre attention sur un point : c’est probablement la première fois dans cet hémicycle que je suis d’accord avec Mme Youssouffa ; si nous tombons d’accord, elle et moi, c’est que la raison l’a emporté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Sourires.)
Ne faisons pas non plus le procès de l’État !
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Il est vrai que nous n’avons pas souvent été d’accord avec Estelle Youssouffa…Nous, députés des outre-mer, ne souhaitons pas qu’arrive à nos frères mahorais ce qui est arrivé aux Réunionnais, aux Guyanais, aux Martiniquais et aux Guadeloupéens : voir l’État faire main basse sur la terre. Nous sommes profondément attachés à nos terres respectives ; c’est ce que nous avons de plus cher et que nous partageons, outre la culture ; c’est ce qui fait de nous des Mahorais, des Réunionnais, des Guyanais, des Martiniquais ou des Guadeloupéens.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre les dispositions qui permettraient à l’État de faire main basse sur les terres mahoraises. Nous savons comment l’État fonctionne : si ce pays qu’est Mayotte baisse la garde, l’État en profitera pour lui mettre une belle droite – et ce n’est pas qu’un jeu de mots ! (Applaudissements sur les bancs […]
La parole est à M. le ministre d’État.
Nous avons là deux débats. Le premier débat, de nature technique, est compliqué – vous l’avez dit, monsieur Gosselin. En tout cas, on ne peut pas affirmer que le gouvernement entend imposer un dispositif, tout en déroulant le discours, pratiquement préécrit, que nous avons entendu, alors que j’ai indiqué tout à l’heure – je peux même aller plus loin…
Vous voulez démissionner ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR.)
Nous parlons de choses sérieuses !
Passons vite à autre chose !
Il faudrait tout de même des événements bien plus graves ! Mais je comprends que ce genre de propos détend…Mme Voynet, qui connaît bien ses classiques, a mis le doigt sur un point qui me paraît juste : l’imprécision du texte, le fait que l’article semble taper à côté de l’objectif, suscite des interrogations et de la méfiance, ce qui est compréhensible, à plus forte raison du fait de la situation à Mayotte, connue de tous.C’est pourquoi je m’engage, dans le cadre de la navette, à travailler avec le Sénat et avec l’Assemblée nationale, notamment avec vous, madame la rapporteure, pour trouver, si c’est possible, la bonne solution, sans imposer. En la matière, la situation de Mayotte diffère de celle que peuvent connaître d’autres territoires d’outre-mer. Mayotte présente une spécificité, rappelée par plusieurs d’entre vous, notamment pour ce qui est du cadastre.Ne pouvant pas déposer […]
Non, non, non !
Il n’y a pas, d’un côté, les Français d’outre-mer et, de l’autre, le reste de la nation. Vous représentez ici chacun une parcelle de la nation, avec ses difficultés. Parmi les outre-mer, Mayotte est sans doute le territoire qui revendique avec le plus de force son appartenance à la République, exigence à laquelle nous devons répondre. Ne divisons pas les Français ! Vous êtes tous préoccupés par le sujet dont nous débattons. Il s’agit d’apporter les meilleures réponses aux Mahorais. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et DR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 322 et 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 166 Contre 1
(Les amendements identiques nos 322 et 21 sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 est supprimé et les amendements nos 67, 229 et 237, le sous-amendement no 328 ainsi que les amendements nos 332, 234, 333, 244 et 334 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 299 portant article additionnel après l’article 10 et qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Les bangas reviennent au cœur de nos débats dans des circonstances difficiles, après le passage de Chido. À Mayotte, près de 20 000 habitations de fortune logent des clandestins, notamment en provenance des Comores, et forment des quartiers entiers, insalubres, où règne l’insécurité. Ravagés par le cyclone, ces bidonvilles resurgissent déjà de terre, comme l’a signalé Marine Le Pen à plusieurs reprises, soulignant les conséquences inacceptables de cette situation pour nos compatriotes mahorais. L’amendement vise ainsi à imposer aux représentants de l’État de démolir et d’interdire ces bidonvilles afin d’empêcher toute reconstruction. C’est urgent et prioritaire : il y va de l’avenir du département. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 330.
L’amendement est pertinent, mais l’alinéa b de son premier point semble inutile voire contre-productif car il supprimerait, dans la loi de 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, la disposition suivante : « À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l’absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés. » Il est nécessaire au contraire que l’affichage public vaille notification, d’où cette proposition de sous-amendement permettant d’affiner la rédaction de l’amendement. Sous réserve du vote de mon sous-amendement, j’émettrai un avis favorable à ce dernier.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous cherchons tous à empêcher Mayotte de devenir une île-bidonville et à mieux lutter contre l’habitat illégal. C’est la raison pour laquelle le gouvernement, par voie d’amendement, a proposé d’élargir le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 4. Nous pourrons ainsi prendre rapidement des mesures contre les bidonvilles – nous en parlions hier. Comme vous le voyez, madame Bamana, nous agissons : depuis le début de son examen, le présent texte a d’ailleurs été enrichi. Au reste, le projet de loi-programme contiendra des mesures concrètes, à l’instar de la possibilité donnée aux officiers de police judiciaire de traverser les bangas pour constater certaines infractions ; nous y reviendrons.Cet amendement se trompe cependant de combat : en cherchant à transformer en une obligation la faculté du préfet de procéder à l’évacuation et d’ordonner la destruction […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Nos discussions portent sur la confiance dans la parole de l’État, qu’ont perdue les Mahorais. Nous ne pouvons leur en faire grief puisque les faits leur donnent raison. La problématique actuelle de l’habitat irrégulier est la manifestation la plus criante d’une immigration que l’État ne parvient pas à juguler. Il ne s’agit pas d’une attaque ad personam contre le préfet de Mayotte, mais force est de constater que la puissance publique n’est pas capable de garantir l’étanchéité de ses frontières. Quelle humiliation de constater que cette immigration est organisée par un micro-État voisin qui fait la nique à la France depuis des années ! Que les choses soient claires, monsieur le ministre d’État : tant que vous ne mettrez pas, ès qualités, les moyens nécessaires pour que force reste à la loi sur le territoire de Mayotte, vos annonces ne permettront pas de rétablir la confiance dont les […]
Oui, absolument.
Je mets aux voix le sous-amendement no 330.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 54 Contre 62
(Le sous-amendement no 330 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 33.
L’article 11 prévoit des dérogations à l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics dans le cadre de la reconstruction de Mayotte. Bien que ces dérogations visent à accélérer les procédures, elles introduisent une opacité qui pourrait entraver la confiance dans les institutions et augmenter le risque – comprenez-moi bien – de favoritisme ou de corruption.En vue de concilier la rapidité nécessaire pour effectuer les travaux avec l’exigence de transparence et d’équité, l’amendement vise à réduire à sept jours le délai d’attribution des marchés et à maintenir les règles actuelles de publicité et de mise en concurrence. Garantir une attribution plus transparente des marchés publics permettrait de favoriser les entreprises locales, d’accélérer la reconstruction de Mayotte et de prévenir les dérives potentielles. (Applaudissements sur les bancs du […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été repoussé lors de la réunion tenue sur le fondement de l’article 88 du règlement. Cette durée de sept jours pourrait se révéler parfaitement inopérante compte tenu du délai nécessaire au recueil des candidatures. Votre dispositif risquerait donc d’évincer les opérateurs économiques locaux, soit le contraire de ce que vous préconisez. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de deux amendements, nos 236 et 307, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 236.
Il vise à étendre le champ de l’article 11 à l’ensemble des dévastations causées par les évènements climatiques « pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ». À l’instar de Dikeledi, d’autres cyclones pourraient survenir durant la saison cyclonique, qui dure jusqu’au mois de mai.
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 307.
Il tend également à faire entrer dans le périmètre de l’article 11 les équipements et bâtiments détruits par Dikeledi les 12 et 13 janvier 2025.
Quel est l’avis de la commission ?
J’invite ma collègue à retirer son amendement au profit du mien, moins restrictif, car la saison des pluies continue.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 307 est retiré.)
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 63.
Il vise à protéger la production française, alors que la zone de l’océan Indien subit la forte influence des puissances régionales, comme la Chine, l’Inde, et, depuis peu, le Kenya et le Mozambique. Madagascar tente quant à elle de jouer sa partition et de contrer l’influence française. La reconstruction de Mayotte doit servir avant tout les intérêts de la France, puissance continentale européenne certes, mais également, grâce à ses régions ultrapériphériques, puissance maritime.La France de l’océan Indien, c’est Mayotte et sa grande sœur, La Réunion. Or cette dernière dispose d’une excellente filière du bâtiment et travaux publics (BTP), de carrières de pierres et de cimenteries, mais aussi d’un savoir-faire, de centres de formation et d’une main-d’œuvre qui pourrait suppléer la main-d’œuvre mahoraise ; d’autant que ces entreprises et cette main-d’œuvre sont immédiatement disponibles. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Il est dommage que vous donniez de tels avis sur cet amendement qui permettait de rappeler, une fois de plus, que Mayotte est un département français. Nous avons l’occasion de mettre en place un pont aérien et maritime pour permettre l’acheminement de matériaux de construction.
Un pont aérien, je rêve !
Cet article 11 fournit l’occasion de placer l’innovation au cœur du projet de loi. Lors de l’examen des précédents articles, nous avons insisté sur la nécessité de construire mieux en allant vite. Les technologies le permettent : les imprimantes 3D XXL pourraient ainsi servir des projets de construction intégrant les contraintes environnementales et les risques propres au territoire. À Mayotte, il n’y a pas uniquement un problème de température, pas uniquement des cyclones, mais également un risque sismique. Or il existe à Alès – preuve que la France a du talent – une société spécialisée dans l’habitat préfabriqué en béton cellulaire, lequel peut ensuite être monté très rapidement sur le lieu de livraison. Cette technologie est la plus efficace face aux séismes. Faites jouer la boîte à idées, monsieur le ministre, organisez un concours Lépine pour Mayotte ! Nous devons impérativement […]
Je mets aux voix l’amendement no 63.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 49 Contre 45
(L’amendement no 63 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 39, 38, 72 et 288, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les amendements nos 39 et 38, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à faciliter, dans le cadre de marchés publics, la sous-traitance à des entreprises mahoraises. En fonction de la nature des marchés publics, il sera plus ou moins facile pour des entreprises locales de répondre aux appels d’offres. Il y a fort à parier que, pour certains gros chantiers, ce seront des entreprises nationales qui répondront. Mais si une petite entreprise, notamment dans le bâtiment, n’est pas toujours équipée pour répondre au cahier des charges de certains marchés publics, il demeure possible de recourir massivement aux entreprises locales pour exécuter les travaux. La mesure de facilitation administrative que comporte cet amendement se justifie largement par la nécessité de reconstruire vite et avec des entreprises de l’île, créant de la valeur en son sein et non ailleurs. Tel est l’objet de ces deux amendements, qui sont un peu mieux-disants que l’amendement […]
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 72.
Son esprit est le même : soutenir les entreprises locales, maintenir autant que possible l’emploi local et le développer. Avant même qu’elle ne soit mise à mal par le cyclone Chido, l’activité privée ne représentait que 23 % du PIB mahorais. Il s’agit de réserver une part significative des marchés publics aux entreprises locales. Le texte prévoit que « jusqu’à un tiers » des marchés soient concernés, ce qui ne signifie pas un tiers : 10 % suffiraient à satisfaire la disposition ainsi rédigée. Il faut aller bien au-delà et, même s’il est toujours difficile de placer le curseur au bon endroit, l’amendement vise à ce qu’« au moins 50 % » du montant des marchés soient réservés. C’est du fifty-fifty, monsieur le ministre, et on empoche la mise ! (Sourires.)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 288.
Je tiens d’abord à saluer le travail mené en commission des affaires économiques, qui a permis d’inscrire dans le projet de loi des mesures destinées à favoriser l’accès à la commande publique des entreprises mahoraises. Tous les amendements en discussion vont dans ce sens. Je le répète : il ne doit pas y avoir de reconstruction ni de refondation de Mayotte sans l’association et l’implication du tissu économique local, que le cyclone laisse en très mauvais état. Il faut soutenir l’emploi local, renforcer la résilience des acteurs économiques de l’île et faire en sorte que la reconstruction s’appuie sur les savoir-faire locaux. Le concours Lépine est ouvert à tous mais doit d’abord s’appuyer sur le travail des Mahorais.Cet amendement du gouvernement n’entend pas remettre en cause la nouvelle rédaction de l’article 11 établie suite à l’adoption en commission d’un amendement de la […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 308 et 310 à l’amendement no 288, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Pour aller plus loin que l’amendement du gouvernement, le sous-amendement no 308 tend à supprimer le critère du montant estimé, puisque cette précision ne figure pas dans la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.Le sous-amendement no 310 vise, quant à lui, à maintenir l’intégrité du dispositif adopté par la commission des affaires économiques dont l’objectif – que nous partageons – est de permettre aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers des marchés publics aux opérateurs économiques mahorais. En maintenant la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article, on reconnaît expressément la possibilité aux petites et moyennes entreprises et aux artisans de présenter une offre commune dans le cadre des marchés publics. L’ajout du terme « microentreprises » proposé par le gouvernement […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je tiens d’abord à souligner, s’agissant de l’amendement no 288 du gouvernement, et pour prolonger les remarques de Mme la rapporteure, que nous avons eu en commission une discussion très riche…
Très riche !
…qui a permis de retravailler amplement le projet de loi du gouvernement, pour une raison approuvée par l’ensemble des commissaires : faire en sorte que les entreprises locales mahoraises prennent pleinement part à la reconstruction et éviter que des grands groupes et des multinationales en profitent pour gagner des parts de marché à Mayotte. Il convient de favoriser un développement endogène de l’île. Cette idée a abouti à la présente rédaction, équilibrée, de l’article 11, qui se veut cohérente avec le code de la commande publique, même si elle va beaucoup plus loin que ce dernier afin de ne pas décourager la participation des entreprises mahoraises à la reconstruction.L’amendement du gouvernement pose problème puisqu’il supprime, sans que l’on comprenne pourquoi, un alinéa qui permet aux très petites, petites et moyennes entreprises, les TPE-PME, de se grouper pour présenter une […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Avis défavorable aux amendements nos 39 et 38. Avis de sagesse à l’amendement no 72. Avis favorable à l’amendement no 288 sous réserve que soient adoptés mes deux sous-amendements s’y rapportant.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements en discussion commune, ainsi que sur les sous-amendements ?
Le sous-amendement no 308 de Mme la rapporteure supprime une disposition, à mes yeux essentielle, visant à faciliter l’application de la loi par les acheteurs publics. La part du montant estimé du marché est un dispositif habituel en matière de commande publique, qui vise à rendre plus opérationnelle et plus simple la mise en œuvre de cette part réservée. En effet, les acheteurs savent déterminer le montant estimé d’un marché, alors que la détermination d’« un tiers des marchés » est ambiguë, non opérationnelle et source d’insécurité juridique. En effet, s’agit-il d’un tiers des marchés en nombre ou en montant ?
C’est en nombre !
C’est pour cela que je ne vous ai pas suivie dans votre explication, madame la présidente de la commission – et je vois que vous continuez à en discuter. La précision apportée par le gouvernement lève cette ambiguïté et est inspirée de l’article R. 2171-23 du code de la commande publique, qui fixe à « 20 % du montant prévisionnel » la part réservée aux PME de certains marchés. J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement no 308.Je demande le retrait du sous-amendement no 310 et, à défaut, mon avis sera défavorable, car la disposition proposée laisse entendre que seuls les PME et artisans peuvent se grouper alors qu’il faut leur laisser la possibilité, comme le prévoit le code de la commande publique, de se grouper avec une grande entreprise.Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements no 39, 38 et 72. Nous visons tous le même objectif, favoriser les entreprises […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Soyez plus précise !
Je vais l’être, monsieur le ministre ! Mais vous aurez remarqué que pour moi comme pour de nombreux autres députés, il n’y a pas d’ambiguïté. Je précise donc que la formule « jusqu’à un tiers des marchés passés » signifie que jusqu’à un tiers du nombre de marchés peut être réservé aux entreprises mahoraises ; cela permet donc par exemple de réserver à ces entreprises un tiers des plus gros marchés de la commune, alors que l’amendement du gouvernement revient à plafonner cette part réservée à 30 % du montant total des marchés de la commune.La rédaction retenue par la commission permet donc aux communes, lors de la passation de leurs marchés, de faire davantage participer les entreprises mahoraises qu’avec la rédaction proposée par le gouvernement : avec notre rédaction, une plus grande partie du montant total des marchés pourra être réservée à des entreprises mahoraises. Votre plafond […]
La parole est à M. Philippe Naillet.
Le sujet, technique, n’est en effet pas simple. J’irai cependant dans le sens de la présidente Aurélie Trouvé, en rappelant – c’est important – ce que la commission a voté. Elle a adopté un amendement de la rapporteure complétant l’article 11 du projet de loi et tendant à favoriser, sans remettre en cause, dans son principe, le pouvoir d’appréciation des acheteurs publics et des pouvoirs adjudicateurs, l’attribution des marchés publics aux PME et aux artisans qui possédaient leur siège social dans le département à la veille du passage du cyclone Chido. L’amendement visait ainsi à permettre aux acheteurs de leur réserver, comme l’a rappelé la présidente, jusqu’à 30 % du volume du marché en prévoyant l’application d’un plan de sous-traitance.
On ne va pas passer la nuit là-dessus !
(Les amendements nos 39 et 38, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 30 Contre 40
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 308.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 57 Contre 53
(Le sous-amendement no 308 est adopté.)
(Le sous-amendement no 310, mis aux voix, est adopté.)
(L’amendement no 288, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 249 et 253 tombent.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 245.
Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction de Mayotte, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs à faire appel à des entreprises locales pour 30 % des marchés publics qu’ils passent.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, avis défavorable sinon : cet amendement tend à transformer en obligation la faculté de nos acheteurs publics d’accorder aux opérateurs économiques une part préférentielle. Il tend ainsi à modifier la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 11 que nous venons de voter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 245.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 53 Contre 47
(L’amendement no 245 est adopté.)
L’amendement no 153 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 153 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 186 et 248. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 186.
Il vise à garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales en ayant recours à des petites et moyennes entreprises pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30 % du montant prévisionnel des travaux. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu dans l’objectif d’un développement économique pérenne de Mayotte.C’est un amendement de bon sens pour le tissu local et dont la logique devrait également être appliquée en métropole !
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 248.
Il a pour objet de garantir la sollicitation des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment à hauteur de 30 % du montant prévisionnel des travaux prévus pour la reconstruction de l’île à l’article 11 de la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements me semblent satisfaits, et je vous invite à les retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 186 et 248 sont retirés.)
L’amendement no 247 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
(L’amendement no 247, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 73.
Cet amendement est, dans son esprit, similaire à celui de l’amendement no 72 qui a été rejeté tout à l’heure à quelques voix près. Il est important, dans une situation particulièrement difficile et dans un territoire où le secteur privé était déjà relativement faible, de témoigner de notre soutien à l’économie locale et à l’emploi local. Il s’agit donc de faire passer le taux du privé de 30 % à 50 % des parts du marché pour les entreprises locales.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre objectif de favoriser le secteur privé à Mayotte, mais votre proposition pourrait être jugée disproportionnée au regard du cadre constitutionnel et du cadre européen. Je vous invite donc à retirer votre amendement – avis défavorable à défaut.
(L’amendement no 73, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 198.
Il existe une demande forte et légitime, que les Mahorais font entendre à travers leurs élus et leurs entreprises, pour que la reconstruction soit réalisée par le tissu économique local et puisse lui profiter en tout premier lieu.Mais mon expérience m’a appris qu’il est difficile de faire à la fois vite et bien dans les limites du marché local, compte tenu du grand nombre de chantiers à réaliser dans un temps contraint. Mon amendement vise à permettre et à favoriser, si et seulement si le tissu local ne peut pas répondre à la demande, une certaine solidarité entre les territoires d’outre-mer, en particulier entre ceux qui ont tiré des catastrophes naturelles une expertise ad hoc. Son objectif est de remédier à d’éventuelles insuffisances structurelles ou conjoncturelles, notamment face à l’ampleur des travaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes tous d’accord pour essayer de protéger les entreprises mahoraises mais vous proposez, cher collègue, un développement qui, pour ultramarin qu’il soit, demeure exogène. Il me semble que cela ne peut s’accorder. Vous le savez, car nous avons eu cette discussion en commission : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le même sens que Mme la rapporteure. Si je comprends parfaitement, monsieur le député, votre intention de conforter la solidarité ultramarine, la mesure que vous proposez risque de porter atteinte au principe de la liberté d’accès à la commande publique et à celui de l’égalité de traitement des candidats. Elle ferait, de plus, peser sur les acheteurs une charge administrative trop lourde, ces derniers devant s’assurer que les entreprises candidates sont bien domiciliées fiscalement dans les territoires en question et qu’elles y ont leur siège – ils devraient également analyser leur participation à des marchés antérieurs spécifiques. Elle irait enfin peut-être à l’encontre, comme l’a dit Mme la rapporteure, de ce sur quoi nous nous sommes mis d’accord à l’instant.Tous ceux qui ont participé avec courage et célérité à la reconstruction de Saint-Martin ont vocation à être […]
La parole est à M. Frantz Gumbs.
Loin de moi l’intention d’empêcher que Mayotte ne soit favorisée dans cette entreprise de reconstruction. Je ne cherche qu’à créer le concept de solidarité ultramarine. Mais je comprends l’argument de M. le ministre quand il me parle de non-respect de dispositions légales et, par conséquent, je retire l’amendement.
(L’amendement no 198 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 75.