Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 570 sur 570 — page 3 / 3.
J’insiste à mon tour sur la nécessité de prendre très rapidement les décrets d’application pour que les mesures de ce texte se concrétisent au plus vite. C’est un rappel d’autant plus nécessaire que nous en attendons encore pour des propositions de loi adoptées l’année dernière et il y a deux ans ! Le gouvernement le doit aux patients.J’en profite également pour vous alerter sur le retard qui pourrait être pris dans le traitement des dossiers des autres malades, qui passeraient après les patients atteints de la maladie de Charcot à qui vous accordez une sorte de coupe-file. Il est grand temps d’envisager une amélioration du financement des MDPH afin que tout le monde puisse recevoir une réponse rapidement, quelle que soit la gravité de son handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 92 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (nos 457, 909).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Nous allons débattre à présent d’un problème propre aux communes nouvelles, que les différentes lois successivement adoptées à leur sujet n’ont pas pu traiter. François Rebsamen, et tout le gouvernement à travers lui, s’est engagé à ce que la loi prenne en compte les particularités du terrain et s’y adapte. Nous allons donc nous attacher à remédier à une situation singulière, dont on n’aurait pu imaginer la survenue lorsque nous avons pris les premières dispositions pour les communes nouvelles.La commune nouvelle est une innovation institutionnelle très importante au service de la différenciation et de la survie de communes fortes et innovantes, si nécessaires à notre territoire. Dans le domaine législatif, on peut voir ces communes comme de rares pépites de liberté territoriale.Ce dispositif donne des résultats, même si nous n’avons fixé aucun objectif quantitatif, puisqu’il s’agit là […]
On ne choisit pas la date de sa mort !
Les auteurs de la proposition de loi se sont appuyées sur la disposition de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – la loi « 3DS » –, qui autorise de manière dérogatoire les communes de moins de 500 habitants à procéder à l’élection du maire malgré un conseil municipal incomplet. Mme Annick Billon, sénatrice de Vendée, et les coauteurs de la proposition de loi proposent d’étendre l’application de cette « exception d’incomplétude » aux communes nouvelles qui auraient à élire leur maire entre leur création et le premier renouvellement de leur conseil municipal. Une telle mesure serait de nature à assurer une stabilité institutionnelle très précieuse. C’est pourquoi le gouvernement soutient cette proposition de loi – et je tiens à saluer l’engagement du rapporteur, qui s’est […]
Il y en a aussi en Lorraine !
…elle ne relève pas directement du débat d’aujourd’hui, car la proposition de loi qui nous est soumise se borne à traiter du cas de l’incomplétude du conseil municipal. Nous pourrons évoquer le sujet dans d’autres circonstances. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Philippe Latombe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet.Ce texte technique, court et pragmatique, propose d’assouplir le régime juridique applicable aux modalités d’élection du maire et des adjoints dans les communes nouvelles en cas de conseil municipal incomplet : il s’agit d’éviter que la vacance du maire dans une commune nouvelle venant d’être créée ne conduise nécessairement à une chute brutale de l’effectif du conseil municipal.Le code général des collectivités territoriales pose le principe de la complétude du conseil municipal : pour procéder à l’élection du maire et des adjoints, le conseil municipal doit être complet au moment de l’élection, sous peine d’annulation du scrutin par le juge administratif. Ce principe […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon.
L’adoption de cette proposition loi au terme de son parcours législatif ne fait guère de doute et c’est heureux !Ce texte, quoique nécessaire, soulève néanmoins des questions concernant notre vision de l’administration des communes.Pour rappel, la proposition de loi vise à faciliter le fonctionnement des communes nouvellement créées dont le conseil municipal est incomplet en leur permettant d’élire un maire. Cela semble logique et le groupe GDR adhère à cette solution. En effet, organiser une élection au sein d’une commune nouvellement créée contredit les raisons de sa création, à savoir une administration du territoire plus efficace.Toutefois, nous regrettons que la présente proposition de loi n’aille pas plus loin. Après la période faste des années 2016 à 2019, l’Inspection générale de l’administration, face à la diminution des créations de communes nouvelles, a évoqué en 2022 un « […]
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Il est des lois que l’on croit discrètes, techniques et presque anodines. Pourtant, derrière l’apparente neutralité de ce texte, c’est une part de notre organisation républicaine qui se joue, une page de l’histoire de nos territoires que nous devons écrire avec clairvoyance.La France est un pays de villages et de clochers (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), de places ombragées et de conseils municipaux où, depuis des siècles, la République s’enracine. Avec ses 34 000 communes, elle conserve le visage d’une nation de proximité, tissée de liens humains et d’engagements partagés.Pourtant, cette organisation, née d’un autre temps, vacille sous le poids des réalités contemporaines : les ressources se raréfient, les responsabilités s’alourdissent, les élus s’essoufflent, parfois renoncent. C’est pour répondre à ces défis qu’a émergé l’idée des communes nouvelles, fusion volontaire […]
La parole est à Mme Monique Griseti.
C’est dans nos territoires, nos villages, nos villes, nos hameaux, en somme nos communes que s’incarne la France et que s’exerce, en premier lieu, la démocratie. Aux bourgs de l’Ancien Régime ont succédé les municipalités et aux municipalités, les communes. L’échelon local le plus proche des citoyens a toujours fait l’objet d’adaptations tout en gardant ses spécificités et son objectif premier : encadrer la vie des administrés dans un ressort territorial donné.La commune est donc un maillon historique de l’État, un héritage administratif. Elle constitue également une singularité française par rapport à nos voisins européens. C’est pourquoi il faut la préserver et garantir son fonctionnement, ses compétences et, surtout, son rôle essentiel en matière d’expression de la démocratie locale. Néanmoins, cet échelon indispensable doit s’adapter à notre temps, aux nouveaux défis, aux enjeux […]
La parole est à M. François Gernigon.
Il n’y a que lui, aujourd’hui, au groupe Horizons ?
C’est l’homme-orchestre !
C’est le Thibault Bazin d’Horizons ! (Sourires.)
Ce qui compte, ce n’est pas la quantité, c’est la qualité !
Depuis près de cinquante ans, le législateur s’efforce de lutter contre l’éparpillement communal et d’encourager les regroupements de communes. La diminution du nombre de communes permet aux collectivités territoriales de rationaliser leur gestion, de mutualiser leurs ressources et, surtout, d’apporter plus de services et de proximité à l’échelle d’un territoire.Je citerai quelques chiffres éclairants : on dénombre en France près de 35 000 communes, contre 12 000 en Allemagne et 8 000 en Italie ou en Espagne ; parmi elles, 83 % comptent moins de 2 000 habitants.Cependant, cela ne signifie pas que chaque commune doive intégrer une commune nouvelle. Celle-ci doit être encouragée et accompagnée lorsque les femmes et les hommes élus dans leur commune en expriment l’envie.Je connais bien cette démarche pour l’avoir moi-même entreprise : en ma qualité de maire, j’ai eu le plaisir d’être à la […]
La parole est à M. Christophe Bex.
Nous examinons une proposition de loi visant à déroger au principe de complétude du conseil municipal d’une commune nouvelle pour élire un maire. Nous ne sommes pas favorables à la philosophie de ce texte.Vous dites qu’il permettra d’éviter la multiplication des élections partielles suivant la création d’une commune nouvelle, ainsi que la diminution trop rapide du nombre de conseillers municipaux et l’éviction des élus qui étaient à l’origine du projet de commune nouvelle.Pour rappel, le statut de commune nouvelle a été créé pour lutter contre l’émiettement communal. Vous forcez l’intercommunalité en imposant par le haut des objectifs de rationalisation, de mutualisation et de réduction. Nous n’avons rien contre la libre association des communes tant qu’elles le souhaitent et que les citoyens partagent ce choix. Il faut que l’intercommunalité et la fusion naissent d’un désir.Cela […]
Il faut être maire pour comprendre !
On ne connaît plus les élus des assemblées ainsi créées, ce qui pose de sérieux problèmes démocratiques. Or l’enjeu est bien là ! Des contre-exemples au modèle communal actuel existent, qui mettent en avant le respect de la citoyenneté et la participation de tous au processus décisionnel : c’est le cas à Kingersheim, en Alsace, où des conseils participatifs sont organisés, pour une démocratie de construction. Ce dont nous avons besoin, ce sont des élus et des institutions au plus près des citoyens et des citoyennes.En commission, vous avez pointé du doigt les difficultés techniques pour organiser de nouvelles élections. Nous considérons que les élections ne sont pas un problème. Au contraire, le vote et le consentement sont au fondement de la légitimité ! Dans de trop nombreux cas de fusion, les citoyens n’ont pas été consultés, puisque ce n’est pas une obligation légale. Vous […]
Excellent !
Vous ne savez même pas ce qu’est une commune ! Heureusement que votre collègue Boyard n’a pas gagné les élections à Villeneuve-Saint-Georges. Cela aurait été pire !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
La proposition de loi que nous examinons vise à répondre à une situation bien spécifique, à laquelle les législateurs que nous sommes n’avaient pas pensé. En effet, actuellement, une commune nouvelle dont le conseil municipal n’est pas complet ne peut pas procéder à l’élection d’un nouveau maire en cas de vacance du poste, à la suite d’une démission ou d’un décès. La législation lui impose d’organiser une élection municipale, sans autre possibilité.Or il n’est pas rare que le conseil municipal d’une commune nouvelle soit incomplet avant le premier renouvellement.
Bien sûr !
Il est également de plus en plus fréquent de voir des maires ou des élus démissionner, ce qui, en tant que président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, m’inquiète tout particulièrement. Face au malaise grandissant de nombreux élus locaux qui voient leur capacité d’agir s’affaiblir et leur charge de travail continuellement augmenter, il est impératif – au-delà du texte que nous examinons ce soir – de travailler au plus vite sur une réforme du statut de l’élu local. Une proposition de loi en ce sens, déjà adoptée par le Sénat, pourrait nous servir de véhicule législatif.Pour en revenir à la présente proposition de loi, le sujet touche particulièrement les communes de moins de 1 000 habitants, qui sont d’ailleurs les plus concernées par la création de communes nouvelles et qui ne peuvent faire appel au suivant de liste en cas de démission, puisqu’il […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le seul LR présent !
Non, ce n’est pas vrai !
Ah oui, pardon ! Vous êtes deux !
Mais vous êtes le seul à intervenir à la tribune !
C’est qu’on ne se lasse pas de l’écouter ! (Sourires.)
Ces dernières années, dans nos régions, des communes et leurs élus ont fait le choix, librement, de créer des communes nouvelles. En France, le statut de commune nouvelle, instauré par l’article 21 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales – que Mme la ministre connaît bien – est celui d’une commune issue de la fusion de plusieurs communes précédentes. Ce régime remplace les dispositions relatives aux communes associées, issues de la loi Marcellin du 16 juillet 1971.Le dispositif a connu un certain engouement après l’adoption de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, en raison d’une incitation financière à la création de communes nouvelles. Au 1er janvier 2022, on en dénombrait 784, regroupant 2 561 communes déléguées – c’est loin d’être marginal.La commune nouvelle n’est pas […]
Ah ça oui !
…et Mme Françoise Gatel : permettre l’élection du maire par un conseil municipal incomplet, jusqu’au premier renouvellement général. Cette mesure garantit la continuité institutionnelle et assure la stabilité dont les communes nouvelles ont besoin pour fonctionner efficacement. Elle garantit également que les élus à l’origine du projet, véritables bâtisseurs du territoire, seront en mesure de poursuivre leur engagement en faveur de la commune nouvelle, en disposant du temps et des moyens nécessaires pour en assurer l’ancrage et la réussite.En renforçant l’adaptabilité des communes nouvelles, nous affirmons notre engagement en faveur d’une organisation territoriale fondée sur la proximité, la responsabilité et l’efficacité. Cette approche de terrain – mon collègue Jean-Pierre Taite pourrait en témoigner – repose sur une conviction forte : les territoires sont les mieux placés pour […]
Cela se voit : ils sont mobilisés ! (Sourires.)
Vous savez, monsieur Clouet, le plus important c’est d’être là au moment du vote !
Nous verrons !
Ne vous inquiétez pas. Nous ferons comme à Villeneuve-Saint-Georges ! Nous voterons au bon moment !
Il s’agit maintenant d’obtenir un vote conforme avec le Sénat. Adoptons, ensemble, cette extension d’une dérogation existante, car elle permettra de mieux garantir la continuité de la gouvernance des communes nouvelles et de renforcer l’attractivité de celles-ci.
Il n’y a pas de LR dans l’hémicycle !
Mettez-vous à la page ! Il n’y a plus de groupe LR ; désormais, c’est la Droite républicaine !
Chers collègues, il serait quand même dommage que les échanges se tendent sur cette proposition de loi…
Il n’y a aucune tension, monsieur le président.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Nous examinons un texte qui est issu du Sénat et traite d’un problème précis : l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet après seulement une réunion sous l’égide de la commune nouvelle.Nous sommes toutes et tous amenés à discuter régulièrement avec les élus locaux dans nos circonscriptions. Les élections municipales de l’an prochain confirmeront sans doute un constat que nous faisons sur tous les bancs de cet hémicycle : il est de plus en plus difficile de trouver des citoyens prêts à s’engager dans la vie démocratique locale, notamment au sein des conseils municipaux des communes rurales. (Mme Marie Pochon applaudit.)Le manque d’attrait flagrant pour la fonction d’élu local constitue un sujet de préoccupation constant. Cette situation affecte la vie démocratique en complexifiant la formation de listes et prive parfois de choix nos concitoyens. […]
Eh oui !
Cette réforme ne faisant l’unanimité ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat, je veux interpeller le gouvernement : prenez le temps du consensus, du dialogue et de la sérénité ; repoussez l’éventuel examen de la réforme à une date ultérieure aux prochaines élections municipales.
Le gouvernement ne cherche pas le consensus !
Il ne faut pas changer des règles complexes, mais qui ont le mérite d’être connues. Un changement de mode de scrutin à la veille des élections risquerait une fois encore d’être perçu comme de la tambouille politicienne, comme on l’a constaté lors de certains redécoupages électoraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – MM. Stéphane Delautrette et Hadrien Clouet applaudissent également.)
La parole est à Mme Anne Bergantz.
La présente proposition de loi vise à lever des difficultés d’ordre technique liées à l’élection du maire dans les communes nouvelles lorsque le conseil municipal est incomplet. Il s’agit ainsi de déroger au principe de complétude du conseil municipal, prévu par le code général des collectivités territoriales. Ce principe impose que, pour qu’un conseil municipal puisse élire un maire et ses adjoints, aucun siège ne soit vacant, ou bien qu’un élu démissionnaire ait été remplacé au préalable par son suivant de liste.Appliqué aux communes nouvelles, le principe de complétude s’avère source de blocages lorsqu’une démission intervient avant l’élection du maire, dans la mesure où il n’est pas possible de faire appel au suivant de liste afin de pourvoir le siège vacant. En effet, la commune nouvelle possède non pas une liste unique de remplaçants, comme n’importe quelle autre municipalité […]
La parole est à M. Vincent Caure.
Nous examinons la proposition de loi sénatoriale visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet. Son article unique donne à un tel conseil municipal la possibilité d’élire le maire d’une commune nouvelle avant le premier renouvellement suivant sa création.Comme en commission, le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte, parce que nous soutenons les élus locaux et que nous pensons que les communes nouvelles et les incitations à rationaliser la carte communale française au profit de communes plus fortes et plus efficaces vont dans le sens de l’histoire.Il importe de favoriser ce phénomène, qui, loin d’être anodin, réunit déjà 2 680 anciennes communes et presque 3 millions de Français dans plus de 800 communes nouvelles. Rappelons que la moitié des communes françaises compte moins de 500 habitants. Il y a un vrai travail à […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
Il y a dix ans, la loi Pélissard visait à encourager la création de communes nouvelles afin d’offrir aux élus un cadre plus adapté pour organiser leurs territoires tout en maintenant une proximité avec les habitants. Après la dynamique observée dans les années 2016-2019, le rythme de création des communes nouvelles s’est essoufflé.C’est pourquoi, en 2023, mon collègue Stéphane Delautrette et moi-même avons conduit une mission, au sein de la délégation aux collectivités territoriales, à l’issue de laquelle nous avons formulé quinze recommandations en vue de lever les freins constatés à la création et au bon fonctionnement des communes nouvelles. Certaines d’entre elles sont déjà appliquées, notamment l’évolution des dotations aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants, très nombreuses désormais en Maine-et-Loire, département qui comptait 363 communes avant le mouvement de […]
Heureusement que ce n’est pas le « malus Gatel » ! (Sourires.)
…mais le droit positif prévoit un retour à l’effectif légal à partir du deuxième renouvellement général, soit à compter de 2026 s’agissant des communes constituées avant 2020. Pour certaines communes nouvelles, il pourrait s’agir d’une perte de la moitié de l’effectif du conseil municipal, ce qui risque d’affaiblir la représentation locale et la proximité entre les élus et les citoyens – enjeu évoqué par plusieurs orateurs.Prenons un exemple évocateur, celui d’une commune du Maine-et-Loire. Avant leur regroupement, les douze communes historiques de Chemillé-en-Anjou comptaient un total de 198 conseillers municipaux. Dans la phase transitoire, avec le « bonus Gatel », ce nombre a été ramené à 67 conseillers. À partir du deuxième renouvellement, en 2026, si la loi en vigueur n’est pas modifiée, ce nombre devrait chuter à 35. Vous comprendrez qu’en l’absence d’évolution législative, il […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Cette proposition de loi déposée au Sénat a pour origine la situation dans laquelle s’est trouvée la commune nouvelle de Rives-du-Fougerais, créée à partir de la fusion, préparée avec les services préfectoraux – pratique courante dans le département de la Vendée –, de trois communes de moins de 1 000 habitants qui, dans un projet territorial travaillé de longue haleine, ont décidé de poursuivre leur chemin ensemble. Malheureusement, le décès du maire, deux mois après la première réunion du conseil, a plongé cette commune nouvelle dans des difficultés juridiques incommensurables.En effet, les questions étaient nombreuses. Quand organiser de nouvelles élections ? Avec quel corps électoral ? Selon quel mode de scrutin, puisque, la commune nouvelle dépassant les 1 000 habitants, il fallait constituer des listes selon la règle de la parité – principe que je ne remets pas en cause mais qui […]
Ça dépend !
Beaucoup d’autres communes nouvelles en Vendée sont fondées sur le principe de la construction territoriale et sur l’objectif de réaliser un projet territorial pour les habitants. Cette proposition de loi ne vise pas à éloigner les citoyens du vote.
Mais si !
Elle tend à faciliter les projets de construction territoriale et les réflexions sur les objectifs de la commune nouvelle – par exemple en matière de travaux à réaliser sur l’ensemble du territoire communal –, qui demandent une vision à long terme de la part d’élus qui vivent très mal, ce qu’on peut comprendre, les difficultés dans lesquelles ils sont plongés. En partant d’un cas particulier vendéen, le Sénat et l’Assemblée ont estimé à vingt-huit le nombre de communes susceptibles de se trouver dans une situation similaire.La proposition de loi initiale comportait un second article, retiré à bon escient par la commission des lois du Sénat et qui n’a pas été réintroduit en séance ; nous n’avons pas voulu le reprendre parce qu’il soulevait un problème de constitutionnalité. Le texte qui vous est finalement présenté est donc circonscrit à un cas très spécifique mais il permettra de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.Nous avons droit à un « bonus Gatel », comme disait Mme Dupont ! (Sourires.)
En écho à ce qu’a dit très justement le rapporteur, dont je partage la totalité du propos, je vais essayer de répondre à chacun des orateurs.À Mme Faucillon, je veux dire que la constitution des communes nouvelles n’a rien d’une logique comptable. C’est d’abord et avant tout – plusieurs l’ont dit – un projet de territoire, conduit souvent courageusement par des hommes et des femmes et qui construit un avenir pour beaucoup de communes. Je ne suis pas déçue du bilan en la matière. Je ne sais pas s’il est satisfaisant ou pas, mais je constate qu’un certain nombre d’élus ont engagé d’eux-mêmes une évolution en décidant que leur avenir allait se faire à plusieurs. Cette démarche est, dans le droit français, la seule pépite de liberté qui permette à des collectivités et à des élus de décider eux-mêmes de leur avenir. C’est bien un signe de confiance dans leur responsabilité.Madame Ricourt […]
Ben tiens !
En effet, il fut une époque où les dotations des collectivités ont diminué de 40 % ; beaucoup d’entre elles ont donc cherché naturellement à améliorer leurs recettes. De plus, avec la covid en 2020, les élus ne pouvaient même pas se réunir physiquement et encore moins, évidemment, définir un projet. De ce point de vue, les projets reprennent un élan nouveau.Vous l’avez souligné : il faut ranimer l’engagement local. Nous avons avancé dans ce domaine grâce à la loi « engagement et proximité » de 2019 et à la loi « 3DS » de 2022. Nous avons travaillé ensemble – je pense à Dominique Faure, à Stella Dupont, à Stéphane Delautrette ou encore à d’anciens collègues sénateurs – pour sécuriser les finances des communes nouvelles. Grâce aux dispositions du projet de loi de finances pour 2024, la dotation des communes nouvelles ne peut plus diminuer. Je crois pouvoir dire que nous avons tous été au […]
Pas à moi !
Je vais vous répondre, monsieur Bazin ! J’ai aussi noté votre copie. (Sourires.) Pour cette transformation qui s’engage, vous avez raison de parler de responsabilité. Je me retrouve dans votre propos : il faut saluer le courage des élus qui entreprennent de bousculer leur quotidien pour préparer l’avenir. À ceux qui me demandaient pourquoi je créais une commune nouvelle, j’ai souvent répondu en citant cette phrase de Lamartine : « Je lis dans l’avenir la raison du présent ». C’est pour donner un avenir à sa commune qu’on peut vouloir en bousculer le présent. C’est un principe de responsabilité. Vous avez qualifié les élus engageant un tel projet de « bâtisseurs du territoire » ; cela me semble tout à fait vrai.M. Duplessy a déploré le manque d’attrait de la fonction d’élu local. D’ailleurs, vous l’avez tous dit ! Je suis d’accord sur le fait que nous devons soutenir l’engagement des […]
Bien dit !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Sur l’article unique de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Le texte a certes pour objet de revenir sur l’obligation de constituer un conseil municipal lorsque celui-ci est incomplet, mais il témoigne plus largement de l’importance de la représentation municipale dans les communes nouvelles. C’est pourquoi nous voulons utiliser ce véhicule législatif afin de défendre nos propres communes nouvelles, pour lesquelles le retour au droit commun, qui doit se faire en 2026, pose des difficultés vu le nombre d’élus restants.Le texte vise à permettre la poursuite d’un projet territorial. Ma circonscription est composée à 85 % de communes nouvelles issues de la fusion de huit à douze communes en milieu rural. Si cette fusion a d’abord été encouragée par le préfet, elle a été mise en œuvre par des élus attachés à leur territoire, à leur histoire et à leur identité, convaincus de mener un projet constructif qui ferait avancer leur commune. Pour cela, ils […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’article unique de la proposition de loi répond à un besoin concret et urgent des communes nouvelles.
Un besoin essentiel !
Lorsqu’un maire disparaît ou démissionne peu de temps après la création d’une commune nouvelle, l’obligation d’avoir un conseil municipal complet pour procéder à une nouvelle élection peut entraîner une dissolution prématurée – nous, députés, mesurons bien ce que cela représente – et une diminution brutale du nombre d’élus.
Il a raison !
Le texte vise à substituer au renouvellement intégral du conseil municipal une solution simple et pragmatique. Il permet l’élection d’un maire et de ses adjoints par un conseil municipal incomplet, tout en garantissant que la majorité des sièges restent occupés. Il s’agit donc non de la remise en cause du principe démocratique, mais d’un ajustement technique visant à assurer la continuité des exécutifs locaux et à éviter des élections inutiles et coûteuses. Le groupe de la Droite républicaine soutiendra donc cet article unique qui apporte une réponse rapide et efficace à un problème bien réel.
« Groupe » ? C’est vite dit !
Puisque nous parlons de problèmes réels qui appellent une réponse rapide et efficace, je profite de votre présence, madame la ministre chargée de la ruralité, pour sonder vos intentions. Des maires m’interrogent souvent au sujet du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, qui doit se faire au plus tard le 1er janvier 2026. De nombreux territoires appellent à un assouplissement. Qu’envisagez-vous ?Vous venez de citer Lamartine : « Je lis dans l’avenir la raison du présent ». Vous avez également indiqué que vous aviez vous-même créé une commune nouvelle, signe que vous êtes une élue de terrain. En faisant la synthèse de vos propos, je me demande s’il ne faudrait pas, pour rétablir la confiance et retisser un lien de proximité, un texte visant à rétablir le cumul des mandats. (Exclamations et huées sur les […]
C’est tellement prévisible !
Je parle de cumuler non pas quinze fonctions, mais seulement un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale !
On va reconnecter les territoires aux mandats nationaux, enfin ! Il y aura moins de bordel à l’Assemblée nationale.
Vous qui lisez dans l’avenir la raison du présent, je souhaiterais vous entendre sur ce point, car il importe de savoir comment nous allons remédier à la crise de confiance qui touche notre démocratie représentative. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Stella Dupont.
J’ai longtemps été maire dans le Maine-et-Loire, mais je n’ai pas constitué de commune nouvelle ; il s’en est constitué autour de moi. Je suis une observatrice privilégiée, sans parti pris, du phénomène qui s’est développé dans mon département. Il serait d’ailleurs intéressant que notre assemblée mène une mission sur la démarche qui a motivé la formation de communes nouvelles dans le Maine-et-Loire, car celles qui se sont constituées dans ma circonscription ou dans celles de mes collègues Nicole Dubré-Chirat et Denis Masséglia se sont regroupées en une communauté d’agglomération rurale. Celle-ci, la seule de France à ma connaissance, représente 120 000 habitants et couvre une grande partie du département. Elle possède une capacité d’action hors norme qui lui permet, par exemple, de constituer son propre réseau de gaz agricole à l’aide de petits méthaniseurs. Une telle organisation […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
La proposition de loi porte sur les collectivités territoriales. Thibault Bazin a évoqué un sujet très important : le transfert – pour l’heure obligatoire – des compétences eau et assainissement vers les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale. Vous le savez, les maires sont très inquiets à ce sujet, en particulier en zone rurale. Nous devions travailler et légiférer sur la question. Pouvez-vous nous garantir que nous pourrons l’examiner avant le 31 décembre prochain ? Surtout, quelle est la position du gouvernement sur ce point ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Madame la ministre déléguée, voulez-vous répondre ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Nous sommes ici pour examiner une proposition de loi qui porte sur un objet précis, mais cela ne me dérange pas d’évoquer deux ou trois autres sujets qui vous importent. Sans vouloir allonger les débats ni refaire le monde avec vous, je répondrai donc rapidement sur la question de l’eau et de l’assainissement.
Pourrons-nous accélérer, ensuite ?
Préserver la ressource en eau relève de notre responsabilité collective. Nous devons gérer l’eau de manière sage : nous avons des réseaux, qui doivent être renouvelés dans de nombreux endroits ; cependant, nous devons tenir compte du fait que l’eau coule selon des bassins versants, et non selon des périmètres administratifs. La proposition de loi adoptée par le Sénat sur le sujet me semble être d’une grande sagesse, puisqu’elle allie le principe de responsabilité des élus avec le réalisme et l’effort pour adapter les solutions aux différentes situations locales.J’espère que ma réponse vous convient. (Sourires.)
Quid du cumul des mandats ?
Je ne peux pas tout faire. Je reviendrai !
Je mets aux voix l’article unique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 73 Contre 24
(L’article unique est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 3, 2 et 1, portant article additionnel après l’article unique et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3.
Pourquoi aborder la question du nombre des membres du conseil municipal dans le cadre d’une proposition de loi qui traite d’un autre sujet, lequel concerne cependant aussi les communes nouvelles ? C’est tout simplement que nous sommes à un an des élections municipales. Si nous ne réglons pas rapidement certaines questions, leur solution ne pourra pas être effective lors des prochaines élections.Je prendrai de nouveau l’exemple de la commune nouvelle qu’est Chemillé-en-Anjou. Avant leur regroupement, les communes historiques comptaient 198 conseillers ; lors du premier renouvellement, ce nombre a été ramené à 67 ; en l’état actuel du droit, il devrait chuter à 35 en 2026. Les élus, qui acceptent la réduction du nombre d’élus total, nous demandent légitimement d’assurer que chaque commune historique sera représentée dans le nouvel ensemble.Les trois amendements sont certes différents […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 2.
Ces amendements ne sont pas contradictoires, mais les amendements nos 2 et 1 sont de repli par rapport à l’amendement no 3.L’amendement no 2 vise à garantir une représentation plus adaptée, avec un élu supplémentaire par commune déléguée, dans les communes nouvelles regroupant au moins cinq communes. Il s’agit d’une demande des maires. Cela concernerait 112 communes nouvelles, au lieu de l’ensemble des communes nouvelles, au nombre de 845, si nous ne retenions pas ce seuil.Il s’agit donc d’accompagner les communes nouvelles afin qu’elles puissent envisager la situation après 2026 de manière plus confortable, en maillant mieux le territoire et en maintenant une proximité avec les habitants. Même si je comprends la volonté d’obtenir un vote conforme sur la proposition de loi, nous avons besoin que le gouvernement s’engage à prendre en considération les dispositions prévues par ces […]
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1.
Ces trois amendements sont complémentaires et ne s’opposent pas, monsieur le rapporteur. Nous les avons élaborés ensemble.L’amendement no 1 est également un amendement de repli. Ce qui nous importe est d’avoir une solution ; pour cela, nous vous présentons le champ des possibles. L’amendement no 1 tend à proroger pour un mandat supplémentaire la phase transitoire. Reprenons l’exemple de Chemillé-en-Anjou : il y avait 198 élus avant la fusion ; ils sont actuellement 67 et ce nombre devrait chuter à 35 si nous ne changeons pas la loi.L’amendement no 3 tend à changer la loi de manière permanente, en augmentant le nombre d’élus pour les communes nouvelles. Si cela ne vous convient pas, l’adoption de l’amendement no 1 permettrait de prolonger la période transitoire en maintenant l’effectif actuel à l’issue des élections de 2026,…
Si l’on bricole, on ne résout pas le problème !
…de sorte que le Parlement ait le temps d’évaluer pleinement les difficultés rencontrées sur le terrain et de proposer un texte plus élaboré, comme Mme la ministre le demande.Toutefois, il y a urgence – Thibault Bazin le rappelait pour la proposition de loi déposée par Mme Annick Billon, mais cela vaut aussi pour le scrutin municipal qui a lieu l’an prochain. Il est urgent de présenter une solution à ces élus, sinon nous courons le risque, majeur pour la démocratie, que les communes historiques ne soient plus représentées au sein du conseil municipal. Si nous voulons donner des perspectives à ce type d’organisation territoriale, il faut tenir compte de cette demande des élus, qui est légitime.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Pour les raisons que j’ai avancées en commission, je vous demanderai de retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.Comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, la proposition de loi que nous examinons a un objet très ciblé. Elle vise à répondre à une incohérence du cadre juridique actuel ; elle n’a pas pour objet de réformer le statut des communes nouvelles ou d’en modifier les équilibres.La question s’était déjà posée au Sénat, où des amendements similaires à ceux que vous présentez avaient été déposés. Les sénateurs les ont retirés pour éviter de multiplier les sujets abordés, car ils souhaitaient eux aussi que la proposition de loi soit adoptée rapidement.En outre, les amendements que vous déposez ont des conséquences importantes. Ils doivent donc faire l’objet d’un débat de fond et d’une expertise.
Bah oui, quand même !
Ils ne peuvent donc être adoptés dans le cadre de cette proposition de loi. Le fait que vous ayez déposé plusieurs amendements qui, s’ils ne sont pas incompatibles les uns avec les autres, proposent des visions différentes, montre bien qu’une question de fond se pose. En effet, les amendements nos 2 et 3 tendent à créer une dérogation pérenne pour les communes nouvelles, en créant un siège supplémentaire par commune déléguée au sein du conseil municipal, ce qui pose deux difficultés, certes pas insurmontables, mais qui nécessitent de discuter. Premièrement, une telle disposition remet en cause l’idée d’une convergence vers le droit commun qui correspond à l’intention initiale du législateur. Deuxièmement, les amendements tendent à augmenter l’effectif du conseil municipal, mais ils ne garantissent pas pour autant la représentation des communes déléguées, puisque les listes des candidats […]
Voilà une idée qu’elle est bonne !
…et que nous puissions interroger le Conseil constitutionnel. La proposition de loi que nous examinons ne le permet pas, car elle a vocation à régler un problème technique et ponctuel, pour lequel une promulgation rapide est essentielle.Je vous demande donc de retirer les amendements, non parce qu’ils n’auraient pas leur place dans le débat, mais parce que ces dispositions ne l’ont pas dans ce texte-là.Je laisserai Mme la ministre prendre d’éventuels engagements devant vous. Sachez cependant que nous serons là pour travailler avec vous sur ces sujets. Si nous pouvons avancer rapidement avec le Sénat sur le présent dossier, bien évidemment, je travaillerai avec vous et avec tous les élus qui se sont exprimés lors de la discussion générale.
Beau signe d’ouverture !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’abonderai dans le sens du rapporteur.Je rappelle que l’objet de la présente proposition de loi est d’étendre une disposition existante, qui permet l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas d’incomplétude du conseil municipal.Comme le rapporteur, je considère vos amendements comme des réponses à de vraies questions. Sans doute le lissage de l’effectif des conseils municipaux aboutit-il parfois à des conseils trop resserrés, par exemple quand une commune nouvelle se crée deux ans avant un renouvellement. Je partage donc votre interrogation.Toutefois, je veux faire quelques commentaires. Chers Stéphane Delautrette et Nicole Dubré-Chirat, vous voulez faire quelque chose d’énorme dans une proposition de loi, en créant un statut particulier de commune à travers la pérennisation d’un dispositif dérogatoire, par l’amendement no 3 pour l’ensemble des communes nouvelles ou, par […]
Moins long !
Vous serez moins enthousiaste à la fin…Je vois bien que vous avez compris que, sans débat sur le fond, il n’était possible de prendre en la matière que des dispositions provisoires. Toutefois, je le répète avec conviction, je ne pense pas qu’il faille inscrire une telle disposition dans ce texte, qui est une proposition de loi. Cependant, je mesure comme vous que le temps presse. Nous en avons parlé : je pense qu’arrivera au Sénat, dans des délais raisonnables, compatibles avec vos souhaits et avec le calendrier des élections municipales, une proposition de loi portant sur le scrutin de liste paritaire.Je m’engage personnellement à travailler avec vous pour que vos propositions prospèrent et qu’on essaie de faire avancer les choses. Je ne me prononcerai pas à la place du Sénat, naturellement, mais cela me semble possible. Les amendements font écho aux activités du groupe de travail sur […]
(Les amendements nos 3 et 2 sont retirés.)
Madame Dupont, retirez-vous vous aussi votre amendement ?
J’entends les soupirs des collègues, mais le sujet est d’une importance majeure.Nous tenons particulièrement à cet amendement de compromis, qui ne vise pas à modifier de manière pérenne la loi. Comme l’a expliqué Mme la ministre, la période transitoire serait allongée, passant de six ans d’effectif majoré à douze ans, soit un mandat de plus – cela ne fait donc pas dix-huit ans, monsieur le rapporteur. Si le nombre de conseillers pose problème, la décroissance n’est brutale que pour les très grandes communes nouvelles ; les plus petites, qui en comptent moins de cinq, sont moins affectées.Il y a six mois, on nous avait dit que le sujet serait évoqué dans le cadre de la proposition de loi de Mme Jacquier-Laforge et que l’on soutiendrait nos propositions. Nous sommes très inquiets – on ne sait jamais de quoi demain sera fait. Certains collègues souhaitent que je maintienne l’amendement […]
Le suspense est insoutenable ! (Sourires.)
J’entends qu’il faut que la présente proposition de loi soit rapidement adoptée et appliquée – j’ai d’ailleurs échangé à ce sujet avec Annick Billon – et j’ai pris bonne note de ce qu’avait dit Mme la ministre.
Il ne faut jamais croire ce que dit une ministre macroniste. Vous le savez, quand même !
J’espère que tous les collègues comprendront les difficultés rencontrées par les communes nouvelles et que nous parviendrons rapidement à un accord, au Sénat et à l’Assemblée, dans le cadre d’un autre texte. Ce n’est que partie remise !
(L’amendement no 1 est retiré.)
Sur l’ensembe de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’ai reçu des demandes d’explication de vote. (« Oh ! Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La parole est à M. Vincent Caure.
Le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi qui étend la dérogation introduite en 2019 – valable jusqu’à la première réunion du conseil – au premier renouvellement des conseils municipaux après la création de la commune nouvelle.
On le sait déjà !
Je sais que vous le savez, chers collègues, mais souffrez de m’écouter encore quelques instants.Cette extension est nécessaire : elle préservera la stabilité des communes nouvelles en évitant un renouvellement général prématuré qui réduirait brutalement le nombre d’élus – phénomène qui est loin d’être anodin, nous l’avons tous rappelé.Nous nous associons donc aux déclarations des autres groupes et défendons le texte pour deux raisons. D’abord, il permet de soutenir les élus locaux, notamment ceux qui font le choix de s’engager dans des territoires plus difficiles, en milieu rural par exemple. Ensuite, nous sommes convaincus que les communes nouvelles sont un modèle d’avenir et nous souhaitons encourager leur développement en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Ian Boucard applaudit également.)
Bravo !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Ces discussions m’étonnent. D’abord, contrairement à ce qui a été dit, elles ne sont pas techniques, elles revêtent un caractère démocratique. On nous répète que les communes nouvelles sont formidables, sans jamais expliquer pourquoi. D’ailleurs, les élus locaux ne se laissent pas prendre à ce dispositif, qui reste très minoritaire. En effet, dans notre pays, l’intercommunalité repose de moins en moins sur des projets, sur une volonté issue de concertations ou sur une vision partagée par les habitants, mais de plus en plus sur une rationalisation forcée. Les termes employés sont révélateurs. Si les élus locaux se soumettent et adoptent ces dispositifs, c’est parce qu’ils n’arrivent plus à faire autrement, notamment pour des raisons financières. Comme on leur dit de ne pas s’inquiéter, qu’ils bénéficieront pendant quelques années de plus de moyens, ils y vont. Le problème, c’est qu’il ne […]
Ne nous prenez pas pour des imbéciles !
Ensuite, nous savons compter. Avec l’AMF, nous avons bien repéré que 7,5 milliards d’euros manqueraient aux dotations des collectivités. Ce n’est pas une paille ! Le comportement du gouvernement à l’égard du fait budgétaire a validé cette tendance : les maires sont sans cesse confrontés à l’austérité, ce qui laisse la part belle au privé – cela doit vous plaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)Enfin, permettez-moi de rappeler que nous ne sommes pas opposés à la démocratie et au vote, surtout quand il s’agit de mesures fondamentales prises dans le dos des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le groupe de la Droite républicaine soutiendra cette proposition de loi, qui répond à une difficulté concrète rencontrée par une commune de Vendée mais pouvant concerner d’autres communes nouvelles. Si, lorsque des élus locaux rencontrent des difficultés, la représentation nationale ne les prend pas en considération, elle n’incitera pas à la création de communes nouvelles, alors même que ce dispositif est perçu comme intéressant par les premiers concernés.
C’est un réel problème !
Il me semble que les collègues Insoumis confondent les communes nouvelles avec les intercommunalités, alors que ce sont deux choses totalement différentes.
C’est vrai : c’est pire !
Parmi les députés qui ont pris la parole, certains sont engagés dans des intercommunalités ; et s’ils l’ont fait, ce n’est pas uniquement pour des raisons financières, c’est aussi parce que cela avait du sens, parce que les communes étaient contiguës, qu’elles faisaient partie d’un même bassin de vie ou pour régler certains problèmes du quotidien. C’était la solution la plus pertinente pour les habitants, pour les citoyens.
Ils ne sont pas consultés, les citoyens !
Je suis désolé de vous le dire, mais vous vous trompez. Vous ne connaissez pas le terrain ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous affirmez que ce dispositif ne concerne presque personne, mais on dénombrait 784 communes nouvelles au 1er janvier 2022.On a besoin aujourd’hui d’apporter des solutions, problème par problème, et ce texte y contribue. Soyons au rendez-vous !Nous avons mentionné d’autres problèmes. Nous espérons, madame la ministre, qu’ils seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée dans le trimestre qui vient. Évitons les chicayas politiciennes : il y a urgence à remédier à la crise de confiance que traverse notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Si vous voulez remédier à la crise de confiance, respectez les élections !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je tiens à réagir aux propos de notre collègue de la France insoumise. Avant la loi créant les communes nouvelles, la loi Marcellin de 1971 prévoyait déjà un dispositif d’association de communes, suivant la même philosophie. Ma commune a ainsi été associée à des villages voisins en 1973 et j’ai été l’un de ses maires délégués à partir de 2014.Si elle répond à une dynamique de projet et qu’elle est voulue, une telle association a du sens. Le problème, c’est lorsque ce mouvement est imposé. Comme je l’ai dit en commission, quand le mariage est le fruit d’un projet, il peut apporter beaucoup. Je m’oppose donc aux propos tenus par Mme Élisa Martin.Mes collègues du Maine-et-Loire, au nord de mon département, se trouvent dans une situation différente de celle que je viens de décrire, du fait de l’association de nombreuses communes. Ils soulèvent un problème réel : ces très grands […]
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
Madame la ministre, je tiens à vous exprimer ma gratitude pour tout ce que vous avez fait pour les communes nouvelles. Mieux que quiconque, vous savez qu’il s’agit de communes à part entière, mais pas comme les autres – un clocher n’est pas un quartier.
Une mairie, ce n’est pas un clocher !
On parle de communes, non de paroisses !
Le groupe Horizons & indépendants soutient la proposition de loi, comme il soutiendra, le moment venu, la proposition formulée par Stella Dupont par voie d’amendement. La distance entre deux villages d’une commune nouvelle dépassant parfois trente kilomètres, il est en effet nécessaire d’assurer la représentativité de chaque commune historique. Toutes les communes de ma circonscription le demandent. Je sais, madame la ministre, que vous serez à nos côtés dans ce combat, comme vous l’avez été pour maintenir les dotations aux communes nouvelles. Je compte sur votre soutien à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 78 Contre 19
(La proposition de loi est adoptée.)
La présidente de l’Assemblée nationale a pris acte du dépôt, aujourd’hui, à dix-sept heures, d’une motion de censure en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et soixante-treize membres de l’Assemblée nationale, le premier ministre ayant engagé la responsabilité du gouvernement sur l’adoption en nouvelle lecture de la troisième partie et de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra