Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 872 sur 872 — page 5 / 5.
Monsieur le ministre, pas de faux débats entre nous ! Je sais bien que ce n’est pas ce que vous organisez, mais poussons la logique au bout ! Au Salvador, de nombreux délinquants sont enfermés dans des quartiers de haute sécurité mais des milliers de personnes qui n’ont rien fait s’y retrouvent également. Je voudrais dire à ceux qui siègent sur les bancs d’en face : un jour, un pouvoir autoritaire peut arriver en France et, ce jour-là, les uns ou les autres, nous pourrons nous retrouver dans une prison de haute sécurité sans avoir rien fait.
Ce ne sont pas des gens qui n’ont rien fait !
C’est pourquoi le droit et la loi sont très importants. Ce débat est essentiel.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Le parallèle avec Patrick Balkany n’est pas si mauvais. Je suis le seul parlementaire à l’avoir visité en prison pendant sa détention provisoire. Du fait de sa personnalité, il était placé dans une forme d’isolement : il a donc en partie vécu ce dont nous parlons et il était très déçu qu’aucun de ses amis politiques ne soit venu lui rendre une visite de courtoisie.
Ingrats !
Ce n’est pas gentil !
Alors que je n’excuse pas ce qu’il a fait et que je n’appartiens pas à la même famille politique que lui, je reconnais que cela l’a abîmé. Je me soucie de la dignité humaine de toute personne, quoi qu’elle ait commis. (M. Arthur Delaporte applaudit.) C’est une posture humaniste, j’en conviens, mais elle est efficace pour prévenir la récidive et le passage à l’acte, comme pour favoriser la réinsertion.
On enfile les perles et les lieux communs !
En 2021, une étude de Letizia Paoli sur le régime italien a démontré que les personnes détenues en quartier de sécurité étaient soit détruites psychologiquement et humainement – elles ne feront plus rien, ce qui peut être un objectif, même si ce n’est pas le mien –, soit radicalisées vis-à-vis de l’État et de la société, et donc encore plus dangereuses qu’à leur entrée en prison.
Et les victimes, sont-elles détruites ?
Voilà ce qu’il faut pointer en matière de protection de l’ordre public et de la société.Par ailleurs, vous mettez en avant l’étanchéité du dispositif mais vous avez admis que les détenus pourraient faire des promenades à trois ou quatre. Ce n’était pas votre projet initial : vous vouliez un isolement total. Et puis, les prisons étant ce qu’elles sont, vous ne disposez pas d’assez de cours de promenade pour cela et vous passez à quatre par promenade. Vive l’étanchéité !Une fois tout cela mis bout à bout, nos amendements de repli visant à obtenir un réexamen de la situation tous les trois mois suffisent à peine à répondre aux problèmes que pose l’article.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Le délai d’un an est raisonnable pour les prévenus soupçonnés d’avoir commis des délits et qui bénéficient de la présomption d’innocence, car il correspond à la durée maximale de la détention provisoire. Je viens de le vérifier dans le code de procédure pénale : il est impossible de maintenir plus d’un an en détention provisoire une personne poursuivie pour un délit.Si vous n’aviez prévu le placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée que pour les auteurs de crimes, le délai de deux ans aurait été recevable mais, dans la mesure où le placement concerne des personnes prévenues d’infractions délictuelles, le délai d’un an est correct et correspond au maximum possible.Le délai de deux ans poserait une difficulté procédurale pour les détenus. Que se passerait-il au bout d’un an de détention préventive ? Vous l’avez dit : vous estimez que, parfois, des délits peuvent être […]
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Le débat sur la durée de détention est légitime. Il a été soulevé par tous les groupes et M. le ministre s’est dit ouvert à l’étude des propositions. La durée de deux ans est sur la table ; on parle aussi d’un an ou de quelques mois.Cependant, certains amendements proposent un placement d’un jour, deux jours, trois ou quatre jours : quelques jours de pause pour les narcotrafiquants avant qu’ils regagnent leurs cellules et continuent leurs petites affaires. Mme Caroit a évoqué la nécessaire crédibilité du débat : nous en sommes loin. Deux jours pour démanteler des réseaux criminels, chronomètre en main ! Est-ce sérieux ? Pouvons-nous perdre du temps sur un tel sujet ?Vous nous dites ensuite que vous n’êtes pas les amis des narcotrafiquants ! Loin de vous opposer, vous essayez de saboter le texte, en disant non à tout. Ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des […]
Lamentable ! Vous êtes au courant que l’isolement existe déjà ?
Ne nous dites pas : « nous ne sommes pas l’ami d’untel ou d’untel » ; au fur et à mesure des amendements que vous proposez, vous êtes en train de surprotéger les narcotrafiquants.
C’est vous qui les protégez, qui les faites prospérer !
Cela a peut-être un sens pour vous mais ce n’est pas lisible pour nos compatriotes. C’est irréaliste et très dangereux mais politiquement révélateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. le ministre d’État.
Je suis à la disposition du Parlement : le sujet mérite d’être débattu et chacun doit pouvoir l’appréhender. Il est possible que je m’exprime mal ; je vais donc réexposer à Mme Caroit le régime prévu. Cependant, évitons les comparaisons qui relèvent du point Godwin : d’un côté, Patrick Balkany, de l’autre, le Salvador… Il serait bon de revenir sur terre !J’engage le député Davi, élu de la ville de Marseille, à aller discuter avec les agents de la prison des Baumettes. Vous le savez mais vous vous êtes abstenu de le dire, monsieur Davi : le chef de détention et son adjointe, ainsi que leurs familles, vivent sous protection policière ; ils ne peuvent plus se rendre sur le site des Baumettes, la plus grande prison de France. Dans la ville dont vous êtes élu, il faut les protéger. N’allez donc pas chercher des comparaisons avec le Salvador ou laisser croire que tout le monde sera incarcéré […]
Ces députés sont totalement déconnectés !
Pour que tous les parlementaires puissent voter en leur âme et conscience, je souhaite revenir sur certains points. À l’attention, entre autres, de Mme Caroit, je précise qu’il existe deux possibilités de mettre fin à ce régime de détention sachant que la décision prise par le garde des sceaux sur proposition de l’autorité judiciaire, indépendante, peut faire l’objet d’un recours administratif – mais vous l’aviez compris.Tout d’abord, un recours est possible en passant par la voie judiciaire. Le magistrat peut mettre fin, à tout moment – chaque jour, à chaque heure, à chaque minute –, à ce régime pour le prévenu en invoquant l’article D. 57 du code de procédure pénale, ne serait-ce que parce qu’il apprend que l’organisation criminelle n’est plus active à la suite de l’interpellation de ses membres, comme l’a suggéré M. Mazars, ou parce que le prévenu annonce au juge d’instruction qu’il […]
Nous irons jusqu’au bout !
Ce régime de détention ne constitue pas une punition supplémentaire. Nous l’instituons car une étanchéité entre la prison et l’extérieur est nécessaire. Si l’on suivait votre raisonnement, M. Amra serait soumis à un régime classique.Contrairement à ce que j’entends sur certains bancs, de telles conditions de détention n’existent pas aujourd’hui. Les personnes placées à l’isolement peuvent téléphoner vingt-quatre heures sur vingt-quatre et voir leur juge physiquement. Vous constatez bien que le régime proposé n’est pas le même.
Nous sommes d’accord, c’est bien pour ça que nous y sommes opposés !
Oui mais le groupe socialiste vient de dire le contraire, c’est pourquoi je me permets d’apporter cette précision.En résumé, ce dispositif est nouveau et les voies de recours sont nombreuses et conformes aux recommandations du Conseil d’État. Je crois que nous avons débattu de cet article de façon exhaustive, chacun est à présent éclairé. J’espère que vous voterez les amendements visant à faire passer la durée à deux ans et que nous pourrons passer aux amendements suivants.
Très bien !
Nous passons aux votes sur les amendements de cette discussion commune.M. Bernalicis m’a indiqué que les amendements no 400, 401, 403 et 404 avaient été retirés.
(Les amendements nos 400, 401, 403 et 404 sont retirés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 211, 314 et 399.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 64 Contre 89
(Les amendements identiques nos 211, 314 et 399 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 227, 398 et 722.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 63 Contre 89
(Les amendements identiques nos 227, 398 et 722 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 177 et 720.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 63 Contre 91
(Les amendements identiques nos 177 et 720 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 158, 797 et 801.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 74 Contre 54
(Les amendements identiques nos 158, 797 et 801 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 159 tombe.)
L’amendement no 523 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
(L’amendement no 523, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 420.
C’est un amendement important qui prévoit de donner au recours un effet suspensif. M. le ministre vient de dire qu’il est possible de se rendre devant le tribunal administratif quand on le souhaite, puisque c’est une décision administrative et que le droit continue de s’appliquer.C’est à la fois vrai et faux. S’agissant du référé-liberté, un délai est prévu, le recours doit être déposé au moment où la décision est prise. Il est ensuite examiné dans les soixante-douze heures. Fin de l’histoire.Il est également possible de saisir la juridiction à tout moment pour introduire un recours au fond. Cependant, monsieur le ministre, vous connaissez comme moi les délais de la justice administrative. Il faudra attendre entre un an et un an et demi pour que la décision soit prise, si bien que la période de deux ans sera quasiment arrivée à son terme.Nous nous retrouvons ainsi encore face à un de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Les recours existent, nous l’avons dit, qu’il s’agisse du référé, du référé-suspension – qui prévoit la suspension de la mesure – ou du recours de droit commun évoqué par le ministre.
C’est vraiment malhonnête !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous mettez en opposition, d’un côté, la défense des droits humains et, de l’autre, l’efficacité de l’action publique et le risque de mise en danger des personnes si nous n’enfermons pas certains individus – parfois seulement suspectés d’être des criminels.Or cette distinction n’est pas pertinente. Nous ne disons pas que nous souhaitons faire courir des risques à la société et que nous ne voulons pas la protéger contre des individus potentiellement dangereux. Nous affirmons qu’avec les méthodes que vous employez, vous risquez de rendre ces derniers encore plus dangereux. Tel n’est pourtant pas l’objectif de la détention, ni de la peine de prison prononcée après un jugement.Le philosophe américain du droit John Rawls a parlé du voile d’ignorance : en notre qualité de législateur, nous sommes censés faire la loi en nous mettant à la place des personnes qui pourraient être concernées par […]
La parole est à M. Jordan Guitton.
La gauche parle de dignité humaine, d’humanisme et de droits humains. Au Rassemblement national, ces notions ne nous sont pas étrangères (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), mais j’aimerais que nous mettions en avant les personnes victimes du trafic de drogue, celles qui en consomment, parce qu’on ne les protège pas.Ce texte prévoit d’instaurer des quartiers de lutte contre la criminalité. Depuis tout à l’heure, vous tentez de le détricoter en invoquant la protection des droits humains. Or celle-ci suppose que tous nos compatriotes puissent vivre en bonne santé. Vous voulez protéger les personnes qui favorisent le trafic de drogue plutôt que celles qui le subissent. Chaque année, 1,1 million de personnes consomment de la cocaïne, 750 000 de l’ecstasy et on compte 900 000 usagers quotidiens de cannabis.
C’est contre les marchés qu’il faut lutter !
De telles pratiques sont à l’origine de bien des problèmes de santé et causent de nombreuses victimes.Depuis tout à l’heure, vous chicanez sur tout et proposez des micromesures juridiques qui ne sont pas du tout à la hauteur du texte. Si vous vous préoccupez réellement de la dignité humaine ou de la santé publique, luttez donc contre les trafiquants de drogue et leurs réseaux ! Mais ce n’est pas du tout ce que vous voulez faire : vous ne faites que protéger les réseaux criminels en faisant inutilement durer les débats sur le texte – dont vous refusez d’ailleurs l’adoption puisque vous avez déposé une motion de rejet préalable. Assumez-le, chers collègues : vous favorisez les consommateurs et les vendeurs de drogue, et ne faites rien pour sauvegarder la dignité humaine de l’ensemble des Français, qui ont le droit de vivre en sécurité, protégés des narcotrafiquants.
Merci !
Ce fléau est en pleine ascension : alors qu’il ne touchait auparavant que les grandes villes, la ruralité est de plus en plus affectée. Redescendez donc sur terre et commencez par défendre la sécurité des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;Suite de la discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra