Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 872 — page 4 / 5.
Mon groupe sera pour sa part favorable au sous-amendement et à l’amendement. Par ailleurs, je souhaite revenir sur ce qui vient de se passer dans l’hémicycle. Nous sommes opposés aux régimes spéciaux de détention, même si, contrairement à ce que répètent certains collègues, parfois de manière très insultante, nous convenons que les narcotrafiquants posent des problèmes spécifiques. Nous n’utilisons pas les mêmes méthodes que ces collègues et nous avons avec eux des désaccords de fond. Cela fait partie du débat à l’Assemblée nationale – et heureusement que nous sommes là, car sans nous, il n’y aurait peut-être pas toujours de débat.Le débat ouvert par le dépôt du sous-amendement du gouvernement portait sur le risque d’arbitraire. Je trouve intéressant que dans son argumentation, M. le ministre ait dit, en quelque sorte, qu’il ne revendiquait pas l’honneur d’être une cible. Il a indiqué […]
La parole est à M. Sacha Houlié.
Monsieur le rapporteur, vous dites que ce que je propose n’existe nulle part. C’est bien normal, puisque vous revendiquez créer quelque chose d’inédit et que je m’y oppose. Vous comme moi faisons de la création juridique. Par ailleurs, j’ai dit que mon sous-amendement était un révélateur pour savoir si le ministre de la justice souhaitait ou non se départir d’un pouvoir discrétionnaire. En réalité, il ne le veut pas, comme il l’a montré avec le tour qu’il vient de jouer à la représentation nationale. Cette compétence discrétionnaire va dépasser la seule personne de M. Darmanin, qui ne sera pas toujours garde des sceaux. Les ministres de la justice qui vont lui succéder la conserveront quelle que soit leur identité. Il n’est pas souhaitable qu’ils aient ce droit exorbitant sur les détenus et les prévenus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
C’est fondamental !
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Monsieur Houlié, ce n’est pas en faisant de la caricature qu’on convainc. Vous dites que nous créons un système nouveau. C’est inexact.
C’est vous qui l’avez dit ! Ne nous dites pas l’inverse de vos arguments précédents !
Monsieur Houlié, souvenez-vous de l’époque où vous étiez beaucoup plus calme dans l’hémicycle ! Cela nous rappellera d’excellents moments, car nous avons des souvenirs en commun.Nous sommes d’accord sur le fait qu’actuellement, la décision de placement dans un régime de détention est une décision administrative. Avec votre amendement, vous en faites une décision judiciaire. Vous changez par conséquent la nature du système de décision et l’ordre juridictionnel concerné en cas de recours. Sur ce point, nous avons répondu à notre collègue Éléonore Caroit que la décision administrative pourrait bien sûr faire l’objet d’un recours en référé, qui sera examiné dans un laps de temps très court.Ne caricaturez pas le dispositif ! Nous avons eu un débat intéressant et j’ai voté pour le sous-amendement du gouvernement, tout en considérant que remettre la responsabilité entre les mains du directeur […]
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Ce que propose notre collègue Houlié avec son sous-amendement est encore plus iconoclaste que ce qui vient d’être dit. Nous avions deux options : soit une procédure administrative, avec ses voies de recours, soit une procédure juridictionnelle, avec ses voies de recours. Lui propose quelque chose d’hybride, avec une décision administrative prise par le garde des sceaux sur un avis conforme d’un juge de l’application des peines. Ce sous-amendement est donc totalement inopérant.En revanche, nous sommes évidemment favorables à l’amendement de notre collègue Amirshahi. Il trouve un très bon équilibre en opérant une distinction selon que la personne est en détention provisoire ou bien condamnée. Dans les deux cas, un avis est donné, sans que l’administration ait l’obligation de s’y conformer. Cela ouvre la possibilité pour un juge d’instruction de s’opposer à la décision du garde des sceaux […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Après plusieurs heures de discussion, il semblerait qu’on puisse enfin avancer vers quelque chose de normal et de logique en établissant une distinction entre des personnes condamnées pour avoir commis des crimes ou des délits et d’autres qui sont seulement poursuivies. Pour en arriver là, il aura fallu que nous soyons accusés de faire de l’obstruction alors que nous essayons seulement d’instaurer un cadre législatif respectueux – non pour faire plaisir aux trafiquants, qui abîment la société, mais parce que ce que nous votons peut toujours donner lieu à une dérive. Plusieurs collègues ont ainsi rappelé que des dispositions prévues pour les terroristes avaient été appliquées à des militants pacifistes du droit de l’environnement. Il est de notre devoir d’anticiper et de prévenir de tels cas.J’ai donc cru naïvement qu’on pouvait avoir un véritable dialogue lorsque M. le ministre nous a […]
La parole est à M. le ministre d’État.
Madame Regol, il y a une majorité pour ce texte dans l’hémicycle, personne n’en disconvient. On ne perd pas son temps pour le plaisir. J’ai écouté la défense des amendements, y compris les propositions de M. Bernalicis, et j’ai donné des avis favorables à de nombreux amendements du groupe socialiste, du groupe écologiste et, parfois, du groupe communiste. Je continuerai tout au long de l’examen du texte. Cela n’a pas encore été le cas pour des amendements du groupe La France insoumise, mais je sais que M. le rapporteur le fera et je le suivrai.Ne me faites pas le même procès que M. Houlié. Parce que vous avez perdu un vote, vous considérez qu’il y a eu un tour de passe-passe. Si vous estimez que ce que vous souhaitez doit être voté par l’Assemblée nationale, je ne peux rien y faire. C’est à vous de convaincre vos collègues. J’ai proposé que nous ayons un nouveau débat et je m’en suis […]
Vous inversez complètement les rôles !
Si les mains que je tends me reviennent en pleine figure, on va voter bêtement et je me contenterai de dire « avis favorable » ou « avis défavorable » à chaque amendement. Ce n’était pas mon intention en présentant ce texte. Je viens d’ailleurs de donner un avis favorable au groupe écologiste sur l’amendement de M. Amirshahi, et vous ne l’avez même pas souligné. Je regrette les conditions dans lesquelles nous discutons désormais de ce texte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
J’ai en effet précisé qu’il serait bon d’accélérer. Pour votre bonne information, je vous indique qu’au rythme actuel, il nous faudrait quatre-vingt-treize heures et trente minutes pour finir l’examen du texte. Or nous ne les avons pas. J’ai encore des demandes de prise de parole mais quatre orateurs se sont exprimés, comme nous en sommes convenus tout à l’heure. Sur les prochains amendements, j’inscrirai donc en priorité les députés qui n’ont pas pu le faire cette fois-ci.
(Le sous-amendement no 987 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 209, 312 et 439. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 209.
Je comprends bien la nécessité de protéger les fonctionnaires. Toutefois, à un moment donné, il faut que les juges interviennent, d’abord pour mettre en examen, puis pour placer en détention ou non, et enfin pour juger. Je trouve donc que l’argumentation selon laquelle il faudrait les protéger n’est pas vraiment acceptable.L’amendement no 209 est un amendement de repli qui vise à insérer à l’alinéa 11 que le débat est contradictoire « [conformément] aux dispositions de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ».
La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir l’amendement no 312.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à maintenir le système en l’état. Lorsque l’on place un détenu à l’isolement, il faut qu’il y ait un double regard. Certes, il est nécessaire d’avoir des prisons ultrasécurisées et de lutter contre le grand banditisme, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la procédure, qui garantit le respect des bonnes conditions de détention. Il n’y a donc rien d’exceptionnel dans ces amendements si ce n’est la volonté de maintenir un régime similaire à celui qui existe pour le placement en isolement.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 439.
Le hasard veut que nous ayons déposé des amendements identiques : c’est bien la preuve que ceux-ci ont une pertinence ! Ils ne visent qu’à graver dans le marbre qu’on ne doit pas déroger à l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, notamment pour ce qui concerne les dispositions précisant que la personne détenue doit être informée des motifs invoqués par l’administration, que cette information doit être écrite de manière à conserver la trace desdits motifs, que le chef d’établissement donne son avis et que le prévenu a le droit de disposer d’un interprète, ce qui nous semble une condition indispensable à la procédure contradictoire.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Plusieurs éléments de la procédure contradictoire que vous évoquez sont déjà précisés dans le texte : ainsi, la nécessité de rendre par écrit une décision motivée, la présence de l’avocat – nous verrons ultérieurement comment préciser qu’elle est obligatoire – et les observations écrites ou orales.Pour le reste, vous faites référence à l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, qui est du domaine réglementaire et qui relève donc du ministère de la justice. Je noterai simplement qu’il existe des régimes mieux-disants, par exemple celui qui s’applique aux personnes placées en unité pour détenus violents ; ils pourraient inspirer le régime qui concernera les détenus placés en quartier de lutte contre la criminalité organisée.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Cet amendement est un peu bizarre – mais on peut s’attendre à tout s’agissant d’un amendement d’obstruction déposé par La France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les membres désignent les bancs du groupe SOC ainsi que Mme Eléonore Caroit.)Quand vous demandez des interprètes, on se demande bien qui vous stigmatisez ! Cela voudrait-il dire que ce sont les étrangers qui sont concernés ? Je me demande comment vous l’auriez pris si c’était nous qui avions déposé cet amendement !Madame la présidente, vous nous demandez à juste titre d’accélérer. Je veux bien, mais le débat doit être sérieux ; or nous sommes sans cesse saisis d’amendements d’obstruction de la part de la gauche, qui fait tout pour que le texte n’aboutisse pas.
Ce n’est pas de l’obstruction !
Le garde des sceaux a été mis en cause tout à l’heure pour avoir déposé un sous-amendement. Il est vrai qu’il n’était pas très courageux, ce sous-amendement ; le ministre savait très bien quel serait le résultat du vote. J’admets que s’il avait été adopté, nous aurions pu considérer que c’était pour lui une manière de fuir ses responsabilités, et nous n’avons pas voulu qu’il le fasse.Je vous demanderai donc une fois de plus de bien vouloir les assumer, ces responsabilités, monsieur le garde des sceaux, et de vous excuser – tout comme vous aviez demandé à Mme Capdevielle de s’excuser après les propos qu’elle avait tenus hier. Vous avez menti : excusez-vous !
Eh bien ! Ça vole bas, au RN !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
La confusion que fait le Rassemblement national entre la consolidation des garanties procédurales et l’obstruction est révélatrice !Monsieur le ministre, j’ai trouvé que lorsque Mme Regol prenait la parole, votre volonté constructive s’effritait très vite. Nous avons quand même le droit de dire que l’article 23 quinquies ne nous convient pas, même si vous émettez un avis favorable sur un amendement ! Nous n’avons pas à remercier le gouvernement parce qu’il émet un avis favorable : ce n’est pas faire un cadeau, c’est juste le fruit du travail du Parlement.En l’espèce, nous essayons de consolider les garanties procédurales d’un détenu ou d’un prévenu affecté dans un quartier de haute sécurité. Tant mieux si nous y arrivons dans une certaine mesure ; il n’empêche que, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, cet article est pour nous une ligne rouge. Nous continuerons à le dire. […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
En commission, nos collègues du Rassemblement national ont dénoncé nos arguments essentiellement en nous accusant d’être les amis des narcotrafiquants, de vouloir faciliter le crime, de ne pas vouloir lutter contre la délinquance, et ainsi de suite. (Approbation sur les bancs du groupe RN.) J’avais répondu : « Si vous voulez améliorer le texte, il faut déposer des amendements. » En l’occurrence, vous n’en avez déposé aucun à cet article pourtant fondamental, ajouté par M. Darmanin en commission.
Il nous va, cet article !
Vous avez entendu ? L’article leur convient ! C’est bien ce qui m’inquiète : il s’agit d’un article avec lequel le Rassemblement national est d’accord et sur lequel il se fait le porteur de la parole du gouvernement, alors que toute la partie gauche de l’hémicycle et même des personnes issues de vos propres rangs, comme Mme Caroit, déposent des amendements afin de vous alerter sur certains risques. Même M. Darmanin reconnaît qu’il peut y en avoir et dépose des sous-amendements. Alors ne prenez pas les gens pour des imbéciles – y compris vos propres électeurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)La vérité, c’est qu’à travers nos amendements, nous essayons de défendre des principes, s’agissant d’un texte ou, plus particulièrement, d’un article que nous considérons comme compliqué du point de vue des libertés. Nous essayons de défendre ce qui est écrit tout en haut de l’hémicycle […]
Oh là là !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je sais qu’il faut accélérer mais pour que ce soit possible, encore faudrait-il que nos collègues de La France insoumise, en particulier Antoine Léaument, n’utilisent pas ce genre d’arguments ! Vous n’avez eu aucune pudeur, sous la XVIe législature, à faire de l’obstruction. Vous n’avez eu aucune pudeur à voter contre la réforme des retraites et pour des dizaines et des dizaines de motions de censure avec le Rassemblement national. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez eu aucune pudeur à censurer le gouvernement de Michel Barnier avec le Rassemblement national. (Mêmes mouvements.) Vous n’avez eu aucune pudeur, cet automne, à voter pour une explosion de taxes avec le Rassemblement national. Revenons au texte et n’utilisez plus ce genre d’arguments, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Monsieur Dessigny, manifestement La Poste chez vous doit être défectueuse ! Je vous adresserai la copie du courrier demain.J’en profite pour vous confirmer que, pour ce qui concerne les centres de rétention administrative, je n’ai eu de réponse d’aucun maire du Rassemblement national – pourtant, vous en réclamez un grand nombre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quant aux prisons, même si vous n’avez pas reçu ce courrier, rien ne vous empêche de prendre la parole pour dire dans quelle ville administrée par le Rassemblement national vous souhaitez que nous en construisions. (Mêmes mouvements.)
Au château de Montretout !
Pourquoi pas à Tourcoing ?
Nous pourrions ainsi en parler directement – mais vous ne le faites pas.Je demande donc aux membres du Rassemblement national d’éviter les attaques personnelles – même si je sais que c’est une habitude chez vous et que cela fait partie de la culture de votre groupe politique. Et si, d’ici à vendredi, vous trouvez un ou deux terrains libres dans une ville administrée par le Rassemblement national, nous serons heureux d’y construire un centre de détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 209, 312 et 439.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 56 Contre 113
(Les amendements identiques nos 209, 312 et 439 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 413.
Vous l’avez compris : nous sommes tout à fait opposés à ce nouveau régime de détention, qui correspond selon nous à une conception vengeresse de la justice, laquelle retire tout sens à la peine. De surcroît, il nous semble que les principes minimaux d’une justice républicaine ne sont pas respectés, en particulier pour ce qui relève des droits de la défense. C’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit inscrit dans la loi que la présence de l’avocat lors de la procédure contradictoire d’affectation est obligatoire. Cela nous semble normal s’agissant d’une procédure contradictoire, qui plus est lorsqu’il s’agit de placer quelqu’un sous ce régime de détention.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet avis sera l’occasion de vous prouver qu’au sein de cette assemblée, quand il s’agit des principes républicains, qui sont souvent cités au gré d’une énumération des articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nous sommes capables de nous écouter, de nous entendre et de tracer ensemble, à l’issue d’un vrai travail parlementaire, un chemin consensuel.En l’espèce, il s’agit de rendre obligatoire la présence de l’avocat durant la procédure contradictoire prévue au présent article. Nous en avions déjà discuté en commission et je suis certain que vous vous souvenez des diverses opinions qui avaient été émises à cette occasion. J’ai entendu les arguments en faveur de la présence de l’avocat, avancés depuis tous les bancs ; c’est pourquoi j’ai décidé d’émettre, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement, quoique l’avis de la commission soit défavorable. […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Monsieur le garde des sceaux, je souhaiterais répondre calmement à votre interpellation précédente.
Je suis désolée, cher collègue, mais il faut que le débat avance. Votre intervention a-t-elle un lien avec l’amendement ?
Elle a un lien évident avec l’amendement, madame la présidente.
Dans ce cas, allez-y !
Vous dites, monsieur le garde des sceaux, qu’un certain nombre de communes ne vous ont pas répondu et ne vous ont pas proposé de terrains pour construire des centres de rétention administrative. Nous avons eu à quarante reprises ce débat avec votre prédécesseur et avec vous, y compris lorsque vous étiez ministre de l’intérieur.
Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
Non seulement l’administration pénitentiaire a du foncier disponible…
Votre intervention ne porte pas sur l’amendement, cher collègue.
J’y viens, madame la présidente. Vous n’avez pas à juger de mes propos ; leur lien avec l’amendement est évident.L’administration pénitentiaire a donc du foncier disponible et vous refusez de l’utiliser.Ensuite – nous en avons parlé aussi à quarante reprises –, les règles d’urbanisme qui s’imposent à toutes les communes, quelle que soit leur étiquette politique, doivent être assouplies si l’on veut permettre la construction de prisons ou de CRA. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel rapport avec l’amendement ?
Que de temps perdu !
Plus globalement, monsieur le garde des sceaux, soyez serein, soyez calme… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Votre intervention ne porte pas sur l’amendement. Nous passons au vote. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il a joué, il a perdu !
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 718.
Nous sommes toujours opposés au régime dérogatoire que constituent les quartiers de haute sécurité. Notre objectif reste donc d’encadrer l’affectation dans ces quartiers. C’est important, car une telle affectation entraîne un régime ultrasécuritaire, dont je tiens à rappeler plusieurs caractéristiques : restrictions accrues, isolement forcé, surveillance constante. Pourtant, aucun contrôle judiciaire a priori n’est prévu, il est donc impératif d’assurer le respect des droits de la défense, sans le renvoyer à un décret ou le laisser à la discrétion de l’administration pénitentiaire.L’amendement vise à inscrire dans la loi des garanties procédurales claires, dont voici la liste : la communication à la personne détenue des motifs d’affectation et des avis des magistrats consultés afin de permettre un vrai débat contradictoire ; l’octroi d’un délai minimal de cinq jours pour préparer ses […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse sera la même que celle que j’ai faite à propos de l’amendement de Mme Capdevielle traitant du même sujet : plusieurs éléments que vous évoquez figurent déjà dans l’article de loi, notamment la motivation de la décision et la présence de l’avocat lors de la procédure contradictoire, présence que l’adoption de l’amendement précédent a d’ailleurs rendue obligatoire. Nous avons donc déjà introduit des garanties supplémentaires.Ce que je disais s’agissant de l’amendement de Mme Capdevielle reste valable : il existe plusieurs régimes dans le domaine réglementaire, certains sont mieux-disants que d’autres. Par exemple, celui qui régit les unités pour détenus violents (UDV) prévoit soixante-douze heures pour que la personne qui y sera placée puisse faire connaître ses observations. Ce régime pourrait inspirer celui qui s’appliquera dans les quartiers de lutte contre la criminalité […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Monsieur le rapporteur, vous avez à juste titre indiqué que ce que demandait l’amendement était déjà prévu dans la loi. Or, hier, vous vous êtes opposé à un amendement par lequel le Rassemblement national soulignait qu’un article ajouté dans le texte contenait des dispositions déjà prévues par la loi. Sans doute avez-vous donné cet avis parce que l’amendement venait du Rassemblement national.
Un seul amendement !
Votre petit sourire en dit long ! Nous voterons bien évidemment contre l’amendement no 718, puisque les mesures qu’il contient sont déjà prévues par la loi.Je réponds ensuite à M. Léaument : nous avons déposé de multiples amendements, car nous souhaitons améliorer le texte qui ne passera jamais sans les voix du Rassemblement national. Nous essayons d’être efficaces en déposant des amendements de bon sens, contrairement à ceux de La France insoumise, qui ne sont d’ailleurs jamais adoptés,…
Menteur !
On vient d’en adopter un !
…preuve qu’ils ne sont pas pertinents, tant ils sont déconnectés de la réalité. Nous travaillons, comme tout le monde.Je rappelle également qu’un amendement de La France insoumise a été adopté grâce aux voix du Rassemblement national ; il demandait un rapport sur les logiciels de rédaction de procédure.
Voilà qui révolutionne le texte !
Certes, mais nous sommes constructifs : quand un amendement va dans le bon sens, nous le votons d’où qu’il vienne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 832.
Il vise à prévoir un délai de quarante-huit heures pour répondre à un recours. En effet, la rédaction de l’alinéa 11 prévoit un recours, mais ne définit pas le délai imparti pour y répondre. Il existe déjà des procédures permettant d’obtenir une décision dans un tel délai, mais pour que la garantie soit entière, mieux vaut qu’elle soit explicitement inscrite dans le texte plutôt qu’implicite.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez fixer dans le texte un délai maximal de traitement des référés-suspension et des référés « mesures utiles », lorsqu’ils concernent une décision d’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée. Votre amendement me paraît en grande partie satisfait : s’agissant des référés « mesures utiles », il est satisfait en l’état du droit positif, puisque l’article L. 521-2 du code de justice administrative tel qu’il est d’ores et déjà rédigé prévoit que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; concernant le référé-suspension, il l’est en pratique, la décision du juge intervenant en fonction de la situation, soit en quarante-huit heures en cas d’urgence.Je suis donc défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Romain Baubry.
La question des affectations est intéressante. Je me souviens qu’au cours de la commission d’enquête parlementaire sur l’assassinat d’Yvan Colonna dans la prison d’Arles, nous avions discuté des DPS et de leur affectation. Après m’être rendu sur l’île de Beauté pour visiter les établissements pénitentiaires de Corse, j’avais déposé des amendements au cours du débat budgétaire de l’automne 2023 ; ils visaient à permettre la construction de nouveaux bâtiments, notamment à l’intérieur de la prison de Borgo, pour accueillir ces fameux prisonniers DPS.En effet, l’administration pénitentiaire a déjà du foncier : dans certains établissements, il reste possible de construire une prison supplémentaire – c’est notamment le cas à Borgo. Vous voulez créer des places supplémentaires ? Réduisez la taille des stades de toutes les prisons, par exemple ; cela permettra de construire un bâtiment pouvant […]
Je suis saisie de dix-neuf amendements, nos 400, 401, 403, 404, 397, 211, 314, 399, 522, 227, 398, 722, 177, 720, 721, 158, 797, 801 et 159, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 211, 314 et 399 sont identiques, de même que les amendements nos 227, 398 et 722, les amendements nos 177 et 720 ainsi que les amendements nos 158, 797 et 801. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 400.
Le Rassemblement national parlera sans doute d’obstruction, mais il s’agit d’un amendement qui montre notre opposition à ce texte, tout en visant à garantir un minimum de respect des libertés fondamentales dans notre pays.Vous l’aurez compris, nous sommes totalement opposés au nouveau régime de détention.Monsieur le ministre, vous avez cité à de nombreuses reprises l’exemple du régime italien. Celui-ci prévoit pourtant un réexamen de la décision de mise à l’isolement au bout de six mois, contre une durée initialement fixée à quatre ans, puis réduite à deux dans votre texte, alors que la CEDH n’a accepté aucune durée excédant six mois.Cela me permet de revenir à ma question de tout à l’heure : je vous ai interrogé sur l’avis de la Défenseure des droits, qui affirme clairement que votre texte bafoue à la fois l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur les […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 211 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 227 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements no 177 et identique, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 401.
Il porte lui aussi sur la durée devant s’écouler avant qu’une procédure de renouvellement permette de réexaminer le placement dans les fameux quartiers que crée M. le ministre.On nous a tenu des propos contradictoires. Si l’objectif est l’étanchéité et rien d’autre, alors, comme l’avait fait remarquer M. Amirshahi, garder une personne six mois à l’isolement suffit à l’empêcher de suivre son business et oblige à passer par quelqu’un d’autre. Or M. Darmanin voulait quatre ans, parce que quatre ans, c’est dur. Voilà le fond de l’affaire : ce n’est pas une question d’étanchéité, mais de dureté. La privation de nombreuses activités que permet le statut de DPS – déjà en vigueur, ce statut ne figure pas dans le texte, mais les deux dispositions se compléteront – doit être mise en balance avec le statut de repenti, qui permettra d’échapper à ce régime dur. Vous l’avez indiqué vous-même […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 403.
Au fronton de l’ADX Florence, dans le Colorado, il est écrit : « Toi qui entres ici, abandonne tout espoir ! » C’est cela, la torture blanche : des prisonniers mis à l’isolement, tel que vous le souhaitez – vingt-trois heures sur vingt-quatre, pour être tout à fait précise. Or les êtres humains, quels qu’ils soient, restent des animaux sociaux : ils ont besoin d’avoir des contacts.Nous vous l’avons dit : quel qu’aient été les crimes commis par ces personnes, la République se doit de se tenir au-dessus ; du moins doit-elle se conformer aux standards internationaux de respect des êtres humains que l’on emprisonne. Voilà la raison pour laquelle il nous paraît inacceptable d’enfermer les gens pour des périodes de quatre années, comme vous le souhaitez.Au bout de quinze jours, des processus psychiques quasiment irrémédiables commencent : on entend des voix, on a des hallucinations. […]
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 404.
Cette série d’amendements vise à vous alerter sur les risques que ces conditions de détention font peser sur les individus. Tout à l’heure, M. Baubry a indiqué que certaines personnes emprisonnées présentaient un profil psychiatrique – je crois que c’est ainsi qu’il l’a dit – et pouvaient de ce fait se montrer très agressives. Une question n’est presque jamais posée, quand on évoque la prison : à quoi sert-elle ? (Rumeurs sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
C’est bon, on le sait !
Ma question vous fait soupirer, mais vous semblez considérer la prison comme un lieu d’isolement définitif.
Pas du tout !
On a juste envie d’avancer !
Soit vous considérez la prison comme un lieu d’isolement définitif, auquel cas vous décidez de condamner à la prison à perpétuité dès qu’une faute a été commise, de façon à séparer les coupables du reste de la société – vision des choses dont j’ai souvent l’impression qu’elle est la vôtre, de l’autre côté de l’hémicycle ;…
On n’est pas en cours de philosophie politique !
…soit vous estimez qu’elle doit être un lieu de réhabilitation, dans lequel les gens purgent certes la peine à laquelle ils ont été condamnés, mais dont on essaie de faire en sorte qu’elle n’aggrave pas les choses, qu’elle ne crée pas de la récidive en mettant les détenus à l’école du crime, ni des difficultés psychiatriques. Il faut que, de ce lieu si particulier, les gens ne sortent pas pires qu’ils n’y sont entrés. Voilà la raison pour laquelle nous souhaitions un débat sur cette disposition, afin que chacun puisse y réfléchir. Je sais qu’au-delà de nos bancs, plusieurs personnes sont très attentives à la question – je les vois sourire.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 397.
Aux conséquences déjà évoquées de l’isolement, documentées par des observations objectives, j’ajouterai un élément : la colère et la révolte. Un prisonnier célèbre affirmait que l’on transforme les gens en fauves, et je crois qu’il n’avait pas tort. Vu cette destruction systématique des individus, comment, monsieur le ministre, imaginez-vous leur sortie ?
Nous en venons aux trois amendements identiques nos 211, 314 et 399. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 211.
Lors des débats en commission des lois, monsieur le garde des sceaux, vous nous avez indiqué, avant même que l’avis du Conseil d’État ait été publié, que la durée n’était pas gravée dans le marbre et que vous étiez ouvert à la discussion sur ce sujet. Nous estimions que quatre ans, c’était délirant : le fait d’imaginer enfermer quelqu’un pendant quatre ans dans ce type de quartier, sans aménagement possible, nous paraissait incroyable.Le Conseil d’État a coupé la poire en deux : au doigt mouillé, il a estimé qu’une durée de deux ans était acceptable, mais sans donner de véritables explications. En une sorte de jugement de Salomon, il nous dit que quatre ans, c’est trop, alors que deux ans, c’est acceptable. Cependant deux ans, c’est encore une période très longue et, que vous le vouliez au non, dérogatoire du droit commun. Il s’agit d’un isolement total ; on ne sait pas encore comment […]
La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir l’amendement no 314.
Je voudrais recentrer le débat : nous ne sommes pas en train de demander de limiter la durée totale passée dans ces quartiers ; nous voulons juste donner une perspective aux détenus. S’il était possible de les mettre en détention dans ces conditions pour une durée de quatre ans – ou même de deux ans – sans que la décision ne soit revue, ils perdraient tout horizon : il n’y aurait aucune issue possible.Je propose pour ma part une durée de trois mois, qui me semble raisonnable. Cela ne signifie pas qu’après ces trois mois, l’individu concerné, s’il présente toujours le même niveau de dangerosité, ne pourra pas être maintenu – ou replacé – dans ces quartiers de haute sécurité.En effet, que sommes-nous en train de faire ? Nous prenons en compte la nécessité absolue de protéger le personnel pénitentiaire et l’ensemble de notre société en empêchant que des crimes – mais aussi des délits […]
Je confirme : ça n’a rien à voir !
Imaginez un peu cette durée ! Certes, ça n’a rien à voir, mais ayez en tête qu’il ne s’agit pas de libérer l’individu en question au bout de trois mois ! Il ne s’agit pas de mettre fin à la peine qui aurait été prononcée par un juge judiciaire :…
Elle a raison !
…il s’agit de décider de son maintien ou non dans un quartier de haute sécurité (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC), en évaluant la nécessité de ce placement. Procéder ainsi, ce n’est ni faire preuve de faiblesse ni remettre en cause l’existence du système : c’est simplement réintroduire une durée raisonnable, qui offre des perspectives.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 399.
Nous en sommes à l’amendement qui vise à aligner le texte sur le régime actuel de l’isolement, pour ce qui est du délai au bout duquel la décision devra être réexaminée. Monsieur le garde des sceaux, vous indiquiez, au début de notre discussion, que le détenu placé depuis le plus longtemps à l’isolement l’était depuis seize ans, mais il n’empêche que sa situation est réexaminée tous les trois mois. Tous les trois mois, il peut formuler la demande de ne plus être à l’isolement et une discussion s’engage avec l’administration pénitentiaire : c’est sain !C’est d’ailleurs ce qui rend particulièrement difficile – notamment en ce qui me concerne – d’argumenter contre le régime des détenus particulièrement signalés, qui est cadré par une circulaire et est difficilement contestable. Les rares contestations n’ont jamais abouti et aucune juridiction n’a remis en cause le régime en tant que tel […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 522.
Monsieur le ministre, depuis le début des débats sur cet article, vous tentez de faire comme si le régime de détention que vous proposez, dans le cadre des quartiers de haute sécurité, était nouveau. J’ai l’impression que c’est une manière de vous dissocier des effets connus des régimes de détention existants, similaires à celui-là.Or plusieurs organismes nous ont alertés sur les effets que peuvent produire de tels régimes, qui se caractérisent par des conditions très strictes et un isolement renforcé : certains, comme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), parlent de « fabrique des fous » ; le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), lui, nous dit que ce type de traitement peut s’apparenter à de la torture blanche ; et vous, vous faites fi de toutes ces alertes !
On parle de narcotrafiquants ! Il faut redescendre sur terre !
Vous nous dites que ce que vous proposez ne correspond pas exactement à ce qui existe ailleurs. En l’occurrence, vous vous appuyez sur l’avis du Conseil d’État qui, comme le disait ma collègue Capdevielle, préconise deux ans sans justifier cette durée : quatre, c’était trop, mais on ne sait pas pourquoi on passerait à deux, toujours sans réexamen possible. Si vous pensez réellement que c’est une mesure nouvelle et si vous ne souhaitez pas nous exposer les conditions exactes dans lesquelles ces personnes seront enfermées – nous ne savons pas exactement qui le sera ni pourquoi –, réduisez au moins la durée et rendez-la réexaminable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Si vous pensez que ce que vous proposez n’aura pas les effets habituellement observés par diverses institutions s’agissant de ce type de régime, conservez tout de même une certaine souplesse en laissant la […]
Très bien !
Nous en venons maintenant aux trois amendements identiques nos 227, 398 et 722. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 227.
Il s’agit ici d’un amendement de repli : au lieu de trois mois, nous proposons six – mais six mois, c’est déjà beaucoup trop. Actuellement, les décisions de ce type sont soumises à réexamen régulier ; c’est une manière de donner des perspectives au détenu en évaluant si ce régime, qui est tout de même particulièrement privatif de liberté, est proportionné. On l’a dit tout à l’heure : il s’agit de laisser sa place au nécessaire contradictoire. Ce réexamen ne peut donc pas intervenir deux ans plus tard ! Deux ans, dans une vie, avez-vous une idée de ce que cela représente ? Imaginez une personne qui a des enfants ; en deux ans, ils passent par exemple de 3 à 5 ans ! Vous rendez-vous compte ?
Mais de qui parle-t-on ?
Je suis désolé mais cela me choque vraiment ; j’ai presque du mal à l’imaginer. Même Patrick Balkany n’a pas tenu deux ans en prison !
Il n’appartient pas au crime organisé !
Ce n’est pas beau, ça !
Je suis le seul à être allé le voir ! (M. Sébastien Delogu applaudit.)
Je reviens à mes six mois, après avoir salué le geste de M. Bernalicis qui est allé voir M. Balkany en prison. Six mois dans un régime carcéral très dur, c’est impossible !Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous avez dit que le contradictoire s’exprimait lorsque l’avocat défendait son client, mais qui se trouvera en face ? Qui viendra défendre la mesure introduite par l’État, dans le cadre de ce contradictoire ? Le préfet, l’administration pénitentiaire ? Quelle forme prendront ces audiences de renouvellement qui sont prévues tous les deux ans ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 398.
Je voulais revenir sur la manière dont il faut prendre en compte la dignité de l’être humain, en dehors de toute considération pour les actes qu’il peut avoir commis par ailleurs : quelles sont les perspectives que l’on peut offrir à ces détenus, si nous voulons éviter d’en faire des fauves ? Quand vous expliquez à quelqu’un qu’il n’a aucune perspective, il devient compliqué de le tenir. À l’inverse, même si les gens, dans ces circonstances, ne se font pas trop d’illusions, l’obligation de renouveler régulièrement la décision constitue malgré tout une porte de sortie, un objectif que l’on peut garder en tête. C’est quand les personnes se retrouvent dos au mur et sans perspectives que le niveau de tension et de violence a tendance à augmenter.Cette violence peut s’exercer d’abord contre les agents, car celui qui est détenu pour toujours dans un de ces quartiers, qui vit l’horreur au […]
Très bien !
Encore une fois, prendre une telle mesure, ce serait s’abaisser à faire ce que l’on reproche à ces criminels, ceux que l’on veut mettre dans ces quartiers et qui, eux, n’en ont rien à faire de la dignité humaine, puisqu’ils pratiquent des actes de barbarie.
Et voilà !
Notre logique n’est pas celle de la loi du talion – « œil pour œil, dent pour dent » !
Exactement !
Ça suffit, le cours de terminale !
Vous ne pouvez pas, à la fois, convenir que la justice n’est pas la vengeance et créer des quartiers de haute sécurité à l’ancienne, en disant aux criminels : « Vous allez voir ce que vous allez voir ! »
Quelle honte ! Il n’a honte de rien !
Toi non plus, tu n’as honte de rien !
Va voir en prison comment ça se passe !
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 722.
C’est un amendement de repli, qui vise à limiter la durée initiale d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée à six mois renouvelables, au lieu des quatre ans prévus dans la proposition de loi. De quoi parlons-nous ? D’une mesure privative de droits, appliquée sans contrôle judiciaire préalable et sans critères précis pour ce qui est de son renouvellement. Quatre ans, c’est vraiment déraisonnable. La réduction à deux ans, elle-même proposée par le rapporteur, soutenue par le gouvernement et validée par le Conseil d’État, semble encore excessive. Ce dernier fixe des exigences minimales de conformité, mais il est tout à fait possible et il me semble nécessaire d’aller plus loin pour garantir le respect des droits fondamentaux.Aujourd’hui, des mesures comparables comme l’isolement et les fouilles systématiques sont soumises à des renouvellements tous les trois […]
Excellent !
Nous en venons à une autre série de deux amendements identiques. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 177.
C’est également un amendement de repli, qui propose de fixer la durée à un an, ce qui serait déjà très long. Le gouvernement va donner son accord pour un délai de deux ans, mais il faut préciser que nous parlons de personnes prévenues, qui bénéficient de la présomption d’innocence, qui n’ont pas été condamnées et qui pourraient donc se retrouver dans ces quartiers uniquement pour avoir commis des délits – je résume bien la situation, n’est-ce pas ? Pendant une période de deux ans, ces personnes se verraient ainsi soumettre à ce régime dérogatoire. Très franchement, je pense que cela pose un problème de constitutionnalité et de conventionnalité : deux ans, c’est vraiment beaucoup trop ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Je termine en reprenant à mon compte les questions de notre collègue Delaporte. La décision d’affectation dans ces quartiers n’interviendra « qu’après une […]
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 720.
Je souscris pleinement aux propos de notre collègue Capdevielle. Dans l’esprit de l’avis du Conseil d’État, nous nous efforçons de réduire la durée d’affectation, en la ramenant des quatre ans initialement prévus à trois mois, six mois, un an – c’est l’objet du présent amendement – ou deux ans, de sorte que le cadre juridique applicable soit plus respectueux de l’ensemble des droits.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 721.
Si nous partageons les mêmes objectifs – je m’adresse à l’ensemble de la représentation nationale et à M. le ministre –, nos avis ne convergent pas toujours au sujet des moyens, car nous avons un désaccord assez marqué sur les principes qui doivent régir les peines et leur application. Tout a été dit à cet égard par les intervenants précédents.Au-delà de la conformité du régime prévu aux principes fondamentaux de notre droit – je pense notamment à la durée d’affectation, qui contrevient selon moi à des conventions auxquelles notre pays a adhéré, aux conditions de détention et à l’incertitude dans laquelle vous allez placer le détenu –, je m’interroge sur l’efficacité du dispositif.Je ne comprends pas pourquoi vous privez le juge d’une possibilité de négociation avec le détenu, dont vous souhaitez pourtant obtenir, grâce à cette détention, des aveux ou des informations, puisqu’il est […]
Toujours dans la discussion commune, nous arrivons à une nouvelle série d’amendements identiques. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 158.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux précédents amendements de repli. Il vise à ramener la durée d’affectation à deux ans, comme l’a proposé le Conseil d’État. Cette durée ne me satisferait pas complètement : elle demeurerait trop longue, d’autant que le régime est applicable aussi à des personnes en détention provisoire, qui n’ont pas été condamnées. Personnellement, je souhaiterais que l’on retienne une durée d’un an.
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 797.
Ce débat est important. Si on l’aborde, comme l’ont fait la plupart des orateurs qui m’ont précédé, en s’intéressant aux effets sur la personne concernée, je serai tenté de dire qu’un jour passé dans un tel quartier est un jour de trop ! La difficulté pour nous est d’apprécier non seulement les conséquences sur la personne, mais aussi et surtout de prendre en considération les enjeux pour la société. En effet, c’est en raison de ces enjeux que des personnes font l’objet d’un placement dans ces quartiers très spécifiques. Quels sont donc ces enjeux ? Cela a été dit à de nombreuses reprises : assurer une parfaite étanchéité entre un grand délinquant, considéré comme dangereux, et l’extérieur de la prison.Quelle durée retenir ? C’est une question difficile. Si l’on considère que la personne doit être placée dans un quartier de ce type parce qu’elle est dangereuse et peut encore commettre […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 801.
Je me range à l’opinion de mon collègue Mazars : la durée de deux ans, recommandée par le Conseil d’État dans son avis, est selon moi la bonne.Quant à la tradition humaniste, personne ici n’en a le monopole. Tout le monde, sur tous les bancs de l’hémicycle, est préoccupé par le respect des principes républicains qui doivent nous gouverner. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le régime que nous proposons ne relève pas de la vengeance. Sa finalité, je le répète, est d’isoler un nombre restreint de personnes, sur le fondement d’éléments objectifs et subjectifs que nous avons rappelés, afin de rompre leur lien avec une organisation criminelle à l’extérieur. Effectivement, de tels éléments ne disparaissent pas en vingt-quatre ou quarante-huit heures, ni même en deux semaines ou en deux mois. Une fois établis, ils sont constants et ont vocation à se maintenir dans le temps. […]
Quid d’une réévaluation tous les trois mois ?
L’amendement no 159 de M. Paul Molac est défendu.Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous donnez un avis favorable aux amendements identiques nos 158, 797 et 801, et vous êtes défavorable à tous les autres amendements de cette discussion commune ?
Exactement, madame la présidente.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà beaucoup débattu de cette question depuis hier soir, mais, de nombreux orateurs s’étant exprimés, je souhaite intervenir à mon tour. À l’instar du rapporteur, je donne un avis favorable aux amendements identiques nos 158, 797 et 801, et un avis défavorable à tous les autres amendements.Je ne souhaite pas relancer le débat sur la nature de ce régime de détention, ni sur les personnes susceptibles d’y être affectées et les conditions requises à cet effet. Nous savons tous qu’il s’agira de personnes que les administrations compétentes et l’autorité judiciaire jugeront très dangereuses. Je vais m’efforcer de répondre aux interrogations, mais aussi aux approximations ou contre-vérités que j’ai parfois entendues.Monsieur Delaporte, ce n’est en aucun cas le préfet qui défendra la décision administrative d’affectation prise par le ministre de la justice. Comme c’est déjà le cas […]
La parole est à M. le président de la commission des lois.
C’est votre intervention, monsieur Delaporte, qui m’a incité à demander la parole. Vous avez évoqué Patrick Balkany. Soyons sérieux : il n’appartenait pas à un réseau criminel ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Ils étaient deux, c’était une bande organisée !
C’était le délit en roue libre, free style si je puis dire, mais cela ne relevait pas de la criminalité organisée, même si je conviens qu’il existait un système très organisé à l’hôtel de ville de Levallois-Perret.Je voudrais revenir sur les propos de Dominique Voynet. Je crois, madame, et ce n’est pas une critique, que vous n’avez pas assisté aux débats que nous avons eus, en particulier avec notre collègue Pouria Amirshahi, au sujet de l’amendement qui vient d’être adopté. Vous dites que le placement interviendrait « sans contrôle judiciaire préalable ». C’est l’inverse ! Nous venons de le voter : un magistrat pourra formellement s’y opposer, ce qui est mieux-disant que le système italien dans lequel le garde des sceaux prend sa décision seul sur proposition du parquet.Nous ne parlons pas ici de Patrick Balkany mais de personnes d’une extrême dangerosité,…
Il était dangereux pour la République !
Et pour les comptes publics !
…même si certaines expressions ont pu laisser penser que le « pékin moyen », si vous voulez bien pardonner cette expression, était concerné. En termes quantitatifs, 600 à 800 personnes sont susceptibles de relever de ce régime carcéral.De surcroît, nous apportons des améliorations : il y a quelques instants, nous avons adopté un amendement du groupe LFI-NFP garantissant la place de l’avocat dans la procédure car le principe du contradictoire méritait d’être renforcé. Le rapporteur l’a dit : le magistrat judiciaire pourra s’opposer au placement en amont de la procédure. En outre, il sera possible d’introduire, dans les quarante-huit heures du placement, un référé devant le juge administratif puis, dans le délai de droit commun de deux mois, un recours. Enfin, le magistrat pourra à tout moment revoir le régime carcéral.Voilà très précisément le cadre sur lequel nous sommes appelés à nous […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous discutons de cette prison de haute sécurité depuis vingt-quatre heures !
Ce n’est pas un petit sujet !
Certes, il s’agit d’un débat important car nous revenons à un régime qui était en vigueur en France avant les années 1980. Certes, cela soulève des problèmes relatifs aux droits fondamentaux, mais vous êtes loin de développer des arguments intéressants qui éclairent le débat. Sur la vingtaine d’amendements en discussion – un tunnel ! –, l’un tend à ramener de quatre ans à un jour la période maximale de séjour en quartier de lutte contre la criminalité organisée, l’autre à deux jours, un troisième à trois jours, un autre à quatre jours ; cinq amendements prévoient de le ramener à trois mois, cinq autres à six mois ; deux prévoient de la limiter à un an et quatre à deux ans.
Bien vu !
Ce n’est pas possible !
Si ce n’est pas de l’obstruction parlementaire, cela y ressemble fort.
Ce n’est pas de l’obstruction, c’est la vie des gens !
Au surplus, les arguments développés tournent en boucle depuis hier soir : prison égale douleur ; prison de haute sécurité égale plus de douleur ; Liberté, Égalité, Fraternité ; quatre ans, c’est très long ! Depuis hier soir, et plus particulièrement depuis une heure, nous avons l’impression d’entendre le ChatGPT du parlementarisme.
Quel manque de respect pour le Parlement !
On croirait ouvrir un roman de Flaubert : Bouvard et Pécuchet dissertent en boucle, avec des airs pseudo-savants, sur des sujets faussement techniques, sortant des argumentaires extrêmement pauvres. Il nous reste 670 amendements à étudier. Par pitié, avançons un peu ! Arrêtez de multiplier les amendements et les interventions dépourvues de sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Comme la vôtre ?
Il ne bosse pas et, après, il vient nous donner des leçons !
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Monsieur Renault, vos propos sont caricaturaux. Nous discutons d’un sujet sérieux, qui mérite d’être débattu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Si je suis convaincue de l’utilité de ces prisons, nous devons étudier les conditions concrètes d’application des dispositions qui les encadrent. Nous devons en discuter et en débattre. La durée du placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée – quatre ans – est très longue : il nous appartient d’examiner comment elle peut être revue car, ne vous en déplaise, nous vivons dans un État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué qu’il existait deux voies de recours. Si j’ai bien compris, la voie de recours judiciaire n’est ouverte qu’à l’encontre de la décision d’affectation en quartier de lutte contre la […]
Non !
Alors je souhaiterais que vous précisiez brièvement ce qu’il en est. Par ailleurs, je voudrais comprendre comment l’avocat intervient concrètement dans l’application de l’article D. 57 du code de procédure pénale.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je rebondis sur les propos de M. le ministre relatifs aux possibilités de recours. Vous nous dites qu’il en existe plusieurs et que les détenus pourront sortir. En théorie, je peux vous suivre, même si je n’ai pas tout à fait compris la nature de ces recours, mais je crains qu’en pratique il n’en aille autrement. Je crains qu’une énorme pression ne s’exerce pour affecter ces détenus à des prisons de haute sécurité puis pour les y maintenir. Il suffira d’un fait divers intervenu à la suite du relâchement d’un détenu, il suffira d’un mort, pour que toute la société pousse au maintien en détention.Pour l’éviter, il convient de prévoir des garde-fous dans la loi. À défaut, nous nous retrouverons face à un piège comparable à celui des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et, systématiquement, on laissera des gens dans les prisons de haute sécurité. Ce modèle, monsieur […]
Là, on part très loin !
C’est hors sujet !