Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. André Chassaigne, député de la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du lundi 31 mars 2025.Par une communication du 24 mars 2025, le ministre de l’intérieur l’a informée que M. André Chassaigne était remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Julien Brugerolles, élu en même temps que lui à cet effet.J’en profite pour saluer le président Chassaigne qui nous a rarement ménagés mais toujours éblouis par la force de son verbe.
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, no 291, relative au fonds national de garantie individuelle des ressources.
La ville de Saint-Maur-des-Fossés, située dans le Val-de-Marne, voit, tous les ans depuis 2010, son budget ponctionné de près de 15 millions d’euros au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).Créé pour compenser la réforme de la taxe professionnelle et pour garantir aux communes le maintien de leurs recettes de fonctionnement, le FNGIR n’est plus adapté aux récentes évolutions de la fiscalité locale. Ainsi, les changements institutionnels en Île-de-France ont conduit au transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vers la métropole du Grand Paris (MGP) et à celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE) vers les établissements publics territoriaux (EPT), au détriment des communes.À ces 15 millions d’euros de prélèvements dus au FNGIR s’ajoute la perte de près de 16 millions de dotation globale de fonctionnement (DGF), de […]
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Vous connaissez aussi bien que moi tous les mécanismes en jeu. La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et a prévu, en contrepartie, deux dispositifs de compensation : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le FNGIR. Ce dernier mécanisme d’équilibrage, je tiens à le rappeler, permet normalement de maintenir les recettes fiscales de chaque collectivité au niveau qu’elles avaient avant la suppression de la taxe professionnelle. À vous entendre, ce n’est pas le cas de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.Cette ville est par ailleurs affectée par la modification des équilibres financiers consécutive à la création de la métropole du Grand Paris et au remplacement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par des établissements publics territoriaux. Les communes de grande taille faisant partie d’un EPT sont […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Je vous remercie de votre réponse et de votre ouverture. Effectivement, la situation des communes faisant partie de la métropole du Grand Paris est d’une rare complexité. Il convient de prendre les mesures correctrices nécessaires.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, no 296, relative à l’action de l’État dans les Ardennes.
Il y a sept ans, dans ce même hémicycle, j’ai exposé au gouvernement de l’époque la situation des Ardennes. C’est un département volontaire, les Ardennais sont des bosseurs, mais ils font face à de graves difficultés économiques et sociales. C’est à cette occasion qu’est né un plan de redynamisation du département, dénommé le pacte Ardennes.Nous y avons travaillé de toutes nos forces et nous avons obtenu des résultats. Les Ardennes sont le territoire de France où les programmes de rénovation du patrimoine bâti sont les plus dynamiques. Nous produisions 0 % du gaz que nous consommions ; nous en produisons désormais 25 %. Si tous les départements faisaient comme nous, nous n’aurions plus besoin du gaz de M. Poutine ! Malgré cela, les vents contraires soufflent toujours.Je souhaite commencer par vous dire merci ; ce mot est rarement prononcé dans cette enceinte et dans le monde politique […]
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Je vous remercie à mon tour d’avoir posé cette question. Elle me permet de rappeler l’attention particulière que l’État porte au département des Ardennes et qui se traduit par plusieurs dispositifs. Dans le cadre du plan France ruralités, notre feuille de route en faveur des territoires ruraux, 20 communes des Ardennes ont reçu le label Villages d’avenir pour leur soutien en ingénierie, 115 communes ont bénéficié en 2024 de la dotation biodiversité et aménités rurales, pour un total d’environ 1 million d’euros, et 378 communes – soit 84 % du département – ont été placées en zone France ruralités revitalisation.Le département des Ardennes bénéficie également du zonage spécifique des bassins d’emploi à redynamiser : 346 communes, soit 77 % du territoire, sont situées dans cette zone, ce qui leur ouvre le droit à des exonérations fiscales et sociales.Enfin, 180 communes, soit 40 % du […]
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Je vous remercie de votre réponse et de la volonté du gouvernement d’aboutir rapidement. Moi qui suis un peu le papa du dispositif des bassins d’emplois à redynamiser, je rends hommage à Jacques Chirac qui a approuvé cette mesure. C’est grâce à lui que le dispositif a pu voir le jour et que de nombreux emplois ont été sauvés.
La parole est à M. Thibaut Monnier, pour exposer sa question, no 303, relative à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Ma question concerne les conséquences délétères de la loi SRU et de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) sur le développement des petites communes rurales.Il y a deux mois, le maire de Châteauneuf-sur-Isère, petite commune située dans ma circonscription de la Drôme, démissionnait de ses fonctions pour dénoncer les injonctions contradictoires de votre gouvernement en matière de politique du logement, plus particulièrement de logement social.Laissez-moi vous résumer cette situation digne de Kafka, où les acronymes d’État sont rois. À Châteauneuf-sur-Isère, la commune doit doubler son volume de logements sociaux pour respecter le quota des 25 % imposé par la loi SRU depuis qu’elle a intégré la communauté d’agglomération de Valence. Cependant, le ZAN lui interdit de réaliser une extension urbaine pour construire les logements demandés : près de la moitié du territoire communal est […]
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
La situation que vous décrivez me touche particulièrement. J’ai été maire durant plus de vingt ans, et je veux dire dans cet hémicycle que c’est le plus beau de tous les mandats. Je connais l’engagement sincère des maires qui s’investissent, très souvent au détriment de leur vie privée – nous le constatons tous les jours –, dans leur commune. Je connais la situation des communes contraintes de respecter la loi SRU.Visiblement, celle-ci est respectée à Châteauneuf-sur-Isère. Je salue cette commune qui a réalisé entre 2020 et 2022 – j’ai vérifié tout cela – 185 % de l’objectif fixé d’offrir cinquante-neuf logements sociaux supplémentaires. Malgré les difficultés à l’échelle d’une petite commune, le maire a atteint un résultat remarquable. Je tiens à le souligner, d’autant plus que, personnellement – même si j’ai entendu ce que vous disiez – je suis un fervent défenseur de la loi SRU, et […]
La parole est à M. Thibaut Monnier.
Je suis heureux d’entendre les efforts que vous annoncez et je vous remercie pour la commune de Châteauneuf-sur-Isère. Néanmoins, je vous demande solennellement d’arrêter l’application insensée de cette loi inique, qui provoque l’incompréhension, la désolation, puis la démission de dizaines de maires qui ne sont ni écoutés ni accompagnés par votre ministère. Merci de prendre cette demande en compte.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour exposer sa question, no 306, relative à l’accès au logement dans le Calvados.
Il y a dix-neuf à vingt-deux mois d’attente pour un logement social à Caen ou Hérouville-Saint-Clair ; l’augmentation du prix du mètre carré y est affolante, rendant de fait l’accès à la propriété très compliqué voire impossible. Nous constatons donc l’existence d’un véritable goulot d’étranglement.Se loger est un droit fondamental, mais ce droit est menacé et très difficile à exercer, y compris dans des agglomérations de taille intermédiaire telle que Caen – sans doute la situation est-elle similaire à Dijon. Caen est la huitième ville de France où le marché est le plus tendu pour les étudiants : la ville accueille 35 000 étudiants alors que le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ne peut couvrir que 15 % des besoins. Une grande précarité se développe, en particulier chez les jeunes. Des jeunes apprentis, par exemple, se retrouvent à la rue.La tension pour […]
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Il est vrai que les attributions de logements sociaux ont fortement augmenté dans votre département – je le souligne, car c’est notamment le produit de l’action des élus locaux. Face à cette tension et pour redonner le choix aux territoires dans leur politique de peuplement, le gouvernement n’est évidemment pas resté inactif. Nous avons permis aux intercommunalités de se doter d’outils de régulation. Ainsi la gestion en flux et la cotation de la demande de logement social ont-elles été instaurées dans l’intercommunalité de Caen la mer. Comme vous le savez, ces outils doivent permettre de reloger en priorité les demandeurs ayant l’ancienneté la plus longue et d’améliorer la fluidité de l’accès au logement. Je connais bien cette question dans ma propre commune, vous l’avez évoqué. Je rappelle également que la cotation à Caen la mer prend bien en considération la situation des personnes […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
J’entends l’annonce de l’ouverture de 300 places dans le Calvados et de 500 à l’échelle de la région Normandie. J’espère néanmoins que, dès lors que c’est le Calvados qui a perdu 500 places, le préfet de région prendra la décision de flécher les 200 places restantes en direction du Calvados, qui en a tant besoin. En effet, le nombre de demandes auprès du 115 a été multiplié par trois entre 2022 et 2024.Le taux de demandes non pourvues reste relativement stable, mais il s’élève à 40 %. Par conséquent, de nombreuses personnes qui appellent le 115 n’obtiennent pas de réponse à leur demande et finissent par ne plus appeler. Je pense à tous les écoutants du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) qui éprouvent une vive souffrance psychologique car ils ne peuvent pas traiter toutes les demandes, ainsi qu’à toutes les personnes qui n’appellent plus car elles savent qu’elles ne […]
La parole est à M. le ministre
Je voudrais simplement rappeler, mais je pense que vous le savez, qu’existent actuellement – nous avons veillé à les maintenir dans la loi de finances – 203 000 places d’hébergement d’urgence. L’aide à l’hébergement d’urgence s’élève à 3 milliards d’euros dans le budget de l’État – c’est trois fois plus qu’il y a dix ans –, cependant ce n’est pas encore tout à fait suffisant, j’en conviens.
La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour exposer sa question, no 300, relative au contournement de Martigues et Port-de-Bouc.
Cela fait plus de cinquante ans que le contournement Martigues et Port-de-Bouc est attendu par les habitants du territoire de l’ouest de l’étang de Berre. Si les deux tiers de son financement ont jusqu’à présent été sécurisés dans les contrats de plan État-région (CPER) passés, le solde estimé à 50 millions d’euros est toujours attendu par les populations locales, les entreprises et les élus. Chaque jour, la RN568 est empruntée par 70 000 véhicules traversant les communes, dont un nombre alarmant de camions transportant des matières dangereuses. Cette situation met en péril la santé des familles, la sécurité des écoles et fragilise la structure des bâtiments alentour.Ce territoire inclus dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, accueille près de 150 000 résidents dont 49 500 habitants à Martigues, 17 000 à Port-de-Bouc et 15 500 à Fos-sur-Mer. Des projets de développement sont prévus […]
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
En cinquante ans, beaucoup de choses ont été faites, même si ça n’est peut-être pas suffisant. Vous appelez mon attention sur les modalités de financement du contournement routier de Martigues et de Port-de-Bouc. Ce projet a pour objectif de dévier le trafic routier empruntant la RN568 hors des zones urbanisées de ces deux communes, qui sont effectivement traversées par des milliers de voitures et de poids lourds chaque jour, en améliorant ainsi la desserte routière du site industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer depuis et vers Marseille. Le projet a été déclaré d’utilité publique en 2017 et des travaux préparatoires de dévoiement de réseaux sont engagés. La demande d’autorisation environnementale est en cours d’instruction.Le montant des travaux, même en différant la réalisation de l’échangeur du Réveilla, est estimé à 167 millions d’euros. L’État n’est pas resté inactif : M. le ministre […]
La parole est à M. Emmanuel Fouquart.
Ce sont toujours des paroles. J’espère que l’État prendra de véritables engagements car, comme je l’ai rappelé, cela fait cinquante ans que ce projet a commencé – j’en connais l’histoire et le coût. Néanmoins le contournement est annoncé pour 2027. Nous sommes donc deux ans avant la date prévue pour la fin du chantier, mais si les premiers coups de pioche ne sont pas portés très rapidement, le contournement ne sera pas réalisé en 2027.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour exposer sa question, no 301, relative à la route nationale 141.
Avant de prendre la parole, je tiens à dire, car cela me tient à cœur, que la peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, prise hier à l’encontre de Marine Le Pen, est une décision inique et injustifiée, qui va priver des millions de Français de leur choix de vote.J’en arrive à ma question. Fin 2024, lors du comité de pilotage pour l’aménagement de la route nationale 141 entre Angoulême et Limoges, l’État a annoncé qu’un tronçon de plus d’un kilomètre resterait à deux fois une voie, à hauteur de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, dans ma circonscription en Charente. Il a aussi indiqué que l’aire de repos prévue à proximité de la commune de Nieuil ne serait pas mise en service avant 2030.Promise depuis plusieurs années et sans cesse repoussée, la fin des travaux sur cet axe structurant, qui est la colonne vertébrale de la route Centre Europe Atlantique (RCEA), devrait être une […]
Je dois vous avouer que je ne m’attendais pas à ce qu’une séance de questions orales sans débat soit l’occasion de commenter une question de justice.
Et la séparation des pouvoirs ?
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Madame la députée, je ne commenterai pas vos commentaires, car je ne suis pas là pour cela.Permettez-moi de vous rappeler que l’achèvement de la mise à deux fois deux voies de la route nationale 141, c’est-à-dire de la liaison Angoulême-Limoges, est une priorité de l’État.Les travaux de la section entre Roumazières et Exideuil sont en cours d’achèvement, la mise en service étant prévue cette année. Les choses avancent. Moi-même, j’ai vu que, dans ma région, également traversée par l’axe essentiel de la RCEA, il a fallu près de cinquante ans pour achever ce projet.Les travaux entre Chasseneuil et Roumazières restent à lancer. Compte tenu de la forte inflation depuis 2022, le coût de cette opération a sensiblement augmenté. Les services de l’État ont examiné différentes solutions techniques qui permettent de conserver les fonctionnalités, tout en restant dans l’enveloppe globale de 136 […]
La parole est à Mme Caroline Colombier.
Les gouvernements successifs n’ont cessé de repousser les demandes légitimes des Charentais. Je pourrais évoquer la route départementale 10, avec la déviation entre Hiersac et Moulidar, qui est attendue depuis vingt ans.Tenez vos promesses, car à force d’oublier la Charente, c’est la confiance des citoyens que vous fracturez. Et aucune déviation ne pourra la contourner !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour exposer sa question, no 307, relative aux zones à faibles émissions.
Ma question porte sur les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et les mesures d’accompagnement qui ont été prévues pour permettre leur acceptation.L’adoption, par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, d’un amendement visant à supprimer les ZFE-m, est la preuve, s’il en faut, que les gouvernements successifs n’ont pas prévu de mesures d’accompagnement et de pédagogie.Dès l’adoption de la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM, et de la loi « climat et résilience », ainsi que l’annonce de la création de plus d’une trentaine de ZFE-m, de très nombreuses questions ont été posées. Elles portaient tant sur les moyens pour obtenir l’adhésion des personnes touchées, que sur les mesures d’accompagnement des particuliers et des professionnels à prévoir.Face à ces interrogations, j’ai mené avec Bruno Millienne, à partir de […]
M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation va commencer par vous répondre.
Je le souhaite !
Je vais m’efforcer de le faire sur un sujet que je connais bien. La semaine dernière, lors de l’examen en commission du projet de loi pour la simplification de la vie économique, les députés ont voté la suppression des ZFE. S’il est confirmé la semaine prochaine, en séance publique, ce vote actera la suppression pure et simple de cette mesure.Je le regrette, et vous aussi certainement, car la pollution de l’air a une incidence très grave, parfois mortelle, sur la santé des Français. Elle est responsable de 48 000 décès précoces chaque année, de pathologies cardiaques et respiratoires, ainsi que d’asthme grave chez les enfants.Je maintiens donc qu’il est indispensable d’agir pour réduire la pollution de l’air, tout en évitant de pénaliser ceux qui, faute de moyens, n’ont d’autre choix que de recourir à des véhicules polluants ou, en tout cas, définis comme tels. C’est là tout l’équilibre […]
Monsieur Leseul, en un mot s’il vous plaît !
Vos réponses sont très insuffisantes. Je pense que nous ne sommes pas sortis d’affaire avec les ZFE.
La parole est à M. Romain Daubié, pour exposer sa question, no 276, relative aux zones à faibles émissions.
Ma question porte sur les zones à faibles émissions (ZFE). La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, ainsi que la loi « climat et résilience » de 2021 ont permis la création de ces ZFE pour lutter contre la pollution de l’air.Je ne nie pas le réchauffement climatique et je ne suis pas non plus de ceux qui nient l’influence de la pollution de l’air sur la santé publique. Néanmoins, force est de constater qu’il existe trois grands problèmes : la complexité administrative, les délais et les critères choisis pour autoriser ou exclure certains véhicules.Le calendrier est beaucoup trop rapide. Depuis 2019, de nombreuses choses ont changé, que cela soit la situation économique de la zone euro ou le contexte international. L’adaptation à ce nouveau contexte n’est pas un renoncement, mais une forme de d’intelligence.Les critères d’autorisation et d’exclusion, hautement […]
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation – à qui il reste deux minutes pour répondre.
Je me permets de le redire, monsieur le député : quand les questions sont trop longues, il nous est difficile de répondre à l’essentiel.À titre personnel, je suis favorable à un dispositif qui soit adapté aux réalités locales et facilement déclinable dans les territoires. C’est la position que je défends au sein du gouvernement, et je crois que je suis entendu. Nous devons assouplir le fonctionnement des ZFE, j’en suis persuadé, et il faut que ce mécanisme d’assouplissement soit à la main des maires.De la complexité administrative, oui, il y en a, et il convient d’y remédier. Le calendrier, les critères d’autorisation des véhicules doivent dépendre des maires, et d’eux seuls. Ils sont tout à fait conscients des enjeux liés à la qualité de l’air parce que leurs concitoyens peuvent précisément leur reprocher sa mauvaise qualité. Ils savent très bien comment y répondre. Vous avez raison […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour exposer sa question, no 290, relative à la filière du transport maritime à propulsion vélique.
Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés de la filière du transport vélique – mon collègue Jimmy Pahun est à mes côtés pour s’associer à ma question. En effet, la transition écologique impose de repenser le modèle de transport maritime – je salue d’ailleurs la volonté des armateurs d’avancer rapidement dans cette direction. Or le transport vélique représente une solution innovante et vertueuse.L’entreprise Towt – TransOceanic Wind Transport –, basée au Havre, est pionnière en matière de transport maritime décarboné. Elle dispose de deux navires déjà en service, Anemos et Artémis, et un troisième est en construction, Atlantis. Elle a récemment franchi une nouvelle étape dans son développement en donnant les noms de six voiliers cargos, commandés aux chantiers bretons Piriou, qui viendront compléter sa flotte. D’ici à la fin de l’année 2027, ce sont […]
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Madame la députée, je réponds à votre question au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui m’assure qu’elle a pleinement conscience de l’importance de ce dossier et qui soutient bien évidemment la décarbonation du transport maritime et, plus particulièrement, le transport vélique. C’est pourquoi elle souhaite, dans le prochain budget, dont les discussions préparatoires démarrent dès maintenant, remettre à plat la discussion sur le coup de rabot – pour reprendre la formule convenue – décidé à l’automne sur les exonérations dont bénéficient les entreprises d’armement maritime, en particulier la filière vélique.Ce coup de rabot a en effet de graves conséquences sur l’emploi des marins français. La ministre a reçu plusieurs représentants du secteur, qui l’ont alertée sur ce point, ainsi que sur les risques de dépavillonnement de plusieurs acteurs en raison des hausses de charges non […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse ainsi que pour l’engagement de Mme la ministre dans le dossier du transport vélique.La difficulté réside dans le caractère extrêmement soudain de la mesure imposée à une entreprise innovante en construction. Cette entreprise commence son activité, elle fait du 100 % made in France. On risque de la mettre à mal.Je remercie aussi Mme la ministre de sa réponse concernant les certificats d’énergie, question que l’entreprise avait soulevée. Néanmoins, force est de constater que si la volonté est là, dans les faits, il y a encore du travail. Je prends bonne note de l’engagement de la ministre à aller vite. Nous verrons avec l’entreprise comment faire pour que celui-ci se concrétise.Je le répète, l’enjeu est important, et nous devons le relever ce défi collectivement. Il s’agit d’un secteur innovant, qui emploie des marins français. Les […]
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour exposer sa question, no 293, relative à l’hôpital de Juvisy-sur-Orge.
Monsieur le ministre, je vous interroge en tant que députée de la septième circonscription de l’Essonne.L’Essonne est un département de déserts médicaux, dont les habitants pâtissent d’une dégradation considérable de l’accès aux soins et cela, notamment, en raison du sort fait à l’hôpital de Juvisy-sur-Orge.En 2008, la fermeture des services de chirurgie et de la maternité de Juvisy est décidée – maternité où étaient nés tous les enfants de la ville et du territoire, à commencer par moi, et où 70 % des femmes de Grigny, ville la plus pauvre de France métropolitaine, accouchaient. Le grignotage de l’offre de soins s’est poursuivi jusqu’à la fermeture totale en 2024 des services maintenus à l’hôpital. Cette fermeture a été décidée alors que l’hôpital de Juvisy jouait un rôle social et sanitaire majeur dans le territoire et qu’il aurait pu, si on l’avait voulu et qu’on avait consenti les […]
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, qui a accepté de représenter Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Cette question permet de faire un point sur la situation de l’hôpital de Juvisy-sur-Orge.Le nord de l’Essonne connaît depuis juillet dernier une réorganisation de l’offre de soins hospitalière. Il a d’abord bénéficié de l’ouverture, sur le plateau de Saclay, dans les délais prévus – ce qui est à souligner –, d’un nouvel hôpital afin de répondre au besoin d’une prise en charge d’excellence et d’innovation dans ce territoire d’avenir. Cela représente un investissement public de 422 millions d’euros.La réorganisation de l’offre de soins hospitalière s’appuie sur deux autres piliers : un hôpital de proximité à Longjumeau, avec des urgences, et une offre de SMR – service médical rendu – privé, comportant 220 lits, auquel seront adossées des urgences publiques et une structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur), à Juvisy.Le groupe Clariane a indiqué que le projet de Juvisy connaissait […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Merci de vos réponses. Paris-Saclay a en effet connu de grandes difficultés à son ouverture et, cet été, ce fut assez catastrophique. La situation sur laquelle je vous ai interrogé reste actuelle : avec l’accumulation des retards à l’hôpital de Juvisy-sur-Orge et la situation délétère de celui de Longjumeau, les habitants ne disposent toujours pas d’un accès à la santé digne de ce nom – d’où un système de santé à deux vitesses, puisque ceux qui peuvent se le permettre recourent à des cliniques privées.
En attendant M. le ministre chargé de l’industrie, qui doit prendre la suite, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures, est reprise à dix heures cinq.)
La séance est reprise.
Je demanderai au gouvernement de veiller dorénavant à ce que la coordination soit telle que l’un de ses membres se trouve en permanence dans notre hémicycle lors des séances de questions orales sans débat, dont le timing est extrêmement serré. Pour m’être naguère livré à ce genre d’exercice, je sais que ce n’est pas facile, mais il faut le faire : la représentation nationale l’exige.
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour exposer sa question, no 295, relative à l’extension de la prime Ségur aux épiceries solidaires.
En vertu de l’accord du 4 juin 2024, les associations d’aide alimentaire doivent verser la prime Ségur à leur personnel depuis le 1er janvier 2024 ou le 7 août 2024, selon la convention collective dont elles relèvent. Le financement de cette mesure n’étant opposable que pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), aucune compensation à titre obligatoire n’est prévue ; cette décision menace directement les épiceries solidaires, dont bon nombre se trouvent dans l’incapacité de prélever le montant de ces primes sur leurs fonds propres. Dans le réseau Andès, pas moins de 200 épiceries vont devoir appliquer la mesure de manière rétroactive, au moins à partir d’août 2024, ce qu’elles n’ont pu anticiper, donc prévoir budgétairement.Ce problème survient dans un contexte de fragilisation des financements publics, notamment ceux des collectivités, dont les épiceries […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Monsieur le président, monsieur le député, je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour ce léger retard dont je ne suis pas coutumier.L’attractivité des secteurs sanitaire, social et médico-social constituant l’une des priorités de la feuille de route gouvernementale, les professionnels de ces secteurs ont bénéficié, dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, de revalorisations étendues, à la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative.L’accord du 4 juin 2024 prévoit quant à lui l’extension du Ségur à l’ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass). Les associations d’aide alimentaire sont concernées, soit qu’elles relèvent d’une convention collective nationale de la Bass, soit que leur code NAF les fasse dépendre […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Votre prédécesseur à ce banc expliquait tout à l’heure que le gouvernement réarbitrait certains aménagements, entre autres les zones à faibles émissions. Je vous invite à une réflexion analogue, en matière budgétaire, au sujet des réseaux d’épiceries sociales et solidaires à but non lucratif, qui assurent en matière alimentaire une sorte de délégation de service public et dont la disparition, je le répète, plongerait beaucoup de nos concitoyens dans la plus grande précarité, d’autant qu’elles procurent aussi une aide à l’embauche. Mettre en péril leurs salariés, même à temps partiel, compromettrait leur activité dans nos territoires.Je suis député de Paris, mais la petite musique qui consiste à opposer la capitale au reste du pays est fausse : il s’y trouve des poches de grande pauvreté, extrêmement dépendantes de ces structures. Écoutons donc plutôt l’intérêt général, le bien commun […]
La parole est à Mme Justine Gruet, pour exposer sa question, no 280, relative aux microcrèches.
Ma question, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a trait aux vives inquiétudes que le décret prévu pour le 1er janvier 2026 suscite chez les gestionnaires de microcrèches.Une fillette de onze mois étant morte, en juin 2022, au sein de l’une de ces structures, le ministre de l’époque avait saisi l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Les réactions politiques à l’émotion soulevée par certains événements ne sont généralement pas les bonnes, mais il a été décidé d’aligner les règles des microcrèches sur celles des crèches publiques.Prenons un exemple jurassien : le 6 mars, j’ai visité la microcrèche de Saint-Aubin sur l’invitation de la gestionnaire, que je tiens à remercier pour la qualité de l’accueil et de l’organisation, médités des années avant l’ouverture de cette crèche. Quels sont les objectifs d’une structure concernant […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Le décret a été signé et sera publié dans les jours à venir. Il a fait l’objet de nombreuses concertations avec les fédérations professionnelles et nous avons fixé l’entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Ce décret prévoit d’aligner les normes d’encadrement des microcrèches sur celles qui s’appliquent aux crèches classiques – vous avez bien décrit ces objectifs. Les enfants accueillis étant les mêmes, il n’est en effet pas envisageable de maintenir une différence de qualification des professionnels entre les microcrèches et les crèches classiques. À compter du 1er septembre 2026, 40 % des personnels des microcrèches devront donc être titulaires d’un diplôme de catégorie 1, ce qui inclut notamment le diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture (DEAP) et le diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (Deeje).Toutefois, certaines spécificités seront conservées pour les microcrèches : un […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je vous remercie pour votre réponse. Nous avons tout intérêt à faire monter les professionnels en compétence, mais en restant raisonnables au vu des coûts – les détenteurs d’un CAP sont aussi capables d’accompagner les enfants. Je vous remercie de l’intérêt porté à notre démarche : dans nos territoires, les microcrèches ont une importance particulière pour les gens qui travaillent.
La parole est à M. Christophe Bex, pour exposer sa question, no 294, relative à l’énergie photovoltaïque.
Dans le Volvestre en Haute-Garonne, 150 hectares de terres agricoles sont concernés par des projets agrivoltaïques, dont l’un représente l’équivalent de soixante-dix terrains de foot. Ces projets comportent des risques, tels que la baisse des rendements, la financiarisation des terres, l’absence de partage de la valeur et l’impossibilité du rachat des terres par des agriculteurs.Dans la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), les objectifs de production d’électricité solaire sont fortement réduits pour 2035. Récemment, un arrêté gouvernemental a divisé par trois le tarif de rachat pour les particuliers, ce qui pénalise celles et ceux qui ont fait le choix de produire leur propre énergie. Cette décision bouleverse les modèles économiques construits autour du photovoltaïque résidentiel. Que répondez-vous aux particuliers et aux professionnels de la branche ?En faisant […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Je vous remercie d’appeler l’attention du gouvernement sur la filière photovoltaïque, en particulier sur l’arrêté gouvernemental et sur le développement de l’agrivoltaïsme. Tout d’abord, s’agissant du cadre général, l’arrêté modifiant le dispositif de soutien au petit photovoltaïque sur bâtiment, publié il y a quelques jours, vise, pour les particuliers, à recentrer le soutien sur l’autoconsommation, tout en préservant l’ambition de la trajectoire énergétique du gouvernement.Je précise que cet arrêté ne vaut que pour l’avenir : les contrats existants ne sont aucunement remis en question – il est important de le préciser car il peut y avoir des malentendus à ce sujet.S’agissant des installations de taille plus importante, le soutien sera recentré sur les plus efficaces économiquement. L’arrêté, qui a été soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et au Conseil […]
La parole est à M. Christophe Bex.
Plus de 1 400 projets agrivoltaïques sont sur le bureau du préfet de Haute-Garonne. Les collectifs citoyens, les agriculteurs et les maires dénoncent l’absence d’un cadre clair garantissant une juste répartition de la valeur et la préservation des terres agricoles. L’avis de l’autorité environnementale souligne les pertes irrémédiables de terres cultivables et l’absence d’obligation concrète de remise en état. Votre gouvernement soutiendra-t-il la proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme de Pascal Lecamp, ou refuse-t-il d’encadrer le développement des installations agrivoltaïques pour garantir une réelle protection des riverains, des terres agricoles et de l’ensemble des acteurs ?
La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, no 277, relative à la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
En tant que ministre de l’énergie, vous êtes chargé d’un domaine dans lequel nous avons, chacun le sait, des besoins pour faire tourner le pays. Les entreprises et les ménages sont consommateurs d’énergie et les besoins iront grandissant au fil du temps ; il faut y faire face. C’est la raison pour laquelle la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré la programmation pluriannuelle de l’énergie. La décarbonation est indispensable, d’où la relance du nucléaire et l’accompagnement des énergies renouvelables.Dans mon département, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, les énergies renouvelables, notamment les éoliennes, ont une longue histoire – cela dure depuis plus de vingt ans. Ma circonscription compte plus de 200 mâts. Cependant, développer les énergies renouvelables, installer des éoliennes, un parc photovoltaïque et des méthaniseurs – la […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Je vous remercie pour votre question au sujet de l’éolien terrestre, en particulier pour l’attention que vous prêtez au renouvellement des installations existantes. Je tiens à vous assurer de l’engagement du gouvernement en faveur de l’éolien, qui est une composante à part entière de notre stratégie de souveraineté énergétique.Aujourd’hui, l’éolien terrestre représente 23,5 gigawatts de puissance installée, soit 10 % de notre consommation électrique. La filière connaît un rythme de développement régulier : 1,2 gigawatt de nouvelles capacités ont été raccordées en 2024 et 13,1 gigawatts de projets sont en cours d’instruction. Nous arrivons à un tournant : les premiers parcs, installés il y a une vingtaine d’années, doivent être renouvelés, ce qui offre un potentiel d’amélioration des performances des installations.Ce renouvellement, loin d’être un simple remplacement, est une opportunité […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Vous l’aurez compris, il y a un sujet d’acceptation par les collectivités. Comme vous l’avez très bien dit, pour faire face à la nécessité d’augmenter l’énergie disponible tout en profitant de l’opportunité du repowering, il faut considérer une installation remplacée par une nouvelle machine plus performante comme un nouveau projet, aussi d’un point de vue fiscal – les élus ne comprendraient pas que l’on revienne en arrière.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, no 284, relative au statut du conjoint collaborateur.
À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars, la commission femmes de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) du Jura m’a fait part de sa profonde inquiétude face à la suppression programmée du statut de conjoint collaborateur. Choisi par près de 26 000 femmes dans l’artisanat du bâtiment, ce statut est le fruit d’un long combat syndical. Il est générateur de droits protégeant les conjoints, tout en étant bien adapté à la vie des très petites entreprises (TPE) et des couples d’entrepreneurs.L’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 impose une limite de cinq ans à l’exercice du statut de conjoint collaborateur. Au-delà de cette durée et à partir du 1er janvier 2027, les conjoints collaborateurs seront contraints de devenir conjoints salariés ou conjoints associés. Cette réforme va toucher […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
La question posée appelle l’attention du gouvernement sur l’évolution du statut de conjoint collaborateur et sur les conséquences de la limitation de sa durée à cinq ans, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le statut de conjoint collaborateur a été créé en 2005. Il a permis de formaliser la participation régulière du conjoint non rémunéré à l’activité de l’entreprise. Dans la grande majorité des cas, il concerne des conjointes. Ce statut donne accès à une protection sociale partielle, notamment pour la retraite de base, l’invalidité décès, les indemnités journalières et la formation professionnelle, moyennant le versement de cotisations calculées sur des assiettes minimales.Il a constitué une avancée importante pour lutter contre le travail dissimulé et contre l’invisibilisation du travail des femmes dans les très petites entreprises en leur permettant […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Toutefois, je tiens à souligner qu’il serait dommage que l’évolution du statut du conjoint collaborateur aboutisse au fait que la parité dans les instances de gouvernance ne soit plus une priorité et que cette réforme prive les femmes de leur droit de siéger dans des institutions clés, comme les chambres de métiers et de l’artisanat ou les caisses de sécurité sociale. D’autant que, par ailleurs, nous voulons que la parité soit respectée dans toutes les instances de gouvernance.De plus, la Capeb a proposé une solution simple et équitable : permettre aux conjointes collaboratrices de cotiser davantage, afin d’améliorer leur protection sociale, tout en leur laissant la possibilité de conserver leur statut au-delà de cinq ans. Cette mesure ne coûterait rien au régime obligatoire et garantirait aux conjointes collaboratrices une sécurité accrue […]
La parole est à Mme Julie Delpech, pour exposer sa question, no 287, relative à l’énergie photovoltaïque.
Depuis 2021, le guichet ouvert pour les installations photovoltaïques de taille intermédiaire a permis un essor inédit de la production d’électricité par des panneaux solaires positionnés sur les toitures. Par son existence, il a soutenu la transition énergétique et dynamisé toute une filière. Cependant, les révisions successives des tarifs d’achat de l’électricité ainsi produite fragilisent cet équilibre.Après une première baisse rétroactive à 95 euros par mégawattheure intervenue en février, un nouvel arrêté, publié le 27 mars, entérine une diminution à 80 euros par mégawattheure, effective dès le lendemain. Ce nouveau tarif est donc déjà en vigueur. En parallèle, les aides au photovoltaïque pour les particuliers ont été fortement réduites : le tarif de rachat a été divisé par trois et la prime à l’autoconsommation par deux, avec des ajustements compensatoires prévus seulement à […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Le gouvernement est pleinement conscient des défis rencontrés par la filière photovoltaïque et des préoccupations soulevées par les révisions successives des tarifs d’achat. Notre objectif est de permettre à la filière de s’adapter tout en garantissant une gestion maîtrisée des soutiens publics.L’arrêté tarifaire d’octobre 2021 a entraîné un emballement des demandes, qu’elles débouchent ou non sur un projet, avec un volume largement supérieur aux prévisions. Je vais donner un chiffre qui en témoigne. Les demandes enregistrées au seul mois de janvier 2025 représentaient une puissance de 1 gigawatt, soit la moitié de l’objectif annuel.Il était donc nécessaire d’adapter le dispositif pour éviter un déséquilibre. Dans cette perspective, un projet d’arrêté modifiant le dispositif de soutien au photovoltaïque a été présenté à la filière dès le 12 février dernier. Cet arrêté a fait l’objet […]
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour exposer sa question, no 309, relative aux étudiants exilés.
En France, les étudiants exilés, qu’ils soient réfugiés ou demandeurs d’asile, font face à de nombreuses difficultés pour poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Le préambule de la Constitution de 1946 proclame que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Au-delà d’un devoir humanitaire, l’accueil des étudiants exilés en France est un devoir républicain à l’heure où, partout dans le monde, des conflits et des crises forcent de nombreux jeunes à fuir leur pays.Or les obstacles qu’ils rencontrent sont considérables. Aux difficultés communes à tous les étudiants – l’accès au logement, le prix de l’alimentation, le coût de la vie – s’ajoutent, pour les étudiants exilés, des barrières supplémentaires. Les critères d’inscriptions sur les plateformes d’admission Parcoursup, Mon Master ou Ecandidats […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je suis très sensible à la question de l’accueil des étudiants et des enseignants-chercheurs exilés. Depuis six ans, le ministère de l’enseignement supérieur soutient fortement les actions déployées en leur faveur. Il a ainsi accompagné la mise en place des diplômes universitaires (DU) dits Passerelle, que vous avez évoqués, dès que l’idée en a été proposée, en 2017.Ces diplômes reposent principalement sur un apprentissage intensif du français comme langue étrangère. Ils proposent également des activités d’orientation, d’intégration et d’ouverture socioculturelle, pour aider les étudiants dans la préparation de leur projet universitaire et professionnel.Le ministère apporte un soutien constant au réseau des établissements engagés pour l’accueil des étudiants en exil, le Mens, pour migrants dans l’enseignement supérieur. Ce réseau accrédite les DU Passerelle et leur apporte un […]
La parole est à Mme Corinne Vignon, pour exposer sa question, no 286, relative aux éducateurs canins.
Aujourd’hui, en seulement quelques clics, tout le monde peut exercer la profession d’éducateur canin grâce à la multitude de formations rapides en lien avec l’éducation canine. Cependant, toutes ne sont pas officiellement reconnues, et l’absence de cadre légal nuit au professionnalisme du secteur en favorisant l’usage de méthodes contraires aux bonnes pratiques validées scientifiquement.Par exemple, l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) s’obtient après quelques heures seulement de formation en ligne et ne comporte ni mise en pratique, ni mise en contact avec l’animal. Son contenu est souvent inadapté et ne garantit pas le socle minimal de connaissances en matière de bien-être animal.Ainsi, toute personne déclarée auprès du préfet et détentrice de l’Acaced, ou d’une équivalence, peut se revendiquer éducateur canin, alors même que […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui m’a chargé de vous répondre.Vous posez une question importante, tant de multiples offres de formation en lien avec l’animal, pas toujours reconnues officiellement, attirent de nombreuses personnes passionnées. Cette situation peut engendrer un manque de professionnalisme du secteur et conduire à la diffusion de méthodes contraires aux bonnes pratiques reconnues par la communauté scientifique. Ainsi, la profession d’éducateur canin, sur laquelle vous appelez notre attention, n’est, à ce jour, pas réglementée.Peut donc se dire éducateur canin toute personne dûment déclarée en tant que tel auprès du préfet et détentrice de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques ou de l’une de ses équivalences, ce qui ne forme pas […]
La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour exposer sa question, no 283, relative à l’aéroport de Colmar.
Ma question concerne l’aéroport de Colmar-Houssen, un outil essentiel à la vitalité économique du centre Alsace et à l’attractivité industrielle de notre territoire. Si les usages de cet aéroport sont nombreux – tourisme, loisir, mouvements militaires ou médicaux d’urgence –, c’est surtout son intérêt pour l’aviation d’affaires qui a permis un fort développement industriel à Colmar et dans sa région. C’est donc un outil précieux pour les entreprises qui emploient des milliers de personnes sur notre territoire et qui contribuent à l’équilibre de notre balance commerciale en exportant leur production.L’ensemble de ces activités représente plus de 35 000 mouvements par an, soit un volume nettement supérieur à celui d’autres plateformes, qui sont pourtant moins touchées par la réforme du contrôle aérien, laquelle devrait aboutir, à Colmar, à la fin du contrôle aérien en 2028. L’Afis – […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je vous prie d’excuser le ministre chargé des transports, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse.La direction générale de l’aviation civile a entamé une transformation de sa direction des services de la navigation aérienne (DSNA), dont l’un des axes consiste à rationaliser son implantation territoriale. En effet, l’implantation très dispersée des services de contrôle aérien – actuellement assuré depuis soixante-dix-neuf sites sur le territoire –, les tensions croissantes sur les effectifs et la nécessité de recentrer les investissements techniques imposent de revoir le périmètre actuel.L’aérodrome de Colmar, aux côtés de cinq autres terrains, est intégré à la première phase de cette réforme, pour un retrait du service de contrôle aérien à l’horizon 2028. L’objectif de cette réforme est d’adapter le service rendu au trafic d’un aérodrome comme Colmar, sans remettre en cause son […]
Bonne nouvelle ! (Sourires.)
Enfin, la moitié des contrôleurs aériens affectés à Colmar partiront à la retraite d’ici 2028, et certains autres sont susceptibles d’effectuer une mobilité vers d’autres aérodromes avant cette date. Il s’agit donc d’aboutir à un accord négocié entre la DGAC et l’exploitant de l’aérodrome pour assurer une transition maîtrisée permettant de préserver la prestation de lutte contre les incendies, cruciale pour l’aviation en général, et pour l’aviation d’affaires en particulier, donc la continuité d’activité.Des échanges constructifs, y compris concernant l’accompagnement technique et financier de la DGAC pour cette transition, sont d’ores et déjà engagés avec l’exploitant ADC (Aéroport de Colmar).
La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
Je vous remercie de votre réponse et j’entends qu’il est nécessaire de mener cette réforme. Je me permets toutefois de répéter que, sur le site de Colmar, cette solution n’est ni fiable, ni sécurisée. Si elle l’était, l’avion présidentiel aurait pu atterrir sans contrôle aérien. Or ce n’est pas ce qui s’est passé.
Je transmettrai vos commentaires.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour exposer sa question, no 281, relative aux cétacés en captivité.
Ma question s’adresse à la ministre chargée de l’écologie, donc de la protection de la vie sauvage. Il est urgent de garantir aux cétacés encore détenus en captivité en France des conditions de transfert respectueuses du bien-être animal.La loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021 prévoit la fin des delphinariums d’ici 2027 : ces six années devaient être mises à profit pour relocaliser les animaux. Or plusieurs associations, dont Sea Shepherd, nous alertent sur le risque que les dauphins et les orques soient envoyés vers des établissements situés hors de l’Union européenne, où les réglementations en matière de bien-être animal sont bien moins protectrices. Le zoo aquarium de Madrid s’apprête ainsi à transférer des dauphins vers le parc Hainan Ocean Paradise, en Chine.En novembre dernier, la ministre a refusé le transfert des deux orques Wikie et Keijo du parc Marineland […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je réponds à votre question au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui souhaite tout d’abord rappeler que, dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021, le parc Marineland d’Antibes a cessé son activité le 5 janvier 2025 et cherche à placer ses animaux, dont deux orques et douze dauphins.Le transfert de ces animaux doit respecter une réglementation rigoureuse, notamment la Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites). En novembre 2024, le parc Marineland a déposé une demande d’exportation des orques vers le Japon. Toutefois, en raison des conséquences qu’une telle distance de transport pourrait avoir sur leur santé, les autorités françaises ont refusé cette demande.Souhaitant en parallèle étudier la faisabilité technique et financière de placer les orques dans un enclos marin, le ministère de la transition écologique a lancé un appel à manifestation […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Il s’agit, il est vrai, d’un dossier complexe. Destinée à garantir le bien-être d’animaux dont le commerce est par ailleurs strictement contrôlé, la réglementation de la Cites est en effet assez exigeante.Si une solution européenne peut être trouvée dans les mois qui viennent, j’en serai ravie. Je voudrais toutefois être certaine que le groupe de travail qui se réunit depuis plusieurs mois déjà ne se contentera pas de jouer la montre ou, du moins, que son manque éventuel de diligence n’exposera pas les animaux au risque d’être abandonnés à la loi de l’offre et de la demande. C’est pourquoi, je prends note de votre réponse et reviendrai vers Mme la ministre de l’écologie dans quelques semaines, pour savoir ce qu’il en est de ce groupe, qui travaille sans compte rendu public depuis très longtemps.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour exposer sa question, no 310, relative au club de tir de La Ciotat.
Le club de tir de La Ciotat compte environ 1 300 membres, tous tireurs licenciés. Le tir sportif est une discipline olympique et la France est d’ailleurs fière de compter plusieurs athlètes médaillés.Fondé il y a près de soixante ans, le club de tir de La Ciotat met ses infrastructures à la disposition des forces de police et des quelque 600 agents pénitentiaires qui y effectuent leurs séances de tir obligatoires, essentielles à la qualité de leur formation, donc à la sécurité publique.Après la fermeture de celui d’Allauch, à la suite de plaintes du voisinage, le club de La Ciotat est l’un des derniers dont l’activité ne puisse déranger aucun voisin, puisque personne ne vit à proximité. Il se trouve toutefois dans le parc national des Calanques depuis 2012. En effet, la municipalité de La Ciotat a cédé le terrain au Conservatoire du littoral, d’ailleurs sans concertation préalable et […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je tiens d’abord à excuser Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, qui ne pouvait être présente pour vous répondre.Vous m’interrogez sur la situation du club de tir de La Ciotat ; j’en profite pour saluer le dynamisme d’un club de tir qui compte 1 300 membres et qui existe depuis près de soixante ans – vous l’avez rappelé – et les performances de nos athlètes médaillés dans les disciplines de tir lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.Vous avez souligné les difficultés de ce club ; le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative y est d’autant plus attentif que l’activité de ce site joue un rôle important aussi bien pour la pratique du tir sportif que pour l’entraînement des forces de l’ordre. Le ministère va donc se rapprocher des parties prenantes locales afin d’identifier les différentes solutions qui […]
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour exposer sa question, no 305, relative à la Société ALM-MECA.
Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des armées sur la situation de la société ALM-MECA, une PME de douze salariés située à Eschbach en Alsace dans ma circonscription.Spécialisée dans l’usinage de précision, cette entreprise détient un savoir-faire unique en France dans la fabrication de microturbines pour drones. Classée parmi les cinq premiers fabricants mondiaux en termes de performances, elle fournit déjà des moteurs pour le drone Veloce 330, développé par la start-up française EOS Technologie en réponse à une commande de la direction générale de l’armement (DGA).Malgré ce positionnement stratégique et les contacts établis avec de grandes entreprises de l’armement comme Safran, Dassault ou MBDA, l’entreprise ALM-MECA connaît des difficultés financières importantes depuis la pandémie de covid-19 : avec des fonds propres négatifs, elle doit lever 2 millions d’euros dans […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Comme vous l’avez souligné, ALM-MECA joue un rôle clé dans le développement du Veloce 330 d’EOS Technologie. Cet équipement a vocation à devenir à court terme une « munition téléopérée », c’est-à-dire un drone kamikaze. Ce projet est encore en phase de développement et les essais nécessaires restent à mener avant toute intégration d’une charge militaire.ALM-MECA n’est pas seule sur ce marché. La société Akira développe également une microturbine similaire, affichant des caractéristiques équivalentes à celle d’ALM-MECA en termes d’encombrement, de poids et de performances aérodynamiques.Nous avons pleinement conscience des difficultés d’ALM-MECA. C’est pourquoi des industriels comme Safran et Dassault ont été consultés afin d’explorer des solutions de consolidation ou d’investissement. D’autres acteurs industriels, comme Realmeca, ont également manifesté leur intérêt.Le ministère des […]
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Merci pour votre réponse, madame la ministre. Alors que nous sommes confrontés à des menaces grandissantes en Europe et dans le monde, un problème de financement menace la pérennité d’ALM-MECA : l’entreprise n’a que six mois pour trouver plusieurs millions d’euros. J’espère sincèrement que nous pourrons la défendre grâce à la commande que vous avez mentionnée et à d’autres qui suivront, afin qu’elle puisse rester sur le territoire national.
La parole est à Mme Sophie Errante, pour exposer sa question, no 299, relative à la cybersécurité.
La cybersécurité est un enjeu stratégique majeur pour la France. Les attaques récentes visant des hôpitaux, des collectivités territoriales ou encore des entreprises sensibles rappellent combien les infrastructures numériques françaises restent exposées, ce qui menace la sécurité des données, la continuité des services publics et, plus largement, la souveraineté économique du pays.Dans ce contexte, la montée en puissance des capacités de cyberdéfense, notamment dans le domaine militaire, constitue une avancée notable. La sécurisation des Jeux olympiques de Paris 2024 en est une illustration : l’anticipation des risques et la coordination étroite entre services de l’État et acteurs privés ont permis de bâtir un dispositif robuste, capable de détecter et de contrer en temps réel de potentielles attaques – je profite de cette question pour remercier encore une fois celles et ceux qui ont […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
L’amélioration de la résilience des industries de défense est une préoccupation continue du ministère des armées.Dès 2019, la convention cyber signée avec les huit principaux maîtres d’œuvre industriels de défense a permis de lancer des actions concrètes pour renforcer la cybersécurité de la base industrielle et technologique de défense (BITD). L’objectif est d’assurer une montée en maturité progressive, en s’appuyant sur des référentiels clairs et accessibles. Très concrètement, un référentiel de maturité de cybersécurité fondamental a été établi, fixant des exigences minimales de protection. Ce référentiel a été coconstruit avec les industriels, afin qu’ils s’en emparent pleinement.La dynamique engagée dans le cadre de la convention cyber de 2019 a été amplifiée et pérennisée par la création du conseil pour la cybersécurité de l’industrie de l’armement (CCIA), dont le mandat a été […]
La parole est à Mme Sophie Errante.
Ma question portait plus largement sur la façon dont le ministère des armées compte partager l’expertise militaire en matière de cyberdéfense avec le ministère de l’économie et les collectivités locales. Autrement dit, comment faire bénéficier toutes les entreprises, dont les plus petites, de solutions pertinentes ?Le foisonnement des outils, ou au contraire leur absence pure et simple, désoriente les chefs d’entreprise aussi bien que les élus locaux, lorsqu’ils doivent choisir des solutions. Cela pose donc la question du transfert de compétences du ministère des armées vers l’ensemble du tissu économique, d’ores et déjà menacé d’essuyer des cyberattaques.La BITD est au point sur cette question ! Ce qui m’intéresse, c’est plus largement la manière dont cette industrie, qui a bien progressé en la matière et qui est donc déjà très qualifiée et très performante, peut partager les outils […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’ai bien compris que vous appeliez de vos vœux un partage d’expérience. Nous y travaillons, de façon à transmettre à un maximum de personnes, y compris dans de petites entreprises, l’expérience acquise par les armées en matière de cybersécurité.
La parole est à Mme Anna Pic, pour exposer sa question, no 308, relative au tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
Ma question a trait à deux sujets relatifs au tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, dans ma circonscription. Le premier concerne le calendrier de construction du nouveau palais de justice. En 2019, la construction d’un nouveau tribunal permettant le regroupement des juridictions judiciaire, commerciale et prud’homale était actée par la garde des sceaux de l’époque, Nicole Belloubet ; sa réalisation était annoncée à l’horizon 2028-2029.Ce projet répondait au programme d’optimisation de l’immobilier de la justice, inscrit dans la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et prévoyait que le ministère se porte acquéreur du foncier dès cette année 2025, pour un lancement des opérations préalables entre 2025 et 2026. Force est de constater – et mes derniers échanges avec les autorités compétentes en attestent – que ce calendrier […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Je vous remercie pour votre question qui me permet d’apporter des précisions sur l’avancement du projet immobilier relatif au nouveau palais de justice, ainsi que sur la situation des ressources humaines du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.D’abord, s’agissant du projet de reconstruction du palais de justice, je tiens à saluer la mobilisation des élus locaux, à laquelle vous avez participé. Nous travaillons actuellement sur la trajectoire des investissements immobiliers judiciaires pour 2026, et l’objectif est clair : répondre aux besoins des juridictions sur l’ensemble du territoire, en tenant compte des impératifs budgétaires. Dans l’immédiat, nous veillons aussi à l’entretien et à la modernisation des infrastructures existantes, grâce aux crédits dédiés au gros entretien renouvellement, le GER, et à la maintenance. Ces crédits garantissent le bon fonctionnement des […]
La parole est à Mme Anna Pic.
Il faut souligner que les personnels du tribunal ont fait de gros efforts pour s’adapter à la situation. Ils comprennent bien les difficultés financières que rencontre l’État, mais ils ont la sensation que leurs efforts ne sont pas récompensés à la bonne mesure. Avec dix magistrats, c’était compliqué ; avec neuf, c’est quasiment impossible ! Ils savent que les retards vont s’accumuler si ces problèmes ne sont pas résolus très rapidement.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour exposer sa question, no 278, relative à la cité judiciaire de Nancy.
Je me permets de vous interroger sur la construction de la nouvelle cité judiciaire de Nancy, dans mon département de Meurthe-et-Moselle, qui aurait dû ouvrir en 2025. Le 23 septembre 2019, Nicole Belloubet, alors ministre de la justice, annonçait la construction d’une nouvelle cité judiciaire à Nancy, en raison des conditions de travail inadaptées dans l’actuel bâtiment. Le 30 janvier 2020, le site retenu pour ce projet était désigné : il s’agit de l’ancienne friche industrielle d’Alstom à Nancy. À l’issue du concours de maîtrise d’œuvre qui avait été lancé en janvier 2021, l’agence Kaan Architecten a été sélectionnée en août 2022.Cependant, les travaux de déconstruction, de dépollution et de désamiantage de l’ancienne usine Alstom ont pris un retard considérable : ils n’ont toujours pas commencé. C’est la métropole du Grand Nancy qui en est chargée, puisque le foncier lui appartient […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Je vous remercie pour votre question qui me permet de faire un point sur l’avancement du projet de la nouvelle cité judiciaire de Nancy. Comme vous l’avez dit, le marché de maîtrise d’œuvre a été signé en février 2023 et l’opération est actuellement en phase d’études. Cependant, plusieurs éléments ont conduit à un décalage calendaire, notamment les travaux préalables de démolition et de dépollution du site, pris en charge par la métropole, ainsi que la nécessité d’intégrer l’augmentation des effectifs prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.S’agissant de la dépollution du site, l’Agence publique pour l’immobilier de la justice et la métropole du Grand Nancy poursuivent leurs échanges afin d’aboutir à une estimation précise des travaux nécessaires et de leur coût. L’opération s’inscrit pleinement dans la programmation budgétaire en cours, notamment […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je vous remercie pour cette réponse rassurante et qui ne remet pas en cause le projet, même si la promesse de vente n’est toujours pas signée. J’ai bien compris que des échanges étaient en cours, notamment en ce qui concerne le montant final de la dépollution, et que des ajustements étaient prévus, y compris sur le projet immobilier, pour prendre en compte les moyens supplémentaires donnés à la justice – je rappelle que nous avons soutenu l’ouverture de ces crédits, ici même, lors de l’examen de la loi de programmation.Cela dit, pour pouvoir construire un jour, il faut préparer le terrain ; et pour préparer le terrain, il faut s’engager à signer une promesse de vente qui permette de concrétiser cette cession pour doter enfin notre département d’une cité judiciaire digne du XXIe siècle. Il faut que le gouvernement demande à l’Agence de signer cette promesse de vente, en prenant en compte […]
La parole est à M. Joël Bruneau, pour exposer sa question, no 297, relative à la maison d’arrêt de Caen.
Je crois pouvoir dire que le territoire de Caen la mer s’est honoré en étant l’un des rares à proposer à l’État un terrain permettant de reconstruire une maison d’arrêt. Je veux donc rendre hommage à mon ancien collègue maire d’Ifs, dont l’ardent travail sur ce sujet a permis que nous jouissions, sur ce territoire, d’une maison d’arrêt moderne, correspondant à ce que l’on est en droit d’attendre tant en matière de qualité de travail des personnels pénitentiaires que de dignité des détenus.De ce fait, la maison d’arrêt historique de Caen, construite en 1903, a été vidée de ses détenus en décembre 2023. Mais alors qu’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été lancé pour le renouvellement urbain du site, les choses semblent un peu en suspens ; c’est en tout cas ce que nous craignons, dans le contexte actuel de pénurie de places de prison dans notre pays.J’ajoute que c’est un lieu […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Je vous remercie pour votre question. Au début du mois de décembre 2023, vous le savez, les détenus de la maison d’arrêt de Caen ont été transférés au centre pénitentiaire de Caen-Ifs. Construite en 1904, cette ancienne maison d’arrêt est située, vous l’avez dit, en plein cœur de l’agglomération. L’avenir du site a fait l’objet d’une réflexion approfondie ; en vue de sa reconversion, un appel à projets a été lancé pour examiner ses nouvelles affectations possibles.À ce stade, la direction de l’administration pénitentiaire n’a aucun projet en cours pour cette emprise. Le ministre de la justice a donc pris la décision de prononcer son inutilité, ce qui permettra sa remise à la direction de l’immobilier de l’État, comme le souhaite la ville de Caen. Nous veillerons à ce que cette transition se fasse dans le respect des enjeux locaux et patrimoniaux. J’espère vous avoir rassuré : la maison […]
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je vous remercie pour cette confirmation. Plus vite nous avancerons dans la reconfiguration de cette ancienne cité pénitentiaire, mieux la ville s’en portera.
La parole est à M. Davy Rimane, pour exposer la question no 289 de M. Marcellin Nadeau, relative à l’érosion côtière dans les outre-mer.
La question porte sur le soutien aux initiatives d’adaptation au changement climatique outre-mer. Mon collègue Marcellin Nadeau tient à rappeler au ministre d’État, ministre des outre-mer, que la question de l’érosion côtière est un problème fondamental dans lesdits outre-mer, notamment en Martinique. Il le remercie de s’être rendu en Martinique, en particulier dans l’extrême nord de l’île, pour le constater. Il précise néanmoins que la question ne se résume pas à ce risque naturel majeur, car les risques sont aussi humains et technologiques, ce qui pose un problème de gestion pour l’avenir.La Martinique est confrontée à de nombreux risques associés au changement climatique – élévation du niveau de la mer, submersion marine, érosion côtière – ainsi qu’à de nombreux risques technologiques. Treize des trente-quatre communes de l’île sont inscrites sur la liste des territoires exposés au […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Permettez-moi de vous répondre au nom du ministre des outre-mer, qui est en ce moment en Nouvelle-Calédonie.Vous évoquez l’urgence qui s’attache à l’adaptation au changement climatique dans les outre-mer et, plus spécifiquement, le problème du recul du trait de côte. Bien évidemment, les territoires ultramarins sont particulièrement exposés à l’érosion côtière, notamment du fait de leur insularité. Selon deux rapports remis en avril 2024 par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), le territoire français le plus touché à l’horizon 2050 serait la Guadeloupe, où 552 logements deviendraient inhabitables ; la Martinique serait également affectée, puisque 284 habitations y seraient menacées. Au total, 1 190 habitations seraient menacées par l’érosion du littoral dans nos outre-mer dans les vingt-cinq prochaines années.Le […]
La parole est à M. Davy Rimane.
Je vous remercie pour votre réponse. J’espère que nous obtiendrons rapidement les précisions nécessaires à la mise en œuvre de l’adaptation au changement climatique dans tous les territoires dits d’outre-mer. En effet, le temps joue contre nous : l’érosion côtière se poursuit et les déplacements de population ont déjà commencé.
La parole est à M. Anthony Boulogne, pour exposer sa question, no 304, relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants en Meurthe-et-Moselle.
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, qui avait déclaré que la lutte contre le trafic de stupéfiants était une priorité nationale, la France étant désormais gangrenée par ce trafic au même titre que certains pays d’Amérique latine. Dans ma circonscription, je reçois des témoignages toujours plus nombreux à ce sujet. Vous le savez, nos villages sont de plus en plus concernés.Depuis le début de l’année, plusieurs points de deal ont été démantelés en Meurthe-et-Moselle. En février, dans plusieurs communes de l’agglomération nancéenne, notamment à Maxéville, de la drogue en provenance des Pays-Bas a été saisie, ainsi que d’importantes quantités d’argent et plusieurs armes chargées, dont une de guerre. Il en a été de même à Pont-à-Mousson. Les individus interpellés sont majoritairement – surprise ! – en situation irrégulière.Dans les campagnes lorraines, les laboratoires de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Permettez-moi de vous apporter la réponse préparée par le ministre de l’intérieur.Vous avez raison, les trafics de stupéfiants s’ancrent désormais sur le territoire national, dans les grandes villes comme dans les campagnes. Le développement et la modification des circuits de distribution ont entraîné une extension des trafics depuis les secteurs urbains vers les zones périurbaines et rurales. Plus aucun département de notre pays n’est épargné par le narcotrafic.Face à ce fléau, une mobilisation générale s’impose, bien au-delà des seules forces de l’ordre. C’est donc une riposte globale que nous avons engagée. Les consommateurs, collaborateurs actifs du trafic, doivent eux aussi être mis face à leurs responsabilités. S’il faut frapper sans faiblesse les délinquants, il faut également en finir avec une complaisance trop largement répandue.Des modes d’action adaptés et mobilisant tous les […]
La parole est à M. Anthony Boulogne.
Merci pour le constat et pour les chiffres que vous venez de nous fournir. S’agissant du texte que l’Assemblée s’apprête à voter, votre gouvernement pourra dire merci au Rassemblement national, car les députés qui vous soutiennent n’ont pas été nombreux dans l’hémicycle pour le défendre. S’il est adopté en l’état, c’est grâce à nous. Les Français nous en remercieront.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour exposer sa question, no 302, relative au centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins.
Né en 1995 de la fusion des hôpitaux de Marmande et de Tonneins, le centre hospitalier intercommunal (CHIC) Marmande-Tonneins est la troisième structure médicale de mon département du Lot-et-Garonne, derrière le centre hospitalier Agen-Nérac et le pôle de santé du Villeneuvois. Depuis la fermeture des deux cliniques privées marmandaises en 2012 et 2015, il constitue le seul établissement de santé d’un bassin de vie comptant 100 000 habitants et, avec le centre hospitalier de Casteljaloux, le seul situé à l’ouest du département.En 2019, il comptait 180 lits et 27 places d’hospitalisation partielle ou ambulatoire en médecine, chirurgie et obstétrique, 50 lits de soins de suite et de réadaptation, 27 lits en unité de soins de longue durée, 195 places en Ehpad et 30 places en services de soins infirmiers à domicile.Pour la population, majoritairement rurale, du Marmandais et du […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Vous avez appelé l’attention du gouvernement sur les inquiétudes exprimées par le personnel et les usagers du CHIC de Marmande-Tonneins. Je tiens à vous assurer que les préoccupations relatives à la pérennité de cette structure sont pleinement entendues et prises en compte par les services de l’État, notamment l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine. Il est vrai que, depuis plusieurs années, l’établissement connaît un déficit budgétaire croissant, conjugué à des tensions de trésorerie. Pour accompagner au mieux la structure, l’ARS lui apporte un soutien régulier, notamment via des aides de trésorerie. En outre, un suivi rapproché est assuré dans le cadre d’un dispositif de veille conjoint entre l’ARS et la direction générale des finances publiques (DGFIP). Enfin, lors de la réunion du conseil de surveillance du 19 mars 2025, il a été proposé de lancer un audit complet afin […]
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions. J’espère que le maintien des effectifs ne concernera pas la seule année 2025. Si tel était le cas, je me permettrais de vous interroger de nouveau car il nous faut trouver des solutions pérennes pour cet hôpital qui est le seul établissement de santé à cinquante kilomètres à la ronde.
La parole est à M. Bastien Marchive, pour exposer sa question, no 285, relative à l’accès aux soins.
Autrefois reconnu comme un modèle, notre système de santé semble aujourd’hui entré dans une lente agonie : les soignants manquent, les hôpitaux sont saturés, le reste à charge augmente et les délais de consultation explosent. Les gouvernements successifs ont pourtant agi : suppression du numerus clausus, aides à l’installation, Ségur, déploiement de la télémédecine et des assistants médicaux ou encore création des maisons de santé. Mais rien n’y fait. Six millions de Français n’ont pas de médecin traitant, et les panneaux indiquant « commune recherche médecin » fleurissent un peu partout, chez nous dans les Deux-Sèvres, comme ailleurs. C’est une réalité : à mesure que nous manquons toujours davantage de médecins, le temps médical devient particulièrement précieux.Dans ce contexte de crise, comment expliquer que l’on n’ouvre pas des formations supplémentaires dans les territoires qui en […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Permettez-moi de vous apporter la réponse du ministre de la santé : il confirme que, dans les Deux-Sèvres, comme ailleurs malheureusement, l’accès aux soins est devenu une difficulté quotidienne. Six millions de Français n’ont pas de médecin traitant et les délais pour obtenir une consultation avec un médecin sont parfois supérieurs à un an dans certaines spécialités.Face à cette réalité, nous ne pouvons nous contenter de faire « un peu plus », il nous faut changer d’échelle. Nous nous y employons ! Notre stratégie repose sur le pilier fondamental de la formation : sans professionnels de santé, il n’y a pas d’accès aux soins ! Aujourd’hui, nous formons le même nombre de médecins qu’en 1970 alors que la France compte quinze millions d’habitants supplémentaires ! Il faut 2,3 jeunes médecins pour remplacer un seul départ à la retraite.C’est pourquoi le gouvernement a encouragé un véritable […]
La parole est à M. Bastien Marchive.
Je vous remercie pour votre réponse. Comme vous, et comme l’ensemble des acteurs de la santé, qu’ils interviennent dans le secteur médical, le secteur hospitalier ou le secteur socio-médical – secteur également touché par le manque de main-d’œuvre et de moyens – j’appelle de mes vœux un changement de modèle ; nous serons à vos côtés pour le mettre en œuvre.Vous avez évoqué certaines réformes en cours : il faut aller plus loin, notamment en matière d’optimisation du maillage territorial. Si une proposition de loi visant à imposer aux médecins leur lieu d’installation a été repoussée en commission – cette idée fait partie des fausses bonnes idées que j’ai évoquées précédemment car elle aurait des répercussions négatives sur l’attractivité des fonctions médicales – il n’en demeure pas moins que nous devons être exigeants vis-à-vis des médecins qui souhaitent exercer dans des zones […]
La parole est à M. Julien Dive, pour exposer sa question, no 279, relative au centre hospitalier de Saint Quentin.
Si, comme Michel Barnier avant lui, François Bayrou a désigné la santé mentale comme grande cause nationale pour l’année 2025, la psychiatrie demeure une grande oubliée en France, particulièrement dans mon département de l’Aisne ! Avec la neutralisation des lits d’hospitalisation du centre Hilaire Cordier de Saint-Quentin en 2023, toute l’organisation de la prise en charge psychiatrique du département a été déséquilibrée. Cette décision n’a pas été compensée : aucune alternative structurelle, aucun renforcement des autres établissements, aucun plan de soutien aux équipes médicales n’a été proposé. Les autres services psychiatriques du département, déjà sous tension, ont dû absorber en urgence un afflux massif de patients, sans moyens supplémentaires et sans renfort humain.Cette fermeture est intervenue dans un contexte déjà profondément dégradé. Les professionnels de la psychiatrie nous […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Je me permets de vous transmettre la réponse de M. le ministre de la santé. Le centre hospitalier de Saint-Quentin a effectivement été mis en grande difficulté à la suite des départs simultanés et inopinés de plusieurs psychiatres en octobre 2023. Une réorganisation a été engagée afin de garantir la continuité des soins. L’hospitalisation conventionnelle a été désectorisée et les autres établissements du département ont été mobilisés, en particulier l’établissement public de santé mentale départemental de l’Aisne, situé à Prémontré, qui assure désormais les soins sans consentement du département.Le centre hospitalier de Saint-Quentin maintient toutefois son activité de prise en charge des urgences et l’hospitalisation de jour et en ambulatoire. Tout est donc fait pour assurer la continuité des soins et la qualité du parcours des patients.Cependant, consciente de la fragilité de la […]
La parole est à M. Julien Dive.
Vous l’avez souligné, les professionnels ont une réelle volonté d’assurer la continuité des soins. C’est incontestable : la direction et les équipes du centre hospitalier de Saint-Quentin font leur travail, et l’ARS des Hauts-de-France est également mobilisée afin de faire face au manque de professionnels.Vous avez rappelé, à juste titre, que des postes avaient été ouverts et qu’ils n’étaient pas encore pourvus. La réponse se trouve bien sûr au niveau national. Il faut agir selon moi sur deux leviers.Je pense premièrement aux examens. On a en effet constaté cette année une sévérité peut-être plus forte qu’habituellement : peu de candidats ont passé les examens et, parmi eux, un grand nombre a été placé sur liste d’attente.Deuxièmement, pour que le service soit assuré, nous pourrions faire appel aux professionnels étrangers, les Padhue, les praticiens à diplôme hors Union européenne, une […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour exposer sa question, no 282, relative aux centres de santé.
Les centres de santé jouent un rôle essentiel pour permettre l’accès aux soins, dans des territoires où la désertification médicale est criante, pour toutes et tous, en particulier les personnes qui ne peuvent se permettre le luxe des dépassements d’honoraires ou même des avances de frais.On recense environ 3 000 centres de santé en France, dont 1 200 médicaux. Ils constituent ainsi un maillon essentiel du service public de santé de proximité. On doit leur développement, en grande partie, aux collectivités territoriales, affligées par la disparition des médecins et agacées de l’inaction de l’État.Or ces structures font face à de nombreuses contraintes qui freinent leur essor et fragilisent leur pérennité. Un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) énumère ces difficultés : manque d’accompagnement des autorités sanitaires, complexité administrative ou encore […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Je me permets de vous transmettre la réponse du ministre de la santé, que vous interrogez sur les difficultés des centres de santé et sur l’évolution de leur mode de rémunération. Le gouvernement partage pleinement votre préoccupation et reste mobilisé pour lever les freins à leur bon fonctionnement, assurer leur pérennité et accompagner leur développement.Les centres de santé sont des structures de proximité essentielles, délivrant des soins ambulatoires accessibles grâce au tiers payant obligatoire et à l’absence de dépassement d’honoraires. Ils sont au cœur de la politique de renforcement des soins de ville, avec un objectif de 700 centres pluriprofessionnels d’ici à 2027. Fin 2023, on en comptait déjà 638.Les difficultés économiques et administratives que vous soulignez sont bien identifiées. Le ministère travaille en lien étroit avec l’assurance maladie et les représentants du […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Nous débattrons demain de la proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux. Elle comprend un article sur la régulation de l’installation des médecins qui a suscité une levée de boucliers quelque peu disproportionnée.Nous savons qu’il n’existe pas de solution miracle qui résoudrait le problème de la désertification médicale. En tout état de cause, force est de constater l’absence de réponse appropriée sur l’ensemble des territoires. Si, bien sûr, nous ne souhaitons pas opposer médecine libérale et centres de santé, nous constatons que l’exercice salarié est aujourd’hui attractif. Nous devons orienter toute notre énergie vers la défense du développement des centres de santé, qui constituent non pas la solution unique mais une des réponses.