Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 401 à 492 sur 492 — page 3 / 3.
Protéger l’anonymat des douaniers, des policiers, des enquêteurs ne nous pose aucun problème – si ce n’est, éventuellement, que l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dit que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Là, il s’agit d’autre chose, à savoir de trouver un moyen d’obtenir des informations qui seront versées au dossier sans que la défense ait la capacité de se défendre ni même de savoir de quoi elle est accusée.Vous avez beau faire des signes de dénégation, madame la ministre, tout cela est extrêmement problématique sur le plan du droit. Si vous doutez de l’utilité de nos amendements, je vous invite à relire Le Procès de Kafka.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 702.
Pour compléter ce que vient de dire Antoine Léaument, l’article 16 prévoyait la création d’un dossier coffre et nous l’avons supprimé. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait en laisser une survivance dans un article destiné aux douanes. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7, qui prévoit la possibilité de recourir au dossier coffre, ou procès-verbal distinct, pour la mise en œuvre des procédures utilisées par les agents des douanes.Vous affirmez que l’on a besoin de tels outils pour lutter contre le narcotrafic, mais ce que nous essayons de vous expliquer, c’est que l’ensemble de ces mesures pourraient ultérieurement être détournées par un gouvernement d’un autre type, dans un sens qui remettrait en cause nos libertés fondamentales. Il serait bon que vous l’entendiez. Regardez ce qui se passe aux États-Unis avec Trump : ce n’est pas comme si la première puissance […]
Eh oui ! Ne vous croyez pas préservés de ce danger !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, auxquels je suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
C’est bien du dossier coffre qu’il est question. Nous y sommes opposés, dans la mesure où il est attentatoire aux droits de la défense : celle-ci n’ayant pas accès au contenu du dossier, elle ne peut contester le recours à telle ou telle technique spéciale d’enquête.Il s’agit en l’occurrence de donner accès à des données informatiques, ce qui n’est pas peu de chose – sans parler des dispositions que nous venons de voter. Chacun se souvient du scandale Briefcam : les services de police avaient illégalement recours à ce logiciel leur permettant d’accéder à une immense quantité de données, et cela dans des conditions inacceptables.Comprenez que se forme une sorte de système, dont les couches s’empilent à mesure que nous examinons – et hélas validons – de nombreuses dispositions de ce texte, notamment en ce qui concerne la communication entre le procureur et la direction générale de la […]
(Les amendements identiques nos 506 et 702 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 21 quinquies.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 100 Contre 51
(L’article 21 quinquies est adopté.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 539, qui tend à supprimer l’article 22.
Nous défendrons plusieurs amendements sur cet article, qui concerne notamment la profession des dockers. Le premier est de suppression. Comme d’autres collègues l’auront sans doute remarqué, cet article s’apparente à une usine à gaz : le champ d’application de ses dispositions, notamment les diverses enquêtes administratives, est si étendu qu’elles ne pourront pas être mises en œuvre. En dépit des efforts de la commission, sa rédaction globale manque encore de cohérence.En outre, les dockers n’ont pas été consultés sur ces dispositions, alors même qu’elles concernent directement leur profession, qui semble particulièrement visée. Ils ont aussi subi des drames. Certes, des cas de corruption existent dans la profession – ils ne le nient pas –, mais leur boulot les expose surtout à nombre de menaces et de dangers. Aussi les viser de cette manière, sans tenir compte de leurs revendications […]
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 533, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements no 610 et identiques, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je partage pleinement les arguments avancés par ma collègue Elsa Faucillon.
D’extrême gauche à extrême gauche !
En commission des lois, j’avais d’ailleurs fait valoir qu’il était préférable de supprimer l’article 22 et de procéder à une répartition de ses dispositions entre plusieurs articles pour la séance publique. En l’état, il s’agit en effet d’un article fourre-tout, ce qui est problématique : il contient des choses avec lesquelles nous sommes en désaccord et d’autres avec lesquelles nous sommes d’accord – raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur de l’amendement de suppression.Je vais me concentrer sur une question : celle de la corruption dans les ports, dont on connaît la vulnérabilité. Les personnes que nous avons auditionnées nous ont donné le chiffre suivant : lors du déchargement d’un container, les trafiquants sont capables d’aligner des sommes de l’ordre de 100 000 euros simplement pour obtenir le passage d’un badge permettant d’accéder à une zone particulière dans le […]
On le savait !
…je cherche d’emblée à corrompre la personne chargée de recevoir les signalements de corruption.Faites donc très attention à cet article fourre-tout. Nous vous dirons ce qu’il faut faire, mesure par mesure.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Il s’agit d’un article important : nous voterons contre l’amendement de suppression.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
J’entends ce qu’a dit Mme Faucillon ; je tiens d’ailleurs à saluer le travail de réécriture déjà effectué par M. le rapporteur en commission. Toutefois, voter la suppression de l’article irait à l’encontre de ce que nous avons tous reconnu au cours de la discussion générale : l’essentiel du trafic passe par les ports. Supprimer l’article reviendrait à ne prendre aucune mesure de lutte contre cet aspect du narcotrafic.Par conséquent, nous voterons contre l’amendement et chercherons à améliorer l’article pour assurer une protection satisfaisante non seulement aux dockers, mais à tous les acteurs portuaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 533.
Ma camarade Elsa Faucillon a proposé de supprimer l’article en vue de le réécrire, non de le faire disparaître. Vous l’avez d’autant mieux compris, mes chers collègues, qu’elle l’a précisé.L’amendement no 533 vise quant à lui à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises en application du présent III, auxquelles l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. »Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait ou d’abrogation des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Déjà prévu par le droit positif, le droit au recours s’applique pleinement à ces décisions de retrait. Qui plus est, votre amendement me semble moins-disant quant au délai de recours, puisque celui prévu pour un contentieux ordinaire est de deux mois et que vous proposez seulement quinze jours.
Quel type de recours ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, car l’amendement est satisfait par le droit positif.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Déjà avancée lors des débats au Sénat, cette réponse ne précise pas s’il s’agit du même type de recours que celui que peuvent déposer les fonctionnaires ou d’un simple référé. En effet, ces deux types de recours ne sont pas équivalents : le second ne portant que sur la forme, le jugement au fond peut prendre beaucoup de temps. Vous avez beau dire qu’une voie de recours existe déjà, nous aimerions savoir celle qui sera ouverte aux travailleurs portuaires.
Cela appelle-t-il une réponse du ministre ?
Oui. Tous les types de recours seront possibles : gracieux ou contentieux, en référé comme au fond.
Ça valait bien la peine !
Parfois, il vaut mieux ne pas répondre !
Je mets aux voix l’amendement no 533.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 49 Contre 91
(L’amendement no 533 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 610, 737 et 821. La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 610.
Je défends l’amendement de mon collègue Olivier Falorni, qui tend à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 22. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà la possibilité de réaliser des enquêtes administratives de sécurité pour « les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée ». De plus, leur caractère obligatoire est d’ores et déjà prévu dans les cas qui le justifient, notamment pour l’accès à certaines zones des installations portuaires particulièrement exposées à des risques liés à la criminalité organisée. Par conséquent, la mesure prévue à l’alinéa 7 n’apporte aucune plus-value opérationnelle, alors que son caractère systématique fait courir un risque d’inconstitutionnalité.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 737.
Tels qu’ils sont rédigés, les alinéas 6 et 7 comportent un risque juridique lié au caractère systématique de la mesure prévue. L’alinéa 7 poserait en outre des problèmes de coordination avec des mesures équivalentes qui existent déjà dans l’ordre juridique français.
L’amendement no 821 de M. Olivier Marleix est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
J’ai du mal à comprendre la position du bloc central et de la droite sur ce sujet : la disposition figurait dans la proposition de loi initiale et certaines professions sont déjà soumises à enquête administrative,…
Oui, ça existe déjà !
…notamment dans le domaine de la défense, mais aussi dans les ports et les aéroports. La liste précise des professions visées doit désormais être fixée par décret, alors que le texte initial mentionnait les membres du directoire, du conseil de surveillance et du conseil d’administration des ports. Est-ce cette précision qui suscite une réticence soudaine chez nos amis du bloc central et de la droite ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je m’interroge vraiment sur la suppression de ces alinéas, selon lesquels des enquêtes administratives doivent être « obligatoirement conduites avant le recrutement, l’affectation ou la titularisation d’un agent dans l’un des services des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret […], dans lesquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d’une particulière gravité. »Vous proposez donc de transformer une disposition qui avait été rendue obligatoire, précisément pour essayer de se protéger contre les risques corruptifs, en une mesure facultative. Nous avons d’ailleurs proposé la création de formations obligatoires sur les risques corruptifs, parce que, comme je vous l’ai déjà expliqué à propos des affaires de corruption, certaines personnes […]
Par manque de moyens !
Ma collègue Faucillon suggère que vous n’en avez pas les moyens. S’il s’avère que vous n’avez pas les moyens de lutter efficacement contre la corruption, je suis très inquiet !
La parole est à M. le ministre.
En réalité, la mesure est prévue aux alinéas 4 et 5 de l’article, et les conditions dans lesquelles elle s’appliquera seront précisées par décret. Les alinéas 6 et 7 sont donc superflus.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 610, 737 et 821.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 72 Contre 57
(Les amendements identiques nos 610, 737 et 821 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 100 tombe.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 959, 614, 671 et 879, sur lesquels le groupe Ensemble pour la République a demandé un scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 959 du gouvernement et 614 de M. Olivier Falorni sont défendus.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 671.
Il vise à permettre à l’autorité portuaire d’interdire ou de restreindre l’accès au port ou d’ordonner l’expulsion de navires pour prévenir les infractions relatives au trafic de stupéfiants ; je précise qu’il ne s’agirait que d’une simple faculté qui serait dans les mains de l’autorité administrative.
L’amendement no 879 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-huit.)
La séance est reprise. Nous terminons l’examen des amendements identiques nos 959, 614, 671 et 879.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
L’article 22 modifie l’article L.5241-4-5 du code des transports pour prévoir la possibilité d’interdire à certains bateaux d’entrer dans la zone de sûreté d’un port à des fins de prévention des infractions liées au trafic de stupéfiants. Si je comprends bien, vous proposez d’inscrire cette mesure dans un autre article du code des transports, qui prévoit déjà des mesures de sûreté. Pendant la suspension, j’ai essayé de comprendre ce qui changerait entre le droit existant et ce que vous proposez. Dans le code des transports tel qu’il est rédigé actuellement, la disposition est justifiée par des raisons de sûreté au sens large ; ici, vous voulez qu’elle serve à prévenir, si ce n’est à réprimer, certaines infractions. Ce n’est plus la même chose !D’ailleurs, les mesures qui peuvent déjà être prises pour des raisons de sûreté en vertu du code des transports ne sont pas bornées dans le […]
La parole est à M. le ministre.
Ces amendements visent à placer à un autre endroit du code des transports les dispositions prévues aux alinéas 12 et 13 de l’article 22. Il s’agit d’un simple changement de position dans le code.
Ce n’est pas une explication !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 959, 614, 671 et 879.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 106 Contre 16
(Les amendements identiques nos 959, 614, 671 et 879 sont adoptés.)
Conformément au quatrième alinéa de l’article 50 du règlement, je vais maintenant lever la séance. Il appartiendra à une prochaine conférence des présidents de fixer les conditions de la suite de la discussion de la présente proposition de loi.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra