Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 1 à 200 sur 492 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 88, portant article additionnel après l’article 15 quater. Je précise qu’au rythme actuel d’examen des amendements, nous n’aurons pas terminé ce soir. Chacun en est informé et en tirera les conséquences qui s’imposent.
L’amendement no 88 n’est pas défendu. L’amendement no 289 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu.La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 193, 342, 496 et 530, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 193.
Nous demandons la suppression de l’article 16 bis, qui permet le recours aux Imsi-catchers, en autorisant notamment leur utilisation dans des halls d’immeubles et dans des lieux privés. Les atteintes potentielles au droit au respect de la vie privée sont trop importantes, même avec les garanties ici prévues.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 342.
Je souscris aux propos de ma collègue. Vous venez d’adopter plusieurs dispositions – système d’écoutes, déclenchement d’écoutes à distance, recours à des algorithmes – qui offrent déjà aux enquêteurs une panoplie complète pour accéder à des informations relevant de la sphère privée. Ces dispositifs touchent un grand nombre de personnes. Dans ce contexte, le recours aux Imsi-catchers paraît superfétatoire.J’ajoute que les Imsi-catchers, en l’état actuel de la technologie, sont assez volumineux et que leur utilisation n’apporterait pas grand-chose. Il semblerait un peu étrange d’installer de gros blocs devant les maisons des gens que l’on souhaite écouter : ce ne serait pas très discret. Et si cet article a une autre visée, on aimerait avoir davantage d’éléments à ce sujet. Ouvrir le champ des possibles sans préciser en quoi ils consistent nous semble assez dangereux.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 496.
Comme mes collègues, j’estime que les dispositions contenues dans cet article sont disproportionnées. Certes, elles s’appliqueront dans un cadre judiciaire, mais le champ des données collectées sera extrêmement large, et la pose des appareils pourra se faire pendant la nuit. Nous nous y opposerons, comme en commission.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 530.
Comme d’autres articles, celui-ci nous semble disproportionné. Vous prévoyez tout un attirail de techniques permettant de collecter des données, et vous laissez toute latitude aux enquêteurs pour les utiliser. Et on ne comprend pas très bien, en examinant les articles les uns après les autres, quel est l’objectif précis assigné à chacune de ces techniques. En l’occurrence, on ne voit pas ce qui justifie de recourir aux Imsi-catchers.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 16 bis crée un mécanisme d’autorisation judiciaire accordant la possibilité de pénétrer dans un lieu privé pour faciliter l’installation et la désinstallation d’un dispositif d’Imsi-catchers. Il s’agit seulement d’étendre à l’Imsi-catcher une modalité de pose déjà prévue pour d’autres techniques spéciales d’enquête. La faculté de s’introduire dans un lieu privé, sur autorisation judiciaire, est déjà prévue, par exemple pour la sonorisation et la captation d’images. Les dispositions de l’article 16 bis ne font donc que dupliquer des dispositions existantes pour faciliter la pose et la dépose du dispositif d’Imsi-catcher.L’intrusion dans le domicile pour installer le dispositif reste tout à fait exceptionnelle, puisqu’elle est limitée aux infractions les plus graves, qu’elle demeure sous le contrôle plein et entier du juge des libertés et de la détention, et qu’elle vise des […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, et c’est un argument que vous avez souvent utilisé, que ces dispositions existent déjà. Mais on atteint, avec cet article, un niveau de fascination pour la technopolice qui commence à devenir problématique. En étendant sans cesse le champ d’application des techniques de renseignement – on parle ici des Imsi-catchers, mais nous avons eu le même débat au sujet des algorithmes –, on va créer des difficultés pour nos enquêteurs eux-mêmes. Comment pourront-ils traiter la masse de données recueillies ? Nos services n’en ont pas les moyens. Et puis, si vous visez le haut du spectre, pourquoi tenter de recueillir des données dans les halls d’immeuble ? Vous avez dit vous-mêmes que les petites mains s’organisent avec leurs portables – c’était tout le débat sur les cartes SIM – pour ne jamais communiquer directement avec les têtes de réseaux.Même avec une […]
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre ces amendements de suppression de l’article. Les Imsi-catchers existent déjà et je rappelle qu’ils sont installés avec l’aval d’un magistrat : je ne vois donc pas où est le problème. Il faut donner les moyens nécessaires aux enquêteurs pour démanteler les réseaux et j’ai du mal à comprendre que certains collègues parlent d’un dispositif disproportionné. Avez-vous conscience de la situation actuelle ? Dans mon département, un magistrat a été menacé de mort ! Les réseaux criminels infiltrent tous les milieux et certains magistrats disent que ce texte est celui de la dernière chance.Évidemment qu’il faut utiliser la technologie ! Les réseaux criminels utilisent des satellites, des sous-marins et des technologies que même les policiers n’ont pas les moyens de se procurer. Il faut entrer dans le XXIe siècle et arrêter de vivre au Moyen Âge : nous ne sommes plus à l’ère […]
(Les amendements identiques nos 193, 342, 496 et 530 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 343.
Cet amendement est directement issu des interrogations soulevées durant les auditions. Nous voulons nous assurer que non seulement les actes, mais aussi les propos tenus par les agents infiltrés, ne seront pas considérés comme une incitation à la commission d’une infraction lorsqu’ils contribuent à la prolongation d’une infraction déjà entamée.Il s’agit à la fois de clarifier le cadre légal des infiltrations, mais aussi de protéger les agents infiltrés, et l’ensemble de l’instruction. S’il s’avère qu’un agent infiltré a incité à commettre une infraction, les incriminés ne seraient pas seulement les têtes de réseau mais l’infiltré lui-même, ainsi que ses donneurs d’ordre de la hiérarchie judiciaire, ce qui ne serait pas sans poser de sérieux problèmes.
La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Je vais me conformer à l’engagement de concision que nous avons pris à la fin de la séance de cet après-midi : avis favorable. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Il nous semblait que le mot « acte » englobait les propos, mais je ne vois pas d’inconvénient à le préciser pour clarifier les choses.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement nous semble satisfait par le droit positif, dans la mesure où la notion d’acte correspond à l’ensemble des agissements des policiers, mais je m’en remettrai, sur cette question, et compte tenu de l’avis du rapporteur, à la sagesse de l’assemblée.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Une fois n’est pas coutume, nous allons voter pour cet amendement de nos collègues écologistes, parce qu’il va dans le sens d’une meilleure protection des agents infiltrés. Je regrette seulement, chers collègues, que vous n’en fassiez pas autant chaque fois qu’il s’agit de protéger les forces de l’ordre.
Les forces de police, éventuellement ; les forces de l’ordre, non !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Nous voterons cet amendement, qui contribue effectivement à lever un doute. Nous n’étions pas certains que les actes des agents infiltrés englobaient leurs propos. Si tel n’est pas le cas, alors il faut aussi mentionner leurs propos, car on sait très bien que les propos qu’ils tiennent peuvent aider à la couverture ou au recueil des informations. Ne pas l’écrire noir sur blanc dans la loi pourrait être dangereux pour les agents.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 695 portant article additionnel après l’article 17.
Dans la même logique, cet amendement vise à encadrer la notion d’incitation à l’infraction, en s’appuyant sur la jurisprudence européenne. Afin de rendre la rédaction plus robuste, il s’agit d’insister sur le caractère déterminant de l’incitation.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit, là encore, d’un amendement de précision. Il me semble que cette rédaction est de nature à sécuriser le travail des agents infiltrés. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette précision paraît utile. Avis favorable.
(L’article 17 bis est adopté.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 515.
Inspiré par les auditions qu’a réalisées la commission en vue de l’examen du texte, l’amendement vise à supprimer l’extension au blanchiment de la technique du coup d’achat, mesure dont nous ne comprenons guère le sens. Tout d’abord, les services d’enquête sur le terrain nous ont précisé qu’ils ne la réclamaient pas ; ensuite, elle ne correspond pas à l’esprit du coup d’achat, qui permet l’interpellation de vendeurs de drogue et par conséquent intervient dans le bas du spectre du trafic ; enfin, nous voyons mal en quoi le blanchiment se prête à des achats. Cela laisse supposer une confusion, lors de la rédaction du texte, entre coup d’achat et infiltration, laquelle suppose un autre cadre légal, d’autres garanties. C’est pourquoi nous proposons de clarifier les choses.
Quel est l’avis de la commission ?
Que je sois d’accord avec Mme Capdevielle ne surprendra personne (Sourires) : il est difficile de concevoir comment ont pu se mélanger le coup d’achat et les opérations de surveillance, qui ne relèvent pas des mêmes articles du code pénal. Avis très favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous sommes défavorables à l’amendement, car un certain nombre de membres des forces de l’ordre nous ont exprimé le besoin et fait remonter la demande de ce dispositif.
Je mets aux voix l’amendement no 515.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 47 Contre 47
(L’amendement no 515 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 242, tendant à supprimer l’article.
Nous demandons en effet la suppression de l’article, lequel vise à rigidifier le cadre d’emploi des informateurs : il s’agit là d’une très mauvaise idée. Pour employer un terme du jargon policier, nombre d’affaires sont « levées » grâce à eux, auxquels la police recourt d’ailleurs depuis la nuit des temps ; cette mesure fera dégringoler le taux d’élucidation.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, « ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs » : s’agissant d’une matière aussi délicate, nous ne saurions être excessifs. En outre, l’article prévoit une refonte du cadre légal de ce recours, assortie de garanties intéressantes, dont certaines sont déjà appliquées.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : l’inscription des informateurs, ou des sources, comme on les appelle parfois, dans le code de procédure pénale, contribuera évidemment à les protéger. Moins il est question d’eux, moins nous expliquons ce qu’ils peuvent faire, plus nous fragilisons leur action et les mettons même en difficulté. Mieux vaut être clair et net ; s’ensuivront des procédures déjà connues, identifiées.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je ne comprends pas votre position : ce n’est absolument pas ce qui nous est revenu aux oreilles durant la période où nous avons interrogé les enquêteurs de terrain. Ceux-ci nous ont spécifiquement déclaré qu’en matière de renseignement, rien n’importait davantage que la fluidité. Cette rigidification rendrait les choses problématiques pour eux : il ne faut pas que l’article soit adopté.
La parole est à Mme Sandra Regol.
L’article 19 a été très travaillé en commission ; il a évolué de manière à mieux encadrer le recours aux informateurs. Sa suppression de but en blanc ne profitera à personne : ce ne sont pas des informateurs mal protégés qui contribueront à résoudre des affaires. En outre, les auditions n’allaient pas dans ce sens.
Je mets aux voix l’amendement no 242.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 45 Contre 71
(L’amendement no 242 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 498.
Nous souhaitons insérer, après l’alinéa 4 de l’article 19, une mention explicite de la possibilité, pour les informateurs, d’être mis au courant du statut de coopérateur de justice, c’est-à-dire de repenti. Rendre leur position plus nette, plus saine, constitue l’une des rares perspectives du texte susceptibles de nous convaincre – une avancée, peut-être l’amorce d’un changement de stratégie. Mieux vaut, pour obtenir des informations, exposer ce statut aux intéressés que les incarcérer dans des conditions inhumaines afin de les faire craquer !
Quel est l’avis de la commission ?
L’articulation entre informateurs et repentis est majeure : avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, car cette disposition alourdirait inutilement le code de procédure pénale ; pour indiquer à la personne concernée qu’elle peut bénéficier de ce statut, le magistrat n’a pas besoin de prescription législative.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Cet amendement fait suite à notre débat concernant les infiltrés civils. Nous sommes embarrassés de l’infiltration d’une personne qui n’est pas un agent public, et qui ne bénéficie donc pas des garanties que suppose ce dernier statut ; mais un infiltré qui le reste communique plus d’informations qu’un exfiltré. En contrepartie, il doit pouvoir à terme bénéficier du statut de coopérateur de justice. Cela nous évite de créer un cadre légal propre à l’infiltré civil, tout en conservant l’apport de celui-ci, au cœur des réseaux de la criminalité organisée. C’est pourquoi l’amendement va au-delà de l’appel : l’articulation entre informateur et coopérateur de justice peut devenir une nouvelle stratégie de lutte contre cette criminalité.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous nous opposerons à l’amendement, ne voyant pas l’intérêt d’aller aussi loin dans le processus.
Seulement si cela est nécessaire aux besoins de l’enquête !
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 696.
Chacun d’entre nous a été, je crois, convaincu par l’idée de renforcer les possibilités d’infiltration, précieuses et parfois déterminantes ; veillons, cependant, à protéger les intéressés, à la fois pour leur sécurité et pour que le fait de leur avoir demandé explicitement certaines informations ne fragilise pas les procédures qui s’ensuivent. Par conséquent, l’amendement se situe dans la même veine que ceux qui l’ont précédé. Soyons prudents : il est bon de consolider le statut de l’infiltré et de s’assurer de sa robustesse, comme l’a d’ailleurs préconisé le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable – non pas sur le fond, cher Pouria, mais parce que vous souhaitez exclure du champ de l’article 19 les infiltrations d’informateurs, précision inutile puisque nous avons privé l’infiltration civile de sa base légale. En outre, il est précisé dans le même article que « les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs […] ne peuvent inciter à la commission d’une infraction ».
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
L’amendement précédent, no 498, allait dans le sens de tout le monde puisqu’il ne traitait pas de l’infiltration civile – que le présent amendement vise à refuser. Je voterai pour l’amendement no 696, mais le contre-modèle de l’infiltration civile reste celui de l’informateur susceptible de prendre connaissance du statut de repenti, si cela est estimé nécessaire à l’enquête, et après avis du procureur ou juge d’instruction. À la perspective d’une rémunération s’ajouterait ainsi celle d’une éventuelle protection juridique. Le Rassemblement national n’y a pas souscrit – à croire, pour retourner contre ses membres le reproche qu’ils nous adressent, que l’on n’y souhaite pas des enquêtes de qualité, aboutissant au démantèlement de réseaux. Donnons-nous du moins l’assurance qu’il n’y aura pas d’infiltrés civils, ce qui nous mettrait grandement en difficulté, y compris du point de vue des […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Bernalicis fait semblant de ne pas comprendre. (M. Ugo Bernalicis rit.)
Et vice versa !
Soit l’amendement précédent, no 498, ne va pas assez loin, soit il va trop loin, mais tel qu’il est rédigé, cela n’a pas de sens. Il est écrit que « les services peuvent […] informer la personne » ; mais qu’est-ce qui empêche le procureur de le faire ?
Rien !
Par conséquent, votre amendement ne sert à rien.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 697.
J’entends l’argument du rapporteur – nous voulions d’ailleurs retirer l’amendement no 696 avant qu’il soit mis aux voix. Néanmoins, l’amendement no 697 vise à préciser que l’information doit être déterminante dans la résolution de l’enquête. Cette rédaction protège à la fois l’information, l’enquête et l’informateur lui-même. Nous sommes donc gagnants sur tous les plans, et sécurisons à la fois l’intention et le dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Étant sensible aux arguments du député Amirshahi, j’émets un avis favorable. Cette précision est utile.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 385, tendant à supprimer l’article.
(L’amendement no 385 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 390 et 772. La parole est de nouveau à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 390.
Certes de faible portée, cet amendement prévoit que l’avis de saisine de la chambre d’instruction aux fins d’annulation puisse être transmis par voie dématérialisée. En effet, à l’heure où l’on incite nos concitoyens à effectuer leurs démarches et procédures de manière dématérialisée – ce qui appellerait d’ailleurs à renforcer les moyens humains –, cette disposition nous semble pertinente pour le bon déroulement de la justice.
L’amendement identique no 772 de M. Sébastien Huyghe est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à ces amendements identiques, dont la rédaction préserve le caractère facultatif de ce mode de transmission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Sur le principe, nous sommes plutôt favorables à une transmission par voie dématérialisée, qui représente une avancée et va dans le bon sens. Néanmoins, nous souhaiterions en connaître les modalités, puisque cette dématérialisation doit être sécurisée, comme l’est le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) – ou e-barreau, pour ceux qui connaissent mieux cette plateforme. Si la dématérialisation se fait au moyen d’un système sécurisé de ce style, nous nous abstiendrons. Le ministre peut-il nous apporter des éclaircissements sur ce point ?
La parole est à M. le ministre.
Permettez-moi d’expliquer pour quelles raisons je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée. L’amendement, qui prévoit que la transmission au juge d’instruction de la copie de la requête en nullité puisse se faire « par tous moyens, y compris par voie dématérialisée », est intéressant. Toutefois, les dispositions de l’article 173 du code de procédure pénale ne prévoient actuellement aucun formalisme particulier, de sorte que la transmission peut déjà être effectuée par tous les moyens. L’amendement n’ayant pas d’incidence directe, le gouvernement n’est pas favorable à ce qu’on introduise une telle redite qui, d’un point de vue purement légistique, nuirait à la qualité de la loi.
Ce n’est pas sympa pour M. Huyghe !
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Nous voterons cet amendement, qui va dans le sens d’une simplification de la procédure pénale. Il faudrait même appliquer à cette dernière le même système RPVA que pour la procédure civile, de manière à la simplifier et à la rendre plus intelligible. En effet, il faut arrêter de multiplier les modes de notification – par signature au greffe, par lettre recommandée ou par voie dématérialisée. En 2025, la dématérialisation devrait être la voie de référence.
(Les amendements identiques nos 390 et 772 sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 670.
Il suit pleinement la nouvelle logique de l’article 20 sur les nullités de procédure : plutôt qu’une approche générale qui risquait d’entraîner du contentieux supplémentaire – cela a été souligné à plusieurs reprises –, le Sénat a choisi de procéder à un toilettage des redondances ou des rigidités de procédure. C’est le sens de la position adoptée en commission des lois, qui a validé cet article en supprimant un alinéa qui semblait constituer une régression pour les droits de la défense.Par le présent amendement, je vous propose de prolonger ce mouvement, en supprimant la notification par courrier recommandé de la nouvelle date d’audience devant la chambre de l’instruction, lorsque cette date a été notifiée oralement aux parties présentes. Cette modification ne change rien pour les parties absentes, qui bénéficieront toujours de l’information par courrier recommandé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement soutient votre idée de supprimer la formalité superflue de convocation écrite aux parties, lorsque la chambre de l’instruction ordonne le renvoi de l’affaire à une date ultérieure, dans le cas où les parties sont présentes et ont donc directement connaissance de la date de renvoi. Il s’agit d’une simplification utile puisque, lorsqu’une partie est verbalement avisée du renvoi, la convocation écrite ne lui apportera aucune information nouvelle et ne sera qu’une charge supplémentaire pour le greffe, susceptible en outre d’allonger les délais. Cette rationalisation contribuerait à fluidifier la procédure devant la chambre de l’instruction, à réduire l’intérêt de stratégies dilatoires basées sur l’obtention de renvoi et à libérer des ressources judiciaires pour le traitement réel des recours. Il s’agit donc d’une mesure positive.Toutefois, la rédaction actuelle de […]
Il fallait le sous-amender !
La parole est à M. le rapporteur.
Le gouvernement n’a pas déposé de sous-amendement sur mon amendement.
L’amendement n’a pas été sous-amendé !
Au fait, où est M. Retailleau ? On ne l’a pas beaucoup vu durant l’examen du texte.
La parole est à M. le ministre.
En effet, l’amendement aurait dû être sous-amendé, mais cela n’a pas été fait. La question est de savoir si nous pouvons le faire en séance. (« Oui ! » sur plusieurs bancs.)
Suspendez la séance quelques instants !
Suspendons et sous-amendons !
À défaut, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Faisons confiance à la commission mixte paritaire, qui permettra d’apporter cette modification ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Puisque le gouvernement n’a pas déposé de sous-amendement, je suggère déjà d’adopter l’amendement du rapporteur, d’autant que nous examinerons tout à l’heure un amendement du gouvernement qui reprend toute la procédure devant la chambre de l’instruction. L’amendement no 670 permet de simplifier la procédure et d’éviter ces renvois qui embolisent les greffes des chambres d’instruction, et les chambres elles-mêmes, alors qu’elles ont beaucoup trop de travail.Par ailleurs, l’article 20 est très intéressant parce qu’il aligne la procédure pénale devant la chambre de l’instruction sur les procédures civiles devant la cour d’appel. Il impose ainsi aux parties – avocat général, victimes et auteurs – de synthétiser l’ensemble des moyens de nullité de la procédure dans un dernier mémoire. Cette mesure, demandée depuis des années, constitue un véritable progrès du point de vue de la lisibilité. […]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 800.
Il s’agit encore d’une question de délais, concernant cette fois le dépôt des mémoires. En effet, l’amendement a pour objet de compléter l’article 20 afin de rationaliser la procédure devant la chambre de l’instruction, comme précédemment. Outre la règle du mémoire récapitulatif, qui est conservée, il est proposé d’introduire un délai butoir de dépôt des mémoires en amont de l’audience.En effet, la production tardive de mémoires jusqu’au jour même de l’audience est parfois exploitée pour susciter volontairement des renvois dans un but dilatoire. Ce constat figurait déjà dans le rapport rendu en 2022 par le groupe de travail sur la chambre de l’instruction. Il a été renouvelé par les présidents de chambres de l’instruction consultés dans le cadre des travaux préparatoires à ce texte.La rationalisation proposée est donc de nature à fluidifier la procédure devant la chambre de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez une piste qui avait soulevé des inquiétudes pendant les auditions, puisque vous prévoyez un délai de cinq jours avant la date d’audience pour le dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction. Je comprends cette démarche, qui vise à rationaliser le processus de dépôt des mémoires pour garantir que la chambre de l’instruction a pu en prendre connaissance. Néanmoins, il me semble que cela suscite encore des interrogations importantes pour les droits de la défense. Par ailleurs, l’article 20 fait déjà un pas en ce sens, avec une nouvelle obligation de récapitulation, dans le dernier mémoire transmis, de l’ensemble des moyens de nullité soulevés. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Défavorable ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Pour une fois, je m’exprimerai en faveur de l’amendement du gouvernement. Le régime des nullités suscite bien des interrogations – je vous invite à lire le rapport que mon collègue Ludovic Mendes et moi-même avons rédigé sur le trafic de stupéfiants,…
Il est excellent !
…il est vraiment très bon. (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.) S’agissant des nullités, l’amendement vise à empêcher des manœuvres dilatoires au dernier moment et à permettre aux parties au procès de disposer de tous les éléments au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue de l’audience. Je n’y vois pas de problème, a priori, mais je souhaiterais que nous ayons un débat sur le sujet – je voudrais entendre les arguments de notre collègue Colette Capdevielle, qui y semble opposée. Je suis plutôt pour, mais si jamais elle nous convainc, nous voterons contre. (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
En fait, je suis d’accord avec M. Léaument. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Il faut rationaliser la procédure. Nous sommes en train, mine de rien, de modifier les procédures relatives au dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction. Ce n’est pas un petit détail : ce sont les chambres de l’instruction qui jugent les crimes et les délits les plus graves.Le mémoire récapitulatif est un progrès – on y voit plus clair. Toutefois, je mets un bémol : le délai butoir doit être le même pour toutes les parties. Il est hors de question que la chambre de l’instruction puisse accepter le jour de l’audience un mémoire de l’avocat général déposé en réponse à celui d’une partie. Je suis favorable à l’amendement sous réserve qu’il y ait une égalité des armes. Les délais fixes doivent être les mêmes pour toutes les parties, y compris le ministère public.Nous voterons contre si le texte ne […]
Elle a raison !
Il ne doit pas y avoir de distorsion entre les parties – il ne faudrait pas qu’une des parties, qui a été soumise à un délai butoir, se retrouve à l’audience face à des arguments dont elle n’aurait pas eu connaissance. Si l’on prévoyait jusqu’à présent le dépôt de mémoire jusqu’au jour de l’audience, c’était pour permettre aux parties de répondre à des arguments qui étaient donnés au dernier moment par le ministère public. Il faut une égalité des chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.)
Absolument !
La parole est à M. le ministre.
L’idée, c’est que le débat soit contradictoire et que les pièces et les arguments soient échangés cinq jours avant l’audience, afin de permettre à chacune des parties de prendre connaissance des arguments des uns et des autres – c’est parfaitement normal dans un débat judiciaire. De mon point de vue, cela s’applique à toutes les parties au procès, par principe. Il restera ensuite l’oralité des débats où chacun dira ce qu’il a à dire. Dans tous les cas, le fait de déposer un mémoire cinq jours avant l’audience diminue les risques de renvoi et de manœuvres dilatoires. C’est une bonne évolution.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Je remercie M. le ministre pour ces explications. Néanmoins à titre personnel – mon avis n’engage pas le groupe Horizons & indépendants –, je m’abstiendrai. Passer de la date de l’audience à cinq jours avant celle-ci, c’est un vrai changement. D’abord, je ne vois pas bien le lien avec le narcotrafic et la lutte contre le haut du spectre. Ensuite, dans ce type de matière, il peut y avoir des éléments tardifs, comme des pièces versées au dossier au dernier moment. J’ai peur que sous couvert de fluidifier la procédure, en définitive, on introduise beaucoup de rigidité.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Madame Moutchou, cela fait partie des préoccupations qui nous ont été remontées. Compte tenu de la complexité des procédures dans ce type de dossiers, l’ajout d’éléments à la dernière minute peut entraîner des difficultés. Une fois n’est pas coutume, au vu des précisions apportées par M. le ministre, nous serons pour notre part favorables à l’amendement.
Sur le vote de l’article 20, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 501.
Nous profitons de cette modification du code de procédure pénale sur le régime des nullités pour revenir sur le débat relatif à la loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, venue combler le vide créé par l’abrogation d’une série de dispositions déclarées contraires à la Constitution. Les notions de « manœuvre » et de « négligence », que nous avions alors introduites dans le régime des nullités, nous semblent superflues. S’il y a négligence dans une procédure, cela veut dire que la forme n’a pas été respectée ; les choses tombent donc d’elles-mêmes. Quant au terme de manœuvre, autant il peut s’appliquer à un texte, à une explication ou à une discussion, autant l’utiliser pour écarter les demandes de nullité nous semble outrepasser l’office du juge dans l’examen des nullités. Nous souhaitons donc supprimer ces deux notions, qui apportent plus de doutes qu’autre chose.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, rapportée par notre excellente collègue Colette Capdevielle. À l’époque, l’Assemblée n’avait pas retenu vos propositions, notamment parce que le Conseil constitutionnel évoquait cet aspect dans sa jurisprudence. Je vous propose d’en rester à l’équilibre sur lequel notre Assemblée s’est prononcée en novembre 2024. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Les masques tombent – on voit qui vous défendez objectivement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Par cet amendement, vous permettez à des criminels de sortir de prison grâce à des manœuvres. Vous avez auditionné, tout comme nous, des juristes qui vous ont expliqué que des criminels avaient recours à des manœuvres pour faire pression sur la justice, notamment en déposant le 24 décembre, à une période où il y a moins de personnels dans les tribunaux, des demandes massives de mise en liberté.
Vous confondez !
Si cet amendement était adopté, demain, grâce à vous, on pourrait continuer à avoir recours à ce genre de manœuvres pour faire sortir les criminels de prison.
Non !
Vous avez fait tomber les masques et on voit qui vous êtes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 500.
C’est un débat que nous avons déjà eu, mais la purge des nullités qui précède l’ordonnance de renvoi est un moment clé – c’est là que sont établis les actes de procédure et les pièces à partir desquelles se construit le procès. Je le répète, introduire des notions très vagues comme celle de « manœuvre » n’est pas garant du droit. Il y a des procédures, elles doivent être respectées ; leur non-respect entraîne la nullité.Par ailleurs, la Cour de cassation a estimé que le tribunal correctionnel pouvait écarter le droit de requête en nullité si l’intéressé se livrait réellement à des manipulations visant à tordre la procédure. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur ce point.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable – dans le même esprit que pour l’amendement précédent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Cette disposition ne concerne pas toutes les demandes en nullité de procédure, mais uniquement des cas bien précis dans lesquels la possibilité de soulever de nouveau des nullités après l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rouverte par la loi de novembre 2024, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel – ce sont des dispositions très techniques, qui ne concernent qu’un tout petit nombre de dossiers.Dans la mesure où il s’agissait de l’ouverture d’un nouveau droit, il était normal de limiter cette possibilité à certains actes afin d’éviter que des justiciables jouent avec la procédure pour la faire traîner ou pour essayer de soulever des nullités – malheureusement, cela peut arriver. C’est pour cela qu’il était important de mentionner l’absence de manœuvre. J’insiste cependant : cette disposition ne concerne pas l’ensemble des requêtes en nullité, dont […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Les députés du groupe Rassemblement national confondent visiblement le débat sur la purge des nullités avec celui sur les demandes de mise en liberté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sans entrer dans ce débat, je veux néanmoins rappeler les arguments que nous avions présentés sur le terme « manœuvre ».C’est une chose d’expliquer que certains comportements sont des manœuvres, dilatoires ou non, ou des négligences organisées – je partage l’analyse selon laquelle des avocats contribuent à faire des manœuvres –, mais faire référence à la notion de manœuvre à l’article 385 du code de procédure pénale, c’est permettre d’écarter des nullités a priori en les qualifiant de manœuvres. Or déterminer s’il s’agit d’une manœuvre est un autre débat juridique et judiciaire. Soit la requête est valable – les formes sont respectées – et on examine les nullités ; soit les formes n’ont pas été […]
Il a raison !
J’ai trois demandes de prises de parole. Je vous prie d’être très succincts, sinon nous reviendrons au principe du « un pour, un contre ». La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Comme vous avez donné deux fois la parole à l’extrême gauche, je me permets de la reprendre…
Je donne la parole à ceux qui la demandent.
…pour préciser que Mme Colette Capdevielle a donné à l’instant la définition des manœuvres.
Non !
Monsieur Bernalicis, je vous invite à bien écouter votre collègue parce qu’elle a donné exactement la définition des manœuvres, que votre amendement vise à supprimer pour, je le répète, laisser les criminels s’en sortir. Eh bien ce sera non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Insupportable !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Monsieur Dessigny, cela n’a rien à voir – vous faites un mélange des genres absolu. L’écriture de ces articles du code de procédure pénale soulève de vraies difficultés. (Mme Sandra Regol applaudit.) Soit on fait droit à une nullité, soit on n’y fait pas droit. Là, on imagine qu’un avocat a été trop malin, voire qu’il est à l’origine d’une manœuvre… Je vois mal la forme que les débats pourraient prendre. L’avocat devra-t-il, au moment où il soulève la nullité, expliquer qu’il est de bonne foi ? C’est problématique. Ce soupçon, qui était également présent sur le sujet précédent, fait qu’à titre personnel, je voterai l’amendement. (M. Antoine Léaument et M. Jiovanny William applaudissent.)
Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.