Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 465 sur 465 — page 3 / 3.
Je mets aux voix l’amendement no 1612.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 82 Contre 126
(L’amendement no 1612 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1273.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 75 Contre 129
(L’amendement no 1273 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 550 et 1442 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2558.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 79 Contre 121
(L’amendement no 2558 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2005, par le groupe UDR, et sur les amendements no 26 et identique, par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2005, 1128, 1136, 1130, 26, 1802, 713, 1241, 1139 et 2156, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 26 et 1802 sont identiques. La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2005.
Il vise à interdire de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté – pardon, l’aide à mourir – aux personnes atteintes de déficience intellectuelle.Monsieur le rapporteur général, vouloir protéger, ce n’est pas vouloir stigmatiser. Il ne faut pas nous faire un mauvais procès : nous voulons protéger ces personnes, et pas nécessairement les stigmatiser.L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la déficience intellectuelle comme une capacité réduite à comprendre une information nouvelle. N’est-ce pas là une affection grave et incurable ? Cela signifie que ces personnes seront éligibles à l’aide à mourir.Vous me direz que le consentement sera requis de manière éclairée. Permettez-moi de citer une étude publiée par la Cambridge University Press en 2023 portant sur les Pays-Bas, État où l’euthanasie a été légalisée en 2002. Cette étude prouve que des personnes ont été […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 1128, 1136 et 1130, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces trois amendements disent exactement la même chose – seule la rédaction diffère légèrement. Il s’agit de protéger les personnes souffrant de déficience intellectuelle en interdisant de leur ouvrir l’aide à mourir.L’ensemble des dispositions présentes dans ce texte ont leur part de subjectivité. Notre honneur est d’éviter que, par un phénomène de subjectivité ou par un glissement progressif, des personnes souffrant d’un handicap ou d’une déficience intellectuelle se voient proposer l’aide à mourir alors qu’elles n’ont pas leur plein discernement.Les personnes les plus engagées en faveur de la protection des personnes vulnérables sont les premières à formuler cette demande. Nous pouvons réfléchir sur la théorie, débattre sur des points juridiques, mais les personnes les plus concernées – les collectifs, les parents, les professionnels du secteur médico-social, les psychiatres – nous […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 26.
Les médecins indiquent que les personnes atteintes de déficience intellectuelle peuvent présenter des altérations significatives de leurs facultés cognitives, de leur capacité à comprendre la finalité d’un acte, à en mesurer les conséquences irréversibles ainsi qu’à exprimer une volonté de manière autonome et stable.Ces altérations varient selon les situations individuelles, mais elles compromettent souvent la possibilité de garantir les conditions strictes d’une volonté libre et éclairée.La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée à ce sujet. Elle met en avant deux grands principes qu’il nous faut garder à l’esprit : le devoir de protéger les personnes vulnérables, y compris contre des agissements par lesquels elles menacent leur propre vie, doit être garanti par la loi et par les États ; l’obligation d’empêcher un individu de mettre fin à ses jours est absolue dès lors […]
L’amendement identique no 1802 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.L’amendement no 713 de M. Alexandre Portier est défendu.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1241.
Il est retiré.
(L’amendement no 1241 est retiré.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1139.
Je me permets d’ajouter un dernier argument que je n’ai pas mentionné tout à l’heure. Il existe, pour ces personnes, une solution qui correspond parfaitement à leurs attentes dans 999 cas sur 1 000 : il s’agit tout simplement des soins palliatifs.C’est le lieu de la compassion, de l’accompagnement pour une personne déficiente intellectuelle qui peut être désespérée. Cet environnement extraordinaire, humaniste, a été inventé pour cela. C’est, me semble-t-il, la seule épopée dont on pourra s’enorgueillir un jour. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RN. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2156.
Cet amendement poursuit le même objectif : protéger les personnes atteintes de déficience intellectuelle compte tenu de leur particulière vulnérabilité. Nous avons été alertés par leurs familles, par les professionnels qui les entourent, par des associations engagées auprès d’elles.Nombre d’études montrent que les personnes en situation de vulnérabilité sont davantage soumises à des phénomènes de maltraitance. Ce sont des phénomènes complexes, qui renvoient à des situations très différentes. Il me semble donc que ces personnes ont besoin de plus de protection que d’autres catégories de la population. Notre objectif n’est pas de les stigmatiser, mais bien de les protéger pour qu’elles soient exemptes de toute pression et ne formulent pas une demande d’aide à mourir dans un moment d’incompréhension. Il s’agit vraiment d’une mesure de protection supplémentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à interdire l’accès à l’aide à mourir aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. Bien sûr, l’objectif est de protéger cette population vulnérable. Néanmoins, j’y suis opposée. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà invoqués tout à l’heure ; je dirai simplement que le texte permet déjà de protéger ces personnes. Dans l’esprit, tous les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Chaque membre de la population doit être protégé. Cela va de soi, les populations vulnérables doivent l’être encore davantage.Oui, les altérations peuvent être variables.Oui, le travail des équipes en soins palliatifs mérite d’être souligné et reconnu ; nous l’avons fait à différentes reprises depuis le début de nos débats il y a maintenant une semaine.Oui, le discernement est incontestablement l’une des conditions prévues à l’article 4, mais je rappelle que ce n’est pas la seule. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Vous nous avez beaucoup parlé de témoignages ; nous en avons reçu nous aussi. Ce texte inquiète. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues qui êtes favorables à ce texte, que vous ont dit les personnes proches de personnes déficientes intellectuelles ? On ne peut pas choisir certains témoignages et en écarter d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)Les personnes déficientes intellectuelles doivent être explicitement exclues de l’accès à l’aide active à mourir ! Cela fait des heures que vous nous écoutez sans répondre concrètement à nos incertitudes et à nos interpellations. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ici, vraiment, il faut qu’un médecin qui lit ce texte sans en être expert voie que les personnes déficientes intellectuelles ne sont pas concernées. […]
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Dans la suite de nos discussions sur les maladies psychiatriques, nous abordons maintenant la question des personnes déficientes intellectuelles. Les sujets sont donc de plus en plus précis, et tant mieux : les cas de figure sont nombreux et ils doivent tous être pensés.Il faut absolument borner ce texte. Vous devez nous rassurer, nous, les députés qui voudrions le voter. Cela a déjà été dit.Il a également été rappelé que les malades psychiatriques et les personnes qui souffrent de déficience intellectuelle n’ont pas le discernement nécessaire pour faire le choix irréversible de mettre fin à leur vie.Je me suis posé la même question que M. Juvin : les traitements que prennent ces personnes permettent-ils que le discernement soit là ?Monsieur le rapporteur général, vous avez tenu à notre égard des propos caricaturaux. Nous ne voulons stigmatiser personne.
C’est raté !
Nous voulons seulement protéger et proposer des soins plus adéquats.Madame la ministre, vous considérez ces demandes comme satisfaites ; alors rassurez-nous, et donnez un avis favorable à nos amendements afin que le texte soit clair et précis.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
De quelle déficience intellectuelle parlez-vous, chers collègues ? Légère, modérée, profonde ? Car ce sont là des situations très différentes.
Très bien !
Absolument, il n’y en a pas qu’une !
Reprenons la situation dans laquelle quelqu’un est porteur d’une trisomie 21 et souffre d’un cancer de l’?sophage. Cette personne, qui témoigne de sa douleur, que l’on peut aussi observer, peut-elle être écoutée ? Je vous renvoie à ce que nous avons adopté dans la première proposition de loi : des moyens de communication faciles à lire et à comprendre doivent permettre de s’assurer que les personnes, quel que soit leur handicap, ont accès aux soins palliatifs.Mais si les traitements ne fonctionnent pas, peut-on alors entendre la douleur de cette personne ? Peut-on vérifier qu’elle comprend bien les conséquences de ce qu’elle demande, qu’elle comprend bien ce qu’elle veut ? Si c’est le cas, peut-on accepter cette demande ?Tout repose sur la vérification du discernement. C’est un point essentiel, qui figure dans le texte. Si l’on vérifie que la personne est consciente de ce qu’elle […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne voudrais pas que nous nous quittions ce soir en laissant subsister la moindre ambiguïté.Monsieur Bernhardt, je ne vous ai pas accusé de stigmatiser des gens. Je ne vous ai pas fait ce procès. J’ai dit que ces amendements pourraient donner le sentiment à ces personnes d’être stigmatisées, ce qui n’est pas du tout la même chose.À vous écouter, on pourrait aussi avoir le sentiment que ce texte évacue le sujet central : la notion de discernement. C’est le contraire. Nous avons veillé à l’inscrire au cœur du texte, de façon très précise. Lisez tous l’alinéa 3 de l’article 6 avant d’aller faire dodo, et vous dormirez plus sereinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)
La parole est à Mme la ministre.
Nous pouvons conclure nos travaux de ce soir, notre septième jour de débats, en reconnaissant que depuis la première minute nous recherchons tous la réponse la plus adaptée possible. Nous avons tous rencontré des familles, des associations, des professionnels : il n’y a pas d’un côté ceux qui les écouteraient et de l’autre ceux qui seraient enfermés dans un débat théorique. C’est un procès que nous ne devons pas nous faire.Notre responsabilité est de trouver la meilleure solution, la plus adaptée.S’agissant de ces personnes qui ont besoin d’être protégées parce qu’elles sont plus vulnérables, c’est une question qui s’est beaucoup posée dans le travail sur ce texte. Elle s’était beaucoup moins posée au cours de l’examen de la loi Claeys-Leonetti : je le vois comme un progrès.
C’est très différent !
C’est l’intention de donner la mort qui compte, ce n’est pas pareil !
La finalité n’est pas si différente, monsieur Potier, permettez-moi de vous le dire. (Mme Blandine Brocard et M. Charles Sitzenstuhl protestent.) Nous savons tous qu’avec une sédation profonde et continue, l’endormissement est irréversible, pour reprendre les mots mêmes du texte. (Mêmes mouvements.)Enfin, le gouvernement a déposé à l’article 6 un amendement, no 2657, qui tend à permettre qu’un psychiatre ou un neurologue donne un avis en cas de doute sérieux sur le discernement, afin de renforcer cette protection des personnes.Nous débattons ici de l’article 4, il y en a vingt dans ce texte : continuons ensemble notre démarche, qui est de chercher les moyens de protéger les personnes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 2005.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 65 Contre 111
(L’amendement no 2005 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1128, 1136 et 1130, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 1802.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 68 Contre 108
(Les amendements identiques nos 26 et 1802 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 713, 1139 et 2156, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous avons examiné aujourd’hui 326 amendements ; il nous en reste donc 1446.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 20 mai 2025, à zéro heure dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra