Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 465 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 769 à l’article 4.
L’amendement no 769 de M. Charles Rodwell n’est pas défendu.Sur les amendements no 25 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 606, 25, 459 et 1308, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 25, 459 et 1308 sont identiques.L’amendement no 606 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 25.
Il tend à prêter une attention particulière aux potentiels abus de faiblesse, particulièrement préoccupants, qu’entraînerait la création de ce droit. En tant que législateur, notre rôle est de protéger les plus vulnérables.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 459.
Nous sommes tous d’accord pour renforcer la protection des personnes vulnérables. L’amendement fait référence à l’article 223-15-2 du code pénal, sanctionnant l’abus de faiblesse. Les personnes en fin de vie sont particulièrement vulnérables, notamment en raison du droit à bénéficier des assurances vie ouvert par l’article 19 de la présente proposition de loi.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1308.
Mes collègues l’ont dit : il s’agit de renforcer la protection des personnes vulnérables en réprimant l’abus de faiblesse dans le cadre du droit à mourir, en ajoutant à l’alinéa 9 que la personne qui veut accéder à cette aide doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.
Nous avons évoqué ce point cet après-midi : la proposition de loi prévoit déjà de protéger la personne qui demande l’aide à mourir, notamment au moyen de la vérification répétée de la manifestation libre et éclairée de sa volonté. En cas d’abus frauduleux de la situation de faiblesse, des dispositions pénales existent ; elles figurent à l’article du code pénal que vous avez cité, punissant « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 25, 459 et 1308.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 26 Contre 47
(Les amendements identiques nos 25, 459 et 1308 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1357 rectifié et 494, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1357 rectifié de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 494.
Il me tient particulièrement à cœur et vise à compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent accéder [à l’aide à mourir]. » Les majeurs protégés, sous tutelle ou curatelle renforcée, peuvent en l’état du texte accéder à l’aide à mourir. Alors qu’ils ne peuvent pas, légalement, accomplir un acte de disposition – comme acheter un appartement ou disposer de leurs biens –, ils pourraient décider s’ils vont vivre ou mourir ? Il est hallucinant de ne pas les protéger davantage. J’ai reçu des associations de familles d’enfants handicapés très inquiètes pour l’avenir de leurs enfants quand elles ne seront plus là pour les protéger. Il faut absolument exclure les majeurs protégés du droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat. Je rappelle que l’article 4 vise spécifiquement à définir les conditions d’accès à l’aide à mourir. Je suis défavorable à l’exclusion de telle ou telle catégorie de personnes ; cela serait susceptible de constituer une rupture d’égalité et risquerait de fragiliser le texte.
C’est honteux !
Je l’ai déjà dit, en ce qui concerne les majeurs protégés, le principe qui prime – et nous guide depuis le début de l’examen du texte – est celui de l’autonomie. Au reste, de nombreuses garanties sont prévues aux articles 5 et 6, relatifs à la procédure. Je vous prie donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serais défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Depuis la Convention de l’Organisation des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, nous tendons à renforcer l’autonomie des personnes protégées, en particulier dans la sphère personnelle ainsi qu’en matière de santé. Cette évolution rend cohérent le fait d’inclure les majeurs protégés dans le dispositif envisagé par le présent texte, comme ils le sont – aux mêmes conditions que toutes les autres personnes – dans ceux, actuellement en vigueur, relatifs à l’arrêt des traitements et à la sédation profonde et continue.Des garanties spécifiques sont néanmoins prévues pour les majeurs protégés : lors de la demande d’aide à mourir, ces personnes doivent informer le médecin de leur statut ; le médecin informe ensuite la personne chargée de la mesure de protection, il recueille et tient compte des informations qu’elle transmet, le cas échéant, et informe de la décision […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous avez fait référence à l’article suivant, madame la rapporteure, relatif à la procédure. Je tente pour ma part d’en rester aux critères, qui font l’objet de l’article 4, car on ne sait pas ce qui sera voté à l’article 5. Madame la ministre, il vous est arrivé à vous aussi de vous faire l’écho d’amendements que nous n’avons pas encore votés… J’aimerais cependant être rassuré : nos amendements sur les majeurs protégés seront-ils votés lorsque nous discuterons de la procédure ?Vous indiquez que le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Mais que se passera-t-il si la personne ne l’en informe pas ? L’article 5 prévoit également que le médecin doit vérifier ces informations « en ayant accès au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil ». Or ce registre, prévu par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien […]
La parole est à Mme la ministre.
J’entends vos arguments, monsieur Bazin et vous avez raison : le registre mentionné à l’article 5 est encore en travaux, mais il existera en 2026. Nous sommes le 19 mai 2025, nous n’en sommes qu’à la première lecture du texte, sur les quatre prévues. L’objectif est évidemment de disposer du registre lorsque le texte sera voté, la loi promulguée et ses décrets d’application publiés.
(Les amendements nos 1357 rectifié et 494, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 294.
Il précise que le discernement du malade ne peut pas être considéré comme éclairé « si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès ». Le Conseil d’État va dans le même sens : « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs ». Il poursuit : « L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue […] une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie ». Force est de constater – nous en convenons tous – que les lois se succèdent sans que l’accès à ces soins palliatifs ne s’améliore – un Français sur deux n’y a pas accès, nous l’avons dit, et 500 Français meurent chaque jour sans avoir pu en bénéficier ! Vous avez indiqué, madame la ministre, que nous manquions de professionnels. Nous sommes […]
Où étiez-vous quand nous examinions le texte sur les déserts médicaux ?
Les gens seront donc placés devant un dilemme : ils auront le choix entre l’euthanasie et rien. C’est tout le problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Vous proposez d’introduire des conditions, à la fois subjectives et difficilement appréciables, qui reviennent en réalité à imposer le recours aux soins palliatifs ; or certains malades ne souhaitent pas en bénéficier. Je rappelle le principe fondamental de l’autonomie du patient, que nous avons déjà évoqué cet après-midi, en référence à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner. Je rappelle aussi que, la semaine dernière, nous avons examiné la proposition de loi, déposée par Mme Annie Vidal, relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, dont l’article 4 va jusqu’à prévoir des voies de recours en urgence – en référé – pour que le droit à ces soins soit garanti. Ce texte est par ailleurs complété par une stratégie décennale ambitieuse, dont la mise en œuvre a commencé, laquelle a bénéficié dans le dernier projet de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
J’abonde dans le sens du rapporteur général. Sur proposition du groupe LFI, nous avons voté le droit opposable aux soins palliatifs. Certes, il est juste de rappeler que cela n’est pas suffisant et que dix-neuf départements en sont encore dépourvus. C’est pour cela que nous regrettons que l’amendement écologiste qui proposait de doubler les sommes qui leur sont allouées pour qu’ils se développent plus vite n’ait pas été adopté. J’espère que la navette parlementaire nous offrira l’occasion de mettre en place des soins palliatifs dans tous les départements et, dans ce cas-là, il n’y aura plus aucune crainte à avoir.Nous voterons contre cet amendement car, non seulement il n’est pas à sa place, mais il démontre que vous ne croyez pas dans la mise en œuvre de la proposition de loi que nous venons de consolider et d’approuver ensemble.
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Je répète que cela fait trente ans qu’on vote des lois qui ne sont pas appliquées. J’aurais donc souhaité qu’on fasse en sorte qu’il y ait suffisamment de places en soins palliatifs avant de s’attaquer à cette proposition de loi sur la fin de vie. Ce n’est pas parce qu’on vote des lois qu’elles sont appliquées, et cela fait trente ans qu’on attend. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre.
Madame Hamelet, j’entends votre préoccupation. Vous avez rapporté des propos que j’ai tenus et, rassurez-vous, je ne me dédirai pas. Je rappellerai toutefois que nous avons, en matière de soins palliatifs, trois niveaux d’intervention. Il est vrai que tous les départements ne sont pas encore dotés d’une unité de soins palliatifs (USP) et que c’est le point le plus problématique, puisque l’ouverture d’un service nécessite effectivement des personnels formés. Mais on dispose aussi de lits identifiés de soins palliatifs (Lisp) et d’équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). Il existe donc des solutions dans chaque département.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Hamelet a raison de rappeler que ce n’est pas parce que plusieurs lois ont été votées que l’accès aux soins palliatifs est effectif en toutes circonstances, et il n’était pas forcément nécessaire d’inscrire un droit opposable dans la loi pour qu’il le devienne.
Apparemment si ! C’est un moyen de pression !
Je crois qu’il ne faut pas opposer soins palliatifs et aide à mourir. N’oublions pas que certains de nos concitoyens ne souhaitent pas bénéficier des soins palliatifs, ce qui ne les empêchera pas d’être éligibles à l’aide à mourir.Nous sommes tous conscients que la priorité des priorités est bien de développer les soins palliatifs partout, les unités de soins pour la prise en charge des cas les plus difficiles mais aussi les soins palliatifs à domicile. En tout cas, n’opposons pas l’aide à mourir aux soins palliatifs, ce n’est absolument pas l’objet de cette proposition de loi.
Je suis saisie d’une série amendements, nos 307 rectifié, 1897, 2006, 686, 872, 2346, 918, 1311, 1611, 1856, 2474, 1713 rectifié, 1715, 1044, 142, 2497, 2345, 881, 922, 903, 1029, 324 et 394, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 142 et 2497 sont identiques. L’amendement no 307 rectifié de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 1897.
Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 2006.Il s’agit toujours de demander que le passage par les soins palliatifs soit considéré comme nécessaire pour les patients qui souhaiteraient requérir l’aide à mourir. Vous dites, madame Firmin Le Bodo, que certains patients peuvent ne pas souhaiter recourir aux soins palliatifs – ce que j’entends. Rappelons cependant que, dans les conditions cumulatives pour être éligible à l’aide à mourir, figurent le fait d’être atteint d’une affection grave et incurable et celui de présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection. Or quel est le but des soins palliatifs ? De soulager la douleur.Si je peux entendre qu’à l’issue d’un parcours en soins palliatifs certaines personnes persistent dans leur demande d’aide à mourir, je m’interroge sur la position de ceux qui, sur ces bancs, ne […]
L’amendement no 686 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Sur l’amendement no 872, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérault Verny, pour le soutenir.
Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. En effet, avec la rédaction actuelle, il serait possible, dans le système de soins français, que des patients formulent une demande d’aide à mourir sans jamais avoir reçu les soins palliatifs auxquels ils ont droit. Non par choix mais faute d’accès, faute d’information, par absence d’organisation. Or l’intention de cette loi n’est pas d’offrir la mort comme substitut à une prise en charge défaillante. Ce texte ne peut pas devenir, à son insu, le cache-misère des lacunes de notre politique de fin de vie.Ce que propose cet amendement, c’est de graver dans la loi une exigence de rigueur : ne pas autoriser une décision aussi extrême que l’aide à mourir tant qu’un accompagnement palliatif réel, complet et structuré n’a pas été proposé et mis en œuvre. […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2346.
Cet amendement de mon collègue Julien Odoul vise à ajouter que le patient doit « avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation ».Bien entendu, tous les patients conserveront le choix de bénéficier ou non de soins palliatifs – nous l’avons dit dans la proposition de loi précédente et nous le réaffirmons. Ce principe, nous l’avons approuvé à l’unanimité mais, ce que nous voulons faire passer comme message, c’est que les soins palliatifs sont un progrès magnifique, une petite révolution, à la fois médicale, sociale et humaine. Nous voulons protéger les patients, leur permettre d’y accéder, les y inciter sans les forcer, pour leur bien, pour privilégier avant tout le soin du corps et de la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 918. Il est à peu près identique à celui que vous venez de défendre.
Cet amendement prévoit qu’avant toute instruction d’une demande d’aide à mourir, la personne doit être prise en charge par une unité mobile de soins palliatifs, car ces derniers représentent la réponse la plus complète et la plus humaine aux souffrances de la fin de vie. Ces équipes mobiles interviendraient au domicile ou en établissement et offriraient une prise en charge globale – physique, psychologique, sociale et spirituelle –, adaptée aux besoins spécifiques du patient.
C’est déjà prévu par la loi que nous avons examinée la semaine dernière !
Ce passage par les soins palliatifs permettrait d’évaluer la douleur, la détresse, les attentes réelles du patient et de sa famille et d’apporter un soulagement efficace, là où la souffrance paraît insupportable. Souvent, la demande d’aide à mourir naît d’un sentiment d’abandon, d’incompréhension ou d’un accompagnement insuffisant.Cet amendement vise à éviter que l’aide à mourir soit sollicitée faute d’une prise en charge palliative adéquate. Il protège également les professionnels de santé, en garantissant qu’ils ont proposé toutes les solutions existantes avant d’envisager l’acte létal. C’est donc un garde-fou, un engagement éthique fort en faveur d’une fin de vie véritablement accompagnée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1311.
Il n’est pas question d’opposer les soins palliatifs et l’aide à mourir. L’amendement que je propose précise qu’il faut s’assurer que la personne qui demande l’aide à mourir a bien bénéficié de soins palliatifs, « sauf si elle le refuse explicitement » – puisque ce n’est pas une obligation.Il est important de pouvoir affirmer que, même si demain, comme nous le souhaitons et comme c’était l’objet de la proposition de loi rapportée notamment par Mme Vidal, notre territoire est entièrement doté de soins palliatifs sous les différentes formes qu’a évoquées Mme la ministre, l’aide à mourir ne tendra pas à s’y substituer. Il s’agit simplement de s’assurer que le patient ait pu entendre cette proposition, qu’il ait pu en bénéficier ou la refuser, selon son choix.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1611.
Dans le même esprit, nous demandons que le patient qui demande l’aide à mourir ait reçu au préalable, si son état de santé le requiert, et « sauf s’il le refuse », des soins palliatifs.Il y va de la cohérence avec l’article suivant, relatif à la procédure, dont l’alinéa 10 dispose que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».Que se passera-t-il si, en réalité, elle n’y a pas accès ? Cet accès aux soins palliatifs est-il considéré comme un critère d’éligibilité à la demande d’aide à mourir ? Il faut que les critères et la procédure retenus soient cohérents. C’est l’objet de notre demande, qui va dans le sens d’une étude du Conseil d’État publiée en 2018 et intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options […]
Sur l’amendement no 1856, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Monnet, pour le soutenir.
Je pense, moi aussi, que l’accès aux soins palliatifs doit être le sixième critère autorisant la demande d’aide à mourir si l’on veut aboutir à un texte d’équilibre. (Mme Justine Gruet et M. Dominique Potier applaudissent.) Autant je suis favorable à l’aide à mourir, autant j’estime qu’elle ne doit pas constituer une alternative aux soins, mais l’aboutissement d’un processus. J’ai entendu les engagements du gouvernement sur le développement des soins palliatifs ; néanmoins on ne peut pas complètement s’en satisfaire.Je pense que mon amendement est mieux formulé que celui de mes collègues, non pas parce que c’est le mien mais parce que poser cette condition en termes de temps passé en soins palliatifs ne veut rien dire et parce que plusieurs de ces amendements soit ne disent rien des conditions d’accès aux soins palliatifs, soit n’évoquent pas le choix du patient. Je propose pour ma part […]
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 2474.
L’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être strictement conditionné à une prise en charge préalable en soins palliatifs, afin d’éviter que le défaut de traitement de la douleur pousse les patients à choisir la mort.Le Conseil d’État soulignait déjà en 2018 que la volonté du malade dépendait fortement de la qualité de la prise en charge de sa douleur. Or, selon la Cour des comptes, en 2023, seuls 48 % des besoins en soins palliatifs étaient couverts en France. Il est donc essentiel de garantir un accès effectif à ces soins avant d’envisager toute aide à mourir.Il serait inacceptable de proposer l’aide à mourir dans des zones où les patients n’ont pas accès à un accompagnement psychologique ou à un moyen de soulager leur douleur. Cet amendement vise donc à garantir que l’aide à mourir ne puisse être envisagée qu’en dernier recours, après un accès effectif aux soins palliatifs. […]
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir les amendements nos 1713 rectifié et 1715, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à renforcer le texte relatif aux soins palliatifs, en lui donnant une obligation de résultat. Un département comme la Creuse n’a pas d’unité de soins palliatifs. Il importe de rééquilibrer la répartition de ces unités entre les zones urbaines et les campagnes, qui en ont beaucoup moins. Cette différence est inacceptable.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1044.
On peut être en désaccord avec ce texte pour des raisons philosophiques, anthropologiques et – la laïcité ne nous empêche pas de le dire – spirituelles. Mais une chose devrait nous réunir, c’est l’esprit de la République. On ne peut pas prendre la liberté sans l’égalité et la fraternité.La fraternité, c’est l’accompagnement par les soins palliatifs. L’égalité, c’est l’égal accès aux soins pour tous. Or, si la moitié de nos concitoyens, ceux qui sont les plus socialement défavorisés, ou qui vivent dans les zones géographiques les plus éloignées, n’ont pas accès aux soins palliatifs, nous créons de fait une inégalité républicaine.Je ne veux pas être le législateur d’un pays qui aurait créé cette inégalité ignoble, indigne : il serait inacceptable que certains de nos concitoyens, demain, demandent l’aide à mourir parce qu’ils n’ont pas accès aux soins, particulièrement aux soins […]
Je suis saisie deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 142 et identique, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 2345, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 142 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu, de même que l’amendement no 2497 de M. Philippe Juvin.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2345.
Nous sommes nombreux à considérer que l’aide à mourir est une forme d’abandon des patients, d’échec collectif des gouvernements qui se sont succédé, et de démission dans le soin.Nous proposons que toute personne qui formule une demande d’aide à mourir ait reçu au préalable « une information sur l’ensemble des alternatives disponibles » au suicide assisté et au suicide délégué, notamment les soins palliatifs. Ces derniers sont tout sauf un abandon de la personne. Notre devoir, celui de l’État, c’est de prendre en charge la douleur et la souffrance. Nous préférons l’accompagnement de la personne, dans toutes ses dimensions – le soutien, le secours, l’aide, donc les soins palliatifs –, à l’abandon. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir les amendements nos 881, 922, 903 et 1029. Dans la mesure où ils disent tous la même chose d’une manière différente, je vous invite à les défendre ensemble.
Je ne suis pas de votre avis, malheureusement.L’amendement no 881, tout d’abord, pose une évidence éthique. On ne peut pas demander à mourir si l’on ignore que l’on peut encore être soigné. L’information sur les soins palliatifs n’est pas un détail. C’est la condition minimale pour que la demande d’aide à mourir repose sur une base éclairée.Trop de patients ignorent encore ce que les soins palliatifs permettent réellement : soulagement de la douleur, accompagnement psychologique, maintien du lien, refus de l’acharnement thérapeutique. Si cette information n’est pas délivrée, il faut parler non de libre choix mais d’un choix biaisé, fruit de l’ignorance, ou d’un désespoir mal fondé.Prenons l’exemple d’un patient récemment diagnostiqué d’un cancer avancé qui demande à mourir, convaincu qu’il ne lui reste plus d’autre option. S’il n’a jamais entendu parler de la sédation palliative, ni […]
Je vous remercie.
Je n’ai pas fini, madame la présidente. (Protestations sur de nombreux bancs.)
Oh non ! On n’en veut pas davantage ! Il faut tourner la page.
L’amendement no 922 ne répète pas le précédent, contrairement à ce que vous sous-entendez. Il le complète en établissant une hiérarchie entre les différents modes de prise en charge de la fin de vie. L’aide à mourir ne peut pas être proposée comme une option équivalant aux soins palliatifs.
On l’a déjà entendu !
Ce serait un glissement inacceptable. Elle ne doit jamais apparaître comme une réponse aussi naturelle, aussi immédiate, que l’accompagnement médical, humain, global, que sont les soins palliatifs. Ce que je dis, c’est : les soins palliatifs, d’abord ; l’aide à mourir en dernier recours, seulement si tout le reste a été tenté ou refusé.C’est un rappel de bon sens, un cadre éthique. Il s’agit non d’interdire, mais de prévenir une banalisation qui transformerait l’aide à mourir en réponse de facilité. Il faut réaffirmer cette hiérarchie dans la loi pour garantir que l’accompagnement reste toujours la voie prioritaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
J’imagine que vous allez à présent défendre l’amendement no 903 ?
Tout à fait, madame la présidente. (Exclamations sur de nombreux bancs.) Ce troisième amendement vise à renforcer la qualité de l’information délivrée au patient en fin de vie, en rendant obligatoire une information localisée sur l’accès aux soins palliatifs, car entre l’existence théorique d’une unité de soin et sa disponibilité réelle, il y a parfois un gouffre.Quels établissements sont compétents ? Quels sont les délais d’admission ? Y a-t-il des lits disponibles ? Une équipe mobile ? Un transport adapté ? Un accompagnement à domicile ? Ce sont des questions concrètes, vitales, auxquelles le patient et ses proches doivent obtenir des réponses précises. L’objectif est d’éviter la situation où une personne formule une demande d’aide à mourir par méconnaissance de l’offre réelle, ou en supposant à tort que ces soins ne sont pas disponibles.L’accès inégal aux soins palliatifs sur le […]
C’est bon, là…
En demandant que cette information soit transmise par un médecin, cet amendement renforce la fiabilité du processus. Il ne s’agit pas d’un simple document d’information générique, mais d’un échange personnalisé, adapté à la situation médicale et géographique du patient.Ce dispositif permet de mieux objectiver la demande d’aide à mourir, en s’assurant qu’elle intervient après que le patient a pris connaissance des alternatives thérapeutiques disponibles localement. C’est un élément de rationalisation du parcours de fin de vie au bénéfice de la clarté et de la décision librement prise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Nous en arrivons donc à votre dernier amendement ?
Il en a encore 300 !
Le dernier amendement est l’aboutissement du raisonnement.
Ah, quand même !
Donc les précédents ne servaient à rien ?
Il ne s’agit plus d’information, ni de hiérarchie, ni d’accès, mais de vécu. On ne peut pas demander à mourir sans avoir été réellement accompagné dans la douleur, soutenu dans l’épreuve. Concrètement, cela signifie que la personne concernée doit avoir bénéficié d’une évaluation et d’un accompagnement par une équipe composée au minimum de médecins, d’infirmiers et, si nécessaire, de psychologues…
Mais on dirait du ChatGPT !
…ou d’autres professionnels impliqués dans le soulagement de la souffrance. Ce critère vise à objectiver la qualité de la prise en charge et à s’assurer que la demande d’aide à mourir ne soit pas le reflet d’un sentiment d’abandon…
On a compris !
…d’isolement, ou d’absence de solutions thérapeutiques.Il permet également de protéger la qualité du consentement, en réduisant le risque qu’une demande soit influencée par un défaut de soin, par une douleur mal soulagée ou par l’absence de soutien rationnel. L’amendement introduit donc un critère de réalité clinique qui renforce la cohérence du parcours de fin de vie, dans le respect du discernement du patient, comme de la responsabilité des professionnels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Quel talent dans la défense des amendements ! Mettez-y un peu de conviction !
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 324.
Cet amendement vise, comme les précédents, à réaffirmer la nécessité d’un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs, que nous avons voté dans la précédente proposition de loi. Je ne vais pas développer davantage, car je pense que cela fait plutôt consensus.Je trouve, sans flagornerie, que c’est la rédaction de M. Monnet qui est la meilleure, même s’il y manque, selon moi, la notion du refus du patient.
Elle y est.
Ah, excusez-moi, elle m’a échappé. Sinon, je souhaitais proposer une suspension de séance (Protestations sur de nombreux bancs) pour sous-amender votre amendement.
J’ai écrit : « à sa demande » !
Je pense que le refus de la personne, l’information de celle-ci et la possibilité d’accéder aux soins palliatifs sont les trois éléments les plus importants.Ce sixième critère est extrêmement pertinent. S’il ne devait y avoir qu’une seule passerelle entre les deux textes, ce devrait être celle-ci.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 394.
Je propose de préciser que toute personne souhaitant formuler une demande d’aide à mourir doit « avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ».
Vous n’avez pas voulu inscrire un certain nombre d’éléments dans la définition, en disant qu’ils figuraient déjà dans la suite du texte, mais les cinq critères sont la première réponse que l’on va faire aux patients avant l’enclenchement de la procédure. L’aide à mourir ne doit pas être l’ultime recours par défaut de soins palliatifs, dans un contexte où ils ne sont pas déployés sur l’ensemble du territoire. Comme l’a dit Thibault Bazin, le Conseil d’État a indiqué que le soin palliatif était indispensable dans l’accompagnement de la fin de vie.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Ces nombreux amendements demandent tous que le fait d’avoir bénéficié d’une information, d’un accès ou d’une prise en charge préalable en soins palliatifs soit une condition pour accéder à l’aide à mourir.Le rapporteur général a déjà détaillé sa réponse à ce sujet tout à l’heure : je ne ferai pas mieux et vous y renvoie. Monsieur Monnet, votre amendement est satisfait par l’alinéa 10 de l’article 5, qui dispose que le médecin qui reçoit la demande doit informer « la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».
Mais l’article 5 définit la procédure, pas les critères !
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 4, je le répète, concerne les conditions, ou les critères, d’accès à l’aide à mourir, tandis que l’article 5 décrit le déroulement de la procédure : c’est la manière dont ce texte a été conçu. Comme vient de le rappeler la rapporteure, l’alinéa 10 de l’article 5 précise bien que le médecin doit s’assurer que le patient a effectivement bénéficié, s’il le souhaitait, de soins palliatifs. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Compte tenu du nombre d’amendements déposés qui font le lien entre soins palliatifs et aide à mourir, il y aurait là quelque chose à creuser. Et sans doute cela doit-il se faire à l’alinéa 10 de l’article 5. Tout le modèle français auquel nous réfléchissons depuis des semaines, voire des mois,…
Si ce n’est des années !
…s’appuie sur l’idée que les soins palliatifs constituent la règle et l’aide à mourir, l’exception. C’est ainsi que les choses doivent s’articuler.Monsieur Verny, un petit mot. J’ai présidé les travaux de la commission des affaires sociales sur ce texte dans une ambiance de travail faite de sérieux et d’écoute, malgré les divergences. Elle a été appréciée par tous les membres de la commission.
C’est vrai !
Les nombreux Français qui suivent nos débats depuis plusieurs jours apprécient sûrement la qualité du travail que nous réalisons. Vous avez déposé, à vous seul, plusieurs centaines d’amendements. Jusqu’ici, nous avons évité l’obstruction et chaque amendement a été examiné, mais rien que sur l’article 4, vous avez déposé plus d’une centaine d’amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT.) À raison de deux minutes par amendement, il nous faudrait quatre heures rien que pour vos amendements – non pour en discuter, mais simplement pour vous écouter !
Le droit d’amender est le droit de tout parlementaire !
Bien sûr, personne ne le nie. Mais si nous voulons continuer d’offrir aux Français des débats de qualité, il serait raisonnable que vous ne défendiez que les amendements qui vous paraissent les plus importants et qui synthétisent votre analyse du sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)
Il faudrait au moins les regrouper quand ils sont aussi similaires. Ce serait apprécié de tous. Les débats se déroulent très bien. Notre assemblée peut en être fière, car nous en sommes tous responsables, que l’on soit pour ou contre ce texte. L’Assemblée montre en ce moment le plus beau de ses visages. Continuons ainsi : nous en sortirons tous grandis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)
Très bien !
Face aux nombreuses demandes de prise de parole, je vous propose d’en prendre trois pour et trois contre. La parole est à Mme Danielle Simonnet.
J’apprécie l’honnêteté dans un débat. J’aimerais que celles et ceux qui suivent nos discussions sachent qu’avant de débattre sur la fin de vie, nous avons débattu des soins palliatifs. J’aimerais qu’ils sachent que lorsque le groupe Écologiste et social a déposé un amendement pour doubler les moyens alloués aux soins palliatifs dans la stratégie décennale, la droite et l’extrême droite ont voté contre. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez voté contre ! Qui a défendu le droit opposable aux soins palliatifs ? Nous ! Ne soyez pas hypocrites !
Vous avez parlé trop vite, madame la présidente !
Qu’est-ce que c’est que ça ?
Je m’opposerai à tout amendement qui tend à ajouter un critère. D’abord, parce que vous êtes en train de créer une double peine. Celles et ceux qui n’ont pas accès aux soins palliatifs seraient condamnés à souffrir sans avoir le droit d’exercer leur ultime liberté ?Ensuite, parce que les soins palliatifs ne résolvent pas toutes les situations, hélas. Il est des souffrances réfractaires à tout traitement, insupportables malgré les soins palliatifs.Notre principe en matière de santé est le libre choix. L’article L. 1110-10 du code de la santé publique dispose : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Nous n’allons pas obliger les patients à séjourner en soins palliatifs pendant quarante-cinq jours !
Son temps de parole n’est pas écoulé ?
Enfin, lorsque vous souhaitez rendre l’accès aux soins palliatifs effectifs, ce à quoi les groupes du Nouveau Front populaire sont très attachés, sachez que la loi que nous examinons s’y engage à son article 5, dans ses alinéas 9 et 10 : « [Le médecin] informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci [et] qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs. »
Ce n’était pas terrible !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Les critères pour accéder à l’aide à mourir, définis à l’article 4, sont précis : souffrances réfractaires à tout traitement, maladie grave et incurable qui engage le pronostic vital et qui est en phase avancée ou terminale. Toute la semaine dernière, vous avez répété que vous ne vouliez pas que l’on crée de pont entre le texte sur les soins palliatifs et celui sur l’aide à mourir. Pourtant, c’est exactement ce que vous faites. Ayez au moins la décence de la cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Pour notre part, nous n’opposons pas les soins palliatifs et l’aide à mourir. Parce qu’un patient peut décider de recourir à l’un et à l’autre, à l’un puis à l’autre, à l’un ou à l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui suppose de ne pas les opposer. Au demeurant, nous sommes tous pour le développement […]
Ce n’est pas vrai !
Collègues de la Droite républicaine, je vous rappelle que vous participez au gouvernement en place et que le ministre de la santé est issu de vos rangs. Où sont ses engagements budgétaires en faveur des soins palliatifs ? (Mêmes mouvements.) Alors, ne venez pas faire de procès d’intention à ceux qui défendent l’aide à mourir.
Ce n’est pas un peu hors sujet ?
Enfin, l’article 5, que nous pourrons examiner sitôt que vous aurez retiré vos amendements d’obstruction, prévoit que les médecins doivent s’assurer que le patient qui demande à bénéficier de l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins palliatifs. Retirez ces amendements et permettez-nous d’examiner l’article 5, qui satisfait vos demandes, si c’est bien la liberté de choix que vous voulez garantir. Par contre, si vous voulez imposer les soins palliatifs ou priver une personne de l’aide à mourir au prétexte que son département est privé de soins palliatifs, alors nous ne vous suivrons pas, parce que ce n’est pas une liberté que vous défendez, mais sa négation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis convaincu que l’on n’est libre que quand on a le choix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs du groupe DR. – MM. Dominique Potier et Emeric Salmon applaudissent également.)
Très bien !
Je ne doute pas des intentions de mes collègues, mais si l’on veut que le choix soit libre et éclairé, il faut un vrai choix. Si les gens n’ont pas le choix, alors il ne peut pas être libre et éclairé !
Très bien !
C’est pourquoi, contrairement à Mme Vidal, je n’ai pas évoqué le refus du patient. Je préfère écrire que le patient doit avoir, « à sa demande », bénéficié de soins palliatifs. S’il n’y a pas eu accès, il ne doit pas pouvoir bénéficier de l’aide à mourir. Cette précaution doit devenir un critère, qui me paraît fondamental pour maintenir l’équilibre du texte. (M. Dominique Potier applaudit.)Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, si l’on n’a pas de doute sur le fait que les soins palliatifs vont se développer, alors il ne faut pas avoir peur de cet amendement. Et s’il est satisfait, alors n’ayez pas peur de le voter, parce que je pense qu’il contribue à l’équilibre du texte : il est de nature à rassurer à la fois ceux qui craignent le nouveau droit de l’aide à mourir et ceux qui craignent le non-développement des soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Il a été demandé que le texte soit scindé en deux. Tout le monde n’y était pas favorable, mais c’est fait, il y a deux textes. Le premier porte sur les soins palliatifs et il n’oblige pas le patient à y avoir recours. Cela dépend de son souhait d’y recourir et de l’accès effectif aux soins palliatifs, que ce soit en unité de soins palliatifs, en Lisp ou à domicile. Il s’agit d’un continuum dans la prise en charge. Ne mélangeons pas tout !Je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait. Il y a eu des créations de lits, l’ouverture d’USP, la création d’équipes mobiles et la stratégie décennale permettra de continuer à en créer.Monsieur Bentz, vous parlez d’abandon et d’échec collectif. Soyez respectueux des soignants qui, au quotidien, accompagnent des personnes en fin de vie, partout. Les patients ne sont ni abandonnés ni victimes d’un échec collectif. (Applaudissements sur les […]
Il ne parlait pas des soignants, mais des politiques ! Des gens comme vous !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Ce sont des amendements de précaution qui visent à garantir l’accès aux soins palliatifs. Ce n’est pas une surprise, cela fait trente ans qu’ils sont attendus. Chacun sait que même si le texte relatif aux soins palliatifs est adopté, nous resterons à la merci du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Ça suffit !
Madame la ministre, vous avez évoqué les Lisp. Les hôpitaux en accueillent, mais ils sont à bout de souffle. Dans certains départements, les soignants aimeraient pouvoir accompagner ces patients en fin de vie et leur tenir la main, mais ils n’en ont pas le temps. Les moyens humains sont insuffisants.Les équipes mobiles de soins palliatifs, également évoquées, sont très efficaces pour intervenir à domicile, mais la plupart du temps, c’est du personnel hospitalier qui fait le déplacement. Les soignants manquent déjà à l’hôpital, voilà qu’on les déplace ailleurs.On aimerait garantir l’accès aux soins palliatifs, non pas parce qu’ils seraient un livre de recettes pour la bonne mort, mais parce qu’ils s’inspirent avant tout d’une philosophie qui place la relation humaine au cœur du soin. Ils sont un éloge du regard. Quand les patients sont soignés en USP, ils retirent leur demande d’aide à […]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Chers collègues, que veut-on ? Que propose-t-on ? Nous voulons atténuer les douleurs et accompagner le patient jusqu’au bout de sa vie. Les soins palliatifs offrent cette possibilitéIl ressort des discussions que j’ai eues ce week-end encore que les gens attendent que nous fassions quelque chose. Ce qu’il faut faire, c’est éviter aux gens de souffrir, leur permettre d’aller jusqu’au bout de leur vie en paix, mais sans forcément y mettre un terme.Excusez-moi pour l’expression que je vais employer, mais j’ai l’impression que l’on met la charrue avant les bœufs. On sait que 3 % des patients qui entrent en USP demandent à bénéficier de l’euthanasie, mais au bout de quelques jours, cette proportion descend à 0,3 %. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR. – M. Dominique Potier applaudit également.) Parce que les soignants, les bénévoles, les aides prennent le temps […]
C’est ce que vous avez refusé !
Mais laissez-la parler !
Seules dix heures de formation sont consacrées aux soins palliatifs pendant toute la durée des études de médecine ! Ce n’est qu’une fois qu’on aura amélioré l’organisation de ces soins, ce n’est qu’une fois que tous les Français pourront y accéder que nous pourrons – alors seulement, alors peut-être – nous poser la question de l’aide à mourir.Certains d’entre vous parlent d’une ultime liberté, mais est-on vraiment libre quand on n’a pas le choix ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR. – M. Dominique Potier et Mme Annie Vidal applaudissent également.)
(Les amendements nos 307 rectifié, 1897, 2006 et 686, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 872.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 79 Contre 161
(L’amendement no 872 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2346, 918, 1311 et 1611, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1856.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 108 Contre 130
(L’amendement no 1856 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2474, 1713 rectifié, 1715 et 1044, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 142 et 2497.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 104 Contre 136
(Les amendements identiques nos 142 et 2497 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2345.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 103 Contre 139
(L’amendement no 2345 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 881, 922, 903, 1029, 324 et 394, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Marc de Fleurian, pour un rappel au règlement.
J’évoquerai un sujet déjà abordé tout à l’heure, celui des très nombreux amendements déposés par mon ami et collègue Gérault Verny.
Quel est le fondement du rappel au règlement ?
À quel article du règlement faites-vous référence ?
Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats.
Ça n’existe pas, la bonne tenue des débats.
Ce grand nombre d’amendements marque la gravité du sujet que nous abordons. Il faut l’avouer, certains ici ne se montrent pas toujours à la hauteur.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Verny défend ses convictions et le nombre d’amendements qu’il a déposés est proportionnel à la profondeur de celles-ci. Ses convictions sont personnelles et politiques et de très nombreux Français, de très nombreux soignants, de très nombreux malades les partagent : ils nous ont demandé de les faire entendre dans l’hémicycle.
Soyez rassuré, M. Verny aura la parole autant que de besoin. On lui demandait simplement de synthétiser son propos, puisque ses amendements sont très proches les uns des autres.
Voilà !
C’est ce que l’on fait dans cette assemblée depuis la nuit des temps et c’est à cet usage qu’on l’invite à se conformer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 939.
Je m’étonne que les stratégies d’obstruction adoptées par différents groupes lors de l’examen d’autres textes, comme le budget, n’aient donné lieu à aucune réaction.
Quel aveu !
Et vous, vous n’en faites pas, de l’obstruction ?
L’aide à mourir ne peut pas être une réponse improvisée ; elle ne peut pas émerger d’une conversion ponctuelle, dans un moment de crise, entre un patient accablé par la douleur ou le découragement et un médecin confronté à une situation difficile, souvent dans un contexte de surcharge, d’isolement ou de manque de moyens.
Vous ignorez le vécu des Français !
La demande d’aide à mourir ne peut pas être le fruit de l’émotion du moment ou d’une pression implicite, née du regard des proches, de la peur de peser, de la solitude ou même du regard du corps médical.Ce type de demande, pour être moralement recevable et humainement juste, suppose une réflexion longue, progressive et réitérée. Il faut du recul, du silence, du temps ; parfois même des hésitations.C’est pourquoi la rédaction de directives anticipées est capitale. Elle permet de sortir de l’instant, de penser sa fin de vie avec plus de recul, avant que la souffrance ou la dépendance ne trouble le discernement. Elle oblige à poser les mots, à réfléchir à ses propres limites, à discuter avec ses proches et ses soignants et à revenir si nécessaire sur ses premiers choix.
J’en ai ras-le-bol.
Ce n’est qu’à cette condition que l’aide à mourir peut être considérée comme un acte personnel, véritablement réfléchi et libre, et non comme une réponse de circonstance à une détresse aiguë. Pour garantir que cette décision soit bien le fruit d’un choix personnel et libre, la présence de deux témoins constitue une protection minimale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?