Les débats du 19 mai

Séance n°202562 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Suite de la discussion d’une proposition de loi · 1 interventions
• Rappel au règlement · 6 interventions
• Discussion des articles (suite) · 1 interventions
• Article 4 (suite) · 299 interventions
• Suspension et reprise de la séance · 252 interventions
• Ordre du jour de la prochaine séance · 3 interventions

Séance n°203743 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Suite de la discussion d’une proposition de loi · 1 interventions
• Discussion des articles (suite) · 1 interventions
• Article 4 (suite) · 461 interventions
• Suspension et reprise de la séance · 271 interventions
• Rappel au règlement · 6 interventions
• Ordre du jour de la prochaine séance · 3 interventions

Séance n°204463 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Suite de la discussion d’une proposition de loi · 1 interventions
• Discussion des articles (suite) · 1 interventions
• Article 4 (suite) · 226 interventions
• Rappel au règlement · 21 interventions
• Suspension et reprise de la séance · 211 interventions
• Ordre du jour de la prochaine séance · 3 interventions

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1814 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

42pour 0abst. 51contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1815 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

47pour 1abst. 60contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1816 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

45pour 0abst. 60contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1817 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

47pour 1abst. 80contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1818 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

40pour 0abst. 75contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1819 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

58pour 2abst. 77contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1820 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

46pour 4abst. 79contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1821 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

48pour 4abst. 79contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1822 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

48pour 2abst. 79contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1823 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

45pour 2abst. 82contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1824 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 208 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

43pour 2abst. 82contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1825 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

37pour 2abst. 77contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1826 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

67pour 2abst. 86contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1827 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

67pour 2abst. 87contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1828 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

71pour 0abst. 100contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1829 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

144pour 3abst. 25contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1830 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

76pour 2abst. 84contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1831 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

70pour 0abst. 94contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1832 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

66pour 2abst. 94contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1833 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

77pour 2abst. 90contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1834 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

73pour 4abst. 90contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1835 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

80pour 3abst. 85contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1836 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1052 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

70pour 3abst. 95contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1837 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1455 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

81pour 2abst. 79contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1838 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

65pour 5abst. 101contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1839 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

65pour 4abst. 98contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1840 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 209 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

78pour 2abst. 98contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1841 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1454 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

75pour 4abst. 96contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1842 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1324 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

73pour 1abst. 107contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1843 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1267 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

75pour 1abst. 105contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1844 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

63pour 3abst. 90contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1845 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1938 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

60pour 3abst. 93contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1846 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 24 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

72pour 3abst. 107contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1847 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 210 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

70pour 3abst. 102contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1848 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 211 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

73pour 3abst. 104contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1849 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1034 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

73pour 3abst. 104contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1850 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1453 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

90pour 5abst. 86contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1851 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1714 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

79pour 8abst. 95contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1852 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

76pour 4abst. 104contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1853 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1268 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

68pour 5abst. 106contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1854 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1452 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

29pour 61abst. 88contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1855 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1918 de Mme Simonnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

27pour 11abst. 117contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1856 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 136 rectifié de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

34pour 13abst. 110contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1857 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 597 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

36pour 5abst. 114contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1858 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

73pour 4abst. 91contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1859 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 25 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

26pour 1abst. 47contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1860 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 872 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

79pour 5abst. 161contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1861 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

108pour 6abst. 130contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1862 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 142 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

104pour 6abst. 136contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1863 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2345 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

103pour 3abst. 139contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1864 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

46pour 31abst. 90contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1865 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 685 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

88pour 3abst. 144contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1866 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 30 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

86pour 3abst. 141contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1867 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

92pour 1abst. 141contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1868 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

93pour 2abst. 140contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1869 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

83pour 5abst. 123contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1870 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1612 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

82pour 1abst. 126contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1871 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1273 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

75pour 6abst. 129contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1872 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2558 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

79pour 8abst. 121contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1873 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2005 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

65pour 5abst. 111contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1874 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

68pour 6abst. 108contre