Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 465 — page 2 / 3.
Merci pour votre aveu. En somme, vous nous avez dit que puisque d’autres avaient fait de l’obstruction autrefois, vous pouviez vous y livrer à présent.
Ah !
Vous avez assumé vouloir faire de l’obstruction, mais laissez-moi vous dire une chose : on ira jusqu’au bout ! Vous pouvez présenter tous vos amendements : on ira jusqu’au bout !
Voilà !
On y passera nos jours et nos nuits, mais on ira jusqu’au bout ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.) Je vous donne donc rendez-vous ce week-end et on s’assurera que vous serez là du samedi matin à 9 heures jusqu’au dimanche soir minuit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et LIOT.)
Très bien.
Je ne manquerai pas de souligner vos absences si elles devaient être constatées. (Protestation sur les bancs des groupes RN et UDR.)
On ne va pas laisser passer cette attaque.
Vous desservez votre cause. Vous avez remarqué que Mme la rapporteure et moi-même prenons la peine de répondre sur le fond à chaque amendement – et c’est légitime. Vous pouvez ne pas être d’accord avec nous, mais nul ne peut nous reprocher de ne pas avoir répondu de manière argumentée à tous les amendements. S’agissant des vôtres, nous nous en tiendrons désormais à un seul mot : défavorable.
Bravo !
Aucun échange n’aura lieu, car votre stratégie empêche le dialogue et le débat. Nous avons répondu aux amendements du groupe RN et à ceux du groupe UDR.
Ça y est, c’est reparti !
Nous avons répondu à ceux de MM. Trébuchet et Allegret-Pilot, par exemple, et même si ce dernier n’en retire pas la satisfaction qu’il espérait, nul ne pourra nier que nous avons répondu sur le fond.Vous avez vous-même reconnu que votre attitude visait à l’obstruction. Notre avis sera donc défavorable sur le fond et même défavorable sur la forme : elle n’est pas à la hauteur du sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
La discussion d’un tel sujet de société exige que nos débats se passent bien.
Sur quel article se fonde le rappel ?
Sur l’article 100. Monsieur le rapporteur général, votre posture triomphaliste et votre mépris à l’égard des amendements de nos collègues dénotent votre sectarisme. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Quel est le rapport avec l’amendement ?
C’est avec sectarisme que vous considérez la position de tous les collègues opposés à l’aide à mourir, ou simplement sceptiques.
Ce n’est pas un rappel au règlement.
Si, madame la présidente !
Je ne laisserai pas le débat être gâché par de pareilles manœuvres. Avançons, respectons-nous et écoutons-nous.
Je mets aux voix l’amendement no 939.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1353.
Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre attitude. Il n’y a pas d’obstruction, puisque les amendements sont systématiquement justifiés.
Vous venez pourtant de dire le contraire.
Non, ce que je viens de dire n’a aucun rapport. L’amendement no 1353 complète le précédent. Il tend à instaurer un délai de six mois entre la rédaction de directives anticipées et la demande d’aide à mourir, ce qui permettra de s’assurer que la demande ne résulte ni d’une impulsion passagère ni d’une détresse momentanée, mais d’une réflexion mûrie dans le temps.Avec ce délai minimal, la portée de la volonté éclairée sera renforcée et fondée sur une anticipation lucide de l’évolution de l’état de santé.Par ailleurs, la rédaction préalable des directives anticipées confère une cohérence et une continuité au parcours décisionnel. Ce document écrit et daté, élaboré hors de toute situation d’urgence ou de crise, offre une preuve solide de la constance et de la détermination du patient.Il faut inscrire la demande dans un cadre rigoureux et, sur un sujet aussi sensible que l’aide à mourir, la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise ne réagira qu’à cet amendement, car les autres sont tous du même tonneau.Disons les choses une bonne fois pour toutes : les collègues d’extrême droite veulent ajouter de nouvelles conditions à l’aide à mourir, en l’occurrence, celle d’avoir rédigé des directives anticipées au moins six mois plus tôt.On peut en tirer plusieurs conclusions. D’abord, vous êtes devenus favorables aux directives anticipées : deux heures, c’est le temps qu’il vous aura fallu pour changer de position ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Vous venez ensuite d’inventer les directives anticipées pour quelqu’un qui serait encore vivant au moment de leur application. C’est très original, mais ça n’a évidemment aucun sens, comme l’ensemble des amendements du même type d’ailleurs.Enfin et surtout, vous venez d’imaginer quelque chose d’extraordinaire. Avec votre […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous en sommes à la saison 2 de nos débats sur la fin de vie et j’avoue que, la semaine dernière, j’étais trop concentrée sur mes dossiers pour dresser le tableau des présences en séance, lorsque nous débattions des soins palliatifs.Monsieur Clouet, comme nous l’avons dit plus tôt dans la discussion, nous ne sommes pas opposés au principe des directives anticipées :…
Vous n’en voulez pas !
…nous souhaitons simplement que la demande soit renouvelée, pour permettre la prise en compte de l’évolution de la maladie. Quand un patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs, une maison d’accompagnement ou qu’il consulte un médecin, il est informé d’emblée des différentes options qui s’offriraient à lui si un dramatique changement de situation survenait dans les semaines ou les mois à venir – c’est violent. Il faut donc laisser du temps au patient pour rédiger ses directives anticipées. Cet amendement et les suivants introduisent un délai, ici de six mois, entre la rédaction des directives anticipées et la demande d’aide à mourir, ce qui assure un temps de réflexion.Jusqu’à présent, les débats se sont très bien passés. Nous espérons que cela continue ainsi. (Mme Stéphanie Galzy applaudit.)
Nous l’espérons aussi !
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2271.
Ce texte ouvre la possibilité d’un accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Il faut que le patient exprime clairement et directement sa volonté de recourir à ces moyens très tôt, dès la rédaction de ses directives anticipées. En intégrant cette condition, nous ajoutons une garantie, afin que la décision ne soit jamais prise à la légère. Le patient pourra exprimer en amont sa volonté de recourir à l’euthanasie et au suicide assisté ou de les refuser. C’est une mesure de clarté.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’un des critères d’éligibilité à l’aide à mourir est l’aptitude du patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, non seulement au moment de la demande, mais tout au long de la procédure. Il revient au médecin d’évaluer si la décision est vraiment libre et éclairée. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je sollicite une suspension de séance d’une durée de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
La séance est reprise.L’amendement no 1457 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Cet amendement permet de poursuivre la discussion sur les soins palliatifs, ce qui me paraît indispensable alors que nous entamons la deuxième semaine de débats sur ces textes. Beaucoup de collègues nous ont rejoints en cours de route, sans avoir participé au débat sur les soins palliatifs – ce n’est absolument pas un reproche, car nous avons tous nos obligations, notamment en circonscription.Ce que j’ai retenu de la discussion du texte précédent, c’est que nous naviguons à vue depuis vingt ans. Je rappellerai une fois de plus, et continuerai à le faire toute cette semaine, que nous avons eu le chic de voter plusieurs lois sur les soins palliatifs, notamment la loi Claeys-Leonetti, sans prévoir aucun indicateur permettant de les évaluer. Nous savons simplement que vingt départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs. En revanche, nous ne disposons toujours pas de chiffres […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
Nous soutenons cet amendement car il a une première vertu : c’est un amendement commun de députés des groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants.Un Français sur deux ayant besoin de soins palliatifs n’y a pas accès. Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que l’aide à mourir ne puisse pas être demandée uniquement en raison de l’inaccessibilité des soins, en l’occurrence des soins palliatifs. C’est une de nos craintes, que je sais partagée sur tous les bancs. J’aurais aussi pu parler des consultations contre la douleur : selon les départements, il faut attendre deux à neuf mois avant de pouvoir consulter un spécialiste dans ce domaine. On risque de se retrouver dans une situation très paradoxale, où il sera plus rapide d’obtenir l’aide à mourir qu’une consultation contre la douleur. La difficulté d’accès aux soins, en particulier aux soins palliatifs, implique que […]
Je mets aux voix l’amendement no 1457.
Le scrutin public n’a pas été annoncé !
En effet, il n’a pas été annoncé. Je le relancerai quelques instants après l’avoir annoncé.Sur l’amendement n° 1457, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous sommes prêts à relancer le scrutin public : êtes-vous d’accord pour y procéder ? (Assentiment.)Je mets aux voix l’amendement no 1457.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 46 Contre 90
(L’amendement no 1457 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 876.
Il introduit une réitération obligatoire de la demande d’aide à mourir à trois reprises, espacées d’un mois chacune. Pourquoi cette exigence ? Si nous reconnaissons le droit à mourir, il faut impérativement reconnaître le droit à changer d’avis. Il faut pouvoir revenir sur sa décision. La volonté de mourir à un instant donné, aussi sincère soit-elle, peut évoluer : la souffrance peut être soulagée, la solitude peut être rompue, un lien, une parole, un geste peut redonner le goût à la vie. La personne en fin de vie reste un être humain traversé par des émotions, des doutes, éprouvant des hauts et des bas. La tentation du renoncement peut être forte, mais le désir de vivre renaît parfois là où on ne l’attendait plus.L’exigence d’une triple réitération permet d’honorer cette possibilité, en garantissant que la décision finale n’est pas celle d’un moment, mais celle d’un cheminement. Dans […]
Ils sont donc défendus. Comme ils font l’objet d’une discussion commune avec l’amendement no 1140 de M. Alexandre Allegret-Pilot, je lui donne la parole pour le soutenir.
La décision de recourir à l’aide à mourir est suffisamment grave et irréversible pour que la société s’assure qu’aucun doute n’est permis s’agissant du discernement et de la motivation du patient. Pour cela, l’amendement tend à imposer que le patient n’ait pas changé d’avis, quant à sa volonté de bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté, dans les cinq années précédant la demande. Si ce n’est pas le cas, on pourra légitimement considérer que le doute au regard de sa volonté et de sa motivation est largement suffisant pour ne pas mettre fin à sa vie.
N’importe quoi !
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Je me réjouis que l’on puisse revenir à un débat argumenté. MM. Verny et Allegret-Pilot souhaitent que la personne ne puisse avoir exprimé de volonté contraire durant les cinq mois ou les cinq ans qui précèdent la demande d’aide. Ce cadre temporel est arbitraire ; il est aussi superflu, puisque la procédure prévoit déjà la réitération de la volonté. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 876, 929, 901 et 1440, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2621.
Il est retiré, madame la présidente.
(L’amendement no 2621 est retiré.)
L’amendement no 2624 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 2624, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 685 et identique, 30 et identique, 1613 et 2619, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de neuf amendements, nos 685, 1902, 978, 30, 877, 139, 1613, 1941 et 2619, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 685 et 1902 sont identiques, de même que les amendements nos 30 et 877. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 685.
Nous souhaitons inscrire dans le texte qu’une personne qui ferait l’objet d’une mesure de protection juridique – curatelle ou tutelle – ne puisse pas bénéficier de l’aide à mourir. En effet, il paraît illogique d’interdire à quelqu’un toute une série d’actes de la vie quotidienne, par exemple de signer un chèque – ce qui peut être le cas lorsque la personne est sous tutelle –, tout en lui laissant la possibilité de prendre une décision aussi lourde de conséquences que l’aide à mourir. D’autant qu’en cas de demande par une personne placée sous tutelle ou curatelle, il n’est pas prévu de recours au juge qui a décidé de la mesure de protection.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1902.
D’après l’article 425 du code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre ». Les personnes se trouvant dans les cas évoqués par M. Juvin ne sont pas en mesure de faire preuve de discernement et ne peuvent pas s’engager dans des actes relativement simples sans le contrôle d’un juge ; or je rappelle qu’aucun contrôle par le juge n’est prévu par le texte. Comment pourrait-on permettre à ces personnes, dont le discernement est particulièrement altéré, d’être mises à mort ? (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 978 de M. Gérault Verny est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 30.
Il s’agit d’exclure du dispositif les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. En effet, si ces personnes font l’objet d’une telle mesure prévue par le code civil, c’est parce qu’on considère qu’elles ne sont pas en capacité de protéger leurs intérêts.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 877.
C’est un amendement de cohérence. Les mesures de protection juridique ne sont jamais prononcées à la légère ; elles traduisent une altération du discernement, partielle ou totale, constatée par un juge sur le fondement d’une expertise médicale ; elles visent à protéger une personne fragilisée dans sa capacité à faire des choix éclairés. En l’occurrence, il ne s’agit pas de signer un contrat ou une procuration de vote, mais de demander la mort, ce qui est l’acte le plus grave qu’un individu puisse poser ; la société se doit de l’encadrer. Peut-on, en conscience, autoriser une personne reconnue juridiquement vulnérable à demander un geste létal ? Peut-on, dans ce genre de cas, garantir l’absence de pressions familiales, sociales ou économiques ? Rien ne serait plus cruel que de transformer une mesure de protection en un laissez-passer vers la disparition. Cet amendement ne retirerait rien […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 139.
Je suis bien placée pour évoquer le cas des personnes sous curatelle ou sous tutelle puisque j’ai dû affronter, lors des législatives de juillet 2024, un candidat du Rassemblement national qui était sous curatelle renforcée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, SOC, EcoS et Dem. – Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)Ces mesures de protection ne reconnaissent pas seulement une incapacité à défendre ses intérêts, comme Patrick Hetzel l’a souligné, mais une altération globale de la personne, qui n’a pas conscience de ce qu’elle fait – et qui peut, par exemple, se porter candidat à une élection alors qu’elle sait n’en avoir pas la capacité juridique. Il convient donc d’exclure de l’aide active à mourir ces personnes particulièrement vulnérables qui ne jouissent plus de leur capacité juridique ni financière.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1613.
Je compléterai les arguments avancés à propos des majeurs protégés. Madame la ministre, vous aviez soumis le projet de loi initial à un avis du Conseil d’État qui a, de façon intéressante, jugé que les dispositions propres aux majeurs protégés étaient insuffisantes. Vous aurez beau jeu, alors que nous examinons les conditions d’accès, de me renvoyer à la procédure : l’alinéa 7 de l’article 5 prévoit en effet que « le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Le médecin doit par ailleurs vérifier ces informations sur un registre qui n’existe pas encore, mais qui devrait être créé d’ici dix-huit mois, puisque vous prévoyez que la navette n’aboutira pas avant cette date – ce qui est censé nous rassurer !L’alinéa 7 de l’article 5 poursuit : « Le cas échéant, le médecin doit à la […]
L’amendement no 1941 de Mme Lisette Pollet est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 2619.
Il importe de s’arrêter sur cette question éthique essentielle. Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Philippe Juvin, vise à compléter l’article 4 par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »J’ai été interpellée, dans ma circonscription, par une personne sous tutelle favorable à l’aide active à mourir. Cette personne m’a indiqué que, si la possibilité de demander une telle aide devait un jour se présenter à elle, elle souhaiterait pouvoir donner son propre avis, qui touche à l’intime, sans que son tuteur ait son mot à dire. La protection des majeurs protégés à l’égard de l’aide à mourir doit effectivement être différente de celle exercée par le tuteur ; ce n’est pas à ce dernier de prendre […]
Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements en discussion commune ?
Je partage la nécessité de prévoir des garanties spécifiques pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique et c’est bien, je le rappelle, ce que fait le texte. Le Conseil d’État a considéré, dans son avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, publié en avril 2024, que « l’inclusion des majeurs protégés » était « cohérente » avec « les évolutions législatives récentes […] tendant à privilégier une approche plus respectueuse du droit des personnes et des libertés individuelles et renforçant l’autonomie du majeur protégé. »De plus, les mesures de protection juridique sont diverses et font l’objet d’une gradation en fonction de la vulnérabilité de la personne. Comme le soulignait le Conseil d’État, il n’est pas possible « d’exclure qu’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique puisse être en mesure […]
Tout à fait !
La procédure de l’aide à mourir a précisément pour objet d’évaluer le caractère libre et éclairé de la demande. Des garanties très fortes sont déjà prévues pour tous les majeurs, protégés ou non, et des garanties spécifiques sont apportées pour les majeurs protégés : le médecin doit informer la personne chargée de la mesure de protection ; il doit recueillir les observations qu’elle transmet, en tenir compte et informer celle-ci de la décision concernant l’accès à l’aide à mourir ; de plus, à la suite d’un amendement de Yannick Monnet adopté en commission, il a été précisé que « en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi ».N’inscrivons pas dans le texte des mesures qui seraient profondément discriminatoires et considérons bien toutes les garanties qui y figurent déjà. Elles me semblent parfaitement correspondre à ce […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris aux arguments qui viennent d’être exposés et j’ajouterai que le texte répond à tous les éléments mis en avant par le Conseil d’État. M. le rapporteur vient de lire l’alinéa 7 de l’article 5, qui répond précisément à la question importante qui est soulevée.De la même manière, je proposerai un amendement à l’article 6 qui prévoit que le médecin chargé d’évaluer le choix du patient recueille l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue dès lors qu’il y a un doute sur son discernement. Cet examen par un psychiatre ou un neurologue pourra concerner d’autres personnes que les personnes sous tutelle ou curatelle : c’est une étape supplémentaire qui pourra être sollicitée pour tous les patients.C’est la raison pour laquelle j’estime que ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je ne pense pas que les amendements soient satisfaits, car la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 5 n’est pas assez précise : en réalité, c’est le médecin qui peut saisir le juge en cas de doute. Par parallélisme des formes, il serait pertinent que le juge soit saisi dès lors qu’un adulte fait l’objet d’une mesure de protection juridique.Dans un dossier médical, il y a les antécédents du patient. Dans un dossier juridique, en général, il y a les antécédents juridiques, que le médecin ignore. Si nous voulons véritablement assurer une bonne protection, il serait pertinent que le juge soit saisi dans ces cas précis, puisque c’est lui qui décide de la mesure de protection.Ce qui est en jeu, c’est, comme le prévoit le code civil, la protection des patients et la prévention des abus. Encore une fois, le corps médical ne connaîtra pas les antécédents juridiques. Le dire n’est pas une marque […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
La question de la protection juridique pose un vrai problème. La France a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par l’ONU pour cette raison. Son application entraîne en effet des discriminations, dont celle que vous avez évoquée, madame Dalloz : le fait qu’une personne sous protection juridique ne puisse pas être candidate aux élections pose un problème au regard de l’égalité des droits.Comme l’a dit M. Falorni, il est essentiel de vérifier le consentement et le discernement de la personne.
Tout à fait !
Or une personne souffrant d’un handicap mental léger peut avoir du mal à gérer ses comptes, mais cela ne veut absolument pas dire qu’elle ne pourrait pas formuler clairement sa demande d’aide à mourir si elle souffrait de douleurs réfractaires causées par un cancer de l’œsophage, par exemple. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et EPR. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.)Comprenons-le bien : derrière les exemples que vous évoquez pour faire peur, il peut y avoir une douleur réfractaire, causée par une pathologie. Même si la personne est schizophrène ou souffre d’un handicap mental, si elle comprend bien les conséquences de sa demande, je ne vois pas pourquoi on lui refuserait l’aide à mourir au motif qu’elle est sous protection. Il y va du respect de la liberté et de l’égalité des droits. Son discernement devra faire l’objet de vérifications. Le collège se […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je m’oppose à ces amendements, pour trois raisons. D’abord, le texte prévoit toutes les précautions nécessaires. Ensuite, pour reprendre les arguments de mon collègue Peytavie, vous parlez de personnes qui vivent, qui respirent, qui souffrent, qui ont conscience de leur corps et qui sont capables de dire si elles ont mal ou non.Enfin, n’y voyez pas de mépris, mais vous connaissez mal le sujet. Vous confondez les différents types de protection : la sauvegarde de justice et la curatelle sont des mesures d’assistance, tandis que la tutelle est une mesure de protection. Vous ne pouvez pas les mettre toutes au même niveau.La personne qui fait l’objet d’une mesure d’assistance n’est pas contrainte, elle est seulement accompagnée dans sa vie quotidienne. Ce n’est pas le cas des personnes sous tutelle, mais je rappelle que ces dernières ressentent aussi des émotions et sont capables de dire si […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Les personnes faisant l’objet de mesures de protection peuvent-elles vraiment être considérées comme aptes à exercer leur volonté de façon libre et éclairée ? J’en doute.Je m’inquiète que l’article 4 n’écarte pas expressément les majeurs protégés de l’aide à mourir. L’imprécision des critères de vérification – « être apte à manifester sa volonté » – autorisera ce que l’on observe à l’étranger : les autistes, aux Pays-Bas, et les personnes aux facultés altérées, au Canada, ont accès à ce droit. Nous n’avons pas abordé la situation des autistes au cours des débats, mais ils sont bien concernés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 685 et 1902.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 88 Contre 144
(Les amendements identiques nos 685 et 1902 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 877.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 86 Contre 141
(Les amendements identiques nos 30 et 877 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1613.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 92 Contre 141
(L’amendement no 1613 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2619.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 93 Contre 140
(L’amendement no 2619 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2581, 1612 et 2558, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1273, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 935.
Il tend à soumettre la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir à l’assistance d’un tuteur de conscience agréé. Le rôle de celui-ci serait de garantir la sincérité, la liberté et la stabilité de la décision. Par des entretiens réguliers et approfondis, ce professionnel indépendant accompagnerait la personne dans sa réflexion, l’aiderait à clarifier ses motivations et veillerait à détecter toute pression extérieure, qu’elle soit morale, psychologique ou sociale. Il s’assurerait que la volonté exprimée est véritablement libre et qu’elle n’est pas influencée par un état de vulnérabilité passager.Sa présence permettrait aussi de sécuriser la procédure. Elle offrirait aux professionnels de santé un appui supplémentaire, une tierce expertise venant confirmer la cohérence et la constance de la demande. Le tuteur ne se contenterait pas d’être un simple témoin : il agirait comme un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : cela alourdirait considérablement la procédure.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. J’ai écouté avec intérêt la défense de l’amendement. Monsieur Verny, pourriez-vous me dire quel est le statut d’un tuteur de conscience agréé ? Où le situez-vous parmi les dispositifs de protection des majeurs ?
Je suis saisie de neuf amendements, nos 2581, 140, 1612, 2557, 1273, 460, 550, 1442 et 2558, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 550 et 1442 sont identiques. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2581.
Nous commençons une série d’amendements portant sur la question des maladies psychiatriques. Nous sommes à un tournant crucial : la psychiatrie en France est sinistrée,…
La faute à qui ?
…l’état psychique de nombreux citoyens est très préoccupant et la priorité devrait être d’améliorer l’accès aux ressources psychiatriques, en ville comme à l’hôpital.Nous souhaitons que les troubles psychiatriques soient explicitement exclus du champ de la loi. J’entends bien ce qu’a dit notre collègue Peytavie : certains malades psychiatriques, souffrant par exemple d’un cancer de l’œsophage, pourraient bénéficier de l’aide à mourir. Vous avez raison : dans certains cas, ce serait justifié.Toutefois, permettez-moi de vous lire un extrait de la lettre que les psychiatres nous ont adressée à tous ces derniers jours : « Apprécier la capacité d’une personne à exprimer une volonté libre et éclairée est un acte complexe, particulièrement en présence de troubles psychiques. »Nous considérons que le risque est trop grand, compte tenu de la situation de la psychiatrie française et de la grande […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 140.
Cet amendement vise à protéger les personnes sujettes à des troubles psychiatriques, afin de ne pas ouvrir la voie à des dérives comme celles qui peuvent être observées dans certains États. Aux Pays-Bas, les euthanasies pour troubles psychiatriques ont augmenté de 30 % depuis 2019. En Belgique, les euthanasies pour troubles mentaux ont bondi de 78 % en 2023.
Ça n’a rien à voir !
Ces patients, souvent sans pronostic vital engagé, présentent des profils fragiles. Il convient donc d’exclure les patients souffrant de pathologies psychiatriques diagnostiquées par un médecin psychiatre de l’accès au droit à l’aide à mourir.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1612.
Il y a dans notre pays un véritable enjeu concernant l’accès aux soins en matière de santé mentale et les difficultés de prise en charge. « La faute à qui ? » me direz-vous. Beaucoup ici n’étaient pas députés il y a vingt ans, ni même il y a dix ans,…
Ni même quatre ans !
…étant donné le taux de renouvellement des parlementaires. Néanmoins, cela cache un problème plus profond. (Brouhaha.) C’est compliqué !
S’il vous plaît, chers collègues !
Ce problème tient au fait qu’une affection grave et incurable – l’un des critères d’accès à l’aide à mourir – se double parfois, de façon masquée, de pathologies touchant la santé mentale. En soins palliatifs, la question de ces syndromes est importante. Or, le consentement libre et éclairé constituant également un critère, il ne faudrait pas, surtout compte tenu des fluctuations de la volonté, que l’aide à mourir devienne une option faute de prise en charge d’une telle pathologie. Les plus fragiles, surtout les malades psychiatriques, sont à cet égard particulièrement vulnérables, puisque leur capacité à exercer leur volonté de manière libre et éclairée est problématique. Entre éthique de l’autonomie et éthique de la vulnérabilité, les personnes souffrant de maladies mentales doivent faire l’objet d’un regard spécifique. Il faudrait que cela constitue l’une de nos préoccupations ; or […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2557.
Un collectif de psychiatres nous a écrit récemment : « Chaque jour, nous recevons des patients persuadés que leur souffrance est sans issue. Notre mission est de leur montrer qu’il existe des moyens de l’apaiser, de redonner du sens à leur existence. Si la mort provoquée devient une option légale pour eux, elle enverra un message contradictoire. Alors que nous luttons pour détourner nos patients du suicide, la société leur dira que dans certains cas, leur disparition est acceptable. C’est un paradoxe qui fragilise notre travail et érode la confiance des patients souffrant de maladies mentales qui cherchent une issue à leur détresse. » Alors même que, malheureusement, nous n’avons pas suffisamment de moyens pour répondre à la détresse des patients souffrant de maladies psychiatriques, nous souhaitons par principe, pour toutes ces raisons, les exclure de l’aide à mourir.
En France, 13 millions de personnes !
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1273.
Si l’on en croit l’ancien député Jean-Louis Touraine et sa théorie du pied dans la porte, un jour viendra peut-être où les malades psychiatriques – et les mineurs, au passage – pourront accéder à l’aide à mourir. Comme mieux vaut prévenir que guérir, si j’ose m’exprimer ainsi, nous vous proposons de les protéger par un garde-fou, en excluant du dispositif les personnes qui font l’objet de soins psychiatriques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 460.
Il vise à compléter l’article par l’alinéa suivant : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Vous me direz que cette mesure de protection figure à l’article 6, mais mieux vaut la situer à l’article 4.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 550.
Il tend également à préciser que les personnes dont une maladie psychiatrique altère le discernement…
C’est pas pareil !
…ne peuvent formuler de demande d’aide à mourir. Nous sommes nombreux – M. Juvin vient d’en parler – à avoir été alertés à ce sujet par les professionnels ; s’y ajoutent les parents, les mamans que nous avons auditionnées, qui nous ont confié à quel point elles étaient inquiètes de ce qui pourrait, après leur disparition, arriver à leur enfant – il s’agit là de l’angoisse majeure des parents qui ont des enfants dans cette situation. J’entends déjà les rapporteurs nous affirmer que ces amendements sont satisfaits…
C’est vrai !
…par la procédure prévue, mais inscrire ce principe au nombre des critères d’accès enverrait aux professionnels comme aux parents un message très fort. Vous le savez tous, cette question du discernement est extrêmement difficile à appréhender, en particulier s’agissant des enfants, des adolescents atteints de pathologies psychiatriques, qui peuvent soutenir quelque chose, en paraître convaincus, alors qu’ils sont très influençables. À ce titre, il nous faut les protéger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement identique no 1442.
Beaucoup d’arguments ont été tirés des exemples étrangers, plutôt terrifiants, et des difficultés d’accès aux soins psychiatriques, la discipline étant sinistrée. J’insisterai pour ma part, même si la question de ces interactions est complexe, sur la prévalence des maladies psychiatriques dans les milieux les plus pauvres, les plus dégradés en matière de relations sociales et familiales. Nous craignons qu’au nom d’un principe d’égalité que, dans l’absolu, je conçois, cette prise en compte maladroite, imparfaite, ne se traduise dans la réalité, la pâte humaine de notre société, par la discrimination sociale, psychologique et psychiatrique des plus fragiles – c’est ce que nous observons dans d’autres pays. Le devoir du législateur, notre devoir à tous, consiste ici à protéger, à faire la loi, par une mesure de sagesse, non pour les forts, mais pour les plus faibles d’entre nous, en votant […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2558.
Je le répète avec gravité, nous devons écouter et entendre les psychiatres qui s’adressent à nous, nous mettent en garde ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ils nous disent que la psychiatrie française est très fragile, l’état de santé psychique des Français extrêmement précaire ;…
Vous ne les écoutez pas quand nous discutons des projets de loi de financement de la sécurité sociale !
…ils demandent comment nous pouvons prétendre prévenir le suicide tout en légitimant dans certains cas la mort provoquée. « Cela va créer un trouble majeur chez les patients, chez les professionnels chargés de la prise en charge », écrivent-ils. J’ai expliqué pourquoi il conviendrait d’exclure du dispositif les patients atteints de maladies mentales, en particulier de schizophrénie, qui concerne 1 % des Français – or il s’agit d’un trouble majeur, qui gêne la socialisation et, qu’on le veuille ou non, altère le discernement. La meilleure preuve en est le fait que la plupart des schizophrènes sont placés sous neuroleptiques,…
Donc stabilisés !
…molécules que l’on qualifiait naguère de camisole chimique. Autant dire qu’en pareil cas votre jugement est tout sauf totalement libre ! Je vous en prie, excluez donc au moins les schizophrènes de l’accès à l’aide à mourir.
Et les paranoïaques ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons un double impératif : protéger et ne pas stigmatiser.
Là, on est mal barrés !
Ne stigmatisons pas davantage ces personnes, ne portons pas atteinte au principe d’égalité. Le texte protège : il prévoit exactement la « nécessité d’appréhender les demandes d’aide à mourir dans le cadre d’un processus délibératif structuré et pluridimensionnel » mentionnée par la Haute Autorité de santé (HAS) dans son avis du 30 avril 2025. Les personnes en cause seront protégées aussi bien par les conditions d’accès à l’aide à mourir – dont celle d’« être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » – que par la procédure, qui prévoit la réitération de l’expression de cette volonté, excluant les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique dont le discernement serait altéré. Par ailleurs, Mme Vidal, avec son honnêteté coutumière, a évoqué l’alinéa 3 de l’article 6 : « La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande […]
Voilà !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme chacun d’entre nous, je suis préoccupée par ce sujet – il s’agit en effet de protéger mais ne pas stigmatiser. M. Juvin, à l’instant, évoquait une fois encore – nous l’avons tous fait à plusieurs reprises – le courrier que nous a adressé le Conseil national professionnel de psychiatrie. Celui-ci demande que soient prises trois « précautions […] indispensables ». La première consiste en « l’instauration d’une évaluation psychiatrique indépendante chaque fois que jugée nécessaire par les équipes soignantes ou les proches lors d’une demande d’aide à mourir » : j’ai déposé en ce sens l’amendement no 2657 à l’article 6. La deuxième porte sur « un délai minimal de réflexion, permettant d’évaluer la stabilité et la cohérence de la demande dans le temps, et de s’assurer qu’elle ne relève pas d’une réaction aiguë ou transitoire » ; ce point a fait l’objet d’amendements. La troisième est « […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Ces amendements posent problème, car ils laissent entendre que l’on pourrait demander une aide à mourir en raison d’un trouble psychique ou psychiatrique ; ce n’est absolument pas ce que permettra le texte. Pour reprendre mon exemple de tout à l’heure, admettons que quelqu’un qui souffre de schizophrénie, par exemple, ou d’un trouble bipolaire, ait un cancer de l’œsophage : les médecins qui l’entourent peuvent vérifier qu’il ressent une douleur, qu’il reconnaît sa douleur, comprend ce qu’implique sa demande. En revanche, que le fait d’être atteint d’un trouble psychiatrique exclue de facto du dispositif suscite un réel problème.
C’est vrai !
S’y ajoute un autre problème encore. J’ai travaillé quelques années en psychiatrie : imaginez-vous le nombre de personnes souffrant de troubles psychiatriques qui ne sont pas soignées pour leurs troubles physiques, parce qu’on ne les croit pas ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, EPR, SOC et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.) Le nombre de troubles psychiques qui en sont accentués, par exemple lorsqu’un fécalome n’est pas pris en compte ? Tel malade a mal au ventre, il ne fait que se plaindre, il y en a marre de ses plaintes ! Ces patients ne sont pas respectés ; d’où l’importance de la demande de la personne, de vérifier ce qu’il en est, de l’appuyer si elle répond à des règles écrites très précises. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Brigitte Liso, rapporteure […]
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Il faut d’autant moins stigmatiser ces malades que la demande générale est que les services psychiatriques s’ouvrent aux médecins généralistes, organiques. Un patient en psychiatrie peut avoir un problème de dents, un ulcère aigu de l’estomac, un cancer ; sa plainte doit être considérée comme organique, il doit être examiné par des spécialistes des maladies organiques. Je me rappelle un jeune handicapé cérébral qui s’est mis à s’agiter ; il devenait excessivement violent. On l’a placé en psychiatrie, sous neuroleptiques. Il avait en fait un abcès dentaire ! Ces cas existent, je le sais.Considérons donc que les personnes atteintes de maladies psychiatriques peuvent aussi souffrir de maladies organiques qui nécessitent une aide à mourir ou des soins palliatifs.Enfin, il faut rompre avec le cloisonnement entre les hôpitaux psychiatriques et les hôpitaux généraux. De même que, dans le cadre […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
La demande émise par un patient souhaitant bénéficier de l’aide à mourir doit émaner d’une volonté libre et éclairée – c’est ce qui est écrit dans le texte. Or nous sommes tous d’accord pour dire qu’une maladie mentale altère cette volonté. C’est là un point qui devrait faire consensus.Je ne parle pas d’un trouble psychiatrique, mais bien de maladie mentale. Certains amendements emploient le terme de maladie mentale, d’autres celui de trouble psychiatrique. Pour ma part, je serais plutôt enclin à voter ceux qui parlent de maladie mentale.Il n’y a aucune stigmatisation. Je fais partie des députés qui ont envie de voter ce texte, mais qui ont besoin d’un certain nombre de garde-fous.
Arrêtez de parler de garde-fous !
Les amendements proposés sont des garde-fous utiles ; ils sont en mesure de rassurer le grand public, auquel je m’identifie volontiers ici. C’est pourquoi je les soutiendrai. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous débattons d’un sujet extrêmement sensible sur lequel il faudra, tôt ou tard, prendre une décision. Un équilibre délicat est à trouver entre la volonté du patient, d’une part, et sa protection, d’autre part.Un certain nombre de maladies psychiatriques engendrent de très fortes probabilités d’altération du discernement – nous le savons. Cela aura nécessairement une incidence sur l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée. Dès lors, nous devons mettre en place des procédures de protection.
C’est déjà dans le texte !
Non ! Nous souhaitons que cela soit précisé dès l’article 4 !Madame la ministre, vous avez annoncé que vous défendrez un amendement gouvernemental à l’article 6. Encore faut-il qu’il soit adopté !L’ensemble des amendements examinés au cours de cette discussion ont un fil conducteur : il s’agit de protéger les personnes fragiles et de garantir que le droit à l’aide à mourir reste strictement encadré par les principes d’autonomie véritable et de discernement éclairé. C’est aussi notre rôle. Il est important de tenir compte de cette dimension, sans regarder notre vision comme totalement décalée par rapport à la réalité.La protection des personnes vulnérables est un enjeu que nous ne pouvons ignorer sans fuir notre responsabilité première : celle de protéger l’ensemble de nos concitoyens.
Je mets aux voix l’amendement no 2581.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 83 Contre 123
(L’amendement no 2581 n’est pas adopté.)