Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 783 — page 2 / 4.
La parole est à M. Bruno Clavet.
Ce sont votre silence, votre complaisance et vos compromissions qui ont laissé prospérer l’islamisme. Je l’affirme clairement : le meilleur bouclier des juifs, des femmes et des homosexuels, ce sont Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Monsieur le ministre de l’intérieur, le 18 mars, je vous interrogeais ici même sur la nécessité de renforcer les moyens juridiques et opérationnels des polices municipales pour répondre plus efficacement aux enjeux de sécurité du quotidien. J’évoquais notamment la progression du trafic de stupéfiants qui gangrène toutes les communes, comme j’ai pu le constater hier encore lors d’une balade urbaine avec les élus et les habitants de Saint-Cyr-l’École, dans ma circonscription. Face à cette réalité, les polices municipales, maillon essentiel, sont désarmées et leurs capacités d’intervention sont trop limitées.Les récentes déclarations du président de la République en faveur d’un projet de loi pour étendre leurs missions sous l’autorité du parquet vont précisément dans le sens de la proposition que je vous avais faite. Je l’avais alors souligné, des outils tels que l’amende forfaitaire […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Voilà un sujet qui nous rassemblera. Les polices municipales, qui constituent la troisième force de sécurité intérieure de notre pays, font l’unanimité. La volonté de leur donner plus de pouvoir, ou plus exactement de donner plus de pouvoir aux maires, est partagée. Ils pourront piocher dans une boîte à outils que nous leur proposerons dans quelque temps pour doter la police municipale de capacités d’action nouvelles. La formation et les règles déontologiques seront renforcées. Les policiers municipaux auront la capacité de délivrer des amendes délictuelles forfaitaires sous le contrôle du procureur de la République, donc du garde des sceaux. Ils auront aussi la possibilité de procéder à des contrôles d’identité et peut-être de vérifier ce qui est transporté dans le coffre des véhicules ou de saisir des stupéfiants. Ils pourront également accéder à des fichiers nouveaux dont la […]
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Le 10 janvier 2024, le président de la République avait lancé, sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans, une commission d’experts dont les conclusions étaient accablantes. Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics de déterminer le bon usage des écrans, à la maison comme en classe. La semaine dernière, dans le cadre de l’opération Dix jours sans écrans, vous avez formulé plusieurs propositions que nous saluons. Cependant, madame la ministre de l’éducation, en même temps qu’il est nécessaire de déconnecter les enfants des écrans, il faut les relier à la nature.
Très bien !
Des actions ont été menées ces dernières années. Ainsi, votre ministère soutient le déploiement des aires marines et terrestres éducatives qui constituent un formidable dispositif. Toutefois, face à l’urgence, il nous faut aller plus loin et permettre notamment le développement de la pratique de la classe dehors dont les bienfaits sont amplement documentés. La semaine dernière se tenaient à Marseille les rencontres internationales de la classe dehors, organisées par la Fabrique des communs pédagogiques qui fait un remarquable travail soutenu par le Fonds mondial pour la nature. Ces rencontres ont permis de mesurer le besoin des enfants et l’enthousiasme de la communauté éducative.Forts de cette dynamique et en m’appuyant sur les conclusions de mon rapport relatif à l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques,…
Excellent !
…je déposerai dans les prochains jours, avec Florence Herouin-Léautey et Jérémie Iordanoff, une proposition de loi transpartisane visant à reconnaître l’éducation à et par la nature. Pouvez-vous détailler vos objectifs en matière de lutte contre la surexposition des enfants aux écrans et indiquer à la représentation nationale de quelle manière vous souhaitez aborder la reconnexion à la nature par votre action, peut-être en soutenant notre proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Vous avez raison, si les écrans nous rendent évidemment service, ils nous rendent aussi dépendants. Les enfants le voient et ils considèrent que cette relation est normale. Il ne s’agit pas de nous passer d’écrans, mais il nous faut en reprendre la maîtrise. C’est à la fois un enjeu d’éducation, de santé et de société. Vous l’avez rappelé, le président de la République s’était emparé de ce sujet avec la commission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans, qui a remis en avril 2024 un rapport alarmant.J’ai décidé, en lien avec les collectivités locales, de généraliser la pause numérique dans tous les collèges à la rentrée 2025. J’ai également décidé de suspendre la mise à jour de l’environnement numérique de travail et du logiciel de vie scolaire Pronote de 20 heures à 7 heures du matin, le week-end comme en semaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes […]
Quelle bonne nouvelle ! Tous les parents la saluent !
Passer moins de temps devant les écrans permet de consacrer plus de temps aux activités sportives, culturelles et en extérieur. L’éducation au développement durable est indispensable pour chaque élève tout au long de sa scolarité. C’est pourquoi j’ai tenu à inscrire dans les programmes d’enseignement moral et civique l’éducation au développement durable suite aux Rencontres jeunesse de Matignon au printemps 2023. J’avais alors annoncé un plan reposant sur vingt mesures de sensibilisation et de formation des élèves et des enseignants, qui tend également à reconnaître l’engagement des écodélégués. Je suivrai avec attention les propositions que vous ferez dans le cadre de votre proposition de loi visant à rendre effective l’éducation à et par la nature. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Fabrice Barusseau.
Le premier ministre réclame aux agences régionales de santé des efforts budgétaires sur les établissements de santé. La circulaire du 23 avril 2025 relative à l’efficience et à la performance des établissements de santé vise l’amélioration de l’efficience accompagnée d’un dialogue de gestion renforcée entre les gestionnaires et leur agence de tutelle, en tenant compte des caractéristiques de chaque bassin territorial. Ce ne sont pourtant pas l’hôpital public ni le secteur sanitaire et médico-social en général, étant donné leur activité, qui doivent payer pour le déficit organisé par le gouvernement depuis 2017. La réduction du déficit ne doit pas se faire au détriment de la qualité d’exercice des professionnels et par conséquent de la qualité de l’accompagnement et des soins. Actuellement, 20 % à 25 % du tissu hospitalier français est dans une situation à la fois difficile et complexe. […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Vous critiquez la circulaire du premier ministre, mais je pense qu’il aurait été une erreur de ne pas la publier : nous ne pouvons pas rester aveugles face au déficit estimé à 3 milliards d’euros de notre système hospitalier.Je suis convaincu que ce n’est pas en dépensant plus que l’on soignera mieux. Il faut regarder les choses tranquillement : il ne s’agit pas de stigmatiser l’hôpital, que nous avons tant applaudi au cours de l’épisode du covid, mais simplement de voir les choses en face et d’adopter des mesures de bon sens – lutte contre la fraude et le gaspillage, dispositifs d’efficience – afin qu’aucune économie ne soit faite sur la santé des Français.
Vous avez fermé des lits !
Nous avons des marges de progression collectives, sachant que sur les 3 milliards de déficit, près de 400 millions sont dus à l’inflation – ce n’est pas de la mauvaise gestion, c’est factuel.Catherine Vautrin et moi avons demandé une mission de l’Igas pour faire toute la clarté sur les effets du Ségur, afin d’en tenir compte dans le prochain PLFSS. Ensuite, n’oublions pas l’effort important – près de 9 milliards supplémentaires – qui a été fait sur l’Ondam dans le précédent PLFSS.Enfin, il s’agit surtout de restructurer le système en profondeur. Vous l’avez dit vous-même : nous manquons de professionnels de santé et il faut en former plus. C’est l’un des enjeux du pacte de lutte contre les déserts médicaux, qui vise à réarmer la médecine de ville et l’ensemble des territoires, à soulager l’hôpital et les urgences qui sont surchargés, à réorganiser les services et à prendre le virage […]
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2580 à l’article 4. Il nous reste une vingtaine d’amendements à examiner avant d’arriver au vote de cet article.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2580.
Nous reprenons notre discussion au sujet des critères d’accès à l’aide active à mourir : qui pourra en « bénéficier » ? Qui devrait être exclu d’emblée ? Nous souhaitons que, par principe, soient exclus de cette aide un certain nombre de catégories de patients, en particulier les autistes. Nous considérons que, par définition, le consentement de ces derniers ne pourra pas être totalement libre ni totalement éclairé – ce n’est pas possible.Je sais bien qu’il nous faut mettre en balance l’autonomie du patient et la défense des plus vulnérables : toute la difficulté de notre travail consiste à trouver un équilibre intelligent entre les deux. Je suis très franc : je préfère que nous prenions le risque de perdre un peu du côté de l’autonomie plutôt que le risque d’exposer à cette mesure des patients autistes qui n’auraient pas pu être pleinement éclairés sur ce qu’ils demandent. Il en va de […]
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Nous reprenons en effet ce débat au point où il s’était arrêté hier soir, sur les mêmes thématiques ; c’est pourquoi, monsieur Juvin, je vous ferai peu ou prou la même réponse. La mise en balance que vous souhaitez entre autonomie et vulnérabilité, c’est l’équilibre même de ce texte. Les personnes autistes sont des personnes. Elles peuvent être atteintes d’affections graves et incurables, qui engagent leur pronostic vital, et éprouver des souffrances insupportables. Si elles devaient être amenées à demander l’aide à mourir, leur discernement sera évalué.Je rappelle que, parmi les conditions d’accès que nous avons fixées, figure l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – c’est l’alinéa 9 de l’article 4. En outre, l’alinéa 3 de l’article 6 exclut explicitement les personnes dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur cet amendement no 2580, par le groupe Droite républicaine ; sur le no 29, par les groupes Ensemble pour la République et UDR ; sur le no 1716, par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement no 2580.
Monsieur Juvin, je suis parfaitement d’accord avec vous : nous devons être capables de respecter l’autonomie du patient et, en même temps, de protéger la vulnérabilité, je dirais même les vulnérabilités. C’est ce que nous cherchons à faire ensemble depuis plusieurs jours, notamment en examinant la série des conditions fixées à l’article 4. L’alinéa 9 concerne précisément le discernement, dont l’évaluation relèvera de la responsabilité du professionnel de santé. Celui-ci pourra d’ailleurs, s’il a le moindre doute, demander un autre avis à ce sujet.À l’attention de celles et ceux qui nous écoutent, je tiens à l’affirmer : lorsque nous répondons que l’amendement est satisfait, nous ne rejetons en aucun cas la protection des personnes vulnérables ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous repoussons les amendements de cette nature parce que le texte tel qu’il est écrit […]
Les demandes de prise de parole sont nombreuses. J’en reste aux modalités que nous avons fixées hier : entendre, après les avis, deux orateurs pour et deux contre. La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Monsieur Juvin, je ne remets pas en cause votre volonté de protéger les patients – du reste partagée par tous dans cet hémicycle –, mais nous nous opposerons à l’amendement, qui découle d’une incompréhension.Je tiens à rappeler qu’il est question des troubles du spectre de l’autisme (TSA) : les symptômes, plus ou moins présents, varient d’une personne à l’autre, voire évoluent au fil du temps. Qui dit diversité des symptômes dit diversité des capacités et des besoins. L’un pourra s’exprimer oralement, l’autre pas. Certains travaillent, ont une vie sociale, familiale, une existence autonome ; d’autres ont des besoins importants en matière d’accompagnement.Par conséquent, exclure de l’aide à mourir toute personne présentant un TSA, de ce seul fait, reviendrait à écarter des patients qui seraient en mesure de manifester leur volonté de manière libre et éclairée. Il convient plutôt […]
Ça vous arrange bien !
Vous n’avez pas confiance dans les médecins, monsieur Juvin !
Ils n’aiment pas les médecins !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Monsieur Juvin, je ne suis pas sensible à votre argument de la mise en balance. Comme cela a été dit, l’alinéa 9 vise à protéger le patient, qui doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ; il faut sanctuariser cette condition. En creux, il y a dans votre amendement quelque chose de terrible ; qu’il s’agisse hier des déficients intellectuels, aujourd’hui des autistes, vous proposez d’établir – je lance un mot un peu fort – une forme de discrimination. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Les personnes en situation de handicap sont non pas des citoyens à part, mais des citoyens à part entière. Au sein d’un texte visant à créer un droit et à consacrer une liberté, vous introduiriez une discrimination de droit.
Ça ne manque pas de sel !
Dès lors, les personnes concernées ne seraient pas éligibles à l’aide à mourir, quand bien même elles rempliraient tous les autres critères – phase avancée ou terminale, pronostic vital engagé, souffrance. L’amendement a un but contraire à celui qui doit tous nous rassembler : on ne peut introduire, entre les citoyens français, une discrimination fondée sur le handicap. Si en revanche votre objectif est celui, louable, de protéger l’exigence de discernement, il faut sanctuariser l’alinéa 9 – rien de plus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
D’après les classifications présentant les critères de diagnostic de l’autisme, les altérations de la communication et des interactions sociales constituent des points clés du fonctionnement des personnes autistes. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Guedj : les autistes sont des personnes à part entière. Ce n’est pas cela que nous remettons en cause. En revanche, comment pouvez-vous prétendre qu’ils auront le discernement nécessaire et qu’ils seront parfaitement informés ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Si vous connaissiez la médecine, vous ne diriez pas cela ! (Mêmes mouvements.)
S’il vous plaît, chers collègues !La parole est à M. Philippe Juvin.
Lorsque j’ai soutenu mon amendement, j’ai entendu quelque part crier : « C’est une honte ! » – si je savais d’où cela venait, je répondrais directement à la personne. En tout cas, pardonnez-moi, mais aucun amendement ne saurait être honteux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)J’ai une vision différente des choses : j’estime que la priorité consiste à protéger les vulnérabilités, et l’équilibre que j’appelle de mes vœux n’est pas le vôtre. Je le répète, ne dites pas pour autant qu’il est honteux. Soyez présents tous les jours à ces débats, comme le sont certains de nos collègues ; ensuite, nous pourrons discuter.Les personnes atteintes d’autisme ne seront pas en mesure de manifester leur volonté de manière libre et éclairée. Vous me répondez que ce critère est sanctuarisé. Or […]
Je mets aux voix l’amendement no 2580.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 68 Contre 88
(L’amendement no 2580 n’est pas adopté.)
Nous en venons à l’amendement no 2396, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement, repris de la version votée sous la dernière législature, consacre encore davantage le rôle légal de la personne de confiance désignée dans les directives anticipées.La personne de confiance pourra finaliser la demande d’aide en mourir en lieu et place de la personne concernée à trois conditions : si la personne a perdu conscience de manière irréversible du fait – uniquement – d’une maladie grave et incurable ; si elle a indiqué postérieurement au diagnostic de cette affection grave et incurable les conditions dans lesquelles elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir ; si elle a rédigé ou réitéré ses directives anticipées au moins un an avant la perte de conscience.La personne en qui le patient a le plus confiance pourrait ainsi activer les directives anticipées. Ces dispositions sont assorties d’une sécurité : le choix de la personne est soumis à un délai de validité […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises à propos des directives anticipées. Je reconnais votre constance. Vos convictions sont légitimes ; il est bien sûr nécessaire qu’elles figurent dans notre débat, j’en suis parfaitement conscient. Je vous donne toute légitimité pour débattre de ce sujet, même si je sais bien que je n’ai pas besoin de le faire. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En revanche, je répète ce que j’ai dit samedi et confirmé hier : je ne suis pas favorable à l’intégration des directives anticipées dans la procédure. Je souhaite qu’il y ait une réitération du choix jusqu’au dernier instant.Je ne vous inviterai pas à retirer l’amendement car je sais qu’il s’agit là de votre conviction, mais j’invite tous les députés présents dans cet hémicycle à le repousser. J’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Vous avez certainement reçu, comme moi, de très nombreux messages de personnes en situation de handicap qui manifestent leurs inquiétudes quant à ce texte, notamment quant à la prise en compte de directives anticipées. En effet, cela soulève la question du regard validiste qui peut exister dans la société. L’idée que chacun se fait de ce qui lui sera insupportable n’est pas la même selon que l’on est ou non en pleine possession de ses moyens, ce qui crée un biais. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à l’introduction de dispositions relatives aux directives anticipées.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous avons eu un long débat à ce sujet en commission et l’avons également évoqué au début de la discussion en séance. Néanmoins, nous ne souhaitons pas renoncer à la prise en compte des directives anticipées dans le cas de figure particulier décrit par notre collègue Erodi. Il s’agit d’une situation où la personne est dans l’incapacité irréversible de réitérer sa demande, alors même qu’elle avait déclaré sa volonté de manière très précise dans ses directives anticipées.Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à ce que nous souhaitions initialement. Nous estimons que cette situation particulière doit être prise en considération. (Mme Sandrine Runel applaudit.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
S’agissant de l’amendement précédent, je tiens à rappeler qu’un trouble du spectre autistique n’est pas une maladie, mais un trouble du neurodéveloppement.En ce qui concerne celui-ci, nous sommes nombreux à considérer qu’il est nécessaire de s’assurer du consentement libre et éclairé du patient à toutes les étapes de la procédure. Cet amendement entre en totale contradiction avec cette exigence. On ne peut pas prendre en compte les directives anticipées dans de telles situations.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Je souhaite apporter mon soutien à cet amendement, qui est en réalité d’un amendement de repli. Il prévoit un cadre très sécurisé et sécurisant pour l’application des directives anticipées, dans une situation très précise.Je rappelle les trois conditions fixées : la personne devra avoir perdu conscience de manière irréversible du fait d’une affection grave et incurable ; elle devra avoir indiqué postérieurement au diagnostic de cette affection les conditions dans lesquelles elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir ; elle devra avoir rédigé ou réitéré ses directives anticipées moins d’un an avant la perte de conscience – il y a donc aussi un délai contraignant.L’amendement est très équilibré. Il permettra à la personne de confiance de faire valoir la volonté du patient si celui-ci n’a plus la capacité de l’exprimer le moment venu. Pour ces raisons, j’invite chacun à bien réfléchir et […]
Je mets aux voix l’amendement no 2396.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 59 Contre 112
(L’amendement no 2396 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1615.
La définition de la souffrance insupportable paraît floue, le ressenti d’une douleur étant subjectif. Par cet amendement de repli de mon collègue Thibault Bazin, nous proposons que les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable soient précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Le but est de conférer un caractère plus objectif à ce critère.
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Effectivement, la notion de souffrance est tout à fait subjective – nous l’avons tous dit à plusieurs reprises au cours des débats. Nonobstant, dans l’avis qu’elle a rendu le 30 avril 2025, la HAS confirme que « la personne malade [est] seule légitime pour dire ce qui relève pour elle de l’insupportable ». En outre, elle recommande d’éviter « toute logique de "procéduralisation" qui enferme les individus dans une approche normative ». C’est exactement, je le crains, ce que fait l’amendement de notre collègue Bazin. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Océane Godard.
Je suis, comme la plupart des membres du groupe Socialistes et apparentés, heurtée – pour ne pas dire choquée – de cette remise en cause du ressenti de la personne.Si le caractère insupportable de la souffrance était le seul et unique critère d’accès à l’aide à mourir, je pourrais comprendre votre inquiétude. Or, nous l’avons maintes fois rappelé, l’article 4 prévoit cinq conditions cumulatives. Cela crée un cadre solide qui, me semble-t-il, est rassurant. La loi que nous élaborons est loin d’être permissive.Si une personne en fin de vie considère que ses souffrances sont insupportables et que celles-ci sont réfractaires dès lors qu’aucun médicament ni aucun soin ne parviennent à les calmer, il faut l’écouter. Avec cet amendement, vous demandez qu’un décret vienne confirmer à la personne que ses douleurs sont bel et bien insupportables ! Cela n’a aucun sens. Bien évidemment, nous nous y […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Vous ne pouvez pas prétendre que ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté est équilibré du fait de l’existence de critères cumulatifs et nous dire en même temps que la souffrance – l’un des critères les plus importants – peut varier ! Effectivement, les souffrances varient non seulement dans le temps, puisqu’elles peuvent être abrégées par des traitements, mais aussi en fonction des personnes. Ne perdons pas de vue que l’acte proposé, c’est la mort ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors, on ne peut pas se permettre de se tromper sur une souffrance qui pourrait être atténuée par la suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je voudrais revenir aux notions de douleur insupportable et de douleur ressentie. La douleur s’évalue, qu’elle soit physique ou psychologique. Les échelles d’évaluation de la douleur existent et sont utilisées depuis des années.La douleur est tout à fait personnelle et individuelle, puisqu’elle est mémorisée. Lorsqu’on a ressenti des douleurs par le passé, le seuil de tolérance à la douleur augmente. Il faut donc prendre en considération la douleur ressentie, à savoir le niveau de douleur évalué et déclaré par le patient.En France, nous parlons du traitement de la douleur depuis près de quarante ans, mais nous ne sommes toujours pas au niveau. Je ne parle pas seulement des consultations antidouleur ; tout professionnel de santé devrait être en mesure de traiter la douleur, qu’elle soit physique ou psychologique.
Il faut des moyens pour ça !
Quoi qu’il en soit, il y a des cas où on arrive au bout des possibilités de traitement ; il s’agit alors de douleurs réfractaires. Ce n’est pas une histoire de ressenti ou de subjectivité : il est tout à fait possible d’évaluer la douleur.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Il y a quelques décennies, la douleur n’était que très peu prise en considération. Depuis, des progrès ont été accomplis et les patients sont mieux pris en charge de ce point de vue.L’objectif de cet amendement est précisément de permettre une montée en compétences collective en matière de douleur, en sollicitant l’avis d’autorités expertes telles que la HAS ou le CCNE.Madame Godard, le décret que nous proposons ne viendrait pas répondre à une situation individuelle, mais constituerait plutôt un outil d’expertise au service de nos médecins, leur permettant d’accompagner au mieux cette douleur.Plus nous aiderons nos professionnels de santé en précisant la notion de souffrance, plus nous arriverons à répondre à cette souffrance en amont de la demande d’aide active à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Grâce à un décret en Conseil d’État ? Vraiment ?
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 29.
Nous proposons d’ajouter un sixième critère d’éligibilité : « Ne pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer [le] jugement. » Nous tenons à ce qu’il figure précisément à l’article 4, qui fixe la liste de ces critères.On nous renvoie souvent à l’alinéa 3 de l’article 6, mais celui-ci n’exclut de la démarche que les personnes dont le discernement est gravement altéré. Pour notre part, nous considérons que, dès lors qu’il existe une forme d’altération du jugement, une prudence particulière s’impose. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez anticipé toutes mes réponses. La condition fixée à l’alinéa 9 de l’article 4 implique que les personnes dont le discernement est gravement altéré n’auront pas accès à l’aide à mourir. De plus, l’alinéa 3 de l’article 6 exclut explicitement de la démarche les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Évidemment, le gouvernement ne peut qu’être très vigilant sur l’exigence de discernement. C’est la raison pour laquelle il proposera, à l’article 6, un amendement permettant au médecin qui conduira l’expertise de solliciter l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue dès lors qu’il aura un doute sur le discernement du patient – je l’ai évoqué à plusieurs reprises.L’alinéa 9 de l’article 4 porte sur le discernement, et nous proposerons cet amendement à l’article 6. Vous me direz sans doute, monsieur Hetzel, qu’il n’est pas voté : et pour cause, puisque nous ne sommes qu’à l’article 4.Je suis défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Nous étudierons cette proposition avec grand intérêt.Toutefois, je ne comprends pas bien pourquoi, alors que nous partageons tous le souci de protéger certaines populations vulnérables, vous n’acceptez pas l’ajout du critère de bon sens proposé par M. Hetzel : « Ne pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer [le] jugement. »Vous nous renvoyez à l’article 6, dont l’alinéa 3 exclut « la personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ». Mais l’autisme, par exemple, n’est pas une maladie : cet alinéa n’apporte donc pas les garanties que je demandais. Il ne les apporte pas davantage pour l’état de faiblesse et la vulnérabilité psychologique, qui, de même, ne sont pas toujours des maladies.Les mailles du filet de sécurité me paraissent très lâches : avec des critères aussi légers, nous prenons un risque.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Mme la ministre l’a dit : ce texte définit non seulement des critères clairs, mais aussi une procédure. Nous l’avons dit et nous le redirons, cette dernière prend en considération l’état psychologique de la personne. Le médecin pourra lui proposer de consulter un psychiatre ou un psychologue.Je ne conçois pas qu’un médecin ne prenne pas en compte la dépression passagère ou résultant de l’annonce d’une pathologie, par exemple d’un cancer. Monsieur Juvin, vous êtes médecin, vous le savez aussi bien que moi !
C’est bien pour cela que je m’inquiète !
Le médecin en tiendra compte. C’est la première des choses qui vient à l’esprit. Pensez-vous qu’un médecin s’engagera avec légèreté dans une telle procédure ? Je rappelle aussi que la procédure est collégiale.Quant aux échelles de mesure de la douleur dont parlait Mme Dubré-Chirat, je précise qu’elles sont personnelles. C’est le patient qui évalue sa douleur : ce rôle ne revient jamais à une personne extérieure.
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Je soutiens l’amendement de M. Hetzel et je souscris aux propos de M. Juvin.Monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous me répondiez. Hier, nous avons demandé que certaines populations dont le discernement peut être fortement altéré – les déficients intellectuels, les personnes atteintes d’autisme – soient exclues de l’aide à mourir. Vous avez alors parlé de stigmatisation ; sans toutefois nous accuser de stigmatiser, vous nous avez reproché de vouloir limiter l’autonomie de ces personnes.Désigner une population comme particulièrement vulnérable et vouloir la protéger, est-ce la stigmatiser ? Je prendrai l’exemple de l’un des critères : nous avons collectivement décidé d’exclure les mineurs de la possibilité de recourir à la procédure qu’autorisera cette loi.
Mais le critère d’âge, c’est complètement différent, enfin !
Pourquoi ne pourrions-nous pas, de la même façon, protéger davantage certaines autres populations qui présentent des caractéristiques similaires, comme l’altération possible du discernement ?Je soutiens donc ce qu’a dit monseigneur Juvin… (Rires et applaudissements. – M. Philippe Juvin se lève et salue l’ensemble de l’hémicycle.)Il l’a dit de manière si brillante qu’on ne peut que lui prêter ce titre ! Vous serez clément dans votre réponse, monsieur le rapporteur général !
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 91 Contre 104
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Nous en venons à l’amendement no 1716 de M. Bartolomé Lenoir.
Il sera défendu par monseigneur Trébuchet. (Sourires.)
Vous avez la parole, cher collègue.
Dans la continuité de nos discussions précédentes, nous souhaitons renforcer les dispositions qui permettent le contrôle du discernement. Cet amendement vise à ajouter, à la liste figurant à l’article 4, un sixième critère : avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique.Le rôle des centres médico-psychologiques nous paraît ici essentiel. Ils sont à même de donner un avis éclairé, et de détecter d’éventuelles pathologies psychiatriques qui ne l’auraient pas été auparavant. Il convient d’être prudent.
Sur l’amendement n° 2633, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Depuis les lois Kouchner, chacun est libre de refuser un traitement. Par ailleurs, l’article 5 prévoit que le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre ». Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Cet amendement est important. Après le confinement et les restrictions de visites qui l’ont accompagné, par exemple, nous avons vu beaucoup de dépressions. Or on ne peut pas se contenter d’accepter les paroles d’une personne dépressive qui dit qu’elle veut mourir.Par ailleurs, vous nous renvoyez à l’article 9, madame la ministre. Mais si les amendements qui visent à protéger les personnes dépressives et celles qui ont des problèmes psychologiques ne sont pas adoptés, comment fera-t-on pour sécuriser le dispositif ?
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Ces différents amendements visent non pas à protéger d’un possible abus, mais à empêcher que la loi ne s’applique. Si le présent amendement était adopté, même une personne mentalement saine, sans le moindre antécédent, devrait passer par un centre médico-psychologique. Cette demande n’est pas raisonnable.Le texte est clair sur les conditions d’accès, en particulier l’aptitude à manifester sa volonté de manière libre et éclairée. Tout est dit ici. Il ne sert à rien de chercher des prétextes pour que plus personne ne puisse bénéficier de l’aide active à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Très bien !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Il ne faut pas reprocher aux députés opposés à ce texte d’essayer de tout faire pour le contrer, pour l’entraver. Tout le monde joue cartes sur table depuis plus d’une semaine : quelques-uns d’entre nous ont été présents de façon presque continue depuis lundi de la semaine dernière pour dire leur opposition. Il est donc légitime que nous cherchions, par voie d’amendement, à en atténuer les effets, voire à le rendre inopérant. C’est le jeu parlementaire ! Je vous renvoie au débat sur les retraites, entre autres réformes. C’est de cette façon que fonctionne la délibération parlementaire.Sur le fond, contrairement à ce que vous dites, ce texte est très flou. Nous continuerons à le dire jusqu’à la dernière minute du débat. Les critères ne sont pas stricts ; ce texte n’est pas le plus restrictif d’Europe ; il laisse beaucoup de place à la subjectivité et les marges d’interprétation sont […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’entends ce que dit notre collègue : tenter de faire barrage à un texte, jusqu’à la dernière seconde, parce qu’on y est opposé, cela fait effectivement partie du débat parlementaire, et je l’accepte. Mais ce débat-ci n’est pas tout à fait comme les autres.Je rappellerai que la loi Kouchner n’est pas non plus tout à fait comme les autres – et vous ne proposez pas de la supprimer. A-t-elle représenté une avancée pour les malades, oui ou non ? Le droit pour un malade de refuser un examen ou un soin, c’est la moindre des choses !Dans le cadre de mon activité professionnelle, je suis allé, à plusieurs reprises, dans des centres médico-psychologiques. Je vous invite à faire de même : vous verrez ce que cela représente.Enfin, éveiller la défiance à l’égard du corps médical, ce n’est pas bien. La décision d’éligibilité sera collégiale. Je me méfie toujours de ceux qui jettent la suspicion sur […]
La parole est à Mme la ministre.
Madame Dogor-Such, je faisais référence non pas à l’article 9 mais à l’alinéa 9 de l’article 4 – mais je peux comprendre qu’au septième jour, on commence à fatiguer un peu.J’ai également fait référence à un amendement à l’article 6, no 2657, qui permettra au médecin de recueillir l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne. En effet, au moment où nous parlons, cet amendement n’a pas encore été discuté.Je le redis, l’article 4 définit un ensemble de critères, qui s’articulent entre eux. Par définition, chacun de ces critères sera adapté à l’examen de la personne concernée.
Très bien !
Ce sont des situations humaines et chaque cas est évidemment spécifique ; il faut le garder à l’esprit quand nous discutons de ces critères.
Je mets aux voix l’amendement no 1716.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 84 Contre 122
(L’amendement no 1716 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement no 2633.
Il s’agit, dans le prolongement de ce qui a déjà été dit, de préciser qu’« aucune demande d’aide à mourir ne peut être acceptée si le patient présente des signes de dépression sévère non traitée ».Nous voulons donc encore une fois insister sur l’importance du discernement de la personne concernée.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Golliot.
J’ai une pensée pour tous ceux qui souffrent de maladies graves ou incurables alors que vingt départements sont dépourvus de centres de soins palliatifs.
C’était le texte de la semaine dernière !
Ces patients sont condamnés à souffrir en raison de la défaillance du système de santé français. Le pays qui prétend avoir le meilleur système de santé au monde condamne des patients à souffrir, alors que des centres de soins palliatifs leur permettraient d’y échapper. (« L’amendement ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il fallait venir il y a huit jours !
Merci de conclure, monsieur le député !
Ces personnes veulent vivre, et non mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voulons des soins ; nous ne voulons pas d’euthanasie ou de suicide assisté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Merci de vous en tenir aux amendements présentés.Je mets aux voix l’amendement no 2633.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 87 Contre 122
(L’amendement no 2633 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 28, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir cet amendement.
Mme la ministre a annoncé qu’il y aurait un amendement gouvernemental à l’article 6 portant sur la même question mais nous souhaitons que la disposition suivante figure parmi les critères définis à l’article 4 : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. » Évidemment, ce point ne serait pas concerné par l’article 18 de la proposition de loi.L’amendement vise à ce que l’équipe médicale dispose de tous les éclairages nécessaires et, dans une telle situation, l’expert le mieux placé est un psychiatre, qui serait saisi par le médecin instruisant la demande.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 95 Contre 111
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Nous en venons à quatre amendements, nos 2589, 1010, 141 et 1614, pouvant être soumis à une discussion commune et sur lesquels je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 2589 et les amendements identiques nos 141 et 1614, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n° 1010 par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2589.
Mes chers frères, mes chères sœurs… (Sourires et applaudissements sur divers bancs. – Murmures sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Et la laïcité ?
Un peu d’humour ne nuit pas à la qualité de nos débats ! (Applaudissements soutenus sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Avant d’être définitivement excommunié par mes collègues (Sourires), je vais soutenir mon amendement.Nous souhaitons ajouter une cause d’exclusion à l’article 4 relative à l’incarcération et aux mesures de probation. En effet, en prison, par définition, on n’est pas très libre. D’autre part, c’est un milieu violent où il y a beaucoup de suicides. D’ailleurs, quand une personne décède en prison, il me semble qu’une enquête est systématiquement diligentée.
Mouais !
On ne peut donc pas affirmer que le dernier critère défini par la rédaction actuelle de l’article 4 – être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – puisse s’appliquer à des personnes incarcérées. Pensez-vous franchement qu’une personne qui a pris vingt ans de réclusion criminelle soit apte à manifester une volonté libre et éclairée ?
Oui !
C’est vous qui avez un problème ! Avec vous, c’est le droit de souffrir !
Si nous parlions d’un pays qui ne respecte pas les droits de l’homme, l’organisation de la mort en prison vous poserait un problème. Nous avons intérêt à supprimer tout doute sur les décès en prison, où il y a de la violence et des suicides. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1010. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) S’il vous plaît, monsieur Bernalicis !
Cet amendement vise à empêcher qu’une personne en situation de privation de liberté, même aménagée, puisse accéder à l’aide à mourir. Je pense qu’existe une incompatibilité fondamentale entre une décision de mort et une situation de contrainte. Une personne privée de sa liberté, qu’elle soit en détention, en hôpital psychiatrique fermé ou sous bracelet électronique, n’est pas dans un état de pleine autonomie. Même si elle semble lucide, la pression du contexte et la perte de repères peuvent altérer profondément sa volonté. Dans une telle situation, le risque de confusion est important et la demande de mourir peut refléter une détresse passagère liée au contexte plutôt qu’une réelle volonté.Nous devons par ailleurs être vigilants sur le signal envoyé par la loi. Même indirectement, l’aide à mourir ne doit pas pouvoir être perçue comme une réponse possible à la privation de liberté. Je […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 141.
Les mots et les faits ont un sens. Lors d’une privation de liberté décidée par la justice, vous ne pouvez plus choisir l’orientation de votre vie. Comment alors admettre qu’une personne privée de la liberté de circuler, de négocier ou de consommer puisse avoir celle de décider de sa vie ou de sa mort ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Justement, il n’est pas privé de cette liberté-là !
Vos cris d’orfraie ne me font pas peur ! Une personne privée de sa liberté ne doit pas pouvoir décider de demander l’aide active à mourir.
Le reste de l’année, vous n’en avez rien à faire des détenus, et soudain ils vous intéressent !
Quand on est privé de liberté, on est vraiment privé de liberté. Ça a un sens. C’est pourquoi vous commettriez une erreur en n’adoptant pas cet excellent amendement de mon collègue Corentin Le Fur.
C’est honteux !
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1614.
Déposé par Thibault Bazin, il vise à exclure de l’aide active à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté.
C’est anticonstitutionnel !
Chers collègues, tout en nous le reprochant, vous avez accepté, peut-être pour nous faire plaisir, de rendre bavarde la proposition de loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs, c’est-à-dire d’y inscrire des dispositions déjà satisfaites.Sur le présent texte, en revanche, vous refusez systématiquement des éléments qui sécuriseraient l’aide active à mourir car vous les jugez satisfaits alors qu’ils sont pour nous essentiels… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la présidente, de l’autre côté de l’hémicycle, ils ne supportent pas que nous proposions des choses différentes de ce qu’ils pensent et nous coupent la parole chaque fois que nous la prenons. Sans faire un rappel au règlement au nom de la bonne tenue de nos débats, je souligne combien c’est désagréable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également. – […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils contribuent à saucissonner le débat. Or une personne incarcérée est d’abord une personne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur certains bancs du groupe EPR. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
Une personne avec des droits !
Et une personne incarcérée qui a une affection grave et incurable dans une phase avancée ou terminale, dont le pronostic vital est engagé et dont les souffrances sont réfractaires aux traitements ou insupportables, si elle est en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée, est une personne comme une autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)
Une personne incarcérée peut-elle être libre ?
Tous les êtres humains sont les mêmes et, même privés de liberté, ils peuvent accéder, dans le cadre des critères que nous avons fixés, au dispositif que nous créons.
Mais ils ne sont pas libres !
Je rappelle que je parle de personnes en fin de vie qui ont une maladie grave et incurable dont ils vont mourir.
Tout le monde va mourir !
Oui, nous allons tous mourir, madame Mansouri, mais tout le monde n’a pas une maladie grave et incurable qui engage son pronostic vital. (Jusqu’à la fin de l’intervention de l’orateur, applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur certains bancs des groupes SOC et EPR.) Revenons à la réalité ! Je suis très défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Nous parlons certes de personnes incarcérées. Toutefois, il faut comprendre le mot « libre » employé à l’alinéa 9 dans le sens de « dénué de pression extérieure ». Être incarcéré n’empêche pas de forger sa volonté en dehors de toute pression extérieure. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Les éléments importants qui devront être regardés par le juge seront la capacité de la personne à manifester sa volonté et, probablement, sa souffrance psychologique, point qui nous ramène à l’alinéa 8.
C’est la souffrance physique ou la souffrance psychologique, ce n’est pas cumulatif !
Rien n’interdit à une personne incarcérée de bénéficier de l’aide à mourir si elle répond aux différents critères fixés. Pour elle, comme pour tout autre patient, on regardera l’ensemble des critères, dont bien sûr la pathologie, en s’assurant évidemment de sa capacité à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, c’est-à-dire sans pression extérieure. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Nous sommes capables d’entendre beaucoup de choses dans cet hémicycle, mais un peu de compassion et d’humanité me paraissent nécessaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)Comme l’a dit M. Falorni, un détenu est avant tout une personne et un citoyen qui conserve sa liberté de penser. Même sanctionné par la justice, on peut penser et exprimer ses souhaits. On peut aussi, malheureusement, être malade. Dans les maisons d’arrêt, les équipes médicales et paramédicales savent prendre en charge les patients qui, si leur état s’aggrave, peuvent sortir pour être hospitalisés ou voir leur peine suspendue. Il est hallucinant d’entendre certains proposer une sorte de double peine ajoutant à la sanction judiciaire l’interdiction de se faire soigner. Incarcéré ou non, tout citoyen a le droit d’être soigné. J’invite les auteurs […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.