Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 783 — page 3 / 4.
J’irai dans le sens de M. le rapporteur général et de Mme la ministre. Je suis atterré par les amendements inhumains que vous êtes capables de proposer, sans réfléchir. (Mme Hanane Mansouri s’exclame.)
Exactement !
Monsieur Juvin, vous êtes d’une terrible hypocrisie puisque les arguments que vous avez mis en avant pour défendre votre amendement ne sont pas ceux qui figurent dans son exposé sommaire. Vous dites vouloir priver les détenus du droit à bénéficier de l’aide à mourir parce qu’ils n’auraient pas la liberté de choix ; mais l’exposé sommaire indique que cela constituerait une « alternative à la prison ». (« La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, c’est honteux !Vous voulez empêcher les personnes incarcérées ou faisant l’objet d’une mesure de probation de bénéficier de cette disposition ; mais si notre système carcéral était suffisamment doté et bien organisé, celles qui sont concernées par le texte auraient une dispense ou un aménagement de peine pour raison médicale.Je rappelle que la peine de prison consiste à priver les personnes sous main de justice de leur liberté de […]
Eh oui !
…que prévoient ces quatre amendements pour les personnes déjà privées de leur liberté de mouvement.Aujourd’hui, 150 personnes par an meurent en prison de mort naturelle, alors que leur décès devrait avoir lieu en milieu médical. Ces amendements sont absolument ignobles et nous nous y opposons de toutes nos forces, pour des raisons d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Voilà une semaine qu’on débat et, régulièrement, nous nous voyons accuser d’hypocrisie (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), d’inhumanité (Mêmes mouvements), d’absence de compassion (Mêmes mouvements) et, récemment, d’absence de réflexion.
Ça arrive !
Je veux bien ; on a les épaules larges. Je ne suis pas d’accord sur bien des points avec vous qui siégez en face ; mais jamais je ne vous ai fait une leçon de morale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ne vous fondez que sur de la morale !
Jamais non plus je ne vous ai accusés de ne pas réfléchir.Sur le fond, je soutiens qu’en prison, le consentement n’est pas libre et éclairé.
Ils gardent leur liberté de pensée !
Non, il n’est pas aussi libre et éclairé que quand on jouit de la pleine liberté ; c’est différent.
Lisez Foucault, vous allez comprendre !
En effet : lisez Foucault ! La question du suicide en prison est clé. À votre avis, pourquoi les gens se suicident-ils plus souvent en prison qu’ailleurs ? Y a-t-il une raison ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En voyez-vous une ?
Alors ? Allez-y, dites-nous !
Si vous percevez cette raison, posez-vous la question : les personnes incarcérées ont-elles les mêmes capacités de choix que les personnes libres ?
Encore un pas sur la prison et vous deviendrez abolitionniste !
Interrogez-vous sur la réponse que vous faites ! On peut ne pas être d’accord, mais votre absence de doute est abyssale. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 2589.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 58 Contre 131
(L’amendement no 2589 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1010.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 60 Contre 132
(L’amendement no 1010 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 141 et 1614.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 73 Contre 133
(Les amendements identiques nos 141 et 1614 ne sont pas adoptés.)
Il nous reste une dizaine d’amendements à l’article 4. Examinons-les sereinement, votons l’article et prenons une pause ! La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir les amendements nos 882, 888, 911, 925, 967 et 1016, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Hier, on m’a reproché de faire de l’obstruction.
Oui !
Ce n’est pourtant pas le cas. Tous les amendements que j’ai déposés sont argumentés,…
La blague !
…comme le sont les six que je défends. Je suis opposé à ce texte,…
On a compris !
…c’est pourquoi je l’amende – et je ne suis pas seul dans ce cas. La grande majorité des amendements déposés par les députés de nos groupes visent à cadrer le texte. Nous ne sommes pas là pour exprimer des émotions, mais pour faire du droit. Nous sommes manifestement nombreux à considérer que le texte est flou et donc trop sujet à interprétation. Tous les amendements cherchaient à y remédier. (« Donc vous les avez retirés ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’insiste, monsieur le rapporteur général : oui, je suis contre le texte – il y va de mes convictions les plus profondes ; non, il n’y a pas d’obstruction. Pour la bonne tenue des débats, j’ai d’ailleurs retiré une série d’amendements. Je ne vous permets pas de dire que nous faisons de l’obstruction.
C’est de l’obstruction !
C’est simplement la manifestation d’une inquiétude quant à la permissivité du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Merci, monsieur Verny, pour ces explications ! Merci d’avoir effectué un retrait massif de vos amendements et d’avoir défendu ceux-là.
(Les amendements nos 882, 888, 911, 925, 967 et 1016, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1717 de M. Bartolomé Lenoir est défendu.
(L’amendement no 1717, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1940 et 2335, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 4, par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1940 de Mme Lisette Pollet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1940.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 76 Contre 138
(L’amendement no 1940 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2335.
Il s’agit, en un sens, d’un amendement d’appel. Le texte examiné nous amène à entrer dans des considérations vitales et létales ; on touche le cœur de ce qui constitue notre humanité et on ne peut pas faire les choses à la légère.Il m’a semblé intéressant de faire un parallèle avec ce qui se fait en matière contractuelle : en effet, puisque l’échange avec le médecin fera intervenir la notion de consentement, la mort se trouvera de fait contractualisée. Or qui dit consentement, dit possibilité de vice du consentement. On peut parfois être amené à souscrire un contrat sous la contrainte, la menace ou la violence ; le dol et l’erreur sont également sources de vice.Dans ces conditions, il paraît important d’ajouter un critère pour qu’un tiers puisse émettre des objections et affirmer, sur la base d’un faisceau d’indices, que le consentement de la personne qui demande la mort n’est pas […]
Comparer cela au brossage de dents, franchement…
Enfin, vous souhaitez que l’acte de décès porte la mention « mort naturelle » ; à partir du moment où on aura mis en évidence un vice du consentement, on pourra annuler cette mention et engager les enquêtes judiciaires nécessaires pour déterminer pourquoi le consentement était vicié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons très longuement débattu du consentement libre et éclairé. Je répète : il faut faire confiance au médecin qui examinera la personne ; lors de la procédure, il pourra, s’il le souhaite, faire appel à un psychologue ou à un psychiatre pour s’assurer de la volonté du patient. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Depuis que nous cheminons dans l’examen de ce texte, chacun est conscient que nous parlons de vie et de mort – une mort entraînée par une pathologie et par une souffrance. Dans ce contexte grevé par la maladie, nous essayons de permettre au patient d’exprimer son souhait, dans un dialogue singulier avec les professionnels de santé, notamment le médecin qui va examiner sa demande.Je comprends le parallèle que vous voulez établir avec la notion de contrat ; mais en éminent juriste que vous êtes, vous savez qu’on est là dans un contexte très différent, celui de la relation entre le médecin et son patient, où les critères déterminants se rapportent à l’examen médical et à la volonté du patient, qu’on cherche à recueillir jusqu’au bout. À plusieurs reprises au cours de la procédure, le patient est amené à manifester et à réitérer son souhait. Il doit manifester sa volonté deux fois ; la […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Tout d’abord, je souhaite que nos débats restent apaisés. J’ai senti une petite tension lorsqu’il s’est agi des détenus : le sujet est en effet sensible, mais cela ne doit pas remettre en cause notre choix de mener ce débat de façon sereine, dans le respect des convictions de chacun – y compris celle de Philippe Juvin !N’ayant pas réussi à faire supprimer les articles 1er à 3, qui définissent l’aide à mourir, nous avons souhaité restreindre, encadrer, contraindre, voire, certains l’ont assumé, complexifier l’article 4, à défaut de le supprimer, lui aussi. En effet, ce texte contient deux anti-garde-fous : à l’article 4, la « phase avancée » de la maladie constitue un critère flou et permissif ; à l’article 17, le délit d’entrave est tout aussi mal défini.Le groupe Rassemblement national réunit des députés aux sensibilités différentes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ne commencez pas !
Nos positions sur ce texte présentent plusieurs nuances, mais nous avons un point commun : nous donnons la priorité aux soins palliatifs, à la défense du corps et de la vie de tous les Français. En effet, nous défendons tous, au sein de notre groupe, la justice médicale et sociale pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je pense que vous n’interprétez pas le texte correctement : vous parlez de consentement, alors qu’il n’en est pas question dans le texte. Consentir, c’est donner son accord à une action. En l’occurrence, le patient ne donne pas son accord ; il exprime une volonté, ce qui est totalement différent. Ce n’est pas le médecin qui propose l’aide à mourir, mais le patient qui exprime sa volonté, libre et éclairée. Je ne comprends donc pas pourquoi vous parlez de consentement, puisqu’il ne s’agit en aucun cas de cela.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 2335.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 88 Contre 162
(L’amendement no 2335 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 267 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 164 Contre 103
(L’article 4, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1616.
Déposé par notre collègue Thibault Bazin, cet amendement, dont je suis cosignataire, vise à exclure l’euthanasie et le suicide assisté des directives anticipées.Est-il certain que des personnes bien portantes soient capables de discernement à l’avance, parfois des années avant qu’une maladie ou un accident ne survienne ? Combien de personnes se sont relevées et ont choisi de survivre à une situation de handicap ou de maladie qu’elles n’auraient jamais cru être capables de surmonter ? Comment comprendre sans la vivre la situation d’une personne gravement malade et prévoir son état d’esprit ? La personne encore bien portante est-elle meilleure juge que les soignants de soins palliatifs, qui accompagnent les malades au quotidien et qui nous disent combien l’âme humaine est fluctuante ?Toutes ces questions se posent. Les réponses qu’elles appellent sont précieuses et doivent être nuancées. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait, puisqu’au cours des débats nous avons repoussé un grand nombre d’amendements qui visaient à établir un lien entre l’aide à mourir et les directives anticipées. Qui plus est, nous avons, à juste titre, longuement examiné les dispositions relatives à ces directives lors de l’examen de la proposition de loi précédente, déposée par Mme Vidal.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’assistais à une commission mixte paritaire, dont je sors à l’instant ; cela m’a empêché de défendre mes amendements, notamment sur le précédent article, qui me semblait inquiétant, ce que je remercie mes collègues d’avoir fait.L’amendement qu’a défendu Xavier Breton est cohérent avec ce que nous soutenons depuis le début et reprend un point d’équilibre mis en avant par Mme la rapporteure : ce n’est pas l’affaire des directives anticipées, puisqu’il faudra au contraire que la demande, libre et éclairée, soit réitérée jusqu’au dernier moment. Cet amendement vise à l’écrire clairement.Quand on discute avec nos concitoyens, on s’aperçoit d’ailleurs que nombre d’entre eux croient que le texte permettra en quelque sorte aux personnes de programmer les choses et de dire à l’avance : « Si mon état se dégrade, alors je souhaiterai pouvoir bénéficier de cette aide. » Cela crée beaucoup de […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je ne comprends pas l’obstination déraisonnable dont fait preuve notre collègue Thibault Bazin. Nous avons expliqué que les directives anticipées ne concernaient pas l’aide à mourir, et vous voulez réintroduire des dispositions à leur sujet dans le texte ? Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention : vous venez de dire qu’il faut prendre en considération la volonté du patient « jusqu’au dernier moment de la vie ». Mais ce que nous avons prévu sur ce point est très clair ! Vous dites que les directives anticipées doivent exclure « tout ce qui pourrait conduire à la programmation de la mort » : ce sont les mots que vous avez écrits ! C’est même à se demander si vous ne regrettez pas que nous n’ayons pas fait figurer l’aide à mourir dans les directives anticipées – ce à quoi nous nous refusons absolument.
Certainement pas !
Ne feignez pas de ne pas comprendre, monsieur Bazin : vous comprenez très bien ! Je vous connais par cœur.
Inutile d’être agressif !
La réitération de la demande jusqu’au dernier moment, c’est précisément ce qui donne son équilibre au texte. Par votre amendement, vous le fragilisez parce que vous mentionnez les directives anticipées, ce qui est une manière de les réintroduire dans le texte. Ne troublez pas les choses ! Vous aimez la clarté et la transparence ; ne compliquez pas un dispositif qui est, je crois, bien équilibré.
Thibault Bazin est un esprit clair !
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 183.
Il vise à inscrire dans la loi que « la demande d’aide à mourir ne peut être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d’un tiers », et ce pour deux raisons. Il s’agit d’abord de préserver l’autonomie et la liberté de choix du patient en fin de vie, en interdisant toute intervention extérieure dans la formulation de cette demande – l’objectif est de le protéger contre les pressions potentielles qui pourraient être exercées par ses proches, des soignants ou d’autres parties prenantes, et de s’assurer que l’aide en question procède toujours d’une démarche volontaire et personnelle qui reflète véritablement sa volonté.Il s’agit ensuite – cette deuxième raison est liée à la première – de renforcer la transparence du processus de demande d’aide à mourir et donc la confiance en celui-ci, en éliminant les risques de manipulation et de coercition. C’est ce qui permet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite, ne serait-ce que par l’alinéa 9 de l’article 4, selon lequel la personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Qui plus est, à l’article 5, que nous examinerons juste après, nous débattrons encore de ce sujet. Avis défavorable.
(L’amendement no 183, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 725.
Je ne m’étendrai pas car nous venons déjà d’en discuter longuement. L’amendement vise à exclure de l’aide à mourir les personnes « faisant l’objet d’une procédure pénale en cours pour des faits passibles de sanction criminelle ou correctionnelle, et dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée ». Cette exclusion s’appliquerait « jusqu’au prononcé définitif de la décision de justice ». L’aide à mourir est un acte irréversible, qui exige un consentement libre, éclairé, constant et non influencé. Or une personne mise en examen, détenue provisoirement ou en attente de jugement, est en situation de forte vulnérabilité psychologique, sociale et juridique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je crois que nous avons répondu longuement – et fort brillamment –, par la voix du rapporteur général, il y a quelques instants. Ma position est exactement la même que la sienne : défavorable.
(L’amendement no 725, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir les amendements nos 1718 et 1719, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à s’assurer, que l’on soit pour ou contre le texte, que la demande d’aide à mourir ne résulte pas d’un défaut ou d’une inégalité d’accès aux soins – il est ici question des soins en général, pas uniquement des soins palliatifs. Il s’agit ainsi de défendre nos campagnes, qui ont moins accès aux soins que les zones urbaines ; il est essentiel de garantir qu’il n’y a pas eu de manquement en la matière. C’est une inquiétude légitime qui s’est exprimée dans ma circonscription, et j’aimerais d’ailleurs savoir ce que vous en pensez.
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà un sujet dont nous avons aussi très longuement débattu ; pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends parfaitement la préoccupation qui est mise en avant par M. le député Lenoir. Nous avons la volonté, exprimée à plusieurs reprises – nous avons particulièrement insisté sur le sujet des soins palliatifs mais cela concerne l’ensemble des soins –, de garantir notamment le développement de l’hospitalisation à domicile et l’accompagnement des patients. Je prends acte de votre demande mais je suis défavorable à vos amendements, car ils ne relèvent pas du corpus législatif auquel nous nous intéressons ici. Il n’en reste pas moins que ce que vous signalez est essentiel ; je tenais donc à souligner, dans nos débats, l’attention que prête le gouvernement à ce sujet.
Merci !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Merci, madame la ministre, de reconnaître que, sur le fond, vous êtes d’accord avec ces amendements de notre collègue Bartolomé Lenoir. À l’image de ce que nous avons fait hier pour d’autres amendements dont l’objectif était proche, nous soutiendrons celui-ci. En effet, autoriser l’aide à mourir dans des territoires marqués par de graves défaillances en matière d’accès aux soins, ce serait commettre une profonde injustice, car elle n’y résulterait jamais d’une véritable liberté de choix.Il faut absolument soutenir ces amendements, parce que l’accès aux soins est une garantie fondamentale : c’est le garde-fou le plus puissant, le plus définitif et le plus sécurisant que nous pouvons introduire. En effet, si nous les adoptions, ce que j’espère, alors nous ne pourrions pas proposer l’aide à mourir, le suicide assisté ou le suicide délégué à des Français qui n’ont pas accès aux soins […]
(Les amendements nos 1718 et 1719, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure.
Au moment où je vais céder la place à mon collègue Laurent Panifous pour l’examen des articles suivants, je voudrais dire que je suis vraiment très fière et très heureuse que nous puissions débattre enfin de ce texte, dont la discussion ira cette fois-ci, je l’espère, à son terme et se conclura par une adoption. Quoi qu’il arrive, nous vivons un moment qui va marquer notre société. Nous pouvons être fiers de ces deux textes, portant respectivement sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir ; je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, et Mme Sophie Errante applaudissent également.)
Très bien !
Quant à nous, nous vous remercions pour votre travail. Merci à vous !
La parole est à M. Thomas Ménagé.
L’article 5 est un pivot essentiel de cette proposition de loi. Il organise la procédure d’accès à l’aide à mourir, à laquelle nous avons défini, au cours de ces dernières heures, les critères d’éligibilité. Je signale d’abord une disposition importante, qui contribue à l’équilibre du texte : la réaffirmation du rôle des soins palliatifs. Avant toute décision, le médecin doit informer la personne de l’existence de ces soins et lui assurer un accès effectif à ceux-ci, si elle le souhaite. Cela nous paraît fondamental car une chose est très claire : l’aide à mourir ne doit jamais être un pis-aller, une réponse par défaut à une absence de soins ; en d’autres termes, un palliatif à l’absence de soins palliatifs. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe RN.)L’aide active à mourir doit rester une liberté ultime et éclairée, quand tout a été tenté. Or, aujourd’hui encore, des milliers de nos […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
L’article 5, que nous nous apprêtons à examiner, porte sur ce que l’on pourrait appeler l’entrée dans le processus de demande de mort, qui sera fondée sur la définition que nous avons adoptée à l’article 4. Comme tous les processus, celui-ci est systémique ; il doit donc être solide. Pour ma part, à ce stade de la rédaction du texte, j’éprouve un certain nombre d’inquiétudes quant à cette solidité.Premièrement, l’accès à l’aide à mourir procédera d’une « demande expresse » non écrite. Or nous savons que, dans la plupart des pays voisins qui ont introduit ce droit, une demande écrite est exigée. Pourquoi ? Parce que cette demande de mort n’est pas anodine : sa formalisation par écrit est, pour le patient concerné, l’occasion d’une prise de conscience. C’est fondamental pour qu’il réalise vraiment en quoi consiste concrètement cette demande, sachant que, dans plus de la moitié des cas […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Dans les articles précédents, nous avons défini les critères d’éligibilité qui permettent de déposer une demande d’aide à mourir. Ici, nous allons examiner la manière dont s’opère concrètement le dépôt de cette demande. L’article 5 est centré sur une figure, celle du médecin, qui est l’acteur de référence à toutes les étapes du processus ; nous sommes donc bien en train de parler d’une aide médicale à mourir.L’article pose plusieurs garde-fous essentiels, qui ont fait l’objet d’un consensus et que personne ne remet en cause : par exemple, le médecin sollicité ne doit pas avoir de lien familial proche avec la personne concernée et la demande ne peut être déposée dans le cadre d’une téléconsultation. Sur ces sujets, il n’y aura pas de discussion politique entre nous : ce sont des acquis de la commission dont nous ne pouvons que nous réjouir.La loi confie plusieurs missions au médecin […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’article 5 est au cœur de la démarche permettant d’accéder à l’aide à mourir. Cette demande, appelée à déboucher sur un acte, doit être entourée de toutes les garanties nécessaires pour préserver la liberté et la dignité du patient, tout en définissant un cadre clair et protecteur pour les soignants. C’est le sens des garde-fous que nous avons toutes et tous prévus, de manière assez consensuelle.Plusieurs points restent néanmoins à discuter. Sans vouloir vous paraître trop insistante, je reviendrai, avec plusieurs de mes collègues qui partagent mes convictions, sur la question des directives anticipées. Nous vous présenterons des amendements, incarnant l’esprit de clarté que j’ai énoncé, pour que puisse être prise en compte la volonté que le patient aurait exprimée dans ces directives. Pour certains d’entre nous, cette prise en compte pourrait enclencher la procédure. Pour d’autres […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous en arrivons, avec cet article, à la procédure. L’acte envisagé, nous en serons tous d’accord, est irréversible. Il s’agit, par voie de conséquence, non pas d’un soin, mais d’une décision qui met fin à toute possibilité, aussi bien thérapeutique, relationnelle, qu’existentielle.Une telle gravité doit conduire à prévoir une procédure exceptionnelle. Dans ce cadre, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté ne saurait être validée par la décision d’un seul médecin – je dis bien d’un seul. En effet, la collégialité, telle qu’elle est prévue dans le texte, ne peut pas être considérée comme une collégialité au sens propre du terme, ce qui est particulièrement grave dans un contexte potentiellement chargé de pressions implicites, voire d’émotions difficiles à discerner.C’est pourquoi une triple vérification s’impose, d’abord dans le temps pour permettre au patient de traverser des […]
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Cet article, important en ce qu’il traite de la procédure, doit être écrit au cordeau. S’il est un sujet pour lequel je me suis pleinement investie l’an dernier, c’est bien celui de la protection des plus fragiles, des plus vulnérables, mais aussi des soignants, dans leur ensemble. On leur en demande beaucoup, aux soignants, dans ce texte ! On voudrait qu’ils réalisent des actions qui n’entrent pas dans leurs habitudes et, surtout, qui ne relèvent pas des soins. On voudrait encore qu’ils évaluent la situation des patients, voire qu’ils accomplissent l’acte si le malade n’a plus la capacité de le réaliser lui-même.Je vous demande donc de réfléchir, tous ensemble, à ce que les médecins ne participent à cette procédure que sur la base du volontariat, principe qui me semblerait plus puissant que la clause de conscience. Rendons-nous compte que ce texte est perçu avec méfiance par les […]
Nous en venons à plusieurs amendements identiques, nos 32, 143, 400, 671, 772, 1147, 1341, 1617 et 2323, qui visent à supprimer l’article 5 et sur lesquels je suis saisie par les groupes Droite républicaine et UDR d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 32.
La procédure prévue à l’article 5 ne nous semble pas suffisamment encadrée – nous avons eu un débat similaire à propos des critères. Nous présenterons donc, après ces amendements de suppression, des amendements qui visent à pallier ses insuffisances. Ayons conscience que la procédure ne doit pas être purement formelle et bureaucratique ; elle doit constituer une barrière de sauvegarde, évidemment humaine, qui protège les plus vulnérables. En l’absence de confirmation claire par le patient lui-même, elle devra être automatiquement suspendue. C’est la précaution minimale que l’on puisse prévoir.Si la société encadre l’irréversible, il faut que, pour chaque étape, on fasse preuve de la plus grande prudence. Il faut aussi assurer une traçabilité, non pas par méfiance à l’endroit du patient, mais par respect pour sa liberté, ses fluctuations émotionnelles et son droit à l’hésitation.C’est un […]
L’amendement no 143 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 400.
Mme Simonnet disait ne pas comprendre pourquoi nous déposions des amendements de suppression, et je reconnais avoir fini par me poser moi-même la question de leur sens au regard de l’ensemble du texte,…
Ah ! Vous changez d’avis, alors ?
…dès lors que chaque article revêt une importance particulière. Mais Mme la ministre a précisé, et je l’en remercie, qu’il y aurait de nombreux allers-retours dans le cadre de la navette parlementaire, ce qui conforte notre détermination à faire supprimer cet article pour qu’il en soit écrit un autre plus protecteur des malades – ne serait-ce qu’en prévoyant une véritable collégialité et non plus un seul et unique médecin, qui puisse prendre de surcroît sa décision à distance.Supprimons cet article et faisons confiance aux parlementaires pour établir une procédure plus sécurisante.
L’amendement no 671 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 772.
Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur général, M. Falorni, ainsi que tous les rapporteurs de nous permettre de poursuivre ce débat dans le respect des convictions de chacun.J’ai déposé cet amendement de suppression pour trois raisons. Tout d’abord, il traduit mon opposition de principe à ce texte, renforcée par ma conviction que son champ d’application sera inéluctablement élargi dans les prochaines années.Ensuite, à titre personnel, je considère que l’aide active à mourir n’est pas un soin – pas même du point de vue sémantique – mais un acte d’une autre nature, même s’il n’en reste pas moins empreint de dignité.Enfin, je ne crois pas qu’il soit judicieux de laisser la décision à un seul médecin, même s’il a consulté au préalable plusieurs de ses pairs. En fait de collégialité, le texte organise l’individualité de la décision. C’est pourquoi je vous propose de supprimer […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1147.
Comme pour mes collègues, cet amendement est une manière de redire mon opposition de principe fondamentale au texte. Ma conviction est d’autant plus forte que celui-ci intervient dans un contexte géopolitique inquiétant. Dans toutes les grandes démocraties du monde, des courants libertariens s’affirment fortement. L’Europe et la France ne sont pas immunisées contre le développement de ce type de pensée, et je n’ose imaginer de quelle entreprise de discrimination et de ségrégation sociale, contraire à tous nos principes, ce renversement anthropologique pourrait un jour être au service.Si l’article devait être maintenu, nous chercherions, par les amendements suivants, à améliorer le rapport entre l’autonomie et la subjectivité, mais aussi à garantir la liberté des soignants de s’engager ou non dans cette démarche d’aide à mourir, pour préserver l’image qu’ils se font d’eux-mêmes et que […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1341.
En cohérence avec mon opposition à ce texte, l’amendement tend à supprimer l’article 5, qui traite de la procédure. Il a été beaucoup dit ces derniers jours, non seulement par les promoteurs de ce texte mais aussi sur les bancs des commissions et du gouvernement, que nous avions ici le texte le plus cadré, le plus restrictif, le plus consolidé de tous les pays qui se sont engagés dans l’euthanasie et le suicide assisté.
L’aide à mourir !
Le débat sur cet article permettra de montrer qu’il n’en est rien, que ces proclamations sont fausses et que ces arguments ne servent en réalité qu’à rassurer les personnes qui hésitent encore sur la position à tenir par rapport à ce texte.Nous serons nombreux à montrer combien la procédure reste floue et laisse une marge à la subjectivité, là où un pays comme l’Autriche a su poser des critères beaucoup plus restrictifs, prévoir une procédure véritablement collégiale et imposer le passage devant un notaire. De notre côté, nous avons à ce stade un texte très permissif, qui ouvrira largement la voie aux abus et aux dérives, inévitables en pareille circonstance. L’expérience de bien d’autres pays, parmi lesquels la Belgique et les Pays-Bas, nous le prouve. C’est pourquoi il est fondamental de débattre de cet article. Nous mettrons en évidence la grande permissivité de ce texte destiné à […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1617.
Nous en venons à cet article 5 relatif à la procédure, qui fait écho à l’article 4 sur les critères, encore bien trop larges et flous pour mettre fin aux nombreuses incertitudes. Beaucoup de questions demeurent, auxquelles l’article 5 permettra peut-être de répondre.Tout d’abord, l’éligibilité aux critères sera-t-elle appréciée seulement au moment de la demande ou bien le sera-t-elle aussi au moment de l’administration de la substance létale ? La question se pose en particulier pour l’un des critères, l’aptitude du patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.Plusieurs alinéas de l’article 5 suscitent des interrogations, notamment l’alinéa 7, qui concerne les personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection. Le médecin vérifiera un registre, qui n’existe pas encore : sera-t-il opératoire au moment où la loi sera adoptée – si elle est adoptée ? Surtout, la […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 2323.
Encore une fois, la procédure prévue révèle à quel point le texte est permissif : la demande d’euthanasie et de suicide assisté est très largement ouverte.Je formulerai trois remarques. D’abord, il est précisé que « la personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation ». Dont acte, c’est une bonne chose. Cependant, le patient peut faire sa demande au médecin oralement. En quoi une demande présentée oralement à un médecin est-elle plus sécurisée qu’une demande énoncée lors d’une téléconsultation ?On nous explique que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs ». Très bien, mais il n’est pas prévu dans le texte que la demande d’accès aux soins palliatifs suspende la demande d’euthanasie et de suicide assisté.
La demande d’aide à mourir !
Enfin, alors qu’il est absolument essentiel de recourir à l’expertise d’un psychologue pour garantir le bon discernement du patient, le texte prévoit seulement que le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ».Pour toutes ces raisons, il faut absolument supprimer l’article 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Évidemment, je connais la règle du jeu : présenter des amendements de suppression d’un article, c’est exprimer une opposition au texte ; c’est dans la logique des choses. Je ne vous ferai pas de mauvais procès sur ce terrain.Néanmoins, alors que vous avez tous affirmé la nécessité de débattre de l’article 5, l’adoption de ces amendements empêcherait par définition tout débat. Nous ne serions pas en mesure d’améliorer l’article, alors que vous le souhaitez. Nous l’avons déjà modifié en commission : par exemple, M. Monnet – toujours présent et aujourd’hui encore parmi nous – a fait voter un amendement sur l’information donnée aux majeurs protégés.Cet article 5 est le premier d’une longue série d’articles très structurés, détaillés et encadrés relatifs à la procédure. Il serait très dommageable que nous n’en débattions pas. Je vous invite donc à rejeter l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’entends avec beaucoup d’intérêt les commentaires des uns et des autres. Bien évidemment, et heureusement, ce texte est perfectible. Nous en discutons ici ; puis, s’il est adopté, il sera débattu au Sénat, avant d’être à nouveau examiné par chacune des deux chambres. Supprimer cet article reviendrait à empêcher toute discussion et, partant, toute amélioration.
L’amélioration, c’est l’accompagnement en soins palliatifs !
Comme l’ensemble des orateurs l’ont souligné, il est absolument indispensable de discuter de l’article 5, raison pour laquelle je suis défavorable à cette série d’amendements de suppression.
Il y a de nombreuses demandes de prise de parole. Je continue à donner la parole à deux orateurs pour et deux contre.La parole est à M. Jérôme Guedj.
Alors que nous parlons de procédure, je ne peux m’empêcher de penser à la formule du juriste allemand Jhering : « ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté ». Supprimer les articles relatifs à la procédure, c’est introduire de l’arbitraire, ce qui est le contraire de ce que vous souhaitez.Les critères de procédure nous apparaissent équilibrés. L’aide à mourir étant un acte irréversible, il importe en premier lieu de s’assurer que la décision est pleinement éclairée et libre grâce à une information complète sur l’état de santé, son évolution prévisible et les alternatives thérapeutiques, notamment les soins palliatifs. Ces éléments d’information garantissent l’autonomie de la décision.Second point essentiel au cœur de cet article : l’accès à l’aide à mourir ne doit pas être le symptôme d’un abandon social ou d’un isolement. La décision prise ne doit pas […]
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Nous débattons d’un sujet qui touche à l’essence même de notre humanité : la fin de vie. Chacun d’entre nous porte en lui une histoire, un héritage, des expériences qui façonnent sa vision de ce moment ultime. C’est pourquoi, plus que jamais, nous devons écouter, comprendre et respecter les avis qui diffèrent du nôtre.Il y a ceux qui ont vu un être cher souffrir, s’accrocher, implorer une délivrance qu’il ne pouvait obtenir. Pour eux, le droit de choisir sa fin apparaît comme une nécessité, un acte de dignité et de liberté.Il y a aussi ceux qui ont accompagné jour après jour un parent, un ami, un proche dans une lutte, dans un amour indéfectible, dans l’espoir fragile que chaque instant compte encore. Pour eux, la vie, même fragilisée, reste un trésor à préserver jusqu’au bout. Qui sommes-nous alors pour imposer une seule vérité ?Qui sommes-nous pour négliger ces parcours, ces douleurs […]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Non, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas un jeu !
Ça commence mal !
Ce n’est pas un jeu car, avec votre texte, vous proposez un changement radical de paradigme, alors que la France peut être fière de son système de soins et des professionnels de santé qui se battent chaque jour pour sauver la vie de tous nos concitoyens.Indéniablement, votre vision de la société n’est pas anodine ; elle conduit inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort et à la vie. Votre texte emboîte le pas à l’individualisme quand nous devrions promouvoir la sollicitude, la fraternité et la générosité envers les plus fragiles.Dans votre exposé des motifs, vous reprenez mot pour mot les arguments développés par les associations militantes. Loin de répondre à la détresse des malades en fin de vie, votre texte est plutôt motivé par des considérations idéologiques et financières. Le bénéfice des soins palliatifs, dont le coût est élevé, serait réservé à […]
Lamentable !
La parole est à M. René Pilato.
Après avoir écouté avec attention les huit orateurs ayant défendu un amendement de suppression, je suis naïvement allé voir ce qu’ils proposaient par ailleurs : rien, aucun amendement de réécriture !
Nous proposons les soins palliatifs.
Vous dites qu’il faut encadrer le droit à l’aide à mourir et vous avez raison. Or les articles 5 à 11 prévoient précisément une procédure qui encadre ce droit, et vous entendez les supprimer, prétextant que cet encadrement est insuffisant. Je suis désolé, mais les amendements de suppression de l’article ne règlent pas le problème ! Quant à ceux qui suivent, ils consistent à supprimer tel ou tel alinéa. Il n’y a rien de constructif là-dedans ; c’est un peu gênant.Pour notre part, nous proposerons à Mme la ministre de prévoir une véritable formation des médecins au droit à l’aide à mourir. Nous présenterons en ce sens un amendement portant article additionnel après l’article 11 – puisque que vous avez supprimé du texte précédent l’article 8, relatif à la formation.Si nous supprimons l’article 5, la pratique de l’aide à mourir – par les médecins ou dans le cadre de l’autoadministration – […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Blin, vous arrivez dans le débat, bienvenue !
Je suis déjà venue et j’ai déposé des amendements !
Bienvenue, madame Blin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Vincent Caure applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
Monsieur le rapporteur général, pouvons-nous avancer sur ces amendements de suppression de l’article 5 ?
Il est dans la provocation !
Vous pourrez faire tout ce que vous voulez, vous livrer à toutes les provocations du monde, je suis inénervable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, Dem et EcoS.)
Le dernier qui a dit ça, c’est Dussopt !
Ce que je n’accepte pas, madame Blin…
Vous ne supportez pas la critique !
Je ne joue pas, madame Blin !
C’est vous qui avez parlé de jeu !
Dans ce cas-là, madame Blin, on est dans la malhonnêteté intellectuelle. J’ai dit que les amendements de suppression font partie de la règle du jeu.
Ce n’est pas un jeu !
La règle du jeu parlementaire !
Ah !
Mais pensez-vous sincèrement que je joue sur le sujet de la fin de vie ? Vous croyez que je joue sur la question de la vie et de la mort ? Vous le croyez ? Arrêtez vos provocations, madame, cela n’est pas à la hauteur du débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – Mme Sophie Errante applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Madame la présidente, je m’étonne de voir le rapporteur général donner systématiquement dans la provocation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Oui, monsieur le rapporteur, vous êtes dans la provocation. Vous donnez de grandes leçons sur l’obstruction, mais votre attitude n’est pas à la hauteur du débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je propose de revenir au texte que nous examinons et de nous concentrer sur le fond du débat.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 32, 143, 400, 671, 772, 1147, 1341, 1617 et 2323.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 259 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 97 Contre 149
(Les amendements identiques nos 32, 143, 400, 671, 772, 1147, 1341, 1617 et 2323 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques no 33 et 144, par les groupes Droite républicaine et UDR ; sur l’amendement no 2381, par le groupe UDR.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements identiques nos 33 et 144.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 33.
Il est cohérent avec tous ceux que nous avons défendus depuis le début de l’examen du texte. Nous sommes un certain nombre à considérer que l’aide à mourir n’est pas un soin. Par conséquent, il serait possible de l’inscrire dans le code civil, mais elle n’a pas à figurer dans le code de la santé publique.Si elle devait malgré tout être introduite dans ce code, nous préférerions que ce ne soit pas dans son tout premier chapitre, mais dans un chapitre spécifique, afin de lever toute ambiguïté concernant l’assimilation de l’aide à mourir à un soin. Même si je sais que certains parmi vous utilisent souvent l’expression « soin ultime », je rappelle qu’il s’agit d’un acte qui contribue à donner la mort.Cet amendement vise donc à supprimer les trois premiers alinéas de l’article 5, ainsi que le début de son alinéa 4, qui prévoient la codification dans le code de la santé publique.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.
Pour la bonne tenue de nos débats, j’aimerais exprimer un sentiment que partagent plusieurs collègues. Chaque fois qu’un amendement est présenté par un député de gauche – ou en tout cas favorable à ce texte –, M. le rapporteur général explique à quel point il est formidable. En revanche, lorsqu’un amendement est défendu par un député qui s’oppose à la proposition de loi, ce qui est tout aussi honorable, il essaie de le tourner en ridicule. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Si les amendements sont bons, ils sont bons !
Madame la présidente, je demande une suspension de séance pour que nous en discutions avec lui, car nous ne pouvons pas débattre dans ces conditions jusqu’à la fin de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)