Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 201 à 400 sur 898 — page 2 / 5.
Sans blague !
Au nom de la commission, toutefois, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Merci, madame la rapporteure !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sérieux du débat devrait nous retenir de faire de l’humour, mais je tiens à dire à Mme Leboucher qu’une fois n’est pas coutume, nous avons les mêmes avis ! Défavorable sur le no 2604 et sagesse sur les suivants.
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Je suis favorable aux amendements identiques. Le parallélisme des formes avec la loi Veil, tout simplement, nous oblige à les voter – je remercie nos collègues de les avoir déposés.Permettez-moi simplement de remarquer que, si nous adoptons ces amendements, c’est la peine maximale qui sera de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il appartiendra au juge de décider d’aller – ou non – jusqu’à ce maximum. Et s’il faut que la loi dissuade par les peines qu’elle prévoit, encore faut-il que la peine soit exécutée, faute de quoi rien ne se passera. J’aurais donc souhaité l’instauration d’un minimum de peine de 1 000 euros.
La gauche est pour les peines plancher maintenant ? On nage en plein délire !
Hallucinant !
Je n’ai pas voulu sous-amender, pour éviter de nous détourner du débat, essentiel, sur l’aide à mourir. Mais il ne faudrait pas qu’une jurisprudence… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Ce point soulève un certain nombre de difficultés. Dissuader de passer à l’acte, c’est ce que fait chaque professionnel exerçant en soins palliatifs. L’adoption d’un délit d’entrave empêcherait donc ces professionnels, dans leur exercice, de respecter l’esprit de soin. Comme la possibilité d’une clause de conscience d’équipe a été rejetée, si la prévention du passage à l’acte, au lieu de sa prescription, est punie de prison, alors le développement des soins palliatifs, qui a fait l’objet de la proposition de loi que nous avons précédemment étudiée, risque de devenir une chimère.L’alinéa 2 de l’article 17, en particulier, peut heurter un certain nombre de soignants qui tiennent beaucoup à l’esprit de soin. Je suis vraiment surpris que l’on n’aille que dans une seule direction. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Voici Robespierre !
Saint-Just !
Je voudrais expliquer à M. Dussausaye pourquoi nous avions, tout à l’heure, salué d’une standing ovation les propos du rapporteur général. Il a rappelé les principes fondamentaux de notre droit, et je voudrais le remercier de nous avoir donné lecture des articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen susceptibles d’éclairer nos débats.Son préambule peut également nous guider : « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes […]
La parole est à Mme la ministre.
Je vais rappeler quelles sont, d’après le Conseil constitutionnel, les trois conditions cumulatives constitutives du délit d’entrave : premièrement, exercer sur une personne des pressions morales ou psychologiques, formuler des menaces ou se livrer à un acte d’intimidation, deuxièmement, avoir l’intention d’empêcher ou tenter d’empêcher une personne de s’informer, et, troisièmement, que la personne visée soit à la recherche d’informations sur les conditions dans lesquelles est pratiquée l’aide à mourir.Relève pleinement du rôle du médecin, en revanche, le fait de proposer des soins palliatifs, des alternatives ou d’autres perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir simplement le dialogue ou même de tenter de retarder une décision jugée prématurée. On ne saura considérer comme une pression, une menace ou une intimidation le fait d’apporter une information complète au patient. Il en […]
Je mets aux voix l’amendement no 2604.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 47 Contre 77
(L’amendement no 2604 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 586, 2126 et 2377.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 69 Contre 54
(Les amendements identiques nos 586, 2126 et 2377 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Christophe Blanchet et Mme Nicole Dubré-Chirat applaudissent également.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 1990, 624, 509 et 561, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 509 et 561 sont identiques. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1990.
Il est défendu, en espérant que le rapporteur général puisse donner une réponse avant la fin de l’examen du texte.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 624.
Je vous écoute, et j’ai bien examiné les dispositions pénales du code de la santé publique : elles concernent exclusivement les personnes qui s’opposeraient à une aide à mourir.Aucune n’est prévue pour sanctionner ceux qui inciteraient à recourir à l’aide à mourir. Il est impératif de le prévoir afin de protéger les personnes vulnérables : les personnes âgées, les personnes handicapées et celles dont les facultés mentales sont altérées.Un abus de faiblesse spécifique doit être instauré car, en l’état du droit, il n’existe aucune disposition pénale pour réprimer les abus de faiblesse ou les escroqueries liées à l’assurance décès, ni ceux visant à accélérer la mort d’une personne pour hériter ou profiter d’une assurance vie. De même, aucune sanction n’est prévue contre ceux qui désinforment sur les soins palliatifs.La création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir ouvre la porte à un […]
Elle est complètement à côté de son amendement, monsieur le président !
Les amendements identiques nos 509 de Mme Justine Gruet et 561 de Mme Annie Vidal sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Nous venons donc de renforcer les sanctions, avec une année de prison et des amendes démesurées pour le simple fait de tenter de convaincre un proche qu’il aurait plutôt intérêt à vivre qu’à mourir. (Mme Céline Thiébault-Martinez s’exclame.)J’évoquais tout à l’heure les dérives de ce texte, largement documentées par des exemples étrangers. Mais évidemment, quand on connaît l’extrême gauche, on se doute de ses intentions. Je pense par exemple à M. Léaument : s’il pouvait aller jusqu’à la guillotine pour le délit d’entrave à l’euthanasie, nul doute que cela l’intéresserait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Au moins la guillotine !
(Les amendements nos 1990 et 624, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 509 et 561 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir les amendements nos 2608, 2607 et 2609, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les choses sont claires, je l’ai déjà dit : je suis favorable à la création d’un délit d’entrave.
C’est déjà bien !
Puisqu’on instaure un nouveau droit, il faut le défendre, même si, entre nous, les dispositions actuelles du code pénal auraient suffi.Toutefois, en parallèle, il faut également prévoir un délit réprimant l’incitation et la promotion de l’aide à mourir. C’est pourquoi je vous propose une modification du texte pour punir d’un an d’emprisonnement le fait d’inciter ou de promouvoir, en plus d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir.Ainsi, nous obtiendrions un texte équilibré : d’un côté, l’interdiction que vous souhaitez, car vous voulez défendre ce nouveau droit – et je suis prêt à vous y aider ; en contrepartie, la reconnaissance qu’il existe un risque de promotion de l’aide à mourir, alors que ce n’est pas nécessaire.
Vous ne pouvez pas faire de l’information un délit !
La défense des individus repose sur des équilibres. C’est le principe des checks and balances, inspiré des théories de Montesquieu.
Montesquieu en anglais, alors. (Sourires.) Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Je ne comprends absolument pas la logique de vos amendements. Si vous reconnaissez un nouveau droit, vous ne pouvez pas en faire à la fois un droit consacré et un problème en soi, et encore moins un délit d’entrave.
Pourtant, c’est comme le vin avec la loi Évin, on n’a pas le droit d’en faire la publicité !
Nous serons tous tenus – nous, députés, mais aussi les services publics, les personnels accompagnants et les associations – d’informer les populations, en particulier les familles, sur ce droit. Vous êtes donc en train de créer un outil juridique inédit : transformer l’information sur un droit nouvellement consacré par le législateur en un délit. C’est totalement incohérent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Je pense qu’il y a une hypocrisie fondamentale : informer et inciter, ce n’est pas la même chose ! La loi Évin, vous connaissez ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 2608.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 44 Contre 63
(L’amendement no 2608 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2607 et 2609, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 570.
Je propose de supprimer les mots « ou tenter d’empêcher » pour ne conserver que « empêcher ».
(L’amendement no 570, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 585.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Ce n’est pas un rédactionnel !
La parole est à M. Philippe Juvin.
Vous ne pouvez pas qualifier cet amendement de rédactionnel.
Je propose une amélioration rédactionnelle !
C’est un faux rédactionnel !
Vous supprimez et ajoutez plusieurs lignes à différents alinéas, ce n’est pas une simple modification rédactionnelle !
Ayez le courage de défendre vos amendements ! C’est quoi ces méthodes ?
C’est bien tenté, mais, malgré nos différences d’appréciation évidentes, nous nous devons une certaine honnêteté intellectuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Ça, ça va être difficile !
La parole est à Mme la ministre.
Je vais expliquer pourquoi cet amendement n’est pas rédactionnel. Il vise à créer une nouvelle incrimination au délit d’entrave à l’aide à mourir, en prévoyant que ce délit puisse être constitué par la diffusion d’allégations dans un but dissuasif.
Quel manque d’honnêteté intellectuelle !
En l’état de la rédaction du texte, l’entrave à l’aide à mourir peut prendre deux formes : une entrave physique ou matérielle, qui consiste en des perturbations affectant l’accès ou le fonctionnement des établissements ou lieux où l’aide à mourir est pratiquée ; une entrave morale ou immatérielle, qui se manifeste par des menaces, des actes d’intimidation ou des pressions morales et psychologiques.Statuant sur le délit d’entrave à l’IVG, le Conseil constitutionnel a rappelé que la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ne constitue qu’un des moyens de commettre ce délit.La seule diffusion d’éléments ayant pour effet de dissuader le recours à l’IVG n’est donc pas réprimée en soi et ne constitue pas un cas autonome d’entrave. […]
Très bien !
La parole est à M. Michaël Taverne.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas chez les macronistes : vous êtes en train de voter avec la France insoumise pour alourdir les peines.
Oui !
Alors que, sur le narcotrafic, à chaque fois que nous avons proposé des sanctions plus sévères, que ce soit contre les réseaux criminels ou ceux qui mettent des contrats sur la tête des gens, vous avez systématiquement refusé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Et ils demandent des peines planchers ! C’est hallucinant !
Maintenant, vous vous alliez avec l’extrême gauche, qui propose de supprimer le délit d’apologie du terrorisme. Il y a quelque chose que je ne comprends pas ! Revoyez votre morale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Il faut adopter cet amendement. S’agissant du délit d’entrave à l’IVG, le législateur n’a pas réussi à couvrir l’ensemble du champ en une seule fois : nous avons d’abord eu la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, puis il a fallu y revenir en mars 2017 – avec la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse – pour prendre en compte les formes numériques. Cela prouve bien que l’entrave peut ne pas être que physique, puisque nous avons intégré la dimension numérique.
Là, on est sur l’euthanasie !
En outre, notre collègue l’a rappelé, ce droit rencontre des difficultés persistantes d’application. Le planning familial est encore trop souvent victime de pressions et d’entraves, et il n’est pas toujours suffisamment protégé contre ce délit.
Eh oui…
C’est pourquoi je pense qu’il faut adopter l’amendement de Mme Leboucher : la suppression du mot « notamment » est une proposition à la fois précise et utile, car cet adverbe alourdit le texte et nuit à sa clarté.
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.
Il s’agit d’une réécriture légistique, Mme Simonnet l’a expliqué. L’article est structuré en commençant par une définition du délit avec son élément intentionnel, puis en présentant ses voies de commission. C’est très clair : les alinéas commencent par « soit » et sont formulés avec un verbe d’action.Or, si l’on revient au chapeau, ce qui suit le mot « notamment » n’est pas un facteur commun aux deux alinéas qui suivent.
Mais l’amendement ne consiste pas seulement à supprimer le mot « notamment » !
Le délit n’est pas seulement commis en perturbant l’accès aux établissements, notamment par la diffusion d’allégations, ou en exerçant des pressions, notamment par la diffusion d’allégations. Autrement dit, il n’y a pas forcément de cumul entre la perturbation des établissements ou l’exercice de pressions et la diffusion d’allégations trompeuses.
Et alors, là, on parle d’un amendement rédactionnel ?
On peut tout à fait diffuser des indications mensongères sans perturber aucun établissement ni exercer de pression directe. De manière symétrique, on peut perturber un établissement sans rien dire ou sans diffuser de fausses informations, simplement par un blocage physique ou du bruit.
Excellent !
Merci !
Ah, les défenseurs de la liberté d’expression !
Ainsi, ce qui suit le mot « notamment » désigne une manière de commettre le délit, c’est-à-dire techniquement l’un des modes de commission de son élément matériel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est limpide, maintenant !
Pour la bonne information de l’Assemblée, l’adoption de cet amendement ferait tomber les trois suivants.
Raison de plus de l’adopter !
Très bien ! On gagne du temps !
La ministre a donné un avis défavorable de toute façon. On peut passer au vote.
Un membre du Rassemblement national souhaite-t-il intervenir ?La parole est à M. Théo Bernhardt.
Si cela risque de faire tomber mon amendement, j’ai besoin de garanties, madame la ministre. Je veux voter ce texte, mais ce que nous sommes en train d’adopter m’inquiète. Je veux être certain que, si cette loi est adoptée, les Français pourront encore débattre publiquement.
Mais oui !
Je veux être assuré que les médecins pourront exprimer leur opposition à ce texte de loi. J’ai peur que les Français ne puissent plus en discuter librement.
Mais si, comme pour l’IVG !
Si, mardi, cette loi est adoptée, les députés pourront-ils encore tweeter qu’ils sont contre ?
Oui !
C’est ma plus grande inquiétude concernant ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La ministre l’a déjà dit !
On est encore en démocratie !
La parole est à Mme la ministre.
Je tiens à remercier Mme Leboucher, qui vient précisément d’expliquer l’origine de l’opposition du Conseil constitutionnel. Lorsque vous examinez cet article, vous constatez que l’alinéa 2 est un chapeau, suivi de l’entrave physique, puis de l’entrave morale.Si l’amendement de Mme la rapporteure est adopté, cela ira totalement à l’encontre de ce que je viens d’exposer sur l’interprétation du Conseil constitutionnel.
Absolument, c’est pour cela qu’on va voter contre !
Je réaffirme donc mon opposition à cet amendement.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 585.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 40 Contre 77
(L’amendement no 585 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1955.
Cet amendement de repli vise à garantir que la simple expression d’une opinion divergente, considérée comme telle par les partisans de l’euthanasie, ne puisse en aucun cas entraîner une condamnation pour délit d’entrave. La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé, ce qui suppose qu’elle puisse entendre des avis divergents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Cet amendement est essentiel, car il permet de circonscrire le délit d’entrave à l’entrave proprement dite, ce qui est fondamental. La communication d’une opinion ou d’une expérience vécue ne doit pas relever de ce délit, chacun doit pouvoir témoigner. Empêcher quelqu’un de s’exprimer revient à piétiner la liberté d’opinion, garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen chère à M. Léaument…
Et à son groupe ! Et à tout le monde, non ?
…et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Je vous invite donc à voter l’amendement de notre collègue Lisette Pollet.
Vous avez vous-même donné l’argument !
Je vous suggère d’éviter toute mention de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen si vous ne voulez pas que M. Léaument fasse durer les débats jusqu’à ce soir ! (Sourires. – M. Antoine Léaument applaudit.)Je mets aux voix l’amendement no 1955.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 44 Contre 74
(L’amendement no 1955 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2408.
Nous proposons de supprimer la mention « y compris par voie électronique ou en ligne » s’agissant du délit d’entrave.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée tout à l’heure : pourriez-vous garantir à la représentation nationale que la liberté d’expression sera préservée ?
Je l’ai expliqué !
Par ailleurs, les médecins et les proches pourront-ils toujours proposer d’autres solutions que l’aide à mourir – je pense notamment aux soins palliatifs – sans que ce soit considéré comme un délit d’entrave ?
Je l’ai dit tout à l’heure !
Je préfère que vous me rassuriez : j’ai besoin de garanties pour pouvoir voter ce texte. Or ce point m’inquiète.
Si elle vous les donne, vous allez voter le texte ?
C’est possible !
La parole est à Mme la ministre.
Je vous répète avec plaisir ce que je vous ai dit tout à l’heure : le médecin conservera la possibilité de fournir des explications à son patient et d’évoquer avec lui les autres solutions. J’ai même invoqué la notion d’éthique. Le fait de proposer des soins palliatifs, d’autres solutions ou perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir un dialogue ou même de retarder une décision jugée prématurée ne peut être regardé comme une pression, une menace ou une intimidation. Cela relève du rôle du médecin, qui se doit d’apporter une information complète au patient.Il en va de même pour le médecin qui expliquerait à son patient qu’il ne satisfait pas aux critères médicaux de l’aide à mourir. En revanche, celui qui considérerait l’aide à mourir comme inacceptable du point de vue éthique doit faire usage de sa clause de conscience.J’espère avoir été assez claire, monsieur le député, et avoir […]
Ils pourront donc proposer autre chose que l’aide à mourir ?
Oui !
Alors notre collègue va voter le texte !
Possiblement !
La parole est à M. Romain Eskenazi.
Je tiens à rappeler à mon collègue le principe de la hiérarchie des normes.
J’ai juste besoin d’être rassuré !
Nous ne pouvons pas voter une loi allant à l’encontre de la liberté d’opinion, garantie par notre Constitution, comme l’a brillamment rappelé notre rapporteure.
Elle serait censurée !
Si nous votions malgré tout, même à l’unanimité, une loi contraire à nos principes constitutionnels, elle serait censurée par le Conseil constitutionnel. La liberté d’opinion est garantie et pourra s’exercer.Par ailleurs, je suis opposé à cet amendement. Quand la loi s’applique, elle s’applique partout : il ne peut pas y avoir une exception pour les actes commis en ligne ou sur les réseaux sociaux.
Se connecte qui veut ! On est libre de se connecter ou non !
Si nous votons cette loi, qui sanctionne le délit d’entrave, elle doit s’appliquer partout, y compris en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux qui constituent aujourd’hui un espace où s’expriment la violence et la haine.
Je mets aux voix l’amendement no 2408.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 46 Contre 72
(L’amendement no 2408 n’est pas adopté.)
L’amendement no 238 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 238.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 45 Contre 72
(L’amendement no 238 n’est pas adopté.)
L’amendement no 239 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 239.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 42 Contre 72
(L’amendement no 239 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 381.
L’article 17 sanctionne les perturbations de l’accès aux établissements – hôpitaux, Ehpad – qui pratiquent l’aide à mourir, mais pas aux cabinets des professionnels de santé, notamment ceux qui sont installés en ville. Cet amendement vise à corriger cet état de fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 381, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 241 rectifié et 477, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 241 rectifié.
Mme la ministre vient de nous assurer que la promotion d’autres solutions que l’aide à mourir resterait possible. Nous l’entendons et connaissons les parallèles. Mais l’alinéa 2 de l’article 17 entre en conflit avec ces garanties. Dans cet article sur le délit d’entrave, il est question « d’indications […] sur les caractéristiques ou les conséquences […] de l’aide à mourir ». Cela risque de créer une contradiction dans notre droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
L’amendement no 477 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 241 rectifié ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Bentz, l’alinéa 2 est en facteur commun ; il ne peut être isolé de l’alinéa 3 ou 4.Avis défavorable sur les deux amendements. L’amendement no 477 revient à substituer aux mots « établissements où est pratiquée l’aide à mourir » les mots « établissements ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir ». La rédaction actuelle est plus précise quant au champ d’application du délit d’entrave, et donc plus protectrice du droit à l’aide à mourir. Par conséquent, je vous demanderai de retirer votre amendement.À défaut, avis défavorable.