Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 564 sur 564 — page 3 / 3.
(Les amendements identiques nos 490, 549, 847, 1338 et 2482 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1333, 261, 19, 20, 518, 393 et 2398, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 20 et 518 sont identiques. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1333.
L’amendement tend à remplacer la définition actuelle de l’affection ouvrant droit à l’aide à mourir par une formulation beaucoup plus précise : une affection grave, incurable « et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été médicalement constatée et documentée comme irréversible, malgré une prise en charge thérapeutique appropriée ».En effet, la version actuelle du texte est trop vague, trop ouverte, trop risquée. Elle parle simplement d’affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Or ces termes peuvent couvrir une multitude de cas : des maladies chroniques stabilisées, des handicaps lourds, des pathologies qui évoluent lentement, parfois sur des années. Ce n’est pas ce que la société attend, encore moins ce que le texte doit autoriser.Par cet amendement, nous voulons affirmer que l’aide à mourir ne peut être envisagée […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe UDR sur l’amendement no 1333 ; par le groupe Droite républicaine sur l’amendement no 19 ainsi que sur les amendements identiques nos 20 et 518 ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 2398. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 261.
Il s’agit de revenir sur la rédaction de l’alinéa 7. L’expression « phase avancée » est vague et très floue. Quelle réalité désigne-t-elle ?Rappelons que 14 millions de personnes souffrent d’une affection de longue durée. Une ALD est, par nature, une maladie évolutive, dont la gravité et la durée nécessitent un traitement régulier et prolongé. À quel moment de ce type de maladie – je pense par exemple à la maladie de Parkinson – considérera-t-on qu’elle est en phase avancée ? Cette notion suscite des interrogations, et je préférerais que l’on s’en tienne à celle de « phase terminale ». Si vous ne souhaitez pas restreindre l’aide à mourir à la seule phase terminale, qu’au moins elle s’ajoute à la phase avancée pour en préciser le sens – phase avancée « et » terminale.Nous souhaitons également préciser par cet amendement que le patient doit avoir bénéficié d’au moins quinze jours de soins […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 19 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Selon la définition de la Haute Autorité de santé, « on parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Les amendements tendent à préserver l’esprit qui a initialement présidé à la détermination des conditions d’accès à l’aide à mourir en réintroduisant la condition d’un pronostic vital engagé à court terme. Du reste, les avis publiés très récemment par la HAS attestent que les autres formules, dorénavant utilisées, sont difficilement définissables.J’en reviens toujours au même point : même si la volonté du patient demeure ce qui doit nous guider, nous devons nous demander comment les professionnels de santé, en pratique, pourront utiliser les critères que nous aurons fixés dans la loi. Chaque élément flou sera source de difficultés pour le professionnel de santé. Ils sont nombreux à s’en inquiéter, et nous […]
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 518 et 393, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous avons à nouveau entendu proclamer que ce droit nouveau ne concernerait pas ceux qui ne veulent pas y recourir. C’est faux. Dès lors qu’un patient est éligible à l’aide à mourir, il aura l’obligation, ne serait-ce qu’inconsciemment, de se poser la question du choix qu’il souhaite faire. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et alors ?
Madame la présidente, pour la bonne tenue des débats, je vous signale qu’il est très désagréable d’être ainsi interrompue.
S’il vous plaît, laissez l’oratrice s’exprimer !
Je ne vocifère pas quand vous prenez la parole ! Si vous ne supportez pas la contradiction, nous n’arriverons pas à échanger sereinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – Mmes Joséphine Missoffe et Annie Vidal applaudissent aussi.)Même si le patient ne souhaite pas recourir à l’aide à mourir, il subira une certaine pression, d’ordre social, sociétal, voire familial, qui entrera en ligne de compte.Je vous propose donc, par l’amendement no 518, de remplacer « quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » par les mots « engageant son pronostic vital à court terme ». Les médecins favorables à ce texte avec qui nous avons échangé préfèrent la notion de pronostic vital à court terme, qu’ils appréhendent plus aisément que le pronostic vital à moyen terme, dès lors qu’ils peuvent encore avoir à leur disposition un arsenal […]
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2398.
Puisque nous n’avons pas réussi, hélas, à supprimer la mention « qu’elle qu’en soit la cause », particulièrement floue, nous proposons, pour qu’elle soit au moins précisée, de la remplacer par : « qu’elle soit de nature pathologique ou accidentelle ». On prendrait ainsi en compte certaines situations imprévues qui entraînent des pathologies. Il faut néanmoins savoir que, notamment en cas d’affection ayant une cause accidentelle, un pronostic peut évoluer – cela a été dit sur plusieurs bancs.Nous devons sécuriser ce texte et ne pas rompre son équilibre, très altéré par la mention « quelle qu’en soit la cause », quoi qu’en disent M. le rapporteur général et Mme la ministre.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces sujets ont été largement débattus ; avis défavorable à tous les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est vrai, nous avons pu échanger sur ces sujets. Je rappelle que l’article 4 fixe une série de conditions qui s’ajoutent les unes aux autres. Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.
Vous vous en étiez remise à la sagesse de l’Assemblée, précédemment !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous voterons pour ces amendements, qui tendent à corriger la mention « quelle qu’en soit la cause ». On voit bien que votre intention n’est pas de limiter le champ d’application du texte au stade extrême des pathologies. Finalement, il n’y a plus de limites ! D’ailleurs, l’aide à mourir est ouverte, par l’alinéa 4 de l’article 4, à une personne et non à un patient. Pourquoi ? Tout simplement pour élargir l’accès au dispositif : il n’est même plus nécessaire d’être malade ! Or il est primordial que la France accompagne les Français en fin de vie.D’autre part, j’ai entendu parler, dans cet hémicycle, d’agonie et de souffrance réfractaire. L’agonie est le terme employé pour désigner l’état du patient juste avant son décès ; s’il est en grande souffrance, il aura été placé sous sédation, et ne souffrira donc plus. Sous prétexte d’autodétermination, vous frapperez en réalité les plus […]
Laissez M. Touraine tranquille !
On ne va pas commencer à parler pour lui.
Que décidons-nous ? Est-il bien nécessaire, dans ces conditions, de faire de la santé mentale une grande cause nationale, de multiplier les plans de prévention du cancer ? De fait, cette proposition de loi est la solution que vous proposez face à un système en berne.Monsieur Falorni, si vous pensez vraiment que nous allons abroger cette loi en 2027, autant ne pas la voter aujourd’hui. En effet, nous serons au pouvoir en 2027 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
C’est un peu présomptueux.
Connaissez-vous l’histoire de la peau de l’ours ?
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ces amendements ont une vertu, celle de rappeler nos points de désaccord au sein de cet hémicycle pour que tout le monde les comprenne. Notre collègue Gruet a expliqué qu’à ses yeux, l’un des risques d’un tel dispositif d’aide à mourir est d’obliger les gens à se poser des questions. Nous pensons en effet, pour ce qui nous concerne, qu’il est bien de se poser des questions, sur soi, sur les autres, sur son parcours de soins. L’ouverture d’un droit, par définition, conduit à s’interroger sur ce qu’on souhaite, pour soi et pour les autres.D’une manière générale, il est toujours bon de se poser des questions – si jamais un doute persistait à ce sujet. C’est vrai notamment pour la plupart des droits qui se rapportent au fait de disposer de son corps. Par exemple, le droit à l’interruption volontaire de grossesse amène à se poser la question de garder un enfant. Mais cela signifie aussi que […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
Monsieur Clouet, vous êtes un député averti.
Et il en vaut deux !
Effectivement, l’expression « pronostic vital » figure dans le texte ; vous avez raison.La question qui se pose est la suivante : est-ce que l’on parle du pronostic vital engagé à un an ?
Ce n’est pas ce qui est écrit…
À deux, trois ou quatre ans ? Nous posons toujours la même question et nous attendons une réponse. Dès lors que les conditions de l’alinéa 8 sur la souffrance sont remplies, accepte-t-on que cette loi s’applique à quelqu’un qui a cinq ans à vivre ? La question est claire. Nous demandons une réponse. Oui ou non ?De la réponse, positive ou négative, à cette question dépendra le vote d’un certain nombre des membres de notre groupe. (M. Gérault Verny applaudit.)
Le suspense est insoutenable…
Je me suis placé dans l’hypothèse où les critères de l’alinéa 8 étaient remplis. Cela posé, il est faux de dire – nous y reviendrons – que l’alinéa 8 correspond à la condition tenant à l’existence de « douleurs réfractaires ». Ce n’est pas vrai. Même si, dans la rédaction actuelle, les douleurs réfractaires sont visées, la condition peut être remplie si le patient qui souffre de douleurs accepte, veut, décide lui-même d’arrêter un traitement.
Il a le droit !
Oui, il a le droit mais ne dites pas que la condition tient à l’existence de « douleurs réfractaires » ; l’aide à mourir peut être accordée alors qu’il y a une solution dont le patient ne souhaite pas bénéficier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Monsieur Juvin, nous respectons vos positions ; nous les combattons, c’est différent.
C’était bien commencé…
Alors, faites preuve d’un petit peu d’honnêteté ! Vous ne voterez pas ce texte de loi en tout état de cause, parce que, fondamentalement – c’est votre droit le plus strict – vous n’êtes pas d’accord et vous pensez qu’il faut laisser faire le destin. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)Certains collègues disent que, finalement, dans la sédation profonde, on meurt de la maladie. Sur ce point aussi, ne soyons pas hypocrites ! On meurt en raison de la fin de l’hydratation, de l’alimentation ou même du fait d’une surdose de morphine. Il y a bien un acte humain qui fait que la personne décède.Madame Gruet, vous allez jusqu’à dire, et à répéter, que l’instauration de cette ultime liberté de bénéficier de l’aide à mourir pourrait finalement créer une contrainte qui obligerait chaque patient à réfléchir. Mais le droit d’arrêter un traitement impose aussi de réfléchir à la question : est-ce que je […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous avons eu ces débats maintes fois et je crois qu’à ce stade, nous avons prouvé que la formulation est acceptée par le plus grand nombre.Je voudrais revenir sur l’amendement en discussion prévoyant que la personne n’aurait accès à l’aide à mourir qu’à condition d’avoir accepté de passer quinze jours en soins palliatifs. D’abord, que veut dire quinze jours en soins palliatifs ?Je rappelle aussi que l’aide à mourir est complètement indépendante de la volonté d’accéder – ou de ne pas accéder – aux soins palliatifs. L’aide à mourir est une solution que l’on peut mener en parallèle sans avoir été admis – parce qu’on ne le souhaitait pas – dans un centre de soins palliatifs.Il y a d’ailleurs une contradiction assez forte puisque ceux qui défendent cet amendement déposent aussi des amendements pour dire que, dans les services de soins palliatifs, il ne faudrait pas autoriser l’aide à […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Il faut dire et répéter que ce texte sur l’aide à mourir fixe des critères objectivables, précis et cumulatifs qui ont été définis après mûre réflexion.Je voudrais vous renvoyer à ce qui se passe aujourd’hui à domicile ou dans des unités de soin : il y a des malades dans ces situations-là et des équipes médicales ou paramédicales qui décident de les accompagner jusqu’au bout, sur la base de ces critères mais dans l’illégalité la plus totale en prenant des risques.Or, que fait cette loi ? Elle précise ces critères cumulatifs qui constituent une aide à la décision et également une protection pour les soignants ; ils pourront, demain, travailler en toute légalité. Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Il faut accompagner les patients et les équipes, et protéger chacun en respectant le choix qui a été énoncé et répété par le patient. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
La parole est à M. Gérault Verny.
Je voudrais répondre à Danielle Simonnet car en écoutant ses arguments on trouve un élément central de ce débat.Vous avez évoqué le lien entre soins palliatifs et sédation profonde en rappelant que, dans la sédation profonde, parfois une surdose de morphine pouvait être létale. C’est vrai, mais dans la sédation profonde, l’intention est de soulager les douleurs.
Non !
En soins palliatifs, y compris dans la démarche de sédation profonde, le soignant a pour seul objectif de soulager la douleur. Là se trouve à mon sens la différence fondamentale avec ce que nous faisons.
Je mets aux voix l’amendement no 1333.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 46 Contre 79
(L’amendement no 1333 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 48 Contre 79
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 518.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 48 Contre 79
(Les amendements identiques nos 20 et 518 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2398.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 45 Contre 82
(L’amendement no 2398 n’est pas adopté.)
Madame Rousseau, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
Je demande une interruption de séance de cinq minutes pour discuter de la bonne tenue des débats.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à douze heures quinze.)
La séance est reprise.Je vous informe que l’ensemble des groupes se sont mis d’accord pour que nous nous en tenions à deux pour deux contre lors de l’examen des amendements, en essayant bien sûr de faire circuler la parole.Par ailleurs, je vous annonce que sur l’amendement no 208, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à sept amendements, nos 1732, 1908, 208, 1319, 2439, 2473 et 2472, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1319 et 2439 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1732.
Nous sommes toujours au cœur du sujet avec cet amendement puisqu’il prévoit de supprimer la condition du pronostic vital engagé pour accéder à l’aide à mourir. Cela permettrait de prendre en compte des situations particulièrement difficiles. En effet, dans le cas des maladies neurodégénératives, par exemple, les souffrances physiques ou psychologiques réfractaires ou insupportables peuvent survenir dès les stades avancés.Avant même que le stade terminal soit atteint, des souffrances extrêmes peuvent ainsi rendre la vie intolérable. La condition du pronostic vital engagé retarde donc arbitrairement le soulagement des patients et enferme certains d’entre eux dans la spirale de l’acharnement thérapeutique – dont, pourtant, la loi ne veut pas.En supprimant ce critère, nous reconnaissons qu’il n’y a plus de dignité dès lors que la douleur transcende l’endurance humaine. Même si l’on a […]
Votre temps de parole est écoulé, madame la députée.
On pourrait citer les cas de Vincent Humbert, Alain Cocq ou de nombreux autres malades.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1908.
Dans le même esprit que celui de ma collègue Battistel, mon amendement porte sur les malades dont les souffrances sont réfractaires à tout traitement,…
La dépression, par exemple ?
…et pour lesquels aucune amélioration n’est possible même si le pronostic vital n’est pas immédiatement engagé. Dans de tels cas, ne pourrions-nous pas accorder au patient une ultime liberté de choix ?
Effrayant !
Le rapport de 2025 de l’Observatoire national du suicide indique que, dans les pays où l’aide à mourir existe, « toutes les demandes de mort sont loin d’aboutir ». Il est précisé que « le simple fait d’être écouté par un soignant, d’évoquer les possibilités du dispositif et d’entrevoir un horizon, provoque même dans certains cas un effet de revitalisation […] ».Autrement dit, ne croyez pas que si l’on instaure cette ultime liberté, tout le monde s’y engouffrera. Cette option pourra en revanche constituer une aide pour le patient qui aura à l’esprit, au moment où il subit une souffrance, que même s’il veut tester tous les traitements prescrits en soins palliatifs, il lui sera toujours possible d’exercer cette liberté.Si, au bout du bout, la situation est irrémédiable – même si le pronostic vital n’est pas directement engagé –, si le patient considère que sa souffrance est trop intense […]
Je vous informe que sur les amendements nos 1319 et identique, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 208.
Cet amendement – de repli évidemment – de ma collègue Marie-France Lorho vise à restaurer la notion de court terme. En effet, plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité médicale et humaine.Le pronostic vital engagé, à lui seul, ne suffit pas s’il n’est pas assorti d’un critère temporel. Car, en définitive, toute vie humaine engage, à tout moment, un pronostic vital. Notre ancien collègue Pierre Dharréville expliquait ici même il y a un an que la naissance engageait un pronostic vital.
Laissez Pierre Dharréville tranquille !
Nous avons malheureusement bien conscience qu’à terme ce garde-fou sautera – c’est très précisément, et uniquement, pour cette raison que nous invoquons la fameuse théorie du pied dans la porte. Cependant, notre mission, en tant que législateurs, est d’anticiper les conséquences, demain et à long terme, d’une loi que nous votons aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1319.
Cet amendement de repli introduit une précision décisive à l’alinéa 7 puisqu’il prévoit d’ajouter les mots « à court terme » après « qui engage le pronostic vital ».Ce n’est pas anodin car, aujourd’hui, la notion de pronostic vital engagé est trop vague, trop étendue, trop sujette à interprétations cliniques. Elle pourrait inclure des affections très diverses, de certains cancers incurables à des maladies chroniques ou dégénératives, stabilisées mais graves, voire des handicaps lourds.Ce flou ouvre la voie à une application inégale, instable voire abusive du dispositif d’aide à mourir. Il introduit le risque que des personnes atteintes d’une pathologie non terminale mais lourde soient orientées vers la mort assistée non pas en fin de vie mais en situation de vulnérabilité prolongée.En précisant « à court terme », nous réaffirmons que l’aide à mourir doit répondre à des souffrances […]
L’amendement no 2439 de M. Éric Michoux est défendu.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2473.
Tout d’abord, soyons honnêtes : l’amendement de Mme Battistel témoigne d’une volonté de faire sauter les critères. Son contenu me fait froid dans le dos – je l’ai relu. Il revient à créer une condition de remboursement ou de non-remboursement de l’acte létal : si votre situation ne remplit pas le critère du pronostic vital engagé, vous ne serez pas remboursé par la sécurité sociale si vous décidez de mettre fin à vos jours. C’est lunaire ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mais non ! C’est pour l’article 40 !
C’est une question de recevabilité financière de l’amendement !
J’ai bien compris que pour certains, il y a, si j’ose dire, urgence létale à avancer dans ce texte, toutefois il convient de ne pas franchir certaines limites à la décence.Ensuite j’en viens encore et toujours à la question de la temporalité. Le pronostic vital engagé est une notion floue. Toutefois, si je me réfère à ce que nous ont expliqué nos collègues médecins, il existe une certaine probabilité pour qu’une personne atteinte de telle ou telle pathologie, en fonction de l’état constaté à l’instant T, passe de vie à trépas d’ici un certain nombre de mois, voire un an.Nous proposons donc par cet amendement de fixer le délai, s’agissant du pronostic vital, à douze mois afin que les médecins, mais aussi les juristes, disposent d’un point de repère fiable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
L’amendement no 2472 de Mme Angélique Ranc est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Pour commencer, l’amendement de Mme Battistel vise à supprimer la mention du pronostic vital afin de prendre en compte des cas particulièrement difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance, ainsi que les situations provoquées par un accident.
Quelle honte !
Je serai très clair. Il me semble – et je dirai même : il est – nécessaire de conserver la mention du pronostic vital.
Ah ! Tout de même !
Néanmoins, après lecture de l’exposé sommaire de votre amendement, je veux aussi vous rassurer sur certains points. D’une part, dans le texte, il n’est pas question de « brève échéance ». Nous avons d’ailleurs déjà écarté certains amendements qui visaient à restaurer une condition de court terme.D’autre part, les maladies neurodégénératives ne sont pas exclues du dispositif par principe. Si la situation d’un patient atteint d’une telle maladie remplit tous les critères – notamment être capable de discernement, être en mesure de réitérer sa volonté jusqu’au bout –, il pourra bénéficier de l’aide à mourir.
Et le pronostic vital !
Oui, monsieur Guedj, l’ensemble des critères devront être remplis, notamment celui du pronostic vital engagé.Je suis donc absolument défavorable à cet amendement.Même si tous ces amendements font l’objet d’une discussion commune, ils sont très différents. Leur seul point commun est de modifier profondément, dans un sens ou dans l’autre, l’équilibre de l’alinéa. Par conséquent, s’ils étaient adoptés, on déséquilibrerait l’article et donc le texte dans son ensemble.En repoussant les amendements de l’UDR et du Rassemblement national visant à restaurer une condition de court terme, nous répondrons à l’inquiétude de Mme Battistel sur ce point.Mme Simonnet veut étendre le dispositif aux personnes qui se trouvent dans une situation de dépendance qu’elles estiment incompatible avec leur dignité. Son amendement porterait atteinte à l’équilibre que nous avons trouvé autour de la notion de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’aboutis à la même conclusion que M. le rapporteur. Madame Battistel, le pronostic vital constitue, à mes yeux, une des trois conditions clés de l’accès à l’aide à mourir. La deuxième, c’est l’avis médical – qui, précisément, détermine si le pronostic vital est engagé. La troisième, c’est la capacité de discernement car il faut s’assurer de la volonté du patient qui doit pouvoir réitérer sa demande. Ces trois conditions réunies permettent de bénéficier de l’aide à mourir.Voilà pourquoi je suis particulièrement défavorable à l’amendement no 1732 et défavorable à tous les autres.
Malgré la règle « deux pour, deux contre » que j’ai énoncée il y a quelques minutes, je donnerai exceptionnellement la parole à trois contre, notamment parce qu’un député appartenant à un groupe qui ne s’est pas exprimé depuis le début de la matinée souhaite intervenir.La parole est à M. Lionel Tivoli.
Je suis opposé à l’amendement no 1732 qui vise à supprimer la condition du pronostic vital engagé pour accéder à l’aide à mourir.Je pense à une personne qui apprendrait qu’elle est atteinte d’une maladie neurodégénérative. Elle vient d’encaisser un diagnostic brutal. Submergée par l’émotion, elle perd ses repères et se projette dans la dégradation à venir. Dans cet état, on peut vouloir en finir tout de suite.Mais si cette même personne est entourée, accompagnée, soutenue, si on lui laisse le temps d’assimiler la réalité, de vivre encore, d’être entendue, alors, souvent, son regard sur la vie changera. La souffrance peut s’atténuer, la volonté évoluer, l’apaisement venir. C’est à cela que sert la mention du pronostic vital engagé : elle n’exclut pas, mais temporise, protège, garantit que l’aide à mourir ne constitue pas une réponse trop rapide à la détresse immédiate. Je rappelle que […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis contre tous ces amendements et j’ai voulu prendre la parole pour montrer que, contrairement à ce qui se dit, à gauche, on peut avoir des appréciations et des avis différents, pour de bonnes raisons. Je m’oppose à vos amendements de repli, car ils me paraissent très hasardeux et je ne suis pas sûr que, du point de vue du droit, ils soient beaucoup plus éclairants. Bref !Selon moi, supprimer la mention du pronostic vital n’est pas possible. C’est une situation typique : à force de vouloir prendre en compte tous les cas – ceux que mes collègues ont évoqués l’ont été avec justesse –, on ouvre tellement la proposition de loi que l’on permet à d’autres cas d’entrer dans son champ d’application, de manière inacceptable. (M. Dominique Potier applaudit.) C’est pour cela que je ne suis pas favorable à l’idée d’ouvrir davantage ce texte.De mon point de vue, la condition d’engagement du […]
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Je veux dire à la collègue Battistel que, comme de nombreux députés de mon groupe, je trouve son amendement effrayant, glaçant. Nous sommes ici pour essayer de faire de cette aide à mourir l’ultime recours, dans des cas exceptionnels, pour des malades dont le pronostic vital est engagé, qui sont en fin de vie. Je vais vous le dire assez brutalement, assez crûment, madame Battistel : votre amendement peut laisser penser à tous les Français qui souffrent et veulent se suicider que l’État va les aider. C’est à la fois vertigineux, glaçant et inacceptable, et ce n’est pas l’esprit de ce texte. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un peu de respect !
Je voudrais enfin alerter certains collègues de gauche – car j’ai compris, monsieur Monnet, que les collègues de gauche ne sont pas unanimes. Il y a dans cet hémicycle – si vous voulez bien avoir la gentillesse de m’écouter ! – des députés, dont certains sont membres de mon groupe, qui sont prêts à voter une aide à mourir s’il s’agit d’un ultime recours. Je le dis aux collègues de gauche : si vous faites sauter tous les verrous, tous les garde-fous, alors nous ne voterons pas ce texte, nous nous y opposerons – je m’y opposerai en tout cas à titre personnel. Alors attention ! Gardons cet équilibre difficile, ténu, restons sur cette ligne de crête qui fait de l’aide à mourir un ultime recours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
En effet, le débat existe sur tous ces bancs et traverse les familles et formations politiques. Comme je l’ai déjà indiqué, je suis extrêmement favorable à l’introduction de cette nouvelle liberté que constitue l’aide à mourir. Mais cette liberté, consacrée par le droit, n’a de sens que si on lui fixe des bornes qui permettent, précisément, de préserver notre humanité commune.C’est la raison pour laquelle, à ces deux séries d’amendements de nature différente, bien qu’ils fassent l’objet d’une discussion commune, je veux dire mon opposition à titre personnel – mais je crois qu’elle est partagée sur beaucoup de bancs.Supprimer la mention du pronostic vital, c’est dénaturer considérablement l’esprit et la lettre de l’aide à mourir que nous souhaitons instituer. Justifier cette suppression en indiquant qu’un diagnostic de maladie neurodégénérative ou de trouble psychique sévère suffirait […]
Très bien !
Je suis dans l’obligation d’accorder la parole à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous étions convenus à l’instant que vous laisseriez s’exprimer deux orateurs pour et deux orateurs contre, mais nous venons d’entendre quatre expressions contre et aucune pour mon amendement.Chers collègues, je veux bien admettre que vous y soyez défavorables : c’est tout à fait normal et c’est votre droit – nous sommes un certain nombre à y être favorables. Vous n’êtes pas pour autant obligés de laisser croire que nous voudrions autoriser le suicide à toute personne qui le voudrait, à tout moment, sans qu’elle soit dans une situation de douleur extrême.
Ah !
Ce n’est absolument pas ce que…Monsieur, si vous me traitez de folle (M. Alexandre Allegret-Pilot fait un signe de dénégation), je peux aussi demander un rappel au règlement. Un peu de respect dans ce débat ! Nous en avons fait preuve jusqu’à maintenant et je considère que chacun peut défendre l’avis qu’il souhaite dans cette discussion. Merci de témoigner du respect aux uns et aux autres !Madame la présidente, je veux simplement rappeler que les propos tenus par le collègue laissent penser qu’il se trouve dans cet amendement des choses qui n’y sont pas. Même s’il lui est défavorable, il n’est pas autorisé à tenir des propos mensongers.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je m’exprime en mon nom propre puisque la liberté de vote a été accordée aux députés de mon groupe sur ce sujet.Je voudrais revenir brièvement sur cette idée du pronostic vital engagé. Je crois qu’il s’agit d’un totem – on comprend bien pourquoi –, qui ne permet pas réellement de penser la situation qu’évoquait Mme Battistel. Prenons le cas d’un individu atteint d’une maladie neurodégénérative très grave, impossible à nommer, inconnue, et dont le cœur est en très bon état de fonctionnement. Pendant trois, quatre, cinq années peut-être, il vivra dans des conditions inhumaines, marquées par une souffrance qu’aucun traitement ne pourra soigner et qui ne correspondront probablement plus à l’idée qu’il se fait de sa propre personne, de sa propre dignité.Il n’est pas question ici d’un suicide à la légère, d’une fin de vie par facilité. Pourtant le pronostic vital n’est pas engagé. Voilà un […]
C’est un expert qui parle !
…alors que Mme Battistel et ceux et celles qui le voteront n’ont à l’esprit que la volonté de maintenir une liberté de choisir.Dans les cas de dépression, le pronostic vital n’est évidemment pas engagé. Que le texte soit ou non modifié par cet amendement ne changera rien au fait que, malheureusement, des personnes qui souffrent de dépression tenteront un jour ou l’autre de se suicider. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je voudrais seulement, pour clarifier le débat, lire le texte de l’alinéa 7 de l’article tel qu’il résulterait de l’adoption de l’amendement de Mme Battistel : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, en phase avancée ou terminale ». Il faudra toujours être atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. La modification permettrait simplement d’inclure dans le champ d’application de l’article celles et ceux qui élèvent la voix pour faire évoluer la proposition de loi, qui souffrent notamment de la maladie de Charcot, de maladies neurodégénératives que cette proposition de loi ne prend pas en compte. (Mmes Marie-Noëlle Battistel et Cyrielle Chatelain et M. Aurélien Saintoul applaudissent.) Il est vrai que cela constitue un réel souci.
Et les soins palliatifs !
Ce n’est pas la question.
Ben si !
La question, c’est la possibilité de choisir dans la dignité sa fin de vie, et le problème est que les malades emblématiques, comme ceux qui sont atteints de la maladie de Charcot ou de la maladie d’Alzheimer, ne sont pas concernés par le texte.En adoptant l’amendement de Mme Battistel, nous permettrions l’élargissement du champ d’application de ce texte, pas à n’importe qui, dans n’importe quelles conditions ou n’importe comment, mais simplement de telle sorte que celles et ceux qui élèvent la voix dans les médias, qui sont atteints dans leur chair et en ont fait leur ultime combat, puissent être entendus et enfin reconnus, en France, par les législateurs (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit), par ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Battistel.
(L’amendement no 1908 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 208.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 43 Contre 82
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1319 et 2439.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 37 Contre 77
(Les amendements identiques nos 1319 et 2439 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2473 et 2472, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2262.
Je pense que cet amendement répond à certaines des préoccupations au sujet desquelles nous avons pu échanger. En effet, son objet est de couvrir un ensemble de situations qui risquent de ne pas l’être dans l’état actuel du texte.Il tend à insérer, à l’alinéa 7, après le mot « vital », les mots : « ou nécessitant des soins actifs et continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ». La possibilité de demander l’aide à mourir serait ouverte à des personnes dont la vie est assurée, mais dans des conditions de grande indignité, c’est-à-dire telles que leur existence dépend exclusivement du dispositif médical qui les fait survivre. C’est par exemple le cas de quelqu’un qui ne peut plus se mouvoir ou qui n’est plus capable que de faire un geste avec une partie de son corps. Le but de l’amendement est que le cas d’une telle personne soit couvert par le texte. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Clouet, je comprends votre idée mais, comme je l’ai dit en commission, je pense que la précision que vous souhaitez apporter n’est pas nécessaire. En effet, la rédaction actuelle souligne bien que c’est l’affection qui engage le pronostic vital, indépendamment des soins dont bénéficie ou non le patient.
Eh oui !
Vous faites probablement allusion au cas de Vincent Humbert. Or le texte lui aurait permis de demander l’aide à mourir, puisqu’il est demeuré jusqu’au dernier moment en état d’exprimer sa volonté. Je suis donc défavorable à votre amendement, qui rendrait l’alinéa très difficilement lisible et, encore une fois, altérerait l’équilibre de la proposition de loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je lis que cet amendement no 2262 tend à insérer les mots : « ou nécessitant des soins actifs et continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ». Si les traitements que reçoit une personne s’interrompent par sa volonté, sa maladie évoluera très vite et son pronostic vital sera effectivement engagé. Elle pourra alors se voir appliquer la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti, tout simplement.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’entends bien ce que dit Mme la rapporteure, mais est-ce que Mme la ministre peut prendre l’engagement au banc que les cas que nous évoquons ici, comme celui de M. Humbert, sont couverts par cet article ? Si Mme la ministre nous le garantit, je retire l’amendement.
La parole est à Mme la ministre.
Encore une fois, à ce stade, tout ce que je peux dire, c’est qu’il y a trois éléments majeurs à prendre en compte : le premier, c’est l’engagement du pronostic vital, le deuxième, l’avis du collège médical qui examine la situation du patient et le troisième, le discernement du patient. C’est ce dernier qui est alors l’acteur et qui demande ou non l’aide à mourir. Je ne peux pas aller plus loin que citer ces trois éléments qui, évidemment articulés les uns avec les autres, apportent une réponse.
Très bien.
Je propose de suspendre la séance pendant une minute.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’examen des amendements en discussion commune qui suivent nécessitant environ quarante minutes, il apparaît souhaitable de lever dès maintenant pour la bonne tenue des débats. Y a-t-il une opposition ?…La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra