Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 201 à 400 sur 1172 — page 2 / 6.
Car le rôle du maire n’est pas de contrôler les papiers des personnes qui viennent se présenter à lui ni de retoquer leur demande si elles n’en disposent pas, mais de sceller leur union, en ce jour qui est peut-être le plus important de leur vie.
On ne veut pas d’eux ! Ce sont des personnes en situation irrégulière !
Ce n’est pas ainsi que fonctionne la République française.Il faut bien sûr supprimer cet article, notamment l’alinéa 4. Vous devriez au moins cesser d’agiter vos obsessions xénophobes lorsqu’il s’agit de la vie privée de personnes.
Je vous informe que sur les amendements no 1 et identiques, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et UDR – ils sont au moins d’accord sur ce point ! – de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 123.
C’est encore un identique, monsieur le président ! Il a déjà été présenté !
Vous remarquerez qu’aucun texte de la niche UDR ne crée de nouveau droit. Ce ne sont que des textes de régression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Le seul nouveau droit qui aurait pu être créé était un droit d’exception au profit de Mme Le Pen mais vous n’avez même pas réussi à faire adopter la proposition de loi qui prévoyait de l’instaurer.
Nous créons le droit de respecter la loi !
Vous faites tout de travers !
Je rappelle que la liberté matrimoniale, celle de choisir son conjoint ou sa conjointe, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Elle a en effet été consacrée par le Conseil constitutionnel dès 1993, puis une nouvelle fois en 2003. Dans sa décision de 1993, le Conseil estime qu’elle constitue « une composante de la liberté personnelle, résultant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour les personnes en situation régulière ?
Si vous persévérez dans la volonté de faire adopter ce texte, avec la complicité de certains groupes dont les relents xénophobes et racistes ne sont plus à prouver, nous saisirons évidemment le Conseil constitutionnel, qui se fera un plaisir de le censurer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’objectif de cet article est de permettre à un officier d’état civil de disposer d’informations pour apprécier la régularité du séjour du futur époux étranger. Ce n’est pas le cas en l’état, et ce n’est pas acceptable dans la mesure où la situation irrégulière d’un des futurs époux peut évidemment constituer un indice sérieux de défaut d’intention matrimoniale et donc entraîner la nullité du mariage.En privant le maire d’une information relative à la régularité du séjour, on l’empêche de remplir correctement son rôle de prévention des mariages frauduleux.Enfin, contrairement à ce qui a été dit, la jurisprudence du Conseil constitutionnel permet de prendre en considération la situation irrégulière d’un des époux pour prouver qu’un mariage est frauduleux. Je vous renvoie d’ailleurs au considérant 95 de la décision du 20 novembre 2003. Il y est indiqué que « le caractère irrégulier du […]
Ça alors ! On ne l’aurait jamais cru !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 1er A ne dit pas ce que les amendements de suppression veulent lui faire dire. Par exemple, pour répondre à un député qui s’adressait tout à l’heure à M. le président de la commission des lois, un étranger en situation irrégulière désireux de se marier devra transmettre à l’officier d’état civil, à l’agent de la mairie qui le recevra, tout document prouvant qu’il s’est engagé sur la voie d’une régularisation ou que sa présence sur le territoire national est destinée à être pérenne. Ce document peut être, par exemple, le dossier de régularisation qu’il a déposé.Il est évident qu’il existe une inéquité de traitement entre le Français ou l’étranger en situation régulière qui fournissent un document prouvant leur identité – personne ne se marie dans une mairie sans présenter un document d’identité…
Et un acte de naissance !
…et l’étranger en situation irrégulière, qui doit justifier de sa situation administrative sur le territoire national. D’ailleurs, l’officier d’état civil ou le maire ne se livrent pas à cette vérification en tant qu’élus mais comme agents de l’État, sous l’autorité du procureur de la République – de même, le maire qui procède au mariage, ou son délégué, le font en tant qu’agents de l’État et non en tant que membres d’un organe délibérant, qui exprimeraient à cette occasion leurs opinions politiques à l’occasion d’un acte administratif.L’article 1er A permet au maire, à son adjoint et à l’agent d’état civil de vérifier le consentement des personnes, ce à quoi la loi les oblige déjà. Il est certain que le mariage d’une personne en situation irrégulière n’entraîne pas sa régularisation immédiate ipso facto – si elle se marie un samedi, elle ne sera pas régularisée le dimanche –, mais […]
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Paul Christophle m’a demandé ce qui se passerait si la personne ne communiquait pas les documents relatifs à sa situation administrative sur le territoire. Comme je l’ai dit il y a quelques instants, les bans devraient malgré tout être publiés car l’article, tel qu’il vient modifier l’article 63 du code civil, n’en fait pas une condition. Dès lors que les bancs sont publiés, le mariage peut être célébré.Cependant, la non-communication de ces éléments pourra être considérée par l’officier d’état civil comme une raison, parmi d’autres, justifiant qu’il saisisse – s’il le souhaite – le procureur de la République, lequel prendra une décision en vertu des pouvoirs qui lui seront conférés par l’article 1er B que nous examinerons dans quelques instants.Je veux remercier M. le rapporteur d’avoir cité le considérant 95 de la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel mais je lui […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Certains collègues prétendent que cette proposition de loi vise à entraver la liberté de se marier. C’est faux : elle vise à entraver la liberté de ceux qui entravent la loi, donc à restaurer l’autorité et le respect du droit. Elle renforce le droit. Cette proposition de loi très intéressante défend donc nos libertés publiques.Elle exprime également notre confiance envers les élus locaux. Nous leur apportons, avec ce texte, un outil supplémentaire. Si un étranger fait l’objet d’une OQTF, il a enfreint la loi – aucun doute sur ce point – et nous considérons donc qu’il n’a pas le droit de se marier.Elle témoigne aussi de notre confiance envers les étrangers qui respectent la loi. Eux ne posent évidemment aucun problème et peuvent donc se marier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous brossez un tableau épouvantable dans l’exposé sommaire de vos amendements alors que […]
Ce n’est pas un délit d’être en situation irrégulière !
Pour vous – et c’est d’ailleurs pour cette raison que vous créez un amalgame –, l’étranger est forcément clandestin et fraudeur. Quelle drôle d’idée ! Quelle drôle de mentalité ! Bon nombre d’étrangers en situation régulière sont de bonne foi et peuvent tomber amoureux – je le précise pour faire plaisir à Mme Balage El Mariky, qui nous parlait d’amour tout à l’heure. Tout cela ne nous pose aucun problème.
Et toutes les personnes qui n’obtiennent pas de renouvellement de leur titre, qui doivent attendre parfois des années ?
En revanche, nous en avons assez de vos discours moralisateurs, de cette moraline à deux balles que l’on entend matin, midi et soir et qui – comme je l’ai dit ce matin – ne sert qu’à masquer vos turpitudes.
Vos discours accusateurs à deux balles, ça suffit aussi !
Vous faites des procès aux autres en leur reprochant des choses dont vous-mêmes êtes coupables et que vous voulez cacher ! On a appris aujourd’hui qu’un de vos militants, à Nantes, était poursuivi pour viol et on savait déjà qu’un militant de La France insoumise, également à Nantes, avait été poursuivi, lui, pour appartenance à un réseau pédophile. Alors, arrêtez de nous faire la morale alors que nous demandons uniquement le respect du droit ! Car ce texte défend le droit. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Un peu de calme, s’il vous plaît ! Je vous demande d’écouter Mme Rousseau aussi religieusement que vous avez écouté M. Chenu.
Chacun sa religion !
J’ai parfois l’impression qu’à vos yeux, le peuple français vit sur une île très lointaine, n’est jamais entré en contact avec un autre peuple. Vous voulez le préserver de toute influence extérieure.Sachez-le : la France n’est pas une île et les Français de souche n’existent pas. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous sommes Français parce que notre pays a été traversé par mille et un flux migratoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Heureusement qu’il y a eu des amours non autorisées et des mariages avec des personnes étrangères !Heureusement que nos grands-parents et nos arrière-grands-parents se sont aimés par-delà les frontières, parce que c’est ce qui fait la richesse du peuple français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est aussi ce qui fait notre fierté ! Vouloir […]
La parole est à M. Manuel Bompard.
Je voudrais vous livrer un témoignage personnel (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR)…
Pitié !
…qui vous démontrera à quel point la proposition de loi que vous défendez est une honte.Il y a quelques jours, une personne m’a accosté dans la rue. Elle m’a dit : « Je suis tunnelier. C’est moi qui creuse les tunnels du Grand Paris. (M. Jérôme Legavre applaudit.) J’exerce ce métier en France depuis que j’y suis arrivé il y a une trentaine d’années. Il y a quelques mois, n’ayant pas la nationalité française, j’ai demandé le renouvellement de mon titre de séjour. À la préfecture, on ne m’a pas accordé ce renouvellement mais on ne me l’a pas non plus refusé ; on ne m’a pas répondu pour l’instant, malgré les nombreuses relances que j’ai faites pendant des mois et des mois.
C’est ça le problème ! C’est le renouvellement du titre !
« J’étais marié, j’élevais des enfants, j’avais un emploi. Je contribuais à faire ce pays, la France.
Ça n’a rien à voir avec ce qu’on propose !
« Au bout de deux mois, mon employeur m’a dit que, parce que mon titre de séjour n’avait pas été renouvelé, il était obligé de me licencier. J’ai donc perdu ma femme, ma famille, mon logement. » Cette personne est à présent forcée de dormir dans la rue. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ils sont nombreux dans cette situation !
Peut-être cela vous fait-il rire ou cela ne vous fait-il rien…
Ils n’en ont rien à faire !
…mais si le texte que vous proposez est adopté, une personne qui attend le renouvellement de son titre de séjour ne pourra pas se marier parce qu’elle ne pourra pas transmettre cette pièce ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Voilà la réalité !Je veux vous poser une question simple : combien voulez-vous briser de vies, détruire de familles, abandonner d’enfants par votre proposition de loi ? (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ça, ce ne sont pas des mots et des phrases, pas de la politique politicienne pour essayer de faire son beurre électoral sur le dos des personnes qui vivent en France. Ces personnes, vous pourriez tout simplement les remercier au lieu de […]
Puisque nous examinons des amendements de suppression de l’article, je vais autoriser encore deux prises de parole, celles de Mmes Faucillon et Dupont. (« Oh non ! » et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un peu de calme, s’il vous plaît, chers collègues ! Nous accélérerons le rythme pour l’examen des amendements suivants mais ce dont nous débattons est au cœur de votre proposition de loi.Mmes Faucillon et Dupont prendront donc la parole, ensuite de quoi le ministre réagira aux prises de parole conformément à son souhait, puis nous passerons au vote.La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Dans le prolongement de la prise de parole de notre collègue Manuel Bompard, je vais vous faire part de la situation de mon département. (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ne vous inquiétez pas, ça va aller !Dans les Hauts-de-Seine, 30 000 dossiers sont en attente de traitement au service des étrangers. Plusieurs milliers d’entre eux concernent des personnes qui, il y a encore quelques mois, étaient en situation régulière (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC) et n’aspirent qu’à une chose, rester en situation régulière, parce qu’elles disposent de titres depuis plusieurs années. Il s’agit même parfois d’obtenir pour la troisième ou la quatrième fois le renouvellement de cartes valables pendant dix ans, donc de personnes qui, pour certaines, sont dans notre pays depuis quarante ans, y ont construit […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
Il est souvent question d’OQTF dans nos échanges. Je suis plus qu’agacée d’entendre des propos qui laissent penser que les étrangers qui font l’objet d’une OQTF seraient des délinquants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il s’agit tout de même d’une stigmatisation terrible dans notre pays, dans notre République, dans notre État de droit !L’État, par l’intermédiaire des préfets qui le représentent, délivre des obligations de quitter le territoire français en très grand nombre – en trop grand nombre, de mon point de vue. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est une honte de dire ça !
La conséquence en est que nous nous dispersons et que nous ne nous concentrons pas sur les personnes étrangères qui doivent effectivement quitter très rapidement le territoire.
Bien sûr ! Exactement !
Comme l’a dit Elsa Faucillon à l’instant, il arrive aussi que des personnes qui, depuis très longtemps, sont en situation régulière, travaillent et sont intégrées dans notre pays fassent l’objet d’OQTF. On sait que l’accès aux préfectures présente des difficultés majeures et que l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), la plateforme qui permet de solliciter l’obtention ou le renouvellement des titres de séjour, connaît des dysfonctionnements tout aussi majeurs !Je tiens à rappeler que l’OQTF procède d’une décision administrative faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai défini. Il est tout à fait possible que les étrangers qui en font l’objet aient jusqu’alors respecté la loi – c’est d’ailleurs le cas de l’immense majorité d’entre eux. Ce ne sont pas des délinquants : il est fondamental de le répéter encore et encore ! (Applaudissements […]
La parole est à M. le ministre d’État.
Revenons-en à la proposition de loi centriste déposée au Sénat par M. Demilly – je rappelle en effet que c’est le groupe Union centriste du Sénat qui a élaboré et proposé ce texte.Je veux vous dire, monsieur Bompard, que vous n’avez pas tort : si l’article 1er de cette proposition de loi était adopté, sans doute la personne que vous citiez ne pourrait-elle pas se marier. Mais le gouvernement et, me semble-t-il, le bloc central, ou la majorité relative, proposent justement que l’article 1er ne soit pas retenu et que nous nous concentrions sur les articles 1er A et 1er B.
Exactement !
Votre propos ne me semble donc pas pertinent, sauf s’il s’agit pour vous d’exprimer encore plus fortement votre position – ce qui est tout à fait respectable.En effet, nous discutons non pas de l’article 1er mais de la suppression de l’article 1er A, ce qui n’a rien à voir. Imaginons que cette personne, qui se trouve depuis trente ans sur le territoire national, demande le renouvellement de son titre de séjour, qu’il ne lui soit pas accordé et qu’il veuille se marier. Dans ce cas, le récépissé de sa demande de renouvellement ferait partie des documents qu’il pourrait fournir. L’article 1er A ne prévoit pas… (« Il n’y a pas de récépissé ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Si : lorsque vous déposez une demande… (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
S’il vous plaît, chers collègues, écoutez le garde des sceaux !
Peut-être connaissez-vous mieux le ministère de l’intérieur que moi ? (« Oui ! » et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsqu’on demande le renouvellement d’un titre de séjour, on dispose de son ancien titre de séjour et d’une forme de récépissé numérique ou physique sur lequel figure la date du dépôt de la demande.
Eh non !
Bien sûr que si ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Allez, arrêtez, s’il vous plaît !
Ce récépissé n’est pas fourni dans un seul cas de figure, à savoir si le demandeur se trouve irrégulièrement sur le territoire national. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Si la personne dont nous parle M. Bompard n’avait pas obtenu ce récépissé, c’est donc qu’elle aurait creusé pendant trente ans les tunnels du Grand Paris, se serait mariée et aurait eu des enfants sans jamais obtenir de titre de séjour : soyons raisonnables ! Vous vous caricaturez vous-mêmes ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Recevez-la, cette personne !
On va vous envoyer les dossiers ! Il y en a tous les jours !
En vue de son mariage, cette personne pourrait fournir les différents documents dont elle dispose – notamment les titres de séjour dont elle a joui pendant trente ans – à l’officier d’état civil, conformément au texte rédigé par M. Demilly et par l’Union centriste du Sénat : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil […] tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » Il est évident que les documents dont je parle permettent d’apprécier l’intégration de la personne en question. À cet égard, d’autres questions se posent d’ailleurs : parle-t-elle français, par exemple ?J’espère en tout cas que vous avez rassuré cette personne mariée avec des enfants en lui disant : « Ne vous inquiétez pas ! Nous allons voter, en responsabilité, l’article 1er A de la proposition et ce que vous craignez n’arrivera jamais, parce que nous […]
Ce n’est pas un jeu !
En effet, ce n’est pas un jeu ! (Mme Sabrina Sebaihi s’exclame.) Vous n’allez pas m’apprendre, madame la députée, à gérer une ville populaire dont une part très importante de la population est immigrée et veut se marier ! Et vous n’allez pas à chaque fois me faire le coup du détail !
Ce n’est pas un détail, c’est tous les jours !
Je peux aussi raconter mon histoire familiale ou celle des personnes que je croise dans la rue – je suis d’ailleurs très heureux que nous croisions tous des gens dans la rue ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Les propos que vous tenez sont caricaturaux. Si vous croisez des gens dans la rue, ce ne doit pas souvent être les maires de votre circonscription. Ils vous expliqueraient les difficultés qu’ils rencontrent lorsqu’il s’agit pour eux de marier leurs administrés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)Je veux dire à Mme Stella Dupont que son propos peut être entendu mais qu’il n’est pas raisonnable.
Comme toujours !
Vous affirmez avec justesse que l’immense majorité des personnes qui font l’objet d’OQTF n’ont jamais troublé l’ordre public – il n’y a pas de statistiques à cet égard, mais on peut penser que c’est le cas de 95 % d’entre elles. Vous avez parfaitement raison sur ce point. Cependant, le fait de ne pas troubler l’ordre public n’est pas une condition suffisante de la régularisation ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Je vous écoute avec beaucoup de patience et de sagesse mais manifestement, ce n’est pas réciproque. Sans doute pensez-vous appartenir au camp du bien tandis que ceux qui défendent une autre opinion que la vôtre appartiennent à celui du mal. Je voudrais néanmoins conclure mon raisonnement !Madame Dupont, vous connaissez bien le droit des étrangers – qui est sans doute, au demeurant, complexe et perfectible. Suivant ce droit, l’obligation de quitter le territoire français se justifie de deux manières : soit la personne concernée trouble l’ordre public – en général, elle fait alors l’objet d’une OQTF sans délai –, soit elle ne le trouble pas et doit alors quitter le territoire sans délai ou dans un délai de trente jours, qui peut parfois être plus long en fonction des préfectures et de la manière dont elles travaillent. Cette obligation peut d’ailleurs être contestée par […]
Je mets aux voix les amendements de suppression nos 1, 8, 26, 115, 118, 121 et 123.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 78 Contre 180
(Les amendements identiques nos 1, 8, 26, 115, 118, 121 et 123 ne sont pas adoptés.)(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Le débat sur ces amendements de suppression ayant été long et riche, je ne donnerai la parole, sur l’ensemble des amendements à venir, qu’à un orateur pour et un orateur contre. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)
La séance est reprise.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 56, qui fait l’objet des deux sous-amendements identiques nos 148 rectifié et 189.
Pour vous montrer à quel point la question des papiers n’a aucun sens quand on parle d’immigration, je vais vous raconter une petite histoire personnelle. (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je suis né en France et j’ai 24 ans. Il m’arrive parfois de croiser des gens en situation irrégulière… qui sont sur le territoire français depuis quarante-quatre ans. Faites un petit exercice de logique, chers collègues du Rassemblement national : entre moi qui suis sur le territoire français depuis seulement vingt-quatre ans et une personne qui s’y trouve depuis quarante-quatre ans, qui est le plus Français ou la plus Française ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Voilà un exemple pour vous montrer, je le répète, que la question des papiers n’a aucun sens dans ce débat.En plus, vous fabriquez des sans-papiers !
N’importe quoi !
Ça ne veut rien dire !
On connaît un grand nombre de personnes en situation régulière mais qui n’obtiennent pas de rendez-vous en préfecture pour la valider. Monsieur le garde des sceaux anciennement ministre de l’intérieur, vous dites qu’il ne faut pas s’inquiéter parce qu’il y a délivrance d’un récépissé, mais encore faut-il avoir un rendez-vous en préfecture pour l’obtenir, et cela prend du temps. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ensuite, une fois obtenu, le récépissé n’est valable que trois mois ! Et une fois expiré, il faut attendre un an, voire deux ans, avant d’obtenir un autre rendez-vous ! (MM. Pierre-Yves Cadalen et Aurélien Saintoul applaudissent.) On a donc des gens vivant sur le territoire national depuis plus longtemps que moi et qui sont de droit en situation régulière, mais comme vous ne mettez pas les moyens nécessaires pour qu’ils aient leurs papiers alors qu’ils […]
Mais non !
…ils perdent leur travail et leur logement ! Et maintenant vous voulez même leur interdire de se marier parce que leur nationalité ne vous plaît pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a chez vous une capacité à déshumaniser les personnes qui n’ont pas la nationalité française qui frise l’inhumanité !
Taisez-vous !
Vous voulez retirer les allocations familiales à des enfants dont les familles de nationalité étrangère cotisent ! Vous êtes incapable d’humanité quand on vous parle des migrantes et des migrants morts dans la Méditerranée !Je dirai pour conclure que les Françaises et les Français ne sont pas d’accord avec vous. (« Eh si ! » sur de nombreux bancs du groupe RN.) Parce qu’ils connaissent tous comme moi quelqu’un qui a des problèmes pour prendre un rendez-vous, quelqu’un qui n’a pas les moyens… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Je veillerai désormais à ce que le temps de parole soit respecté.La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 148 rectifié.
Il s’agit par ce sous-amendement de précision de s’assurer que si l’amendement était adopté, la rédaction de l’article 63 du code civil conserverait sa cohérence par la suppression de la mention de la profession et du domicile non seulement à la seconde phrase du premier alinéa, mais également à la première phrase du quatrième alinéa du 1o du même article. On citait tout à l’heure des décisions du Conseil constitutionnel relatives à la fourniture à l’officier d’état civil d’éléments pour qu’il apprécie la régularité du séjour ; je me réfère en l’occurrence à une autre, qui inscrit l’intelligibilité de la loi parmi les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 189.
Il s’agit en effet d’un sous-amendement de cohérence pour que la mention de la profession et du domicile ne soit rendue obligatoire ni pour les futurs époux ni pour les témoins – et témoïnes comme on dit chez moi… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Dans le Sud, on dit : « pingouines » !
Je vois que cela en embête certains. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Ces informations relèvent de la vie privée et n’ont rien à voir avec la vérification du consentement des futurs mariés. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe RN.)Et puisque vous avez l’air franchement embêtés quand je prends la parole, je vais poursuivre… (Mme Cyrielle Chatelain applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Non, on s’amuse !
En réalité, vous essayez par cette proposition de loi de vous immiscer dans la vie des Françaises et des Français (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR),…
Non, il s’agit des étrangers en situation irrégulière !
…dans la vie de celles et ceux qui peuvent tomber subitement amoureux au détour d’une rencontre dans la rue – M. le ministre évoquait tout à l’heure les personnes qu’on croise dans la rue – ou lors d’une soirée, ou bien dans le cadre d’une association. Est-ce que vous vous êtes posé la question de savoir si la personne dont vous tombiez amoureux avait ses papiers (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), si elle était en butte à des difficultés administratives, avait perdu son emploi et que l’OQTF était subitement tombée ? Non ? Eh bien, je crois que l’on ne devrait pas se poser la question car cela n’a rien à voir avec l’amour, rien à voir avec le mariage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Comme vous le savez, la justification de domicile est nécessaire pour déterminer la compétence territoriale de l’officier de l’état civil sollicité pour célébrer le mariage.
Pas pour les témoins !
Quant à la profession, elle fait partie des éléments utiles pour l’identification des futurs époux dans le cadre de la publication des bans. Je rappelle que cette publication a pour objet de permettre aux tiers de faire connaître à l’officier d’état civil d’éventuels empêchements à la célébration du mariage.Pour ces raisons, avis défavorable sur l’amendement et sur les sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable sur les trois.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Collègues du bloc présidentiel, voilà une chance de vous rattraper après vos précédents votes. Je me souviens qu’encore ce matin, vous étiez, avec des trémolos dans la voix, en train de nous rappeler le passé collaborationniste du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et maintenant, vous votez avec eux en faveur de ce texte et contre des amendements qui visent à empêcher des mesures qui contreviendraient au droit au mariage.Je tiens à vous dire que le Rassemblement national n’a pas changé : vous votez avec ceux qui ont dans leurs rangs une parlementaire qui s’appelle Caroline Parmentier (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC), qui parle de « lobby juif », qui a soutenu les propos antisémites de Jean-Marie Le Pen, qui parle aussi de « lobby LGBT » et de la « folie du tout-homo », et qui a été condamnée pour […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Premier point : il faut que les officiers d’état civil, à savoir les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux avec délégation des 35 000 communes de France, entendent bien ce qui se passe ici. La gauche et l’extrême gauche…
Il n’y a pas d’extrême gauche !
…ont déposé au dernier moment des sous-amendements dans le seul but d’empêcher ce texte d’aboutir,…
Parce que votre texte est indigne !
…alors qu’il est attendu par les officiers d’état civil qui ne veulent plus être complices de facto de fraude. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Deuxième point : nous vous remercions, monsieur le président, de resserrer les débats en limitant les prises de parole à un orateur pour et un orateur contre, mais nous vous demandons également que le règlement soit intégralement respecté, c’est-à-dire que les interventions aient trait à l’amendement en discussion. Si elles concernent autre chose, j’espère que vous rappellerez l’orateur à l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Le contexte éclaire le texte !
Dernier point : il est tout de même particulièrement croustillant de voir les enfants et les petits-enfants de Mai 68 devenir des parangons de vertu et des défenseurs de l’institution du mariage, qui était considérée par les gens de 68 comme l’institution bourgeoise par excellence. (Mêmes mouvements.)
Nous préférons Mai 68 à Juin 40 !
En réalité, vos émotions feintes, vos indignations de clown ne sont là que pour pourrir un débat qui est essentiel ! Nous, nous ne tomberons pas dans le panneau. Nous allons vous laisser déblatérer et nous resterons silencieux (« Ah ! Bonne idée ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) parce que nous voulons pouvoir voter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur de nombreux bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3 : nous, députés écologistes, avons de nouveau été qualifiés de membres de l’extrême gauche. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je n’ai pas entendu la même chose que vous.
Mon rappel au règlement se fonde aussi sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. (Mêmes mouvements.)Je voudrais dire que nous préférons être les héritiers de Mai 68… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Monsieur Lucas-Lundy, ce n’est pas un rappel au règlement.J’aimerais que tout le monde s’engage à respecter le règlement – c’est une demande somme toute acceptable de la part de la présidence.
Nous passons aux votes.
(Les sous-amendements identiques nos 148 rectifié et 189 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 55, qui fait l’objet des deux sous-amendements identiques no 147 rectifié et 191.
Par cet amendement, nous voulons réécrire l’article, ce qui reviendrait à supprimer celui qui nous est présenté et permettrait d’enlever la mention de la profession dans l’article 63 du code civil. En effet, on ne voit pas bien à quoi cela peut servir de savoir quelle est la profession de quelqu’un qui va se marier. L’important, c’est l’amour ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.)
Roméo et Juliette ne voulaient pas se marier ! Le mariage, ils n’en avaient rien à faire !
Pourquoi voulons-nous remplacer l’article qui nous est présenté ? Parce que l’officier d’état civil ne doit pas pouvoir réclamer le papier attestant de la régularité du séjour. Certes, vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que les gens auraient un récépissé et qu’il n’y aurait donc pas de difficulté pour se marier, mais vous savez qu’il existe au moins deux autres cas de figure. Il y a ceux pour qui la durée de validité du récépissé a expiré du fait des trois mois et qui n’ont plus de nouvelles de la préfecture, devenant de facto des sans-papiers – il y en a plus que quelques-uns dans la préfecture du Nord, vous le savez parfaitement. Et il y a ceux qui demandent une carte de séjour « vie privée et familiale » et qui, dans cette préfecture comme dans beaucoup d’autres, l’administration numérique pour les étrangers en France n’ayant pas fini son déploiement, doivent pour cela […]
Voilà ! C’est ça !
Nous recevons dans nos permanences des gens qui ont envoyé leur courrier, qui n’ont aucune nouvelle et qui deviennent sans-papiers alors qu’ils sont dans leur bon droit. Très clairement, vous ne voulez pas qu’ils puissent se marier !Mais on pourrait se poser la question suivante : comment se fait-il qu’il y ait tout cette pagaille au ministère de l’intérieur, au point qu’on n’arrive plus à délivrer des titres de séjour en temps et en heure pour des gens qui y ont droit ?
Le flux migratoire est trop important.
Qui peut en être l’artisan ? C’est un peu comme l’éléphant dans la pièce, n’est-ce pas, monsieur le ministre de l’intérieur-de la justice ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est vous le responsable de cette pagaille ! Et après l’avoir provoquée, vous voulez en plus que l’impossibilité de faire valoir ses droits ait pour conséquence qu’on ne puisse pas se marier. C’est indigne de votre part. Je pense que vous avez suffisamment fait de dégâts au ministère de l’intérieur, et déjà bien commencé à en faire au ministère de la justice,… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 147 rectifié.
Même position, même vote ! On ira plus vite !
L’amendement no 55, qui vise à réécrire l’article 1er A, tend à modifier l’article 63 du code civil mais il est incomplet, puisqu’en supprimant la mention de la profession uniquement à la seconde phrase du premier alinéa, il ne le fait pas au sixième alinéa.Ce sous-amendement repose non seulement sur la décision déjà citée du Conseil constitutionnel, mais aussi sur la doctrine. Ainsi, Pierre de Montalivet explique que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont un corollaire du respect des droits fondamentaux et que cela doit conduire le législateur dans une démarche respectant les principes élémentaires de légistique afin de réduire les incertitudes. C’est pourquoi je recommande d’adopter l’amendement ainsi sous-amendé.
Nous ne ferons ni l’un ni l’autre !
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir le sous-amendement no 191.
Plusieurs remarques concernant ce sous-amendement.D’abord, comme je m’apprêtais à le dire il y a quelques minutes, avant que le micro ne me soit coupé, nous préférons être les héritiers de Mai 68 que ceux de Juin 40, ces derniers ayant une vision de la nationalité inspirée des pires heures de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)En outre, comme la question des OQTF a été abondamment évoquée, j’en profite pour dire que je suis intimement persuadé – ce point mériterait sans doute une étude statistique ou une commission d’enquête – qu’il y a plus de délinquants qui ont une carte du Rassemblement national dans la poche qu’une OQTF. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
C’est une honte de dire ça !
Tout à l’heure, quand nos collègues Faucillon et Bompard ont évoqué des cas précis et très émouvants de personnes que la politique menée dans notre pays met dans une grande difficulté et dans une grande souffrance, vous avez rigolé.
Va d’abord t’expliquer devant la cour d’appel !
Qu’est-ce qui nous distingue, au fond ? C’est que nous, nous avons de l’affection pour celles et ceux qui veulent fonder une famille en France et contribuer à la vie la nation (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) quand vous, vous préférez votre ami Stérin, qui s’exile en Belgique pour ne pas payer d’impôts dans notre pays.
Arrêtez…
La différence est là. On… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC applaudissent ce dernier.)
Monsieur Lucas-Lundy, j’ai coupé votre micro parce que vos propos n’ont rien à voir avec la choucroute ni avec le sous-amendement.
Si !
On va plutôt essayer de se concentrer sur le texte.
N’allez pas sur ce terrain-là, monsieur le président !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Même avis que sur l’amendement no 56 : défavorable sur les trois.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Nous ne cachons pas notre ferme opposition à un texte qui s’attaque à une liberté fondamentale. Et nous défendons pleinement nos amendements à un article écrit avec les pieds – on pourrait d’ailleurs en dire autant de presque tout le texte. Sa rédaction est extrêmement vague et son adoption placerait le maire, en tant qu’officier d’état civil, dans un flou encore plus grand, alors qu’aujourd’hui, les choses sont bien encadrées.Nous parlons d’une liberté fondamentale. Quand nous nous opposons à vos passions tristes, xénophobes et racistes (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR), nous soulignons que votre manière de faire de l’étranger un bouc émissaire et de grignoter des droits pourtant imprescriptibles, quel que soit son statut administratif, constitue aussi une attaque des droits de toutes les personnes qui sont nées sur le territoire national ou qui ont une carte […]
Vous êtes d’extrême gauche !
Parfois, nous sommes mal compris quand nous disons cela mais, ici, nous en avons un exemple concret. En effet, votre texte s’attaque non seulement à des étrangers mais aussi à la liberté fondamentale de milliers de Français et de Françaises à qui vous allez interdire de se marier avec la personne dont ils ou elles sont tombés amoureux ou amoureuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Voilà en quoi vous êtes des ennemis des droits imprescriptibles comme des libertés fondamentales et voilà pourquoi nous nous opposerons jusqu’au bout à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Eh oui ! Vous êtes des ennemis de la République !
Vous n’aimez pas la France !
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
Rappel au règlement sur le fondement de l’alinéa 6 de l’article 54,…
C’est rare…
…que je cite : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. » (« Appliquez-le à vous-mêmes ! » sur les bancs du groupe RN.)Monsieur le président, sauf votre respect, les difficultés liées par exemple à la difficulté d’obtenir le renouvellement d’un titre de séjour que nous évoquons sont intimement liées à la question, à savoir le sujet dont nous débattons aujourd’hui.
Lucas-Lundy parlait de Stérin, qui n’a pas envie de se marier, que je sache !
En effet, l’un des sujets abordés ce jour traite de l’obligation de détenir un titre de séjour pour se marier. Sans remettre en cause votre présidence, je vous prie de laisser parler les orateurs qui interviennent sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Merci pour ce rappel.
Je vais maintenant mettre aux voix les sous-amendements puis l’amendement.
(Les sous-amendements identiques nos 147 rectifié et 191 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 54, qui fait l’objet des sous-amendements identiques nos 149 rectifié et 192.
Nos amendements sont des amendements de repli. Tout ce qui figure dans l’article est déjà satisfait : les maires et les fonctionnaires de l’état civil peuvent émettre un doute sur un mariage et demander des pièces justificatives ; le maire peut recevoir les futurs mariés individuellement ou collectivement, c’est-à-dire à deux – puisque, je rassure nos collègues du Rassemblement national sur ce point, la polygamie est interdite en France ;…
Heureusement que c’est interdit !
Ça n’empêche pas la situation d’exister…
…le maire peut saisir le procureur, ce qui suspend la procédure de mariage.En réalité, votre proposition de loi ne vise pas le mariage, elle tend à faire de tous les habitants de notre pays qui ne sont pas français des délinquants en puissance. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Nous n’avons pas de leçon à recevoir sur le mariage : alors que vous défiliez sur les Champs-Élysées contre le mariage pour tous, nous le défendions bec et ongles dans l’hémicycle, contre vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 149 rectifié.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il s’agit toujours de s’assurer de la cohérence du texte. En l’occurrence, on supprime la mention du domicile et de la résidence dans un alinéa et l’on oublie de le faire juste en dessous. J’invite M. Piquemal à faire attention à la rédaction de ses amendements pour qu’ils ne posent pas de problèmes légistiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir le sous-amendement no 192.
En le présentant, je veux revenir sur une déclaration de notre collègue Allisio, qui a dit que, pour son groupe, ce texte était « essentiel ». Cela se comprend puisque votre vision de la France essentialise les gens, les réduit à leur origine et au fait qu’ils aient ou non des papiers. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous ne devons pas vivre dans le même pays car, quand les gens me parlent des choses essentielles pour eux, ils évoquent leur boulot, leurs conditions de travail ou leur salaire.Il est vrai que certains me parlent aussi de leur situation administrative quand – comme c’est le cas pour plus de 6 000 personnes dans le Val-de-Marne – ils n’ont aucune réponse de la préfecture après une demande de renouvellement de titre de séjour, déposée en bonne et due forme, en temps et en heure. En revanche, je suis sûre que les habitants de vos circonscriptions qui ont des […]
Détrompez-vous !
Dans le Val-de-Marne, le sous-préfet vient de me dire que 6 500 dossiers étaient en attente, soit autant de personnes sans réponse.Je veux aussi m’adresser à M. le ministre, qui ne doit pas non plus vivre dans le même pays que moi.
C’est possible…
Quand je dialogue avec des maires, ils ne me parlent pas de problèmes avec les mariages. Ils me disent que la préfecture met des siècles pour éditer des cartes d’identité et des semaines, voire des mois, pour délivrer des passeports. Ils me parlent aussi des transferts de compétence qui ne sont jamais compensés financièrement par l’État. Et quand je rencontre les agents qui instruisent les dossiers de mariage ou de pièces d’identité, ils me parlent de leur surcharge de travail mais ne me disent pas qu’il faut qu’on demande des papiers supplémentaires aux gens pour vérifier je ne sais quoi. Ils demandent la simplification des démarches, qu’il s’agisse de renouveler son titre de séjour, sa carte d’identité ou de se marier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Exactement !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jérôme Legavre.
Sur un sujet comme celui de la proposition de loi, il est préférable de ne pas dire de choses inexactes. Voilà ce que j’ai reçu aujourd’hui sur ma messagerie parlementaire (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) : « Monsieur le député, je me permets de vous solliciter en tant que responsable du recrutement de l’enseigne Unetelle concernant la situation administrative d’un de nos collaborateurs actuellement en grande difficulté. Ce monsieur travaille depuis plusieurs mois dans notre rayon fruits et légumes, où il commence ses journées à 5 heures du matin. C’est un employé assidu, motivé » – pas tout à fait comme vous, en face – « et très apprécié de l’équipe. Son titre de séjour arrive à expiration dans une semaine et, bien qu’il ait déposé une demande de renouvellement auprès de la préfecture du département, il n’a à ce jour reçu aucune réponse ni récépissé lui permettant de […]
Quel rapport avec le mariage ?
Vous mélangez tout !
Monsieur le ministre, dans ma circonscription, il y a des centaines de situations similaires. Je reçois quotidiennement des demandes de ce type. Et c’est dans cette situation que vous prétendez demander aux officiers d’état civil et aux maires d’exiger des titres de séjour pour célébrer un mariage ? Il arrive même que des titres de séjour ne soient délivrés qu’après leur date d’expiration. Il me semble donc qu’un peu de sérieux ne ferait pas de mal. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est sans rapport avec l’amendement !
La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.
Je croyais que vous ne deviez plus parler ?
Monsieur le président, il est de votre rôle de faire en sorte que les arguments développés aient au moins un semblant de rapport avec l’amendement déposé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mise en cause de la présidence !
Face à des manœuvres aussi grossières et dilatoires que celles auxquelles nous venons d’assister, merci d’accélérer les échanges pour que nous puissions nous concentrer sur l’essence du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Retirez-le, votre texte !